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Déliberation - 70 du 29 06 22 Cession terrain Antoine HRZINA Chemin des Noches
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 70 du 29 06 22 Cession terrain Antoine HRZINA Chemin des Noches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Référence
22.29.06.70
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Cession à Monsieur Antoine
HRZINA - Chemin des
Noches
Secrétaire de séance
M. Jean-Pascal FICHERE
Rapporteur
M. Jean-Michel REBILLARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 34
22 juin 2022
06 juillet 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M, Alexandre DOUZENEL, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration :
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE
M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD
Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es non représentés :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 22.29.06.41); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 22.29.06.42-43-44); M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) ; Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49); Mme Sylvette MARCHAND (DCM 22.29.06.49) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) : M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.29.06.71) ; Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72); Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.29.06.75-76)
La Commune de Dole est propriétaire de la parcelle cadastrée section BN n° 476 d'une superficie de 2103 m2 sise Chemin des Noches. Celle-ci se situe en bordure de la future voie verte que reliera le Chemin des Noches à l’'Avenue Léon Jouhaux.
Dans le cadre de cette future voie douce, la Collectivité a également un délaissé de domaine public non concerné par le tracé de celle-ci et jouxtant la parcelle BN n° 476.
Ainsi, l'agencement de ladite parcelle avec la petite partie de délaissé du domaine public permet à la Commune de Dole la création de trois lots à bâtir viabilisés entre 850 et 1000 m2 dont un desservi par le Chemin des Noches et deux par la rue Jean Mermoz, au prix de 80 euros HT/m2.
Monsieur Antoine HRZINA demeurant 19 rue Jean de Vienne à Dole s'est rapproché de la Collectivité afin de faire part de son intérêt pour le lot n° 3 d'une superficie d'environ 849 m2.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 21 juin 2022,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290670-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Pour exträit certifié conforme J
APPROUVE le déclassement du domaine public d'un tènement foncier d'environ 121 m2 à parfaire par voie de géomètre, situé chemin des Noches à DOLE,
APPROUVE la cession à Monsieur HRZINA Antoine, demeurant 19 rue Jean de Vienne à Dole (39100), du lot à bâtir n° 3 sise chemin des Noches, d'environ 849 m2 à parfaire par voie de géomètre et à extraire de la parcelle BN n° 476 et du domaine public, PRÉCISE que cette cession sera réalisée moyennant 80 euros HT/m2, PRÉCISE qu'à défaut d'une signature d'acte authentique au plus tard le 30 novembre 2022, la Collectivité se réserve le droit de renoncer à son engagement de vendre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir et tout document y afférent.
D
Fait à Dolé le 29 juin 2022.
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service Urbanisme
Monsieur Antoine HRZINA_19 rue Jean de Vienne 39100 DOLE
Maître Claire-Lise LOCURCIO_98 avenue Jacques Duhamel_39100 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290670-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Cession de terrain à
LE Monsieur HRZINA
sise Chemin des Noches
Dole du Jura
NT é
LT A Chemin des ls
Noches ___|é
SOURCE: BD ORTHO 2020 IGN
PP D'- +
J du = -
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290670-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022