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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150325 RAA special
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
MINISTCRE LUINTÉRIEUR
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SÉCURITÉ
DE
L'ÉTAT
COMMUNE
DE
BEAUVAIS
Entre
l’État représenté
par le Préfet
de
l'Oise
et la ville de
Beauvais
représentée
par son
maire,
pour
CE
qui
untrne
la mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et de
leurs
équipements
(le
cas
échéant),
après
avis
du
procureur
de
Ia
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais,
il est convenu
ce
qui
suit
:
La
police
municipale
de
Beauvais
et les forces
de
sécurité
de
l'État
ant
vocation,
dans
le respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur
la totalité
du
territoire de
la commune,
sous
l'autorité
du maire. En
aucun
cas
il ne peut
être confié
à la police
municipale
de mission
de maintien
de
l'ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
512-1
et
L
512-4
à
L512-7
du
Code
de
la sécurité
Intérieure,
précise
la nature
et fes
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
:
Elle
déterins
les
modalités
selon
lesquelles
les
interventions
de
la
police
municipale
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Pou.
lapptiai.,
ue
1
présente
convention,
la
force
de
sécurité
de
l'État
est
la
police
nationale,
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État est le chef de
la circonscription
de
sécurité publique.
Le
poste
de
police
municipale
est
installé
au
numéro
6-8
de
la
rue
de
Buzanval
à
Beauvais
et
fonctionne
24/24.
Elle peut être continuellement jointe
par téléphone
au numéro
0800
850
850.
L'accueil
public
est assuré
du
Iundi au
samedi
de
8h30
à
12h30
et de
13H30
à
17h30.
Article
ler
L'état
des
lieux
établi
à partir du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
la police
nationale,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance,
fait apparaître
les besoins
et priorités
suivants :
sécurité
routière
;
lutte contre
la toxicomanie
et l'alcaolisation
sur
la voie
publique
;
3
prévention
des
violences
scolaires
;
protection
des
centres
commerciaux,
des
zones
commerciales
ef
des
commerces
de
proximité
:
contrôle
des
débits
de
boisson
et petite
restauration
;
actions
contre
fes incivilités
et les nuisances
sonores
du
quotidien.
TITRE
ler
£OORDINATIGN
DES
SERVICES
Chapitre
ler
: Nature
et lieux
des interventions
Article
2
La
police
municipale
assure
la garde
statique
des
bâtiments
communaux.
L'ensemble
des
alarmes
de
ces
bâtiments
est reliée
au
Centre
de
Supervision
Urbaine
au
sein
de
la
salle
opérationnelle
du
poste
de
police
municipale.
Chaque
déclenchement
d'alarme
induit
l'intervention
d'une
patrouille
de
la police municipale.
Article 3 1-
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
en
particulier
lors des
entrées
et sorties
des
élèves.
Elie
permet,
grâce
à
la
présence
des
auxiliaires,
un
accès
sécurisé
pour
la
traversée
des
passages
piétons
aux
abords
d’un
certain
nombre
d’écoles
primaires.
IL.-
La
police
municipale
assure
également,
à titre principal,
la surveillance
des
points
de
ramassage
scolaire
et notamment
de
la gare
routière.
Cette
mission
est assurée
en
liaison
étroite
avec
les
correspondants
de jour
qui
assurent
également
une
présences
aux
heures
de
grandes
affluences
en
gare
routière
ainsi
qu'aux
abords
des
établissements
scolaires.
À
ce
titre,
un
planning
hebdomadaire
est
transmis
à
la
Police
Nationale
indiquant
Les
passages
assurés
par
la Pofice
Municipale
et des
présences
programmées
par les correspondants
de jour.
1H.-
La
police
municipale
assure
à
titre
principaf
la
gestion
des
objets
trouvés.
L'accueil
des
personnes
apportant
des
objets
trouvés
se
fait
au
poste
de
police
municipale
durant
les “horaires
d'ouverture
au
public.
Les
objets
trouvés
y sont
répertoriés
et entreposés
pour
une
période
de
1 an
avant
d'être
transférés
au
service
des
Domaines
ou
détruits
avec
l'accord
du
service
des
Domaines
si
le
propriétaire
ne
s’est pas
fait connaître.
Article
4
La
police
municipale
assure,
à titre principal
:
1.- La
surveillance
des marchés,
en
particulier
:
-
Les
marchés
hebdomadaires
des
mercredis et jeudis
se
déroulant
sur
la Place
des
Halles
;
-
Le
marché
hebdomadaire
du
lundi,
dans
le quartier Argentine
;
-
Tout
autre
marché,
ponctuel
au permanent
qui
sera autorisé
par la collectivité.
IL.- La
surveillance
des foires,
en
particulier
:
-
La
foire
de
St
Pierre
se
déroulant
courant
juin,
dans
le
quartier
St
Quentin,
le
long
de
Favenue
Nelson
Mandela
:
-
toute
autre
manifestation
sur
Ja voie
publique
ou
à
l'intérieur
d'un
bâtiment
public.
1
À TIL.- La surveillance
des cérémonies,
fêtes
et réjouissances
organisées
par
la commune,
notamment
:
Féeries
de Noël
Fêtes
de
quartier
Défilé
local
du
14 juillet
Carnavals
des écoles
Commémorations
des
fêtes nationales
Déambulations
de petite
ampleur
Brocantes
Elispace
Transquar
Foulées
de
la Rue
Scènes
d'été
Retransmissions
de
compétitions
sportives
Lycé'en
fête
Manifestations
sportives
accueillant
peu
de
publie
et
avec
un
risque
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
publics
faible
(liste
non
exhaustive)
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la police
municipale,
soit
par
ia police
municipale,
soit par
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
soit
en
commun
dans
le respect
des
compétences
de
chaque
service.
Fête
de
la Musique
Feu
d'artifice
de
la fête
nationale
Maïchs
de
foot
à haut
risque
Fête
Jeanne
Hachette
Ovalies
Fête
foraine
Manifestations
syndicales /
corporations
Saint
Sylvestre
(liste
non
exhaustive)
Article
6
La
police
municipale
assure
la surveillance
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et parcs
de
stationnement
dont
la liste est précisée
lors des réunions
périodiques
prévues
à
l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2
du
code
de
la route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent de police
judiciaire
adjoint,
chef de
la police
municipale,
Article
7
“La policé municipale
informe
au préalable les forces de sécurité de J'Étai des opérations
de
contrôle
routier
des
véhicules
et
de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences. À
ce
titre,
des
opérations
pourront
être
menées
en
commun
entre
la Police
Municipale
et la Police
Nationale
en
matière
de
contrôle
routier
sous
l'égide
d'un
officier
de
police judiciaire
en
liaison
avec
le parquet
de Beauvais.
Article
8
Sans
exclusivité,
la police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
des
différents
secteurs
en
coordination
avec
la
Police
Nationale
et
en
fonction
de
l'actualité
et
des
priorités mises
en
lumière
par l'analyse
de
Ia délinquance,
notamment
sur les quartiers
ciblés dans
le
diagnostic
local
et les abords
des
centres
commerciaux
et zones
commerciales
ainsi
que
les lieux de
restauration
et les débits
de boissons.
us
Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2 à 8 de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l’État
et
le
Maire
dans
le
délai
nécessaire
à l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services
et de
ja signature
d'un avenant.
Chapitre
JE
: Modalités
de
Ja coordination
Article
10
La
coordination
des
services
de police
est assurée
par
le biais des
3 instances
suivantes
:
La
cellule
opérationnelle
—
instance
stratégique
réunies
toutes
les
deux
semaines
sous
l'égide
du
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
et
en
présence
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
du
commissaire
central
adjoint,
du
Maire
adjoint
en
charge
des
questions
de
sécurité,
du
Directeur
Prévention
Sécurité
et
du
responsable
de
la
Police
Municipale.
Un
calendrier
prévisionnel
est
adressé
au
Procureur
de
la
République
à toutes
fins
utiles.
La
réunion
hebdomadaire
entre
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
où
leurs
représentants
qui
se
déroule
tous
les
jeudis
matin
et
qui
permet
d'échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention
ou
mise
en
exergue
par
la
cellule
opérationnelle.
Les
réunions
de
circonstance
sur
décision
du
représentant
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
du
représentant
_de
la
Direction
Prévention
Sécurité,
autant
que
de
besoin
et
en
fonction
des
événements
et de
l'actualité
sur
le territoire
de
la commune.
Au
gré
des
événements
et des
nécessités,
les deux
services
s’échangent,
sous
format
papier,
fax
ou
internet
les
divers
documents
pouvant
intéresser
l'ordre,
la
sécurité
et la tranquillité
publie
(arrêtés
municipaux,
fiches
de
service).
Article
#1
.Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
FÉtat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s’'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
jes
agents
des
forces
de
sécurité
de
P'État
et
es
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la complémentarité
des
services
chargés
de
la sécurité
sur le territoire de
Beauvais.
Le
respansable
de
la
police
municipale
informe
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
L'État
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
du nombre
des
agents
armés
et du type
des
armes
portées.
Le
service
(groupe
jour
+
groupe
nuit}
armé
en
catégorie
D2a
et D2b
(50
agents)
Le
groupe
nuit armé
en
catégorie
B3
(13
agents)
‘
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'État
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions. Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
F'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
êfre
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fanctionnelle
du
responsable
des forces
de sécurité
de
l’État, ou
de
son
représentant.
Un
gradé
de
la police
municipale
sera
systématiquement
détaché
auprès
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de FÉtat
afin d'assurer
la liaison
entre
les deux
services.
Il retransmettra
les consignes
et
informations
du
commandement
police
nationale
à
la
police
municipale.
11
sera
invité
au
briefing
précédant
la mission.
Ces
actions
conjointes
sont
validées
en
cellule
opérationnelle.
Le
Maire
et
le
Préfet
en
sont
systématiquement
informés.
Article
12
Dans
le respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
échangent
Les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le territoire
de
la commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la police
municipale
en
informe
les
forces
de sécurité
de
l'État,
La
police
municipale
est destinatrice
des
statistiques
de
la délinquance
de
la commune
de
Beauvais,
pour
le mois
écoulé.
