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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-060
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-03-10-002 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
Solikend à Bidart. (1 page) Page 4
64-2021-03-12-003 - Arrêté Portant désignation des centres de vaccination
contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 6
64-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2019-07-02-004 relatif aux systèmes d'assainissement
Anglet pont de l'Aveugle, Bayonne Saint Frédéric et Bayonne Saint Bernard
au sein de l'agglomération d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet (5
pages) Page 10
64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les
Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (20 pages) Page 16
64-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
relatif à la reconstruction du pont du lavoir sur la commune d'Irouléguy (3
pages) Page 37
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Santé protection animale et environnement
64-2021-04-02-00003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine (6 pages) Page 41
64-2021-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine (6 pages) Page 48
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de
Mauléon / Direction générale
64-2021-02-01-00026 - Délégation de signature de Madame Chantal
LASSUS-PIGAT au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon (2 pages) Page 55
64-2021-02-01-00025 - Délégation de signature de Madame Chantal
LASSUS-PIGAT au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (2
pages) Page 58
64-2021-02-01-00023 - Délégation de signature de Madame Sandrine
COURRET au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon (3 pages) Page 61
64-2021-02-01-00024 - Délégation de signature de Madame Sandrine
COURRET au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (3 pages) Page 65
64-2021-02-01-00029 - Délégation de signature de Monsieur Rémi RIVIERE au
sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon (2 pages) Page 69
64-2021-02-01-00030 - Délégation de signature de Monsieur Rémi RIVIERE au
sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (2 pages) Page 72
2 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/
64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant
dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées
et de leurs habitats concernant le projet de confinement de la retenue
collinaire de la station de ski de la Pierre Saint-Martin, sur la commune
d'Arette Permissionnaire : Département des Pyrénées-Atlantiques (10
pages) Page 75
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine / Unité Départementale de
la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 (7 pages) Page 86
64-2021-03-31-00011 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
Carrières & Insertion à Anglet. (1 page) Page 94
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Cabinet du préfet- direction des
sécurités
64-2021-04-02-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le supermarché Leclerc d'Urrugne (1 page) Page 96
64-2021-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des centres de
vaccination contre la covid 19 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 98
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les
Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (25 pages) Page 102
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Groupement Gestion Des
Risques
64-2021-04-01-00008 - 2021 LAO chaîne de commandement additif n° 1 (2
pages) Page 128
64-2021-03-24-00002 - 2021 LAO Nautoniers prorogation (2 pages) Page 131
64-2021-03-31-00012 - 2021 LAO SAL additif n° 2 (1 page) Page 134
3 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-10-002
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
Solikend à Bidart.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-10-002 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Solikend à Bidart. 4 Ex PRÉFET ._ . DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l’Emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU - Standard : 05.59.14.80.30 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332- 17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2020 donnant délégation de signature du Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 octobre 2020 donnant subdélégation de signature de Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2021 présentée par Monsieur Yoann MAGNIN, Président, agissant pour le compte de la Société par Actions Simplifiée SOLIKEND dont le siège est situé Technopole Izarbel - Estia 2 - 97 allée Théodore Monod - 64210 BIDART.
DECIDE
La Société par Actions Simplifiée SOLIKEND dont le siège est situé Technopole Izarbel - Estia 2 - 97 allée Théodore Monod - 64210 BIDART (SIRET : 841 910 600 00017 - Code APE : 6312Z) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à effet du 9 mars 2021.
Fait à Pau, le 10 mars 2021
P/Le Préfet et par subdélégation,
P/La Directrice de l’Unité Départementale
des Pyrénées-Atlantiques,
La Directrice Adjointe
Marie-Claude RÉGAL
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-10-002 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Solikend à Bidart. 5 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-12-003
Arrêté Portant désignation des centres de
vaccination contre la covid 19 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-12-003 - Arrêté Portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 6 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2021-03-
Portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 modifié portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 modifié prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-12-003 - Arrêté Portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 7 ARRÊTE
Article 1 : Les structures listées en annexe sont désignées comme centres de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n° 2020-1310 modifié. Des équipes mobiles sont adossées à ces centres de vaccination
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°64-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 modifié est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 :Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 12/03/2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-12-003 - Arrêté Portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 8 Annexe
• Centre hospitalier de Pau
• Centre hospitalier de Bayonne
• Centre hospitalier d’Orthez
• Centre hospitalier de Saint Palais
• Centre hospitalier d’Oloron Sainte-Marie et ses centres détachés de Mauléon, d’Arudy, Arette et Bedous
• Maison des associations de la ville de Bayonne (11 allée de Glain)
• Casino municipal de Biarritz, Salle des Ambassadeurs (1 av. Edouard VII)
• Foire exposition de Pau (7 Bd Champetier de Ribes)
• Salle du Laurhibar à Saint-Jean Pied de Port (rue Sauveur Haramburu)
• Villa des 7 moulins à Lescar (4, rue Saint Exupéry)
• Espace de l’Océan à Anglet, Chambre d’Amour (1-5 Esplanade des Docteurs Gentilhe)
• Centre de santé des Luys-Arzacq (rue Georges Donney 64 410 Arzacq Arraziguet)
• Centre de vaccination de Saint-Jean de Luz, Chemin de Chingaletenia
• Vacci Vic Bilh à Lembeye (37 Place du Marcadieu)
• Centre de vaccination de Bénéjacq-Pays de Nay (59 Rue des Pyrénées)
• Centre Toki-Eder à Cambo-les-Bains (7 avenue Jean Rumeau)
• Club House du stade Ondarraitz à Hendaye (6 Rue d'Élissacilio)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-12-003 - Arrêté Portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 9 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-11-002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 relatif
aux systèmes d'assainissement Anglet pont de
l'Aveugle, Bayonne Saint Frédéric et Bayonne
Saint Bernard au sein de l'agglomération
d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 relatif aux systèmes d'assainissement Anglet pont de l'Aveugle, Bayonne Saint Frédéric et Bayonne 10 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 relatif aux systèmes d’assainissement Anglet Pont de l’Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein de l’agglomération d’assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive Eaux Résiduaires Urbaines n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 -2° de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 du 2 juillet 2019 autorisant les travaux et l’exploitation des systèmes d’assainissement Anglet Pont de l’Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein de l’agglomération d’assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 relatif aux systèmes d'assainissement Anglet pont de l'Aveugle, Bayonne Saint Frédéric et Bayonne 11 VU le porter à connaissance déposé par la communauté d’agglomération Pays Basque le 18 décembre 2020 concernant la modification du rejet de la STEU de Bayonne Saint-Bernard afin que celui-ci se fasse en permanence gravitairement ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire en date du 25 février 2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis le 11 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’Estuaire de l’Adour Aval (n° FRFT07) est une masse d’eau en état écologique médiocre, en mauvais état chimique avec les substances ubiquistes et en bon état chimique sans les substances ubiquistes et dont l’objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 est le bon potentiel écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT que l’Adour est un axe à grands migrateurs amphihalins pour 7 des 8 espèces patrimoniales présentes sur le bassin Adour-Garonne et qu’il a été classé au titre des listes 1 et 2 de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les rejets d’assainissement des systèmes Anglet Pont de l’Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein de l’agglomération d’assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet ne doivent pas dégrader la qualité de la masse d’eau Estuaire de l’Adour Aval (n° FRFT07) ;
CONSIDÉRANT que le rejet modifié sera maintenu dans l’Adour, qu’il sera non visible la quasi-totalité de l’année et que les résultats des différentes modélisations montrent que le panache du rejet projeté n’aura pas d’effet sur le ruisseau d’Esbouc ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
L’alinéa de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 relatif aux dispositions particulières des rejets des eaux traitées est remplacé par l’alinéa suivant :
Dispositions particulières des rejets des eaux traitées
Les rejets des stations d’épuration du Pont de l’Aveugle, Saint-Frédéric et Saint-Bernard se font directement dans le lit mineur de l’Adour. Les exutoires des stations ne font pas saillie et ne doivent pas entraver l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants.
Les coordonnées en Lambert 93 des rejets des 3 stations d’épuration sont :
X(m) Y (m)
Pont de l’Aveugle 336603 6277471
Saint-Frédéric 339846 6275420
Saint-Bernard 336943,52 6278599,31
Le rejet des eaux traitées doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes : - Température : la température de l’effluent traité est inférieure à 25° C ;
- pH : le pH est compris entre 6 et 8,5 ;
- Couleur : la couleur de l’effluent ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur ; - Substances capables d’entraîner la mortalité du poisson : l’effluent ne contient pas de substances capables d’entraîner la mortalité du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices ; - Odeur : l’effluent ne dégage aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 relatif aux systèmes d'assainissement Anglet pont de l'Aveugle, Bayonne Saint Frédéric et Bayonne 12 Article 2 : Travaux de modification du rejet de la station Saint-Bernard Le présent arrêté autorise les travaux de modification du rejet de la station d’épuration Saint-Bernard (pose d’une nouvelle canalisation de diamètre intérieur 400 mm, en partie en souille dans le ruisseau du moulin d’Esbouc et dans l’Adour et dépose de l’actuelle canalisation). Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour les rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 2- Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Les arrêtés de prescriptions générales mentionnés ci-dessus s’appliquent à l’opération.
Article 3 : Conformité au porter à connaissance
La nouvelle canalisation de rejet de la station d’épuration Saint-Bernard et les travaux de pose de cette canalisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus dans le porter à connaissance déposé le 18 décembre 2020 et aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à cet ouvrage ou à son mode de pose entraînant un changement notable des éléments du dossier déposé le 18 décembre 2020 doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et pourra faire l’objet de nouvelles prescriptions.
Article 4 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service Eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. A la fin des travaux, un compte-rendu des travaux est adressé au service chargé de la police de l’eau accompagné d’un plan de récolement.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Occupation du domaine public maritime, …).
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 4 mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux maires de Boucau et Bayonne pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l’eau.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 relatif aux systèmes d'assainissement Anglet pont de l'Aveugle, Bayonne Saint Frédéric et Bayonne 13 Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 181-50 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois mentionné au 1° du deuxième alinéa, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires des communes de Bayonne et Boucau, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 11 mars 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Fabien MENU
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Agence Régionale de Santé Aquitaine – délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques Agence Adour-Garonne – Délégation régionale de Pau,
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DE: l
Source : Fond IGN Géoportail
Figure 10 : Implantation du point de rejet dans l'Adour
Source : « Renforcement de la conduite de rejet de la STEP de St Bermard dans le ruisseau du moulin d'Esbouc à Bayonne — Projet » SAFEGE, octobre 2020
Annexe : Plan de situation du rejet projeté et implantation du point de rejet – STEU Bayonne Saint-Bernard – extraits du porter à connaissance déposé par la CAPB en décembre 2020
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Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-11-004
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les
Pyrénées-Atlantiques
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 16 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 17 VU l’arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Bassercles (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Habas (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-063 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-064 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-065 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-069 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Urdès ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-070 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castétis ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-071 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-072 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-073 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-074 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-076 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Dognen ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-077 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvigny ;
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 18 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-078 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-079 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Charre ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-088 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-008 du 19 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Gardères (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-095 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Armou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-096 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Nousty ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-097 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-099 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sallespisse ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-100 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Aren ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-101 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Montaner ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-102 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Puyoo ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-103 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-105 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saucède ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-106 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lonçon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-107 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-112 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castetpugon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-118 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Amorots-Succos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-119 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Momas ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arzacq-Arraziguet ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-121 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 19 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-133 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-167 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-168 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-154 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Masparraute ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-158 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-159 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-165 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-166 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Ponson-Dessus ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-171 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Claracq ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-172 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-173 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Orriule ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-174 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sévignacq ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 du 3 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Arrosès ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-03-004 du 3 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-210 du 11 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Crouseilles ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire dans la région du Sud-Ouest (département des Landes et départements mitoyens) notamment en ce qu’il préconise d’étendre
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 20 les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour des exploitations atteintes d’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux relatifs aux abattages préventifs ordonnés dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène, les dispositions suivantes s’appliquent dans le périmètre réglementé défini à l’article 1 du présent arrêté :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
2°/ Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L’introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 21 Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, sous réserve d’un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé :
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats favorables ; dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48 heures ; - pour tous palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d’établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;
- réalisation au préalable d’une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique ;
- vérification des informations du registre d’élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 heures avant départ et de l'obtention de résultats favorables avant départ.
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs.
d) Mouvements de poussins et canetons d’un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l’approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l’incapacité de fourniture de ce type de poussins et canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique ;
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge ; - les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination ;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour ; - les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
7°/ L’introduction ou la sortie d’œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8°/ Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d’œufs à couver à destination d’un établissement d’accouvage situé soit dans la zone de surveillance, soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l’incapacité de fourniture de ce type de poussins et canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique ; - d’un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu’au couvoir ; - de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules ; - du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement ;
- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9°/ La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés à la date du présent arrêté, entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.
10°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien…).
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 22 Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
11°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
13°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire, le nettoyage des bottes, et douche dans la mesure du possible et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
14°/ Le transport et l’épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables. L’épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d’être accompagné d’un enfouissement immédiat.
15°/ Les sous-produits animaux issus de volailles du périmètre réglementé, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
16°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ; - le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, produites et stockées depuis au moins 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies au point 4 de l’article 16 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées dans le périmètre réglementé possédant une salle d’abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les animaux du site).
17°/ La sortie d’œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, dans les conditions suivantes :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- utilisation d’un emballage à usage unique ;
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
• d’un centre agréé d’emballage d’œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées à l’extérieur du périmètre ;
• d’un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l’extérieur du périmètre ; • d’un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 23 La direction départementale de la protection des populations peut, sous couvert d’un protocole sanitaire validé, autoriser la sortie d’œufs issus d’élevages situés dans le périmètre réglementé vers des établissements situés en zone indemne.
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
- fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ; - vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans le périmètre réglementé ; - l’usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L’entrée d’œufs de consommation à destination d’un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits, situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à l’absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à l’absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-03-004 du 3 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.
