Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025 |
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 8.3
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ESSONNE POUR 2025
SEANCE DU 26 MARS 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 34
Votants : 39
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 27 mars
2025, la liste des délibérations examinées
le 26 mars 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 du mois de mars, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 20 mars 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - J. PICARD - S. DAYANI - H. JACQ - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : H. PAVAMANI ayant donné pouvoir à J. PICARD - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - A. JELLAD ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ.
Absents : O. DRAMÉ - F. LALLEMAND - C. BIGARNET - F. GARCIA - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des
familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1999 décidant la réouverture du relais
assistantes maternelles,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 1999 relative au projet définitif
de fonctionnement du relais assistantes maternelles,
Vu les délibérations du conseil municipal portant signature des conventions d’objectifs et de
financement et portant renouvellement de l’agrément du relais assistantes maternelles,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2021 relative au bilan des actions du
relais assistantes maternelles de la commune de Corbeil-Essonnes pour la période du 1° janvier
2017 au 31 décembre 2020 et à l'approbation de son nouveau projet de fonctionnement pour la
période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2024,
Vu la convention d'objectifs et de financement 2021-2024 entre la commune de Corbeil-
Essonnes et la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne relative à la prestation de service
«relais petite enfance »,
Vu la convention territoriale globale 2021-2024 entre la commune et la CAF de l'Essonne,
prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2025,
Considérant que par délibération en date du 5 avril 2023, le conseil municipal a approuvé une
nouvelle convention d’objectifs et de financement 2021-2024 avec la CAF de l'Essonne, qui se
substituait aux précédentes, afin d’y inclure le nouveau montant forfaitaire du bonus « Territoire
CTG » et que celle-ci a pris fin le 31 décembre 2024,
Considérant que, dans l'attente de l'établissement d’une nouvelle convention pluriannuelle et afin
de se mettre en adéquation avec la convention territoire globale (CTG) 2021-2024 susvisée, qui a
été prorogée jusqu’au 31 décembre 2025, il convient d’établir une nouvelle convention d’objectifs
et de financement pour 2025,
Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’ approuver la nouvelle convention
précitée, et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout
acte qui en serait la suite ou la conséquence,
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement pour 2025 pour le relais petite enfance
avec la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports en
date du 12 mars 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 27/03/2025]
Publication : 28/03/2025
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- _ Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la commune de Corbeil-
Essonnes et la caisse d'allocations familiales de l'Essonne relative à la prestation de
service «relais petite enfance», en intégrant les missions renforcées et le bonus
« Territoire CTG », pour 2025, annexée à la présente délibération,
- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer la convention précitée
ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice concemé,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 26 mars 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
MAIRE 46553
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Réception par le préfet : 27/03/2025)
Publication : 28/03/2025
MO
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Essonne
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
METTR
Subvention
Relais petite enfance (RPE)
Missions renforcées
Bonus Territoire « CTG »
Octobre 2024 Année : 2025
Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Structure : RPE DE CORBEIL ESSONNES
Dossier N° : 5902-46179 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Connu sous le siren : 219101748
Nature juridique du gestionnaire :Collectivité
Représentée par (personne physique) :Monsieur Bruno Piriou
en sa qualité de :Maire
Dont le siège social est situé :2 place Galignani, 91100 Corbeil
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne représentée par Monsieur Gaudérique Barrière, directeur, dont le siège est situé 2 avenue du Lac 91013 Evry-Courcouronnes Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2
Publication : 28/03/2025
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
EF UVHLOLUIUIT . LOU LULU
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Article 1 - L’objet de la convention
1.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D.214-9 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
1.2 Les missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s’engage.
1.3 Le bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la subvention « RPE » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (CTG).
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer le maillage territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les RPE sous financés.
Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la subvention RPE ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
- Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (CTG) a été signée entre la Caf et la collectivité locale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[Réception par le préfet : 27/03/2025 Dribhliratinn - 99/N2/9N98
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Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :
- Soit par le versement d’une subvention d’équilibre ;
- Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier ;
- Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés à la structure financée
Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :
- Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des
usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en
vigueur des relais petite enfance ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;
- Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche
famille au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse une subvention à partir :
- d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf, - du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf .
