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Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune d'Athis-Mons.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
ES DE L'ESSONNE ATIS-MONS
JUNSY-SUR-ORGE PARAMELLE POSTE
Séance ordinaire du 4 décembre 2006 -
L’an deux mille six, le 4 décembre à 20 heures 30
Extrait du registre des délibérations n°000267 du Conseil de Communauté
(Articles L. 2121-7 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille six, le 4 décembre À 20 heures 30, s'est réuni le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Salle du Conseil municipal de Juvisy-sur-Orge (Centre administratif 6, rue
Piver), légalement convoqué le 21 novembre 2006.
Mernbres feiaire
Etaient présents :
ATHIS-MONS : M. Jean-Jacques DELAVEAU, M. Pascal DENIS, M. François GARCIA, M. Jean- Claude GERMAN, Mme Françoise ROBICHON, M. Patrice SAC, M. Bernard JAPPAIN JUVISY-SUR-ORGE : Mme Antoinette ANGELLIER, M. Etienne CHAUFOUR, M. Bernard ESCALIER, M. Alain ROCH, Mme Cécile MOUTTE, M. Claude MOREAU
PARAY-VIEILLE-POSTE : Mme Lydia DUMONT, M. Franck DEGIOANNI, Mme Lucette LACOFFRETTE, M. Alain VEDERE
Etaient excusés :
ATHIS-MONS : M. Albert BAUDON, M. Bruno BURDET, Mme Nabila CHERAIR, M. Jean-Marie MACHET, Mme Evelyne JIMENEZ
JUVISY-SUR-ORGE : Mme Bénédicte LESECQ,
Etaient présents :
ATHIS-MONS : Mme Nadine RIBERO, Mme Yvette TREHIN, M. Alain VANNIER (avec droit de vote) JUVISY-SUR-ORGE : M. Pierre TESSIER (avec droit de vote)
PARAY-VIEILLE-POSTE : M. Jacques FORTIN, (avec droit de vote)
Etaient excusés :
ATHIS-MONS : M. Philippe CAZAUX
JUVISY-SUR-ORGE : M. Pierre BUSSERY, M. Bertrand LE LOARER PARAY-VIEILLE-POSTE : Mme Sylviane PEREZ-OYARZUN
La majorité des membres en exercice étant présente, le Conseil de Communauté peut valablement délibérer.
Election de M. Patrice SAC, secrétaire de séance assisté de Monsieur Michel SAUVE, secrétaire auxiliaire pris en dehors des membres du Conseil de Communauté.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour étant accompagné d'une note explicative,
Objet : Bilan de la concertation et création de la ZAC «Bords de Seine Aval» à Athis-Mons. (Point 12) Exposé :
Les communes de Juvisy et Athis-Mons souhaitent depuis de nombreuses années valoriser le site des bords de Seine entre le pont de la 1*° armée française sur Juvisy et le n°9 quai de l'Industrie sur Athis-Mons.
Des investigations avaient été menées dans le cadre d’une étude dite « de requalification des friches urbaines autour du pôle multimodal » sur la partie juvisienne réalisée en 2002-2003.
Les conclusions de cette étude ont permis à la Ville de Juvisy de définir des droits à construire sur ce secteur dans son Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 avril 2004.
Simultanément, la ZAC communale sur Athis-Mons prévoyant l'installation de locaux pour un IUT de gestion et d'informatique n'a pas été mise en oeuvre et le terrain acquis par la commune rétrocédé à Son propriétaire initial. La commune souhaite aujourd'hui initier une opération d'aménagement à dominante habitat (en accession et locatif social) assortie d'équipements publics.
Les deux sites en question sur Juvisy et Athis-Mons sont en continuité géographique et leur aménagement doit être étudié et réalisé en cohérence et complémentarité, sachant que ce « nouveau quartier » sera rattaché en matière de vie quotidienne à la gare et au quartier « Seine » de Juvisy compte tenu de son éloignement avec les quartiers athégiens.
Une mission d'exploration et de faisabilité d’une opération de ZAC communautaire a été confiée par la CCPE - en mars 2005 àl'issue d’une consultation de bureaux d'études - à un groupement coordonné par le bureau d'études « Formules Economiques Locales » associant des compétences en matière d'étude environnementale, de programmation urbaine, d'ingénierie de l'immobilier (études de marchés de logements et de marchés d'activités) et d'économie de l'aménagement.
