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Arrêté - Arrete de peril imminant suite a incendie du 27.09.2022 au 04 avenue Foch BINIC
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de peril imminant suite a incendie du 27.09.2022 au 04 avenue Foch BINIC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
DMESRCLES
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/051
————
;;
jt
K
Arrêté
de
péril
imminant
suite
à un
incendie,
portant
interdiction
de
pénétrer
dans
les
locaux
sinistrés.
Le
Maire
de
la
commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
511-1,
L.
511-3
et
L.
521-1
à
L.
521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Considérant
le
sinistre
par
incendie
survenu
dans
la
nuit
du
26
au
27
septembre
2022,
dans
un
appartement
situé
au
04
Avenue
Foch
22680
BINIC-ETABLES
SUR
MER,
appartenant
à
Mme
EOUZAN
Marcelle
et
loué
à
M.
Tonio
LANFRANCO ;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
tout
risque
pour
les
personnes
et
les
biens
en
raison
des
menaces
d’effondrement
d’une
partie
de
l’appartement
sinistré
;
Considérant
la nécessité
de
mise
en
place
d’un
périmètre
de
sécurité
par
les services
techniques
municipaux,
par
la
pose
de
barrières
empêchant
l'accès
aux
locaux
ARRETE
Article 1 : Au
vu
du
risque
d’effondrement
et de
chute
d’objet
divers,
l’ensemble
de
l'appartement
sinistré,
situé
au
premier
étage,
côté
cour,
au
04
avenue
Foch
à
BINIC-ETABLES
SUR
MER,
sera
interdit
à
toute
personne.
Les
accès
aux
locaux
doivent
être
immédiatement
interdits
par
tout
moyen
nécessaire,
l'accès
n’est
réservé
qu'aux
seuls
experts
et
professionnels
chargés
de
la
mise
en
sécurité.
Article 2 : Un
périmètre
de
sécurité
est
installé
par
les
services
techniques
municipaux
le
long
de
la façade
de
l'immeuble
afin
d'interdire
toute
intrusion
dans
les
locaux
sinistrés,
au
moyen
de
barrières
de
chantier.
L'accès
au
sein
du
périmètre
protégé
est
interdit
à toute
personne
non
habilitée.
Le
périmètre
sera
conservé
jusqu’à
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
et
de
mise
en
sécurité.
La
main
levée
du
présent
arrêté
ne
sera
prononcée
qu'après
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
mettant
fin
durablement
au
péril.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
propriétaire
de
l'appartement,
au
syndic
de
copropriétaires
et
sera
affiché
aux
portes
de
la
résidence,
ainsi
qu’en
Mairie.
Article 4 : La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
l’ampliation
sera
adressée
à :
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
d’Etables-sur-Mer.
La
Police
Municipale.
Les
Services
Techniques
Municipaux.
Le
syndic
de
copropriétaires,
AM
ATS
Mme
EOUZAN
Marcelle,
l
€
5
6à\
ables-su t-Mer, e/2022,.|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié,
affiché,
le
27
SEP,
2022
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/051