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Arrêté - A 2026042801 Peril suite Incendie 1 12 22 Rue Louise Michel.vise 002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026042801 Peril suite Incendie 1 12 22 Rue Louise Michel.vise 002)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Département de l’Ain
Mairie de BELLIGNAT
Extrait du Registre des Arrêtés du maire
ARRETE DE MISE EN SECURITE D'URGENCE
PERIL IMMINENT — Rue Louise Michel
LE MAIRE DE BELLIGNAT
VU Le Code Général des Collectivités territoriales,
VU Le code de la construction et de l'habitation
VU L'intervention des services de sécurité et de secours en date du 26/04/2026 dans le cadre d'un incendie d'habitation
VU Les constatations réalisées par un expert en date du 28/04/2026 et l'édition d'un rapport
CONSIDERANT que l'état de l'appartement numéro 12 situé au premier étage du 26 rue Louise Michel constitue un danger pour la sécurité des autres résidents, qu'en effet, le 26/04/2026 à 02h30, un incendie a été déclaré, conduisant à l'intervention des services de sécurité et d'incendie qui ont pu procéder à l'extinction du feu.
CONSIDERANT que pour des raisons structurelles ( risque d'effondrement ) dans l'attente d'un rapport détaillé des risques réels encourus, les appartements numéros 1 situé au rez de chaussée, 12 situé au premier étage, 22 situé au second étage, sont inhabitables.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le propriétaire, reprend possession des appartements numéros 1, 12, 22, gravement endommagés lors de l'incendie, devra faire cesser le péril en effectuant les travaux nécessaires, dans un délai raisonnable à compté de la notification du présent arrêté.
Compte tenu de cette interdiction le propriétaire devra assurer le relogement des occupants des appartements numéros 1 et 22 en leur assurant un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
ARTICLE 2 : Le présent arrête est assorti d'une interdiction d'habiter jusqu'à édition d'une mainlevée.
ARTICLE 3 : L'accès aux appartements n'est réservé qu'aux seuls experts et profesionnels chargés de la mise en sécurité des biens endommagés.
ARTICLE 4 : Le non respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues au code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7: La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Maire dans un délai de deux mois à compté de sa notification et de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision pourra faire également l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux moi après réponse de l'administration.
ARTICLE 8 : Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police d'Oyonnax, la police municipale, les services techniques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Pour ampliation.
Fait à Bellignat, le 28/04/2026
Le Maire, Véronique RAVE
ARRETE 05/2026/PM — ARRETE MISE EN PERIL INCENDIE RUE LOUISE MICHEL
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260428-A_2026042801-AR
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
Publié sur le site de la Commune le 30.04.2026
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire