Déliberation - 8.3 Fixation Frais Fonctionnement Ecoles 2025 2026

Documents similaires

Déliberation - 8.1 FIXATION FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLES 2023 2024

Déliberation - 8.1 FIXATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES 2022 2

Déliberation - 8.1 FIXAT° FRAIS FONCTIONMT ECOLES 2024 2025

Déliberation - 8.3 CONVENTION FRAIS RESTAURATION ELRES

Déliberation - 8.3 CREATION UEEA PABLO PICASSO

Déliberation - 8.3 PEDT PLAN MERCREDI 23 26

Déliberation - 8.3 CONV RPE 2025

Déliberation - 8.3 APPROB. REGLEMENT SPECIFIQUE VILLEDEDON

Déliberation - 2023088 frais fonctionnement ecole fixation montan

Déliberation - 4.5 SUBV. CAISSE DES ECOLES 2026

Déliberation - 8.3 Fixation Frais Fonctionnement Ecoles 2025 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 8.3 Fixation Frais Fonctionnement Ecoles 2025 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20260422-DEL260422N8-3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026

Publication : 24/04/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 8.3

OBJET : FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES DEMANDES AUX COMMUNES DE RESIDENCE POUR LES ELEVES EXTERIEURS ETANT SCOLARISES A CORBEIL-ESSONNES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

SEANCE DU 22 AVRIL 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 23 avril

2026, la liste des délibérations examinées

le 22 avril 2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois d’avril, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 16 avril 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - A. OUIS - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : A. LALAMI-DIAKHITÉ ayant donné pouvoir à I. EL ZRAOUCH - M. LAROUS ayant donné pouvoir à S. TALBI - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à V. MELNIK - S. ELHOUJJAJI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - D. VALENTIN ayant donné pouvoir à N. DELENNE - B. PIRIOU ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. SAKHO ayant donné pouvoir à E. TOURÉ.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : I. AMOURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20260422-DEL260422N8-3-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 24/04/2026

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2321-2,

u le code de l’éducation, notamment les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23,

Vu la circulaire ministérielle n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour

l'inclusion scolaire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2025 approuvant notamment la

convention-type de prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans les

écoles primaires de Corbeil-Essonnes résidant dans une commune extérieure,

Considérant que les dépenses liées aux frais de fonctionnement des écoles primaires constituent

une dépense obligatoire pour toutes les communes au titre de l’article L. 2321-2 du code général

des collectivités territoriales susvisé,

Considérant que l'article L. 212-8 du code de l'éducation susvisé fixe les modalités de répartition

des dépenses de fonctionnement des écoles primaires accueillant des enfants domiciliés dans

d’autres communes,

Considérant qu’une commune, pourvue d’une capacité d’accueil suffisante pour scolariser tous les

enfants résidant sur son temitoire, n'est pas tenue de participer aux charges supportées par la

commune d’accueil, sauf accord préalable du maire de la commune de résidence à la scolarisation

des enfants concernés hors de la commune,

Considérant toutefois que cette participation devient obligatoire pour la commune de résidence

lorsque leur inscription dans une commune extérieure est justifiée par des motifs tirés de

contraintes liées à :

-_ des obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure

pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a

pas organisé un service d'assistantes matemelles agréées,

-_ l’état de santé des enfants, notamment pour les enfants scolarisés dans une classe d’inclusion

scolaire (ULIS) dans une commune extérieure, orientés dans ces classes par la Maison

départementale des personnes handicapées (MDPH) en lien avec l'Education nationale, pour

des raisons médicales,

- la présence d’un frère ou d’une sœur dans une école publique de la même commune,

- la nécessité d’achever un cycle scolaire,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes accueille notamment dans ses établissements

scolaires des enfants scolarisés en ULIS résidant dans des communes extérieures,

Considérant que la participation financière due par la commune de résidence s’appuie sur le calcul

du coût de la scolarité d’un enfant dans les écoles publiques de la commune en fonction des

dépenses inscrites au compte administratif de l’année antérieure,

Considérant qu’en tenant compte des différentes dépenses budgétaires inscrites au compte

administratif 2024, le coût s'élève à 1771 € pour un élève scolarisé dans un établissement

maternel et à 618 € pour un élève scolarisé dans un établissement élémentaire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20260422-DEL260422N8-3-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 24/04/2026

Considérant que ces montants sont appliqués pour l'année scolaire 2025-2026 et qu’ils seront

recalculés chaque année en fonction des résultats du compte financier unique de l’année

antérieure et devront être fixés annuellement par délibération du conseil municipal,

Considérant qu’il convient de préciser que des conventions de prise en charge ayant pour objet de

définir les modalités financières et administratives de scolarisation des enfants non-résidents,

accueillis dans les écoles primaires de la commune de Corbeil-Essonnes, devront être signées

avec les communes de résidence concernées, selon le modèle-type approuvé par délibération du

conseil municipal en date du 29 avril 2025 et qu’un avis de sommes à payer leur sera adressé, en

fin d’année scolaire,

Sur proposition de madame le maire,

Après examen et délibéré :

- Fixe le montant des frais de fonctionnement des écoles primaires de Corbeil-Essonnes

demandés aux communes de résidence pour les élèves extérieurs étant scolarisés à

Corbeil-Essonnes, au titre de l’année scolaire 2025-2026, à 1 771 € pour un élève scolarisé

en maternel et à 618 € pour un élève scolarisé en élémentaire,

- Précise qu'un avis de sommes à payer sera adressé aux communes de résidence de ces

enfants, en fin d’année scolaire,

- Autorise madame le maire ou l'élu municipal délégué à signer tout document relatif à

l'exécution de la présente délibération, notamment les conventions de prise en charge des

frais de fonctionnement à intervenir pour l’année scolaire 2025-2026,

- Dit que les recettes en résultant seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 22 avril 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.

Samira KETFI

MAIRE