Par
ailleurs,
le
Bureau
d'Ordre
et
d‘Exécution
(BOE)
transmettra
également
les
Bulletin
de
Liaison
d'Information
Judiciaire
(BL)
concernant
les
vols
à
la
roulotte,
les
véhicules
volés
et
les
cambriolages
commis
sur
le territoire
communal.
Article
33
Pour
pouvoir
exercer
les missions
de
constatation
des
infractions
prévues
par
les articles
21-2
et 78-
6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
articles
L.
=.
L.
223-5.
L.
7224-16.
1.
224-17,
L. 924-
18.8,231-2,
L.
233-1,
L.233-2.
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
code
de
la route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
À
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
PÉtat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
uer
entre
eux
en
toutes
circonstances.
3
possibilités
sont
données
aux
responsables
ou
chefs
de
patrouille
policiers
municipaux
pour
joindre
POP]
territorialement compétent :
-
Le
téléphone
fixe
permettant
au
centre
opérationnel
PM
de
joindre
l'OPI
via
la
salle
de
commandement.
in
eee
eue
Buurs
nur
mec
:
-
La
radio
(connecté
au
réseau
PM)
que
la
PM
met
à
disposition
de
la
salle
de
coramandement
PN,.
Article
14
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
pour
l'accomplissement
de
leurs missions
respectives
se font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d'un commun
accord
par
leurs
responsables.
Les
deux
moyens
de
communication
privilégiés
sont
donc
:
-
La
radio
et/ou
une
base
(connecté
au
réseau
PM)
que
la PM
met
à disposition
de
la salle
de
commandement
PN.
-
Le
téléphone
fixe
permettant
au
centre
opérationnel
PM
de
joindre
FOPJ
via
{a
salle
de
commandement.
TITRE II
.
COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
15
Le
préfet
de
l'Oise
et
le
maire
de
Beauvais
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
de
Beauvais
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État,
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements.
Article
16
Les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
dornaines
suivants:
L-Communication
:
La
police
municipale
met
à
disposition
de
la
police
nationale
une
radio
donnant
accès
au
réseau
utilisé
par
la
police
municipale
(cfarticle
13)
1L.-Partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à disposition
Les
deux
principes
fondamentaux
permettant
l’utilisation
fa
plus
juste
des
moyens
disponibles
sont
les
suivants
:
-
la
police
municipale
est
davantage
chargée
de
la
protection,
du
soutien,
du
renfort
et
de
la
défense
;
-
la
police
nationale
est
davantage
chargée
de
Fintervention
;
=
conformément
à
l'article
L
2214-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
soin
de
réprimer
Les
atteintes
à la
tranquillité
publique,
tel
qu'il est
défini
au
2°
de
l'article
L.
2212-2
et
mis
par
cet
article
en
règle
générale
à
la
charge
du
maire,
incombe
à
['État
seul
dans
les
communes
où
la
police
est
étatisée,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
troubles
de
voisinage.
Les
demandes
de
renfort
sont
faites,
d’un
service
à
l’autre,
dans
une
démarche
de
coproduction
de
sécurité
publique,
au
gré
des
besoins.
Une
urgence
avérée
oblige
le
partenaire
à un
renfort
dans
les
meilleurs
délais,
Il!
nfor
ation
quotidienne et
réciproque par
les
moyens
suivant:
Les
deux
services
se
communiquent,
dans
les
meilleurs
délais,
par
radio
ou
téléphone,
toute
information
urgente
pouvant
participer
:
-
à la
sécurité
des
agents
sur
le
terrain
-
à l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics.
Pour
ce
faire,
la
police
nationale
comme
la
Police
Municipale
est
joignable
par
téléphone
et
par
radio
conformément
aux
dispositions
de
l'article
13.
Les
informations
sont
transmises
par
le
centre
opérationnel
de
la
police
municipale
et
la
salle
d'information
et
de
commandement
(SIC)
de
la
Police
Nationale.
-
Les
forces
de
sécurité
de
{État
et
la
police
municipale
veilleront
ainsi
à la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données. IV.-Participation
à un
poste
de
commandement
La
participation
de
la police
municipale
à un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le préfet tout
particulièrement
dans
le cadre
de manifestations
importantes
ou
de
plans
particuliers
(Plan
Communal
de
Sauvegarde...)
V.-La
vidéoprotection
Une
convention
cadre
annexée
au
présent
document
fixe
les conditions
d'installation
du
renvoi
des
images
au
sein
de
l'Hôtel
de
Police
Nationale
et
détermine
les
modalités
d'interventions
consécutives
à la saisine
des
forces
de
sécurité
de
État par
le Centre
de
Supervision
Urbaine
de
la
ville de Beauvais. De
méme,
cette
convention
précise
le
protocole
d'exploitation
des
images
et
les
conditions
de
réquisition
et d'extraction
des
images
du
dispositif de vidéo-protection.
Pour
fluidifier
et faciliter
la circulation
des
informations
pouvant
être
utiles
à
la
Police
Nationale,
le
CSU
via
fa Direction
Prévention
Sécurité
transmettra
par courriel
tout fait susceptible
de
nécessiter
une
extraction
dans
le cadre
d'une
procédure judiciaire
ou
d'une
enquête.
VL.-Missions
menées
en
commun
Missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnefle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
FÉtat,
ou
de
son
représentant,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
11.
Ces
modalités
concrètes
d'engagement
des
effectifs
sont définies
préalablement
et rappelées
lors
d'un
briefing
commun.
VIL.-La
gestion
des
violences
urbaines
Le
responsable
des
forces
de sécurité
de
l'État et le responsable
de
la Police
Municipale
échange
en
temps
réel,
toute
information
concernant
la survenue
de
faits
de
violence
urbaine.
Dans
ce cadre,
tout
intervention
relative
à un
fait de voie
publique
constituant
une
violence
urbaine
engageant
conjointement
les
effectifs
de
la
Police
Nationale
et
de
la
Police
Municipale
est
placée
sous
la responsabilité
du
responsable
des
forces
de sécurité
de FÉtat.
VIL-La
sécurité
routière
La
police
municipale
assure
en
priorité
les
contrôles
de
vitesses
de
véhicules
dans
les
rues
où
des
vitesses
excessives
sont
signalées
à
la
mairie,
Elle
peut
également
participer
à
des
opérations
de
contrôle
routier
conjointement
avec
la police
nationale
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
représentant
des forces
de sécurité
de
l’État.
DX.-La
fourrière
automobile
La
police
municipale
assure
l'enlèvement
de
véhicules
gênant
le
bon
déroulement
des
manifestations
ainsi
que
des véhicules
épaves
grâce
à la convention
passée
avec
une
fourrière
privée
dans
le cadre
de
la délégation
de
service
public.
Un
soutien
pourra
être
sollicité
auprès
du
représentant
des
forces
de
sécurité
de
l’État
lors
de
manifestations
d'importance.
X.-Actions
de prévention
La
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
F'État
assurent
conjointement
des
opérations
de
prévention
(Opération
Tranquillité
Vacances
—
OTV
/
Opération
Tranquillité
Senior
—
OTS
/
commerçants,
etc.).
En
ce
sens,
les
deux
service
s'informent
mutuellement
de
toutes
demande
émanant
des
usagers
ou
des
commerçants
pour
coordonner
leurs
interventions.
Les
modalités
de
répartition
des
contacts
établis
dans
ce
cadre
sont
définies
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et le responsable
de
la Police
Municipale
en
fonction
des
contraintes
de
chaque
service.
Ils s'informent mutuetlement
du
bon
déroulement
de ces missions.
ale
participent
aux
réunions
de
fa
cellule
de
veille
réunissant
les
différents
acteurs
Jacaux
sous
l'égide
de
la Direction
Prévention
Sécurité
mais
aussi
dans
le cadre
de
réunions
plus
spécifiques
(bailleurs,
coordination
de [a Saint
Sylvestre,
etc.).
X1.-Encadrement
des
manifestations
sur
la voie
publique
ou
dans
l'espace
public.
hors
missions
de
maintien
de
l'ordre
Régulièrement,
la police
municipale
apporte
un
soutien
à la police
nationale
pour
compléter
certains
dispositifs
en
apportant
le concours
d'agents.
Dans
ce
cadre
et
systématiquement,
un
gradé
de
la
police
municipale
prendra
contact
avec
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
assurera
l'interface
entre
le
commandement
et
les
forces
de
police
municipale
présentes.
Article
17
Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l’État et de
la police
municipale,
le maire
de
Beauvais
a renforcé
l'action
de
fa police
municipale
par
les
moyens
suivants
:
-
l'équipe équestre
(4 agents
travaillant en journée)
;
-_
Féquipe
cynophile
(3 agents
travaillant en journée)
;
-__
l'équipe
moto
(4 agents
travaillant en journée)
:
-
les
flotiers
(4 agents
travaillant
en journée)
Article
18
La
mise
en
œuvre
de
la coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
Vorganisation
de différentes
formations
au
profit
de
[a police
municipale
:
formation
sur
le maniement
du
flashbali
(moniteur
Police
Nationale),
GTPL.
etc.
Le
prêt
de
locaux'et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs issus des
forces
de
sécurité
de
FÉtat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l'intérieur et le président
du
Centre
national
de la fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
DISPOSITIONS
DIVER:
Article
19
Un
rapport
périodique
est établi, au
moins
une fois
par an, selon
des modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le
représentant
de
l° État
et
le maire,
sur
les conditions
de
mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et
au
maire
qui
après
validation
en
adressent
copie
au Procureur
de
la République. Article
20
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
de
la cellule
opérationnelle
ou
lors
d'une
rencontre
entre
le Préfet
et le Maire.
Le
procureur
de
la République
est
informé
de
cette
réunion
et y
participe
s'il
le juge
nécessaire,
Article
21
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
irois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être dénoncée
après
un
préavis
de six mois
par l'une ou
l'autre des parties.
Article
22
Afin
de
veiller à la pleine
application
de
la présente
convention,
le maire
de Beauvais
et le préfet
de
l'Oise
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison avec
l'Association
des
maires
de
France.
