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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 260 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 260 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-260
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Cour d’Appel de Pau / Cour d'appel de Pau - Service Administratif Régional
64-2021-12-01-00013 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Pôle
solidarité et inclusion
64-2021-12-06-00005 - arrêté portant attribution de subvention au titre du
plan de rénovation exceptionnel de l'hébergement pour les demandeurs
d'asile avec l'association "fondation cos alexandre glasberg"-isard cos (4
pages) Page 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des Entreprises
64-2021-12-07-00010 - Déclaration pour les services à la personne
ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE (2 pages) Page 14
64-2021-12-07-00001 - Déclaration pour les services à la personne BAUDIN
STEPHANE (1 page) Page 17
64-2021-12-07-00002 - Déclaration pour les services à la personne CLAVERIE
ANDREA (1 page) Page 19
64-2021-12-07-00009 - Renouvellement d'agrément pour les services à la
personnes ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE (2 pages) Page 21
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2021-12-07-00005 - Arrêté de nomination d'un vétérinaire sanitaire
(ROCHE Sébastien) (2 pages) Page 24
64-2021-12-07-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(PESTIEAU Pauline) (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-12-06-00006 - A63 autoroute de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous-chantier - Pour procéder dans la nuit du 6 au 7 décembre 2021 de 17 h
à 8 h à la reprise des enrobés suite à des sinistres, des restrictions de
circulation seront appliquées dans les deux sens de circulation. (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Administration de la Mer
64-2021-12-06-00004 - Arrêté prefectoral du 06/12/21 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime. commune : Biarritz pétitionnaire : commune de
Biarritz délégataire : SEML Biarritz Océan (6 pages) Page 34 2 64-2021-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Avenant Commune de Anglet Pétitionnaire: CBA
ARTOLA (4 pages) Page 41
64-2021-12-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Avenant Commune de Ciboure Pétitionnaire: URRUTIA
BALZOLA Marc (4 pages) Page 46
64-2021-12-07-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Avenant Commune de Ciboure Pétitionnaire: URRUTIA
BALZOLA Pierre (4 pages) Page 51
64-2021-12-07-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Avenant Commune de Guéthary Pétitionnaire: CBA
ARTOLA (4 pages) Page 56
64-2021-12-07-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Avenant Commune de Hendaye Pétitionnaire: RINCORI
Eric et Caroline (4 pages) Page 61
64-2021-12-07-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Avenant Commune de Hendaye Pétitionnaire: URRUTIA
BALZOLA Marc (4 pages) Page 66
64-2021-12-07-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Avenant Commune de Hendaye Pétitionnaire: URRUTIA
BALZOLA Pierre (4 pages) Page 71
64-2021-12-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur
les plages Commune de Ciboure Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio
(4 pages) Page 76
64-2021-12-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Guéthary Pétitionnaire: DIRASSAR
Dominique (4 pages) Page 81
64-2021-12-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES
Antonio (4 pages) Page 86
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif
au complément de protection de la RD802 sur le gave de Pau sur la
commune de Mazères Lezons (3 pages) Page 91
64-2021-12-02-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de l'Adour aval (3 pages) Page 95
3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement du
plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" (3 pages) Page 99
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2021-12-03-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25
janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire /
relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison
d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils
(MIFENEC) (3 pages) Page 103
64-2021-12-01-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral
64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Barrage
écrêteur de crues du Labarthe à Sauvagnon (5 pages) Page 107
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 (8 pages) Page 113
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-12-09-00003 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134
entre les Forges d'Abel et Peyranère ( Chalet Cadier) (4 pages) Page 122
64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et
Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du
code de l'environnement (21 pages) Page 127
64-2021-12-06-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction-de-circulation-route-col-du-somport-peyranere-station-ski (2
pages) Page 149
64-2021-12-07-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05.12.2016 et à son
arrêté complémentaire du 18.07.2019 relatif à la fermeture hebdomadaire
des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles
d'ameublement à titre principal dans toutes les localités des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 152
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2021-12-06-00002 - Arrêté rapportant l'arrêté n° 64-2021-12-01- 00003
constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la
commune de Poey-de-Lescar (2 pages) Page 155
4 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2021-12-09-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Gifi d'Anglet (2 pages) Page 158
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service de la coordination des politiques interministérielles
64-2021-12-07-00008 - certificat conformité Cabinet Albert et Associés (2
pages) Page 161
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan
de gestion de trafic « Vallée d’Aspe – RN 134 (4 pages) Page 164
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2021-12-02-00007 - Arrêté Préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 169
64-2021-12-02-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 172
5 Cour d’Appel de Pau
64-2021-12-01-00013
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d’Appel de Pau - 64-2021-12-01-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE PAU
Service Administratif Régional
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d’ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d’appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret N°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu Particle R 312-66 du Code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général près la cour d’appel ; Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation
et au fonctionnement dès services administratifs régionaux ;
Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016 et le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la Cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Claire MIRCOVICH, Directrice hors classe des Services de Greffe Judiciaires, Directrice Déléguée à l’Administration Régionale de la Cour d’appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Pau.
Article 2 : En cas d’absence de Madame Claire MIRCOVICH, cette délégation sera exercée par ordre de présence par:
-Madame Vanessa BLANCHET, Responsable de la Gestion Budgétaire,
- Monsieur Nicolas HOAREAU, Responsable de la Gestion Informatique,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines,
Article 3 : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire dans Chorus DT Frais de déplacement, est donnée à Lori LAPORTE-ARRAMENDY, Responsable Adjointe de la Gestion Budgétaire en cas d’absence de la Responsable de la Gestion Budgétaire.
Cour d’Appel de Pau - 64-2021-12-01-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 Article 4 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la délégation en date du 1% juin 2016 et dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la Cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Article 5 : La présente décision peut être modifiée par avenant.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 1er décembre 2021,
LE PROCUREUR GENERAT
Cour d’Appel de Pau - 64-2021-12-01-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-12-06-00005
arrêté portant attribution de subvention au titre
du plan de rénovation exceptionnel de
l'hébergement pour les demandeurs d'asile avec
l'association "fondation cos alexandre
glasberg"-isard cos
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-06-00005 - arrêté portant attribution de subvention au titre du plan de rénovation exceptionnel de l'hébergement pour les demandeurs d'asile avec l'association "fondation cos alexandre 9 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETÉ
Portant attribution de subvention
au titre du plan de rénovation exceptionnel de l’hébergement pour les demandeurs d’asile
avec l’assocation « Fondation Cos Alexandre Glasberg – Isard Cos »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 303 (BOP 303) «immigration et asile » ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril
2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2021-10-29-00006 en date du 29 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision de la préfète de région en date du 22 novembre 2021 validant une programmation budgétaire de travaux d’humanisation des structures de l’asile à hauteur de 100 % des demandes formulées le 17 novembre 2021 sur la base d’une enquête réalisée auprès de l’ensemble des gestionnaires de structures de l’asile en Nouvelle Aquitaine le 13 juillet 2021.
1 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-06-00005 - arrêté portant attribution de subvention au titre du plan de rénovation exceptionnel de l'hébergement pour les demandeurs d'asile avec l'association "fondation cos alexandre 10 Vu les délégations de crédits sur le BOP 303
Vu la demande de subvention en date du 2 décembre 2021 présentée par la Fondation Cos Alexandre Glasberg;
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de vingt mille euros ( 20 000 €) pour l’année 2021 au bénéficiaire de
l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Fondation Cos Alexandre Glasberg;
- N° SIRET : 77565757000351 ;
- N° Identifiant CHORUS : 1000925397
- Statut : association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Coordonnées du siège social : 88-90 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Michel CADOT , président
Article 2 :
Les projets retenus par la préfète de région portent sur des opérations de réhabilitation à caractère exceptionnel afin d’assurer un cadre de vie salubre et décent pour les personnes hébergées au titre de la demande d’asile.
Ces opérations de réhabilitation à caractère exceptionnel ne peuvent pas être couvertes par le prix/journée consenti à l’opérateur et au titre duquel il doit assurer l’entretien courant, l’aménagement de première nécessité des locaux et satisfaire aux obligations légales de mises aux normes sécuritaires.
Cette subvention est attribuée pour la réalisation de l’action ci-dessous qui s’inscrit dans le Plan de rénovation
exceptionnel de l’hébergement pour les demandeurs d’asile et sa programmation 2021 visant à l’humanisation et
à la rénovation du bâti.
Intitulé : Rénovation du parc HUDA.
Cette action contribue à l’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile
accueillis sur le dispositif HUDA : rénovation des peintures et sols, achat de mobiliers.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6.
L’Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 303
«immigration et asile » ; action 02 «Garantie de l’exercice du droit d’asile», domaine fonctionnel 0303-02-03
« HUDA », code activité 030313030102, catégorie produit 12.02.01, centre financier 0303-DR33-DP64, centre de
coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Atlantiques;
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-06-00005 - arrêté portant attribution de subvention au titre du plan de rénovation exceptionnel de l'hébergement pour les demandeurs d'asile avec l'association "fondation cos alexandre 11 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention à caractère non reconductible sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association
susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : COS ISARD PAU
- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
- Code banque : 42559 Code guichet : 10000
- Compte : 08004680072 Clé RIB : 70
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
Ainsi, pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif
aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de
la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-06-00005 - arrêté portant attribution de subvention au titre du plan de rénovation exceptionnel de l'hébergement pour les demandeurs d'asile avec l'association "fondation cos alexandre 12 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du pôle des solidarités et de
l’inclusion
Christine BILLONDEAU
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-06-00005 - arrêté portant attribution de subvention au titre du plan de rénovation exceptionnel de l'hébergement pour les demandeurs d'asile avec l'association "fondation cos alexandre 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-12-07-00010
Déclaration pour les services à la personne
ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00010 - Déclaration pour les services à la personne ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE 14 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP480189562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le renouvellement de l’agrément accordé en date du 05 janvier 2017 à l'ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE ;
Vu le renouvellement de l’agrément accordé en date du 07 Décembre 2021 à l’ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 05 janvier 2012 valable pour 15 ans ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 30 août 2021 par Madame MAITHE MIRASSOU en qualité de Présidente de l’ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE dont l'établissement principal est situé La Maison pour Tous 64170 LACQ et enregistré sous le N° SAP480189562 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00010 - Déclaration pour les services à la personne ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE 15 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00010 - Déclaration pour les services à la personne ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-12-07-00001
Déclaration pour les services à la personne
BAUDIN STEPHANE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00001 - Déclaration pour les services à la personne BAUDIN STEPHANE 17 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Texte]
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533151585
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 6 décembre 2021 par Monsieur Stéphane BAUDIN en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Stéphane BAUDIN dont l'établissement principal est situé 31 RUE ARRIETA 64500 ST JEAN DE LUZ et enregistré sous le N° SAP533151585 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 06 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00001 - Déclaration pour les services à la personne BAUDIN STEPHANE 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-12-07-00002
Déclaration pour les services à la personne
CLAVERIE ANDREA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00002 - Déclaration pour les services à la personne CLAVERIE ANDREA 19 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907522940
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 29 novembre 2021 par Mademoiselle ANDREA CLAVERIE en qualité d’entrepreneure individuelle, pour l'organisme Andréa CLAVERIE dont l'établissement principal est situé 4 Allées de l'Arribet 64140 LONS et enregistré sous le N° SAP907522940 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 07 Décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00002 - Déclaration pour les services à la personne CLAVERIE ANDREA 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-12-07-00009
Renouvellement d'agrément pour les services à
la personnes ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00009 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personnes ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE 21 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP480189562
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé en date du 5 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 août 2021, par Madame MAITHE MIRASSOU en qualité de Présidente de l’Association DEMAIN ENSEMBLE – La Maison pour Tous – 64170 LACQ ;
Vu l’autorisation délivrée le 05 Janvier 2012 par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques valable pour 15 ans ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE, dont l'établissement principal est situé La Maison pour Tous 64170 LACQ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00009 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personnes ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE 22 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 07 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-07-00009 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personnes ASSOCIATION DEMAIN ENSEMBLE 23 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00005
Arrêté de nomination d'un vétérinaire sanitaire
(ROCHE Sébastien)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00005 - Arrêté de nomination d'un vétérinaire sanitaire (ROCHE Sébastien) 24 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Sébastien ROCHE né le 22/09/1994 à Annecy (74) et domicilié professionnellement à Mirepeix (64800) ;
Considérant que Monsieur Sébastien ROCHE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Sébastien ROCHE docteur vétérinaire administrativement domicilié à Mirepeix (64800).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00005 - Arrêté de nomination d'un vétérinaire sanitaire (ROCHE Sébastien) 25 2/2
Article 3 :
Monsieur Sébastien ROCHE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Sébastien ROCHE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 7 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00005 - Arrêté de nomination d'un vétérinaire sanitaire (ROCHE Sébastien) 26 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00004
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (PESTIEAU Pauline)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PESTIEAU Pauline) 27 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Pauline PESTIEAU née le 03/06/1989 à Verviers (Belgique) et domiciliée professionnellement à Arzacq-Arraziguet (64410) ;
Considérant que Madame Pauline PESTIEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Pauline PESTIEAU docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Arzacq-Arraziguet (64410).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PESTIEAU Pauline) 28 2/2
Article 3 :
Madame Pauline PESTIEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Pauline PESTIEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 7 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PESTIEAU Pauline) 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-06-00006
A63 autoroute de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous-chantier - Pour procéder
dans la nuit du 6 au 7 décembre 2021 de 17 h à 8
h à la reprise des enrobés suite à des sinistres,
des restrictions de circulation seront appliquées
dans les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00006 - A63 autoroute de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous-chantier - Pour procéder dans la nuit du 30 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque n°
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de pose de platelages provisoires dans le cadre de la mise à niveaux des dispositifs de sécurité du PS1853
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 9 novembre 2021,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 16 novembre 2021,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 18 novembre 2021,
VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 22 novembre 2021,
VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 18 novembre 2021.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00006 - A63 autoroute de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous-chantier - Pour procéder dans la nuit du 31 CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder, dans la nuit du lundi 6 décembre 2021 au mardi 7 décembre 2021, à la reprise des enrobés suite à des sinistres, des restrictions de circulation seront appliquées sur l’autoroute A63, entre les PR180+488 et PR183+250, dans le sens 1 (France/Espagne) et entre les PR181+788 et PR174+000 dans le sens 2 (Espagne/France). Les travaux s’effectueront entre 17h00 et 8h00 du lundi soir au mardi matin afin de limiter au maximum la gêne pour les usagers de l’autoroute.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• dans le sens 1 (France/Espagne), neutralisation de la voie de droite et de la bande d’arrêt
d’urgence du PR180+488 et PR183+250,
• dans le sens 2 (Espagne/France), neutralisation de la voie de droite et de la bande d’arrêt
d’urgence du PR181+788 et PR174+000,
Les fermetures des bretelles se feront sur une période plus restreinte de 21h00 à 6h00 durant les jours
indiqués dans l’article 1 :
• dans le sens 1 (France/Espagne) fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 de Biarritz,
Les usagers circulant en sens 1 (France/Espagne) souhaitant sortir de l’A63 au diffuseur n°4 Biarritz
seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°5 Bayonne Sud et à suivre l’itinéraire de déviation
S6,
• fermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Espagne vers Toulouse,
Les usagers de l’A63 en provenance de l’Espagne et souhaitant aller en direction de Toulouse par
l’A64 seront amenés à sortir de l’A63 au diffuseur n°6 Bayonne Nord pour y faire demi-tour et
accéder à l’A64 par la bretelle de bifurcation Bordeaux/Toulouse.
