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Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Puyloubier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 05 crcm)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PUYLOUBIER
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 5 juin 2023
Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le 5 juin 2023 à 18h30 sous la présidence du Maire.
Tous les membres du Conseil municipal sont présents à l’exception de Mmes BIANCHINI, GRACIAN et HENNEQUIN ayant donné procuration.
Mmes GRANIER, GUEZ et GUYON et M. SIGNORET excusés.
Secrétaire de séance : M. Henri GAUTIER.
Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 qui est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance :
- Tirage au sort des jurés d’assises,
- Avis sur le Plan local de l’habitat de la Métropole Aix-Marseille-Provence, - Subventions façades,
- Règlement périscolaire,
- Révision des loyers des logements communaux,
- Renouvellement de baux de location,
- Remboursement d’avoirs de TotalEnergies,
- Remboursement de doubles paiements d'EDF entreprises collectivités, - Indemnisations de sinistres par l’assureur MMA,
- Subvention aux associations,
- Convention avec le Syndicat d'initiative,
- Questions diverses.
1- La Métropole Aix-Marseille-Provence a arrêté le projet de Programme local de l’habitat pour la période 2023-2028 par délibération n° CHL-001613587/23 CM en date du 16 mars 2023. Il convient de rappeler que le PLH constitue l’outil de conception et de mise en œuvre de la politique intercommunale de l’habitat pour six ans.
Il comprend :
- Un diagnostic élaboré par les agences d’urbanisme et l’ADIL 13,
- Un document d’orientations et d’actions,
- Une territorialisation des actions.
Conformément à la procédure définie dans l’article R 302-9 du Code de la construction et de l'habitation, le Conseil municipal peut émettre son avis sur le projet de PLH et délibérer notamment sur les moyens à mettre en place relevant de sa compétence.
Faute de réponse dans un délai de deux mois après réception du projet de PLH arrêté, l’avis est réputé favorable.
L'élaboration de ce document de programmation a fait l'objet de plusieurs temps de concertation en continu avec les communes, l’Etat, les partenaires et acteurs. L'ensemble des communes ont été rencontrées au moment de la phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements. De plus, deux réunions avec les Personnes publiques associées ont été organisées.
Ce premier PLH Métropolitain vise à relancer les parcours résidentiels et s’inscrit dans les grands enjeux de transformation écologiques et sociétales de la Métropole. Il s’est construit sur la base des remontées des communes et en cohérence avec les autres documents stratégiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence dont le SCOT en cours d’élaboration, le Plan climat air énergie métropolitain (PCAEM), le Plan mobilité et l’ Agenda économique. Il s’affirme comme une feuille de route programmatique pour six ans qui doit permettre d'accompagner les communes sur les enjeux de développement équilibré, d’attractivitééconomique, et de rendre possible à chacun, tout au long de sa vie et quel que soit son parcours, de trouver une solution de logement adapté.
Il vise également à favoriser la diversification de l’ensemble de la gamme de logements pour fluidifier les parcours résidentiels.
Il se présente comme une boite à outils dont chaque commune pourra s’emparer pour faire avancer ses projets.
Ce premier PLH métropolitain poursuit plusieurs objectifs et notamment :
- intervenir massivement sur le parc existant et en particulier dans les centres-villes et lutter contre l’habitat indigne ;
- permettre des trajectoires résidentielles positives en développant une offre dans une logique globale d'habitat : logement locatif, social, libre, accession, encourager les dispositifs innovants... ;
- rester un territoire attractif et durable.
Ce document s'est construit en lien avec les communes et repose sur un scénario de développement réaliste avec un objectif de production pour chaque commune qui accompagne son projet.
Sur la base du diagnostic du territoire et l’analyse, des besoins se sont dégagés : Six grandes orientations pour répondre aux défis :
1- Agir d’abord sur le parc existant pour soutenir le renouvellement urbain et la transition énergétique
+ Renforcer les actions incitatives et préventives sur le parc fragile et dégradé, + __ Renforcer les outils pour des actions coercitives ciblées et efficaces,
+ _ Mettre à disposition des communes une boîte à outils pour l’intervention sur le parc privé existant,
+ Soutenir les actions du PCAEM en termes de rénovation énergétique.
2- Développer les conditions foncières et financières nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements
e Produire 11 000 logements par an pour répondre aux besoins des habitants et contribuer au projet élaboré dans le SCOT,
Définir une stratégie foncière au service du PLH,
Construire le socle contribuant à la régulation des marchés immobiliers.
Soutenir la diversification de l’offre pour fluidifier les parcours résidentiels et favoriser un équilibre territorial
+ Soutenir une production de logements locatifs sociaux (LLS) adaptée aux besoins des ménages,
+ __ Mobiliser le parc privé pour produire du logement social,
+ __ Adapter le parc social existant pour améliorer son attractivité,
+ __ Développer une offre abordable en accession et en locatif.
