Déliberation - DELIB 2025 1 11

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Déliberation - DELIB 2025 1 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 1 11)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, NZ ut EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 7 w Colombiers DU CONSEIL MUNICIPAL DE COLOMBIERS

Il Mairie de Colomblers Séance du 03/03/2025

Carrefour des Droits de l'Homme

34440 Colombier

04 67 11 8600

contact@ville-colombiers.fr

wwwille-colomblers.fr

Délibération n° 2025/1/11/DM

En exercice : 19

INCORPORATION DANS LE

. DOMAINE PUBLIC DE BIENS

ci VACANTS ET SANS MAITRE -

PARCELLES A 208 et 209 Abstentions :0

Date de la convocation : 25/02/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trois mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CARALP, Maire

Conseillers Municipaux Présents : : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE,

Thierry PUJOL, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE,

Michel FAUGERES, Antoine RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle GIOVANNONI,

Fabienne BARBE, François BESSIÈRE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Pascal RIGATTIERI,

Conseillers Municipaux Absents représentés : Mme Odile CORBIERE a donné procuration

à M. CARALP Alain — M. Franck GIRBEAU a donné procuration à M. RIGATTIERI Pascal

Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme Marion MONTESINOS

Secrétaire de Séance : M. Thierry PUJOL

LE MAIRE,

Les articles L.1123.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissent les

biens considérés comme n'ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d'acquisition

de ces biens.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, a réformé ces

procédures concernant les biens qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe

foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Cette nouvelle procédure, instaurée par l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, permet aux communes après une phase de procédure administrative,

d'incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du Conseil Mu REÇUEN PREFECTURE

est ensuite constatée par arrêté du Maire. le 06/83/2825 L CE

99_DE-094-2Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal n°076/2024 a été pris en date

du 13 Août 2024 relatif à la présomption de bien « présumé sans maître » sur les parcelles sise « La

Roussillo », cadastrées À 208 et À 209.

Cet arrêté a été affiché sur le terrain du 19 avril 2022 au 19 octobre 2022. Le propriétaire de ladite

parcelle ne s'étant pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la date de la dernière des

mesures de publicité, la Commune peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer la

parcelle dans son domaine privé.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Ilest proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir :

Décider de l'incorporation dans le domaine privé de la Commune de la parcelle cadastrée AL n°224,

sise avenue des Champagnes, d'une superficie de 216m?, qui sera constatée par la prise d'un arêté

municipal.

Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce

dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-

3,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son

article 147,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentiration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu l'article 713 du Code Civil,

Vu l'arrêté municipal n°076/2024 en date du 13 AOÛT 2024 constatant la présomption de bien « présumé

sans maître » des parcelles À 208 et À 209,

Considérant que l'ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou

présumés des parcelles A 208 et À 209, située à & LA ROUSSILLO » à Colombiers, se sont révélées

infructueuses, notamment auprès de la Conservation des hypothèques et des derniers domiciles connus

des propriétaires,

Considérant que les parcelles A 208 et A 209 n'ont pas eu de taxe foncière acquittée en raison

notamment de l'absence d'émission d'avis (pas de revenu fiscal) depuis plus de trois ans,

Considérant que l'arrêté municipal n°076-2024 en date du 13 août 2024 a été pris afin de mettre en

œuvre la procédure de Biens Vacants et Sans Maître sur lesdites parcelles,

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée par constat d'affichage de la

police municipale le 21 août 2024 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour

l'accomplissement des mesures est écoulé,

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété des biens objet

de la présente,

Considérant qu'afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté

municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois suivant l'arrêté municipal de

présomption de bien «Présumé Sans Maître»,

Considérant que cette incorporation sera constatée par arêté municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles cadastrées À 208 et À 209, sise « LA ROUSSILLO », d'une superficie respective de 580 m? et de 450 m°,

PRECISE que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

Fr REÇU EN PREFECTURE

le 86/83/2082

L Application

99_DE-034-2154 00:AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce

dossier

Le Secrétaire de séance

Thierry PUJOL

Le Maire :

- Certife sous sa responsabilté le caractère exécutore de cet

acte.

- informe qu'en verlu du décret N° 83, 1025 du 29/11/83

‘concemant les relations entre l'administration et les usagers (art

8) (1.0. du 03/12/1983) modifiant le Décret 65.25 du 11 janvier

1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière

administrative

{Ar 1 - A 16). La présente délibération peu faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif

“dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente

notification. y compris par l'application Télérecours citoyens qui

est accessible depuis le sie intemet : www:telerecours.fr

transmis au représentant de l'État, le

Fait et délibéré à COLOMBIERS, le 03/03/2025

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Alain CARALP

REÇU EN PREFECTURE 1

le 86/83/2825

te com A

DEL_2025_11