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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 4 du 6 septembre 2019
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 4 du 6 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 9-4
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 6 septembre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DIRECCTE UD51
§ DIVERS :
- Direction départementale des finances publiques de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2019-042 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de
l’arrondissement de Reims
- Arrêté préfectoral n° DS 2019-043 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Noël LEDON, secrétaire général de la sous-
préfecture de Reims
SERVICES DECONCENTRES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 14
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la responsable de l’Unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand
Est, par intérim, en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 15
- Arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Françoise ETIENNE, MM. Jean CENTINEO et Eddy HURPIN, adjoints au
responsable de service
- Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe SECZKOWSKI, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d’Epernay
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant délégation générale de signature à Mme Elsa NOHARET, adjointe au responsable de service
- Arrêté du 1 er septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à MM. Henri LENTILLAC et Patrick
WIDART, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 2 - us
Liberté » Égaltté » Frareratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
0S2019-042 Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH,
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Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
Le Préfet du département de la Marne,
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;
Le code des Relations entre le Public et l'administration ;
Le code de la Route ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M" Oâaile
BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques
LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire Général ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M"* Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M"* Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
l, rve de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10,10 1/7 mem mme te om vent
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 3 - La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure
d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées :
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes :
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ ou
des services de police :
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
L'agrément des policiers municipaux :
Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité :
La présidence des visites présidées des ERP de 1*° catégorie ou classés sensibles.
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées :
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers :
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers :
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
les réquisitions et mises sous scellées :
les décisions relatives aux demandes d'échange des permis étrangers, déposées en sous-préfecture avant le 11 septembre 2017 :
les refus d'échange de permis étrangers, pour les dossiers déposés à compter du 11
septembre 2017, en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai ;
les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour
raisons médicales ;:
les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code
de la route ;
les agréments des médecins de la commission médicale primaire des permis de
conduire.
Les arrêtés portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).
Immigration et Insertion
Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, à l'exception des :
ense mm vennses
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 4 - > premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les
cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et
« salarié » ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur
d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en
faveur des Imams ;
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate
Transferee permits (ICT) ;
> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues
réfugiés et apatrides ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de
victime de la traite des être humains ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du
regroupement familial ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la
mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union
Européenne, membres de famille d'un européen.
- les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, dans les limites des exceptions sus-
indiquées ;
- les décisions en matière de changement de statut ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est
prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
YVYNN
Y
- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
- Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;
- L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la proprièté des personnes publiques ;
L, rue de Jessuint - CS 40431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 05.26 26,10. 10 3/7 comme mnt masse Pr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 5 - a”
S.N.C-F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F, ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à
aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux
plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté
(ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans
locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes
communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat :
Divers :
tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la
saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes :
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et
L.2215-5 du code général des collectivités territoriales :
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la
construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard
en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) :
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint :
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts,
l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de
l'arrondissement ;:
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les cécisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement :
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10. 10 47 inner mme méme Île
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 6 - Divers
- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
4° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH à l'effet de signer les
engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du
ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: par dérogation à l'article 1, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims est
autorisé à édicter les décisions :
- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement
d'Epernay) ;
- prises dans le cadre des articles L.224-2, L224-3 et L.224-6 à 10 du code de
la route, ou portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un
Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD), pour les infractions constatées à Epernay,
Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, le
Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, pour
l'ensemble du département de la MARNE, à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :
POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS
- aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE
- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et
passeports de missions ;
- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- aux mesures administratives d'opposition de sortie de territoires ;
POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS
- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la
compétence des autorités municipales ;
- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;
POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE
- à la réglementation des taxis et des VTC ;
- au dépannage d'urgence ;
- aux habilitations et au contrôle des partenaires « CIV » ;
1, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26. 10,10 7 OT TT LE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 7 - ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
- à la réglementation des fourrières :
- présidence des commissions rattachées à ce pôle :
POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME {hors lac du DER)
- délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;
- délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur :
- classement des offices de tourisme ;
- suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.
POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS
- création, suivi et modification des statuts :
- Associations cultuelles :
- reconnaissance d'utilité publique des associations ;
- dons et legs ;
DIVERS :
- les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d’assise :
Délégation de signature est également consentie à M. Jacques LUCBEREILH, pour signer les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire, ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims, délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de REIMS, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs -
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) :
b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur ;
c) Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
e) les décisions portant limitation, annulation et restitution dés permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;
f) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipés d'EAD, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation.