Pour chacune des restrictions, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »,
– à l’article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone n’excède pas 1200/véhicules/heures par voie laissée libre à la circulation », – à l’article 5 « la longueur de zone de restriction ne doit pas excéder 6 km », – à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
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Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la Société des ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la Société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, ━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, ━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne, ━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, ━ Messieurs les maires des communes de Bayonne, Anglet et Biarritz, ━ Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-06-00004
Arrêté prefectoral du 06/12/21 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
commune : Biarritz
pétitionnaire : commune de Biarritz
délégataire : SEML Biarritz Océan
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Ps des temitoires e de la mer PTCANPIQUES Administration de la mer Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
Délégataire : SEML BIARRITZ OCEAN
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 21 octobre 2021, de la Commune de Biarritz représentée par Mme AROSTEGUY Maider, sollicitant le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz, pour l'installation d'une prise d'eau de mer ;
Vu le contrat de Délégation de Service Public en date du 1° juillet 2009 ;
Vu l'avis, en date du 9 novembre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Article premier : Autorisation
La Commune de Biarritz, représentée par Mme AROSTEGUY Maider, maire de la commune, située Hôtel de Ville, 12 avenue Edourad VII, 64200 Biarritz, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime, située au Port Vieux, pour exploiter une station de pompage d'eau de mer souterraine destinée à alimenter le musée de la mer, conformément au plan annexé.
Cette installation est constituée de deux canalisations en polyéthylène alimentaire de 90 mm de diamètre intérieur (100 mm de diamètre extérieur) munies de crépines, et protégées contre les effets de la houle par un massif de maçonnerie assis sur la roche à la côte moyenne -1,50 m NGF ou 0,67 CM. Ce massif bétonné emprisonne la chambre des crépines où les eaux pénètrent par l'intermédiaire d'un dalot maçonné de 40 x 40 cm de section dont le fil d'eau est situé à la côte -1,46 m NGF ou 0,71 CM.
La station de pompage souterraine, équipée de deux pompes de 5 KW débitant chacune 30 m‘/heure, est accessible par un sentier aménagé à flanc de falaise. Elle est en communication avec la chambre des crépines grâce à un puits oblique de 0,85 x 1,20 de section, foré dans la falaise, et dans lequel les canalisations sont fixées. Une seconde assure la mise en marche ou l'arrêt automatique des pompes situées à la côte 3,96 m NGF ou 6,13 CM.
L'ensemble de la chambre des crépines occupe une superficie du DPM de 51 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 23 novembre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
La redevance sera directement payée par la société SEML BIARRITZ OCEAN, sise Plateau de l'Atalaye, 64200
Biarritz.
Le délégataire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance
annuelle de cinq cent cinquante-et-un euros (551 €), payable à réception de l'avis de paiement. A défaut de paiement de la part du délégataire, le pétitionnaire s'engage à recouvrir les sommes dues.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
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L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
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Anglet, le D 6 11%. 7921
Pour le Préfet et par subdélégation
L’administrateuf principal des affaires maritimes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00004 - Arrêté prefectoral du 06/12/21 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00004 - Arrêté prefectoral du 06/12/21 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Avenant
Commune de Anglet
Pétitionnaire: CBA ARTOLA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 41 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Anglet
Pétitionnaire : CBA ARTOLA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de
signature ;
l'arrêté n°64-2020-10-06-005, en date du 6 octobre 2020, autorisant la circulation sur tes plages ;
l'avis, en date du 2 décembre 2021, de la commune d'Anglet, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au ramassage du
goémon épave échoué sur le rivage ;
la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer ;
la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
le partage des efforts entre l’ensemble des ramasseurs du goëémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 42 ARRÊTE
Article premier :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-06-005, en date du 6 octobre 2020, est modifié comme suit : « Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl CBA ARTOLA, dont le siège social est situé
Quartier Acotz, Maison Barico Baita, 64500 Saint-Jean de Luz, représentée par M. Denis Artola, est autorisée à circuler sur les plages de la commune d’Anglet avec les véhicules ci-après :
° automobile Isuzu DMAX 4x4 immatriculée AJ-273-EZ
. " Isuzu DMAX 4x4 " BE-146-DC
: " Toyota 4x4 " 7322-WNN-64
. " WW AMAROK 4x4 " EW-495-WY
° _ chargeuse Hanomag 55 D immatriculée 3777 25486
° " " " 3777 24486
: " ! " 3777 2509
. " " " 3777 26463
, " Fiat Hitachi " W190
° " Fiat Hitachi " W191
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
° " " MF 6290 + remorque
° " ° MF 6255 + remorque
e " " MF 6495 + remorque
° " " FENDT 930 + remorque
+ pelle mécanique à pneus Volvo immatriculée EW140
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage). »
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°64-2020-10-06-005, en date du 6 octobre 2020, est modifié comme suit : « La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette
échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-06-005, en date 6 octobre 2020, est modifié comme suit : « Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits) des plages de la commune d'Anglet : ° entre le 1er juin et le 14 septembre : uniquement sur les plages « Cavaliers-Madrague » entre 22h00 et
6h00;
° entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux. Conditions supplémentaires :
Entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante, le ramassage est interdit : * lors des jours de surveillance des zones de bains - dates et heures mentionnées par arrêté municipal ;
* entre 6h00 à 11h00 du lundi au samedi en raison du nettoyage des plages par les services municipaux , ° un maximum de quatre véhicules par plage peuvent être autorisés à circuler ou stationner en même
temps ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 43 + l'accès est autorisé pour toutes les plages, selon la zone de ramassage, via l’aire dite des Cabanas (digue des Cavaliers) et via l'extrême sud de la plage de la Petite Chambre d'Amour (aire de
retournement des engins). Entre le 1° juin et le 15 septembre, l'accès ne sera possible que via la plage de la Madrague.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.»
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-06-005 en date du 6 octobre 2020 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et Madame le Maire d’Anglet, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera
publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 6
Pour le Préfet et
L'administ i des affaires maritimes
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 45 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Avenant
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Marc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 46 En PREFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques ,
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goëémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de
signature ;
l'arrêté n°64-2019-08-29-008, en date du 29 août 2019, autorisant la circulation sur les plages ;
l'avenant n°64-2021-07-23-00009, en date du 23 juillet 2021, modifiant l'arrêté n°64-2019-08-29-
008 ;
l'avis, en date du 1° décembre 2021, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 47 ARRÊTE
Article premier :
L'article 1 de l'avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-23-00009, en date du 23 juillet 2021, modifiant l'arrêté n° 64-2019-08-29-008, est modifié comme suit :
« Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré, de l’Untxin et des Dériveurs de la commune de Ciboure, avec
les véhicules ci-après :
° _ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ;
* Iveco modèle 35C18 immatriculé AW537ES
* Iveco modèle 19-240 immatriculé EJ865BT
° Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ; dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage). »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-008, en date du 29 août 2019, est modifié comme suit : « La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette
échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-008, en date du 29 août 2019, est modifié comme suit : « Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages des Cibouriens, du Carré, de l'Untxin et des Dériveurs de la commune de Ciboure :
* entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00;
‘ entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le
dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux. En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution , - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches , - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée. »
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 48 Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-008 en date du 29 août 2019 et dans l'avenant n°64-2021-07-23-00009 en date du 23 juillet 2021 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 0
Pour le Préfet et par subdélégation
ef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 49 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 50 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Avenant
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Pierre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 51 Ex PREFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de
signature ;
l'arrêté n°64-2019-08-29-007, en date du 29 août 2019, autorisant la circulation sur les plages ;
l'avenant n°64-2021-07-23-00010, en date du 23 juillet 2021, modifiant l'arrêté n°64-2019-08-29- 007 ;
l'avis, en date du 1° décembre 2021, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au
ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 52 ARRÊTE
Article premier :
L'article 1 de l'avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-23-00010, en date du 23 juillet 2021, modifiant l'arrêté n° 64-2019-08-29-007, est modifié comme suit :
« Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Pierre, en exploitation personnelle
dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré, de l'Untxin et des Dériveurs de la commune de Ciboure, avec les véhicules ci-après :
°__ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529,
+ Iveco modèle 35C18 immatriculé AW537ES
° __lveco modèle 19-240 immatriculé EJ865BT
*__ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage). »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-007, en date 29 août 2019, est modifié comme suit : «La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette
échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-007, en date du 29 août 2019, est modifié comme suit : « Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et
suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages des Cibouriens, du Carré, de l’Untxin et des Dériveurs de la commune de Ciboure :
+ entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00 ;
+ entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée : |
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée. » Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 53 Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-007 en date du 29 août 2019 et dans l'avenant n°64-2021-07-23-00010 en date du 23 juillet 2021 non modifiées et non contraires aux dispositions du
présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégatio
L'a istrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 31/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 54 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 55 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Avenant
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: CBA ARTOLA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 56 DÉS PYRÉNÉES Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
- portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : CBA ARTOLA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goëémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de
signature ;
l'arrêté n°64-2020-09-21-002, en date du 21 septembre 2020, autorisant la circulation sur les plages ;
l'avis, en date du 25 novembre 2021, de la commune de Guéthary, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au
ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles peuvent engendrer ;
la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;
le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de deux.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 413
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 57 ARRÊTE
Article premier :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°64-2020-09-21-002, en date du 21 septembre 2020, est modifié comme suit : « Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl CBA ARTOLA, dont le siège social est situé
Quartier Acotz, Maison Barico Baita, 64500 Saint-Jean de Luz, représentée par M. Denis Artola, est autorisée à circuler sur les plages de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary avec les véhicules ci-après :
+ automobile Isuzu DMAX 4x4 immatriculée AJ-273-EZ
. " Isuzu DMAX 4x4 " BE-146-DC
. ! Toyota 4x4 " 7322-\WN-64
. " WW AMAROK 4x4 " EW-495-WY
° _ chargeuse Hanomag 55 D immatriculée 3777 25486
° " 3777 24486
° " | " 3777 2509
° " . : 3777 26463
° "Fiat Hitachi " W190
È "Fiat Hitachi " W191
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
e " " MF 6290 + remorque
° " " MF 6255 + remorque
e " : MF 6495 + remorque
° : " FENDT 930 + remorque
+ pelle mécanique à pneus Volvo immatriculée EW140
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement). Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en
haut de plage). »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2020-09-21-002, en date du 21 septembre 2020, est modifié comme suit : « La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette
échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2020-09-21-002, en date du 21 septembre 2020, est modifié comme suit : « Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et
suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits) des plages de Cenitz et Harotzen
Costa de la commune de Guéthary :
° entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir : - a vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 58 - les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.»
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2020-09-21-002 en date du 21 septembre 2020 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et Madame le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administr2#Æür pfincipal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chefdu service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 59 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: RINCORI Eric et Caroline
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 61 EH
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : RINCORI Eric et Caroline
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ,
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
l'arrêté n°64-2020-10-06-007, en date du 6 octobre 2020, autorisant la circulation sur les plages ;
l’avis, en date du 30 novembre 2021, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la
DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au
ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d’ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 62 ARRÊTE
Article premier :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-06-007, en date du 6 octobre 2020, est modifié comme suit : « Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la société Rincori Eric Didier, dont le siège social est situé 1789 route de Socoa, 64122 Urrugne, représentée par M. Eric Rincori, est autorisée à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après : ° un véhicule professionnel 4x4 Mitsubishi immatriculé CP 794 BQ (64) ;
* deux chargeurs JCB 435 ;
* un tracteur Lamborghini immatriculé 8284 WN 64 et sa remorque ;
° un tracteur Deutz immatriculé AS 104 DQ ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement). Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage). »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-06-007, en date du 6 octobre 2020, est modifié comme suit : « La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette
échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-06-007, en date du 6 octobre 2020, est modifié comme suit : « Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
* Du 1er au 31 janvier : pour l'année 2022, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;
* Du 1er février au 31 mai : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances scolaires de
l'académie de Bordeaux ;
+ Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 7h00 à 22h00 ;
+ Du 15 septembre au 30 novembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
° Du 1er au 31 décembre : pour l'année 2022, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;
+ l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
TéL (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 63 - engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée. »
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-06-007 en date du 6 octobre 2020 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégat
L'adg#fiistrateur principal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 64 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 65 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Marc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 66 EE PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ,
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goëémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de
signature ;
l'arrêté n°64-2019-08-29-005, en date du 29 août 2019, autorisant la circulation sur les plages ,
l'avenant n°64-2021-10-11-00001, en date du 11 octobre 2021, modifiant l'arrêté n°64-2019-08- 29-008 ;
l'avis, en date du 30 novembre 2021, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au
ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendre ;
la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 67 ARRÊTE
Article premier :
L'article 4 de l'avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-11-00001, en date du 11 octobre 2021, modifiant l'arrêté n°64-2019-08-29-005, est modifié comme suit :
« Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaïita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après : °° __ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ; + Iveco modèle 35C18 immatriculé AW537ES
+ Iveco modèle 19-240 immatriculé EJ865BT
° _ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ; dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage). »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-005, en date du 29 août 2019, est modifié comme suit : « La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-005, en date du 29 août 2019, est modifié comme suit : « Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
* Du 1er au 31 janvier : pour l'année 2022, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;
* Du fer février au 31 maï : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
+ Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 7h00 à 22h00 ;
* Du 15 septembre au 30 novembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
* Du er au 31 décembre : pour l'année 2022, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise
en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la
biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;
* l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 68 - utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée. »
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2019-08-29-005 en date du 29 août 2019 et dans l'avenant n°64-2021-10-11-00001 en date du 11 octobre 2021 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 0 / DEC. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L’administra i al des affaires maritimes
U service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 69 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 70 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Pierre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 71 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
l'arrêté n°64-2019-08-29-009, en date du 29 août 2019, autorisant la circulation sur les plages ,
l'avenant n°64-2021-10-11-00002, en date du 11 octobre 2021, modifiant l’arrêté n°64-2019-08-
29-009 ;
l'avis, en date du 30 novembre 2021, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer ;
la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 72 ARRÊTE
Article premier :
L'article 1 de l'avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-11-00002, en date du 11 octobre 2021, modifiant l'arrêté n°64-2019-08-29-009, est modifié comme suit :
« Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Pierre, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après : + Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ;
+ _lveco modèle 35C18 immatriculé AW537ES
* Iveco modèle 19-240 immatriculé EJ865BT
° __ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 , dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage où chargement). Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en
haut de plage). »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-009, en date du 29 août 2019, est modifié comme suit : « La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette
échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-009, en date du 29 août 2019, est modifié comme suit : « Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
* Du fer au 31 janvier : pour l'année 2022, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise en
place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
+ Du der février au 31 mai : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances scolaires de
l'académie de Bordeaux ;
* Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 7h00 à 22h00 ;
* Du 15 septembre au 30 novembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
+ Du 1er au 31 décembre : pour l'année 2022, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou
présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;
* l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation
deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution , - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.bvyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 73 - utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée. »
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2019-08-29-009 en date du 29 août 2019 et dans l'avenant n°64-2021-10-11-00002 en date du 11 octobre 2021 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
hef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 74 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 75 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 76 PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- à L oi
ATLANTIQUES es terri oires et de la mer Administration de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : BAPTISTA PIRES Antonio
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
Vu le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 18 octobre 2021, de M.BAPTISTA PIRES Antonio, en exploitation personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
Vu l'avis, en date du 1° décembre 2021, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
Considérant la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 77 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée par M. Antonio BAPTISTA PIRES, dont le siège social est situé 4 rue du Lavoir Appt 1, 64700 Hendaye, est autorisée à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré, de l'Untxin et des Dériveurs de la commune de Ciboure, avec les véhicules ci-après :
° un Land Rover Defender immatriculé NA-3917-AN avec sa remorque, ° un tracteur agricole Ebro Super 55 immatriculé BU-41410-VE,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en
haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goëémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages des Cibouriens, du Carré, de l'Untxin et des Dériveurs de la commune de Ciboure :
+ entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux. En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 78 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'adpristrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 79 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 80 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 81 PR ÉNÉES: Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : DIRASSAR Dominique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
la demande, en date du 25 novembre 2021, de M.DIRASSAR Dominique, en exploitation personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ;
l'avis, en date du 25 novembre 2021, de la commune de Guéthary, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au ramassage du goëmon épave échoué sur le rivage ;
la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer ;
la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;
le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de deux.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 82 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée par M. Dominique
DIRASSAR, dont le siège social est situé Port, Quai Général Leclerc de Hautecloque, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à circuler sur les plages de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary, avec le véhicule ci-après :
°__ unutilitaire Toyota immatriculé FY-196-LS,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :
+ entre le 1er juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 15 septenbre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux. En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 83 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et Madame le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 4
Pour le Préfet et par subdélégation
/
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 85 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 86 PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoi t de!