Pau, le 11 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 24 ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection
Nom de la commune Code INSEE
AAST 64001
AMOROTS-SUCCOS 64019
ANDREIN 64022
ANOS 64027
AREN 64039
ARGET 64044
ARNOS 64048
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049
ARRAST-LARREBIEU 64050
ARRAUTE-CHARRITTE 64051
ARROSES 64056
ARTHEZ-DE-BEARN 64057
ARTIGUELOUTAN 64059
ARUDY 64062
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063
AUBIN 64073
AUGA 64077
BAIGTS-DE-BEARN 64087
BALANSUN 64088
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
BARINQUE 64095
BARRAUTE-CAMU 64096
BELLOCQ 64108
BENTAYOU-SEREE 64111
BERGOUEY-VIELLENAVE 64113
BETRACQ 64118
BIDACHE 64123
BIRON 64131
BONNUT 64135
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141
BOUILLON 64143
BOUMOURT 64144
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64148
BURGARONNE 64151
CABIDOS 64158
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 25 Nom de la commune Code INSEE
CAME 64161
CARRERE 64167
CASTEIDE-CANDAU 64172
CASTEIDE-DOAT 64173
CASTET 64175
CASTETIS 64177
CASTETPUGON 64180
CASTILLON (CANTON D’ARTHEZ-DE-BEARN) 64181
CHARRE 64186
CHARRITTE-DE-BAS 64187
CLARACQ 64190
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
CROUSEILLES 64196
DIUSSE 64199
DOAZON 64200
DOGNEN 64201
ESLOURENTIES-DABAN 64211
ESPES-UNDUREIN 64214
FICHOUS-RIUMAYOU 64226
GARLIN 64233
GAROS 64234
GERONCE 64241
GEUS-D’ARZACQ 64243
GEUS-D’OLORON 64244
GOMER 64246
GURS 64253
HAGETAUBIN 64254
IZESTE 64280
JASSES 64281
LAAS 64287
LABETS-BISCAY 64294
LABEYRIE 64295
LACADEE 64296
LACQ 64300
LAHONTAN 64305
LALONQUETTE 64308
LARREULE 64318
LASCLAVERIES 64321
LASSERRE 64323
LAY-LAMIDOU 64326
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 26 Nom de la commune Code INSEE
LICHOS 64341
LIMENDOUS 64343
LONCON 64347
LOURENTIES 64352
LOUVIE-JUZON 64353
LOUVIGNY 64355
LUCARRE 64357
LUCGARIER 64358
LUCQ-DE-BEARN 64359
LYS 64363
MALAUSSANNE 64365
MASCARAAS-HARON 64366
MASPARRAUTE 64368
MAURE 64372
MAZEROLLES 64374
MESPLEDE 64382
MIALOS 64383
MIOSSENS-LANUSSE 64385
MOMAS 64387
MOMY 64388
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391
MONCLA 64392
MONTAGUT 64397
MONTANER 64398
MORLANNE 64406
NABAS 64412
NAVARRENX 64416
NOUSTY 64419
OGENNE-CAMPTORT 64420
OREGUE 64425
ORIN 64426
ORION 64427
ORRIULE 64428
ORTHEZ 64430
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447
POEY-D’OLORON 64449
POMPS 64450
PONSON-DEBAT-POUTS 64451
PONSON-DESSUS 64452
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 27 Nom de la commune Code INSEE
PORTET 64455
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457
PRECHACQ-JOSBAIG 64458
PRECHACQ-NAVARRENX 64459
PUYOO 64461
RAMOUS 64462
RIBARROUY 64464
SAINT-ARMOU 64470
SAINT-BOES 64471
SAINTE-COLOME 64473
SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479
SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 64480
SAINT-GOIN 64481
SAINT-MEDARD 64491
SALLESPISSE 64501
SAUBOLE 64507
SAUCEDE 64508
SAULT-DE-NAVAILLES 64510
SAUVETERRE-DE-BEARN 64513
SEBY 64514
SEVIGNACQ-MEYRACQ 64522
SEVIGNACQ 64523
SOUMOULOU 64526
TADOUSSE-USSAU 64532
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534
URDES 64541
UZAN 64548
VERDETS 64551
VIELLESEGURE 64556
VIGNES 64557
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 28 ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance
Nom de la commune Code INSEE
ABIDOS 64003
ABERE 64002
ABITAIN 64004
ABOS 64005
AGNOS 64007
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010
AINHARP 64012
AMENDEUIX-ONEIX 64018
ANCE 64020
ANDOINS 64021
ANGAIS 64023
ANGLET 64024
ANGOUS 64025
ANOYE 64028
ARAMITS 64029
ARANCOU 64031
ARAUJUZON 64032
ARAUX 64033
ARBERATS-SILLEGUE 64034
ARBOUET-SUSSAUTE 64036
ARBUS 64037
ARESSY 64041
ARGAGNON 64042
ARGELOS 64043
ARHANSUS 64045
ARMENDARITS 64046
ARRICAU-BORDES 64052
ARRIEN 64053
ARROS-DE-NAY 64054
ARTHEZ-D’ASSON 64058
ARTIGUELOUVE 64060
ARTIX 64061
ASASP-ARROS 64064
ASSAT 64067
ASSON 64068
ASTE-BEON 64069
ASTIS 64070
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 29 Nom de la commune Code INSEE
ATHOS-ASPIS 64071
AUBERTIN 64072
AUBOUS 64074
AUDAUX 64075
AURIAC 64078
AURIONS-IDERNES 64079
AUSSEVIELLE 64080
AUTERRIVE 64082
AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN 64083
AYDIE 64084
AYDIUS 64085
AYHERRE 64086
BALEIX 64089
BALIROS 64091
BARCUS 64093
BARDOS 64094
BARZUN 64097
BASSILLON-VAUZE 64098
BASTANES 64099
BAUDREIX 64101
BAYONNE 64102
BEDEILLE 64103
BEGUIOS 64105
BEHASQUE-LAPISTE 64106
BENEJACQ 64109
BEOST 64110
BERENX 64112
BERNADETS 64114
BERROGAIN-LARUNS 64115
BESCAT 64116
BESINGRAND 64117
BEUSTE 64119
BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120
BEYRIE-EN-BEARN 64121
BIARRITZ 64122
BIDOS 64126
BIELLE 64127
BILHERES 64128
BILLERE 64129
BIZANOS 64132
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 30 Nom de la commune Code INSEE
BOEIL-BEZING 64133
BORDERES 64137
BORDES 64138
BOSDARROS 64139
BOUCAU 64140
BOUGARBER 64142
BOURDETTES 64145
BOURNOS 64146
BRISCOUS 64147
BUGNEIN 64149
BUNUS 64150
BUROS 64152
BUROSSE-MENDOUSSE 64153
BUZIET 64156
BUZY 64157
CADILLON 64159
CARDESSE 64165
CARRESSE-CASSABER 64168
CASTAGNEDE 64170
CASTEIDE-CAMI 64171
CASTERA-LOUBIX 64174
CASTETBON 64176
CASTETNAU-CAMBLONG 64178
CASTETNER 64179
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182
CAUBIOS-LOOS 64183
CESCAU 64184
CHERAUTE 64188
COARRAZE 64191
CONCHEZ-DE-BEARN 64192
CORBERE-ABERES 64193
COUBLUCQ 64195
CUQUERON 64197
DENGUIN 64198
DOMEZAIN-BERRAUTE 64202
DOUMY 64203
EAUX-BONNES 64204
ESCOS 64205
ESCOT 64206
ESCOU 64207
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 31 Nom de la commune Code INSEE
ESCOUBES 64208
ESCOUT 64209
ESCURES 64210
ESPECHEDE 64212
ESPIUTE 64215
ESPOEY 64216
ESQUIULE 64217
ESTIALESCQ 64219
ESTOS 64220
ETCHARRY 64221
EYSUS 64224
FEAS 64225
GABASTON 64227
GABAT 64228
GAN 64230
GARINDEIN 64231
GARLEDE-MONDEBAT 64232
GARRIS 64235
GAYON 64236
GELOS 64237
GER 64238
GERDEREST 64239
GERE-BELESTEN 64240
GESTAS 64242
GOES 64245
GOTEIN-LIBARRENX 64247
GUICHE 64250
GUINARTHE-PARENTIES 64251
GURMENCON 64252
HAUT-DE-BOSDARROS 64257
HERRERE 64261
HIGUERES-SOUYE 64262
L'HOPITAL-D'ORION 64263
L’HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264
HOURS 64266
IBARROLLE 64267
IDAUX-MENDY 64268
IDRON 64269
IGON 64270
ILHARRE 64272
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 32 Nom de la commune Code INSEE
ISTURITS 64277
JURANCON 64284
JUXUE 64285
LAA-MONDRANS 64286
LABASTIDE-CEZERACQ 64288
LA BASTIDE-CLAIRENCE 64289
LABASTIDE-MONREJEAU 64290
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291
LABATMALE 64292
LABATUT 64293
LACOMMANDE 64299
LAGOR 64301
LAGOS 64302
LAHONCE 64304
LAHOURCADE 64306
LALONGUE 64307
LAMAYOU 64309
LANNECAUBE 64311
LANNEPLAA 64312
LANTABAT 64313
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314
LAROIN 64315
LARRIBAR-SORHAPURU 64319
LARUNS 64320
LASSEUBE 64324
LASSEUBETAT 64325
LEDEUIX 64328
LEE 64329
LEMBEYE 64331
LEME 64332
LEREN 64334
LESCAR 64335
LESPIELLE 64337
LESPOURCY 64338
LESTELLE-BETHARRAM 64339
LIVRON 64344
LOHITZUN-OYHERCQ 64345
LOMBIA 64346
LONS 64348
LOUBIENG 64349
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 33 Nom de la commune Code INSEE
LOUVIE-SOUBIRON 64354
LUC-ARMAU 64356
LURBE-SAINT-CHRISTAU 64360
LUSSAGNET-LUSSON 64361
LUXE-SUMBERRAUTE 64362
MASLACQ 64367
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369
MAUCOR 64370
MAULEON-LICHARRE 64371
MAZERES-LEZONS 64373
MEHARIN 64375
MEILLON 64376
MENDITTE 64378
MERACQ 64380
MERITEIN 64381
MIREPEIX 64386
MONASSUT-AUDIRACQ 64389
MONCAUP 64390
MONEIN 64393
MONPEZAT 64394
MONSEGUR 64395
MONT 64396
MONTARDON 64399
MONTAUT 64400
MONT-DISSE 64401
MONTFORT 64403
MORLAAS 64405
MOUGUERRE 64407
MOUHOUS 64408
MOUMOUR 64409
MOURENX 64410
MUSCULDY 64411
NARCASTET 64413
NARP 64414
NAVAILLES-ANGOS 64415
NAY 64417
NOGUERES 64418
OGEU-LES-BAINS 64421
OLORON-SAINTE-MARIE 64422
ORAAS 64423
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 34 Nom de la commune Code INSEE
ORDIARP 64424
ORSANCO 64429
OS-MARSILLON 64431
OSSENX 64434
OSSERAIN-RIVAREYTE 64435
OSTABAT-ASME 64437
OUILLON 64438
OUSSE 64439
OZENX-MONTESTRUCQ 64440
PAGOLLE 64441
PARBAYSE 64442
PARDIES 64443
PARDIES-PIETAT 64444
PAU 64445
PEYRELONGUE-ABOS 64446
POEY-DE-LESCAR 64448
PONTACQ 64453
POULIACQ 64456
PRECILHON 64460
REBENACQ 64463
RIUPEYROUS 64465
RIVEHAUTE 64466
RONTIGNON 64467
ROQUIAGUE 64468
SAINT-ABIT 64469
SAINT-CASTIN 64472
SAINT-DOS 64474
SAINT-FAUST 64478
SAINT-JAMMES 64482
SAINT-JEAN-POUDGE 64486
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 64489
SAINT-PALAIS 64493
SAINT-PE-DE-LEREN 64494
SAINT-PIERRE-D’IRUBE 64496
SAINT-VINCENT 64498
SALIES-DE-BEARN 64499
SALLES-MONGISCARD 64500
SAMES 64502
SAMSONS-LION 64503
19 / 20
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 35 Nom de la commune Code INSEE
SARPOURENX 64505
SARRANCE 64506
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 64509
SAUVAGNON 64511
SAUVELADE 64512
SEDZE-MAUBECQ 64515
SEDZERE 64516
SEMEACQ-BLACHON 64517
SENDETS 64518
SERRES-CASTET 64519
SERRES-MORLAAS 64520
SERRES-SAINTE-MARIE 64521
SIMACOURBE 64524
SIROS 64525
SUS 64529
SUSMIOU 64530
TABAILLE-USQUAIN 64531
TARSACQ 64535
THEZE 64536
UHART-MIXE 64539
URCUIT 64540
UROST 64544
URT 64546
UZEIN 64549
UZOS 64550
VIALER 64552
VIELLENAVE-D’ARTHEZ 64554
VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 64555
VILLEFRANQUE 64558
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559
VIVEN 64560
20 / 20
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 36 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-12-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques relatif à la reconstruction du pont du
lavoir sur la commune d'Irouléguy
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif à la reconstruction du pont du lavoir sur la commune d'Irouléguy 37 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant prescriptions spécifiques relatif à la reconstruction du pont du lavoir sur la commune d’Irouleguy
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 -2° de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration déposé le 16 novembre 2020 par la commune d’Irouléguy concernant la réfection du pont du Lavoir enregistré sous le numéro n° 64-2020-00283 et les compléments du 27 novembre 2020 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire en date du 18 février 2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis le 13 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 24 novembre 2020 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les articles 4 et 6 de l’arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif à la reconstruction du pont du lavoir sur la commune d'Irouléguy 38 ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune d’Irouléguy (n° SIRET : 216402743000019) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réfection du pont du lavoir.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La (les) rubrique (s) du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 2- Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• la portée de l’ouvrage est de 3,50 m, y compris en pied d’ouvrage,
• une pêche préalable de sauvegarde est réalisée pour les poissons et les écrevisses à pieds blancs juste avant le démarrage des travaux ; cette pêche est réalisée manuellement pour les écrevisses. Pour réaliser cette pêche, une autorisation est préalablement demandée auprès du service Eau de la DDTM au moins 1 mois avant le début des travaux,
• les travaux sont réalisés entre 1er juin et le 1er novembre 2021.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif à la reconstruction du pont du lavoir sur la commune d'Irouléguy 39 Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie d’Irouléguy reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie d’Irouléguy pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Irouléguy, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 12 mars 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l’Unité Police de l’Eau
Pays basque,
Arnaud Bidart
Copie : OFB – SD64+ GU
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif à la reconstruction du pont du lavoir sur la commune d'Irouléguy 40 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-02-00003
ARRETE portant déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 41 PRÉFET
DES PYREÈNEES- Direction départementale
DTANMIQUES de la protection des populations Égalité Fraternité
ARRETE n°
portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte |
de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe III, section IX, chapitre 1) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le livre Il du code rural, notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8, L224-1 à L224-3, L231-1, R213-1 à R213-9, R221-9, R221-10, R223-3 à R223-8, R223-21, R223-22, R223-115, R223-116, R224- 1 à R224-16, R224-47 à R224-65, R231-12, R231-16 et R231-18
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières dé surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Considérant la mise en évidence sur le bovin n° FR6414391378 , appartenant à l'exploitation de EARL DES COURANTS D'AIR sise 64300 LOUBIENG, de lésions de tuberculose à l'abattoir de CASTRES le 11/03/2021 et de Mycobacterium bovis aux laboratoires des Pyrénées et des Landes (64) le 17/03/2021 par analyse PCR confirmée le 29/03/2021 par Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 42 ARRETE
ARTICLE ler : Déclaration d'infection
Le cheptel bovin de EARL DES COURANTS D'AIR sise 64300 LOUBIENG (exploitation n° 64349021) est déclaré "infecté de tuberculose” et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après nommé "DDPP".
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" de ce cheptel est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation ;
2. les troupeaux de ruminants (caprins) situés au sein de l'exploitation dans laquelle se trouve le cheptel bovin infecté, sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Si nécessaire, leur qualification est suspendue ;
3. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s’est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du cheptel infecté ;
4. évaluation des moyens permettant de déroger ou non à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel et de mettre en place l'assainissement des troupeaux par abattage sélectif;
5. abattage de tout ou partie des bovins et des animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus au sein de l'exploitation, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation ;
7. mise en œuvre des moyens visant à circonscrire la maladie au cheptel infecté selon les dispositions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté et celles transmises par le DDPP ;
8. estimation de la valeur marchande des animaux, des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 ;
9. nettoyage et désinfection des bâtiments et matériels, assorti d'une période de vide sanitaire selon les dispositions prévues à l'article 10 du présent arrêté ;
10.mise en œuvre des moyens de fonctionnement ou d'aménagement destinés à prévenir un risque de recontamination ou de diffusion de la maladie.
ARTICLE 3 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les cheptels laitiers
Le lait des animaux ayant présenté une réaction non négative aux contrôles de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou dosage de l'interféron gamma) est éliminé soit par stockage en fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur.
La consommation du lait des autres animaux du cheptel est interdite à l’état cru ou sous forme de produits au lait cru. Le lait peut être traité thermiquement par pasteurisation (réaction négative au test de la phosphatase) et les produits laitiers fabriqués à partir de lait pasteurisé.
La cession à titre gratuit ou onéreux de lait cru et des produits laitiers à base de lait cru est interdite. Les produits laitiers transformés présents dans le saloir et chez l'affineur, selon les inventaires fournis, sont bloqués à la vente.
ARTICLE 4 : Obligations de l'exploitant
Il incombe à EARL DES COURANTS D'AIR (exploitation n° 64349021) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des mesures suivantes qui visent à circonscrire la maladie au sein du cheptel infecté, à éviter sa diffusion et à prévenir un risque de recontamination. Elles peuvent être adaptées selon les instructions transmises par le DDPP.
1. Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des bottes et des petits matériels (brosse, jet, pédiluve ou pulvérisateur remplis de désinfectant ….) sont installés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Ils sont utilisés, à l'entrée et à la sortie, par les personnes intervenant dans l'exploitation. Des tenues et bottes peuvent être mises à disposition pour les personnes non équipées.
2. Les bovins reconnus infectés et ceux identifiés à risque par l'enquête épidémiologique (descendance de l'animal reconnu tuberculeux, animaux âgés, bande zootechnique...) sont isolés jusqu'à leur abattage.
3. Les animaux d'autres espèces sensibles reconnus infectés de tuberculose sont isolés dans les conditions définies par le DDPP.
4. La divagation des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdite. Leur contact avec des animaux d’autres cheptels est interdit.
21/6
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 43 5, Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'introduction dans lexploitation de bovins où d'autres animaux d'espèces sensibles provenant d'autres cheptels est interdite.
6. La sortie de l'exploitation de bovins ou d'animaux vivants d'espèces sensibles est interdite, sauf à destination directe d’un abattoir situé en France et sous couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP.
7. En cas de mort d'un animal de l'exploitation, le certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l'animal devra être transmis par l'exploitant au DDPP.
8. L'abreuvement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdit dans les mares et les cours d'eau.
9. Sauf dérogation accordée par le DDPP, la mise en pâture des bovins est interdite.
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les bovins ou les animaux d'espèces sensibles sont stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux domestiques et à la faune sauvage.
11.Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage issus des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdit sur les cultures maraîchères, les prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L'épandage sur terre labourable est suivi d'un enfouissement dans les 24 heures.
12.Dans le cadre du protocole d'assainissement par abattage sélectif, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer une parfaite contention des animaux lors de la réalisation des prélèvements de sang et contrôles cutanés.
13.Les membres de l'exploitation déclarée infectée sont tenus de participer à une formation relative à la biosécurité en élevage.
ARTICLE 5 : Dérogations
Lorsque EARL DES COURANTS D'AIR (exploitation n° 64349021) en fait la demande écrite, les dérogations suivantes peuvent être accordés par le DDPP dans les conditions suivantes :
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.9 du présent arrêté, le pâturage des bovins et des autres espèces sensibles à la tuberculose peut-être autorisé, sous réserve que les flots concernés répondent à l'un des critères suivants :
* l'lot est totalement isolé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels ;
« l'lot est séparé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels soit au moyen d’une rivière, d'une route, d’un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée à au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
* l'alternance de pâturage est organisée avec les exploitants des pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels.
De plus, ces flots répondent également aux critères suivants :
les parcelles ou surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux ne sont pas accessibles aux bovins ;
- les accès aux berges des cours d'eau, mares et zones humides ou boueuses sont clôturés ;
* les abreuvoirs sont conçus pour éviter tout débordement et placés à au moins 70 cm du sol;
+ les compléments minéraux solides (pierre à sel...) sont placés à au moins un mètre du sol.
Le DDPP peut fixer, en lien avec le ou les maires concernés, les pâturages de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. Un vide sanitaire d’une durée minimale de deux mois d'été ou cinq mois d'hiver peut être imposé sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.10 du présent arrêté, l'épandage des fumiers et lisiers sur les pâtures peut être réalisé après 6 mois de stockage dans les conditions suivantes :
+ l'épandage est réalisé hors période pluvieuse à au moins 35 mètres des berges des cours d'eau,
les mesures sont prises pour éviter les écoulements vers les zones humides, fossés, barthes et cours d'eau,
« |a mise à l'herbe est interdite pendant au moins six semaines suivant l'épandage.
L'épandage des fumiers et lisiers chez un tiers prêteur de terre peut-être autorisé dans les mêmes conditions sur terres labourables et suivi d'un enfouissement dans les 24 heures. En lien avec le ou les maires concernés, le DDPP fixe les conditions de transport et d'épandage des effluents.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.5 du présent arrêté, l'introduction de bovins provenant d'autres cheptels peut-être autorisée sous réserve de:
* l'assainissement du cheptel infecté suit le protocole par abattage sélectif,
* le bovin introduit est un mâle reproducteur de remplacement ;
3/6
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 44 + le bovin introduit justifie d’un résultat négatif en intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma.