Vu
l'avis
favorable
du
Procureur
de
la République.
Fait à Beauvais
en 4 exemplaire,
le
à DEC.
29h
Emmanuel
BERTHIER
Préfet
de
l'Oise
Caroline
CAYEUX
Maire
de
Beauvais
Sénateur
de
l'Oise
EE
=
Liberté
» Égolisé + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat
de maire.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
te
la Légion
d’honneur
VU
l’article
L 2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l'honorgriat
peut être-conféré
par
le préfet aux
anciens
maires
et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la même
commune
;
VU
la demande
du
26
février
2015
de
Monsieur
Germain
NICOLAS
sollicitant
de
se
voir
conférer
lhonofariat
;
Considérant
Ja durée
des
fonctions municipales
exercées
par Monsieur
Germaln
NICOLAS
;
ARRÊTE
Article
ler - Monsieur
Germain
NICOLAS,
ancien
maire
de Vaumoise
est nommé
maire
honoraire,
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
{a
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture.
Beauvais,
le
{
4 RARS
205
Emmanuel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositians du décret
n°65,29 du
11 janvier
1965
modifié pac le décret n°83.1025
du 28 navemibre
1983,
cet arrété
peut ire
lubjet
d'un
recours
cantentieux
devant
le 1ribunal administratif dans
un détai de deux mois evurant
à compter
de sa notification".
H- PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire
suivie par : Nathalie COUSIN
Arrêté
d’abrogation
d’une
régie de
recettes
d'Etat
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
Ia route,
notamment
ses
articles
L.
121-4
et R,
130-2;
Vu
le décrét n°
62-1587
du 29
décembre
1962
partant
règlement
général
sur la comptabilité
publique
modifié,
notamment
son
article
[8
;
Vu
le décret n° 66-850
du
15
novembre
(966
relatif à fa responsabilité
personnelle
ét pécuniaire
des régisseurs,
modifié
par
le décret
n°
76-70
du
15 janvier
1976
et le décret
n° 2003-636
du 7 juillet
2003
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
2012
relatif
aux
régies
de
recètes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
modifié
;
Vu
Parrêté
du
28
mai.
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
alloué
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
oïganismes
publics
et
le
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
modifié
par
Parrêté
du
3 septembre
2001
;
Vu
l'arrêté
du
19
juillet
1993
habilitant
les
préfets
à instituer
ou
à modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
de
l'Aménagement
du
territoire
modifié
;
Vu
Parrêté
du
27 décembre
2001
relatif au seuil de dispense
de cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de receties
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2007
portant
création
d'une
régie:
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
circonscription
de sécurité publique
de Creil
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2007
modifié
portant
iomitiation
de
régisseurs
titulaire
et
suppléant
auprès
de
Ja
régie
de
recettes
de
I‘Etat.de
la
circonscription
dé
sécurité
publique
de
Creil
;
Vu
la demande
présentée par Madame
Laurence
CATOIRE,
nomimée
régisseur
titulaire de
la régie de
recette de
IEtat de la circonscription de sécurité publique
de ereil en date du 27 avril 2010
;
Vu
l'avis
conforme
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
en
date
du
23
février
2015
;
Sur proposition du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du Préfet de l'Oise :
-X
1, place de la Préfecture
— 60022 Beauvais Cedex —1el : 03 44 06 12 60
— Fax
:0 44 45 39 00
Dans
les deux
mois suivant
sa notificatian, cet arrèté peut faire l’abjet d’un recours gracieux
muprès
de Ha Préfècture de l'Olse
— Bureau
dur
cabinet — 1, plues
préfecuue à Beauvais CEDEX
(60022), d’un récours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur - place
Arrête
Article
ler
: Les
arrêtés
préfectoraux
du
5 septembre
2007,
du
6 septembre
2007,
du
19 septembre
2007,
du
19 novembre
2007,
du
28
décembre
2007-et
du
27
avrit
2010
portant
création
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat et
nomination
de
régisseurs
titulaire-et
suppléant
auprès
de
la circonscription
de sécurité
publique
de
Creil
sont
abrogés. Article
2
: Les
régisseurs
devront
restitués
les
carnets
de
souches
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
Article
3
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
la directrice
départementale
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le-concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
Î
6 HARs
05
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
le Sous-Préfis,
Directeur
de
cabinet,
n-MicheNDELVERT
1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex — Tël : 03 44 06 12 60— Fax: 03 44 45 39 00
= Bureau du
Dans
les deux
mois suivant sa notification,
cet arrêté peut faire
à d'un recours gracieux auprès
de la Préfecture de l'Où
cabinet
— &,
place de la
préfecture à Beauvais
CEDEX
(60022),
ik
recours hiérarchique
auprés du ministre chacgé de l 4
E,
Liberté + Égalté
Frareraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat
de maire
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de
la Légion
d’honneur
VU
Particle
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
le
préfet
aux anciens
maires
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moïus
dix-huit
ans
dans
la
même
commune
;
VU
la
demande
du
18
février
2015
de
Monsieur
François
FRESNOY
sallicitant
de
se
voir
conférer
l'honorariat
;
Considérant
la
durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
Monsieur
François
FRESNOY
;
ARRÊTE
Article
ler
—
Monsieur
François
FRESNOY,
ancien
maire
de
Ricquebourg
est
nommé
maire
honoraire.
|
Aticle
2- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de.
l'Oise
est
chargé'de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
ay
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
4
6
MARS
2015
Emmanuel
BERTHIER
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par
le
décret
n°83.1025
du
28
novembre.
1983,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
ndministratif
dans
un délai
de
deux
mois
courent
à campter
de
sa
nolification”.
A8
- CABINET
DU
PREFET
PREFECTURE
DE
L'OISH
Service
Interministériel
de
|
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ
Portant approbation
de
ln révision
de
lu disposition
spécifique
“inondations”
dans
le département
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OIS£
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Orde National
dn
Mérite
VU
le Code
dé l'environnement ;
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la loi n°2003-699
du 30 juillet 2003
relative
à Ja prévention
des risques technologiques
et naturels et à la
réparation
des
dommages,
modifiée
Le 30
avril
2010 ;
VU
le décret
n°2005-1157
du
13
septembre
2005
modifié
relatif au plan
ORSEC
et pris
pour
l'application
des articles L741-1
à L741-5
du code de
la sécurité
intérieure
;
VU
je
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
Le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoir des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU
la circulaire INTE0600067C
du
[1 juillet 2006
relative à la mise en oeuvre de
[a procédure
de vigilance
crues
;
VY
la
circulaire
interministérielle
fOC/E/11/
23223/C
du
28
septembre
2011
relative
à
la
procédure
de
vigilance
et d'alerte météorologiques
;
VU
le
Plan
Orsec
Départemental
—
Livre
1
—
Dispositions
générales
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
2
février
2009
;
VU
Ja
disposition
spécifique
ORSEC
älerte
météorologique
et/ou
hydrologique
modifiée
par
arrêté
préfectoral
du
16 juillet 2014
;
VU
la disposition
spécifique
« Inondations
» approuvée
par arrêté préfectoral
du 28 avi
2009
;
VU
les trois
réunions
de
concertation
avec
fes
principaux
services
concernés
en
date
des
{1
février
2014,
14
mars
2014
et
10
septembre
2014 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
Ju ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
présente
disposition
spécifique
ORSEC
"Inondations"
9b
ispositi
spécifique
« inondations
» du
28
avril
2009.
k
2
Poe
rep
à
demeibe
ARTICLE
2
: La disposition spécifique
"Inondations"
joi
é:
6 est
i
i
bi
À
ons"
jointé
au
présent
arrêté
est
irrim
dans
le département
de
l'Oise.
1
PC
dia tement
applicable
ART
Æ:
3;
La
disposition
spécifique
inondations
de
l'ORSEC
départemental
de
l'Oise
sera
révisée
et
mise
à jour
par
la
préfecture
de
Oise
,
soit
lorsqu'un
élément
Justifiera
la
modification
de
l'organisation
des
secours
,soit
selon
la
périodicité
de
5 ans
prévue
par
[es
texteg
«i-dessus.
|
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
de
Ï
inistrati
J
2
vant
(e
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication.
—
ARTIC
LE
fonsieur.
le
Sous-Préfét,
Directeur
dé
Cabinet,
Monsieur
le Secrétaire
Général,
Mesdämés
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
d “arrondissement,
Mesdames
et
Messieurs
les
Directeurs
et
Chefs
des
services
déconcentrés
converfiés,
Müasiour
le
Dirécioir
départemental
des
services
d'incendie
et.
de:
secours,
FENG
le
PER
du
Conseil
géné,
Mosilames
et
Messieurs
les
maîres
des
conumiins
du
‘départemènt
sont
charges,
chcun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
ié
uei
Actes
Administratifs
de In
Préfecture.
.
pose
Fait àBeauvais, le
©
6 HARS
201$
Emmanuel
BERTHIER
MEr due
PRANÇAILE
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture Cabinet
Service Interministériel
de Défense
eu de Protection Civiles
ARRETE
PREFECTORAL
BIXANT
LA
COMPOSITION
DU
JURY
D'EXAMEN
DU
BREVET
NATIONAL
DE
SECURITE
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
(BNSSA)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de le Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du Mérite
Va
l'arrêté interministériel
du 26 juin
1991
relatif à la surveillance
des
activités aquatiques,
de baignade
ou de natation
;
Vu
l'arrêté interministériel
du 24 mai
2000
portant
arganisation
de
la formation
centinue
dans
le domaine
des
premiers
SeCOUIS ; Vu
l'arrêté
interministériel
du 22
septembre
2006
modifiant
l'arrêté du
5 septembre
1979
modifié
portant
agrément
des.
associations
en
vue
de
la préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
août
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité d'enseignement
« premiers
secours
en équipe
de niveau
1 » ;
Vu
Parêté
ministériel
du 22 juin
2011
modifiant
l'arrêté du 23 janvier
1979
modifié
fixant les modalités
de délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
; ARRETE
Article
1°:
Une
session
d'examen
pour
l'obtention
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
{BNSSA)
est organisée
le lundi
16 mars
2015
matin,
à 8h00,
à la piscine
l'Aquaspace
de Beauvais.