ATLANTIQUES es terrl oIres € e la mer Administration de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : BAPTISTA PIRES Antonio
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code du Domaine de l'État, partie réglementaire ;
Vu le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 18 octobre 2021, de M.BAPTISTA PIRES Antonio, en exploitation personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
Vu l'avis, en date du 30 novembre 2021, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de la campagne 2022 relative au
ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
Considérant la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
Considérant la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
Considérant le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 87 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée par M. Antonio BAPTISTA PIRES, dont le siège social est situé 4 rue du Lavoir Appt 1, 64700 Hendaye, est autorisée à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après :
* un Land Rover Defender immatriculé NA-3917-AN avec sa remorque,
* un tracteur agricole Ebro Super 55 immatriculé BU-41410-VE,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage. Le tracteur est utilisé pour le ramassage et le Land Rover avec sa remorque pour le chargement.
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1°’ janvier jusqu'au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
* Du 1er au 31 janvier : pour l'année 2022, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;
* Du er février au 31 mai : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances scolaires de
l'académie de Bordeaux ;
* Du er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 7h00 à 22h00 ;
* Du 15 septembre au 30 novembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les Vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
* Du fer au 31 décembre : pour l'année 2022, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise
en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la
biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou
présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;
* l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir: - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 88 - utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ; - récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L’ad trateur principal des affaires maritimes
Phifppe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 89 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 90 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-08-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif au
complément de protection de la RD802 sur le
gave de Pau sur la commune de Mazères Lezons
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au complément de protection 91 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021- XXXX
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au complément de protection de la RD 802 sur le gave de Pau sur la commune de Mazères-Lezons
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration déposé le 4 octobre 2021, complété le 19 octobre 2021 concernant un complément de protection de la RD 802 sur le gave de Pau sur la commune de Mazères-Lezons, enregistré sous le numéro n° 64-2021-00285 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire en date du 3 décembre 2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 25 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT que le Gave de Pau est classé en première catégorie piscicole au droit de la zone des travaux et que les travaux sur les cours d’eau de première catégorie piscicole sont à éviter du 15 novembre au 15 mars, pour protéger la reproduction des salmonidés ;
CONSIDÉRANT la présence de la passe à poissons au niveau du seuil heïd en rive gauche du Gave de Pau en amont immédiat de la zone des travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne doivent pas altérer le fonctionnement de la passe à poissons ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au complément de protection 92 CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 19 octobre 2021 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET : 22640001800876) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le complément de protection de la RD 802 sur le gave de Pau sur la commune de Mazères-Lezons.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 2- Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire mettra en place les mesures suivantes :
• les travaux sont réalisés en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars ; • un lever topographique de l’ensemble des épis et protections de berges réalisés pour le compte du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (épis existant et épis projeté) sera réalisé dans les quinze jours à l’issue des travaux ;
• un relevé de ligne d’eau pour une même valeur de débit sera réalisé au niveau de la passe à poissons (dans le bassin le plus en aval), dans le plan d’eau en aval immédiat de la passe et au droit des épis appartenant au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le même jour.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, le maire de Mazères-Lezons reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Mazères-Lezons pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Mazères-Lezons, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 8 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité travaux
et mieux aquatiques
Stéphanie Lebret
Copie : OFB -SD64+ GU
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-02-00011
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Adour aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-02-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval 95 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021- ,
portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Adour aval et désignant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques responsable de l’élaboration de ce schéma ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015250-015 du 7 septembre 2015 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval ;
VU la demande présentée par l’Institution Adour ;
VU les propositions des associations des maires des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de l’Adour aval et les réponses apportées ;
VU les désignations des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
CONSIDÉRANT que la commission locale de l’eau du SAGE de l’Adour aval a été mise en place le 7 septembre 2015 pour une durée de 6 ans, et qu’il est donc nécessaire de la renouveler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-02-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval 96 ARRÊTE
Article premier : La commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Adour aval créée en 2015 est renouvelée. Elle assure l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval.
Article 2 : La composition de la commission locale de l’eau est fixée comme suit :
A/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
- Monsieur Andde SAINTE-MARIE, représentant le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ; - Madame Monia EVENE-MATEO, représentant le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ; - Monsieur Henri BEDAT, représentant le conseil départemental des Landes ; - Monsieur Damien DELAVOIE, représentant l’institution Adour ;
- Monsieur Marc SAINT-ESTEVEN, représentant l’institution Adour ;
- Monsieur Emmanuel ALZURI, représentant la communauté d’agglomération Pays Basque ; - Monsieur Philippe MASSE, représentant la communauté d’agglomération Pays Basque ; - Madame Eliane AIZPURU, représentant la communauté d’agglomération Pays Basque ; - Madame Valérie DEQUEKER, représentant la communauté d’agglomération Pays Basque ; - Monsieur David HUGLA, représentant la communauté d’agglomération Pays Basque ; - Monsieur Yves PONS, représentant la communauté d’agglomération Pays Basque ; - Monsieur Hervé DARRIGADE, représentant l’agglomération du Grand Dax ; - Madame Isabelle NOGARO, représentant la communauté de communes du Seignanx ; - Monsieur Francis BETBEDER, représentant la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ; - Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, représentant la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; - Monsieur Jean-Yves BUSSIRON, représentant la commune de Guiche ; - Madame Fabiène HIRIGOYEN, représentant la commune de Mouguerre ; - Monsieur Jean-Bernard BELCHIT, représentant la commune de Mendionde ; - Monsieur Thierry AIME, représentant le syndicat du SCOT du Pays Basque et du Seignanx ; - Monsieur Régis GELEZ, représentant le syndicat intercommunal des eaux du Marensin-Maremne-Adour ; - Monsieur Alain GODOT, représentant le syndicat mixte du Bas Adour Maritime ; - Monsieur Raymond POUYANNE, représentant le syndicat mixte du Bas Adour Maritime ; - Madame Geneviève DULIN, représentant le syndicat mixte du Bas Adour Maritime ; - Monsieur Jean-Marc LESPADE, représentant le syndicat d’équipement des communes des Landes ; - Monsieur Luc DE MONSABERT, représentant le syndicat d’équipement des communes des Landes ; - Madame Valérie BRETHOUS, représentant le pays Adour Landes océanes ;
B/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
- Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Bayonne-Pays Basque ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ; - Madame la Présidente de la chambre d’agriculture des Landes ou son représentant ; - Monsieur le Président du syndicat mixte Irrigadour ou son représentant ; - Monsieur le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la fédération des chasseurs des Landes ou son représentant ; - Monsieur le Président de l’association Port Bayonne Avenir ou son représentant ; - Monsieur le Président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin de l’Adour et des versants côtiers ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) Landes ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l’association des amis du littoral d’Anglet (ADALA) ou son représentant ; - Monsieur le Président de l’association Euskal herriko laborantza ganbara (EHLG) ou son représentant ; - Monsieur le Président de l’association Barthes Nature ou son représentant ; - Monsieur le Président de l’association syndicale autorisée des barthes rive droite ou son représentant ; - Monsieur le Président de l’association syndicale autorisée des barthes de Sainte-Marie-de-Gosse ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la société nautique de Bayonne ou son représentant ; - Monsieur le Président de l’association consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ou son représentant ; - Monsieur le Président de l’office de tourisme d’Anglet ou son représentant ;
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- Monsieur le Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant ; - Madame la Préfète des Landes ou son représentant ;
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ou son représentant ; - Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant ; - Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l’office français pour la biodiversité ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Article 3 : Conformément à l’article R. 212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 4 : Le Président de la commission locale de l’eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 5 : Conformément à l’article R. 212-32 du code de l’environnement, la commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son Président. Elle élabore ses règles de fonctionnement.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et sur le site internet des services de l’État dans les Landes.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-Préfet de Bayonne, le sous-Préfet de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Adour aval par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-03-00001
Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement
du plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN
134"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 99 PRÉFET ,
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe - RN 134 »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des Forges d’Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d’Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007.
VU l'arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe — RN 134 » en date du 2 décembre 2021
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 décidant du déclenchement du plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe — RN 134 » peuvent être levées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1:- Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic « Vallée d’Aspe — RN 134 » sont levées à compter du 3 décembre 2021 à 16 heures.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 CO
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* la cellule routière zonale (CR2Z),
* la DIR de zone
* Madame la Préfète de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
+ __ Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
* _ Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
+ Centre de Coopération.Policière et Douanière de Canfranc,
° Centre d’information et de la gestiôn du trafic de la DIRA,
* __ Office National des Forêts,
* __ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
+ Centre opérationnel de régulation de la SNCF,
* __ Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,
* DREAL Aquitaine / Mission zone défense,
° Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d’Alerte,
+ __ Monsieur le Président d’Aliénor,
+ __ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’Adour,
* Service Départemental d'incendie et de Secours,
+ Mairies d'Accous, Arros-asasp, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Gurmençon, Lees- Athas, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Sarrance et Urdos,
°__ Monsieur le président de la communauté des communes du Haut Béarn.
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* Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
*__ Monsieur ie Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques à PAU,
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
*__ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
* _ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
+ __ Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
*__ Monsieur le Directeur Régional de l'exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Pau, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet E Préfalf'4s-tion,
le sous-pré:ci, et
DE — et
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
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l'Aménagement et du Logement
64-2021-12-03-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du
25 janvier 2018 portant dérogation à
l’interdiction de capture temporaire / relâcher
d’espèces animales protégées au bénéfice de la
Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces
Naturels Études et Conseils (MIFENEC)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-03-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées 103 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils (MIFENEC)
Réf. DBEC n° : 150/2021
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté N° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2021-11-10-00001 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-03-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées 104 Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-11-10-00005 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils (MIFENEC) ;
VU l’arrêté DBEC/31/2021 du 12 avril 2021 modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du 18 février 2018 susvisé ;
VU la demande de modification déposée par la MIFENEC le 31 août et complétée le 28 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne l’ajout de personnes à la liste des bénéficiaires et que celles-ci possèdent l’expérience et les qualifications requises pour les opérations visées par l’arrêté du 25 janvier 2018 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux conditions dérogatoires fixées par l’article L.411-2 du Code de l’Environnement.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 sus-mentionné est modifié comme suit :
A l’article 1, « Dylan Fournier » est ajouté à la liste des bénéficiaires après « Morgane de Joantho, Sophie Gansoinat et Laurie Subissareta ».
Un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du premier paragraphe de l’article 1 :
« Julien Jauréguy est aussi bénéficiaire de cette autorisation pour les opérations visant les espèces d’amphibiens, de reptiles et d’écrevisses citées ci-dessous.
Les bénéficiaires de l’autorisation peuvent être accompagnés de stagiaires ou d’apprentis, qu’ils encadrent, et placés sous leur responsabilité, pour les opérations visées au présent arrêté.
Le bénéficiaire fait parvenir au service de la DREAL en charge des espèces protégées la liste des stagiaires ou apprentis avec leurs CV et leurs formations relatives aux opérations visées au présent arrêté »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (la carte des juridictions est disponible sur le site du conseil d’état : https://www.conseil-etat.fr/tribunaux- cours/la-carte-des-juridictions-administratives) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-03-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées 105 - soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les Chefs du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 3 décembre 2021
Pour les préfets et par délégation, pour la
directrice régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-03-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées 106 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-12-01-00012
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
préfectoral 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021
portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Barrage écrêteur de crues du
Labarthe à Sauvagnon
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-01-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 107 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté préfectoral n°
modificatif de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Barrage écrêteur de crues du Labarthe à Sauvagnon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la Communauté de Communes des Luys-en-Béarn le 24 septembre 2021 et complétée le 25 octobre 2021,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 17 novembre 2021,
VU la consultation du public menée du 2 au 17 novembre 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-06-00002 déclarant d’intérêt général l’aménagement d’un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale, en date du 6 août 2021,
CONSIDÉRANT que le projet vise la prévention du risque de crues et la protection d’habitation et de commerces de la commune de Sauvagnon et qu’il s’inscrit donc dans l’intérêt de la sécurité publique et dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’atténuation et de compensation à la destruction, l’altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la capture des spécimens de ces espèces,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-01-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 108 CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est de protéger les habitations situées immédiatement en aval et que la solution technique retenue a été éprouvée par la Communauté de Communes sur d’autres aménagements antérieurs et qu’il n’existe donc pas d’alternative plus satisfaisante au projet,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification de l’objet de l’autorisation environnementale
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 est modifié comme suit.