Les frais inhérents à l'introduction d'animaux sont à la charge de l'exploitant. Si des animaux introduits en cours d'assainissement doivent être abattus sur ordre de l’administration, ils ne seront pas indemnisés.
ARTICLE 6 : Transport des animaux vers l’abattoir
Conformément aux articles 29 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 pré-cité, le DDPP notifie à l'exploitant le délai d'abattage des bovins du troupeau reconnu infecté et, éventuellement, des animaux d'autres espèces sensibles. |! peut choisir l'abattoir de destination des animaux.
Les animaux sont transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire délivré par le DDPP.
L'éleveur informe le DDPP de chaque expédition vers l'abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l'abattoir de destination.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 février 2005 pré-cité :
* ilest interdit d'introduire ces animaux dans des centres de rassemblement ;
+ les animaux issus du cheptel infecté doivent être chargés en dernier dans le camion lorsque la collecte prévoit le ramassage d'animaux issus de troupeaux sains et orientés directement vers l'abattoir ;
+ le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule.
ARTICLE 7 : Assainissement par abattage total
Le DDPP notifie à l'exploitant l'abattage dans les deux mois de tous les bovins de son cheptel et, éventuellement, les animaux d'autres espèces sensibles.
Le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, est réalisé selon les modalités prévues à l'article 10.
ARTICLE 8 : Assainissement par abattage sélectif
En application de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, il peut être dérogé à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de EARL DES COURANTS D'AIR (exploitation n° 64349021), sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité et que l'éleveur et son vétérinaire s'engagent à respecter les modalités du protocole d'assainissement par abattage sélectif.
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif comprend les opérations suivantes :
+ la mise en place des moyens permettant l'application des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
- l'application des mesures de biosécurité listées dans le protocole et l'engagement de l'éleveur ;
« l'élimination des animaux identifiés à risque lors de l'enquête épidémiologique ,
+ la mise en place des moyens permettant la bonne exécution des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire ;
un premier contrôle : intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma, ci-après nommé IFG:
* un second contrôle : intradermotuberculination simple et IFG ;
* un troisième contrôle : intradermotuberculination comparative, ci-après nommé IDC;
+ le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, selon les modalités prévues à l'article 10.
Le premier contrôle est réalisé au moins deux mois après la mise en évidence de la maladie si celle-ci a eu lieu par IDT. Les contrôles sont espacés d'un délai de deux mois à six mois. L'intradermotuberculination est réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines, le dosage de l'interféron gamma est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de douze mois.
Tout animal réagissant à l’un des contrôles est abattu dans les dix jours suivant la notification du résultat par le DDPP. Un contrôle est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite du contrôle est confirmé infecté. La mise en évidence d'un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit repris à son début le protocole d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
ARTICLE 9 : Abandon du protocole par abattage sélectif
Le DDPP peut mettre un terme au protocole d'assainissement par abattage sélectif à tout moment lorsque :
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 45 la situation épidémiologique évolue défavorablement ,
les dispositions prévues aux articles 3 à 6 ou à l'article 8 ne sont plus respectées ;
les critères d'éligibilité pour l'application du protocole ne sont plus réunies ;
+ l'exploitant en fait la demande écrite et motivée.
+ Le protocole d'assainissement par abattage total est mis en œuvre selon les dispositions de l'article 7.
ARTICLE 10 : Opérations de nettoyage, de désinfection et vide sanitaire
Les modalités de nettoyage et de désinfection sont définies par le DDPP, en lien avec l'éleveur et le prestataire de services concerné. Les matériels, engins, locaux et installations destinés à l'élevage des animaux, y compris les matériels en commun, sont récurés, soigneusement nettoyés puis désinfectés au moyen de désinfectants appropriés et autorisés. Les locaux et installations sont laissés en vide sanitaire pendant 3 mois minimum.
Ces opérations sont réalisées dans les 3 mois qui suivent la fin du protocole d'abattage. Sur les sites isolés, elles peuvent débuter dès le début du protocole d'assainissement dans la mesure où aucun animal n'y sera introduit avant la fin du vide sanitaire.
Dans le cadre d’un assainissement par abattage sélectif, le vide sanitaire est réduit à un mois. Les opérations de nettoyage et de désinfection peuvent être réalisées après deux contrôles négatifs. En cas de contrôle ultérieur défavorable, un nouveau nettoyage suivi d’une désinfection est réalisé.
ARTICLE 11 : Levée de la déclaration d'infection
Les prescriptions du présent arrêté sont levées lorsque toutes les mesures prévues aux articles 7 ou 8 et à l’article 10 sont réalisées.
ARTICLE 12 : Requalification du cheptel
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé :
« en assainissement par abattage sélectif, la requalification est obtenue dès la levée de la déclaration d'infection ;
« en assainissement par abattage total, lors d'un repeuplement par introduction d'animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes, la qualification est recouvrée après réalisation d'un contrôle à l'introduction favorable et d'une intradermotuberculination comparative (IDC) négative réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
ARTICLE 13 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification "officiellement indemne de tuberculose”. Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans,
conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques de la campagne annuelle de prophylaxie ;
* réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d'un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l'article 13 de ce même arrêté.
Les tuberculinations réalisées avant la vente ou lors des opérations de prophylaxie sont valides quatre mois.
ARTICLE 14 : Indemnisation des animaux abattus
Conformément à l'article 10 de l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 précité, les indemnités prévues pour les animaux abattus sur ordre de l'État ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
° mort d'un animal avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
* animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
* animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou à une valeur bouchère jugée abusivement basse par le DDPP.
Afin de garantir la valeur bouchère des animaux abattus, l'exploitant du cheptel infecté fait établir des offres d'achat de tous ses bovins par trois négociants ou coopératives. Cette valeur bouchère hors taxe, au kilo, par
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 46 catégorie d'animal et par état d'engraissement est entendue comme un minimum garanti par l'acheteur, déduction faite des charges annexes.
Les indemnités liées à l'abattage des animaux sont versées sur la base de la valeur marchande, établie lors de l'estimation prévue à l’article 2.8 du présent arrêté, déduction faite de la valeur bouchère la plus élevée correspondant soit aux factures de vente, soit à l'offre la plus importante.
ARTICLE 15 : Sanctions
Conformément à l'article R228-6 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des dispositions du présent arrêté, pris en application de l'article L223-8 de ce même code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Les amendes et peines d'emprisonnement, prévues aux articles L228-1 à L228-8 pris en application de l'article L223-8 précité, s'appliquent notamment pour :
+ le fait de laisser en contact des animaux infectés avec d'autres troupeaux ou de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de tuberculose bovine (amende de 3 750 € et six mois d'emprisonnement) ;
+ le fait, par inobservation des règlements, de contribuer à répandre involontairement l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement) ;
* le fait de contribuer volontairement à répandre l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 75 000 € et cinq ans d'emprisonnement). La tentative est punie comme le délit consommé.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives (non attribution des indemnités d’abattage, des aides liées à l'élevage ou retrait de qualifications sanitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64300 LOUBIENG, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire SOCIETE D'EXERCICE LIBÉRAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 02/04/2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement Adeline LANTERNE
A
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 47 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-06-00001
ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 48 PRÉFET
DES PYRENEÉES- Direction départementale ATLANTIQUES de la protection des populations Égalité Fraternité
| ARRETE n°
portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte
de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe Ill, section IX, chapitre |) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le livre 11 du code rural, notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8, L224-1 à L224-3, L231-1, R213-1 à R213-9, R221-9, R221-10, R223-3 à R223-8, R223-21, R223-22, R223-115, R223-116, R224- 1 à R224-16, R224-47 à R224-65, R231-12, R231-16 et R231-18,
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2020-103 du 23 novembre 2020 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2020-102 du 23 novembre 2020 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Considérant la mise en évidence sur le bovin n° FR6414317477, appartenant à l'exploitation de la SCEA LACAVE sise 64190 LOUBIENG, de lésions de tuberculose à l'abattoir d'ANGLET, le 10 mars 2021 et de Mycobacterium bovis au laboratoire des Pyrénées et des Landes (64), le 12 mars 2021, par analyse PCR, confirmée le 24 mars 2021 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 49 ARRETE
ARTICLE ler : Déclaration d'infection
Le cheptel bovin de la SCEA LACAVE sise 64190 LOUBIENG (exploitation n° 64349070) est déclaré " infecté de tuberculose" et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après nommé "DDPP".,
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" de ce cheptel est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation ;
2. les troupeaux de ruminants (caprins) situés au sein de l'exploitation dans laquelle se trouve le cheptel bovin infecté, sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Si nécessaire, leur qualification est suspendue ;
3. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s’est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du cheptel infecté ;
4, évaluation des moyens permettant de déroger ou non à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du cheptel et de mettre en place l'assainissement des troupeaux par abattage sélectif;
5. abattage de tout ou partie des bovins et des animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus au sein de l'exploitation, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation ;
7. mise en œuvre des moyens visant à circonscrire la maladie au cheptel infecté selon les dispositions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté et celles transmises par le DDPP ;
8. estimation de la valeur marchande des animaux, des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 ;
9. nettoyage et désinfection des bâtiments et matériels, assorti d'une période de vide sanitaire selon les dispositions prévues à l’article 10 du présent arrêté ;
10.mise en œuvre des moyens de fonctionnement ou d'aménagement destinés à prévenir un risque de recontamination ou de diffusion de la maladie.
ARTICLE 3 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les cheptels laitiers
Le lait des animaux ayant présenté une réaction non négative aux contrôles de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou dosage de l'interféron gamma) est éliminé soit par stockage en fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur.
La consommation du lait des autres animaux du cheptel est interdite à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru. Le lait peut être traité thermiquement par pasteurisation (réaction négative au test de la phosphatase) et les produits laitiers fabriqués à partir de lait pasteurisé.
La cession à titre gratuit ou onéreux de lait cru et des produits laitiers à base de lait cru est interdite. Les produits laitiers transformés présents dans le saloir et chez l'affineur, selon les inventaires fournis, sont bloqués à la vente.
ARTICLE 4 : Obligations de l'exploitant
Il incombe à la SCEA LACAVE (exploitation n° 64349070) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des mesures suivantes qui visent à circonscrire la maladie au sein du cheptel infecté, à éviter sa diffusion et à prévenir un risque de recontamination. Elles peuvent être adaptées selon les instructions transmises par le DDPP.
1. Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des bottes et des petits matériels (brosse, jet, pédiluve ou pulvérisateur remplis de désinfectant …) sont installés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Ils sont utilisés, à l'entrée et à la sortie, par les personnes intervenant dans l'exploitation. Des tenues et bottes peuvent être mises à disposition pour les personnes non équipées.
2. Les bovins reconnus infectés et ceux identifiés à risque par l'enquête épidémiologique (descendance de l'animal reconnu tuberculeux, animaux âgés, bande zootechnique...) sont isolés jusqu'à leur abattage.
3. Les animaux d’autres espèces sensibles reconnus infectés de tuberculose sont isolés dans les conditions définies par le DDPP.
4. La divagation des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdite. Leur contact avec des animaux d'autres cheptels est interdit.
216
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 50 5. Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'introduction dans l'exploitation de bovins ou d'autres animaux d'espèces sensibles provenant d'autres cheptels est interdite.
6. La sortie de l'exploitation de bovins ou d'animaux vivants d'espèces sensibles est interdite, sauf à destination directe d'un abattoir situé en France et sous couvert d'un laissez-passer délivré par le DDPP.
7. En cas de mort d’un animal de l'exploitation, le certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l'animal devra être transmis par l'exploitant au DDPP.
8. L'abreuvement des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdit dans les mares et les cours d'eau.
9. Sauf dérogation accordée par le DDPP, la mise en pâture des bovins est interdite.
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les bovins ou les animaux d'espèces sensibles sont stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux domestiques et à la faune sauvage.
11.Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage issus des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdit sur les cultures maraïchères, les prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L'épandage sur terre labourable est suivi d’un enfouissement dans les 24 heures.
42.Dans le cadre du protocole d'assainissement par abattage sélectif, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer une parfaite contention des animaux lors de la réalisation des prélèvements de sang et contrôles cutanés.
13.Les membres de l'exploitation déclarée infectée sont tenus de participer à une formation relative à la biosécurité en élevage.
ARTICLE 5 : Dérogations
Lorsque la SCEA LACAVE (exploitation n° 64349070) en fait la demande écrite, les dérogations suivantes peuvent être accordés par le DDPP dans les conditions suivantes :
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.9 du présent arrêté, le pâturage des bovins et des autres espèces sensibles à la tuberculose peut-être autorisé, sous réserve que les îlots concernés répondent à l'un des critères suivants :
- l'ilot est totalement isolé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels ;
+ l'ilot est séparé d’autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels soit au moyen d’une rivière, d'une route, d'un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée à au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
* l'alternance de pâturage est organisée avec les exploitants des pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels.
+ De plus, ces îlots répondent également aux critères suivants :
- les parcelles ou surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux ne sont pas accessibles aux bovins ;
- les accès aux berges des cours d’eau, mares et zones humides ou boueuses sont clôturés ;
* les abreuvoirs sont conçus pour éviter tout débordement et placés à au moins 70 cm du sol ;
+ les compléments minéraux solides (pierre à sel...) sont placés à au moins un mètre du sol.
Le DDPP peut fixer, en lien avec le ou les maires concernés, les pâturages de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. Un vide sanitaire d'une durée minimale de deux mois d'été ou cinq mois d'hiver peut être imposé sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.10 du présent arrêté, l'épandage des fumiers et lisiers sur les pâtures peut être réalisé après 6 mois de stockage dans les conditions suivantes :
+ l'épandage est réalisé hors période pluvieuse à au moins 35 mètres des berges des cours d'eau,
« les mesures sont prises pour éviter les écoulements vers les zones humides, fossés, barthes et cours d'eau,
« la mise à l'herbe est interdite pendant au moins six semaines suivant l'épandage.
L'épandage des fumiers et lisiers chez un tiers prêteur de terre peut-être autorisé dans les mêmes conditions sur terres labourables et suivi d'un enfouissement dans les 24 heures. En lien avec le ou les maires concernés, le DDPP fixe les conditions de transport et d'épandage des effluents.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.5 du présent arrêté, l'introduction de bovins provenant d’autres cheptels peut-être autorisée sous réserve de :
+ l'assainissement du cheptel infecté suit le protocole par abattage sélectif,
* le bovin introduit est un mâle reproducteur de remplacement ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 51 + le bovin introduit justifie d’un résultat négatif en intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma.
Les frais inhérents à l'introduction d'animaux sont à la charge de l'exploitant. Si des animaux introduits en cours d'assainissement doivent être abattus sur ordre de l'administration, ils ne seront pas indemnisés.
ARTICLE 6 : Transport des animaux vers l’abattoir
Conformément aux articles 29 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 pré-cité, le DDPP notifie à l'exploitant le délai d'abattage des bovins du troupeau reconnu infecté et, éventuellement, des animaux d’autres espèces sensibles. I peut choisir l'abattoir de destination des animaux.
Les animaux sont transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire délivré par le DDPP.
L’éleveur informe le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 février 2005 pré-cité :
* il est interdit d'introduire ces animaux dans des centres de rassemblement ;
+ les animaux issus du cheptel infecté doivent être chargés en dernier dans le camion lorsque la collecte prévoit le ramassage d'animaux issus de troupeaux sains et orientés directement vers l'abattoir ;
+ le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule.
ARTICLE 7 : Assainissement par abattage total
Le DDPP notifié à l'exploitant l'abattage dans les deux mois de tous les bovins de son cheptel et, éventuellement, les animaux d’autres espèces sensibles.
Le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, est réalisé selon les modalités prévues à l'article 10.
ARTICLE 8 : Assainissement par abattage sélectif
En application de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, il peut être dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du cheptel de la SCEA LACAVE (exploitation n° 64349070), sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité et que l'éleveur et son vétérinaire s'engagent à respecter les modalités du protocole d'assainissement par abattage sélectif.
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif comprend les opérations suivantes :
+ la mise en place des moyens permettant l'application des articles 3 à 6 du présent arrêté;
+ l'application des mesures de biosécurité listées dans le protocole et l'engagement de l'éleveur , * l'élimination des animaux identifiés à risque lors de l'enquête épidémiologique ;
+ la mise en place des moyens permettant la bonne exécution des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire ;
*_un premier contrôle : intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma, ci-après nommé IFG:;
+ un second contrôle : intradermotuberculination simple et IFG ;
< un troisième contrôle : intradermotuberculination comparative, ci-après nommé IDC ;
+ le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, selon les modalités prévues à l'article 10.
Le premier contrôle est réalisé au moins deux mois après la mise en évidence de la maladie si celle-ci a eu lieu par IDT. Les contrôles sont espacés d'un délai de deux mois à six mois. L'intradermotuberculination est réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines, le dosage de l'interféron gamma est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de douze mois.
Tout animal réagissant à l'un des contrôles est abattu dans les dix jours suivant la notification du résultat par le DDPP. Un contrôle est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite du contrôle est confirmé infecté. La mise en évidence d'un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit repris à son début le protocole d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
ARTICLE 9 : Abandon du protocole par abattage sélectif
Le DDPP peut mettre un terme au protocole d'assainissement par abattage sélectif à tout moment lorsque :
416
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 52 la situation épidémiologique évolue défavorablement ;
les dispositions prévues aux articles 3 à 6 ou à l'article 8 ne sont plus respectées ; les critères d'éligibilité pour l'application du protocole ne sont plus réunies ;
l'exploitant en fait la demande écrite et motivée.
+ Le protocole d'assainissement par abattage total est mis en œuvre selon les dispositions de l’article 7.