1, rue de Jessaint - CS 30431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 67 ne ee mnt mn re mt é
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 8 - ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Reims, cette délégation de signature sera exercée par M"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe ou, en son absence ou empêchement, par M" Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement », ou, en son absence ou empéchement par M" Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités, ou en son absence ou empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef du pèle départemental des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurant à l'article 6 de la présente délégation, sera exercée par M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, ou, en cas d'absence où d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2019-026 du 2 juillet 2019
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M° la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et M, le Secrétaire Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2019
Le Préfet,
nis CONUS
L, rue de Jessuint - CS 54131-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26. 10,10 11 comenes mme doteonnt Én
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 9 - EE =
Liberté » Égalité s Frareratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2019-043 Arrêté portant délégation de signature à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet du département de la Marne
VU :
> Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile :
> Le code des Relations entre le Public et l'administration ;
> Le code de la Route ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
> L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE :
> La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire Général ;
> La décision du 17 mars 2017 nommant M"° Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;
> La décision du 17 mars 2017 nommant M" Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
> La décision du 17 mars 2017 nommant M7 Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons:
> La décision du 17 mars 2017 nommant M® Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités :
Sur proposition de M. lé Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès- verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :
1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :
a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;
b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims, la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les administrations centrales et le procureur de la Répubiique ;
1, rue de Jessaint - CS 50M431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.MArRE LOUV, ÊT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 10 - TICLE 2 :
3°
4°
5°
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YVYNNY
Des correspondances comportant avis ou décision, même de principe ;
Les rapports au Préfet.
Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, les
documents provisoires, récépissés ou convocations valant autorisation de séjour notamment relatifs aux :
toute demande d'admission exceptionnelle au séjour et toute demande de régularisation ;
premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;
premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés ou apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, et les membres de famille de ces personnes ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des êtres humains ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes dé regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, par dérogation au 1° de l’article 1“, délégation de signature est consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Reims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a)
b)
c)
d)
à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;
les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'inténieur.
pour les élections municipales, à la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26.10.10 VW. Mme. LOU. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 11 - Article 3 :
Article 4;
e) aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles concernant des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
f) aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224- 6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipés d'éthylomètre anti-démarrage (EAD), y compris pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-Je-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël LEDON, la présente délégation sera exercée par M"E Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, ou en son absence ou empêchement, et à l'exception de l'article 2b), par M" Frédérique LUCAS, Chef du Pôle Territoire et développement, ou en son absence ou empêchement par M" Catherine CRAPON ou, en son absence ou empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX.
délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M. Noël LEDON, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'articie 1%, :
à ME Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « Citoyenneté et Sécurités » ou, en son absence ou empéchement :
°e pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementale des naturalisations, à M"* Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure ;
+ pour les récépissés de demande de carte de séjour, les documents de circulation pour mineurs étrangers, les autorisations de voyage et les attestations de dépôt de permis de conduire, relevant des missions du service des étrangers à M”° Valérie DECAMPS, Adjointe au Chef de pôle ;
e pour ce qui relève de leurs attributions respectives, et pour la signature des correspondances courantes ou documents non décisoires à :
" M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du Pôle départemental des débits de boissons ;
= M" Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités.
à M'® Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle «territoire et développement », ou, en cas d'absence où d'empêchement, à M"® Julie RENARD, Attachée, Chef de la section « animation et développement du territoire », son Adjointe.
En cas d'absence concomitante de M. Noël LEDON, MT Karine BARBARAS et de M Valérie DECAMPS, la délégation de signature concernant les récépissés de demande de carte de séjour, les documents de circulation pour mineurs étrangers, es autorisations de voyage et les attestations de dépôt de permis de conduire, relevant des missions du service des étrangers sera exercée par M"®* Frédérique LUCAS, ou, en son absence ou d'empêchement, par M" Catherine CRAPON ou, en son absence ou empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX.
|, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphoue 03.26.26.10.10 www. marne. pouv.Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 12 - Article 6 ;
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et de M. Noël LEDON, Secrétaire Général, délégation est donnée à M® Catherine CRAPON, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), ou, en son absence ou empêchement, à M"* Anne-Marie CARBONNEAUX.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2019-027 du 2 juillet 2019 ;
M, le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M, l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Chälons-en-Champagne, le 2 septembre 2019
Le L
Denis CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPFAGNE. Téléphonc 03.26.26.10.10
WWW. DAME, SOU. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 13 - EU =
Liberté « Égolité «+ Frarermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAII
ARRETE du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la responsable de l'Unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, par intérim,
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité départementale de la Marne
de la DIRECCTE Grand Est, par intérim
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 :
VU le code de l'environnement :
VU le code de la défense :
VU le code de l'éducation :
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur
l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est :
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne, par intérim ;
VU l'arrêté n° 2019-55 du 26 août 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sa signature à
Mme Zdenka AVRIL, Responsable par intérim de l'Unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 26 août 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de la Responsable de l'Unité départementale, par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail et M. Jean Pierre TINE Inspecteur du travail, à l'effet de signer, au nom de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2019-55 du 26 août 2019 pour lesquels la Responsable de l'Unité départementale, par intérim, a reçu délégation de signature.