Articte
2
: Le
jury
est
présidé
par
ls
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
proiection
civiles
ou
son
représentant.
[l est
composé
de
:
‘Monsieur
Olivief
GOURDEAU,
maître-nageur
sauveteur
et moniteur
de secourisme,
- Monsieur
Patrick
GUEGUËN,
mañre-nageur
sauveteur
et instructeur
de
secourisine,
Monsieur
Fabien
ASQUOET,
mafître-nageur
sauveteur,
Le jury ne peut valablement délibérer que
si l'ensemble
des membres
désignés
ci-dessus
est présent.
Article
3 : M.
le chef du
service
interministériel
de défense
et de protection
civiles est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture
de Y’Oise.
Fait
à Beauvais,
le
A5
US
415"
Pour
le Préfet,
=
LeSous-Préfét,
Directeur de Cabinet
WE Préfecture Secrétariat
Général
Direction des relations
avec
FX
‘n
Liberté.« Égallé » Fratsrnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté portant modification
des statuts du
Syndicat
intercommunal
les colfcctivités locates
à vocation
scolaire
de Montagny-en-Vexin,
Païnes
Bureau du Contrôle de In Légalité
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
coflectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-{
et
suivants
et
L.
5212-14
à L.
5212-34;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
(982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu.
l'arrêté
préfectoral
du
1"
mars
1985.
portant
ctéation
du
Syndicat
intercommünal
à
vocation
scolaire-de
Montagnÿ-en-
Vexin,
Parnes
;
Vu
la délibération
du
11
décembre
2014
par laquelle
le comité
syndical
a proposé et.adopté
des statuts
modifiés
du
syndicat
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des.
communes
de:
Montagnÿ-en-Vexin
(05/02/2015)
et Parnes (06/02/2015)
adoptant
les nouveaux
statuts du syndicat
;
Considérant
que
les
dispositions
des
articles
L.5211-17
et L.5211-20
du
code
général
des
colfectivités
territoriales
sont
respectées;
Sur proposition
du
Secrétaire général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1":
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
1
mars
1985
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à vocation
Scolaire
de
Montagny-en-Vexin,
Parnes
sont
modifiées
ainsi
qu’il
suit :
« Article
1‘:
est
autorisée
enfte
les
communes
de
Montagny-en-Vexin
et
Parnes
la création
d'un
syndicat
à
vocation
scolaire
et
périscolaire
concentré
qui
prend
[à
dénomination
de
syndical
intercommunal
à vocation
scolaire
de
Montagny-en-Vexin,
Parnes
(SIRS).
Article 2
:
le syndicat, dont
la totalité des services
est concenfrée
sur le territoire de
la commune
de
Montagny-en-Vexin,:a
pour
objet:
- la gestion
du
service de
l’enseignement
public
(élémentaire-etpré-éléméntaire),
primaire
;
- la gestion
du service périscolaire
et péri-éducatif;
- la gestion
de
la restauration
scolaire
;
- la gestion du transport scolaire et périscolaire.
Article
3 :
le siège
du
syndicat'est
fixé
à la Mairie
de
Montagny-en-Vexin.
Article
4 : le syndicat
est administré
par
un
comité
syndical,
Chaque
commune
est réprésentée
au
comité
par
3 délégués
titulaires.
1, place dé la préfecture - 60022 Betuvais cedex Tél : 03.44.06.12.34
— Télécopie
: 03.44,45.39.0D
Courriel “prete
ou
— Site internet : wrw
oise gouv.fr
Article
5
: le syndicat
prend
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à la
gestion
de
ses
différents
services
(fournitures
scolaires,
fournitures
adininistratives,
frais
de
personnel
nécessaire
à
encadrement,
frais
de transport
pour
la
piscine,
etc.)
ainsi
que
le remboursement
à
la
commune
de
Montagny-en-Vexin
des
frais
d'entretien
des
locaux
qu’elle
met
à
sa
disposition. Concernant
les dépenses
d'investissement,
le syndicat
prend
en charge
uniquement
l’acquisition
de
mobilier
scolaire,
périscolaire,
de
matériel
pour
la
restauration
scolaire
ainsi
que
le
matériel
éducatif ou
sportif.
*
Article 6
:
la participation
financière
des communes
aux
dépenses du syndicat est calculée selon
les critères
suivants
:
- 1/3
du
potentiel
fiscal
- 1/3
de
la population
du
recensement
(population
totale)
- 1/3 des enfants
scolarisés.
Article
7
: les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
sont
exercées
par
le trésorier
de
Chaumont-en-
Vexin.
»
ARTICLE
7:
les
statuts
du
syndicat
dont
un
exemplaire
restera
annexé
au
présent
arrêté,
sont
approuvés. ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
tribunal
adminisiratif
d'Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou
de sa publication.
ARTICLE
4 : le
Secrétaire
général
de la préfecture,
le Directeur départemental
des finances
publiques
de
POise,
le Président
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
Montagny-en-Vexin,
Parnes
et les Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 5 mars
2015
Pour
le préfet
el par
délégation,
pour
le Secrétaire
général
absent,
le Sous-préfet
de
Clermont,
de
Paul
COULON MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIRS
MONTAGNY-EN-VEXIN
— PARNES
Article
1“;
Est
formée
entre
les
communes
de
Montagny-en-Vexin
et
Parnes,
la
création
d'un
Syndicat
à
vocation
scolaire
et
périscolaire
concentré
qui
prend
la
dénamination
de
syndicat
intercommunal
de
regroupement
scolalre
de
Montagny-en-Vexin,
Parnes
{SIRS)}.
Article 2 : Le Syndicat,
dont
la totalité des
services est concentrée
sur le territoire de
la commune
de
Montagny-en-Vexin,
a pour
objet
:
- ta gestion
du
service
de l'enseignement
public
{élémentaire
et pré-élémentaire},
primaire
;
- la gestion
du
service
périscolaire
et
péri-éducatif;
- la gestion
de
la restauration
scolaire ;
- la
gestion
du
transport
scolaire
et
périscolaire.
Article
3 :
Le siège
du
syndicat
est fixé
à la Mairie
de
Montagny-en-Vexin.
Article
4 :
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical.
Chaque
commune
est
représentée
au
comité
par
3 délégués
titulaires.
Article 5 : Le
syndicat
prendra
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
la
gestion
de
ses
différents
services
(dont
les fournitures
scolaires,
fournitures
admnistratives,
les frais du
personnel
nécessaire
à
d'encadrement,
frais de
transport
pour
la plscine,
etc...)
Concernant
les
locaux
mis
à
disposition
par
la
commune
de
Montagny-en-Vexin,
l'entretien
sera
effectué
par
la
commune
qui,
à
la
fin
de
chaque
année
établira
un
état
des
frais
réalisés
selon
un
prorata
délibéré
par
les
conseils
municipaux
et
le
Conseil
Syndical
selon
le
temps
d'utilisation
des
locaux
par
le
SIRS
MONTAGNY-PARNES
;
Concernant
les
dépenses
d'investissement,
le Syndicat
prendra
en
charge
uniquement
l'acquisition
de
mobilier
scolaire,
périscolaire,
matériel
de
la restauration
scolaire
ainsi
que
le matériel
éducatif ou
sportif. Article
6 : Les
recettes
du
Syndicat
comprendront
:
- la contribution
des
communes
adhérentes
- les
taxes
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
-
les
subventions
de
l'Etat
et
du
Département,
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et
autres
organismes
ou
collectivités
territoriales
—A9-
-éventuellement
le
produit
des
dons
et
legs
et
le
produit
des
biens
meubles
et
immeubles.
Article
7:
La
participation
financière
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
est
calculée
selon
les
critères
suivants :
—
1/3 du
potentiel fiscal;
—
1/3
de
la population
du
recensement
(population
totale)
—
1/3
des
enfants
scolarisés.
Article
8:
les
présents
statuts
seront
annexés
à
la
délibération
de
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2015
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
Montagny-en-Vexin,
Parnes 4
Liberté » Égaïhé » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locates
Bureau
des Affaires Juridiqués et de l'Urbanisme
Arrêté de déclaration d'utilité publique Projet de création
d’un
parking,
rue.du
Sac
Commune
de Brestes
Le
Préfet
de
l'Oise.
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordie
National
du
Mérite
5
Vu
Lecode
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique,
notamment
ses.
articles
L.
121-1
à L.
[21-5,
L. 1998 a
BA22-7
et R.121-1 À R.
122-8 ;
+
Vu
le code général
des collectivités territoriales ;
-
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Bresles
du
18 juin
2014
sollicitant
Pouverture
des:
enquêtes
conjointes de déclaration d’utilité publique
et parcellaire du projet de création
d'un
parking
;
+
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2014
prescrivant
du
mardi
6 janvier
2015
au
vendredi
6
février
2015
inelus
l'ouverture des enquêtes conjointes
de déclaration
d'utilité publique
et parcellaire. concernant
le projet de création
d'un parking,
rue du
Sac, à Bresles
;
-
Vu
les dossiers
et les registres déposés
en mairie
de Bresles
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
dès
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les”
journaux
le
Courrier
Picard
et
le
Parisien
des
15
décembre
2014
et 6 janvier
2015
et
que
Les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
32
jours
consécutifs,
du
6
janvier
2015
au
6
février
2015
en
mairie
de Bresles
:
-
Vu
fe rapport et les conclusions du commissaire
enquéteur établis à l'issue des enquêtes,
donnant
un avis
favorable
par
type
d'enquête
;
=
Vu
le plan
ci-annexé
;
Sur proposition
du Secrétaire général
de la préfecture
:
ARRETE
Article
1% :
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la commune
de
Bresles,
les travaux
et acquisitions
foncières
nécessaires
au projet de
création
d’un
parking,
rue du Sac.
Article 2
: Le
maire
de Bresles procédera
à l'affichage
de cet arrêté
pendant
un
mois
à l'emplacement
prévu
à cet effet en mairie.