ARTICLE 10 : Opérations de nettoyage, de désinfection et vide sanitaire
Les modalités de nettoyage et de désinfection sont définies par le DDPP, en lien avec l'éleveur et le prestataire de services concerné. Les matériels, engins, locaux et installations destinés à l'élevage des animaux, y compris les matériels en commun, sont récurés, soigneusement nettoyés puis désinfectés au moyen de désinfectants appropriés et autorisés. Les locaux et installations sont laissés en vide sanitaire pendant 3 mois minimum.
Ces opérations sont réalisées dans les 3 mois qui suivent la fin du protocole d'abattage. Sur les sites isolés, elles peuvent débuter dès le début du protocole d'assainissement dans la mesure où aucun animal n'y sera introduit avant la fin du vide sanitaire.
Dans le cadre d’un assainissement par abattage sélectif, le vide sanitaire est réduit à un mois. Les opérations de nettoyage et de désinfection peuvent être réalisées après deux contrôles négatifs. En cas de contrôle ultérieur défavorable, un nouveau nettoyage suivi d'une désinfection est réalisé.
ARTICLE 11 : Levée de la déclaration d'infection
Les prescriptions du présent arrêté sont levées lorsque toutes les mesures prévues aux articles 7 ou 8età l’article 10 sont réalisées.
ARTICLE 12 : Requalification du cheptel
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé :
* en assainissement par abattage sélectif, la requalification est obtenue dès la levée de la déclaration d'infection ;
*< en assainissement par abattage total, lors d'un repeuplement par introduction d'animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes, la qualification est recouvrée après réalisation d'un contrôle à l'introduction favorable et d'une intradermotuberculination comparative (IDC) négative réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
ARTICLE 13 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification "officiellement indemne de tuberculose". Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période:
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans,
conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques de la campagne annuelle de prophylaxie ;
* réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ou d'un élevage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l'article 13 de ce même arrêté.
Les tuberculinations réalisées avant la vente ou lors des opérations de prophylaxie sont valides quatre mois.
ARTICLE 14 : Indemnisation des animaux abattus
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 précité, les indemnités prévues pour les animaux abattus sur ordre de l'État ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
* mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
+ animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
+ animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou à une valeur bouchère jugée abusivement basse par le DDPP.
Afin de garantir la valeur bouchère des animaux abattus, l'exploitant du cheptel infecté fait établir des offres d'achat de tous ses bovins par trois négociants ou coopératives. Cette valeur bouchère hors taxe, au kilo, par
5/6
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 53 catégorie d'animal et par état d'engraissement est entendue comme un minimum garanti par l'acheteur, déduction faite des charges annexes.
Les indemnités liées à l'abattage des animaux sont versées sur la base de la valeur marchande, établie lors de l'estimation prévue à l'article 2.8 du présent arrêté, déduction faite de la valeur bouchère la plus élevée correspondant soit aux factures de vente, soit à l'offre la plus importante.
ARTICLE 15 : Sanctions
Conformément à l'article R228-6 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des dispositions du présent arrêté, pris en application de l'article L223-8 de ce même code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Les amendes et peines d'emprisonnement, prévues aux articles L228-1 à L228-8 pris en application de l'article L223-8 précité, s'appliquent notamment pour :
* le fait de laisser en contact des animaux infectés avec d'autres troupeaux ou de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de tuberculose bovine (amende de 3 750 € et six mois d'emprisonnement) ;
- le fait, par inobservation des règlements, de contribuer à répandre involontairement l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement) ;
* le fait de contribuer volontairement à répandre l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 75 000 € et cinq ans d'emprisonnement). La tentative est punie comme le délit consommé.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives (non attribution des indemnités d'abattage, des aides liées à l'élevage ou retrait de qualifications sanitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site “www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190 LOUBIENG, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
h Adeline LA TERNE
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 54 Direction Générale des centres hospitaliers
d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon
64-2021-02-01-00026
Délégation de signature de Madame Chantal
LASSUS-PIGAT au sein de l'Hôpital de proximité
de Mauléon
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00026 - Délégation de signature de Madame Chantal LASSUS-PIGAT au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 55 ds Hôpital de proximité de Mauléon
Décision N°2021-048
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vule code de la santé publique,
- Vu le code des marchés publics,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon, à compter du 20 janvier 2020,
- Vu la candidature de Madame Chantal LASSUS-PIGAT, Attaché d'Administration Hospitalière, Titulaire classé au 7ème échelon de son grade depuis le 1°" Février 2018,
- Vu le courrier du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie en date du 28 Juillet 2020 acceptant la démission de Madame Chantal-LASSUS-PIGAT pour mutation au sein de l'Hôpital de proximité de
Mauléon à compter du 1er Mai 2020 et la décision du 16 Mai 2020 le confirmant.
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Sandrine
COURRET, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon
DECIDE
Article 1er
Madame Chantal LASSUS-PIGAT directrice-adjointe reçoit délégation permanente de signature pour signer
tous documents au titre des fonctions de référente en Santé publique et référente du Contrat Local de Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal LASSUS-PIGAT, une délégation de signature
permanente est donnée à Madame Sandrine COURRET dans le périmètre de délégation accordé à
Madame Chantal LASSUS-PIGAT.
Article 2
Madame Chantal LASSUS-PIGAT reçoit délégation de signature pour signer les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels.
Article 3
Madame Chantal LASSUS-PIGAT reçoit délégation de signature pour signer les contrats de séjours des résidents de l'E.H.P.A.D. de Mauléon, leurs annexes et avenants.
Article 4
La présente délégation prend effet au 1er Février 2021 et sera notifiée à tous les bénéficiaires de la présente délégation de signature.
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00026 - Délégation de signature de Madame Chantal LASSUS-PIGAT au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 56 La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance de l'Hôpital de proximité de Mauléon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Faità Mauléon, le 1er Février 2021.
4
Attestent avoir pris connaissances et accepté les dispositions du présent arrêté :
Madame Chantal LASSUS-PIGAT Madame Sandrine COURRET
Ù
Référente en Santé Publique Coordinatrice générale des soins et des Référente du Contrat Local de Santé parcours de santé
Directrice-adjointe
Hôpital de proximité de Mauléon Hôpital de proximité de Mauléon
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00026 - Délégation de signature de Madame Chantal LASSUS-PIGAT au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 57 Direction Générale des centres hospitaliers
d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon
64-2021-02-01-00025
Délégation de signature de Madame Chantal
LASSUS-PIGAT au sein du Centre Hospitalier
d'Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00025 - Délégation de signature de Madame Chantal LASSUS-PIGAT au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 58 APR.
A Centres Hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie
Décision N°2021-009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vule code de la santé publique,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de Directeur des Centres Hospitalier d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon, à compter du 20 janvier 2020.
- Vu la candidature de Madame Chantal LASSUS-PIGAT, Attaché d'Administration Hospitalière, Titulaire
classé au 7ème échelon de son grade depuis le 1er Février 2018,
- Vu la convention de mise à disposition du 1er mai 2020 de Madame Chantal LASSUS-PIGAT, salariée de l'Hôpital de proximité de Mauléon, auprès du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Sandrine COURRET, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques aux Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon
DECIDE
Article 1°"
Madame Chantal LASSUS-PIGAT directrice-adjointe reçoit délégation permanente de signature pour signer tous documents au titre des fonctions de référente en Santé publique et référente du Contrat Local de
Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal LASSUS-PIGAT, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sandrine COURRET dans le périmètre de délégation accordé à
Madame Chantal LASSUS-PIGAT.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° Février 2021 et sera notifiée à tous les bénéficiaires de la présente
délégation de signature.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques.
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00025 - Délégation de signature de Madame Chantal LASSUS-PIGAT au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 59 Attestent avoir pris connaissances et accepté les dispositions du présent arrêté
Madame Chantal LASSUS-PIGAT
Directrice-adjointe
Référente en Santé Publique
Référente du Contrat Local de Santé
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie
Madame Sandrine COURRET
Coordinatrice générale des soins et des
parcours de santé
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00025 - Délégation de signature de Madame Chantal LASSUS-PIGAT au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 60 Direction Générale des centres hospitaliers
d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon
64-2021-02-01-00023
Délégation de signature de Madame Sandrine
COURRET au sein de l'Hôpital de proximité de
Mauléon
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00023 - Délégation de signature de Madame Sandrine COURRET au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 61 Hôpital de proximité de Mauléon
Décision N°2021-012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le code de la santé publique,
- Vu le code des marchés publics,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon, à compter du 20 janvier 2020.
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Sandrine COURRET, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon
- Vu l'avenant du 1er septembre 2019 au contrat à durée déterminée portant désignation de Madame Maïtena ETCHEVERRY-CHEKLI, attaché d'administration hospitalière, en qualité de Directrice des Ressources Humaines aux Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon
- Vu le courrier du Centre Hospitalier d’Oloron Sainte-Marie en date du 28 Juillet 2020 acceptant la démission de Madame Chantal-LASSUS-PIGAT pour mutation au sein de l’Hôpital de proximité de Mauléon à compter du 1er Mai 2020 et la décision du 16 Mai 2020 le confirmant.
DECIDE
Article 1°'
Madame Sandrine COURRET, Coordinatrice générale des soins et des parcours de santé, reçoit délégation
de signature pour les décisions relatives à l'organisation du service et la gestion des professionnels, la signature des courriers courants, la signature des procédures et les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COURRET, une délégation de signature
permanente est donnée à Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLI dans le périmètre de délégation accordé à Madame Sandrine COURRET.
Article 2
Madame Sandrine COURRET est chargée de la direction de qualité et gestion des risques. Elle reçoit délégation de signature pour les décisions relatives à l'organisation du service et la gestion des professionnels, la signature des courriers courants, la signature des procédures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COURRET, les agents du service de la qualité
et de la gestion des risques peuvent soumettre une décision urgente à la signature de Monsieur le Directeur de l'Hôpital de proximité de Mauléon.
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00023 - Délégation de signature de Madame Sandrine COURRET au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 62 Article 3
Madame Sandrine COURRET, Coordinatrice générale des soins et des parcours de santé, est référente de l'E.H.P.A.D. de Mauléon.
A ce titre, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine COURRET, Directrice
adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction et notamment :
- les contrats de séjours des résidents, leurs annexes et avenants,
- la coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont notamment les contrats
de séjour des résidents et l'animation du Conseil de la vie sociale de l'E.H.P.A.D.
- les certificats de vie et attestations d'hébergement des résidents,
- les feuilles d'engagement des usagers de l'accueil de jour,
- les formulaires destinés à la Caisse d'allocations familiales,
- les permissions de sortie des patients de l'unité de soins de longue durée,
- les attestations de « service fait » des prestataires intervenant auprès des résidents.
en lien avec les autres directions fonctionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COURRET, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Chantal LASSUS-PIGAT dans le périmètre de délégation accordé à Madame Sandrine COURRET.
Article 4
La présente délégation prend effet au 1° Février 2021 et sera notifiée à tous les bénéficiaires de la présente
délégation de signature.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance de l'Hôpital de proximité de Mauléon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Mauléon, le 1er Février 2021.
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00023 - Délégation de signature de Madame Sandrine COURRET au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 63 Attestent avoir pris connaissances et accepté les dispositions du présent arrêté :
: Madame Chantal LASSUS- Madame Sandrine Madame Maitena PIGAT
COURRET ETCHEVERRY-CHEKLI
: , …. Directrice-déléguée
Directrice-adjointe en charge des
Coordinatrice générale des soins | ressources humaines, de la Référente en Santé Publique et des parcours de santé formation, des affaires médicales et | Référente du Contrat Local de de la communication Santé
Hôpital de proximité de Mauléon
Hôpital de proximité de Mauléon
Hôpital de proximité de Mauléon
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00023 - Délégation de signature de Madame Sandrine COURRET au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 64 Direction Générale des centres hospitaliers
d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon
64-2021-02-01-00024
Délégation de signature de Madame Sandrine
COURRET au sein du Centre Hospitalier d'Oloron
Sainte-Marie
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00024 - Délégation de signature de Madame Sandrine COURRET au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 65 N Centre Hospitalier d’Oloron Sainte-Marie
Décision N°2021-011
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le code de la santé publique,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de Directeur des Centres Hospitalier d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon, à compter du 20 janvier 2020.
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Sandrine COURRET, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon
- Vu l'avenant du 1er septembre 2019 au contrat à durée déterminée portant désignation de Madame Maïtena ETCHEVERRY-CHEKLI, attaché d'administration hospitalière, en qualité de Directrice des Ressources Humaines aux Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon
- Vu la décision de recrutement par voie de mutation à compter du 4 Avril 2018 de Madame Christine LATOURRETTE, Attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie
DECIDE
Article 1°'
Madame Sandrine COURRET, Coordinatrice générale des soins et des parcours de santé, reçoit délégation de signature pour les décisions relatives à l'organisation du service et la gestion des professionnels, la signature des courriers courants, la signature des procédures et les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COURRET, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLI dans le périmètre de délégation accordé à Madame Sandrine COURRET.
Article 2
Madame Sandrine COURRET est chargée de la direction de qualité et gestion des risques. Elle reçoit délégation de signature pour les décisions relatives à l'organisation du service et la gestion des professionnels, la signature des courriers courants, la signature des procédures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COURRET, les agents du service de la qualité
et de la gestion des risques peuvent soumettre une décision urgente à la signature de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie.
Article 3
Madame Sandrine COURRET, Coordinatrice générale des soins et des parcours de santé, est référente de l'E.H.P.A.D. l'Age d'Or.
Page 1 sur 3
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00024 - Délégation de signature de Madame Sandrine COURRET au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 66 A ce titre, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine COURRET, Directrice
adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction et notamment :
les contrats de séjours des résidents, leurs annexes et avenants,
la coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont notamment les contrats
de séjour des résidents et l'animation du Conseil de la vie sociale de l'E.H.P.A.D.
les certificats de vie et attestations d'hébergement des résidents,
les feuilles d'engagement des usagers de l'accueil de jour,
les formulaires destinés à la Caisse d'allocations familiales,
les permissions de sortie des patients de l'unité de soins de longue durée,
les attestations de « service fait » des prestataires intervenant auprès des résidents.
en lien avec les autres directions fonctionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COURRET, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Christine LATOURRETTE dans le périmètre de délégation accordé à Madame Sandrine COURRET et notamment :
les contrats de séjours des résidents, leurs annexes et avenants,
les admissions au sein de l'établissement,
la coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont notamment les contrats
de séjour des résidents et l'animation du Conseil de la vie sociale de l'E.H.P.A.D.
Article 4
La présente délégation prend effet au 1er Février 2021 et sera notifiée à tous les bénéficiaires de la
présente délégation de signature.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 1er Février 2021.
Page 2 sur 3
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00024 - Délégation de signature de Madame Sandrine COURRET au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 67 Attestent avoir pris connaissances et accepté les dispositions du présent arrêté
Coordinatrice générale des soins et
Madame Sandrine
COURRET
des parcours de santé
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-
Marie
Madame Maitena ETCHEVERRY-
CHEKLI
Directrice-adjointe en charge des ressources
humaines, de la formation, des affaires
médicales et de la communication
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie
Madame Christine
LATOURRETTE
Attachée d'Administration Hospitalière
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-
Marie - E.H.P.A.D Age d'Or
Page 3 sur 3
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00024 - Délégation de signature de Madame Sandrine COURRET au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 68 Direction Générale des centres hospitaliers
d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon
64-2021-02-01-00029
Délégation de signature de Monsieur Rémi
RIVIERE au sein de l'Hôpital de proximité de
Mauléon
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00029 - Délégation de signature de Monsieur Rémi RIVIERE au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 69 Hôpital de proximité de Mauléon
Décision N°2021-008
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le code de la santé publique,
- Vule code des marchés publics,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon, à compter du 20 janvier 2020,
- Vu le contrat de recrutement de Monsieur Jean-Michel CAPARROS en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier Informatique au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon en date du 14 Mai 2020.
Article 1°'
Monsieur Rémi RIVIERE directeur-adjoint chargé du système d'information, de l'innovation numérique et du biomédical reçoit délégation permanente de signature pour signer tous les actes et décisions relatives au
activités suivantes :
- Mise en œuvre de la politique du système d'information de l'Hôpital de proximité de Mauléon.
- Organisation du service et gestion courante des agents placés sous sa responsabilité,
- Signature des courriers courants, des convocations diverses et des pièces correspondant à ses
attributions à l'exception des conventions de partenariat institutionnel, des actes d'engagement de
dépenses et des bons de commandes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi RIVIERE, une délégation de Signature permanente est donnée à Jean Michel CAPARROS dans le périmètre de délégation accordé à Monsieur Rémi RIVIERE.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° Février 2021 et sera notifiée à tous les bénéficiaires de la présente délégation de signature.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance de l'Hôpital de proximité de Mauléon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques.
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00029 - Délégation de signature de Monsieur Rémi RIVIERE au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 70 Attestent avoir pris connaissances et accepté les dispositions du présent arrêté :
Monsieur Rémi RIVIERE
/ ÉntE
Direction du système d'information, de l'innovation
numérique et du biomédical
Monsieur Jean-Michel CAPARROS
Le 7 À
LT Sd 5
> SE £ LE SE act
Technicien Supérieur Hospitalier
Informatique
Direction du système d'information, de
l'innovation numérique et du biomédical
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00029 - Délégation de signature de Monsieur Rémi RIVIERE au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon 71 Direction Générale des centres hospitaliers
d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon
64-2021-02-01-00030
Délégation de signature de Monsieur Rémi
RIVIERE au sein du Centre Hospitalier d'Oloron
Sainte-Marie
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00030 - Délégation de signature de Monsieur Rémi RIVIERE au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 72 ct
NW Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie
Décision N°2021-007
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vule code de la santé publique,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de Directeur des Centres Hospitalier d'Oloron Sainte Marie et de Mauléon, à compter du 20 janvier 2020.