Après le deuxième paragraphe est ajouté le paragraphe suivant :
« Elle tient aussi lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Un titre IIIbis, composé d’un article unique numéroté 11bis est ajouté à l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-06- 00002 du 6 août 2021 et rédigé comme suit :
« TITRE IIIBIS - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DÉROGATION A LA PROTECTION DES
ESPÈCES
Article 11bis : dérogation à la protection des espèces
11.b.1. Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
✗ captures d’individus des espèces suivantes : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) et Crapaud épineux (Bufo spinosa) ;
✗ destruction, dégradation et altération des habitats de l’Alyte accoucheur (Alytes obstetricans).
11.b.2. Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d’impact et de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 24 septembre 2021 et complété le 25 octobre 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-01-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 109 Mesures de réduction :
La clôture petite faune, mise en place et dimensionnée pour empêcher l’accès de l’emprise travaux aux amphibiens, est maintenue pendant toute la durée du chantier.
Une attention particulière est portée aux ornières créées par les engins de chantier. Celles-ci sont comblées immédiatement pour éviter leur colonisation par des individus d’amphibiens.
Le cas échéant, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage et de déplacements des amphibiens présents au sein de l’emprise travaux.
Ces déplacements sont effectués par l’écologue en charge du suivi du projet, Monsieur Ronan Lattuga.
Le protocole de ces captures, suivies d’un relâcher, est conforme aux recommandations de la Société Herpétologique de France, notamment les précautions sanitaires de lutte contre la propagation de la Chytridiomycose.
Ces opérations font dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu transmis aux services de la DREAL en charge des espèces protégées et précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert et la liste des espèces déplacées.
Compensation :
En complément de la restauration d’un bras mort du Luy-de-Béarn, le bénéficiaire met en place au droit du nouvel ouvrage deux zones de compensation pour les amphibiens : la première au niveau de la buse canalisant l’écoulement sous la digue, la seconde, le long du parement amont du barrage.
La première zone est constituée de l’aménagement d’une surlargeur de la portion dérivée du Labarthe en amont de l’aménagement qui doit permettre sa mise en eau une partie de l’année, notamment pendant la période de reproduction et de développement larvaire des amphibiens.
Un fossé est créé le long de l’ouvrage, sur la partie amont de l’aménagement. Ce fossé d’une centaine de mètres de long sur un mètre de large est creusé sur une profondeur d’environ 40 centimètres avec des surcreusements réguliers permettant une certaine diversité des milieux recréés sur ce linéaire. L’alimentation en eau du fossé est notamment assurée par la mise en place de l’ouvrage et son action de barrage des eaux.
Suivi :
Un suivi des mesures de compensation est prévu au cours des 5 premières années suivant leur mise en œuvre (année n).
Un compte-rendu des opérations de suivi effectuées, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, est établi et transmis aux services de la DREAL en charge des espèces protégées (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
Dans le cas où les bilans des suivis concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation ou de gestion, des modalités de gestion actualisées ou des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délais aux services de la DREAL en charge des espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-01-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 110 11.b.3. Le bénéficiaire est tenu de transmettre au service de la DREAL en charge des espèces protégées les documents suivants :
✗ le compte-rendu des opérations de sauvetage à l’issue de ces opérations ;
✗ le compte-rendu des travaux de mise en œuvre de la compensation écologique ;
✗ le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi ;
✗ le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi. »
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Sauvagnon et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté y est affiché pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-01-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 111 ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 1 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-01-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral 64-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 112 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-10-13-00013
AP Mines 2021 16
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 113 Direction régionale de l’environnement,
DES EVHÉNÉES de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2021/16
Premier donné acte
Société Total E&P France — Déclaration d'arrêt définitif des puits Baveëré 1 (BAY1), Baysère 2 (BAY22), du manifold MCO08, du réseau de collectes associé jusqu’à l’entrée du centre de production Pont d’As et du château d’eau R1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre V ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une., durée de 50 ans et sur une superficie de 316 knr ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km?;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF);
VU le changement de dénomination survenu. le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la Société Total E&P France et reçue en préfecture le 18 mai 2021 ;
VU l'avis de recevabilité établi le 25 juin 2021 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Monein ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 11 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise des installations minières ;
CONSIDÉRANT que les terrains d'emprise des puits Baysère 1 et Baysère 2 seront restitués pour un usage agricole ou un usage de type centrale photovoltaïque ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 114 ARRÊTE
Article premier : Objet
L'arrêt des travaux miniers des puits BAY1, BAY2Z, du manifold MCO8, du réseau de collectes associé et du château d'eau R1, est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux référencé 210504-MEM-R-LO-EFRA0013-MAR1-BAY-1-2-Mémoire DADT-V2 du 19 avril 2021, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation des terrains d’emprise des puits BAY1, BAY2Z, du manifold MCO08 et du château d’eau R1
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise des puits BAY1 et BAY2Z , du manifold MCO8 et du château d'eau R1 pour un usage futur compatible avec la vocation des zones au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Monein à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise des puits BAY1 et BAY2Z et du château d'eau R1 sont réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux de réhabilitation du manifold MCO8 sont réalisés lors des travaux d'abandon des canalisations visés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2.1 : Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations et ouvrages encore présents sur les terrains d'emprise du puits Baysère 1, du manifold MCO8 et du château d'eau R1 sont démantelés, de même que les canalisations enterrées présentes au droit du site Baysère 1.
Les dalles béton détectées sur le site Baysère 2, lors du diagnostic des sols réalisé en 2013,
notamment les dalles présentes au droit des sondages PM51, PM53, PM54 et PMSS sont également démantelées.
Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués des sites ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Les déchets enfouis sur le site Baysère 2, détectés lors du diagnostic de 2013 au droit du sondage
PM60, sont également éliminés dans des filières dûment autorisées.
Les eaux des bourbiers du site Baysère 1 sont gérées dans le respect des dispositions de l'article 2.7. Les sédiments contenus dans le bourbier n°2 sont évacués vers une filière de traitement autorisée.
Article 2.2 : Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface.
Sur le site Baysère 1, des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements suivants :
— la cave de la tête de puits, :
— les deux bourbiers de bouchage du puits,
— les décanteurs et pièges à huile du réseau des eaux de surface,
— des plateformes et dalles bétonnées.
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6. |
Article 2.3 : Excavation des matériaux impactés sites Baysère 1 et Baysère 2
Article 2.3.1 : Matériaux impactés par des hydrocarbures
L'exploitant procède à l'excavation des matériaux présentant des concentrations en hydrocarbures C:- C4 égales où supérieures à 2 200 mg/kg. Les matériaux concernés sont ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous ainsi que les matériaux éventuellement détectés lors des contrôles complémentaires réalisés en application de l’article 2.2.
Les zones concernées par les excavations figurent sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
218 .
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 115 Sites Zones Sondages/intervalles en m Concentrations
en mg/kg
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 116 Implantation bourbiers de bouchage BAYB8 (0,8-2,2) HCT : 3500
Stock matériaux PM16 (0-0,5) HCT : 4100
Stockage cuve non défini PM20 (1,5-2,5) HCT : 2400
BAYI Cuve de glycol PM22 (0,5-1,1) HCT : 3800
PM31 (0-0,5) HCT : 6600
Bourbier de brûülage HCT : 57 620
PATENT BTEX : 42
PM60 (2,5-3,8) HCT : 5100
Bourbier de forage B1 PM62 (2,5-3,8) HCT : 4600
HCT :.24 260
| PM58 (3,2-3,5) Cr : 2500
BAY2 | Pb : 230
Bourbier de forage B2 | HCT : 6800
: PM59 (3-3,5) Cr : 1600
Pb : 160
Réchauffeur PM47 (23-35) HCT : 2200
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes en HCT sont, après excavation, inférieures à 2 200 mg/kg.
Lors des analyses libératoires, les concentrations résiduelles en Pb et Cr doivent également être contrôlées dans les fouilles réalisées dans le bourbier de forage B2.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Article 2.3.2 : Matériaux impactés par des métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous, correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, doivent faire l’objet de mesures de gestion.
Hg Cr Cu Ni Cd AS Pb Zn
2,3 150. 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés sont notamment ceux situés au droit du sondage PM73 (1-2) réalisé sur le site BAY, dans la zone correspondant à un ancien bourbier de forage qui présente une concentration en Cr de 160 mg/kg, ainsi que les matériaux découverts dans le cas des contrôles complémentaires réalisés en application de l’article 2.2.
Le maintien sur site des matériaux concernés sous une couche de terres non impactées tel que proposé : au dossier sus-visé est autorisé aux conditions suivantes :
—les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes seront prises en référence),
— le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins 50 cm d'épaisseur,
— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
Article 2.4 : Gestion des matériaux excavés
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envois de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement. r
Les matériaux excavés sont évacués vers des filières de traitement autorisées. Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6. 418
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 117 Chaque lot de matériaux pollués expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Article 2.5 : Gestion des sols et équipements impactés par des substances radioactives d’origine naturelle (SRON)
Les sols ne doivent pas présenter de dangers pour les usagers futurs du site et pour l'environnement, en tenant compte du niveau de référence défini à l'article R1333-96 du code de la santé publique. Les terres et matériaux excavés qui sortent des sites BAY1-2 font systématiquement l'objet d'un contrôle
afin de vérifier l'absence de contamination.
En cas de présence de sols impactés par des substances radioactives d’ origine naturelle, ces sols sont gérés conformément au décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé.
Les éléments justifiant de l'élimination des tubings et des matériaux contaminés par des SRON entreposés sur le site Baysère 1 sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6. De même, sont joints au mémoire de fin de travaux, les rapports de mesures réalisées au droit de ces stockages, ainsi que les rapports de mesures justifiant que les zones détectées par la société Algade sur le site Baysère 1 ont été traitées.
Article 2.6 : Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel. |
Ces matériaux peuvent être :
— des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...), — des matériaux issus du site provenant de zones non impactées, — des matériaux issus du site provenant de zones impactées à la condition qu'ils respectent les exigences définies à l’article 2.3 du présent arrêté.
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 2.7 : Gestion des eaux de surface
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées lors des travaux de réhabilitation des terrains, notamment.les eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des matériaux excavés, permettent au milieu récepteur de satisfaire les
objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé
al article 6.
Article 2.8 : Accès aux sites
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace l'accès aux sites jusqu'à la fin effective
des travaux de réhabilitation.
Article 3 : Abandon du réseau de collectes associé aux puits BAY1, BAY2Z et au manifold MCO8
Le réseau de collectes des puits BAY1, BAY2Z et du manifold MCO8 est abandonné en respectant les mesures suivantes :
— les collectes contaminées par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite SRON), ‘ sont abandonnées en respectant les dispositions du décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé, — les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol, | — les ouvrages de surface et équipements situés le long du tracé des collectes sont supprimés,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 118 - les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes. : :
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le Préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6. |
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les docu- ments attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 5 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
Article 5.1 : Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. |
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
Article 5.2 : Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 6 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au Préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra en particulier :
— un état récapitulatif des déchets évacués du site avec les bordereaux d'élimination, les justificatifs d'élimination des matériaux amiantés, des matériaux et équipements impactés radiologiquement sont notamment versés au mémoire de fin de travaux, | — les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l'article 2.2, — les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l'article 2.3.1, — le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de l'article 2.3.2,
— le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l’article 2.4, — un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en: application de l’article 2.4, oc
— les éléments justifiant de l'élimination des tubings et des matériaux contaminés par des SRON ainsi que les rapports de mesures réalisées au droit des stockages et des zones traitées en application de l'article 2.5, . — un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l'article 2.6,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l'article 2.7, _ une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains des sites BAY1-2 sont compatibles avec les usages retenus, | | — un rapport de synthèse concernant les travaux réalisés lors de l'abandon du réseau de collectes en application de l’article 3,
— l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors,
6/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 119 — la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans la mairie de Monein pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Article 9 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Total Exploration Production France. Copie-en sera adressée à ::
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, — Monsieur le Maire de la commune de Monein,
— Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule 4 3.OCT. 2021.
Le Préfet . .
pour le Préfet et par délégation, Le segrétaire général,
718
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 120 Annexe
Plan prévisionnel des excavations sites BAY1-2
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-10-13-00013 - AP Mines 2021 16 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-09-00003
AP portant interdiction de circulation sur la
RN134 entre les Forges d'Abel et Peyranère (
Chalet Cadier)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00003 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et Peyranère ( Chalet Cadier) 122 PRÉFET Lo | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d’Abel et Peyranère
(Chalet Cadier)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d'information et de concertation
sur les risques d’avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches
(PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d’Aspe — RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU la vigilance météorologique Orange « Avalanche » en cours,
VU l'avis du comité de vigilance et de sécurité en date du 9 décembre 2021,
CONSIDÉRANT le risque avalanches élevé 4/5 et pour assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
WwW.pvrenees-atlantiijues gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00003 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et Peyranère ( Chalet Cadier) 123 ARRÊTE
Article 1 : À compter de ce jour, 15 heures, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN134
entre les Forges d’Abel (PR 115+460) et Peyranère (Chalet Cadier, PR 120+350).
Article 2 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA.
Article 3 : Les modalités de circulation décrites à l’article 1 ne s'appliquent pas :
* aux véhicules de gendarmerie,
+ aux véhicules de secours,
* aux véhicules de l'ONF et de la DIRA laquelle est autorisée à poursuivre ses opérations de déneigement routier conformément à son organisation et à ses procédures établies en annexe 8-14 de son Plan d'Exploitation de la Viabilité Hivernale.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Madame la Préfète de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
+ Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
+ Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
* Centre d'information et de gestion du trafic de la DIA,
+ Cellule routière zonale Sud-Ouest,
+ Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil Départemental des Pyrénées -— Atlantiques,
+ __ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
* __ Service Départemental d'Incendie et de Secours,
* Office National des Forêts,
+ __ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
* Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
° __ Monsieur le Directeur de la poste,
* Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
* Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
° Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Article 5 :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse CS 57577 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00003 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et Peyranère ( Chalet Cadier) 124 * _ Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
*__ Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
* __ Monsieur le Maire d'Urdos.