Ce groupement a rendu ses conclusions qui ont confirmé l'attractivité du site exceptionnellement bien situé - au plan résidentiel. La forte demande actuelle de logements permet en outre d'envisager favorablement l'issue du développement d'une programmation à dominante Habitat et la valorisation
urbaine de cette friche industrielle.
La communauté de communes a donc délibéré — à la suite de cette exploration - le 15 décembre 2005 sur un périmètre d'études préalables, des objectifs d'aménagement et des modalités de concertation.
Les objectifs poursuivis pour l'aménagement du site et retenus dans cette délibération du 15-12-2005 sont les suivants :
"répondre à des enjeux de mixité urbaine, sociale et de développement durable notamment en intégrant les contraintes du Plan de Prévision des Risques d’Inondation,
"réaliser un aménagement à dominante Habitat avec une proportion entre 20 et 30% de logements locatifs sociaux afin d'accueillir notamment des jeunes ménages et des étudiants,
"intégrer les dispositions du projet de restructuration du pôle multimodal dont le schéma de principe a été approuvé par le Syndicat des Transports Ile de France et les collectivités en mai 2005
"__ intégrer les dispositions du projet de liaison départementale des bords de seine étudié et réalisé par le Conseil Général de l'Essonne,
“mettre en valeur la présence de la Seine et ses rives notamment dans la conception des nouveaux espaces publics d'agrément par la promotion des circulations douces et piétonnes
“traiter au mieux l'interface avec les emprises ferrées et notamment les contraintes de
nuisances sonores vis-à-vis des nouvelles constructions en privilégiant les orientations Est et Sud
* rechercher des améliorations de liaisons piétonnes entre ce site et le quartier existant de Juvisy vers lequel sera nécessairement tournée la vie des habitants et actifs de ce site.
Page 2 Pour mener ces études, deux cabinets ont été désignés par la communauté, après mise en concurrence :
1. l'Atelier Castro, Denissof et Casi pour ce qui concerne la charge de la mise au point du
programme d'aménagement et son expression dans un schéma directeur d'aménagement 2. le cabinet Trans-Faire, en charge de l'élaboration de l'étude d'impact et du dossier de création de ZAC.
En outre, la communauté s'est entourée d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage comprenant les compétences d’un cabinet juridique pour mener à bien ses missions.
La concertation s’est tenue sur l'ensemble du périmètre d'études - site d'environ 8 Ha sur les deux communes de Juvisy et Athis-Mons - ainsi qu'il a été indiqué dans la délibération du 15-12-2005. Un bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération.
La réflexion, les études et la concertation menées sur l'ensemble du périmètre d'études conduit — pour des raisons de sécurité juridique et de modifications de PLU communaux - à proposer aujourd’hui la création de deux ZAC répondant globalement et ensemble en cohérence aux objectifs assignés par le conseil communautaire :
1. une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire désignée « Bords de Seine Amont » (sur Juvisy) sur 4.1 Ha environ
2. une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire désignée « Bords de Seine Aval » (sur Athis-Mons) sur 3.8 Ha environ.
L'aménagement de ces deux ZAC sera conçu de manière à favoriser les économies d'énergie, l'utilisation d'énergies renouvelables et le développement durable.
Le programme envisagé pour la ZAC dite « Bords de seine Aval » sur Athis-Mons est le suivant :
-__ création d'environ 300 à 350 logements pour un programme compris entre 25 000 et 30 000 m° SHON avec une proportion de 20 à 30% de logements locatifs sociaux, et Une gamme complète de tailles de logements,
- Création d’un équipement de proximité dont la localisation et le programme précis seront arrêtés dans le cadre du dossier de réalisation de ZAC,
-__ participation financière à la création d'un groupe scolaire implanté sur la ZAC « Bords de Seine
Amont » sur Juvisy-sur-Orge,
-_ création d’un parc public, voiries et réseaux divers, en continuité avec la ZAC « Bords de seine
Amont » sur Juvisy-sur-Orge.
Cette concertation préalable est aujourd'hui achevée et Monsieur le Président présente le bilan de la concertation qui a eu lieu sur le projet de création de ZAC au Conseil de Communauté afin qu'il en délibère.
APRES en avoir délibéré le Conseil de Communauté,
DECIDE, à la majorité (20 voix pour et 2 abstentions de Messieurs German et Moreau),
1. d'approuver et de tirer le bilan de concertation ci-annexé, conformément à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme.
d'arrêter le dossier définitif du projet d'aménagement tel qu'il est annexé à la présente délibération. Le projet est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes "Les Portes de l'Essonne" et de la mairie d'Athis-Mons.
Page 3 2. d'approuver le dossier de création d'une ZAC « Bords de seine Aval» sur Athis-Mons comprenant — conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l'Urbanisme (cf. dossier annexé) :
“un rapport de présentation exposant notamment l'objet et la justification de l'opération, comportant une description de l'état du site et de son environnement, indiquant le
programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonçant les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire et de l'insertion dans l’environnement naturel et urbain, le projet faisant l'objet du dossier
de création a été retenu,
un plan de situation
un plan de délimitation du périmètre composant la zone
l'étude d'impact définie à l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié
le dossier précise également que la TLE ne sera pas exigible dans la zone et que le coût des équipements publics sera à la charge des constructeurs dans les limites fixées par
l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme,
“ il précise aussi que le mode de réalisation choisi est la concession d'aménagement
conformément à la Loi du 20 juillet 2005
L'approbation du dossier de création de la ZAC « Bords de Seine Aval » porte création de celle-ci, conformément à l'article R.311-3 du Code de l'urbanisme.
3. d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la poursuite du projet de ZAC.
Le Président, le Vice-président délégué, le Directeur Général des Services et le Receveur d'Athis-Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Juvisy-sur-Orge,
Le 12 décembre 200
Extrait certifié conforme,
Le Président. Î
jé fé
LT
Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de Sa notification et/ou sa publication.
Décision certifiée exécutoire
Transmise en Sous-préfecture le : 44/7. vus
Publiée le: :/:0,
Par délégation, Michel SAUVE
Directeur Général des Services
Destinataires de la délibération : Monsieur le Sous-préfet, le Service « AMENAGEMENT)», le Service « Finances » qui transmettra au Trésorier.
Page 4 Etablissement Public
Territorial
Séance
ordinaire
du
conseil
territorial
du
13
février
2018
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION
n°2018-02-13_905
Athis-Mons
- ZAC
"Bords
de
Seine
Aval"
-
“Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le périmètre
de
la ZAC
des
Bords
de
Seine
Aval
et délégation
de
ce
droit
à
Essonne
Aménagement
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
13
février
à
19h10
les
membres
du
Conseil
de
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
se
sont
réunis
en
Mairie
de
Vitry-sur-Seine,
en
séance
plénière
ouverte
par
son
président,
Monsieur
Leprêtre,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
7
février
2018.
Ville
Titre
NOM
Prénom
Présent |
A
donné
pouvoir
à
SAVIGNY-SUR-ORGE
|
Madame | ACHTERGAELE
Nadège
|
x
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En
VITRY-SUR-SEINE
Monsieur | AFFLATET
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JAlain
|
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…
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Madame | ALEXANDRE
Stéphanie
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Madame | ALTMAN
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| Alexandre BOYER
IVRY-SUR-SEINE
Madame | APPOLAIRE
|Annie-Paule |
X
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ORLY
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Monsieur | ATLAN
Thierry
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VALENTON
[Madame
|BAUD
[Françoise |
Abs |Stéphanie DAUMIN
VITRY-SUR-SEINE
Monsieur
| BELL-LLOCH
_| Pierre
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LE KREMLIN-BICETRE
[Madame
| BENBELKACEM
|
Sarah
|
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SAVIGNY-SUR-ORGE
_
Monsieur | BENETEAU
|
Sébastien
x
_
VIRY-CHATILLON
|
Monsieur
BERENGER
_| Jérôme
|
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|Laurent SAUERBACH
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Madame
|BESNIET
Nathalie
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| André
DELUCHAT
THIAIS
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Monsieur | BEUCHER
Daniel
|
X |
EL
VITRY-SUR-SEINE
Monsieur
| BOURJAC
Jean-Marc |
X
IVRY-SUR-SEINE
Monsieur | BOUYSSOU
| Philippe
OX
LE KREMLIN-BICETRE
Madame
|BOYAU
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|
Abs
|
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ÉÉORGES
Monsieur | BOYER
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Monsieur | BREUILLER
Daniel
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| VILLEJUIF
_|Madame
|CASEL
|
_ [Catherine
|
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|ElieYEBOUET
RUNGIS
Monsieur | CHARRESSON
Raymond
|
Abs
RE PA GNOLA
FRESNES
Madame | CHAVANON
Marie
X |
VITRY-SUR-SEINE
Monsieur | CHICOT
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OX
En
IVRY-SUR-SEINE
| Monsieur | CHIESA
[Pierre
|
x
A
GENTILLY
_ | Monsieur
| DAUDET
Patrick
|
X
|.