Une
insertion dans
un journal
local
et une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
seront effectuées
par
la préfecture de
l'Oise.
Atticle
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
daris
un
délai
de
cinq
ans
à comptér
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté,
L, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex TÉL. : 0344.06.12.34 —Télécople
: 03.44.45:39.00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - Site Internet ! wwwaise.gouv.fr
-AL
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans.
les conditions
prévues
par l'article L,
122-3
du
code
de
Pexpropriation.
Article
5 : La présente
décision
peut
faire l'objet de recours
soit :
L.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la
décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
détai de
deux
mois
À compter
de
la publication
de ladite décision,
L'exercice-de celte voie de
recours
dans
le
délai
imparti
ne prive pas
l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun,
2.
contentieux
: conformément
aux
dispositions
du code de
justice administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la publication
de ladite décision.
Article 6
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise
et le Maire
de Bresfes
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
territoires.
Beauvais,
le
+}
:{
ans
2015
Povr
le Préfet et par délégation,
étaire général RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 30 MARS
1994 PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE
D’AVANCES
AUPRÉS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LE PRÉFET
DE L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
VU
la loi organique
n°2001-692
du
1* août
2001
relative
aux
lois
de
finances;
VU
Le décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le décret
n°2012-F246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le décret n°2008-227
du
5 mars
2008
modifié,
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le décret n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux’
régies
d’avances
des
organismes
publics ;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et des
régisseurs
de recettes
;
VU
l'arrêté
du 28 mai
1993, modifié
par l’arrêté du 3 septembre
2004,
fixant le taux de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
receftes
relevant
des organismes
publics,
ainsi
que
du montant
du cautionnement
imposé
à ces agents
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
1994
portant
institution
d’une
régie
d’avances
auprès
de
la
direction
départementale
de la sécurité
publique
de Oise
;
Considérant
que
Favance
mise
à
disposition
du
régisseur
doit
être
revue
à
la
baisse
et
ne
doit
pas
excéder
le quart des
dépenses de
l’année
2013
;
SUR
proposition
du directeur départemental
de
la sécurité
publique ;
=
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
du
30
mars
1994
portant
institution
d’une
régie
d’avances
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
annexé
au
présent
document,
est
désormais
rédigé
comme
suit
:
ARTICLE
1° :
Il est institué
auprès
de
[a direction
départementale
de
la sécurité
publique
de
POise
une
régie
d’avances
pour
le paiement
des
dépenses
relatives
aux
frais
d'enquêtes
et de
surveillance,
aux
remboursements
forfaitaires
des
frais
de
police
et aux
frais de
mission
mentionnées
à Particle
16
de
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
l’avance
à
consentir
au
régisseur
est
désormais
fixé
à 700
euros
{sept
cents
euros).
ARTICLE 3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE 5 :
Le
préfet
de
lOise,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
Le
16 mars
2015
Le
préfet
Emmanuel
BERTHIER ee
NIVEAU
LVL
OHANENE
LATE
!PREFECTURE
DE
L'OISE
:
D
me
Ci
ee
C9
de ET
eme
ë
Direction
des
relations
.
avec
Les
collectivités
locales
mana 3ème
bureau
Arrêté
préfectoral
portent
institution
d'une
régle
d'avances
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
l'Oiss
D.D.5.P
de l'OISE!
E 0
5
AVR.
1994
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chavalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique
et
notamment
son
article
18
;
VU
le
décret
n°
66-450
du
15
novembre
1966
relatif
&
la
responsabilité
personnelle
st
pêcuniaire
den
régisseurs,
modifié
par
le
décret
n°
75-70
du
15
janvier
1976
5
VU
le
décret
n°
91-681
@n
20
juillot
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
das
organis-
mas
publics,
modifié
par
le
décret
n°
$2-1168
du
23
décembre
1992
VU
l'arrêté
du
20
juillet
1992
relatif
au
seuil
de
dispense
Ge
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
È
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régianseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
habilitant
les
préfeta
à
{nstituer
ou
À
modifier
des
régles
d'avances
et
de
recattes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
ministère
de
l'inté-
rieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
;
lu.
RAM
ENNE
EE
ARRBTES
ARTICLE
ler
+
IL
est
institué
auprès
de
la
direction
dû
ment
age
teméntale
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise
une
régie
d'avances
pour
le
palement
des
dépenses
relatives
aux
frais
d'enquêtes
et
de
surveillance,
aux
remboursements
£forfaitai-
res
des
frais
de
police
ot
aux
frais
de
mission
mentionnés
à
Jastiqie
13
de
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
ARTICLE
2
-
Le
montant
de
l'avance
à
contentir
au
régisseur
est
F1x8
à
72.600
P,
ARTICLE
3
=
Le
préfet
de
l'Oise,
1e
directeur
départemental
&
#6Gurité
publique
et
la
trésorier-payeur
général
sont
re
men
ré
ce
qui
la
concerne,
de
l'exésution
du
sent
arr
qui
sera
publié
au
recgeil
off:
Enlessrette,
B
officiel
des
actes
œ
Pour
ampliation,
.
Pour
Le
Préfet
BEAUVAIS,
le
30
MARS
1994
.
<
&t
par
délégation
Le
[Direcreur.
Michel
MATHIEU
JAP
DELATTRE PRÉFET
DE L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
Diagnostic d'archéologie préventive en vue de la pose de canalisation
de transport de gaz naturel dénommée « Artère du Santerre »
Communes de Ressons-sur-Matz, Cuvilly, La Neuville-sur-Ressons,
Orvillers-Sorel, Ricquebourg, Biermont, Conchy-les-Pots et Boulogne-la-Grusse
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National da Mérite
Va le code de justice administrative ; Va
le code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-F1
;
Var le code du patrimoine ; Vu
la loi du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
3
;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ; Vu
le décret n° 2004-490
du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives
et financières
en matière d'archéologie
préventive ; Vu
Je
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
ie décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté du Préfet de la région Picardie n° 2014-625478A1
du 21 août 2014 (annexé
an présent arrêté} prescrivant un
diagnostic
archéologique
préventif sur des terrains, situés sur le territoire des communes
de Ressons-sur-Matz,
Cuvilly,
La Neuville-sur-Ressons,
Orvillers-Sorel,
Ricquebourg,
Biermont,
Conchy-les-Pots
et Boulogne-la-Grasse
faisant l'objet
d'aménagements,
d'ouvrages ou de travaux
dans le cadre du projet de pose de canalisation de transport de gaz naturel
dénommée
« Artère du Santcrre » ;
Vu
les courriers du 10 janvier et 11 mars 2015 par lesquels le chef de projet du centre d'ingénierie de GRTgaz
sollicite
l'autorisation
d’occüper
temporairement
des
propriétés
privées
concernées
par
le projet
de
pose
de
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dénommée
« Artère
du
Santerre»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Ressons-sur-Matz,
Cuvilly,
La
Neuvilie-sur-Ressons,
Orvillers-Sorel,
Ricquebourg,
Biermont,
Conchy-les-Pots
ct Boulogne-la-Grasse
;
Vu
les
plans
et les
états
parcellaires
ci-annexés
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
:
Atticle 1“ : Les agents de GRTgaz, le personnel des entreprises accréditées par ses services, les agents de l’Institut national de recherches
archéologiques
préventives,
ainsi que ceux
des
entreprises
accréditées par ses services,
sont autorisés
à
occuper
temporairement
les propriétés
privées
afin de réaliser un
diagnostic
d’archéologie
préventive.
Les
propriétés
concernées
ainsi que
la nature
des opérations
sont détaillées
dans les documents
annexés.
Atticle 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à foute demande.
—2{_
Article 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes. Article 4 : GRTgaz
notifiera le présent
arrêté aux propriétaires
concemés,
ou, s'ils ne sont pas
domiciliés
dans
la
commune,
au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Ils y joindront une copie du plan parcellaire et
garderont l'original des notifications. Après
l'accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et à défaut
de
convention
amiable,
GRTgaz
adressera
aux
propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant Le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux. GRTgaz invitera les propriétaires à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même
temps,
GRTgaz
informera
les
maires
concemés,
par
écrit,
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires. Entre
cette
notification
et la visite
des
lieux,
il doit
y
avoir
un
délai
de
dix jours
minimum.
Atiicle 5 : A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de GRTgaz. Le procès-verbal de l’état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
esi dressé en
trois
exemplaires :
l’un
doit
être
déposé
en
mairie
; les
deux
autres
remis
aux
parties
intéressées.
Si
les parties
au
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
commencer
aussitôt.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages
causés aux propriétaires par les agents chargés des
travaux seront à la charge de GRTgaz, A défaut
d'entente,
le tribunal
administratif d'Amiens
sera
compétent
pour régler
le litige.