*__ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
*__ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ Pau, le 9 décembre 2021
* Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
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Cité administrative - boulevard Tourasse CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00003 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et Peyranère ( Chalet Cadier) 125 th me
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00003 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et Peyranère ( Chalet Cadier) 126 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-06-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour la mise en sécurité de la
RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au
titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du
code de l'environnement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l'environnement 127 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation environnementale
pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Belair et Oloron-Sainte-Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l’environnement
Bénéficiaire : Direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56, L.211-7, L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA) le 17 juin 2020, complété les 30 novembre 2020 et 17 décembre 2020, et consolidé le 18 février 2021, en vue de mettre en sécurité la RN 134 pour la section comprise entre le lieu-dit Belair, à Buziet, et l’entrée est d’Oloron-Sainte-Marie, sur les communes d’Oloron-Sainte-Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu-Les-Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan ;
VU l’avis de l’autorité environnementale du 21 novembre 2018 sur ce projet et la réponse de la DIRA du 25 février 2019 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2019 instaurant les périmètres de protection autour du captage « Source du Lavoir » à Ogeu-Les-Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-49 du 15 octobre 2019 portant déclaration d’utilité publique de ce projet, et tenant lieu de déclaration de projet ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l'environnement 128 VU l’avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 17 mai 2021 et la réponse de la DIRA du 27 mai 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-07-07-00005 du 7 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’obtention de l’autorisation environnementale, qui s’est déroulée du 16 août 2021 au 15 septembre 2021 inclus ;
VU la délibération favorable du conseil municipal d’Ogeu-les-Bains en sa séance du 9 septembre 2021 ;
VU la délibération favorable avec réserves du conseil municipal d’Herrère en sa séance du 23 septembre 2021 ;
VU la délibération défavorable concernant la modification de l’ouvrage 2B du conseil municipal de Buziet en sa séance du 24 septembre 2021 ;
VU la délibération favorable du conseil municipal de Précilhon en sa séance du 30 septembre 2021 ;
VU l’absence d’avis des conseils municipaux des communes d’Oloron-Sainte-Marie, Escout, Escou, Lasseubetat, Buzy et Gan, ainsi que du syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents (SMGOAO) et de la communauté de communes du Haut Béarn (CCHB) ;
VU le mémoire en réponse de la DIRA en date du 28 septembre 2021 ;
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 14 octobre 2021 ;
VU la note de la DIRA sur les suites données aux recommandations du commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2021 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 8 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui s’est tenu le 18 novembre 2021 ;
VU l’absence d’observations de la DIRA en date du 29 novembre 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 24 novembre 2021.
CONSIDÉRANT que des études ont montré la présence de zones d’accumulation d’accidents, de gravités significatives sur la section de la RN134 entre Belair et Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT que le projet de sécurisation de ce tronçon vise à limiter son caractère accidentogène et a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique et que pour ces raisons il relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la création d’une voie nouvelle impacterait des enjeux environnementaux très forts liés aux habitats et aux espèces et que le projet a fait l’objet d’une analyse multi-critères de différentes variantes, tronçon par tronçon, incluant les enjeux liés aux milieux naturels et ne présente pas d’autre solution satisfaisante à sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que ce projet met aux normes cette portion de route concernant la collecte et le traitement des eaux de la plateforme routière avant rejet dans le milieu naturel, et intègre des actions environnementales favorables au milieu naturel et aux riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risque d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l'environnement 129 CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences proposées, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que les prospections spécifiques menées en septembre 2021 pour identifier les stations d’Œillet superbe (Dianthus superbus) réellement impactées par les aménagements impliquent de renforcer les mesures de compensation initialement proposées ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation et de suivi nécessitent la mise en place d’un comité de suivi dès la première année des travaux afin de valider les protocoles détaillés ;
CONSIDÉRANT que les travaux du projet routier en objet de la demande d’autorisation ont des effets attendus comme permanents sur la biodiversité et qu’il convient de pérenniser les mesures de compensations proposées sur une durée minimale de 50 ans ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l’altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques :
ARRÊTE
TITRE I :
OBJET DE L’AUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA), désignée ci-après « le bénéficiaire », située au 19, Allée des Pins, à Bordeaux, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-des- sous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
L’autorisation environnementale porte sur la mise en sécurité de la RN 134 pour la section comprise entre le lieu-dit Belair, à Buziet, et l’entrée est d’Oloron-Sainte-Marie. Cette opération s’étend sur 10,5 km et concerne 10 communes : Oloron-Sainte-Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu-Les-Bains, Buziet, Lasseube- tat, Buzy et Gan.
La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’en- vironnement, et vaut absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mention- nés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Elle vaut également absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en ap- plication du VI de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Elle tient lieu par ailleurs de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géolo- gique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habi- tats en application du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
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Le projet concerne la section de la RN 134 comprise entre le pied de la côte du lieu-dit Belair (commune de Buziet), et le giratoire du Gabarn (entrée est de la commune d’Oloron-Sainte-Marie), soit sur 10,5 km de lon- gueur. Il ne comprend pas les travaux sur un tronçon médian de 1,2 km de longueur, au niveau de la com- mune d’Herrère, dont la suppression du passage à niveau n°24, qui a fait l’objet d’études réglementaires et d’autorisations indépendantes antérieures.
Le projet comporte :
– des aménagements de sécurité, sans augmentation de capacité, consistant en : • un élargissement de la route existante, sans rajout de voie supplémentaire, pour un recalibrage de la chaus- sée à 7 m, avec création de bandes multifonctionnelles latérales (sur-largeurs de chaussée revêtues jusqu’à 2 m de large de chaque côté ayant pour objectifs d’offrir des capacités de récupération aux usagers, de per- mettre la circulation occasionnelle des 2 roues et engins agricoles, et d’améliorer les conditions d’accès pour les riverains) ;
• l’amélioration des accès pour les riverains ;
• le traitement d’obstacles latéraux.
– la réalisation d’actions en faveur de l’environnement, prévoyant :
• l’intégration des enjeux environnementaux (milieux naturels, bruit…) ; • le traitement des eaux de chaussée avant rejet dans le milieu naturel.
Caractéristiques détaillées des ouvrages principaux :
Bassins de réten on de la plateforme rou ère :
Volume de réten on (m³)
minimum
Débit de fuite (l/s) Exutoire
Bassin de réten on n°1 1180 8,3 Ruisseau l’Escou
Bassin de réten on n°2 667 4,3 Ruisseau l’Escou
Bassin de réten on n°3 928 6,7 Ruisseau Bidou
Bassin de réten on n°4 731 5,5 Ruisseau Mourthes
Bassin de réten on n°5 806 4,6 Rieu Marsous
Bassin de réten on n°6 876 6,6 Ruisseau l’Arrigastou
Bassin de réten on n°7 577 3,9 Ruisseau l’Arrigastou
Bassin de réten on n°8 634 4,6 Ruisseau la Grabe&e
Bassin de réten on n°9 892 6,9 Ruisseau l’Arrigastou
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Ouvrage Type Section
(hauteur x largeur
ou diamètre)
Longueur Franchi-
ssement
de :
Commentaires
OF 1A Buse
béton
Diamètre
1 400 mm (dont
0.30 m pour
reconstitution du lit)
31,3 m Affluent
de
l’Escou
Ouvrage actuel conservé, sans rallongement, avec
ajout d’une banquette faune
OF 2B Buse
béton
Diamètre 800 mm 25,0 m Fossé Ouvrage actuel remplacé par une buse de diamètre 800 mm avec banquette faune
OF 3C Cadre
briques
+ buse
béton
110 cm x 75 cm
+ buse diamètre
500 mm
22,2 m Fossé Ouvrage actuel conservé, et rallongé de 10 m, avec ajout d’une buse à faune (à côté et plus haut
que l’ouvrage hydraulique)
OF 4 Buse
béton
Diamètre 300 mm 38.8 m Fossé Ouvrage actuel conservé, et rallongé de 25 m
OF 5D Pont de
type
PIPO
6,6 m x 13,0 m 12.8 m L’Escou Ouvrage actuel remplacé par un pont de type PIPO Dérivations provisoires du cours d’eau pendant le
chantier sur 200 m (avec ouvrage provisoire de
type 3 buses de diamètre 1 000 mm sur 17 m sous
la déviation provisoire de la RN134).
Passage faune terrestre et semi-aquatique assuré
par la création d’une banquette pour le passage du
bétail et les piétons.
OF 6E Cadre
béton
1,5 m (dont 0.30 m
pour reconstitution
du lit) x 1,5 m
40.0 m Affluent
de
l’Escou
Ouvrage actuel remplacé par un cadre plus large
avec banquette faune.
Dérivation provisoire du cours d’eau pendant le
chantier sur 19,50 m (avec ouvrage provisoire de
type buse de diamètre 500 mm)
OF 7F Cadre
béton
1,0 m (dont 0.30 m
pour reconstitution
du lit) x 1,25 m
16,3 m Affluent
du Bidou
Ouvrage actuel remplacé par un cadre plus large
avec banquette faune.
Pas de dérivation provisoire : remplacement prévu
à l’étiage (à sec).
OF 8G Cadre
béton
1,5 m (dont 0.30 m
pour reconstitution
du lit) x 1,5 m
22.0 m Le Bidou Ouvrage actuel remplacé par un cadre plus large avec banquette faune, et déplacé vers l’ouest de
70 m.
Dérivation définitive du cours d’eau sur 85 m.
OF 9 Buse
béton
Diamètre 400 mm 21,4 m Fossé Ouvrage actuel conservé, sans rallongement
OF 13 Buse
béton
Diamètre
1 000 mm
36,5 m Fossé Ouvrage actuel remplacé par une buse de diamètre 1 000 mm.
OF 14 Buse
béton
Diamètre 600 mm 17,9 m Fossé Ouvrage actuel conservé sans rallongement
OF 15L Buse
béton
Diamètre 800 mm 18.0 m Fossé Ouvrage actuel remplacé par une buse de diamètre 800 mm avec banquette à faune
OF 16 Cadre
béton
110 cm x 80 cm 15.0 m Fossé Ouvrage actuel conservé et rallongé de 1,6 m de chaque côté)
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DISPOSITIONS RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Rubriques de la nomenclature au titre de la législation sur l’eau
Les rubriques définies à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Description Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°) supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2°) supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°) sur une longueur de cous d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :
1°) supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2°) supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1°) destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) dans les autres cas (D).
Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1°) surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2°) surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
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3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1°) supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2°) supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
Article 5 : Mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les milieux aquatiques et les milieux naturels
Les travaux sont conduits conformément aux mesures prévues par le bénéficiaire pour éviter, réduire et com- penser les impacts de l’ouvrage sur les milieux aquatiques et les milieux naturels, telles que présentées dans le dossier de demande d’autorisation dans sa version consolidée du 18 février 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
L’ensemble de ces mesures est cartographié en annexe du présent arrêté.
article 5.1 : Management environnemental du chantier
Le bénéficiaire met en place une organisation visant à veiller au respect par les maîtres d’œuvre et les entre- prises des enjeux environnementaux pendant toute la durée du chantier : – recours à un écologue pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; – établissement d’une Notice de Respect de l’Environnement, document de référence pour l’ensemble de la phase travaux et qui présente un ensemble d’engagements sur la mise en œuvre de moyens et pratiques vi- sant à minimiser les nuisances générées par le chantier ;
– suivi de la bonne exécution des mesures environnementales intégrées au projet.
article 5.2 : Mesures de réduction en phase chantier
Limitation des risques de pollution
Les installations de chantier sont localisées hors des zones humides et sensibles, et leur emprise est la plus réduite possible. Des aires spécifiques sont aménagées pour le stationnement et l’entretien régulier des en- gins de chantier.
Les produits ou matières polluantes sont collectés, entreposés dans des conditions ne permettant aucun écoulement dans le milieu naturel et en particulier dans les différents cours d’eau, et exportés pour être élimi- nés selon la réglementation en vigueur.
La base de vie dispose d’un système d’assainissement autonome, ou raccordé à l’assainissement existant, évitant tout rejet d’effluent liquide sur le site.
Dans l’optique de limiter au maximum les risques d’apports polluants et de matière en suspension au milieu en phase travaux, notamment aux eaux superficielles, il est prévu un système de collecte et de traitement (soit par mise en œuvre d’un système provisoire soit par utilisation du système d’assainissement existant) des eaux provenant des infrastructures et plates-formes de chantier, incluant un traitement des sédiments par dé- cantation ou piégeage.
Concernant les déviations provisoires des cours d’eau de l’Escou et du Bidou, des filtres à paille sont mis en place afin d’éviter au maximum les risques d’apports de matière en suspension dans le milieu aquatique. Les filtres sont régulièrement vérifiés par l’écologue en charge du suivi du chantier, et changés si nécessaire.
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Pour les travaux réalisés à proximité ou au droit des cours d’eau (ou franchissements hydrauliques), un suivi météorologique et hydrologique est mis en place de manière à pouvoir stopper les travaux et vider le site de façon anticipée de tout matériel pouvant constituer une gêne à l’écoulement des cours d’eau ou pouvant être emporté en cas de crue.
Aucun déchet quel qu’il soit n’est laissé ou enfoui sur place durant ou après la fin des travaux, ils sont collec- tés et exportés selon la réglementation en vigueur sur les déchets inertes, banaux et spéciaux. La valorisation et le recyclage des déchets sont favorisés (terre, béton, y compris déchets verts…) et le béné- ficiaire sensibilise les intervenants du chantier à cette démarche.
article 5.3 : Mesures de réduction en phase exploitation
Réduction des volumes ruisselés et traitement des pollutions chroniques ou accidentelles
Une gestion différenciée des eaux de la plateforme routière de celles du ruissellement des bassins versants de part et d’autre de la RN 134 est mise en place. Les eaux de ruissellement de chaussée sont captées grâce à des ouvrages de collecte bordant toute la chaussée, transférées dans des bassins de rétention et restituées au milieu récepteur à débit régulé et avec amélioration de leur qualité. Tous ces dispositifs sont étanches, afin de s’assurer de ne pas contaminer les eaux souterraines et superficielles. Le dimensionnement des ouvrages de collecte et de rétention est calculé sur la base d’un évènement de pé- riode de retour décennal, avec rejet à débit régulé à 3 l/s/ha vers les milieux récepteurs. Le bassin n° 5 situé près d’habitations est dimensionné pour une pluie trentennale, et son fond est conçu pour lutter contre la proli- fération de moustiques.
La liste des bassins de rétention est mentionnée à l’article 3.
Rétablissement de la transparence hydraulique
Afin de limiter l’effet de rétention hydraulique lié à la présence de l’infrastructure, les ouvrages hydrauliques de capacité insuffisante sont reconstruits sur la base d’un redimensionnement calé sur un évènement de pé- riode retour centennal. Sept ouvrages sont ainsi remplacés – n° 2B, 5D, 6E, 7F, 8G, 13 et 15L – dont quatre au droit de cours d’eau – n° 5D, 6E, 7F et 8G. Ces ouvrages sont adaptés aux connexions amont et aval exis- tantes : section hydraulique des ouvrages cohérente avec les sections d’écoulement amont et aval, conserva- tion de la pente moyenne, ouvrages enterrés de 30 cm sous le lit du cours d’eau pour reconstitution d’un lit naturel dans l’ouvrage.
Six ouvrages sont conservés – n° 1A, 3C, 4, 9, 14 et 16 – les ouvrages n° 3C, 4, et 16 étant rallongés pour permettre l’élargissement de la chaussée.
Les ouvrages n° 1A, 2B, 3C, 5D, 6E, 7F, 8G et 15L intègrent des aménagements pour le passage de la faune. La liste des ouvrages hydrauliques est indiquée à l’article 3.
