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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 5 du 9 septembre 2019
Document publié le Lundi 9 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 5 du 9 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 9-5
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 9 septembre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DIVERS :
- Direction départementale des finances publiques de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 9 septembre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 3
- Arrêté du 6 septembre 2019 portant délégation générale de signature à Mme Elsa NOHARET, adjointe au responsable de service. Il annule et
remplace l’arrêté publié au RAA n° 9-4 du 6 septembre 2019.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 9 septembre 2019 – Page 2 - EX © 4
Liberté+ Égalisé + Frateruicé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Epernay Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme NOHARET Elsa, adjointe au responsable de service à
Feffet:
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le reprèsenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant,
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
«
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 9 septembre 2019 – Page 3 - NOM Prénom Grade
LHOTEL Cécile Contrôleur principal
PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur
Article 3 : Pour Faction en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade
En LHOTEL Cécile Contrôleur principal
PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Somme maximale pour laquelle!
NOM Prénom Grade Durée cts Leg délais un délai de paiement peut être pa accordé
Contrôleur LHOTEL Cécile principal 6 mois 3 000 euros
Contrôleur ; PHILIPPE Brigitte principal 6 mois 3 000 euros
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur 6 mois 3 000 euros
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
. Contrôleur! | | LHOTEL Cécile principal Tout sauf action en justice
À Contrôleur) 5 2e PHILIPPE Brigitte principal Tout sauf action en justice
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur Tout sauf action en justice
Article 4 : Le présent arrôté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Epernay, le 6 septembre 2019
Le ble
ël DE:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 9 septembre 2019 – Page 4 -