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Déliberation - 74 du 29 06 22 Cession terrain a la CAGD ZAE Les Grandes Epenottes
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 74 du 29 06 22 Cession terrain a la CAGD ZAE Les Grandes Epenottes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Référence
22.29.06.74
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Cession de
Communauté
d'Agglomération du
Dole - ZAE les
Epenottes
terrain à la
Grand
Grandes
Secrétaire de séance
M. Jean-Pascal FICHERE
Rapporteur
M. Jean-Michel REBILLARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
22 juin 2022
06 juillet 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration :
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE
M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD
Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es non représentés :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 22.29.06.41); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 22.29.06.42-43-44) ; M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) ; Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49) ; Mme Sylvette MARCHAND (DCM 22.29.06.49) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) ; M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.29.06.71) ; Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72) ; Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.29.,06.75-76)
Par délibération n° 18.18.06.51b du 18 juin 2018, le Conseil Municipal a validé la cession en pleine propriété des terrains de la « ZAE les Grandes Epenottes ».
À l'époque, lors du transfert des parcelles, il n’a pas été incorporé le transfert de la parcelle cadastrée section ZD n° 125 sise Les Campes, à AUTHUME (39100) d’une superficie de 3380 m2 et propriété de la Commune de Dole.
Aujourd'hui, il est proposé de procéder au transfert de propriété de ladite parcelle cadastrée section ZD n° 125 au prix d'un euro symbolique, au regard de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » exercée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ; en effet, cette parcelle est le prolongement de la rue François Xavier BICHAT sur la commune d'Authume et est appelée à desservir à l’avenir des activités situées en ZAE des Epenottes.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 21 juin 2022,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290674-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la cession à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole de la parcelle ZD n° 125 d'une superficie de 3380 m2, sise Les Campes, à AUTHUME (39100), - PRÉCISE que cette cession sera réalisée moyennant le prix d’un euro symbolique, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ou tout document y afférent.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service Urbanisme
Communauté d'Agglomération du Grand Dole_ Place de L'Europe_39100
Dole
e Étude LEGATIS_39 avenue de Northwich_39100 Dole ean{Baptisfe _
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290674-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Cession de terrain à la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole sise
Les Campes à Authume
BREVANS We: 4
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d SOURCE: BD ORTHO 2020 IGN |
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Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290674-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022