Rétablissement de la continuité piscicole
Pour limiter le risque d’isolement des populations de poissons d’un côté et de l’autre de la RN134, des amé- nagements sont mis en place dans les ouvrages hydrauliques afin de faciliter le passage des individus. L’ob- jectif est donc, en plus de reconstituer un fond naturel dans les ouvrages, d’éviter la présence de seuil ou de chute en amont, en aval ou dans les ouvrages n° 5D, 6E, 7F et 8G, et de favoriser un lit d’étiage en faible dé - bit.
article 5.4 : Mesures de compensation
Restauration de zones humides et des habitats d’espèces associés
Afin de compenser la perte de 1,3 ha de zones humides dont 0,17 ha d’habitats favorables aux amphibiens et à l’entomofaune, occasionnée par les travaux, 2,04 ha sont compensés au minimum en faveur des zones hu- mides et des habitats d’espèces associés, dont 0,34 ha d’habitats favorables au repos et à la reproduction des amphibiens.
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Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies :
– par l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
– par l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– par l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– par l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
– par l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire doit par ailleurs respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
– les travaux susceptibles d’impacter les milieux aquatiques se déroulent : . en périodes hydrologiques favorables (basses eaux) ;
. en dehors des périodes de reproduction des salmonidés (15 novembre – 15 mars) ; . en dehors des périodes de sensibilité majeure de reproduction des amphibiens.
Les périodes d’intervention sont définies après vérifications sur site de l’écologue et tenant compte des me- sures préalablement mises en œuvre telles que les captures et pêches de sauvegarde, les mises en défens et les mesures correctrices diverses visant à éviter tout impact sur le milieu aquatique. Toute adaptation aux périodes précitées fera l’objet d’une proposition du bénéficaire étayée par l’avis de l’éco- logue, et d’une validation par les services de la DDTM en charge de la police de l’eau et de la DREAL en charge des espèces protégées.
– une inspection particulière sur le linéaire des ruisseaux impactés, est préalablement réalisée. Dans le cas de présence de faune aquatique, les larves et/ou les adultes sont déplacés en aval du chantier par une pêche de sauvegarde ;
– sur le linéaire modifié des cours d’eau, des opérations de renaturation sont mises en œuvre : reconstitution du substrat, revégétalisation… ;
– les talus sont ensemencés rapidement après terrassements par un mélange de graminées et de légumi- neuses, en privilégiant les essences locales et adaptés au site ;
– le dimensionnement de l’ouvrage n° 2B est vérifié lors des études d’exécution, sa capacité ne devant pas être inférieure à celle de l’ouvrage actuel.
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 8 : Objet de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales proté- gées et de leurs habitats
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux différents articles du présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
– destruction de spécimens d’espèces végétales suivantes : l’Oeillet superbe (Dianthus superbus) ;
– destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales suivantes : Autour des palombes (Accipiter gentilis), Pipit farlouse (anthus pratensis), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Héron cendré (Ardea ci- nerea), Héron pourpré (Ardea cinerea), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis car- duelis), Grimpereau des jardins (Verthia brachydactyla), Verdier d’Europe (Chloris chloris), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Coucou gris (Cuculus canorus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Pic épeiche (Den- drocopos major), Pic mar (Dendrocopos medius), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic noir (Dryocopus martius), Élanion blanc (Elanus caeruleus), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Faucon hobereau (Falco subbuteo), Faucon crécerelle (Falco tin- nunculus), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pinson du nord (Fringilla montifringilla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Bruant proyet (Miliaria calandra), Milan noir (Milvus migrans), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Loriot d’Europe (Oriolus oriolus), Mésange charbonnière (Parus major), Bondrée apivore (Pernis apivorus), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Pic vert (Picus viridis), Mésange nonnette (Poecile palustris), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Roitelet huppé (Regulus regulus), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Sitelle torchepot (Sitta europea), Tarin des aulnes (Spinus spinus), Chouette hulotte (Strix aluco), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Chouette effraie (Tyto alba), grand Capri- corne (Cerambyx cerdo), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Lézard des muraille (Podarcis muralis), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), Lézard vivipare (Zootoca vivipara), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton pal- mé (Lissotriton helveticus), Grenouilles vertes (Pelophylax ssp.), Grenouille agile (Rana dalmatina), Gre- nouille rousse (Rana temporaria), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Barbastelle d’Europe (Barbatella barbastellus), Sérotine commune (Eptesicus serotine), Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi), Murin de Bechstein (Myotis bechsteini), Murin de Daubenton (Myotis daubentoni), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), grand Murin (Myotis myotis), Murin à moustaches (Myotis mystaci- nus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Pipistrelle de Kuhl (Pipstrellus kuhli), Pipistrelle commune (Pipis- trellus pipistrellus), grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposi- deros), Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis), Hérisson d’Europe (Erinaceaus europaeus), Chat forestier (Felis silvestris) et Écureuil roux (Sciurus vulgaris) ;
– destruction et perturbation intentionnelle des spécimens des espèces suivantes : grand Capricorne (Ceram- byx cerdo), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Lézard des muraille (Podarcis muralis), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), Lézard vivipare (Zootoca vivipara), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lis- sotriton helveticus), Grenouilles vertes (Pelophylax ssp.), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Barbastelle d’Europe (Barbatella barbastellus), Sérotine commune (Eptesicus serotine), Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi), Murin de Bechstein (Myotis bechsteini), Murin de Daubenton (Myotis daubentoni), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), grand Murin (Myotis myotis), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Pipistrelle de Kuhl (Pipstrellus kuhli), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) et Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l'environnement 137 – capture, déplacement et relâcher des spécimens des espèces suivantes : Couleuvre verte et jaune (Hiero- phis viridiflavus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Lézard des muraille (Podarcis muralis), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), Lézard vivipare (Zootoca vivipara), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridio- nalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouilles vertes (Pelophylax ssp.), Grenouille agile (Rana dal- matina), Grenouille rousse (Rana temporaria) et Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).
Article 9 : Mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compen- sation conformément au dossier de demande de dérogation dans sa version consolidée du 18 février 2021 notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
L’ensemble de ces mesures est cartographié en annexe du présent arrêté.
L’ensemble des travaux répond à des standards de qualité environnementale imposés aux entreprises à tra- vers les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) et respectant les engagements du porteur de projet tels que formulés au sein du dossier de demande d’autorisation environnementale. Ces prescriptions sont re- prises dans un cahier des charges environnementales produit par un écologue et validé par la DIRA.
Ce document intègre notamment des mesures de prévention du rejet de pollutions vers les milieux proches, les zones à enjeux et les zones interdites pour les installations et les circulations de chantier, la mise en place de dispositifs de collecte et de stockage de déchets, la limitation des pollutions sonores et visuelles du chan- tier, la présence de kit de dépollution dans tous les véhicules de chantier, etc.
article 9.1 : Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
– veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
– s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction ;
– rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux de sécurisation de la section de RN134 comprise entre Oloron-Sainte-Marie et Belair.
article 9.2 : Mesures d’évitement
Les emprises des bassins de gestion des eaux pluviales sont adaptées afin de limiter leur impact sur le milieu naturel : la ripisylve de l’Escou est évitée au niveau du bassin n°1, la haie de Chênes, Fresnes et Noisetiers au niveau du bassin n°7 n’est pas impactée par les travaux ni l’emprise du bassin et la zone humide attenante au bassin n°9 est complètement évitée par cet aménagement.
Les stations d’Ophioglosse vulgaire (Ophioglossum vulgare) sont repérées et font l’objet d’une mise en dé- fens en amont des travaux et pour la durée de leur réalisation. Une station d’Œillet superbe évitée par le chantier est aussi mise en défens au niveau de la côte Camy sur la commune de Buziet.
Un arbre favorable au déroulement du cycle de vie des insectes saproxyliques est préservé de tout impact au niveau du futur giratoire du contournement d’Oloron. Son tronc est repéré et son réseau racinaire est préser- vé des impacts des travaux par un balisage large autour de son tronc.
Ces mises en défens sont signalées et maintenues tout au long des travaux à l’aide de piquets, de rubalises et de filets facilement repérables.
article 9.3 : Mesures de réduction en phase chantier
Durant toute la durée de la phase chantier et sur tout le linéaire de chantier, les potentiels travaux de nuit font l’objet d’un éclairage adapté, vers le sol afin de limiter au maximum les dérangements sur la faune sauvage.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l'environnement 138 Adaptation du calendrier des travaux
Les arbres favorables aux chiroptères sont inspectés en amont de la période d’hivernage des différentes es- pèces potentiellement présentes. Les cavités pouvant servir de gîte sont bouchées après vérification de l’ab- sence d’individus.
Les travaux de défrichement sont effectués du 1er novembre au 31 janvier ; sous réserve d’un redoux non pré- coce et de vérifications régulières sur site par l’écologue chargé du suivi du chantier, ces travaux peuvent se poursuivre jusqu’à mi ou fin février. Ces travaux sont réalisés en deux temps au niveau de l’Escou où l’abat- tage des arbres est prévu à l’hiver et les opérations de dessouchage et de décapage à une période présen- tant des conditions météorologiques et hydrauliques favorables pour ne pas porter atteinte aux milieux aqua- tiques, et immédiatement avant les travaux. Ces opérations et les dates précises d’intervention sont enca- drées par l’accompagnement écologique du chantier.
Les travaux de décapage sur les zones à enjeux pour les habitats d’espèces sont effectués avant le 1er avril, en amont des périodes de reproduction pour une majorité d’espèces, à l’exception du secteur de l'Escou qui fait l’objet d’un phasage spécifique présenté ci-avant et des secteurs d’habitats favorables aux amphibiens qui doivent être décapés en amont des périodes d’hivernage ; un contrôle des espèces sur la zone d’emprise des travaux et ses abords immédiats est effectué par l’écologue, qui propose des solutions adaptées à chaque si- tuation.
Campagnes de captures et de sauvetage
Le cas échéant, le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour les espèces d’amphibiens et de reptiles présentes au sein de l’emprise travaux.
Ces déplacements d’individus d’espèces protégées sont effectués par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Protections des milieux par la mise en place de barrières
Des clôtures anti-amphibiens sont mises en place au niveau des secteurs à enjeux pour ces espèces. Ces clôtures ou bâches sont enterrées sur quelques dizaines de centimètres et permettent la sortie des individus hors de l’emprise de chantier et empêchent leur pénétration en son sein. Ces dispositifs sont installés avant le début des travaux et pour la durée de ceux-ci.
Afin d’empêcher toute dégradation des habitats des Écrevisses à pieds blancs par ruissellement, des mem- branes étanches sont mises en place sur le bord des voies et du chantier sur toute la longueur du ruisseau d’Arrec.
Abattage des arbres favorables aux insectes saproxylophages
Les arbres des milieux favorables aux insectes saproxyliques sont abattus et débités en tronçons d’au moins 3 m. Les tronçons sont déposés et laissés sur place au moins 10 ans, à proximité de la zone de coupe ou sur une zone semblable et dans un milieu favorable à l’accomplissement de la fin du cycle de vie des insectes.
Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l’introduction et la dispersion d’espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l’entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'es- pèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l’apport de matériaux et la remise en état du site. Le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Une mise à jour de la localisation des invasives présentes au sein des secteurs contaminés est effectuée en amont du démarrage du chantier et les stations identifiées sont clairement balisées. Cette mise à jour ne concerne pas les secteurs 1 et 2 préservés en matière de flore exotique envahissante, mais qui feront toute- fois l’objet d’un suivi spécifique au cours des travaux.
Un nettoyage régulier des engins de chantier, particulièrement à l’arrivée et au départ de chaque secteur de travaux est effectué pour limiter la dissémination d’espèces invasives.
Les remblais ne sont pas formés avec des terres contaminées par les invasives.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l'environnement 139 Une exception peut être faite dans le cas de terres provenant de déblais du site pouvant être utilisées en rem- blaiement au sein de mêmes secteurs, déjà colonisés et à condition que les espèces invasives soient en- fouies à plus de 1 mètre de profondeur.
Cette exception ne s’applique pas aux secteurs colonisés par la Renouée du Japon pour lesquels un traite- ment par des plateformes spécialisées est prescrit.
Remise en état
Suite aux travaux de mise en sécurité de la voie, les emprises impactées temporairement par les chantiers sont restaurées. Les milieux qui font l’objet de travaux de restauration sont les suivants (cartographie en an- nexe) :
✗ 0,07 ha d’aulnaie-frênaie rivulaire (Code CORINE Biotope – CCB – : 44.32 | EUR28 : 91E0*) ;
✗ 0,04 ha de boisements de Chênes et de Bouleaux humides (CCB : 41.51 | EUR28 : 9190) ;
✗ 0,04 ha de saulaie marécageuse (CCB : 44.92) ;
✗ 1,11 ha de chênaie-frênaie aquitanienne (CCB : 41.22) ;
✗ 20 m² de boisement de Frênes (CCB : 41.22).
✗ 0,03 ha de boisements de Chênes et de Bouleaux (CCB : 41.22) ;
✗ 50 m² de mégaphorbiaie (CCB : 37.1 | EUR28 : 6430-1) ;
✗ 0,39 ha de prairie humide (CCB : 37.2) ;
✗ 0,22 ha de prairie mésohygrophile (CCB : 38.2) ;
✗ 1,81 ha de prairie mésophile (CCB : 38.2) ;
✗ 0,03 ha de lande à Fougère (CCB : 31.86) ;
✗ 0,03 ha de lande à Molinie et Fougère (CCB : 31.13 x 31.86) ;
✗ 0,36 ha de haies arbustives (CCB : 31.8) ;
✗ 2,94 ha de terres agricoles (CCB : 82.1) ;
✗ 0,53 ha d’espaces verts (CCB : 85.4).
La revégétalisation naturelle est privilégiée hors des secteurs où le risque de développement des espèces in- vasives est identifié. Au droit de ces secteurs, les surfaces dégradées sont ensemencées en utilisant des es- sences issues de la marque « Végétal local » ou marque équivalente et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur les sites de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale en Nouvelle-Aquitaine (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) et du Conservatoire Botanique National Py- rénées – Midi-Pyrénées (http://cbnpmp.blogspot.com/p/telechargement.html ).
Ces opérations de végétalisation font l’objet d’un plan d’action défini précisément, sur la base des éléments fournis par le bénéficiaire au sein du dossier de demande d’autorisation environnementale. Ces opérations sont notamment définies en lien avec le suivi des espèces invasives et la mise en place des mesures favori- sant les continuités écologiques au droit de l’infrastructure. Le plan d’action détaille notamment les essences utilisées pour les opérations en fonction des milieux qui sont recréés.
article 9.4 : Mesures de réduction en phase d’exploitation
Clôtures et mises en défens définitives
Des clôtures pour limiter les risques de collision pour la petite et la grande faunes sont mises en place en phase d’exploitation.
Une clôture progressive est installée au niveau du Pont-Rouge. Elle est constituée de petites mailles à sa base et enterrée sur plusieurs centimètres, le grillage est élargi sur sa partie supérieure.
Une clôture spécifique pour la petite faune est mise en place au niveau des secteurs 3 et 5 à proximité d’aménagement pouvant être attractifs pour la petite faune et les amphibiens en particulier.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l'environnement 140 Au niveau du ruisseau d’Arrec et suite aux dispositifs de protection temporaires en phase chantier, une glissière en béton adhérent est installée sur le bord des voies, du côté du ruisseau, pour pérenniser la protection du cours d’eau contre les risques de pollutions.