CHEVILLY-LARUE
Madame | DAUMIN
| Stéphanie
X
CACHAN
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[Madame | DE COMARMOND
Hélène
|
x
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L'HAY-LES-ROSES
[Monsieur | DECROUY
|Clément
|
x
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“THIAIS
_
EL
Monsieur | DELL'AGNOLA
Richard
EL
_
CHEVILLY-LARUE
Monsieur | DELUCHAT
André
|
X
|
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CHOISY
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|Madame
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|Catherine
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CHOISY LE ROI
___|Monsieur
|DIGUET
_ [Patrice
|
x |
L
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Madame | DINNER
Nathalie
Abs
| Didier GUILLAUME
FRESNES
| Monsieur
| DOMPS
[Richard
|
x
|
ATHIS-MONS
| Monsieur | DUMAINE
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X
CACHAN
Monsieur | FOULON
| Jacques
X
VILLENEUVE-LE-ROI
|Monsieur
|GAGNEPAIN
[Pascal
|
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|
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Monsieur | GAUDIN
Philippe
x
|
| SAVIGNY-SUR-ORGE
[Madame | GERARD
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Abs |Eric GRILLON
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ABLON-SUR-SEINE
|ARCUEIL
|ATHIS-MONS
|CACHAN
|CHEVILLY-LARUE
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|GENTILLY
| IVRY-SUR-SEINE
| JUVISY-SUR-ORGE
|
L'HAY-LES-ROSES
|LE
KREMLIN
BICÊTRE
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|
VALENTON
|VILLEJUIF
|VILLENEUVE-LE-ROI]
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
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|VITRY-SUR-SEINE
1/7 | ARCUEIL VILLEJUIF ABLON-SUR-SEINE VILLEJUIF SAVIGNY-SUR-ORGE CHOISY
LE ROI
VILLENEUVE-LE-ROI ERESNES ORLY L'HAY-LES-ROSES VITRY-SUR-SEINE PARAY-VIEILLE-POSTE LE KREMLIN-BICETRE VILLEJUIF CACHAN VITRY-SUR-SEINE VITRY-SUR-SEINE IVRY-SUR-SEINE VILLEJUIF VITRY-SUR-SEINE IVRY-SUR-SEINE THIAIS
|
SAVIGNY-SUR-ORGE VIRY-CHATILLON VITRY-SUR-SEINE FRESNES LE KREMLIN-BICETRE MORANGIS CHOISY
LE ROI
VILLEJUIF | VITRY-
SUR-SEINE
CACHAN ATHIS-
MONS
IVRY-SUR-SEINE JUVISY- SUR-ORGE ATHIS-MONS ATHIS-MONS VIRY-CHATILLON THIAIS L'HAY-LES-ROSES IVRY-SUR-SEINE| VITRY-SUR-SEINE VITRY-SUR-SEINE GENTILLY VITRY-SUR-SEINE VILLEQUIF VIRY-CHATILLON IVRY-SUR-SEINE VILLEJUIF CHOISY LE RON
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PIERON
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(1)
A
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(2)
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point
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L'HAY-LES-ROSES
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BICÊTRE| MORANGIS
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|PARAY-VIEILLE-POSTE
| RUNGIS
| SAVIGNY-SUR-ORGE
| THIAIS|
VALENTON]
VILLEJUIF
| VILLENEUVE-LE-ROI]
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
| VIRY-CHATILLON
| VITRY-SUR-SEINE
2/7 Secrétaire
de
Séance
:Monsieur
Julien
DUMAINE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
composant
le
Conseil
du
territoire
92
Présents
Absents
Pouvoirs
Votants
Point
1 à
12
60
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23
83
Point
13
à
17
59
33
24
83
Point
18
à 26
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(2)
32
23
83
(1)
A
partir
du
point
13
(2)
Jusqu'au
point
18
Exposé
des
motifs
Le
droit
de
préemption
urbain
(ci-après
DPU)
s'exerce,
en
application
de
l’article
L210-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
de
l’article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ces
objectifs
sont
:mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
:une
politique
locale
de
l'habitat
;Organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme
;
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur;
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux
;
permettre
le
renouvellement
urbain
;sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
La
loi
n°2017-86
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
publiée
au
journal
officiel
du
28
janvier
2017,
réforme
l'article
L.211-2
du
code
de
l'urbanisme
en
:
— accordant
aux
EPT
la
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
DPU,
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres,
sans
nécessité
de
disposer
d’un
PLUi
approuvé
à
l'échelle
du
territoire
— accordant
à
la
MGP
la
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
DPU
dans
les
périmètres
que
Son
organe
délibérant
définira
(en
lien
avec
la
définition
de
l'intérêt
métropolitain)
Depuis
le
29
janvier
2017,
seul
le
Conseil
territorial
est
compétent
pour
préempter.
