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Déliberation - 07.2026 participation transport scolaire
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 07h42 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 07.2026 participation transport scolaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
République
Française
MAIRIE
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
Prunay Yvelines
D.C.M.
07/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
mars
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
Mairie
de
Prunay-en-Yvelines,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
MALARDEAU,
Maire.
Etaient
présents
: Messieurs
Jean-Pierre
MALARDEAU,
Gérard
PIGNANT,
Jean-Louis
CHAPART
et
René
MATHIEU. Étaient
absents
excusés
:
Mesdames
POIRION
et
Claudine
KELLER
et
Messieurs
Marc
ESPIEUX,
Romuald
AMELINE,
Benoît
BANCE,
Julien
BAILHACHE,
Marc
BOURGY,
et
Nicolas
CHAUSSIER.
Nombre
de
Conseillers
: 12
- Nombre
de
présents
: 4 - nombre
de
procurations
: 1-
nombre
de
votants
: 5
Date
de
convocation
: 26/02/2025
Date
d'affichage
: 26/02/2025
En
l’absence
de
quorum
et
conformément
à l’article
L2121-7
du
CGCT,
le conseil
municipal
sera
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle
L'an
deux
mil
vingt-six,
les
onze
mars
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
reconvoqué,
s’est
réuni
publiquement
en
Mairie
de
Prunay-en-Yvelines,
sous
la Présidence
de
Monsieur
MALARDEAU,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
Claudine
KELLER
et
Claire
POIRION
et
Messieurs
Jean-Pierre
MALARDEAU,
Gérard
PIGNANT,
Jean-Louis
CHAPART,
Marc
BOURGY,
René
MATHIEU,
Benoît
BANCE,
Marc
ESPIEUX,
Julien
BAILHACHE,
Nicolas
CHAUSSIER
Était
absent
excusé
: Monsieur
Romuald
AMELINE
Nombre
de
Conseillers
: 12
- Nombre
de
présents
: 11 - nombre
de
procurations
: 0 - nombre
de
votants
: 11
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
René
MATHIEU
Date
de
re
convocation
: 06/03/2025
Date
de
réaffichage
: 06/03/2025
Objet
: Transports
scolaires
— Tiers
Payant
— Participation
communale
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
D.C.M
24/2023
du
26
juin
2023
portant
sur
la
mise
à jour
des
tranches
de
quotient
familial,
Page
1
sur
2
D.C.M
07/2026 Considérant
que
la
commune
participe
partiellement
au
financement
des
cartes
de
transports
permettant
aux
collégiens
et
lycéens
de
se
rendre
dans
leurs
établissements
scolaires,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
autoriser
le
Maire
à signer
un
contrat
de
Tiers-Payant
avec
le GIE
COMUTITRES
(Imagin’R)
afin
de
valider
le
montant
de
la
participation
communale
pour
l’année
scolaire
2026/2027,
Entendu
l'exposé
du
Maire,
qui
rappelle
que
les enfants
de
moins
de
11
ans
qui
fréquentent
l’école
de
Prunay-en-Yvelines
bénéficient
de
la carte
imagin’R
Junior,
et qu'aucune
subvention
ne
peut
y
être
appliquée,
Entendu
les
échanges
entre
les conseillers
municipaux,
le Maire
et
les Adjoints
au
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibère
à l'unanimité
Voix
pour
: 11,
voix
contre
: O,
abstentions
: O
-DECIDE
d’autoriser
le Maire
à signer
un
contrat
de
Tiers-Payant
avec
le GIE
COMUTITRES
(Imagin’R)
afin
de
valider
le
montant
de
la
participation
communale
pour
l’année
scolaire
2026/2027,
-DIT que
cette
participation
sera
versée
aux
collégiens
(6ème,
5ème,
4ème,
3ème),
au
|ÿcéens
(1#'*,
2"%,
Terminale)
et
aux
élèves
en
formation
CAP,
BEP.
-DIT
QUE
le montant
de
la participation
communale
sera
personnalisé
en
fonction
du
quotient
familial
tel que
ci-dessous
:
Quotient
familial
Montant
de
la
participation
communale
Tranche
1
De
0€
à 670€
140
€
Tranche
2
De
671€
à
1 000€
120
€
Tranche
3
De
1 001€
à
1 500€
90
€
Tranche
4
De
1 501€
à 2 000€
60
€
Tranche
5
De
2 001€
et plus
40€
Tranche
6
Extérieurs
commune
0€
-PRECISE
QUE
le quotient
familial
s'appuie
sur
le quotient
familial
de
la CAF
sur
présentation
d’un
justificatif, -DIT
que
pour
bénéficier
de
cette
participation,
les
bénéficiaires
devront
présenter
en
mairie
:
-Le
formulaire
de
souscription
ou
de
renouvellement
complété
-un
justificatif de
domicile
de
moins
de
3 mois
-une
attestation
sur
l'honneur
des
parents
de
la scolarité
pour
l’année
2026/2027
-une
attestation
de
quotient
familial
de
la CAF
de
moins
de
3
mois
-PRECISE
que
cette
participation
ne
s'applique
pas
pour
le forfait
imagin’R
Junior,
-AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme
Prunay-en-Yvelines, Le
11
mars
2026
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
conforme
aux
décisions
prises
par
le
Conseil
Municipal. -Publiée
par
affichage
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Î
3
FAR,
2024
-Transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
le
1
3
k AR, 2026
Page
2
sur
2
Le
Maire,
Jean-Pierre
MALARDEAU
D.C.M
07/2026