- Vu la décision n° 2019-000338 du 1er avril 2019 nommant Monsieur Rémi RIVIERE, responsable informatique aux Centres Hospitaliers d'Oloron Sainte-Marie et de Mauléon,
- Vu le recrutement de Monsieur Jean-Michel CAPARROS en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier Informatique au sein de l'Hôpital de proximité de Mauléon en date du 14 Mai 2020.
DECIDE
Article 1°'
Monsieur Rémi RIVIERE directeur-adjoint chargé du système d'information, de l'innovation numérique et du biomédical reçoit délégation permanente de signature pour signer tous les actes et décisions relatives au activités suivantes :
- Mise en œuvre de la politique du système d'information du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte- Marie,
- Organisation du service et gestion courante des agents placés sous sa responsabilité,
- Signature des courriers courants, des convocations diverses et des pièces correspondant à ses
attributions à l'exception des conventions de partenariat institutionnel, des actes d'engagement de dépenses et des bons de commandes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi RIVIERE, une délégation de signature permanente
est donnée à Monsieur Jean-Michel CAPARROS, dans le périmètre de délégation accordé à Monsieur Rémi RIVIERE.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1°" Février 2021 et sera notifiée à tous les bénéficiaires de la présente délégation de signature.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie et publiée au recueil des actes/dministratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00030 - Délégation de signature de Monsieur Rémi RIVIERE au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 73 Attestent avoir pris connaissances et accepté les dispositions du présent arrêté :
Monsieur Rémi RIVIERE
Directiôn du système d’information, de
l'innovation numérique et du biomédical
_— —_ “
Monsieur Jean-Michel CAPARROS
Technicien Supérieur Hospitalier
Direction du système d'information,
de l'innovation numérique et du
biomédical
Direction Générale des centres hospitaliers d’Oloron Sainte-Marie et de Mauléon - 64-2021-02-01-00030 - Délégation de signature de Monsieur Rémi RIVIERE au sein du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie 74 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-03-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant
dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs
habitats concernant le projet de confinement de
la retenue collinaire de la station de ski de la
Pierre Saint-Martin, sur la commune d'Arette
Permissionnaire : Département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 75 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le projet de confinement de la retenue collinaire de la station de ski de la Pierre Saint-Martin, sur la commune d'Arette
Permissionnaire : Département des Pyrénées-Atlantiques
Réf. : n° 25/2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, et R. 411-1 à R. 411-14 et notamment l’article R 411-10-2,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques,
VU l’arrêté n° 64-2020-08-27-005 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de modifications du 22 décembre 2020 de l’arrêté préfectoral 26-2013 du 21 octobre 2013 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de transport d’espèces animales protégées concernant le projet d’aménagement de la station de ski de la Pierre Saint-Martin sur la commune d’Arette,
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée,
1/10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 76 CONSIDÉRANT que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l’article R 411-10-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Objet
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques – Hôtel du département- 64 avenue Jean Biray –
64058 PAU Cedex 9 - est autorisé, sous réserve des prescriptions suivantes, à réaliser les travaux de
confinement (reprise de l’étanchéité) de la retenue collinaire de stockage de l’eau destinée à la production de
neige artificielle sur le domaine skiable de la station de la Pierre Saint-Martin, territoire de la commune d’Arette
(64).
Ces travaux entrent dans le cadre de l’exploitation des ouvrages définis par l’arrêté préfectoral 26-2013 du
21 octobre 2013 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de transport
d’espèces animales protégées concernant le projet d’aménagement de la station de ski de la Pierre Saint-Martin
sur la commune d’Arette.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de reprise de l’étanchéité de la retenue et de sa protection, le bénéficiaire est autorisé,
au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- capture et de relâcher sur place des spécimens (estimation du nombre d’individus concernés entre parenthèse),
- de destruction accidentelle d’individus et d’atteinte temporaire des habitats des espèces protégées d’amphibiens et reptiles, suivantes (adultes et larves) :
• Salamandre tachetée, Salamandra terrestris (moins de 10 individus),
• Grenouille rousse, Rana temporaria (50 à 100 individus),
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans (50 à 100 individus),
• Triton palmé, Lissotriton helveticus (50 à 100 individus),
• Lézard vivipare, Zootoca viviparia (5 individus),
• Lézard des murailles, Podarcis muralis (10 individus).
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 77 TITRE II - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément aux éléments transmis le 22 décembre 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux se déroulent en deux phases :
• Vidange des 5 % à 10 % du volume restant dans la retenue à partir de la mi-avril 2021 avec capture/ déplacement des individus d’espèces protégées présents,
• Travaux après la vidange totale jusqu’au 31 août 2021.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations dont la priorisation géographique des interventions est transmis aux services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans les 15 jours après réception du présent arrêté.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
Ces documents sont mis à jour régulièrement et tenus à la disposition de l'administration durant toute la durée des travaux.
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier transmis le 22 décembre 2020.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier.
Article 6 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques et à la définition du mode opératoire des travaux, les zones naturelles à enjeux sont évitées (cf. Figure 1).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 78 NRRNGUES
Evitement et balisage
des zones sensibles au
cours du chantier
Cordrrenment de Le rotersse comen che bn
Pacte Gaët-biartin
C2 Aire d'énuse
_… Bose préssermti
CA Zones naturels à évier
Cbotsermentn, gafcommeen, tr}
Figure 1 : Zones naturelles et enjeux à éviter
La délimitation précise de l’ensemble des secteurs évités et des différents enjeux écologiques, objet du présent article, qui doivent rester inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du chantier.
Article 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l’information des équipes de chantier, le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d’interventions en cas de pollutions accidentelles.
7.2 Mise en défens des stations floristiques et faunistiques évitées
Afin d’éviter tout impact sur les stations de Géranium cendré (Geranium cinereum) et de son habitat, un balisage est installé préalablement à l’arrivée des engins sur la zone de chantier. Ce balisage est accompagné d’un plan de circulation.
La mise en défens est contrôlée et maintenue opérationnelle durant toute la durée de présence des engins de chantier.
La localisation des mises en défens est reportée sur le plan de chantier et communiquée aux ouvriers.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 79 7.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Les risques de disséminations d’espèces exotiques végétales envahissantes font l’objet d’une gestion spécifique. Un plan de gestion évitant tout apport externe de terres via les engins intervenants, interdisant les apports de matériaux externes à la station de la Pierre Saint-Martin et précisant la surveillance post-chantier pendant trois années sera rédigé et transmis à la DREAL et au Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi- Pyrénées (CBNPMP), au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
7.4 Capture et déplacement des amphibiens et reptiles présents dans et autour de la retenue
Les opérations sont réalisées selon le phasage suivant :
1) Sous réserve du respect de l’article 3, la date précise de vidange est définie en fonction de la faisabilité technique, des besoins du gestionnaire et ajustée selon la saisonnalité sur avis de l’écologue chargé du suivi. Les services de la DREAL sont informés, dans les plus brefs délais, de la date de vidange retenue.
2) Capture et déplacement des individus présents dans le culot de la retenue et aux abords, avant travaux selon les modalités suivantes :
● la capture des individus est réalisée à la main à l’aide de gants (jetables sans talc) ou de petites épuisettes. Les individus sont ensuite déposés dans des boites respirantes ou un seau à vif, avec de l’eau pour les pontes, têtards et adultes en phase aquatique et un léger fond d’eau pour les Grenouilles rousses. Par prévention vis-à-vis du chytride, le matériel utilisé est préalablement désinfecté avant chaque intervention au Virkon 1% (produit vétérinaire).
● Les captures sont réalisées une semaine avant le début des travaux, puis le matin même de leur démarrage. Les recherches d’individus se font aux abords de la retenue, au niveau de l’emprise du chantier, ainsi qu’à l’intérieur de la retenue. Chaque session de capture donne lieu à la rédaction d’un rapport (nom de l’intervenant, nombre d’individus, espèces, lieu de capture et méthode employée). Ce rapport est adressé à la DREAL avec le compte-rendu de chantier mensuel suivant. Le nombre de sessions de captures peut être adapté au regard de la densité d’individus et selon les passages de l’écologue (un passage tous les 15 jours).
● Trois personnes parmi le personnel chargé des travaux sont formées pour pouvoir déplacer un nombre limité (5 maximum) d’individus d’amphibiens découverts sur le chantier en l’absence de l’écologue. Cette formation est assurée par l’écologue (prise de photos, consignes pour recenser, capturer, déplacer et relâcher les individus d’espèces protégées). Chaque opération de déplacement fait l’objet d’une validation formelle de l’écologue sur la base de photos.
Si des effectifs importants (plus de cinq) viennent à coloniser la retenue pendant les travaux, il est fait appel à l’écologue pour qu’il réalise la capture.
Seules les personnes formées et l’écologue sont habilitées à manipuler des individus d’espèces protégées.
● Au regard du retour d’expérience des précédentes sessions, les relâchers sont effectués en forêt du Braca, au nord-est de l’aire d’étude, pour les reptiles et amphibiens ne nécessitant pas une grande quantité d’eau (Triton palmé, Salamandre tachetée en phase terrestre, Lézard des murailles, Lézard vivipare) et dans la retenue d’eau artificielle du col pour les individus nécessitant une grande quantité d’eau (pontes, têtards et amphibiens adultes en phase aquatique), comme représenté en figure 2.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 80 Figure 2 : Sites de relâcher
3) Durant les travaux, si l’écologue chargé du suivi du chantier constate une mortalité importante d’individus d’amphibiens essayant de remonter sur la bâche en place (mortalité supérieure à 5 individus), un dispositif permettant aux amphibiens de remonter sur les berges de la retenue est mis en place. Ce dispositif consiste en un filet en toile de coco tissée ou un géotextile étalé sur les berges sur 1 mètre de largeur et fixé au sol sur la partie plane par des tiges en métal ou un autre dispositif précisé par l’écologue.
Article 8 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois à la DREAL un journal de bord des travaux dont les compte-rendus de l’écologue, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, le ou les rapports de capture des espèces, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 7).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. En cas d’incident impactant les espèces protégées, la DREAL est immédiatement informée.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 81 SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément aux éléments transmis le 22 décembre 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 9 : Suivi de la recolonisation de la retenue par les amphibiens
Le bénéficiaire propose un programme de suivi sur 3 années, à compter de la fin des travaux, de la recolonisation de la retenue et de ses abords par les amphibiens.
Ce programme est transmis à la DREAL pour validation, sous un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté.
Article 10 : Gestion des Espèces Exotiques Envahissantes
L’apparition d’espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de luttes définies dans le cadre d’un plan de lutte transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 11 : Cahier d’entretien
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre au bureau d’étude en charge du suivi écologique de l’ensemble de la station durant la phase d’exploitation un cahier des opérations d’entretiens et de vidanges, précisant notamment les dates et les modalités d’intervention et de tenir une cartographie des interventions à jour.
Ce document (cahier d’entretien) indique, en outre, tout accident ou incident survenu et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 3 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément aux éléments transmis le 22 décembre 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 12 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant la phase chantier afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de préparation de chantier, de captures et relâchers des amphibiens et reptiles, de travaux, de remise en état ;
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
- formation du personnel technique.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 82 Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Article 13 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise du projet afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement et réduction) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet (amphibiens et reptiles et flore protégée).
Ce suivi s’articule avec le suivi de la dérogation obtenue en 2013 pour l’aménagement de la station (arrêté préfectoral n° 26-2013 du 21 octobre 2013) afin de juger de façon globale de la conservation des espèces animales et végétales concernées.
Conformément à l’article 9, un suivi annuel particulier est mis en place pendant 3 ans sur la zone de travaux concernée et ses abords pour juger de l’impact des opérations réalisées et du retour des amphibiens et reptiles après travaux.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi est transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
En cas d’évolution négative des populations des espèces protégées concernées et de leurs habitats, les modalités d’entretien du site sont adaptées après validation par la DREAL/SPN.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Bilans/documents transmis
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- le planning prévisionnel des travaux est transmis dans les 15 jours après réception du présent arrêté (art. 4),
- le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à appliquer, 15 jours avant le début des travaux (art. 7.3),
- la date de démarrage de la vidange (art. 7.4),
- le journal de bord du suivi du chantier avec les rapports de capture (art. 7.4), mensuellement (art. 8),
- le programme de suivi de la recolonisation, dans les 3 mois après réception du présent arrêté (art. 9),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 13),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 83 impacts, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 13).
Article 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord conformément à l’article 8. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 84 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
ne
Lacques REGAD-—.
Directeur régional adjolnt
DE ns
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées- Atlantiques,
- Madame la Directrice de l’Observatoire FAUNA,
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées.
Pau, le 19 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le 85 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-04-01-00006
2021 T NA 21
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 86 : Direction régionale MINISTÈRE De l’économie, DU TRAVAIL, de l'emploi,
DE L'EMPLOI du travail et, ET DE L'INSERTION des solidarités
sa Nouvelle-Aquitaine Fraternité
DECISION N° 2021-T-NA-21
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle de
l'inspection du travail et organisation de l’intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud
Landes et Béarn-Soule de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l’arrêté de la Ministre du Travail du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-T-NA-14 du 1°” avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de l'Europe à Anglet (64600)
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail
2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail
3 MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail
4 HUÉ Christine Inspectrice du travail
5 LANDÉ-VERDIÉ Stéphane Inspecteur du travail
6 REITER Christophe Inspecteur du travail
7 KHATIR Mariam Inspectrice du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail
9 CARPENTIER Jérémie Inspecteur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 87 10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail
11 BILBAO-ESTEVES Aïda Inspectrice du travail
12 ROMEDENNE Nadine Inspectrice du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasse à Pau (64000)
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 BOISVERT Marie-France Inspectrice du travail
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail
4 PIOU-LABAT Armelle Inspectrice du travail
4 ITHURBURU Angélique Inspectrice du travail
5 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail
6 ALGANS Thomas Inspecteur du travail
7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail
8 CAPDEBOSCQ Anne-Lise Inspectrice du travail
9 PARIS Corinne Inspectrice du travail
10 JACOMET Monique Inspectrice du travail
11 FARAVARI Christine Inspectrice du travail
12 AMECHMECH Assia Contrôleur du travail
ARTICLE 2 : En application des articles R.8122-11 1° et R.8122-11 2° du code du travail, les pouvoirs de décisions administratives ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail sont confiés aux inspecteurs ci-dessous.
- N°
SECTION Unité de contrôle Béarn et Soule
12
Madame Corinne PARIS pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés à Arette et rue Despourrins à Pau
Madame Christine FARAVARI pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés à Accous, Osse en Aspe et rue de la Pistole à Oloron Sainte Marie
Madame Marie Lise PUCEL pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés impasse Michel Cazaux à Oloron sainte Marie et 105 avenue des Lilas à Pau
Monsieur Arnaud JACOTTIN pour l'entreprise Axione à Pau
Madame Angélique ITHURBURU pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés à Orin et 26 et 47 avenue des Lilas à Pau
Monsieur Thomas ALGANS pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés à Bidos et Gurmençon
Madame Armelle PIOU LABAT pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés avenue Marechal de Lattre de Tassigny et rue Lespy à Oloron sainte Marie
Madame Clémence AUSSEIL pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés rue Michel Hounau à Pau
Madame Anne Lise CAPDEBOSCAQ pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés 26 bis avenue des Lilas et avenue Norman Prince à Pau
Madame Monique JACOMET pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés situés rue des Dames de Saint Maur et rue Lespy à Pau
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 88 de service.
Les décisions administratives concernant les établissements non visés ci-dessus sont assurées par les inspecteurs du travail selon un roulement défini en fonction des nécessités
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3: En cas d'absence où d'empêchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1, l'intérim est organisé de la manière suivante :
Unité de contrôle Pays Basque - Sud Landes
inspecteurs du travail Intérimaires
Madame Laura PEREIRA 1 - Madame Christine HUÉ
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Christophe REITER
3- Monsieur Jean-Michel VERDIER
4- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
5- Madame Nadine ROMEDENNE
6- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
7- Madame Mariam KHATIR
8- Madame Maud ROUMEGOUX
9- Monsieur Jérémie CARPENTIER
Monsieur Jean-Michel VERDIER 1 - Monsieur Christophe REITER En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
3- Madame Laura PEREIRA
4- Madame Nadine ROMEDENNE
5- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
6- Madame Christine HUÉ
7- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
8- Madame Mariam KHATIR
9- Madame Maud ROUMEGOUX
Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL 1 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
3- Monsieur Christophe REITER
4- Madame Laura PEREIRA
5- Monsieur Jean-Michel VERDIER
6- Monsieur Jérémie CARPENTIER
7- Madame Christine HUÉ
8- Madame Nathalie TORRES
9- Madame Nadine ROMEDENNE
Madame Christine HUÉ 1 - Madame Laura PEREIRA En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Nadine ROMEDENNE
3- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
5- Madame Mariam KHATIR
6- Monsieur Jean-Michel VERDIER
7- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
8- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
9- Madame Nathalie TORRES
Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ 1 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Maud ROUMEGOUX
3- Monsieur Jérémie CARPENTIER
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 89 4- Monsieur Jean-Michel VERDIER
5- Madame Christine HUÉ
6- Madame Nathalie TORRES
7- Madame Laura PEREIRA
8- Monsieur Christophe REITER
9- Madame Mariam KHATIR
Monsieur Christophe REITER 1 - Monsieur Jean-Michel VERDIER En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Laura PEREIRA
3- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
4- Madame Christine HUÉ
5- Madame Maud ROUMEGOUX
6- Madame Nadine ROMEDENNE
7- Madame Nathalie TORRES
8- Monsieur Jérémie CARPENTIER
9- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
Madame Mariam KHATIR 1 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Nathalie TORRES
3- Madame Nadine ROMEDENNE
4- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
5- Madame Laura PEREIRA
6- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7- Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
9- Monsieur Christophe REITER
Madame Maud ROUMEGOUX 1 —- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jérémie CARPENTIER
3- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
4- Madame Mariam KHATIR
5- Madame Nathalie TORRES
6- Monsieur Christophe REITER
7- Madame Nadine ROMEDENNE
8- Madame Christine HUÉ
9- Monsieur Jean-Michel VERDIER
Monsieur Jérémie CARPENTIER 1 - Madame Mariam KHATIR En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
3- Madame Maud ROUMEGOUX
4- Madame Nathalie TORRES
5- Monsieur Christophe REITER
6- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
7- Monsieur Jean-Michel VERDIER
8- Madame Laura PEREIRA
9- Madame Christine HUÉ
Madame Nathalie TORRES 1 - Madame Nadine ROMEDENNE
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Mariam KHATIR
3- Madame Christine HUÉ
4- Monsieur Christophe REITER
5- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
6- Madame Maud ROUMEGOUX
7- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
8- Monsieur Jean-Michel VERDIER
9- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Madame Aïda BILBAO-ESTEVES 1 - Madame Maud ROUMEGOUX En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jean-Michel VERDIER
3- Madame Nathalie TORRES
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
5- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 90 6- Madame Mariam KHATIR
7- Monsieur Christophe REITER
8- Madame Nadine ROMEDENNE
9- Madame Laura PEREIRA
Madame Nadine ROMEDENNE 1 - Madame Nathalie TORRES En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Christine HUÉ
3- Madame Mariam KHATIR
4- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
5- Monsieur Jérémie CARPENTIER
6- Madame Laura PEREIRA
7- Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.
Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
Madame Assia AMECHMECH Inspecteurs du travail de l’UC2 par roulement
Monsieur Thomas ALGANS 1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Corinne PARIS
3- Madame Marie-France BOISVERT
4- Madame Armelle PIOU-LABAT
5- Monsieur Anne Lise CAPDEBOSCQ
6- Monsieur Arnaud JACOTTIN
7- Madame Clémence AUSSEIL
8- Madame Angélique ITHURBURU
9- Madame Monique JACOMET
10- Madame Christine FARAVARI
Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ 1 - Madame Armelle PIOU-LABAT
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Christine FARAVARI
3- Madame Corinne PARIS
4- Madame Angélique ITHURBURU
5- Madame Monique JACOMET
6- Madame Marie-Lise PUCEL
7- Monsieur Arnaud JACOTTIN
8- Madame Marie France BOISVERT
9- Monsieur Thomas ALGANS
10- Madame Clémence AUSSEIL
Madame Monique JACOMET 1 - Madame Clémence AUSSEIL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Marie-Lise PUCEL
3- Madame Christine FARAVARI
4- Monsieur Thomas ALGANS
5- Monsieur Arnaud JACOTTIN
6- Madame Angélique ITHURBURU
7- Madame Marie France BOISVERT
8- Madame Armelle PIOU-LABAT
9- Madame Corinne PARIS
10- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
Madame Corinne PARIS 1 - Madame Christine FARAVARI
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 91 En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
3- Madame Clémence AUSSEIL
4- Madame Monique JACOMET
5- Madame Marie France BOISVERT
6- Madame Armelle PIOU-LABAT
7- Madame Angélique ITHURBURU
8- Monsieur Thomas ALGANS
9- Monsieur Arnaud JACOTTIN
10- Madame Marie-Lise PUCEL
Madame Armelle PIOU-LABAT 1 - Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Angélique ITHURBURU
3- Monsieur Arnaud JACOTTIN
4- Madame Christine FARAVARI
5- Madame Corinne PARIS
6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Madame Monique JACOMET
8- Madame Marie-Lise PUCEL
9- Madame Clémence AUSSEIL
10- Madame Marie-France BOISVERT
Madame Marie-Lise PUCEL 1 - Monsieur Thomas ALGANS
En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Monique JACOMET
3- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
4- Monsieur Arnaud JACOTTIN
5- Madame Angélique ITHURBURU
6- Madame Clémence AUSSEIL
/- Madame Corinne PARIS
8- Madame Christine FARAVARI
9- Madame Marie France BOISVERT
10- Madame Armelle PIOU-LABAT
Madame Clémence AUSSEIL 1 - Madame Monique JACOMET En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Arnaud JACOTTIN
3- Madame Marie-Lise PUCEL
4- Madame Corinne PARIS
5- Monsieur Thomas ALGANS
6- Madame Christine FARAVARI
7- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
8- Madame Marie France BOISVERT
9- Madame Armelle PIOU-LABAT
10- Madame Angélique ITHURBURU
Monsieur Arnaud JACOTTIN 1 - Madame Angélique ITHURBURU
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Clémence AUSSEIL
3- Madame Monique JACOMET
4- Madame Marie France BOISVERT
5- Madame Armelle PIOU-LABAT
6- Madame Corinne PARIS
7- Madame Marie-Lise PUCEL
8- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
9- Madame Christine FARAVARI
10- Monsieur Thomas ALGANS
Madame Angélique ITHURBURU 1 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Marie France BOISVERT
3- Madame Armelle PIOU-LABAT
4- Madame Clémence AUSSEIL
5- Madame Christine FARAVARI
6- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
7- Monsieur Thomas ALGANS
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 92 8- Madame Corinne PARIS
9- Madame Marie-Lise PUCEL
10- Madame Monique JACOMET
Madame Marie-France BOISVERT 1- Madame Marie Lise PUCEL En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
3- Madame Armelle PIOU LABAT
4- Monsieur Arnaud JACOTTIN
5- Madame Monique JACOMET
6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Madame Clémence AUSSEIL
8- Madame Christine FARAVARI
9- Madame Angélique ITHURBURU
10- Madame Corinne PARIS
Madame Christine FARAVARI 1 - Madame Corinne PARIS En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Thomas ALGANS
3- Madame Angélique ITHURBURU
4- Madame Marie-Lise PUCEL
5- Madame Clémence AUSSEIL
6- Madame Marie-France BOISVERT
7- Madame Armelle PIOU-LABAT
8- Monsieur Arnaud JACOTTIN
9- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
10- Madame Monique JACOMET
En cas d'absences où d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 4 : Pour les intérims d’une durée supérieure à un mois, l’ordre des intérimaires prévu à l’article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes(UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'à l'organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le 1° avril 2021.
ARTICLE 7 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
Bordeaux, le 1° avril 2021
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Nouvelle-Aquitaine
Pascal APPRÉDERISSE
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-01-00006 - 2021 T NA 21 93 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-03-31-00011
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
Carrières & Insertion à Anglet.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-03-31-00011 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Carrières & Insertion à Anglet. 94 Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l’Emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU - Standard : 05.59.14.80.30 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2020 donnant délégation de signature du Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 octobre 2020 donnant subdélégation de signature de Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail de l’unité départementale des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande en date du 1er février 2021 présentée par Madame Séverine DUPRAT, Gérante, agissant pour le compte de la Sarl CARRIERES & INSERTION dont le siège est situé 41 avenue d’Espagne - 64600 ANGLET.
DECIDE
La Sarl CARRIERES & INSERTION dont le siège est situé 41 avenue d’Espagne - 64600 ANGLET (SIRET : 482 481 728 00053 - Code APE : 8899B) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 31 mars 2021.
Fait à Pau, le 31 mars 2021
P/Le Préfet et par subdélégation,
La Directrice de l’Unité Départementale
des Pyrénées-Atlantiques,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-03-31-00011 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Carrières & Insertion à Anglet. 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-02-00006
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le supermarché Leclerc
d'Urrugne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Leclerc d'Urrugne 96 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification d'une autorisation d' un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-05-032 du 5 février 2021 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour le Centre Leclerc – Drive et centre auto situé à Urrugne (64122) ;
VU la rectification de l’adresse et du nom commercial du site apportée par son directeur général ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-05-032 du 5 février 2021 est accordé pour le Centre Leclerc
situé route départementale 810 à Urrugne (64122), et non avenue de Lahanchipia, zone de Jaldaï.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 64-2021-02-05-032 du 5 février 2021 demeure
applicable.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 02 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Leclerc d'Urrugne 97 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-06-00002
Arrêté portant désignation des centres de
vaccination contre la covid 19 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 98 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2021-04-
Portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-26-00003 du 26 mars 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 modifié prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 99 ARRÊTE
Article 1 : Les structures listées en annexe sont désignées comme centres de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n° 2020-1310 modifié. Des équipes mobiles sont adossées à ces centres de vaccination
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°64-2021-03-26-00003 du 26 mars 2021 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 :Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 6 avril 2021
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 100 Annexe
• Centre hospitalier de Pau
• Centre hospitalier de Bayonne
• Centre hospitalier d’Orthez
• Salle Airettik à Saint Palais
• Centre hospitalier d’Oloron Sainte-Marie et ses centres détachés de Mauléon, d’Arudy, Arette et Bedous
• Maison des associations de la ville de Bayonne (11 allée de Glain)
• Casino municipal de Biarritz, Salle des Ambassadeurs (1 av. Edouard VII)
• Foire exposition de Pau (7 Bd Champetier de Ribes)
• Salle du Laurhibar à Saint-Jean Pied de Port (rue Sauveur Haramburu)
• Villa des 7 moulins à Lescar (4, rue Saint Exupéry)
• Maison des compagnons à Anglet, (avenue de Maignon)
• Centre de santé des Luys-Arzacq (rue Georges Donney 64 410 Arzacq Arraziguet)
• Centre de vaccination de Saint-Jean de Luz, Chemin de Chingaletenia,
• Vacci Vic Bilh à Lembeye (37 Place du Marcadieu)
• Centre de vaccination de Bénéjacq-Pays de Nay (59 Rue des Pyrénées)
• Centre Toki-Eder à Cambo-les-Bains (7 avenue Jean Rumeau)
• Club House du stade Ondarraitz à Hendaye (6 Rue d'Élissacilio)
• Mairie de Pontacq (place Huningue)
• Salle polyvalente de Morlaas (place de la Hourquie)
• Espace socio-culturel d’Arthez de Béarn (place Cézaire)
• centre de vaccination de Saint Pierre d’Irube (Salle La Perle – 29 avenue Basse Navarre)
• centre de vaccination de Bidache (Gymnase du collège – Place du Fronton)
• Centre de vaccination d’Hasparren (Salle multisport MENDEALA - Avenue du Général de Gaulle)
• centre de vaccination de Monein (Salle Paroissiale Saint Girons - Rue Saint Girons) à compter du 8 avril
2021
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des centres de vaccination contre la covid 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-06-00004
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 102 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 103 VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage
préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières
pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Bassercles (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Habas (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 104 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-063 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-064 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-065 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-069 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Urdès ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-070 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castétis ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-071 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-072 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-073 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-074 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-076 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Dognen ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-077 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvigny ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-078 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-079 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Charre ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-088 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-008 du 19 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Gardères (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-095 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Armou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-096 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Nousty ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-097 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 105 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-099 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sallespisse ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-100 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Aren ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-101 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Montaner ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-102 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Puyoo ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-103 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-105 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saucède ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-106 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lonçon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-107 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-112 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castetpugon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-118 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Amorots-Succos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-119 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Momas ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arzacq-Arraziguet ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-121 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-133 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-167 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 106 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-168 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-154 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Masparraute ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-158 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-159 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-165 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-166 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Ponson-Dessus ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-171 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Claracq ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-172 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-173 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Orriule ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-174 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sévignacq ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 du 3 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Arrosès ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-210 du 11 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Crouseilles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-25-011 du 25 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire dans le Sud-
Ouest de la France (département des Pyrénées-Atlantiques et départements proches) notamment en ce qu’il
préconise d’étendre les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour
des exploitations atteintes d’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-
Ouest » ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 107 CONSIDÉRANT la stabilisation de la situation l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène en matière de
circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui permet de réviser les restrictions
édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en
place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et non
commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers d’Amorots-Succos, Andrein, Bentayou-
Sérée, Masparraute, Montaner, Nousty, Orriule et Ponson-Dessus dans les Pyrénées-Atlantiques et de Gardères
dans les Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et non
commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers d’Aren, Charre, Dognen, Lichos, Lay-
Lamidou, Louvie-Juzon, Ogenne-Camptort, Poey d’Oloron et Préchacq-Navarrenx dans les Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et non
commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Baigts-de-Béarn, Puyoo et Saint-
Girons-en-Béarn dans les Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de considérer la stabilisation des zones de protection et de surveillance autour
des foyers déclarés dans des élevages de voailles situés dans les communes d’Arrosès et Crouseilles, plus de
21 jours s’étant écoulé entre l’abattage des foyers, sans nouvelle suspicion ou nouveau foyer déclaré ;
ARRÊTE
Article 1er : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire
hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département des Pyrénées-
Atlantiques :
- des zones de protection,
- des zones de surveillance,
- des zones de surveillance renforcée.
La liste des communes concernées est fixée en annexe au présent arrêté.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été
abattu depuis plus de 21 jours et qu’aucune suspicion n’est en cours ; à défaut, elle est considérée comme
« évolutive ».
La situation de chaque commune est précisée en annexe.
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives
pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Dans cette zone réglementée, l’ensemble de communes de la zone de protection coalescente entre les
départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, est défini comme une zone
dite coalescente.
Les communes appartenant à cette zone coalescente sont précisées en annexe.
Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la situation
sanitaire.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 108 Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Les dispositions suivantes s’appliquent dans la zone réglementée définie à l’article 1 du présent arrêté :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction
départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.
2°/ Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un
examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature
commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque
de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à
l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la
réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou
le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte,
la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
7°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels
que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour animaux, les
usines de sous-produits animaux et les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de
volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs…).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 109 • les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs au sein, à destination et
en provenance de la zone réglementée
L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les
mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la
ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un
transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
• volailles issues d’une zone stabilisée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national, sous réserve
d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et
vérifier des informations du registre d’élevage :
◦ dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance stabilisée ;
◦ dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection
stabilisée, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats
favorables ;
◦ dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
• volailles issues d’une zone évolutive vers un abattoir agréé situé en zone réglementée, sous les mêmes
conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages
de volailles provenant d’une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour
permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l’outil ;
• volailles issues de la zone indemne vers un abattoir agréé situé en zone réglementée, sous réserve du
respect d’un itinéraire dédié.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État de volailles en zone évolutive
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d’une visite
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 110 vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de
résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite
sanitaire et vérifier des informations du registre d’élevage.
Ces mouvements ne peuvent cependant pas s’appliquer à destination d’un atelier situé dans une commune de la
zone coalescente ou dans les communes situées en zone évolutive ayant fait l’objet d’un abattage préventif sur
ordre de l’Administration.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un
atelier situé dans une commune d’une zone de surveillance quand elle n’a pas fait l’objet d’un dépeuplement
préventif, sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection préalable, de visite vétérinaire et de
prélèvements.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone
réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en
zone indemne, sous réserve :
• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée une visite
vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations
du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Remise en place de volailles galliformes et de palmipèdes :
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser la remise en place :
• de volailles galliformes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive, à compter de
la date de publication du présent arrêté, dans les élevages de volailles de galliformes spécialisés ou ne
comportant que des galliformes depuis au moins 60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée ou en
zone de surveillance renforcée ;
• de palmipèdes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive, dans des élevages
situés en zone de surveillance renforcée, au plus tôt le 15 mai 2021, après une période de 4 semaines
qui débute lorsque la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages
foyers de la zone coalescente a été réalisée et que l’intégralité de la zone coalescente est passée en
zone de surveillance renforcée.
Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de la protection des populations
au moins 15 jours avant l’arrivée des animaux.
Les informations transmises comprennent:
• le nom et les coordonnées de l’éleveur,
• la date prévue de mise en place
• la catégorie d’animaux concernés ;
• le nombre d’animaux ;
• le(s) numéro(s) INUAV de(s) atelier(s) concerné(s) ;
• la surface du(des) bâtiment(s) ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 111 • la densité attendue des animaux ;
• l’origine des animaux ;
• pour les remises en place de volailles galliformes : une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de
palmipèdes depuis plus de 60 jours ;
• la certification de conformité de l’élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit un rapport d’inspection de la
direction départementale en charge de la protection des populations, soit un compte-rendu du diagnostic
biosécurité réalisé par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l’organisme de production ou de la
chambre d’agriculture, datant de moins de 6 mois ;
• l’engagement à transmettre le résultat d’une visite clinique réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours
après l’arrivée des animaux.
L’autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d’une taille adaptée à la capacité de
maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu’à la levée de la zone réglementée et sous réserve de la
conformité de l’établissement à la réglementation relative à la biosécurité.
L’autorisation vaut laissez-passer sanitaire.
La remise en place de volailles démarrées provenant de zone réglementée stabilisée est conditionnée à la
réalisation d’une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un
examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors
de cette visite sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et
vérifier des informations du registre d’élevage .
Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés
suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.
Une visite clinique est réalisée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage au moins 21 jours après la mise en place
des animaux. Cette visite est à la charge du demandeur.
En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés (écouvillons oro-
pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).
f) Mouvements d’œufs à couver :
Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée stabilisée peuvent être
transférés en transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité
préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l’établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les
reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses
virologiques et sérologiques avec résultats favorables.
Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un
couvoir situé en zone réglementée stabilisée.
g) Mouvements d’œufs de consommation :
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le
mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre
d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions
suivantes :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 112 • visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
• transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ;
• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre
d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un
protocole validé par la(les) directions départementales en charge de la protection des populations concernée(s)
visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
h) Mouvements de poulettes futures pondeuses :
Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d’élevages situés en zone de surveillance stabilisée ou
en zone de surveillance renforcée vers des élevages ne détenant pas d’autres volailles situés sur le territoire
national hors de zone de protection stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la(les) directions
départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve des conditions
suivantes :
• dans les 48h avant le départ des animaux : réalisation d’une visite vétérinaire avec examen clinique,
vérification des registres et prélèvements pour analyses sérologiques et virologiques avec résultats
favorables ;
• mise sous surveillance pendant 21 jours de l’exploitation de destination avec contrôle virologique à
l’issue de ce délai.
i) Dérogations spécifiques :
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser des dérogations spécifiques dans les
zones réglementées liées à un foyer déclaré dans un élevage de reproducteurs, géré dans le cadre d’un
protocole de sauvegarde génétique.