Ainsi,
afin
de
pouvoir
exercer
ce
droit
avant
de
le
déléguer
aux
communes,
aux
opérateurs
fonciers
et
aménageurs,
un
droit
de
préemption
urbain
simple
a
été
instauré
par
délibération
en
date
du
28
février
2017,
à
l'échelle
de
l'ensemble
des
communes
composant
l'EPT
et
couvertes
par
un
document
d'urbanisme
approuvé.
HISTORIQUE
ET
FAITS
“Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Athis-Mons
a
défini
une
zone
d'urbanisation
«AU»
compatible
avec
les
orientations
du
schéma
directeur
de
la
région
Île-de-
France. * Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2005,
la
Communauté
de
Communes
les
Portes
de
l'Essonne
(CCPE)
a
confirmé
sa
compétence
pour
mener
à
bien
cette
opération
de
ZAC
en
vertu
des
dispositions
de
la
délibération
d'intérêt
communautaire
du
17
mai
2005
relative
aux
compétences
en
aménagement
de
l’espace.
* Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
4
décembre
2006,
la
CCPE
a
approuvé
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
».
* Par
cette
même
délibération,
la
CCPE,
collectivité
concédante,
a
décidé,
en
application
des
articles
L
300-4
et
L
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
de
lancer
une
consultation
d'aménageurs
Suivant
les
modalités
de
la
loi
du
20
juillet
2005
et
du
décret
du
31
juillet
2006
pour
choisir
un
aménageur
(le
concessionnaire)
auquel
il
sera
consenti
la
concession
les
missions
d'aménagement
de
la
ZAC.
* Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
17
janvier
2007,
la
CCPE
a
accepté
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
proposée
par
le
Conseil
municipal
d’Athis-Mons
et
a
désigné
le
Président
de
la
CCPE
pour
son
exercice
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
:
* Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
juin
2007,
la
CCPE
a
retenu
la
candidature
de
la
SEM
Essonne
Aménagement.
905
3/7
ABLON-SUR-SEINE
|ARCUEIL
| ATHIS-MONS
|CACHAN
|CHEVILLY-LARUE
|CHOISY-LE-ROI
|FRESNES
|GENTILLY
| IVRY-SUR-SEINE
|JUVISY-SUR-ORGE
|
L'HAŸ-LES-ROSES
|LE
KREMLIN
BICÊTRE
|MORANGIS
|ORLY
| PARAY-VIEILLE-POSTE
|RUNGIS
|SAVIGNY-SUR-ORGE
[THIAIS
|
VALENTON|
VILLEJUIF
|VILLENEUVE-LE-ROI
|VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
|VIRY-CHATILLON
|VITRY-SUR-SEINE * Le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
et
le
programme
des
équipements
publics
de
la
zone
ont
été
approuvés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Les
Portes
de
l'Essonne
(CALPE)
en
date
du
31
mars
2011,
conformément
aux
articles
R.
311-7
et
R.
311-8
du
code
de
l'urbanisme.
Le
périmètre
de
la
ZAC
est
exclu
du
champ
d'application
de
la TLE.
* Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
31
mars
2011,
la
CALPE
a
concédé
la
réalisation
de
la ZAC
à
la
SEM
Essonne
Aménagement.
