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Déliberation - 2012.12.18
Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2012.12.18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2012
L’an deux mil douze, le dix huit décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.
Etaient présents : Mrs. MALARDEAU –POUJOL de MOLLIENS - GALLOPIN - MATHIEU – JOUVE –AMELINE - Mmes VENEL - POMMEREAU – CHAUSSIER - COOLEN
Etaient absents excusés : Mme BERTHIER - Mr COOLEN - PIGNANT –
DESPOIS donne procuration à M MALARDEAU
Nombre de Conseillers : 14 - Nombre de présents : 10 – nombre de procurations : 1 – nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mme CHAUSSIER
Date de convocation : 11/12/2012
Monsieur Le Maire demande l’inscription supplémentaire à l’ordre du jour :
3 : décision modificative
6 : régime indemnitaire en période de congés maladie
7 : groupement de commandes – avenant n°2
Accord unanime du Conseil Municipal
Ordre du jour
1 - Approbation du compte rendu de la séance du 20 novembre 2012 :
Après lecture, le compte rendu de la séance du 20 novembre 2012 est adopté à l’unanimité des présents et représentés.
2 – Plan Local d’Urbanisme:
Introduction :
17 mars 2009, le Conseil Municipal prescrit la révision du PLU 2004.
31 janvier 2012, le Conseil Municipal arrête le projet PLU.
Depuis l’arrêt ont été consultées les personnes associées et les services de l’Etat.
Leurs avis ont été joints au dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du 04 juin au 06 juillet 2012. Après l’enquête publique, l’ensemble des avis et observations a été analysé.
Les remarques prises en compte nécessitent d’apporter des modifications aux différentes pièces du dossier du PLU.
Délibérations adoptées :
Approbation du PLU :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123 et R.123;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2009 ayant prescrit la révision du P.L.U. ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2012 ayant arrêté le projet de P.L.U. ; Vu les avis de l’Etat, des personnes publiques associées et consultées lors de l’arrêt du projet, Vu l’arrêté du Maire en date du 9 mai 2012 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 juin au 6 juillet 2012 inclus après publicité légale, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que la prise en compte de ces remarques nécessite d’apporter certaines modifications aux différentes pièces du dossier de P.L.U. ;
Considérant que le P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Approuve le plan local d’urbanisme (P.L.U.) tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et fera l’objet d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département ;
La présente délibération sera exécutoire :
• dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet des Yvelines si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ; • après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Adaptation du droit de préemption urbain :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide :
- d’adapter l’institution du « droit de préemption urbain » (DPU) sur les secteurs urbanisés et urbanisables (zones U et AU du PLU - plan joint en annexe).
- conformément à l’article L.2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner délégation à Monsieur Le Maire afin d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir dans les zones assujetties à ce droit.
En application de l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du Droit de Préemption Urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
En application de l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération : - sera affichée en mairie pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;
- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,
En application de l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée et une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Monsieur le Directeur Départementale de la Direction Départementale des Territoires. - Monsieur le Directeur des Services fiscaux
- Conseil supérieur du notariat,
- La chambre départementale des notaires
- Greffe du Tribunal de Grande Instance
Instauration de la déclaration préalable à l’édifice des clôtures :
Le conseil municipal
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme entrant en vigueur le 1er octobre 2007 et notamment les articles R 421-2g et R 421-12d Considérant que le champ d'application de la déclaration de clôture prévu par l'article L 441-1 du Code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à ce jour est abrogé à compter du 1er octobre 2007
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre l'édification d'une clôture à déclaration préalable sur l'ensemble de son territoire
Décide :
Article 1 er : les clôtures édifiées sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines sont soumises à déclaration préalable
Article 2 : cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière
Article 3 : les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er octobre 2007
Instauration du permis de démolir :
Le conseil municipal
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme entrant en vigueur le 1er octobre 2007 et notamment les articles R 421-27 et R 421-29
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre la démolition d'une construction à permis de démolir
Décide :
Article 1 er : les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d'un permis de démolir
Article 2 : sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R 421-29 du Code de l'urbanisme
Article 3 : les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
3 – Budget 2012-2013:
Restes à Réaliser : Opérations engagées en 2012 et non achevées.
- Portail et clôture du bâtiment communal de Craches
- Abri bus de Gourville
- Signalisation horizontale et verticale
- Plantations d’arbres
- Acquisitions de terrain
Dépenses
Chapitre Libellés Montants
21 Immobilisations Corporelles 60 000.00 €
Investissements 2013 :
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés
D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente, dans l’attente du Vote du Budget 2013.
Classe découverte :
L’école de Prunay-en-Yvelines organise un voyage « Classe découverte » d’une durée d’une semaine à La Bourboule au mois de juin 2013. Monsieur Le Maire propose une participation de la commune à ce voyage à hauteur de 20% du coût du séjour par enfant.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire concernant la participation communale aux séjours effectués en classe de découverte,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, décide
De participer à hauteur de 20 % du coût des séjours pour les enfants partant en classe de découverte. Dit qu’un titre de recette sera émis pour chaque famille au compte 70688.