Atticle 7 : L'occupation
des terrains est prévue pour une durée maximale
de cinq ans. La présente
autorisation sera
caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois. Article
8
: H
est
interdit,
sous
peine
d’application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1“ du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d’arracher où de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
|
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal admi deux mois suivant sa publication.
tratif d’Amiens
dans
le délai
de
Atticle
10
: Le Secrétaire
général
de la préfecture,
le chef de projet du centre d'ingénierie
de GRTgez,
les maires
de
Ressons-sur-Matz,
Cuvilly,
La
Neuville-sur-Ressons,
Orvillers-Sorel,
Ricquebourg,
Biermont,
Conchy-les-Pots
et
Boulogne-la-Grasse et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le 16 mars
2015
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire général signé : Julien MARION PRÉFET
DE
L’OISE
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des afhnires juridiques et de Fucbanisme
Arrêté
autorisant
l'occupation
temporaire
des
propriétés
privées,
en vue
de procéder
aux travaux
du projet de reconstruction
du
barrage
de Carandeau,
sur le territoire de
la commune
de Choisy-au-Bac
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
le code
pénal
notamment
les articles
322-1,
322-2
et 433-11;
Vu
le code
du
patrimoine
;
Vu
la loi du 29
décembre
1892 modifiée,
relative
aux dommages
causés
à [a propriété
privée
par l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
3
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
contrat
de
partenariat
public
privé
(PPP)
pour
la
reconstruction
des
barrages
de
l'Aisne
et
La
Meuse
conclu
entre Voies
navigables
de France
(VNF)
et la société
BAMEO,
le 24 octobre
2013
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
13 mars
201$
déclarant
d'utilité publique
le projet de construction
de six ouvrages
automatisés
et
de
leurs
équipements
associés
et
la
déconstruction
des
barrages
manuels
existants
situés
sur
la
rivière
Aisne
entre
Soissons
(Aisne)
et Choisy-au-Bac
(Oise)
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
13
mars
201$
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
de
reconstruire
les
barrages
de
navigation
sur
la
rivière
Aisne
entre
Soissons
et
Choisy-au-
Bac; Vu
la
demande
du
président
de
BAMEO
sollicitant
l’autorisation
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées
concernées
par
le
projet
de
reconstruction
du
barrage
de
Carandeau
sur
le territoire
de
la commune
de
Choisy-au-Bac
;
Vu
le plan
et l'état parcellaire ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire général
de la préfecture
; ARRETE
:
Article
1° : Les
agents
de
la société
BAMEO
ainsi
que
le personnel
des
entreprises
accréditées
par ses
services
et
plus
particulièrement
le
groupement
concepteur-constructeur
COREBAM,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à occuper
temporairement
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
situées
sur
fe territoire
de
la commune
de
Choisy-au-Bac
dans
l'emprise
du
projet
de
reconstruction
du
barrage
Carandeau.
24
Cette
occupation
temporaire
est autorisée
en
vue
de
débuter
l'installation
de
la base
vie
et de
créer
le chemin
d'accès
au
site
du
barrage.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
par
des
voies
existantes,
à
savoir:
les
routes
nationales,
les
routes
départemen-
tales,
les voies
communales,
les chemins
ruraux et de parcelle
à parcelle
à Fintérieur des
emprises.
Article
2 : Chacun
des
agents
chargés
des études
sera muni
d'une
copie
du
présent
arrêté qui
devra
être
présenté
à toute demande. Article
3 : L’occupation
temporaire
des
terrains ne peut
être
autorisée
à l’intérieur des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et closes par des murs
ou
des clôtures
équivalentes.
Article
4
: Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
commencer
qu’après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la loi
du
29
décembre
1892,
et notamment
notification
du
présent
arrêté
par
le maire,
aux
propriétaires,
usufruitiers,
fermiers,
locataires
ou
à leurs
ayants-droits.
Atticle
5
: Après
l’accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et à défaut
de
convention
amiable,
BAMEO
adressera
aux
propriétaires
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le jour
et
l’heure
de
état
des
lieux.
Un
intervalle
de
10 jours
doit
intervenir
entre
la notification
et la visite
des
lieux.
A
défaut
par
le propriétaire
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le maire
lui désignera
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le représentant de BAMEO.
Le
procès-verbal
de
l’état
des
lieux
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage,
est
dressé
en
trois
exemplaires
destinés,
l’un
à être
déposé
en
mairie,
et
les
deux
autres
à être
remis
aux
parties
intéressées. Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d’accord,
les
travaux
autorisés
par
l’arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt. Article
6
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
les
agents
chargés
des travaux
seront à la charge
de BAMEO.
A
défaut d’entente,
le tribunal
administratif d’ Amiens
sera compétent
pour régler le litige.
Article
7
: L’occupation
des
terrains
est
prévue
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
La
présente
autorisation
sera caduque
de plein droit si elle n’est pas
suivie
d’un
début
d'exécution
dans
les six mois.
Article
8 : Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise,
le Président
de BAMEO),
le Maire
de Choisy-au-Bac
et le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le 20
mars
2015
Pour
le Préfet et par délégation
Le
Secrétaire
général
sigué
: Julien
MARION bo
à Pie
Erwin
Nip LQUe FRANÇARE PRÉFET
DE
L'OISE
Considérant
que
l’assaciation
justifie
d'une
expérience
et de
suvoirs
reconnus
dans
les
domuines
de
l’article
L141-1
du
code
de
l’environnement
;
Secrétariat général, Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de fa Réglementation Et des Elections:
Considérant
que
l’association
dispose
de
statuts,
de
financements
ainsi
que des conditions
d’organisation
et
È
de
fonctionnement
qui
ne
limitent
pas
son
indépendance
;
Anëté
portant
habilitation
dé
VASidciation
< Regrompement
des organismes
de salVégirde
de
l'Oise (ROSO)
»
a
titre de la protection
dé
letivininnement
N°60/201
5/02
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevatier
dé
ln Légion
d'Honneir
Officier
de
l'Ordre
Natiomil
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
wticles
11411,
R141:2
ot suivants
:
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
de
participation
au
débat
sur
l’environnement
dans
le
cadre
d’instances
consuitatives
;
Vu
Parrêté
préfectorai
du
29
octobre
2012
fixant
les
modatités
d'application
au
niveau
départemental
de
la
conditions
prévue
au
1°
de
l'article
R141-21
du
code
de
l'enviranvement
concernant
les
associatlons
et
fondations
souhaitant
participer
au
débat
sur
l'environnement
dans
lo
cndre
de
certaines
instances
;
Vu
la
demande
du
26
avril
2014,
complétée
le
27
novembre
2014
par
le
« Regroupement
des
Organismes
de
Sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
»,
en
vue
d'obtenir
l'hubilitétion
au
titre
de
Particle
L[41-3
du
code
de
l'environnement,
afin
de
siéger
au
sein
des
instances
départeméntales
ayant
vocation
À
examiner
fes
politiques
d’environnement
et
de
développement
durable
;
Vu
Pavis
favorable
du
procureur
général
près
la cour
d'appel
d'Amiens
le
17 décembre
2014 ;
Vu
l'avis favorable du directeur dépattemental
des territoires le 17 décembre
20 14;
Vu
Pavis
favorable
du
directeur régional
de Penvironnement,
de l’aménagement
et du
logement de Picardie
le 2 mars
2615
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du'
3
décembre
2013
portant
agrément
de
l'Association
« Regroupement
des
organismes
de
sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
» au titre de
la protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
Passociation
«
Regroupement
des
organismes
de
sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
»
existe
depuis
1979
et
représente
l'ensemble
des
associations
agréées
pour
la
protection
de
ia
nature
et
de
l'environnement
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Oise
;
Considérant
que
f’association
respecte
le
critère
de
représentativité
défini
par
l'arrêté
préfectoral
du
29 octobre
2012
d'une part par
le
nombre
de membres
à jour de leur catisation supérieur à 100 ot d’autre part
par
son
activité
sur au
moins
deux
arrondissements
du département
:
2
Considérant
que
l'association
œuvre
à
la
sauvegarde,
à
l'amélioration
de
l'environnement
et
à
la qualité
de
vie dans
le département
de l'Oise, en accord
avec le principe
de développement durable
;
Considérant
que
l'association rassemble
et coordonne
ses adhérents
et en est le porte-parole,
en contribuant à
définir
les objectifs
et les moyens
d'une
politique
départementale
de
l'environnement
et de
la qualité
de
la vie
et en la conciliant avec
les nécessités du développement
économique
et social :
1, place de la préfecture - 60022 Benuvais cedex Tel : 03 44 06
12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICÉE
1°
: L’Assaciation
« Regroupement
des
organistnes
de
sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
»
dont
le
siège
social
est situéi 16
rue
de
l'Abbé
Gellée
à Beauvais
(60004),
est habilitée
au
titre de
l'article L.141-3
du
code
de
l’environnement
à être
désignée
pour
siéger
au
sein
d'instances
consultatives
départementales.
ARTICLE
2 : L’habilitation
est délivrée
pour une durée
de
5 ans.
ARTICLE
3 :-!l appartiendra
au
président
de
l'Association
« Regroupement
des organismes
de
sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
»
de
publier
sur
son
sife. internet
un
mois
au
plus
tard
après
leur
approbation
par
l'assemblée
générale
son
rapport
d'activité
et son
rapport
moral,
sès
comptes
de
résultat
et de
bilan
ainsi
que
leurs
annexes
ef,
{e cas
échéant,
son
compte
d’emploi
des
ressources.
ARTICLE
4 : L’agrément
peut
étre
abrogé
lorsque
l’association
agréée
ne justifie
plus
du
respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
R141-21
du
code
de
l’environnement
et
en
cas
de
non
respect
des
obligations
mentionnées
à l’article R141-25
du
code
de l'environnement.
ARTICLE
$
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Le
directeur
régional
de
J'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie, le procureur
général
près
la cour d’appel
d'Amiens,
le directeur
départemental
des
territoires
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne
de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera notifié au président
de l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais,
le: 1 2
f485
2DIS
Pour le préfot et-par délégation,
ire.
général
1, place de la préfecrure - 60022 Benuvais cedex Tel : 03
44
06
(2
34-
Télécopie
: 03
44
45
33
007 #
Eau»
Égalid à Éretarutté
HER UI
1QœUR FRANÇAISE
PRÉFET
DE
D'OISE
Préfecture de l'Oise Secrétariat Général Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des éfections
Arrêté
portant
classement
de
l'office
de:tourisme
de
Seri]}s
LE
PREFET
DE
L'OJSE
Chovalier de la Légion
d'Honñeur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code du tourisme,
VU
le décret
n° 2009.1652
du 23
décembre
2009
portunt
sppliontion
de
a
Joi
n°
2009,888
du 22
juillet
2009
de développement
et de modernisation
des services
louriatiquez
ef notamment
son article 5,
VU
l'arrêté du
12 novembre
2010
modifié
fixant
lez eritères de classement
des offices dé tourisme,
VU
la
demande
présentée
par
Mme
Isabelle
Gorse-Caïllou,
adjointe
au
maire
de
Senlla
en
charge
du
tourisme,
en vue d'obtenir le reclassement
de
l'office de tourisme
de Senlis dans
la catégorie
I des offices de
tourisme, VU
la délibération
du conseil municipal
de Senlis en date
du
|| décembre
2014,
CONSIDÉRANT
que la demande
est constituée conformément
à la réglementation
en vigueur,
SUR
proposition du secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARRÊTÉ
ARTICLE
lei
: L'office
de tourisme
de
Senlis -
Place
du
Parvis
dé Notre-Dame
à Senlis est classé dans
la
catégorie
II des offices de tourisme.