Article 4 : Levée des zones
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure
à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de surveillance renforcée.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 113 2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec
résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions ci-dessus, après
la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.
Pour une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au plus tôt le 15 avril 2021 et après une
période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de la
totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages foyer de cette zone.
3. La levée de la zone de surveillance renforcée peut intervenir après une période minimale de 2 mois qui débute
à la levée de la zone de protection coalescente et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-
désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des
surveillances des élevages repeuplés.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-25-011 du 25 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l’application de la présente décision.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.
Pau, le 6 avril 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 114 ANNEXE : Liste et statuts des communes des Pyrénées-Atlantiques
en zone réglementée au titre de l’influenza aviaire
Évolutions par rapport à l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-25-011 du 25 mars 2021
* Type de zone :
• ZP : zone de protection
• ZS : zone de surveillance
• ZSR : zone de surveillance renforcée
** Date indicative de remise en place des palmipèdes : sous réserve de la réalisation, avec résultats
favorables, des surveillances requises pour la levée des zones et de la prise d’un arrêté préfectoral
*** En attente ND1 : En attente Nettoyage-Désinfection n°1 des foyers de la zone
Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
AAST 64001 ZS Stabilisée 21/04/2021
ABERE 64002 ZS Stabilisée 21/04/2021
ABIDOS 64003 ZS Stabilisée
ABITAIN 64004 ZS Stabilisée En attente ND1***
ABOS 64005 ZS Stabilisée
AGNOS 64007 ZS Stabilisée 23/04/2021
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010 ZS Stabilisée 21/04/2021
AINHARP 64012 ZS Stabilisée 23/04/2021
AMENDEUIX-ONEIX 64018 ZS Stabilisée 21/04/2021
AMOROTS-SUCCOS 64019 ZS Stabilisée 21/04/2021
ANCE 64020 ZS Stabilisée 23/04/2021
ANDOINS 64021 ZS Stabilisée 21/04/2021
ANDREIN 64022 ZS Stabilisée En attente ND1***
ANGAIS 64023 ZS Stabilisée 21/04/2021
ANGLET 64024 ZS Stabilisée
ANGOUS 64025 ZS Stabilisée 23/04/2021
ANOS 64027 ZP Stabilisée OUI
ANOYE 64028 ZS Stabilisée 21/04/2021
ARAMITS 64029 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARANCOU 64031 ZS Évolutive
ARAUJUZON 64032 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARAUX 64033 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARBERATS-SILLEGUE 64034 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARBOUET-SUSSAUTE 64036 ZS Stabilisée En attente ND1***
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 115 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
ARBUS 64037 ZS Stabilisée 23/04/2021
AREN 64039 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARESSY 64041 ZS Stabilisée 21/04/2021
ARGAGNON 64042 ZS Stabilisée
ARGELOS 64043 ZS Stabilisée
ARGET 64044 ZP Stabilisée OUI
ARHANSUS 64045 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARMENDARITS 64046 ZS Stabilisée 21/04/2021
ARNOS 64048 ZP Stabilisée OUI
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARRAST-LARREBIEU 64050 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARRAUTE-CHARRITTE 64051 ZS Évolutive
ARRICAU-BORDES 64052 ZS Stabilisée
ARRIEN 64053 ZS Stabilisée 21/04/2021
ARROS-DE-NAY 64054 ZS Stabilisée En attente ND1***
ARROSES 64056 ZP Stabilisée
ARTHEZ-D'ASSON 64058 ZS Stabilisée En attente ND1***
ARTHEZ-DE-BEARN 64057 ZP Stabilisée OUI
ARTIGUELOUTAN 64059 ZS Stabilisée 21/04/2021
ARTIGUELOUVE 64060 ZS Stabilisée 23/04/2021
ARTIX 64061 ZS Stabilisée
ARUDY 64062 ZS Stabilisée En attente ND1***
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063 ZP Stabilisée OUI
ASASP-ARROS 64064 ZS Stabilisée 23/04/2021
ASSAT 64067 ZS Stabilisée 21/04/2021
ASSON 64068 ZS Stabilisée En attente ND1***
ASTE-BEON 64069 ZS Stabilisée En attente ND1***
ASTIS 64070 ZS Stabilisée
ATHOS-ASPIS 64071 ZS Stabilisée En attente ND1***
AUBERTIN 64072 ZS Stabilisée 23/04/2021
AUBIN 64073 ZP Stabilisée OUI
AUBOUS 64074 ZS Stabilisée
AUDAUX 64075 ZS Stabilisée 23/04/2021
AUGA 64077 ZP Stabilisée OUI
AURIAC 64078 ZS Stabilisée
AURIONS-IDERNES 64079 ZS Stabilisée
AUSSEVIELLE 64080 ZS Stabilisée 23/04/2021
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 116 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
AUTERRIVE 64082 ZS Évolutive
AUTEVIELLE-ST-MARTIN-
BIDEREN 64083 ZS Stabilisée En attente ND1***
AYDIE 64084 ZS Stabilisée
AYDIUS 64085 ZS Stabilisée En attente ND1***
AYHERRE 64086 ZS Stabilisée 21/04/2021
BAIGTS-DE-BEARN 64087 ZSR Stabilisée OUI
BALANSUN 64088 ZP Stabilisée OUI
BALEIX 64089 ZS Stabilisée 21/04/2021
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090 ZP Stabilisée OUI
BALIROS 64091 ZS Stabilisée 21/04/2021
BARCUS 64093 ZS Stabilisée 23/04/2021
BARDOS 64094 ZS Évolutive
BARINQUE 64095 ZP Stabilisée OUI
BARRAUTE-CAMU 64096 ZS Stabilisée En attente ND1***
BARZUN 64097 ZS Stabilisée 21/04/2021
BASSILLON-VAUZE 64098 ZS Stabilisée
BASTANES 64099 ZS Stabilisée 23/04/2021
BASTIDE-CLAIRENCE 64289 ZS Stabilisée 21/04/2021
BAUDREIX 64101 ZS Stabilisée 21/04/2021
BAYONNE 64102 ZS Stabilisée
BEDEILLE 64103 ZS Stabilisée 21/04/2021
BEGUIOS 64105 ZS Stabilisée 21/04/2021
BEHASQUE-LAPISTE 64106 ZS Stabilisée 23/04/2021
BELLOCQ 64108 ZSR Stabilisée OUI
BENEJACQ 64109 ZS Stabilisée 21/04/2021
BENTAYOU-SEREE 64111 ZS Stabilisée 21/04/2021
BEOST 64110 ZS Stabilisée En attente ND1***
BERENX 64112 ZS Stabilisée
BERGOUEY-VIELLENAVE 64113 ZS Évolutive
BERNADETS 64114 ZS Stabilisée
BERROGAIN-LARUNS 64115 ZS Stabilisée 23/04/2021
BESCAT 64116 ZS Stabilisée En attente ND1***
BESINGRAND 64117 ZS Stabilisée
BETRACQ 64118 ZP Stabilisée
BEUSTE 64119 ZS Stabilisée 21/04/2021
BEYRIE-EN-BEARN 64121 ZS Stabilisée 23/04/2021
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 117 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120 ZS Stabilisée 21/04/2021
BIARRITZ 64122 ZS Stabilisée
BIDACHE 64123 ZP Évolutive
BIDOS 64126 ZS Stabilisée 23/04/2021
BIELLE 64127 ZS Stabilisée En attente ND1***
BILHERES 64128 ZS Stabilisée En attente ND1***
BILLERE 64129 ZS Stabilisée 21/04/2021
BIRON 64131 ZP Stabilisée OUI
BIZANOS 64132 ZS Stabilisée 21/04/2021
BOEIL-BEZING 64133 ZS Stabilisée 21/04/2021
BONNUT 64135 ZSR Stabilisée OUI
BORDERES 64137 ZS Stabilisée 21/04/2021
BORDES 64138 ZS Stabilisée 21/04/2021
BOSDARROS 64139 ZS Stabilisée 21/04/2021
BOUCAU 64140 ZS Stabilisée
BOUEILH-BOUEILHO-
LASQUE 64141 ZP Stabilisée OUI
BOUGARBER 64142 ZS Stabilisée
BOUILLON 64143 ZP Stabilisée OUI
BOUMOURT 64144 ZP Stabilisée OUI
BOURDETTES 64145 ZS Stabilisée 21/04/2021
BOURNOS 64146 ZS Stabilisée
BRISCOUS 64147 ZS Stabilisée
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64148 ZS Stabilisée En attente ND1***
BUGNEIN 64149 ZS Stabilisée 23/04/2021
BUNUS 64150 ZS Stabilisée 23/04/2021
BURGARONNE 64151 ZS Stabilisée En attente ND1***
BUROS 64152 ZS Stabilisée
BUROSSE-MENDOUSSE 64153 ZS Stabilisée
BUZIET 64156 ZS Stabilisée En attente ND1***
BUZY 64157 ZS Stabilisée En attente ND1***
CABIDOS 64158 ZP Stabilisée OUI
CADILLON 64159 ZS Stabilisée
CAME 64161 ZP Évolutive
CARDESSE 64165 ZS Stabilisée 23/04/2021
CARRERE 64167 ZP Stabilisée OUI
CARRESSE-CASSABER 64168 ZS Évolutive
16 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 118 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
CASTAGNEDE 64170 ZS Stabilisée En attente ND1***
CASTEIDE-CAMI 64171 ZS Stabilisée
CASTEIDE-CANDAU 64172 ZP Stabilisée OUI
CASTEIDE-DOAT 64173 ZS Stabilisée 21/04/2021
CASTERA-LOUBIX 64174 ZS Stabilisée 21/04/2021
CASTET 64175 ZS Stabilisée En attente ND1***
CASTETBON 64176 ZS Stabilisée En attente ND1***
CASTETIS 64177 ZP Stabilisée OUI
CASTETNAU-CAMBLONG 64178 ZS Stabilisée 23/04/2021
CASTETNER 64179 ZS Stabilisée
CASTETPUGON 64180 ZP Stabilisée OUI
CASTILLON-D'ARTHEZ 64181 ZP Stabilisée OUI
CASTILLON-DE-LEMBEYE 64182 ZS Stabilisée
CAUBIOS-LOOS 64183 ZS Stabilisée
CESCAU 64184 ZS Stabilisée
CHARRE 64186 ZS Stabilisée 23/04/2021
CHARRITTE-DE-BAS 64187 ZS Stabilisée 23/04/2021
CHERAUTE 64188 ZS Stabilisée 23/04/2021
CLARACQ 64190 ZP Stabilisée OUI
COARRAZE 64191 ZS Stabilisée 21/04/2021
CONCHEZ-DE-BEARN 64192 ZS Stabilisée
CORBERE-ABERES 64193 ZS Stabilisée
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194 ZP Stabilisée OUI
COUBLUCQ 64195 ZS Stabilisée
CROUSEILLES 64196 ZP Stabilisée
CUQUERON 64197 ZS Stabilisée 23/04/2021
DENGUIN 64198 ZS Stabilisée 23/04/2021
DIUSSE 64199 ZP Stabilisée OUI
DOAZON 64200 ZP Stabilisée OUI
DOGNEN 64201 ZS Stabilisée 23/04/2021
DOMEZAIN-BERRAUTE 64202 ZS Stabilisée 23/04/2021
DOUMY 64203 ZS Stabilisée
EAUX-BONNES 64204 ZS Stabilisée En attente ND1***
ESCOS 64205 ZS Évolutive
ESCOT 64206 ZS Stabilisée En attente ND1***
ESCOU 64207 ZS Stabilisée 23/04/2021
ESCOUBES 64208 ZS Stabilisée
17 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 119 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
ESCOUT 64209 ZS Stabilisée 23/04/2021
ESCURES 64210 ZS Stabilisée
ESLOURENTIES-DABAN 64211 ZS Stabilisée 21/04/2021
ESPECHEDE 64212 ZS Stabilisée 21/04/2021
ESPES-UNDUREIN 64214 ZS Stabilisée 23/04/2021
ESPIUTE 64215 ZS Stabilisée 23/04/2021
ESPOEY 64216 ZS Stabilisée 21/04/2021
ESQUIULE 64217 ZS Stabilisée 23/04/2021
ESTIALESCQ 64219 ZS Stabilisée 23/04/2021
ESTOS 64220 ZS Stabilisée 23/04/2021
ETCHARRY 64221 ZS Stabilisée 23/04/2021
EYSUS 64224 ZS Stabilisée 23/04/2021
FEAS 64225 ZS Stabilisée 23/04/2021
FICHOUS-RIUMAYOU 64226 ZP Stabilisée OUI
GABASTON 64227 ZS Stabilisée
GABAT 64228 ZS Stabilisée 21/04/2021
GAN 64230 ZS Stabilisée 21/04/2021
GARINDEIN 64231 ZS Stabilisée 23/04/2021
GARLEDE-MONDEBAT 64232 ZS Stabilisée
GARLIN 64233 ZP Stabilisée OUI
GAROS 64234 ZP Stabilisée OUI
GARRIS 64235 ZS Stabilisée 21/04/2021
GAYON 64236 ZS Stabilisée
GELOS 64237 ZS Stabilisée 21/04/2021
GER 64238 ZS Stabilisée 21/04/2021
GERDEREST 64239 ZS Stabilisée 21/04/2021
GERE-BELESTEN 64240 ZS Stabilisée En attente ND1***
GERONCE 64241 ZS Stabilisée 23/04/2021
GESTAS 64242 ZS Stabilisée 23/04/2021
GEUS-D'ARZACQ 64243 ZP Stabilisée OUI
GEUS-D'OLORON 64244 ZS Stabilisée 23/04/2021
GOES 64245 ZS Stabilisée 23/04/2021
GOMER 64246 ZS Stabilisée 21/04/2021
GOTEIN-LIBARRENX 64247 ZS Stabilisée 23/04/2021
GUICHE 64250 ZS Évolutive
GUINARTHE-PARENTIES 64251 ZS Stabilisée En attente ND1***
GURMENCON 64252 ZS Stabilisée 23/04/2021
18 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 120 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
GURS 64253 ZS Stabilisée 23/04/2021
HAGETAUBIN 64254 ZP Stabilisée OUI
HAUT-DE-BOSDARROS 64257 ZS Stabilisée En attente ND1***
HERRERE 64261 ZS Stabilisée 23/04/2021
HIGUERES-SOUYE 64262 ZS Stabilisée
HOPITAL-D'ORION 64263 ZS Stabilisée En attente ND1***
HOPITAL-ST-BLAISE 64264 ZS Stabilisée 23/04/2021
HOURS 64266 ZS Stabilisée 21/04/2021
IBARROLLE 64267 ZS Stabilisée 23/04/2021
IDAUX-MENDY 64268 ZS Stabilisée 23/04/2021
IDRON 64269 ZS Stabilisée 21/04/2021
IGON 64270 ZS Stabilisée En attente ND1***
ILHARRE 64272 ZS Stabilisée 21/04/2021
ISTURITS 64277 ZS Stabilisée 21/04/2021
IZESTE 64280 ZS Stabilisée En attente ND1***
JASSES 64281 ZS Stabilisée 23/04/2021
JURANCON 64284 ZS Stabilisée 21/04/2021
JUXUE 64285 ZS Stabilisée 23/04/2021
LAA-MONDRANS 64286 ZS Stabilisée
LAAS 64287 ZS Stabilisée En attente ND1***
LABASTIDE-CEZERACQ 64288 ZS Stabilisée
LABASTIDE-MONREJEAU 64290 ZS Stabilisée
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291 ZS Évolutive
LABATMALE 64292 ZS Stabilisée 21/04/2021
LABATUT 64293 ZS Stabilisée 21/04/2021
LABETS-BISCAY 64294 ZS Évolutive
LABEYRIE 64295 ZP Stabilisée OUI
LACADEE 64296 ZP Stabilisée OUI
LACOMMANDE 64299 ZS Stabilisée 23/04/2021
LACQ 64300 ZP Stabilisée OUI
LAGOR 64301 ZS Stabilisée
LAGOS 64302 ZS Stabilisée 21/04/2021
LAHONCE 64304 ZS Stabilisée
LAHONTAN 64305 ZSR Stabilisée OUI
LAHOURCADE 64306 ZS Stabilisée 23/04/2021
LALONGUE 64307 ZS Stabilisée
LALONQUETTE 64308 ZP Stabilisée OUI
19 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 121 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
LAMAYOU 64309 ZS Stabilisée 21/04/2021
LANNECAUBE 64311 ZS Stabilisée
LANNEPLAA 64312 ZS Stabilisée
LANTABAT 64313 ZS Stabilisée 21/04/2021
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314 ZS Stabilisée 21/04/2021
LAROIN 64315 ZS Stabilisée 21/04/2021
LARREULE 64318 ZP Stabilisée OUI
LARRIBAR-SORHAPURU 64319 ZS Stabilisée 23/04/2021
LARUNS 64320 ZS Stabilisée En attente ND1***
LASCLAVERIES 64321 ZP Stabilisée OUI
LASSERRE 64323 ZP Stabilisée
LASSEUBE 64324 ZS Stabilisée 23/04/2021
LASSEUBETAT 64325 ZS Stabilisée En attente ND1***
LAY-LAMIDOU 64326 ZS Stabilisée 23/04/2021
LEDEUIX 64328 ZS Stabilisée 23/04/2021
LEE 64329 ZS Stabilisée 21/04/2021
LEMBEYE 64331 ZS Stabilisée
LEME 64332 ZS Stabilisée
LEREN 64334 ZS Évolutive
LESCAR 64335 ZS Stabilisée 21/04/2021
LESPIELLE 64337 ZS Stabilisée
LESPOURCY 64338 ZS Stabilisée 21/04/2021
LESTELLE-BETHARRAM 64339 ZS Stabilisée En attente ND1***
LICHOS 64341 ZS Stabilisée 23/04/2021
LIMENDOUS 64343 ZS Stabilisée 21/04/2021