Réseau de haies et limitation de la mortalité pour les espèces de chiroptères et avertisseurs sonores
Des haies sont plantées au niveau des lieux-dits de Pézou, Tauzy et Balencianne, sur un linéaire d’environ 1 100 m. Ces plantations sont composées d’une double-haie qui doit permettre de favoriser le déplacement des espèces de chiroptères au sein du corridor créé par ces haies et faciliter la traversée de l’infrastructure en incitant les individus à augmenter leur hauteur de vol.
La première rangée de haie, interne et la plus à proximité de la chaussée est composée d’espèces arbustives, de hautes tiges et est plantée de manière dense. La seconde rangée peut présenter des discontinuités.
L’ensemble des plantations effectuées dans le cadre de cette mesure sont issues de la marque « Végétal lo- cal » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur les sites de l’Observatoire de la Biodiversité Vé- gétale en Nouvelle-Aquitaine (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) et du Conservatoire Botanique Na- tional Pyrénées – Midi-Pyrénées (http://cbnpmp.blogspot.com/p/telechargement.html ).
En complément, et de manière expérimentale, le revêtement de la chaussée utilisé au niveau des zones de présence des gîtes à Rhinolophes au lieu-dit Balencianne est adapté pour servir d’avertisseur sonore pour les individus de chiroptères. Des bandes de bitume « classiques » sont disposées en alternance avec un enrobé émettant un signal sonore basse fréquence lorsqu’un véhicule le traverse. Ces bandes sont alternées tous les 10 à 15 m afin d’augmenter le nombre de transitions entre les différents revêtements. Le dispositif peut être amélioré suite au retour d’expérience qui en sera effectué.
Mise en place de passages à Faune et rétablissement des continuités
Différents aménagements d’ouvrages sont prévus tout au long du linéaire des travaux afin d’assurer le rétablissement des différentes continuités écologiques : piscicoles, terrestres et faune semi-aquatique.
Deux crapauducs sont installés au niveau des zones de mortalité les plus importantes pour les amphibiens. Le guidage des animaux vers ces passages est assuré via la mise en place des clôtures pour la faune (cf. article III-9.4). La conception de ces ouvrages doit éviter l’accumulation d’eau et de matière en leurs fonds qui est composé d’un revêtement de terre. Les matériaux asséchant sont proscrits pour la construction du fond de ces dispositifs.
Des banquettes permettant le passage des petits mammifères sont mises en place sur 6 ouvrages (1A, 2B, 6E, 7F, 8G et 15L) ainsi que des buses spécifiques au passage de la faune au niveau des ouvrages 3C et I. La reconstruction du Pont-Rouge par un ouvrage de type PIPO permet aussi le dimensionnement d’un passage pour la grande faune à ce niveau.
L’ensemble de ces aménagements fait l’objet de mesures de suivi.
Gestion
L’ensemble du linéaire de la voie présenté des secteurs 1 à 4 du dossier (de Belair au secteur du passage à niveau de Herrère) fait l’objet d’un entretien sans aucun produit phytosanitaire.
Les modalités de gestion mises en œuvre incluent un entretien annuel des fossés par tonte ou fauche de la végétation hors des périodes de sensibilité majeure des espèces qui les fréquentent notamment le cortège des amphibiens identifiés et l’Agrion de Mercure.
Seuls les abords immédiats de la chaussée, sur une bande d’une largeur de 1 m sont fauchés ou broyés régulièrement. Au-delà de cette bande, les milieux sont entretenus de manière annuelle et tardive, après l’été.
Les secteurs identifiés comme favorables au développement de l’Œillet superbe font l’objet de modalités de gestion spécifiques détaillées au sein d’un plan de gestion des mesures compensatoires visant leur pérennisation et leur développement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 du code de l'environnement 141 article 9.5 : Mesures de compensation
Un comité de suivi des mesures compensatoires est mis en œuvre par le bénéficiaire dès la première année des travaux. L’ensemble des mesures de compensation et de suivi afférentes proposées par le bénéficiaire y sont dans un premier temps précisées puis évaluées tout au long de leur mise en œuvre.
Le bénéficiaire présente un projet complet détaillé des mesures compensatoires, comprenant toutes les me- sures de gestion et de suivi et l’état des lieux environnemental des parcelles compensatoires. Ces éléments doivent permettre d’apprécier la plus-value réelle attendue suite aux opérations de compensation qui y sont prévues.
Ces éléments, une fois validés, constituent le plan de gestion des sites compensatoires. Ce document re- groupe l’ensemble des éléments relatifs aux secteurs de compensation : emplacement, surface, méthodologie et temporalité des suivis, gestion des milieux, etc.
Les mesures conservatoires et de compensation sont engagées pour une durée minimale de 50 ans.
Le bénéficiaire est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr .
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d’Information Géographique.
Compensation des milieux boisés
L’objectif de cette mesure est de compenser la destruction d’environ 2,56 ha de boisements favorables à l’avi- faune des milieux forestiers par la création et la restauration de 7,68 ha de milieux boisés. Les milieux recons- titués doivent aboutir à des boisements de chênes et de bouleaux humides (Code CORINE Biotope : 41.51) et des chênaies-frênaies aquitaniennes (Code CORINE Biotope : 41.22).
L’ensemble des plantations qui peuvent être effectuées dans le cadre de cette compensation sont issues de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur les sites de l’Observa- toire de la Biodiversité Végétale en Nouvelle-Aquitaine (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) et du Conservatoire Botanique National Pyrénées – Midi-Pyrénées (http://cbnpmp.blogspot.com/p/telecharge- ment.html ).
Création d’un réseau de haies bocagères
Environ 500 m de haies comprenant 250 m particulièrement favorables aux insectes saproxyliques et aux chiroptères complètent l’aménagement des 1100 m de haies prévues en mesures de réduction.
Les opérations d’entretien qui peuvent y être rendues nécessaires sont strictement encadrées et détaillées au sein du plan de gestion établi.
Les plantations des haies sont effectuées en quinconce de manière à atteindre le plus rapidement possible une largeur de 5 m.
L’ensemble des plantations effectuées dans le cadre de cette mesure sont issues de la marque « Végétal lo- cal » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur les sites de l’Observatoire de la Biodiversité Vé- gétale en Nouvelle-Aquitaine (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) et du Conservatoire Botanique Na- tional Pyrénées – Midi-Pyrénées (http://cbnpmp.blogspot.com/p/telechargement.html ).
Compensation des prairies bocagères
Afin de compenser les impacts du projet sur les milieux ouverts, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre des opérations de restauration de prairies bocagères.
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Les parcelles de compensation présentant un état de friche font l’objet d’un girobroyage initial à la période présentant les risques les plus limités de dérangement et de destruction des espèces présentes au droit des parcelles. Les parcelles sont ensuite entretenues par fauchage tardif une fois par an.
L’ensemble de cette compensation des milieux ouverts est articulée avec la mise en œuvre du réseau de haies bocagères afin de produire une diversité d’habitats favorables à l’accomplissement des cycles de vie complet d’une diversité d’espèces d’oiseaux, de reptiles, de chiroptères et d’autres mammifères.
Restauration de zones humides
Des milieux de prairie humide et de boisements humides sont restaurés sur une surface minimale de 2,04 ha dont 0,34 ha d’habitats favorables au repos et à la reproduction des amphibiens au niveau de parcelles proches des zones d’impact.
Une attention particulière est portée à la connectivité des zones restaurées avec les milieux attenants et à l’équivalence des fonctionnalités entre les zones humides restaurées et celles impactées par le projet.
Compensation des destructions d’Œillets superbes
Suite à la destruction anticipée de plusieurs centaines de pieds d’Œillet superbe par les travaux liés au projet, une gestion spécifique et favorable à l’émergence de cette espèce est mise en place au niveau de parcelles proches des zones d’impact.
Le site de compensation fait l’objet d’opérations expérimentales de transplantation d’Œillets superbes, locali- sées ainsi que d’un réensemencement suite à la collecte de graines au niveau des stations impactées (me- sure d’accompagnement).
Une fauche est mise en place au droit des parcelles de compensation. Les exports de résidus des fauches doivent permettre de laisser sur place les graines d’Œillets superbes et la temporalité de celles-ci doit être prévue en conséquence.
Le ratio doit être de 3 entre le nombre de pieds impactés par les travaux et l’objectif de développement de nouveaux pieds prévus dans la compensation.
article 9.6 : Mesures de suivi
Suivis
L’ensemble des protocoles de suivi est établi et soumis pour échanges et validation au comité de suivi défini à l’article III-9.5.
L’ensemble des secteurs de compensation fait l’objet d’un suivi annuel les cinq premières années puis tous les 5 ans. Des prospections spécifiques à l’identification des différents cortèges d’espèces dimensionnant les mesures compensatoires sont effectuées : flore, avifaune des milieux bocagers et forestiers, chiroptères, am- phibiens, reptiles, autres mammifères, insectes. La méthodologie et les périodes d’inventaires sont adaptées aux espèces ciblées par les suivis.
Les mesures de rétablissement des corridors écologiques pour la grande et la petite faune font l’objet d’un suivi spécifique durant les 5 premières années suivant leur mise en place (année n) aux années n+2, n+3 et n+5.
Un suivi des populations d’Écrevisses à pieds blancs de l’Arrec est prévu avant et durant les 15 années sui- vant les travaux aux années : n-1, n+1, n+2, n+5, n+8, n+11 et n+15.
Un suivi du gîte à chiroptères de Balencianne est effectué annuellement aux années n-1, n, n+1, n+2 et n+5.
Les points noirs de collision avec la faune identifiés au sein du dossier de demande d’autorisation environne- mentale font l’objet d’un suivi annuel sur trois saisons durant les 3 premières années suivant les travaux.
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Volet connaissances
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l’occasion des études de suivi des im- pacts et des mesures compensatoires.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Documents à fournir
Concernant l’exécution des travaux, les mesures d’évitement et de réduction, le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DDTM en charge de la police de l’eau et de la DREAL en charge des espèces protégées les documents suivants :
– le cahier des charges environnementales intégré aux DCE de travaux et décrit à l’article 9, ainsi que le nom de l’écologue en charge de la coordination environnementale ;
– dès réception du présent arrêté, les plannings des travaux à l’avancement des différents secteurs, et avant le démarrage de ces derniers, puis leurs mises à jours successives ;
– les dates de démarrages, par secteur, des travaux de défrichement ;
– le mode opératoire détaillé pour les travaux préparatoires et de terrassements, ainsi qu’un plan du chantier et des installations, un (1) mois avant le démarrage des travaux ;
– le mode opératoire détaillé pour les travaux de la déviation des cours d’eau et de réalisation des ouvrages hydrauliques, un (1) mois avant le démarrage des travaux correspondants ;
– les plans d’exécution d’ensemble des ouvrages hydrauliques, avec le détail des dispositifs pour restaurer la circulation des espèces aquatiques, et permettre le passage de la faune, un (1) mois avant le démarrage des travaux correspondants, pour validation de ces dispositifs, ainsi que l’analyse de la capacité hydraulique de l’ouvrage n° 2B ;
– les plans d’exécution du système de recueil des eaux de la plateforme (fossés et bassins de rétention), un (1) mois avant le démarrage des travaux correspondants ;
– les compte-rendus réguliers du suivi de la bonne exécution des mesures environnementales concernant les enjeux relatifs au milieu aquatique et aux espèces protégées intégrant :
• les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, dont notamment :
✔ les compte-rendus des opérations de sauvetage mentionnées à l’article 9.3 pour les espèces d’amphibiens et de reptiles présentes au sein de l’emprise travaux, précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert et la liste des espèces déplacées ;
✔ le compte-rendu de la mise en place des clôtures de protection anti-amphibiens, au plus tard au démarrage des travaux afférents aux secteurs protégés ;
• la vérification de la bonne mise en place des ouvrages et aménagements temporaires visant à limiter les impacts du chantier sur le milieu aquatique ;
• tout élément pertinent (extraits de compte rendu de chantier par exemple) relatif aux mesures décrites dans le présent arrêté ;
– les modalités précises de la remise en état des zones de travaux, préalablement à ces opérations ;
– le compte-rendu, par secteur, des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au plus tard 6 mois après les travaux de revégétalisation des emprises travaux lorsqu’elles sont jugées nécessaires ;
– à l’issue des travaux, dans un délai de quatre (4) mois, un dossier de récolement des ouvrages ; si des écarts entre les ouvrages réalisés et le projet apparaissent, le bénéficiaire doit être en mesure de les justifier ;
– le protocole d’intervention pour stopper au plus vite toute pollution accidentelle, ainsi que pour l’entretien régulier des fossés et des bassins, précisant la destination des boues et matières piégées, deux (2) mois avant mise en service du dispositif de recueil et de traitement des eaux de chaussées.
Concernant les mesures compensatoires, le bénéficiaire fournit aux services de la DDTM en charge de la police de l’eau et de la DREAL en charge des espèces protégées :
– dans un délai de 6 mois, l’état des négociations foncières pour les terrains destinés à ces mesures ;
– dans un délai d’ 1 an, pour validation, le projet complet détaillé des mesures compensatoires et d’accompagnement, comprenant toutes les mesures de gestion et l’état des lieux environnemental des parcelles compensatoires ; pour le développement de stations existantes et nouvelles d’OEillets superbes, un avis préalable à la validation sera demandé au Conservatoire Botanique National (CBN) ;
– la date de démarrage des différents travaux compensatoires ;
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– les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter de 2022.
Concernant les mesures de suivi décrites à l’article 9.6, le bénéficiaire fournit aux services de la DDTM en charge de la police de l’eau et de la DREAL en charge des espèces protégées, ainsi qu’au comité de suivi :
– les comptes rendus détaillés des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, et le bilan de l’ensemble des mesures mises en œuvre, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi) ;
– les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi, accompagné du récépissé de versement de ces données sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/
– les bilans mentionnés à l’article 16, à l’issue de leur année de réalisation.
Article 11 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation reçus à la DDTM des Pyrénées- Atlantiques dans sa version consolidée du 18 février 2021, sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, un (1) mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 12 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe par courrier ou message électronique les services de la DDTM en charge de la police de l’eau et de la DREAL en charge des espèces protégées du démarrage des travaux quinze jours avant la date de démarrage des travaux, et de la fin des travaux quinze jours après le repli des installations de chantier.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 15 : Validité de l’autorisation
La durée de validité de la présente autorisation, à compter de sa signature, est de : – sept (7) ans pour la réalisation des travaux ;
– sans limite de durée pour la présence de l’ouvrage.
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Le bénéficiaire communique tous les dix (10) ans aux services de la DDTM en charge de la police de l’eau et de la DREAL en charge des espèces protégées un bilan intermédiaire complet et détaillé: – du fonctionnement des ouvrages hydrauliques et du dispositif de collecte et de traitement des eaux de la plateforme routière ;
– du suivi des mesures compensatoires.