ARTICLE 2
;
Ce classement
est prononcé
pour
ime
durée
de cinq
ans à compter
de la date du présent arrêté.
À
l'expiration
de ce délai,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée,
ARTICLE 3
: La présente
décision
peut faire
Pabjet d'un
recours
&evant le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
[a date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE 4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise-est
chargé
de l’exécution
du
présent arrêté
qui
568
publié
au
recueil-des-aetes-administratifs-de
lOise-et
dont-une-empliation-sera-adressée
au-maire
de
Senlis,
au
président.de
Oise-Tourisme
et
à
l'agence
de
développement
touristique
de
la
Francs
- Atout
France.
‘
Fait à Beauvais,
le
V3
MANS
205
Pour
le préfet el par délégation
&
place de
la préfecture
60 022
Dennvais
cudex.
www.oise.pref gouv.fr
-33—
EE
=
EE
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AISNE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction
des
libertés publiques
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
ET
CESSIBILITÉ
DES
TERRAINS
CONCERNANT
LA
CONSTRUCTION
DE
SIX
OUVRAGES
AUTOMATISÉS
ET
DE
LEURS
ÉQUIPEMENTS
ASSOCIÉS
ET
LA
DÉCONSTRUCTION
DE
SIX
BARRAGES
MANUELS
SUR
LA
RIVIÈRE
AISNE
ENTRE
SOISSONS
(Aisne)
ET
CHOISY-AU-BAC
(Oise)
Bureau
de
la réglementation
générale
et des
élections
Le
Préfet
de
Oise,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
de
l’Aisne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
et notamment
ses articles
L.1,
L.121-1
à
L.121-5,
L.132-1
et L.132-2,
R.121-1,
R.132-1
à R.132-4,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
L.122-1
et
suivants,
R.
122-1
et suivants
;
-
.
VU
le code
du
patrimoine
et notamment
ses
articles
L.521-1
et suivants
;
VU
le code
rural
et de la pêche
maritime
et notamment
son
article
L.112-3
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
R.123-1
et
suivants
et
R.300-1
et suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5721-2
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment_son
article R.1334-36
;
VU
Le contrat
de
partenariat
publie
privé
(PPP}
pour
la reconstruction
des
barrages
sur
l'Aisne
et la
Meuse
conclu
entre VNF
et BAMEO
le 24
octobre
2013
;
2, rue Paul Doumer
- CS 20656
02010 LAON
CEDEX
— Téléphone
: 03.23.21.82.82 — Télécopie: 03.23 20.69.58 - Serveur vocal : 03.23.21.82.80
Courriel :
prefecyre@aisne.ponv.fr
- Les jours et heures
d'accueil
du public sont consultables sur
le site
Internet des Services
de 1’Etat dans
J'Aisne
:
ww
aisne
pouv fe
TE. VU
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
et
d'ouverture
d'une
enquête
parcellaire,
en
date
du
28
mars
2014,
présentée
par
la
société
BAMEO,
concernant
la
construction
de
six
barrages
automatisés
et
de
leurs
équipements
associés
situés
sur
la rivière Aisne
entre
Soissons
(02)
et Choisy-au-Bac
(60)
;
VU
les
Plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
FONTENOY,
SOISSONS,
VIC-SUR-AISNE,
ATTICHY,
CHOISY-AU-BAC,
RETHONDES
et
les
plans
d'occupation
des
sols
des
communes
de
CUFFIES,
COULOISY
et TROSLY-BREUIL ;
VU
les dossiers
déposés
par
la société
de projet
BAMEO
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d’examen
conjoint
tenue
le
4 juin
2014
concernant
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
FONTENOY,
SOISSONS,
VIC-SUR-
AISNE,
ATTICHY,
CHOISY-AU-BAC,
RETHONDES
et
des
plans
d’occupation
des
sols
des
communes
de
CUFFIES,
COULOISY
et TROSLY-BREUIL
;
VU
l'avis
délibéré
n°4e:
2014-57
du
10
septembre
2014
de
l'Autorité
environnementale
sur le projet
de
construction
de
barrages
automatisés
et équipements
associés
sur
l'Aisne
et de
déconstruction
des
barrages
manuels
existants
;
VU
l’arrêté
inter-préfectoral
en
date
des
1°
et
3
septembre
2014
prescrivant
l’ouverture,
dans
les
communes
de
Berneuil-sur-Aisne,
Cuffies,
Fontenoy,
Soissons,
Vic-sur-Aisne,
Attichy,
Choisy-au-
Bac,
Couloisy,
Rethondes
et Trosly-Breuil
, du
14
octobre
2014
au
15
novembre
2014
inclus,
d’une
enquête
publique
unique
préalable
sur
la demande
de
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme,
d'enquête
parcellaire,
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
relative
au projet
précité
;
VU
les pièces
constatant
:
+.
qu’un
avis
annonçant
au
public
l'ouverture
de
ces
enquêtes
a
été
publié,
affiché
et
inséré
deux
fois
dans
deux
journaux
du
département
de
l’Aisne
et de
l’Oise
habilités
à publier
les annonces
judiciaires
et légales ;
+
que
les
dossiers
sont
restés à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
de
Cuffies,
Fontenoy,
Soissons
et Vic-sur-Aisne,
d’Attichy,
Choisy-au-Bac
et Trosly-Breuil,
pendant
toute
la durée
des
enquêtes,
«que
chaque
propriétaire
s’est
vu
notifier
individuellement,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
le dépôt
du
dossier
d'enquête
dans
les mairies
de
Cuffies,
Fontenoy,
Soissons
et
Vic-sur-Aisne,
pour
le département
de
l'Aisne,
et d’Attichy,
Choisy-au-Bac
et Trosly-Breuil,
pour
le département
de
l'Oise
;
VU
les avis
de
la commission
d’enquête
en
date
du
26
décembre
2014
notamment
sur la déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
de
FONTENOY,
SOISSONS,
VIC-SUR-AISNE,
ATTICHY,
CHOISY-AU-BAC,
RETHONDES
et
des
plans
d’occupation
des
sols
des
communes
de
CUFFIES,
COULOISY
et
TROSLY-BREUIL,
et
sur l’enquête
parcellaire
;
26
VU
l'avis
favorable
en
date
du
29 janvier
2015
de
la commune
de VIC-SUR-AISNE
relatif à la mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
VU
l'avis
favorable
en
date
du
2
février
2015
de
la
commune
d’ATTICHY
relatif
à
la
mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
VU
l'avis favorable
en
date
du
12
février
2015
de
la commune
de
TROSLY-BREUIL
relatif à la mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
CUFFIES
relatif
à
la
mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
FONTENOY
relatif à la mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
VU
l'avis réputé
favorable
de
la commune
de
SOISSONS
relatif à la mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la commune
de
CHOISY-AU-BAC
relatif à la mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
COULOISY
relatif à
la
mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la commune
de
RETHONDES
relatif à la mise
en
compatibilité
de
son
document
d'urbanisme,
-
.
VU
les
avis
émis
par
les
Chambres
d’Agricuiture
de
l’Aisne
et
de
l’Oise
en
date
des
11
juin
et
26
décembre
2014
relatifs à l’utilité publique
du
projet
;
VU
l'avis
du
Sous-préfet
de
SOISSONS
en
date
du
28
novembre
2014
relatif à l'utilité
publique
du
projet;VU
l'avis
du
Sous-préfet
de
COMPIEGNE
en
date
du
4 février
2015
relatif à l’utilité
publique
du
projet
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
compatibilité
les
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
FONTENOY,
SOISSONS,
VIC-SUR-AISNE,
ATTICHY,
CHOISY-AU-BAC,
RETHONDES
et
les
plans
d'occupation
des
sols
des
communes
de
CUFFIES,
COULOISY
et
TROSLY-BREUIL,
afin de
permettre
la réalisation
du projet
;
CONSIDERANT
l'utilité publique
qui
s'attache
à la réalisation
de
l’opération
susvisée
;
SUR
la proposition
des
secrétaires
généraux
de
l’Aisne
et de
l’Oise
,
Tac ARRÊTENT:
Article
1*:
Est
déclaré
d’utilité
publique
le projet
de
construction
de
six
ouvrages
automatisés
et de
leurs
équipements
associés
et
la
déconstruction
des
barrages
manuels
existants
situés
sur
la
rivière
Aisne
entre
SOISSONS
(Aisne)
et
CHOISY-AU-BAC
(Oise)
conformément
au
plan
général
annexé
au
présent
arrêté.
Un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération
est annexé
à la présente
décision.
Artiele
2
: La
société
BAMEO,
partenaire
par
contrat
du
25
octobre
2013
de
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
est
autorisée
à acquérir,
soit
à l’ammiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à la réalisation
de
l’opération
définie
à l’article
1°.
Article
3
: L’expropriation
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Article
4
: Sont
déclarées
cessibles
au
profit
de
la
SAS
BAMEO),
les
parcelles
désignées
dans
les
tableaux
parcellaires
ci-annexés.
Article
5:
Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
de
FONTENOY,
SOISSONS,
VIC-SUR-AISNE,
ATTICHY,
CHOISY-AU-BAC,
RETHONDES
et
des
plans
d’occupation
des
sols
des
communes
de
CUFFIES,
COULOISY
et
TROSLY-BREUIL
conformément
aux
dossiers
figurant
en
annexe
4 du présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
dans les
mairies
de
Berneuil-sur-Aisne,
Cuffies,
Fontenoy,
Soissons,
Vic-sur-Aisne,
Attichy,
Choisy-au-Bac,
Couloisy,
Rethondes
et Trosly-Breuil
et publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
dans
l’Aisne
et dans
l'Oise.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
en
outre
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l’Aisne
et
de
l’Oise
en
application
des
dispositions
de
Particle
R.123-25
du
code
de
l’urbanisme.