4- Améliorer l’accès aux logements des publics les plus fragiles ou spécifiques
+ Consolider les règles et les processus dans l’attribution des LLS pour garantir l'équité d’accès de chaque demandeur,
e Améliorer l'accès au logement des plus fragiles : mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord,
e Accompagner les jeunes à s'installer dans la métropole,
e Accompagner les populations en perte d'autonomie : vieillissement et handicaps. 5- Soutenir l’innovation
e Soutenir l’innovation pour susciter une offre plus diversifiée et répondant aux nouvelles attentes des habitants,
e Développer un fonds d'innovation pour l'habitat.
6- Animer et piloter le PLH. faire vivre le PLH grâce à une gouvernance adaptée
e Observer pour mieux piloter,
e Animer la relation avec les communes,
e Créer un Comité métropolitain de l'habitat.
Pour la commune les objectifs sont :
e
e
2 3-Ce premier PLH métropolitain pose un cadre d'intervention volontariste pragmatique et réaliste en matière d'habitat, afin de permettre au territoire de relever les défis qui se présentent tout en contribuant à son développement, en lien avec les transports et l'économie notamment. Il propose un programme d’actions, une ingénierie et des outils qui permettront d'accompagner la commune dans ses projets de développement de l'habitat et d’amélioration du cadre de vie. Il constitue aussi un cadre pour renforcer et formaliser les partenariats avec les différents acteurs institutionnels et associatifs qui permettront de mener à bien les actions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après : Vu
e Le Code général des collectivités territoriales L 5216-5 ;
e Le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-1 et suivants et R 302-1 et suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
e La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; e Le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement ;
e La délibération DEVT 001-672/16/CM du 30 juin 2016 ;
e La délibération CLH-001-13587/23CM du 16 mars 2023 du Conseil métropolitain validant le premier arrêt du PLH ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire rapporteur,Considérant que le projet du Programme local de l'habitat (PLH) 2023-2028 répond aux besoins et objectifs de la commune et propose des outils et de l’ingénierie pour accompagner la commune dans son projet de développement.
Délibère
Article Unique :
De prononcer un avis favorable au projet de Programme local de l'habitat (PLH) arrêté par le Conseil communautaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
2-Depuis le 1% janvier 2019, le Département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70 % du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50 % du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m° (200 €/m? pouvant être porté à 300 €/m? selon la complexité technique de la rénovation). Par délibération du 29 avril 2019, la commune a approuvé son adhésion au dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.
La commune a été saisie pour le ravalement d'immeubles correspondant à une demande de subvention soit un montant total accordé de 37 102 €.
Ce dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique qui s’est réuni en mairie le 7 décembre 2022 et le 25 mai 2023.
Le détail de ce dossier et de la subvention figure en annexe 1 du présent rapport. Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après.
Sur proposition du rapporteur et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’attribuer les subventions aux propriétaires privés figurant en annexe 1 pour un montant de 37102€,
- de solliciter la participation financière du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 25 971 € au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.
3-Il est indiqué au Conseil municipal que la commission municipale chargée des affaires scolaires a élaboré un nouveau règlement intérieur pour le restaurant scolaire et le service de garderie - étude.
Après avoir pris connaissance de son contenu, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve ce règlement.
4- Il est rappelé au Conseil municipal que le loyer des logements communaux est indexé sur l’Indice de référence des loyers du 1° trimestre de l’année.
En 2023, cet indice est de 138.61 % contre 133.93 % en 2022 ce qui représente une augmentation de 3.5 %.
Compte-tenu de cette importante augmentation et du contexte économique actuel, il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une augmentation de seulement 1.5%. Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition d’appliquer une augmentation du montant les loyers des logements communaux de 1.5 % pour l’année 2023.
5-Le Conseil municipal est informé que le bail de location du logement communal situé 4, rue qui Monte et occupé par Madame Halima HAMMOU arrive à terme.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le bail pour une période de 3 ans et de fixer le loyer annuellement par référence à l'indice du coût de la construction du 1° trimestre. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, ces propositions et autorise le Maire ou son représentant à signer le bail.
6- Le Conseil municipal est informé que le bail de location du logement communal situé 114, Avenue du 8 mai 1945 et occupé par Monsieur Christophe SALADINO et Madame Céline LEGRIS arrive à terme.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le bail pour une période de 3 ans et de fixer le loyer annuellement par référence à l'indice du coût de la construction du 1‘ trimestre. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, ces propositions et autorise le Maire ou son représentant à signer le bail.
7- Le Conseil municipal est informé que le bail de location du logement communal situé Traverse du Chemin et occupé par Monsieur Olivier DHO et Madame Aurélie TONIONI arrive à terme.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le bail pour une période de 3 ans et de fixer le loyer annuellement par référence à l'indice du coût de la construction du 1 trimestre. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, ces propositions et autorise le Maire ou son représentant à signer le bail.
8- Le Conseil municipal est informé que le bail de location du logement communal situé Place Louis Suc et occupé par Madame Agathe FAKIRI arrive à terme.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le baïl pour une période de 3 ans et de fixer le loyer annuellement par référence à l'indice du coût de la construction du 1‘ trimestre. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, ces propositions et autorise le Maire ou son représentant à signer le bail.9- Le Conseil municipal est informé que suite au renouvellement des marchés d’acheminement et de fourniture d’électricité et de gaz naturel négocié par le SMED13, TotalEnergies, ancien fournisseur d’électricité, a fait parvenir des avoirs pour solde de compte.
