Arrêté - Arrete PM202604095 Prescriptions de mesure de garde 1

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Arrêté - Arrete PM202604095 Prescriptions de mesure de garde 1 Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202604095 Prescriptions de mesure de garde 1)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, République Française

Ville de Plérin

ARRETE MUNICIPAL N° PM202604095

Prescriptions de mesures de garde

Monsieur Loïc BARBOT, Maire de la commune de PLERIN,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L2212-5, Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants et D.211-5-2 et suivants, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 et suivants, Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

Vu la loi N° 99-56 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux,

Vu la liste des vétérinaires évaluateurs habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au de l'article L.211-14-1 du code rural,

Vu le rapport d'évaluation comportementale du 30 mars 2026, par le Docteur vétérinaire DUBON 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE, vétérinaire agréé par l'ordre des vétérinaires. Considérant que par mesure de sécurité, il est nécessaire de prescrire des mesures de garde adaptées à la dangerosité du chien « VOLT » identifié sous le numéro 25 02 69 11 14 12 35.

ARRETE

Article 1 : Monsieu ll domiciié 2 bis rue des Tourelles 22190 PLERIN, propriétaire du chien, dénommé « VOLT », identifié sous le numéro 25 02 69 11 14 12 35, est mise en demeure de réaliser les mesures de garde suivantes :

- Suivre des cours d'éducation canine (à l'exclusion de toute méthode coercitive ou violente), - Faire prendre un traitement médicamenteux à « VOLT », afin de réduire son anxiété et son agressivité.

- Lors des sorties « VOLT » doit être tenue en laisse et si nécessaire muselé sur la voie publique selon le contexte et toujours sous la surveillance active de son détenteur. - Une nouvelle étude comportementale doit être faite dans les deux ans.

Article 2 : Le chien « VOLT » est classé en niveau de risque 3/4. « Chien présentant actuellement un risque critique de dangerosité compte tenu des modalités de sa garde et dont la prise en charge est obligatoire.»

Article 3 : Cet arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite)

Article 4: Monsieur Le Maire est chargé de lexécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, à la Direction Départementale de la Protection des Populations, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor

Plérin, le 03 avril 2026

Le Maire,

Loïc BARBOT