Le
traité
de
concession
a
été
signé
le
4 avril
2011
pour
une
durée
de
7 ans.
* Le
Traité
de
concession,
prévoit
dans
son
article
7.2,
que
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
soit
délégué
à
Essonne
Aménagement
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'opération
d'aménagement
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
».
“La
loi
du
27
janvier
2017
relative
à
l'Égalité
et
à
la
Citoyenneté,
a
transféré
aux
Établissements
Publics
Territoriaux
créés
en
application
de
l'article
L.
5219-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
Dès
lors
la
SEM
Essonne
Aménagement
n'était
plus
délégataire
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le périmètre
de
la ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
» à Athis-Mons.
* Afin
de
permettre
la
poursuite
de
l'opération
dans
les
meilleures
conditions
et
conformément
à
la
méthodologie
de
travail
initiale,
il
apparaît
nécessaire
de
déléguer
à
nouveau
le
droit
de
préemption
urbain
à
Essonne
Aménagement
pour
le
périmètre
de
la
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
».
* De
plus,
une
partie
du
foncier
restant
à
acquérir
est
soumis
au
régime
de
copropriété.
Dans
la
mesure
où
les
copropriétés
sont
exclues
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
simple,
il
est
nécessaire
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
périmètre
de
la
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
» avant
de
le déléguer
à
Essonne
Aménagement.
Selon
l'article
L213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
peut
être
délégué.
Conformément
au
principe
de
« coopérative
de
villes
»
inscrit
dans
la charte
de
gouvernance
de
l'EPT,
il est
donc
proposé
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Athis-Mons
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
Bords
de
Seine
et
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
Essonne
Aménagement.
Les
déclarations
d'intention
d'aliéner
seront
toujours
réceptionnées,
pour
instruction,
en
mairie
du
lieu
de
situation
du
bien
concerné.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-9
et
L5211-
10
et
L5219-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2015-1665
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
dont
le
siège
est
à Vitry-sur-Seine
;
Vu
l'avis
de
la commission
permanente
;
Vu
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
Vu
l'article
102
de
la
loi
n°2017-86
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
publiée
au
journal
officiel
du
28
janvier
2017,
accordant
de
plein
droit
aux
Etablissements
Publics
Territoriaux
la
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain :
Vu
l'article
L210-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
que
le
droit
de
préemption
institué
est
exercé
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
(à
l'exception
de
ceux
visant
à
sauvegarder
où
à
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels),
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement
:
Vu
les
articles
L211-1,
L211-4
et
R211-1,
R211-4
du
code
de
l'urbanisme
;
905
4/7
ABLON-SUR-SEINE
[ARCUEIL
|ATHIS-MONS
| CACHAN
|CHEVILLY-LARUE
| CHOISY-LE-ROI
| FRESNES
| GENTILLY| IVRY-SUR-SEINE
|JUVISY-SUR-ORGE
|
L'HAŸ-LES-ROSES | LE
KREMLIN
BICÊTRE
|MORANGIS
| ORLY
| PARAY-VIEILLE-POSTE
| RUNGIS
|SAVIGNY-SUR-ORGE
|THIAIS|
VALENTON|
VILLEJUIF
| VILLENEUVE-LE-ROI
| VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
| VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE Vu
les
articles
L212-2
3°
et
L213-3
du
code
de
l'urbanisme,
par
lesquels
le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
un
établissement
public
y
ayant
vocation,
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
ou
des
bailleurs
sociaux
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
d’Athis-Mons
du
14
décembre
2005
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
d’Athis-Mons,
modifié
le
20
novembre
2008,
le
29
juin
2011,
le
30
janvier
2013,
mis
à
jour
le
5
juillet
2013,
mis
en
révision
le
24
septembre
2014
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
territorial
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
du
28
février
2017
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
inscrites
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvés
de
ses
communes
membres
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
territorial
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
du
27
juin
2017
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Athis-Mons