Il s’agit de quatre chèques respectivement de 2 795.08 €, 1 576.32 €, 866.32 € et 562.13 € soit un total de 5 799.85 €.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, les règlements qui s’élèvent à la somme totale de 5 799.85 €.
10- Le Conseil municipal est informé des remboursements de doubles paiements de factures des consommations d’électricité des bâtiments communaux par EDF Entreprises Collectivités. I s’agit de trois chèques respectivement de 13 771.06 €, 3 333.86 € et 5 177.08 € soit un total de 22 282 €.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, ces remboursements qui s’élèvent à la somme de 22 282 €.
11- Le Conseil municipal est informé de l’indemnisation de MMA Assurances pour le sinistre du 30 mai 2022 et relative aux réparations du véhicule Renault Kangoo immatriculé FJ-431- FE.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, le règlement qui s’élève à la somme de 2 889.12 €.
12- Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n°30/23 du 28 mars 2023, la commune a accepté l’indemnisation de MMA Assurances d’un montant de 8 051.46 € pour le sinistre du 1° novembre 2022 relatif aux dégâts des eaux au restaurant le Relais de Saint-Ser. Le Conseil municipal est informé du complément de l’indemnisation de MMA Assurances pour ce même sinistre d’un montant de 1 919.50 €.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, le règlement qui s’élève à la somme de 1 919.50 €.
13- Il est rappelé au Conseil municipal que des conventions financières et de mise à disposition de locaux et de matériel ont été signées avec les associations afin d’en préciser les conditions. Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 23 000 €, dont les crédits sont inscrits au compte 6574 « subventions » du budget primitif, les conditions d’attribution sont précisées dans l’article 2 de ces conventions.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, une subvention aux associations qui ont donné leurs comptes rendus d’activité et financiers. Les crédits seront ouverts au compte 6574 « subventions » du budget primitif 2023.
Associations (C/6574) Montant
La Belle Aventure 500 €
14- Il est rappelé au Conseil municipal qu’une action importante a été engagée, depuis plusieurs années, afin de mettre à disposition des associations du village des locaux et du matériel répondant à leur attente et à leur fonctionnement.
Dans le même temps, des conventions ont été signées avec ces associations afin de préciser les conditions de mise à disposition. Elles comportent une partie, commune à toutes les associations, composée de 11 articles. L’article 12 précise quant à lui les conditions particulières à chaque association.
Suite à un changement de Présidence, il importe de signer une nouvelle convention avec le Syndicat d’initiative.
Après avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention.
15- A compter de sa création le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit, par fusion, aux six EPCI antérieurement existant sur son territoire conformément aux dispositions de l'article L5217-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Ainsi, depuis le 1 “janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L5217-2 1 du CGCT qui étaient exercées par les EPCI fusionnés.
En outre, l'article L5218-2 1 du CGCT dispose qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l'article L5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d’appartenance.
En application des dispositions de l'article L5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences exercées par la Métropole en application des dispositions des articles L5217-2 1 et L5218-2 1 précités, ont été de plein droit mis à disposition de la Métropole par les communes qui en sont propriétaires.
Cette phase de mise à disposition, à titre transitoire, a vocation à être suivie du transfert en pleine propriété des biens et droits en cause au bénéfice de la Métropole.
La consistance et la situation juridique des biens et droits, concernés par cette mise à disposition puis ce transfert, sont précisés par un procès-verbal contradictoirement établi par la commune et la Métropole. Dans le cas particulier où les biens et droits concernés étaient préalablement mis à disposition de l'un des ex-EPCI fusionnés par la commune, ce procès-verbal est également contradictoirement établi entre la commune et la Métropole.
Dans le cadre de la compétence eaux et assainissement et conformément aux articles cités ci- dessus,
Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil municipal habilite le Maire à signer le procès- verbal constatant le transfert en pleine propriété des parcelles AH 357 et AH 360 sises quartier le Défend, d’une superficie de 991 m?, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Considérant que ce transfert sera effectué à titre gratuit et les frais inhérents pris en charge par la Métropole,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide d'approuver le procès-verbal portant accord préalable au transfert en pleine propriété des parcelles AH 357 et AH 360 à la Métropole Aix-Marseille-Provence. - Autorise le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de transfert ainsi que l'acte authentique réitérant le transfert de propriété à la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que tous documents inhérents au présent transfert.
16- Il est indiqué au Conseil municipal qu’il est nécessaire de raccorder au réseau électrique un nouveau logement créé rue de la Paix par M. Yvan MARDERO.
Ces travaux nécessitent le passage du réseau électrique sur un bâtiment communal et doivent faire l’objet d’une convention entre la commune et ENEDIS.
Cette convention de servitudes concerne la parcelle du domaine privé de la commune, cadastrée AC 38 et située Avenue Pierre Jacquemet.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance de la convention de servitudes autorise le Maire ou son représentant à la signer.
Date du prochain Conseil municipal : mardi 11 juillet 2023 à 20h30.
La séance est levée à 19h15.
Frédéric GUINIERI