Article 2 :
La Responsable de l'Unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 6 septembre 2019
La Responsable de l'unité dépar | ; rentale de la Marne, par intérim
/ À Rs
Zdenka AVRIL
SERVICES DECONCENTRES
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 14 - EE =
Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALONS EN CHAMPAGNE,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame ETIENNE Françoise, Messieurs CENTINEO Jean et
HURPIN Eddy adjoints au responsable de service à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,
de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
LI
MinNIntTRREe Lu
LT DES COMrT
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 15 - NOM Prénom
BONNART Aurore
CAMIAT Florence
D'ANZI Alfredo
ETIENNE Dominique
GONNET Christophe
GOUINGUENET Eléonore
HOULOT Maryse
LEBORGNE Catherine
LECOCQ Franck
LEPAGE Chariène
RETIF Michèle
RICOUX Ghislain
THIERY Sophie
TOUCHANT Audrey
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom Grade PRE EAN PRES un délai de paiement peut être paleme accordé
ETIENNE Dominique Contrôleur 6 mois 1000,00 €
LECOCQ Franck Agent 6 mois 1000,00 €
RETIF Michèle Agent 6 mois 1000,00 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Mame.
Fait à Châlons en Champagne, le 03 septembre 2019
Le comptable
Caroline GUINOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 16 - D e
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
SIE D'EPERNAY
21, RUE DU MOULIN À VENT
51 300 EPERNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe SECZKOWSKI , inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30 000 €, portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service, en l'absence du comptable ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créances d'impôt sur les sociétés,
dans la limite de 50 000 € par demande, portée à 100 000 € en l'absence du comptable ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
F CIELLEZ LIELITS Le] FINANCES PUBLIQUES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 17 - TERRE
SFDITESLET27 5001723
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet : dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
SALZARD Thierry BENOIT Christine | MULS Sylvie |
| TALLOTTE Michel | FEUILLET Sylvie | GACHIGNATSyMe |
GONCALVES Céline | GOUAGOUT Brigitte | HIBLOT Pascal |
JEANNIN Syivie | LESEURE-RANSON Martine MARTIN Corinne
ORNIACKI Nathalie | ROCHETTE Thierry | BONNEMERE François
| BONNIVARD Maryline
2° En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 200 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| PAZDE)J Jonathan | | | _FORGET Nathalie L è MORIZOT Nancy Il
| RANDRIANARISON Emilson | THOMAS Nathalie | VERCRUYSSE Valérie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
5°) En cas d'absence simultanée du comptable et de l'adjointe, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
aux agents désignés ci-après :
F DIALECTE DIMIRALE RER FINANCES PUBLIQUES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 18 - MPUSTENLERSIPUNITES
| Nometprénomdes | grade Limite Durée agents des maximale des
décisions | délais de gracieuses paiement
|SALZARD Thierry | Contrôleur 10000€ |6 mois
BENOIT Christine Contrôleuse Principale |10000€ |6 mois
MULS Sylvie |Contrôleuse Principale |10000€ |6 mois
| FEUILLET Syivie |Contrôleuse Principale |10000€ |6 mois
GACHIGNAT Sylvie Contrôleuse Principale 10000€ |6 mois
TALLOTTE Michel | Contrôleur Principal 10000€ |6 mois
'HIBLOT Pascal | Contrôleur Principal 10000€ |6 mois
| JEANNIN Sylvie |Contrôleuse Principale |10000€ |6 mois
ILESEURE-RANSON |Contrôleuse |10000€ |5 mois Martine
GONCALVES Céline |Contrôleuse (10000€ |6 mois
MARTIN Corinne |Contrôleuse Principale |10000€ |6 mois
|ORNIACKI Nathalie |Contrôleuse = |10000€ 6 mois
ROCHETTE Thierry | Contrôleur (10000€ |6 mois
GOUAGOUT Brigitte | Contrôleuse (10000€ |6 mois
BONNEMERE François | Contrôleur Principale |10000€ |6 mois
/BONNIVARD Maryline _|Contrôleuse Principale |10000€ |5 mois
Article 4
| Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
40 000 €
10 000€
40 000 €
10 000 €
110000 €
10 000 €
10 000 €
40000€
10 000 €
110 000 €
10 000 €
(10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
110 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
À EPERNAY, le 02 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, Michel SANCHE
F LIL LT A) LA CIMISALL RUE FINANCES PUBLIQUES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 19 - EE =
Libersé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Epernay Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme NOHARET Elsa, adjointe au responsable de service à
l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de foumir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
D LS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 20 - NOM Prénom Grade
LHOTEL Cécile Contrôleur principal
PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade
LHOTEL Cécile Contrôleur principal
PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais un délai de paiement peut être de palsment accordé