à
l'exception
du
périmètre
de
la
ZAC
Bords
de
Seine
Aval
et
du
périmètre
de
veille
foncière
de
l'EPFIF
et
délégant
l'exercice
de
ce
droit
à
la
commune
:
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
les
Portes
de
l'Essonne
(CCPE)
en
date
du
15
décembre
2005,
qui
a
confirmé
sa
compétence
pour
mener
à
bien
l'opération
de
ZAC
en
vertu
des
dispositions
de
la
délibération
d'intérêt
communautaire
du
17
mai
2005
relative
aux
compétences
en
aménagement
de
l'espace
:
Vu
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»,
approuvé
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPE
en
date
du
04/12/2006
;
Vu
la
délibération
de
la
CCPE
en
date
du
17
janvier
2007,
acceptant
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
proposé
par
le
Conseil
municipal
d'Athis-Mons
et
désignant
le
Président
de
la
CCPE
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
la
candidature
de
la
SEM
Essonne
Aménagement,
retenue
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPE
en
date
du
28/06/2007
;
Vu
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»,
approuvé
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CALPE
en
date
du
31/03/2011
:
Vu
le
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»,
approuvé
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CALPE
en
date
du
31/03/2011
:
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CALPE
en
date
du
31/03/2011
;
Considérant
que
par
délibération
du
28
février
2017
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-
Orly
Seine
Bièvre
a
institué
au
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
inscrites
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Athis-
Mons
;
Considérant
que
par
délibération
du
27
juin
2017
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
a
instauré
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Athis-Mons
à
l'exception
du
périmètre
de
la
ZAC
Bords
de
Seine
Aval
et
du
périmètre
de
veille
foncière
de
l'EPFIF
et
a
délégué
l'exercice
de
ce
droit
à
la
commune
;
Considérant
que
l'article
7.2
du
traité
de
concession
d'aménagement
passé
par
la
Communauté
d'Agglomération
Les
Portes
de
l'Essonne
le
04
avril
2011
avec
l'aménageur
Essonne
Aménagement
délègue
à
ce
dernier
le
droit
de
préemption
urbain
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'opération
d'aménagement
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»,
en
vue
de
permettre
l'acquisition
des
immeubles
nécessaires
à
sa
réalisation
:
Considérant
que
l'opération
d'aménagement
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»,
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
était
préalablement
portée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Les
Portes
de
l'Essonne,
a
été
transférée
à
l'Établissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
à
compter
du
1er
janvier
2016
en
application
des
lois
MAPTAM
et
NOTRE
;
905
5/7
ABLON-SUR-SEINE
|ARCUEIL
|ATHIS-MONS
|CACHAN
|CHEVILLY-LARUE
|CHOISY-LE-ROI
|FRESNES
|GENTILLY
|IVRY-SUR-SEINE
|JUVISY-SUR-ORGE
|
L'HAŸ-LES-ROSES
|LE
KREMLIN
BICÊTRE
|MORANGIS
ORLYPARAY-VIEILLE-POSTE
|RUNGIS
|SAVIGNY-SUR-ORGE
|THIAIS
|
VALENTON]
VILLEJUIF
|VILLENEUVE-LE-ROI
| VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
|VIRY-CHATILLON
IVITRY-SUR-SEINE Considérant
la
nécessité
pour
Essonne
Aménagement
de
continuer
de
disposer
de
la
compétence
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
en
vue
de
poursuivre
les
acquisitions
immobilières
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»
;
Considérant
que
le
droit
de
préemption
urbain
simple
exclut
de
son
champ
d'application
les
cessions
suivantes
: les
aliénations
de
lots
compris
dans
un
bâtiment
soumis
au
régime
de
la
copropriété
suivant
certaines
modalités
;
Considérant
que
le
droit
de
préemption
est
dit
renforcé
parce
qu'il
a vocation
à
s'appliquer
aux
cas
d'exemptions
cités
dans
le considérant
précédent
;
Considérant
qu'au
sein
de
la
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»,
certains
immeubles
sont
gérés
sous
le
régime
juridique
de
la copropriété ;
Considérant
que
ces
régimes
juridiques
sont
susceptibles
de
faire
obstacle
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
simple,
en
raison
de
ses
exclusions,
et
donc
de
restreindre
les
possibilités
de
maîtriser
par
voie
de
préemption
l'emprise
foncière
de
la
ZAC
alors
même
que
l'intervention
publique
apparaît
indispensable
sur
ce
secteur :
Considérant
qu'il
serait
donc
nécessaire
de
renforcer
le
droit
de
préemption
en
application
de
l'article
L.