LIVRON 64344 ZS Stabilisée 21/04/2021
LOHITZUN-OYHERCQ 64345 ZS Stabilisée 23/04/2021
LOMBIA 64346 ZS Stabilisée 21/04/2021
LONCON 64347 ZP Stabilisée OUI
LONS 64348 ZS Stabilisée 21/04/2021
LOUBIENG 64349 ZS Stabilisée
LOURENTIES 64352 ZS Stabilisée 21/04/2021
LOUVIE-JUZON 64353 ZS Stabilisée En attente ND1***
LOUVIE-SOUBIRON 64354 ZS Stabilisée En attente ND1***
LOUVIGNY 64355 ZP Stabilisée OUI
LUC-ARMAU 64356 ZS Stabilisée 21/04/2021
LUCARRE 64357 ZS Stabilisée 21/04/2021
20 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 122 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
LUCGARIER 64358 ZS Stabilisée 21/04/2021
LUCQ-DE-BEARN 64359 ZS Stabilisée 23/04/2021
LURBE-ST-CHRISTAU 64360 ZS Stabilisée 23/04/2021
LUSSAGNET-LUSSON 64361 ZS Stabilisée
LUXE-SUMBERRAUTE 64362 ZS Stabilisée 21/04/2021
LYS 64363 ZS Stabilisée En attente ND1***
MALAUSSANNE 64365 ZP Stabilisée OUI
MASCARAAS-HARON 64366 ZP Stabilisée OUI
MASLACQ 64367 ZS Stabilisée
MASPARRAUTE 64368 ZS Évolutive
MASPIE-LALONQUERE-
JUILLACQ 64369 ZS Stabilisée 21/04/2021
MAUCOR 64370 ZS Stabilisée
MAULEON-LICHARRE 64371 ZS Stabilisée 23/04/2021
MAURE 64372 ZS Stabilisée 21/04/2021
MAZERES-LEZONS 64373 ZS Stabilisée 21/04/2021
MAZEROLLES 64374 ZP Stabilisée OUI
MEHARIN 64375 ZS Stabilisée 21/04/2021
MEILLON 64376 ZS Stabilisée 21/04/2021
MENDITTE 64378 ZS Stabilisée 23/04/2021
MERACQ 64380 ZS Stabilisée
MERITEIN 64381 ZS Stabilisée 23/04/2021
MESPLEDE 64382 ZP Stabilisée OUI
MIALOS 64383 ZP Stabilisée OUI
MIOSSENS-LANUSSE 64385 ZP Stabilisée OUI
MIREPEIX 64386 ZS Stabilisée 21/04/2021
MOMAS 64387 ZP Stabilisée OUI
MOMY 64388 ZS Stabilisée 21/04/2021
MONASSUT-AUDIRACQ 64389 ZS Stabilisée
MONCAUP 64390 ZS Stabilisée
MONCAYOLLE-LARRORY-
MENDIBIEU 64391 ZS Stabilisée 23/04/2021
MONCLA 64392 ZP Stabilisée OUI
MONEIN 64393 ZS Stabilisée 23/04/2021
MONPEZAT 64394 ZS Stabilisée
MONSEGUR 64395 ZS Stabilisée 21/04/2021
MONT 64396 ZS Stabilisée
MONT-DISSE 64401 ZS Stabilisée
21 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 123 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
MONTAGUT 64397 ZP Stabilisée OUI
MONTANER 64398 ZS Stabilisée 21/04/2021
MONTARDON 64399 ZS Stabilisée
MONTAUT 64400 ZS Stabilisée En attente ND1***
MONTFORT 64403 ZS Stabilisée 23/04/2021
MORLAAS 64405 ZS Stabilisée
MORLANNE 64406 ZP Stabilisée OUI
MOUGUERRE 64407 ZS Stabilisée
MOUHOUS 64408 ZS Stabilisée
MOUMOUR 64409 ZS Stabilisée 23/04/2021
MOURENX 64410 ZS Stabilisée
MUSCULDY 64411 ZS Stabilisée 23/04/2021
NABAS 64412 ZS Stabilisée 23/04/2021
NARCASTET 64413 ZS Stabilisée 21/04/2021
NARP 64414 ZS Stabilisée En attente ND1***
NAVAILLES-ANGOS 64415 ZS Stabilisée
NAVARRENX 64416 ZS Stabilisée 23/04/2021
NAY 64417 ZS Stabilisée En attente ND1***
NOGUERES 64418 ZS Stabilisée
NOUSTY 64419 ZS Stabilisée 21/04/2021
OGENNE-CAMPTORT 64420 ZS Stabilisée 23/04/2021
OGEU-LES-BAINS 64421 ZS Stabilisée En attente ND1***
OLORON-SAINTE-MARIE 64422 ZS Stabilisée En attente ND1***
ORAAS 64423 ZS Stabilisée En attente ND1***
ORDIARP 64424 ZS Stabilisée 23/04/2021
OREGUE 64425 ZS Évolutive
ORIN 64426 ZS Stabilisée 23/04/2021
ORION 64427 ZS Stabilisée En attente ND1***
ORRIULE 64428 ZS Stabilisée En attente ND1***
ORSANCO 64429 ZS Stabilisée 21/04/2021
ORTHEZ 64430 ZP Stabilisée OUI
OS-MARSILLON 64431 ZS Stabilisée
OSSENX 64434 ZS Stabilisée En attente ND1***
OSSERAIN-RIVAREYTE 64435 ZS Stabilisée En attente ND1***
OSTABAT-ASME 64437 ZS Stabilisée 21/04/2021
OUILLON 64438 ZS Stabilisée 21/04/2021
OUSSE 64439 ZS Stabilisée 21/04/2021
22 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 124 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
OZENX-MONTESTRUCQ 64440 ZS Stabilisée
PAGOLLE 64441 ZS Stabilisée 23/04/2021
PARBAYSE 64442 ZS Stabilisée 23/04/2021
PARDIES 64443 ZS Stabilisée
PARDIES-PIETAT 64444 ZS Stabilisée 21/04/2021
PAU 64445 ZS Stabilisée 21/04/2021
PEYRELONGUE-ABOS 64446 ZS Stabilisée 21/04/2021
PIETS-PLASENCE-
MOUSTROU 64447 ZP Stabilisée OUI
POEY-D'OLORON 64449 ZS Stabilisée 23/04/2021
POEY-DE-LESCAR 64448 ZS Stabilisée 23/04/2021
POMPS 64450 ZP Stabilisée OUI
PONSON-DEBAT-POUTS 64451 ZS Stabilisée 21/04/2021
PONSON-DESSUS 64452 ZS Stabilisée 21/04/2021
PONTACQ 64453 ZS Stabilisée 21/04/2021
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454 ZS Stabilisée 21/04/2021
PORTET 64455 ZP Stabilisée OUI
POULIACQ 64456 ZS Stabilisée
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457 ZP Stabilisée OUI
PRECHACQ-JOSBAIG 64458 ZS Stabilisée 23/04/2021
PRECHACQ-NAVARRENX 64459 ZS Stabilisée 23/04/2021
PRECILHON 64460 ZS Stabilisée 23/04/2021
PUYOO 64461 ZSR Stabilisée OUI
RAMOUS 64462 ZSR Stabilisée OUI
REBENACQ 64463 ZS Stabilisée En attente ND1***
RIBARROUY 64464 ZP Stabilisée OUI
RIUPEYROUS 64465 ZS Stabilisée
RIVEHAUTE 64466 ZS Stabilisée 23/04/2021
RONTIGNON 64467 ZS Stabilisée 21/04/2021
ROQUIAGUE 64468 ZS Stabilisée 23/04/2021
SAINT-ABIT 64469 ZS Stabilisée 21/04/2021
SAINT-ARMOU 64470 ZP Stabilisée OUI
SAINT-BOES 64471 ZSR Stabilisée OUI
SAINT-CASTIN 64472 ZS Stabilisée
SAINT-DOS 64474 ZS Évolutive
SAINT-FAUST 64478 ZS Stabilisée 21/04/2021
SAINT-GIRONS 64479 ZSR Stabilisée OUI
23 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 125 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
SAINT-GLADIE-ARRIVE-
MUNEIN 64480 ZS Stabilisée En attente ND1***
SAINT-GOIN 64481 ZS Stabilisée 23/04/2021
SAINT-JAMMES 64482 ZS Stabilisée
SAINT-JEAN-POUDGE 64486 ZS Stabilisée
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488 ZS Stabilisée
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 64489 ZS Stabilisée 21/04/2021
SAINT-MEDARD 64491 ZP Stabilisée OUI
SAINT-PALAIS 64493 ZS Stabilisée 21/04/2021
SAINT-PE-DE-LEREN 64494 ZS Évolutive
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 64496 ZS Stabilisée
SAINT-VINCENT 64498 ZS Stabilisée 21/04/2021
SAINTE-COLOME 64473 ZS Stabilisée En attente ND1***
SALIES-DE-BEARN 64499 ZS Stabilisée
SALLES-MONGISCARD 64500 ZS Stabilisée
SALLESPISSE 64501 ZP Stabilisée OUI
SAMES 64502 ZS Évolutive
SAMSONS-LION 64503 ZS Stabilisée 21/04/2021
SARPOURENX 64505 ZS Stabilisée
SARRANCE 64506 ZS Stabilisée En attente ND1***
SAUBOLE 64507 ZS Stabilisée 21/04/2021
SAUCEDE 64508 ZS Stabilisée 23/04/2021
SAUGUIS-ST-ETIENNE 64509 ZS Stabilisée 23/04/2021
SAULT-DE-NAVAILLES 64510 ZP Stabilisée OUI
SAUVAGNON 64511 ZS Stabilisée
SAUVELADE 64512 ZS Stabilisée 23/04/2021
SAUVETERRE-DE-BEARN 64513 ZS Stabilisée En attente ND1***
SEBY 64514 ZP Stabilisée OUI
SEDZE-MAUBECQ 64515 ZS Stabilisée 21/04/2021
SEDZERE 64516 ZS Stabilisée 21/04/2021
SEMEACQ-BLACHON 64517 ZS Stabilisée
SENDETS 64518 ZS Stabilisée 21/04/2021
SERRES-CASTET 64519 ZS Stabilisée
SERRES-MORLAAS 64520 ZS Stabilisée 21/04/2021
SERRES-SAINTE-MARIE 64521 ZS Stabilisée
SEVIGNACQ 64523 ZP Stabilisée OUI
SEVIGNACQ-MEYRACQ 64522 ZS Stabilisée En attente ND1***
24 / 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 126 Commune N° Insee
Type de
zone
Situation stabilisée
ou évolutive
ZP
coalescente
Date indicative de
remise en place
des palmipèdes**
SIMACOURBE 64524 ZS Stabilisée
SIROS 64525 ZS Stabilisée 23/04/2021
SOUMOULOU 64526 ZS Stabilisée 21/04/2021
SUS 64529 ZS Stabilisée 23/04/2021
SUSMIOU 64530 ZS Stabilisée 23/04/2021
TABAILLE-USQUAIN 64531 ZS Stabilisée 23/04/2021
TADOUSSE-USSAU 64532 ZP Stabilisée OUI
TARON-SADIRAC-
VIELLENAVE 64534 ZP Stabilisée OUI
TARSACQ 64535 ZS Stabilisée 23/04/2021
THEZE 64536 ZS Stabilisée
UHART-MIXE 64539 ZS Stabilisée 23/04/2021
URCUIT 64540 ZS Stabilisée
URDES 64541 ZP Stabilisée OUI
UROST 64544 ZS Stabilisée 21/04/2021
URT 64546 ZS Stabilisée
UZAN 64548 ZP Stabilisée OUI
UZEIN 64549 ZS Stabilisée
UZOS 64550 ZS Stabilisée 21/04/2021
VERDETS 64551 ZS Stabilisée 23/04/2021
VIALER 64552 ZS Stabilisée
VIELLENAVE-D'ARTHEZ 64554 ZS Stabilisée
VIELLENAVE-DE-
NAVARRENX 64555 ZS Stabilisée 23/04/2021
VIELLESEGURE 64556 ZS Stabilisée 23/04/2021
VIGNES 64557 ZP Stabilisée OUI
VILLEFRANQUE 64558 ZS Stabilisée
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559 ZS Stabilisée 23/04/2021
VIVEN 64560 ZS Stabilisée
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 127 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-04-01-00008
2021 LAO chaîne de commandement additif n° 1
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-04-01-00008 - 2021 LAO chaîne de commandement additif n° 1 128 SDIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
GGDR-SORM-2021-03/2565
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2021-02/1546 du 4 mars 2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
VU l'instruction opérationnelle 2008_04_08 chaîne de commandement ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs- pompiers suivants :
CHEF DE COLONNE
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CDT CURUTCHET Arnaud GEST
CNE DEGUIN Elise GEST
CNE DUFAYS Dominique GEST
CNE GUICHARD Stéphane GEST
CNE LAMBERT Clément GEST
CNE HELSCHGER Gilles GEST
CNE MILON Maxime GEST
CNE POUILLY Olivier GEST
CHEF DE GROUPE
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CNE ALBUQUERQUE Charles GEST
LTN BERNARD Jean-François GEST
LTN BONNAFOUX René GEST
LTN CAUBIOS David GEST
CDT CURUTCHET Arnaud GEST
CNE DEGUIN Elise GEST
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-04-01-00008 - 2021 LAO chaîne de commandement additif n° 1 129 CHEF DE GROUPE
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CNE DUFAYS Dominique GEST
LTN FERNANDEZ Philippe GEST
CNE GUICHARD Stéphane GEST
LTN GOUGY Pierre GEST
CNE LAMBERT Clément GEST
LTN LOUSTAU David GEST
CNE MILON Maxime GEST
LTN MOUESCA Ramuntcho GOUE
CNE POUILLY Olivier GEST
LTN VIGNON Hervé GEST
CNE VINCENT Tony GEST
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée :
au 10 mars 2021 pour les lieutenants René BONNAFOUX, Philippe FERNANDEZ, Pierre GOUGY, David LOUSTAU et les capitaines Dominique DUFAYS, Stéphane GUICHARD, Clément LAMBERT, Olivier POUILLY et Tony VINCENT ;
au 25 mars 2021 pour tous les autres agents.
Cette modification est valable jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er avril 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-04-01-00008 - 2021 LAO chaîne de commandement additif n° 1 130 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-03-24-00002
2021 LAO Nautoniers prorogation
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-03-24-00002 - 2021 LAO Nautoniers prorogation 131 DIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
GGDR-CUS-2021-03/2296
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental du service nautique ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nautoniers établie par l’arrêté n° 2020.03/1931 du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est prorogée comme suit :
Nautoniers – COD4
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LTN ETCHEVERRY Sébastien BDH
CCH LABAT Sylvain BDH
SAP MALAPRIS David BDH
ADC BARRERE Christophe GRN
CCH DESPERES RIGOU Cédric GRN
ADJ PESSERRE Vincent GRN
ADC POMENTE Olivier GRN
CDT ETCHEBARNE Jean-Marc GOUE
SCH ACITORES Sébastien HDE
ADJ ALBA Jean-Charles HDE
SCH ECHEVESTE Philippe HDE
ADC HALZUET Franck HDE
ADJ LAMPRE Thomas HDE
ADC SORIA Christophe HDE
ADC MORCATE Joseph LBV
SCH DEU André NVX
LTN HAURAT-NAUTET Hervé NVX
SCH CHIGAULT Nicolas OSM
SCH PERICAUD Guillaume OSM
ADC BONNENOUVELLE Didier OTZ
SGT BOUNINE Nicolas OTZ
ADC DIAS Michel OTZ
SCH AVARELLO Stéphane PAU
ADC BADETS Thierry PAU / GGDR
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-03-24-00002 - 2021 LAO Nautoniers prorogation 132 Nautoniers – COD4
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CCH BES Cyril PAU / NVX
ADJ BLANCHARD Stéphane PAU / GGDR
ADJ BOUTEYRE Adrien PAU
SCH CASSOU Nicolas PAU / PTQ
CNE DE BURON BRUN Renaud PAU
ADJ DE PORTAL Cédric PAU / URT
ADJ GALZAGORRI Sébastien PAU
CAP GERBER GARANX Robin PAU / SML
SGT HEPP Sébastien PAU
CAP LAGUNA Frédéric PAU / SML
SCH LASCOUMETTE Philippe PAU / PDN
SCH LASSERRE Nicolas PAU
SCH LEROY Thomas PAU
LTN PALENGAT Joël PAU / PDN
CCH SAYOUS Stéphane PAU
ADJ LARBAIGT Sylvain PDN
LTN DAGUERRE Jérémy PTQ
SCH ROLAND Nicolas PTQ
SAP HORGUE Florian SML
SCH DAGUERRE Nicolas SPN
SCH DORRATCAGUE Marc SPN
CCH ENDARA Aurélien SPN
SCH LEPRETRE Nicolas SPN
LTN BAGNERIS Yannick URT
SGT DONADIEU Philippe URT
SCH ETCHEBARNE Sébastien URT
ADC EXPOSITO Michel URT
ADC HARRAN Sylvain URT
SCH MOURERE Thierry URT
SGT OLIVIER Thierry URT
ADC TERRIER Jean-Michel URT
ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 25 mars 2021 jusqu’au 15 mai 2021.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 24 mars 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-03-24-00002 - 2021 LAO Nautoniers prorogation 133 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-03-31-00012
2021 LAO SAL additif n° 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-03-31-00012 - 2021 LAO SAL additif n° 2 134 GGDR-CUS-2021-03/2553
Additif n° 2 à l’arrêté n° 2020-12/8570 du 27/12/2020
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 modifié fixant le Référentiel Emplois, Activités, Compétences relatif aux interventions de secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de plongée ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAL3
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
ADJ BLANCHARD Stéphane PAU
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er avril 2021 jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 mars 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-03-31-00012 - 2021 LAO SAL additif n° 2 135