Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 9 du 19 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 9 du 19 avril 2019 Document publié le Vendredi 19 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 9 du 19 avril 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 4-9

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 19 avril 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-9 du 19 avril 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté n° DPC/2019/0035 du 19 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Marne

- Arrêté n° DPC/2019/0036 du 19 avril 2019 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-9 du 19 avril 2019 – Page 2 -EE — À

Liberté » Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRETE N° DPC/2019/0035

ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à

R. 211-9, et R. 211-27 à KR. 211-30,

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

CONSIDERANT que les sound-systems REVOLTE 6 TEM et DECHNILLER SOUND 6TEM et DAMAGE KORE prévoient d'organiser un rassemblement festif à caractère musical « free party 72h de Pâques » dans la Marne du vendredi 19 avril au mardi 23 avril 2019 ;

CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

CONSIDERANT que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

| rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- wWww.marne.gouv.fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-9 du 19 avril 2019 – Page 3 -préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière;

CONSIDERANT le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et abritant des espèces protégées ;

ARRETE

Article 1": La tenue du rassemblement festif à caractère musical « free party 72h de Pâques » par les sound-systems REVOLTE 6 TEM et DECHNILLER SOUND 6TEM et DAMAGE KORE ainsi que la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdites sur l’ensemble du territoire du département de la Marne, du vendredi 19 avril au mardi 23 avril 2019 inclus dans le département de la Marne,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.tribunal.

Article 3: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le Général, commandant de la région de gendarmerie Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture de la Marne.

Fait à Châälons-en-Champagne, le

E 9 AVK eur Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire Général,

*.

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-9 du 19 avril 2019 – Page 4 -Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRETE N° DPC/2019/0036

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SON A DESTINATION

D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL

NON AUTORISE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière ;:

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-] ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 201$ relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-parties, etc.) dans le département de la Marne ;

CONSIDERANT que les sound-systems REVOLTE 6 TEM et DECHNILLER SOUND 6TEM et DAMAGE KORE prévoient d'organiser un rassemblement festif à caractère musical « free party 72h de Pâques » dans la Marne du vendredi 19 avril au mardi 23 avril 2019 ;

CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

CONSIDERANT que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

L rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.mame.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-9 du 19 avril 2019 – Page 5 -préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

ARRETE

Article 1“: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux routier national et réseau secondaire) du département de la Marne, à compter du vendredi 19 avril jusqu'au mardi 23 avril 2019 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

+ diffusé sur le site Internet de la préfecture,

° porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les medias,

Article 3: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le Général, commandant de la région de gendarmerie Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le ff} 9 AVR. 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire Général, =

Denis ln

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-9 du 19 avril 2019 – Page 6 -