211-4
dernier
alinéa ;
Considérant
dans
ces
conditions
qu'il
convient
pour
l'Établissement
Public
Territorial
Grand-
Orly
Seine
Bièvre
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
renforcé
pour
le déléguer
à
Essonne
Aménagement
en
application
de
l’article
L.213-3
du
Code
de
l'urbanisme,
sur
le
périmètre
de
l'opération
d'aménagement
ZAC
«
Bords
de
Seine
Aval
»
tel
qu'il
est
délimité
sur
le
plan
annexé
à
la présente
délibération:
Considérant
que
cette
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
portera
sur
l'ensemble
des
immeubles,
opérations
et
aliénations
visés
aux
articles
L.213-1,
L.213-1-1,
L.213-1-2
et
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme.
Considérant
que
Essonne
Aménagement
remplit,
au
titre
des
dispositions
combinées
des
articles
L.213-3
et
L.300-4
du
Code
de
l'urbanisme,
toutes
les
conditions
de
délégataire
du
droit
de
préemption
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Président
et
sur
sa
proposition,
Le
Conseil
territorial
délibère
et,
à
l'unanimité,
1.
Instaure
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l'ensemble
du
périmètre
de
la
ZAC
des
Bords
de
Seine
Aval
située
à
Athis-Mons
tel
qu'annexé
à
la
présente.
2.
Délègue
à
l'aménageur
Essonne
Aménagement
le
droit
de
préemption
urbain
et
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
de
l'Établissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
à
l'intérieur
du
périmètre
d'aménagement
délimité
par
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
et
sur
l'ensemble
des
immeubles,
opérations
et
aliénations
visés
aux
articles
L.213-1,
L.213-1-2
et
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme.
3.
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prescrites
par
l'article
R.211-2
du
Code
de
l'urbanisme,
soit
un
affichage
au
siège
de
l’Établissement
Public
Territorial,
au
siège
de
la
Commune
d'Athis-Mons
durant
un
mois,
ainsi
qu'une
mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
En
outre,
ampliation
sera
transmise
aux
personnes
suivantes
:
- à
M.
le
Préfet
du
Val-de-Marne
;
- à
M.
le
Préfet
de
l'Essonne ;
-
à
Mme.
le
Maire
d’Athis-Mons
;
-
aux
Directeurs
départementaux
des
services
fiscaux
du
Val-de-Marne
et
de
l'Essonne ;
- au
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat
:
- à
la
Chambre
du
Barreau
constituée
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance.
905
6/7
ABLON-SUR-SEINE
JARCUEIL
JATHIS-MONS
| CACHAN
| CHEVILLY-LARUE
| CHOISY-LE-ROI
| FRESNES
| GENTILLY | IVRY-SUR-SEINE
| JUVISY-SUR-ORGE
|
L'HAŸ-LES-ROSES | LE
KREMLIN
BICÊTRE
|MORANGIS
| ORLY
|PARAY-VIEILLE-POSTE
[RUNGIS
|SAVIGNY-SUR-ORGE
| THIAIS
|
VALENTON
| VILLEJUIF
| VILLENEUVE-LE-ROI
| VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
| VIRY-CHATILLON
| VITRY-SUR-SEINE 4.
Précise
que
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sera
annexé
aux
dossiers
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d’Athis-Mons,
conformément
à
l’article
R.151-52
du
Code
de
l'Urbanisme.
5.
Charge
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes.
Vote
: Pour
83
La
présente
délibération
est
certifiée
exécutoire,
étant
transmise
en
préfecture
le 20
février
2018
ayant
fait
l'objet
d'un
affichage
le
16
février
2018
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication.
905
7/7
ABLON-SUR-SEINE
|ARCUEIL
[ATHIS-MONS
|CACHAN
|CHEVILLY-LARUE
|CHOISY-LE-ROI
IFRESNES
|GENTILLY
| IVRY-SUR-SEINE
|JUVISY-SUR-ORGE
|
L'HAY-LES-ROSES
|LE
KREMLIN
BICÊTRE
|MORANGIS
|ORLY
PARAY-VIEILLE-POSTE
|RUNGIS
|SAVIGNY-SUR-ORGE
|THIAIS
|
VALENTON
| VILLEJUIF
|VILLENEUVE-LE-ROI]
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
|VIRY-CHATILLON
IVITRY-SUR-SEINE G1 F1 F2
E2
E1
C3
C1-C2
D2
D1
E3
R+2
R+2 R+3 R+4
R+5
R+5
R+2 R+2
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R+4
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