LHOTEL Cécile Contrôleur 6 mois 3 000 euros principal
- Contrôleur PHILIPPE Brigitte principal 6 mois 3 000 euros
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur 6 mois 3 000 euros
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
LHOTEL Cécile Contrôleur Tout sauf action en justice principal
SE Contrôleur L ARE PHILIPPE Brigitte principal Tout sauf action en justice
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur Tout sauf action en justice
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Epernay, le 6 septembre 2019
Le comptable
Mikaël DEGEN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 21 - ‘
IE L
Liberté + Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. LENTILLAC Henri et M. WIDART Patrick, Inspecteurs
divisionnaires des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ais À Il
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 22 - EX = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BERGE Claire, M. BORD Simon, M. BRICE Thierry, et Mme MAHOU Caroline, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Reims, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
AICHAQUI Céline CAPPELLARI Gabriel
FLEURY Yolaine GAILLET Bruno HUET-SIMON Angélique
IMBEAUX Anne-Laure MARTINEZ Olivia PILLAIRE Vanessa
ROUABAH Karim SELLIER Axel
Pa i — 2
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 23 - +
EX L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
AICHAOUI Grégory BRANDAO Hélène BENOIST Jean-Christophe
COQUERELLE Sophia DA SILVA Steven
DEFRANCE Jérémy DUARTE Eva DURAND Jérôme
HELSEN Geoffrey EL GHALBZOURI Ali GODBILLON Vincent
KERLOC'H Grégory HINAUX Mélissa INACIO Marlène
LAVIOLETTE Pauline LAMBOT Carine LASFER Zahira
LEFORT Mathieu LIEVRARD Laurie LUCIOWICZ Stéphanie
MAQUIN Adeline MERMOURI Achour MILLARD Mélanie
MONTY Agnès MULLER Catherine NAGY Marianne
RENARD Christelle RUIZ Anthony VEDOVOTTO Nicolas
ROUAN Isabelle VERCOLLIER Jean-Christophe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
nets | | a |) one |. paiement peut être accordé
BLANC Benoît Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
CARLIER SYLVIE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
DUCATILLON David Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
JEANPIERRE Anne Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
RANAIVOSON Honoré Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
AT 3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 24 - 4
EX L |
Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisi maximale des pour laquelle un agents : délais de délai de FRS paiement peut être accordé
WALAS Aurélie Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
BLIN Véronique Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
FERRIERE Claudine Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
FLEURY Yolaine Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
IMBEAUX Anne Laure Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
PILLIAIRE Vanessa Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
GANNIOU Christelle Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisi maximale des pour laquelle un agents Se délais de délai de paiement paiement peut être accordé
GAILLET Bruno Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
IVANES Valérie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
JOFFROY Isabelle Agent catégorie B 300€ 6 mois 3 000 €
MARTINEZ Olivia Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
POINSOT Sylvie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
ROUABAH Karim Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
COQUERELLE Sophia Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
DEFRANCE Jérémy Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
DHUY Marie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
EL HAFID Abdelkamel Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
LICOWSKI Hubert Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
NAGY Marianne Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
ROUAN Isabelle Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
STANKIEWICZ Céline Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
VEDOVOTTO Nicolas Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
VERCOLLIER Christophe Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
DUARTE Eva Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
EE 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 6 septembre 2019 – Page 25 - EE =
Liberté + Égpalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grad des décisi maximale des pour laquelle un agents j délais de délai de paiement
LEFORT Mathieu Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
MAQUIN Adeline Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
AICHAQOUI Grégory Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Reims, le 1° septembre 2019 La Comptable, responsable du Service des impôts des particuliers
de Reims
Corinne FALQUES
Administratrice des Finances publiques
nn, 5
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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