Décision modificative :
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la ville,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2012. :
Section d’Investissement – Dépenses
Chapitre 21 - Article 21571 - Matériel roulant : - 5 000.00 €
Chapitre 20 – Article 202 - Faris d’études documents d’urbanisme : + 5 000.00 €
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés
D’Autoriser la décision modificative suivante :
Section d’Investissement – Dépenses
Chapitre 21 - Article 21571 - Matériel roulant : - 5 000.00 €
Chapitre 20 – Article 202 - Faris d’études documents d’urbanisme : + 5 000.00 €
4 – Tarifs communaux 2013 au 01.01.2013 :
Le Conseil Municipal Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter les tarifs communaux au 1 er janvier 2013 afin d’ajuster les prix demandés aux utilisateurs en fonction des charges ou des services rendus.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, décide
2012 2013
Concession cimetière
30 ans
Perpétuelle
180.00 €
515.00 €
184.00 €
525.00 €
Columbarium
15 ans
30 ans
50 ans
Ouverture et fermeture
Dispersion des cendres
300.00€
500.00 €
800.00 €
25.00 €
25.00 €
306.00€
510.00 €
816.00 €
25.00 €
25.00 €
Location salle du Moulin
Vin d’honneur
Habitants commune
Extérieurs
Caution
Location vaisselle
90.00 €
183.00 €
393.00 €
800.00 €
67.00 €
92.00 €
187.00 €
400.00 €
816.00 €
68.00 €
Location Tente (6 m x 16 m)
Habitants commune /sur territoire Cne uniquement
Caution
500.00 €
1 500.00 €
500.00 €
1 500.00 €
Indemnité/horaire
Professeur de gymnastique 30.10 € 30.70 €
Bibliothèque : Prêt de livres et C.D. audio - D.V.D
COMMUNE HORS COMMUNE
5 – Pôle Enfance :
Pour le pôle Enfance, la commune avait signé un contrat « Enfance Jeunesse » n° 20801158 pour une période allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2012.
Ce contrat définit les actions qui sont éligibles au financement de la Caisse d’Allocations Familiales et les modalités de financement.
2012 2013 2012 2013
Familles
Adulte
Enfant
21.00 €
11.00 €
9.00 €
21.00 €
11.00 €
9.00 €
25.00 €
25.00 €
25.00 €
26.00 €
26.00 €
26.00 € Il convient de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse pour l’année 2013 et valider l’avenant du contrat pour la période de septembre à décembre 2012.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés
D’Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse au 01/01/2013 avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines et l’avenant de ce contrat pour la période de septembre à décembre 2012.
6- Ressources Humaines :
Indemnité pour travaux supplémentaires (IFTS) :
Bénéficiaires : Fonctionnaires de catégories B (Rédacteurs)
L’organe délibérant fixe le coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 applicable au montant annuel de référence pour la 3ème catégorie.
L’autorité territoriale détermine le taux individuel, par arrêté, à chaque ayant droit.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Rédacteurs
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Le montant annuel de référence peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 pour la 3ème catégorie.
Pour mémoire cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration de technicité. Cette indemnité ne peut pas être non plus attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/01/2013
Abrogation de délibération antérieure
La délibération en date du 20/02/2004 portant sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est abrogée.
Régime indemnitaire en période de congés maladie :
Vu que "l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe et organise les droits à congés des fonctionnaires territoriaux, et en particulier leurs droits en matière de congés de maladie, de longue maladie et de longue durée. Considérant que le statut de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition en ce qui concerne l'incidence des congés de maladie sur le régime indemnitaire des agents durant ces périodes.
Considérant que les règles de maintien total ou partiel du versement des primes et des indemnités devraient être définies, en conformité avec le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, dans le cadre d'une délibération de la collectivité.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés
Qu'il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État :
Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés maladie). Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Remise gracieuse :
Conformément à la délibération 08/04 du 20 février 2004, M Vincent SOUCHARD en congés maladie ordinaire depuis le 03 septembre 2012 à perçu à tort le versement des primes I.A.T et I.E.M.P sur les périodes d’octobre et novembre 2012 pour un montant de 547.92 €.
Monsieur Le Maire propose la remise gracieuse du titre N°292 d’un montant de 547.92 € concernant le trop versé sur salaire à M Vincent SOUCHARD.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés
D’accorder la remise gracieuse du titre N° 292 d’un montant de 547.92 € concernant le trop versé sur salaire à M Vincent SOUCHARD.
7 – Communauté de Communes – CAPY :
Informations activités :
Les travaux des commissions Finances et Environnement ont permis la préparation des budgets 2013 pour la CAPY – l’assainissement collectif – l’assainissement non collectif.
Présentation synthétique de ces budgets (voir note explicative du Conseil de Communauté du 13/12/2012).
Groupement de commandes :
Dans le cadre du groupement de commandes entre la CAPY et les communes, certains fournisseurs refusent d’établir des factures individuelles pour chaque commune et la Trésorerie refuse le remboursement à la CAPY par les communes. Afin de faciliter ces achats groupés, et d’éviter la prise d’une nouvelle délibération pour chaque nouvel achat, il est proposé de passer un avenant général qui permet de régler par commune au prorata à la CAPY la facture globale du fournisseur.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant N° 2 du « Marché à Procédures Adaptées – Groupement de commandes » relatif au remboursement de la Communauté de Communes par les communes membres pour différents achats.
8 – Syndicats Intercommunaux :
SIAEP : Réunions des 29 novembre et 06 décembre 2012.
Vote du Budget Primitif 2013.
Prix de l’eau : (facturation avril 2013 à mars 2014)
- M3 = 1,47 € (+ 2,80 %)
- Forfait = 41 ,80 € (+3,21 %)
Loi sur la surconsommation :
En cas de consommation anormale, obligation d’écrêter la facture en limitant le volume d’eau consommée au double du volume moyen sur 3 ans.
Prise en compte des fuites après compteur sur canalisation fixe
Suppression des branchements plomb :
Conformément à la réglementation, les branchements en plomb sont supprimés progressivement sur tout le territoire du syndicat et notamment sur notre commune actuellement.
SICTOM :
Projet de poubelle à puce à l’étude.
SITREVA :
Adhésion du SICTOM de Chateaudun
9 - Questions diverses :
Vœux du Conseil Municipal le vendredi 04 janvier 2013 à 18h30.
Fin de séance 23H05