Article 17 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Article 18 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation ou la déclaration d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues aux articles L.181-23 du code de l’environnement.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.211-1 pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Diffusion des données relatives au patrimoine naturel
Versement des données hydrobiologiques au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP)
Conformément aux dispositions de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable et des suivis des impacts réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Le dépôt de ces données de suivi s’effectue via la plateforme https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ L’ensemble des données de suivis réalisés doit être saisi sur la plateforme avant l’échéance de la présente autorisation et est complété dans les meilleurs délais par les données acquises postérieurement.
Outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE) :
Conformément aux dispositions de L.163-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Il fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires et des mesures d’évitement. Il peut également joindre les données relatives aux mesures de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo).
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Article 22 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Oloron-Sainte-Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu-Les-Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan, et peut y être consultée. Un extrait de la présente autorisation y est affiché pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires. L’arrêté est adressé au président du syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents (SMGOAO) et au président de la communauté de communes du Haut Béarn (CCHB) ayant été consultés en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, les maires d’Oloron-Sainte-Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu-Les-Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
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64-2021-12-06-00003
Arrêté préfectoral portant
interdiction-de-circulation-route-col-du-somport-
peyranere-station-ski
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction-de-circulation-route-col-du-somport-peyranere-station-ski 149 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction départementaie
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère et la station de ski du Somport
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d'information et de concertation sur les risques d'avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA) en vallée d’Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU la vigilance météorologique Orange "Avalanche”" en cours
VU l'avis du comité de vigilance et de sécurité en date du 6 décembre 2021
VU l'arrêté du 5 décembre 2021 portant interdiction de circulation sur la RN 134 entre les Forges d'Abel et la station de ski du Somport.
CONSIDÉRANT le risque avalanches élevé 4/5,et pour assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : A compter de ce jour, 14 heures, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN134 entre Peyranère (Chalet Cadier, PR 120+350) et le parc de stationnement de ia station de ski du Somport (PR 122+470).
Article 2 : L'arrêté du 5 décembre 2021 portant interdiction de circulation sur la RN 134 entre les Forges d’Abel et la station de ski du Somport est abrogé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction-de-circulation-route-col-du-somport-peyranere-station-ski 150 Article 3 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA.
Article 4: Les modalités de circulation décrites à l’article 1 ne s'appliquent pas :
aux véhicules de gendarmerie,
aux véhicules de secours,
aux véhicules de l'ONF et de la DIRA laquelle est autorisée à poursuivre ses opérations de déneigement routier conformément à son organisation et à ses procédures établies en annexe 8-14 de son Plan d'Exploitation de la Viabilité Hivernale.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame ia Préfète de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
Centre d’information et de gestion du trafic de la DIRA.,
Cellule routière zonale Sud-Ouest,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Maire d'Urdos,
Monsieur ie Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfetpdiracteur de cabinet
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Aieogiie de LASSUS SAINT GENIES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction-de-circulation-route-col-du-somport-peyranere-station-ski 151 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00003
Avenant à l'arrêté préfectoral du 05.12.2016 et à
son arrêté complémentaire du 18.07.2019 relatif
à la fermeture hebdomadaire des établissements
dans lesquels s'effectue la vente d'articles
d'ameublement à titre principal dans toutes les
localités des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05.12.2016 et à son arrêté complémentaire du 18.07.2019 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles 152 ere. Direction départementale de l'Emploi, du
ATLANTIQUES Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant à l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et à son arrêté complémentaire du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre principal dans toutes les localités du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU larticle L.3132-29 du Code du Travail :
VU l'accord du 21 Juillet 2016 entre la Fédération Française du Négoce de l'ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM) et la CFTC - CSFV d'Aquitaine, relatif à la fermeture le dimanche de tous les établissements vendant à titre principal des articles d'ameublement ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 réglementant la fermeture des établissements dans lesquels s'effectuent la vente d'articles d'ameublement, dans le département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2019 à l'arrêté préfectoral du 05 Décembre 2016 règlementant la fermeture des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'accord du 07 octobre 2021 entre la Fédération Française du Négoce de l'ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM) représentée par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Sud-ouest, et la CFTC - CSFV d'Aquitaine — Limousin modifiant l'accord du 21 juillet 2016 ;
VU l'avis de madame la directrice du Pôle Travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2019, et conformément à l'arrêté du 05 décembre 2016, les trois dimanches pour lesquels une dérogation est collectivement définie pour l’année 2022 sont les suivants :
- Le troisième dimanche du mois de mars : dimanche 20 Mars 2022
- Le troisième dimanche du mois de novembre : dimanche 20 Novembre 2022
- Le premier dimanche du mois de décembre : dimanche 04 Décembre 2022
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d’un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et inclusion : 05.47.41.33.10
www.pvrenees-atlantiques,qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05.12.2016 et à son arrêté complémentaire du 18.07.2019 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles 153 Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés susvisés sont inchangées.
Article 3 : Monsieur, le secrétaire général de la Préfecture, monsieur le sous-préfet de Bayonne, madame la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, madame la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le g 7 DEC. 2071
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Lo secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques), d'un recours hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et des Solidarités), d'un recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Pau), dans le délai de deux mois.
Cité administrative — CS 67566 — 64089 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05.12.2016 et à son arrêté complémentaire du 18.07.2019 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles 154 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-06-00002
Arrêté rapportant l'arrêté n° 64-2021-12-01-
00003 constatant la présomption de vacance de
biens
sur le territoire de la commune de
Poey-de-Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00002 - Arrêté rapportant l'arrêté n° 64-2021-12-01- 00003 constatant la présomption de vacance de biens 155
ARRETE
rapportant l’arrêté n° 64-2021-12-01- 00003 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Poey-de-Lescar
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1
alinéa 3 et L.1124-4, R. 1123-1 et R. 1123-2 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 147 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019, listant les biens immeubles présumés sans maître sur la
commune de Poey-de-Lescar;
Vu la communication du maire de la commune de Poey-de-Lescar en date du 9 mars 2020 attestant
de l’accomplissement des formalités de publication et qu’aucun propriétaire n’a été identifié ou ne
s’est fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de Poey-de-Lescar ;
Vu la communication en date du 3 décembre 2021 du jugement du tribunal civil de Pau en date du
11 juin 1921 ordonnant l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains nécessaires pour
l’installation de l’école de l’aviation militaire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00002 - Arrêté rapportant l'arrêté n° 64-2021-12-01- 00003 constatant la présomption de vacance de biens 156 Considérant que les parcelles concernées sises sur la commune de Poey-de-Lescar ne peuvent être
considérées comme présumées vacantes et sans maître ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – l’arrêté n° 64-2021-12-01- 00003 du 1er décembre 2021 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Poey-de-Lescar est retiré.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Poey-de-Lescar.
Article 4 – Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Poey-de-Lescar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau le, 6 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-06-00002 - Arrêté rapportant l'arrêté n° 64-2021-12-01- 00003 constatant la présomption de vacance de biens 157 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-09-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Gifi d'Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Gifi d'Anglet 158 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00039 du 17 novembre 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Gifi situé
route de Bahinos – centre commercial de Bahinos à Anglet (64600), représenté par le Responsable Sûreté,
Sécurité et Management du Risque du groupe Gifi ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque du groupe Gifi est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse
sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0552.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Gifi d'Anglet 159 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque du
groupe Gifi .
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00039 du 17 novembre 2021 autorisant un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 13 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 9 décembre 2021
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Gifi d'Anglet 160 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00008
certificat conformité Cabinet Albert et Associés
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00008 - certificat conformité Cabinet Albert et Associés 161 EE =
PRÉFET DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
piberié Secrétariat de la CDAC
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION AFIN D'ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L 752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la CNAC et au contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire
intitulé «certificat de conformité» en application de l'article R 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande du 03 décembre 2021 formulée par le Cabinet Albert et Associés domicilié 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790), représentée par son Président Directeur général, M. Laurent DOIGNIES ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er — Le Cabinet Albert et Associés, domicilié 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790), représenté par M. Laurent DOIGNIES, est habilité pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00008 - certificat conformité Cabinet Albert et Associés 162 Article 2 : la personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est la suivante : - M. Maxime BAILLEUL
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : CC-03-2021-64
Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 7 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — secrétariat général aux affaires départementales - bureau de l'aménagement de l'espace - 2, rue maréchal Joffre 64021 Pau cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3. - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié au Cabinet Albert et Associés ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (SAUR).
Fait à Pau, 0 7 DEC. 2021
Le Préfet,
Pour lg
Le/secré Lie
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00008 - certificat conformité Cabinet Albert et Associés 163 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-08-00003
Arrêté préfectoral portant déclenchement du
plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe – RN
134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe – RN 134 164 PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe - RN 134 »
Interdiction de circulation aux véhicules de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+445) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des Forges d’Abel (PR 115+445) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au
traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2021,
VU le risque avalanches élevé 4/5 et pour assurer la sécurité des usagers
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation en cours et la nécessité d'intervenir sur les dispositifs de retenue,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : - Le plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché à compter de ce jour, 20 heures. Compte tenu des conditions de circulation et des conditions météorologiques, il est fait application du
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe – RN 134 165 scénario n°3 adapté dont les modalités de restriction de la circulation sur la RN 134 et la RN1134 entre Gurmençon (PR 71+450) et le Forge d’Abel sont jointes en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite sur la RN134 et RN1134 entre le PR 71+450 et Forge d’Abel.
Article 3 : Les véhicules assurant la desserte locale, peuvent circuler jusqu’au point de coupure de la RN 134.
Les véhicules en transit, seront retournés à Gurmençon (PR 71+450) dans le sens France - Espagne, et au droit de l'entrée du tunnel du Somport à Canfranc dans le sens Espagne — France.
Les véhicules en transit déjà engagés, seront, selon l'importance de l'événement, stockés ou retournés avant le point de coupure de la RN134.
Article 4 : Les modalités de circulation décrites aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux véhicules de secours,
* aux véhicules de gendarmerie,
* aux véhicules de la DIRA et de l'ONF.
Article 5 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA pour la RN 134 et du Conseil départemental pour le réseau des voies départementales emprunté par les véhicules déviés.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ la DIR de zone,
* la Cellule Routière zonale Sud-Ouest,
° Madame la Préfète de la zone défense et de sécurité du sud-Ouest,
* Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
° Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
* Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
* Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
* Centre d'information et de la gestion du trafic de la DIRA,
+ _ Office National des Forêts,
* Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
° Centre opérationnel de régulation de la SNCF,
+ __ Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,
° _ DREAL Aquitaine / Mission zone défense,
° Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d’Alerte,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe – RN 134 166 * Monsieur le Président d'Aliénor,
* __ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
* _ Service Départemental d'incendie et de Secours,
+ Mairies d'Accous, Arros-asasp, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot,
+ Etsaut, Gurmençon, Lees-Athas, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Sarrance et Urdos,
*< Monsieur le président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 7 :
+ __ Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
° __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques à PAU,
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
+ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
° __ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
°__ Monsieur le Directeur Régional de l'exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 8 décembre 2021
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe – RN 134 167 SCENARIO N°3 adapté
MESURES ASSOCIÉES
Les actions à mettre en œuvre :
1 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe — RN 134 » 2 - Suivant le positionnement du point de coupure, demande de fermeture du tunnel du Somport 3 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe- RN 134 »
4 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de circulation de la RN134 et le la N330
5 - Affichage de l'interdiction de circulation PL (accès tunnel Somport) sur le PMV à Gan 6 - Affichage de l'interdiction de circulation PL (accès tunnel Somport) sur les PMV à Soumoulou et Pau 7 - Actions permettant le retour aux conditions normales de circulation sur la section de RN 134 située entre le giratoire de Gurmençon et les Forges d’Abel (réparation des dispositifs de retenue) 8 - Retournement des PL en provenance d'Espagne au niveau du tunnel du Somport (Canfranc) 9 - Mise en place d'un retournement des PL en transit sur la RN 134 au droit du giratoire de la porte d'Aspe à Gurmençon, de la déviation d'Etsaut et avant la coupure de la RN pour les véhicules déjà engagés dans la vallée (seul le trafic PL local pourra être autorisé)
10 - Mise en place du balisage d’une déviation pour les PL en transit à partir d'Oloron-Sainte-Marie, en direction de l'Espagne par l'intermédiaire du contournement d'Oloron, de la RD 936 jusqu’à Sauveterre-de Béarn, de la RD 933, puis de la RD 430 jusqu'à l'échangeur avec l’'A64 à Puyoo, 12 - Mise en place d’une information des usagers à Gurmençon (RN 134), 13 - Désactivation du plan
Les services pour la mise en œuvre :
Actions 1;2;4: DDTM
Actions; 5 ;: 7; 9: 12: DIRA
Action 6 : ASF
Actions 3 ; 7; 13: Préfet
Actions 9 : Gendarmerie
Action 8 : Guardia Civil
Action 10 : Conseil Départemental
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe – RN 134 168 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-12-02-00007
Arrêté Préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest
électronique
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-02-00007 - Arrêté Préfectoral portant agrément en tant qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest électronique 169 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
VU la certification délivrée par l’Union Technique de l’Automobile et du Cycle (UTAC) n° LOP/21.X064145 du 30 novembre 2021 ;
VU la demande d’agrément introduite par M. Vincent LABROUSSE, gérant de la société AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS, en date du 30 novembre 2021, afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :
• AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS ZI rue d’Artouste 64121 SERRES-CASTET
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé en qualité d’installateur d’éthylotests électroniques ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— La société AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS représentée par M. Vincent LABROUSSE est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé ZI rue d’Artouste – 64121 SERRES-CASTET.
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2021-12- -
Portant agrément en tant qu’installateur de
dispositif d’antidémarrage par éthylotest
électronique
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-02-00007 - Arrêté Préfectoral portant agrément en tant qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest électronique 170 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— L’agrément est délivré jusqu’au 6 mai 2024 à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Article 3.— Le numéro d’agrément est : .7.- 7-
Article 4.— Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L,234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 5.— Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-02-00007 - Arrêté Préfectoral portant agrément en tant qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest électronique 171 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-12-02-00008
Arrêté préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest
électronique
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-02-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest électronique 172 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
VU la certification délivrée par l’Union Technique de l’Automobile et du Cycle (UTAC) n° LOP/21.X064145 du 30 novembre 2021 ;
VU la demande d’agrément introduite par M. Vincent LABROUSSE, gérant de la société AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS, en date du 30 novembre 2021, afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :
• AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS Chemin Deus Poueys – 64170 LABASTIDE- CÉZÉRACQ
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé en qualité d’installateur d’éthylotests électroniques ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— La société AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS représentée par M. Vincent
LABROUSSE est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé Chemin Deus Poueys – 64170 LABASTIDE-CÉZÉRACQ.
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2021-12- -
Portant agrément en tant qu’installateur de
dispositif d’antidémarrage par éthylotest
électronique
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-02-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant qu'installateur d'antidémarrage par éthylotest électronique 173 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Article 3.— Le numéro d’agrément est : 808. 08
Article 4.— Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L,234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 5.— Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
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