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 La subvention RPE
La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien financier.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l’appui du barème national Cnaf en vigueur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Duihliratinn - 28/03/2025
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3.2 Les missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les RPE qui s’engagent dans une des trois missions telles que décrites dans
le référentiel national en vigueur des relais petite enfance bénéficient d’un bonus forfaitaire
s’ajoutant au montant de la subvention RPE.
Le RPE peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier
qu’une seule fois du montant forfaitaire publié via le barème national Cnaf sur le caf.fr et l’atteinte
de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra choisir.
Des indicateurs de suivi1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de
l’atteinte de ces objectifs.
3.3 Le bonus territoire CTG
Offre existante :
Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 2 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire2 du bonus territoire CTG par Etp d’animateurs :7939€
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la subvention RPE sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention RPE, missions supplémentaires, bonus territoire CTG RPE et fonds publics et territoires) ne dépasse pas un pourcentage des charges du RPE communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un RPE relève d’un barème national3 publié par la Cnaf.
Le bonus territoire CTG est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1 Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur
2 Un financement minimum est garanti.
3 Tel que défini par la Cnaf Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 4- Modalités de versement de la subvention.
4.1 La subvention relais petite enfance (RPE)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/09 de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Relais petite enfance (RPE) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE, la Caf versera :
− Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
− Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
4.2 Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel
Le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivants.
Le versement de la subvention RPE et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
4.3 Le versement du bonus territoire CTG
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention RPE à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informée de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du RPE.
5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Association – Mutuelle – Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
- Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Capacité du
contractant
- Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
- Liste datée de moins de 12
mois des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091 -219101748-20250326-DEL250326N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 27/03/2025]
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Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois (pour les personnels
vacataires)
- Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
Existence légale
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20250326-DEL250326N8-3-DE)
5
Publication : 28/03/2025 1
13
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à
l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet/
Activité/Personnel
Projet de fonctionnement intégrant
l’état nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail dédié
au RPE)
Projet de fonctionnement
intégrant l’état nominatif du
personnel (qualification, et temps
de travail dédié au RPE)
En cas de délégation
de service public ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
du marché public
Contrat de concession ou
notification du marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est
non habilité pour la mise à jour
sur le site monenfant.fr et/ou en
cas de campagne de
réactualisation
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps plein par poste d'animateur Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur
Missions renforcées Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la
réalisation des missions
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091 -219101 748-20250326-DEL250326N8-3-DE|
[Réception par le préfet : 27/03/2025 Prihliratinn - 98/n2/9n98&8
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Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du RPE par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du versement de la subvention « RPE » des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire CTG.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Les modalités de suivi devront être déterminées entre les parties au contrat et précisées dans cet article : Annexe à la convention cadre bonus territoire CTG.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc….). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20250326-DEL250326N8-3-DE)
(Publication : 28/03/2025
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Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20250326-DEL250326N8-3-DE)
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Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30/12/2024
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne
ou son délégataire
Le représentant légal du partenaire
ou son délégataire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101 748-20250326-DEL250326N8-3-DE|
Accusé certifié exécutoire
Aitestation de changement de situation
# Æ
® LA
Le ALLOCATIONS
FAMILIALES
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Prestation de service
Relais petite enfance
J’atteste que le fonctionnement et/ou les pièces justificatives n’ont connu aucun changement et/ou modification sur les 12 mois écoulés comme le précise l’article 5 de la présente convention
Numéro SIREN/SIRET
Récépissé de déclaration en préfecture (si association)
Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence (si collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale)
Extrait Kbis (si entreprise)
Statuts datés et signés (si association, entreprise)
Relevé d’identité bancaire
Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau (si association)
Compte de résultat et bilan relatifs à l’année précédant la demande (si association, entreprise)
Projet de fonctionnement
Etat nominatif du personnel
Contrat de concession (en cas de délégation de service public ou de marché public)
Fiche de référencement « monenfant.fr »
Fait pour servir et valoir ce que de droit
En cas de modification ou de changement sur les items ci-dessus merci de joindre les pièces justificatives à l’adresse suivante : pole-afc@caf91.caf.fr
Signature (nom, prénom, fonction) : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ ) du
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et le non-rospoct
de la dignité do la personne sont le terreau des tensions ot replis
iontitaires, s'ongagont par la prèsente charte à respecter les principes
de la laicité tois qu'ils résuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au kndomain des guerres de rallgion, à Là suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX* sièclo,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté do conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elo vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi La Sécurité sociale ot 2 acquis, avec lo préambule de 1946,
valour comstitutionnelle. L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale Elle assure l'égaiité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les Croyances ».
L'idéal do paix ovilo qu'elle pourzuft no s0ra réalisé qu'à Là concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons
nécossaires à uno méso on œuvre Dion comprise ot attontionnes do la lécite.
Cola 50 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis sotranto-diix ans, la Sécurité Sociale Incame aussi ces valqurs
d'untvorsalité, de s0%darRé ot d'égalité. La branche Famille ot 505 partenaires
tennont par la prèsonte charte à réaffirmer ke de üidité on demeurant 2ttontiés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
une licité bion comprise ot bion attontionnés. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de La branche Famibe.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lache est une référence commune
2 là branche Fame et es partoraires 1 s'agit
de promouvoir des lions farmiaux &t SOCIQUx
apalsés ot de développer des rolations
da soëcarité entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laîcie est le soc de & citcyennate
repubiiczine, Qu promeut là cohésion sociale
et te soidartié dans la respect du pluralisme
de convictions ot de la diverse des cuites.
Elle à pour vocation linterèt gonaral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionce
Son cweoce at
Re respect de l'ordre pubiic @tSDi par ka koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTAIBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La lafche contribue à & cgrité des personnes
à l'agaité entre les femenes at les homenes,
à l'accès aux drofts ot au traitement Qi
de toutes at de tous Elle reconnait & lart
de croke at de ne pas croire. La laicité impiique
R raet & toute viciance et de toute dEcriménation
ral, Cuiturele 50Cüle at robcia re
*. L 24
ne ALI OC A TOME PAM L41 RS
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Biche offre à chacune at à chacun
les conditions d'aærcice de zon lbre arbitre
et de & choyernmate Elle protège de toute forme
de prosélytisne qui empôèchorait Chacune
et chacun de faire 2 progres Choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Biche implique pour Rs coibborsteurs
et 2dmiistratours de & branche Farnille
en tant que participant à la gastion du sarvica
puce. une stricte obligation de noutralté ainsi
que d'impartialté Les Siartés no doivent pas
manifester lours corrictions
politiques at roligiauces Nul =3iane na pout
notamment 50 prévaloir de es convictions pour
rftuser d'accompli une tèche Par afleurs
nuit usager no pout être exclu de faces
au service public en raison da 5e convictions
et de lour expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Sorvice
et respecte loecre public étabb par La loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie at l'organisation des espaces
et temps d'actrites des partenaires sont
du principe de lioité on tant qu'il
garantf & Iberte de corsoence
Liborsé » Égatat + Prasaralnt
RRPORLIQUE FRANÇAIS
MxETIRE
PL APPATREE ROCDAL ER
DR LA SANTE
ET DR DR OCTE DOI PARCS
Ces règles pouvant être prèctsècs ans
R rècement Intéreur Pour les siares
at bénévoles, tout prosétytisrme ast proscrit
at les restrictions au port de signes, OÙ torues
mantestant une appartorcrce rabgiausca sont
posties 51 alles sont justiMoes par la ratura
de & che à accoempbr, at proportionnmècs
2 but recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et sa Vi Sur les tornitoires =oiom
ks réalités de terrain, par des attitudes ct rrmanièncs
d'être les ure avec les atres Ces attitudes
et à encourage sont - laccuel, lècoute
& berrotlanca & düloque & respect mutLi
& coopération ot & corsiièration Aire, 34ac ft pour
Rs famles, © Qicte est We torroqu d'une 20ciète
Pis pate et plus traternele, portouse de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
information, de formations, la crogtion d'outit
et de hour adaptés. Elle est prise an compta
dans les robtions artre & branche Famille at
ses partenaires La bioté, on tant qu'olle
Dreartiaiité vis-à-vis des Lors ot l'aCCcURÉ
de tous Sans ACune scriméretion, @St Prise on
corcbration dars l'ensemble des rotstions do
& branche Famille ac 25 partancies Elle fait
lobe d'un asvi at SUN ACOMmESQNEMarÉ CONjOINÉS
sdsés Sécurité socle
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