L'accès
au dossier
et toute
information
peuvent
être
demandés
auprès
de
la personne
responsable
du
projet
de
la SAS
BAMEO,
1 rue
de
Lorraine
CHARLEVILLE-MEZIERES
(08000)
ou
à la direction
départementale
des
territoires
de
l'Aisne,
50
boulevard
de
Lyon
à
LAON
ou
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
service
de
l'eau
de
l'environnement
et de
la forêt,
40
rue
Jean
Racine
à BEAUVAIS.
Article
7
: En
matière
de
voies
et
délais
de
recours,
la
décision
de
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
de
FONTENOY,
SOISSONS,
VIC-SUR-AISNE,
ATTICHY,
CHOISY-AU-BAC,
RETHONDES
et
des
plans
d'occupation
des
sols
des
communes
de
CUFFIES,
COULOISY
et
TROSLY-BREUIL
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’ Amiens,
14
rue
Lemerchier,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
son
affichage
dans
les
mairies
de
Berneuil-sur-Aisne,
Cuffies,
Fontenoy,
Soissons,
Vic-sur-Aisne,
Attichy,
Choisy-au-Bac,
Couloisy,
Rethondes
et Trosly-Breuil
.
4
-34
Le
délai
de
recours
contre
l’arrêté
de
cessibilité
démarre
à compter
de
la notification
individuelle
à
chaque
propriétaire
intéressé,
qui
sera
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
la société
BAMEO.
Dans
le
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette
demande,
conformément
à l'article
R.421-2
du
code
dela
justice
administrative.
Article
9 : EXECUTION
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aisne,
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
sous-préfet
de
Soissons,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
PAisne
et
de
l'Oise,
et
les
maires
des
communes
de
BERNEUIL-SUR-AISNE,
CUFFIES,
FONTENOY,
SOISSONS,
VIC-SUR-AISNE,
ATTICHY,
CHOISY-AU-BAC,
COULOISY,
RETHONDES
et
TROSLY-BREUIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
à
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles,
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
au
président
du
conseil
général
de
l'Aisne,
aux
présidents
des
chambres
d’agriculture
de
P Aisne
et
de
l’Oise,
au
président
du
centre
régional
de
la
propriété
foncière
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
aux
présidents
des
chambres
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l’Aisne
et
de
l’Oise,
aux
présidents
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
de
l’Aisne
et de
l'Oise
et aux
membres
de la commission
d’enquête.
Fait
le
13
mars
2015
à LAON,
à BEAUVAIS
LE
PRÉFET
DE
L’AISNE
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
signé
signé
Raymond
LE
DEUN
Emmanuel
BERTHIER ANNEXE
1
“Motifs
ct considérations
justifiant
le caractère
d’utilité
publique
de
l'opération
{article
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique)
Le
projet
porte
sur
la
déconstruction
des
anciens
barrages
de
Vauxrot,
Fontenoy
et
Vic-sur-Aisne
dans
le
département
de
l’Aisne
et
des
barrages
de
Couloisy,
Hérant
et
Carandeau
dans
le
département
de
l’Oise
et
de
la
reconstruction
de
six
nouveaux
barrages
automatisés
avec
passes
à
poissons. Le
projet
présente
manifestement
les
caractéristiques
d’un
projet
d’utilité
publique,
dans
la mesure
où
:
.
les
objectifs
du
projet
en
matière
de
fiabilisation
des
hauteurs
d'eau,
de
minimisation
des
risques
d’aggravation
de
crues,
de
sécurisation
des
usages
de
l'eau
de
la
rivière
Aisne,
de
sécurisation
des
personnels
et
de
rétablissement
de
la continuité
écologique
de
la rivière
Aisne
correspondent
à des
raisons
d’intérêt
public
majeur
;
.
après
étude
des
différentes
variantes
du
projet,
il
n’existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
ayant
un
impact
moindre,
notamment
sur le foncier
nécessaire
à la bonne
exécution
du projet
;
.
les
anciens
barrages
à
aiguilles
présentent
des
désordres
importants
nécessitant
leur
déconstruction
afin
d’en
reconstruire
des
nouveaux
;
.
les
nouveaux
barrages
automatisés
gonflables
à
l’eau
apportent
une
amélioration
certaine
pour
la
sécurité
des
personnels
d’exploitation,
dans
le
fonctionnement
des
ouvrages
et
dans
la
gestion
de
la ligne
d’eau
;
.
le
coût
et
l’atteinte
à
la
propriété
privée
ne
sont pas excessifs
au
regard
de
l'intérêt
de
l'opération
projetée
;
CONSIDERANT
que
le bilan
coûts/avantages
du
projet
est
clairement
positif et l’atteinte
au
droit
de
propriété justifiée
par
les bénéfices
environnementaux,
économiques
et sociaux.
Le
projet
de
déconstruction
des
anciens
barrages
et
de
reconstruction
des
nouveaux
barrages
de
Vauxrot,
Fontenoy
et
Vic-sur-Aisne
dans
le
département
de
l'Aisne
et
des
barrages
de
Couloisy,
Hérant
et Carandeau
dans
le département
de
l’Oise
est estimé
d’utilité publique.
Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
inter-préfectoral
du
13
mars
2015
LE
PRÉFET
DE
L’AISNE
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
signé
signé
Raymond
LE
DEUN
Julien
MARION
ANNEXE
2
Commune
de
CUFFIES(Aisne) 000
Acquisition
de
parcelles
sur
le territoire
de
la commune
de
CUFFIES
en vue
de la construction
de
barrages
automatisés
sur
la rivière
Aisne
SUPERFI |
EMPRISE |
RESTE
REFERENCES
[NATURE]
-CIE
AU
IDENTITE
DES
PROPRIÉTAIRES
CADASTRALES
PROPRIE- TAIRE
Section
B
sol
|108 796]
586m°
|
108210
+
Société
Anonyme
SAINT-GOBAIN
n°
1363
me
m?
EMBALLAGES,
ayant
son
siège
social
18
avenue
d’Alsace
92400
Lieudit
COURBEVOIE,
identifiée
au
SIREN
sou
«Vauxrot
Est»
le
n°
722
034
592
-
RCS
NANTERRE,
représentée
par
son
président
du
Conseil
d'administration
Directeur
général:
M.
FLORIS
Jean-Pierre,
né
le
9
juillet
1948
à
TOULOUSE
(31),
domicilié
19
avenue
des Gobelins
75005
PARIS.
Commune
de
FONTENOY(Aisne}
000
Acquisition
de
parcelles
sur
le territoire
de la commune
de
FONTENOY
en vue
de
la construction
de
barrages
automatisés
sur la rivière Aisne
SUPERFT |
EMPRISE |
RESTE
IDENTITÉ
DES PROPRIETAIRES
REFERENCES
|[NATURE|
-CIÉ
AU
CADASTRALES
PROPRIE- TAIRE
Section
AM
Eaux |
25
106 }
521m°
|
24585
+
GATT
Françoise
Carmen,
née
Le
1°
n°
176
peuple
m?
m
février
1966
à
LA
FERTE-SOUS-
-raie
JOUARRE
(Seine-et-Marne),
épouse
de
Lieudit
GROSS
Laurent
«Le
Barrage»
+
GROSS
Laurent
Robert,
né
le
8
juin
1962
à
LA
FERTE-SOUS-JOUARRE
(Seine-et-Marne),
époux
de
GATT
Françoise,
tous
deux
domiciliés
13
rue
du
Général
Leclerc
95190
GOUSSAINVILLE.
7 ANNEXE
2
Commune
de
VIC-SUR-AISNE
(Aisne)
000
Acquisition
de
parcelles
sur
le territoire
de
la commune
de
VIC-SUR-AÏSNE
en vue
de la construction
de
barrages
automatisés
sur la rivière Aisne
SUPERFI |
EMPRISE |
RESTE
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
REFÉRENCES
NATURE)
-CIE
AU
CADASTRALES
FROPRIE- TAIRE
Section
AB
Jardin, |
915
m° |
378m°
|
537
m°?
+
FRIKART
Georges
Bernard,
né
le
21
n°
180
sol
septembre
1957
à
PARIS
(9*"),
pacsé
avec
FAUQUENOT
Nadine,
domicilié
3
9003
rue Paul
allée
des
pillies
95130
LE
PLESSIS
Baraux
BOUCHARD
+
FRIKART
René
Claude,
né
le
4
mars
1951
à
PARIS
(9%),
époux
de
BARGAIN
Sylviane,
domicilié
7
rond-
point
de
Picardie
77176
SAVIGNY-LE-
TEMPLE
Section
AB
lande |
1263
m°|
166m°?
|1097
m°
+
Commune
de
VIC-SUR-AISNE,
n°
186
personne
de
droit
public,
identifiée
au
répertoire
SIREN
sous
le n°
210
207
684,
lieudit « l’île du
dont
le
siège
est
situé
Mairie
,
rue
cheval
blanc
»
Brouillaud
02290
VIC-SUR-AISNE.
8
ANNEXE
2
Commune
d’ATTICHY
(Oise)
000
Acquisition
de
parcelles
sur
Le territoire
de
12 commune
d’ATTICHY
en
vue
de
la construction
de
barrages
antomatisés
sur
la rivière
Aisne
SUPERFI |
EMPRISE |
RESTE
IDENTITE
DES PROPRIETAIRES
REFERENCES
[NATURE]
-CIE
AU
CADASTRALES
PROPRIE- TAIRE
Section
F
peuple-|[
3516
m°|
835m°
|2681
m°
+
Société
dénommée
GROUPEMENT
n°
589
raie
FORESTIER
PICAQUITAINE,
société
civile
ayant
son
siège
social
18
rue
des
lieudit « les ziers
passereaux
60350
ATTICHY,
identifiée
jancel
»
au
SIREN
sous
Le n°
330
696
683-
RCS
ï
2
2
2
COMPIEGNE,
représentée
par
son
san
peuple-
Agné|
S22n
|
426m
gérant M. BELLANGER
Philippe, né le
22
décembre
1949
à
SOISSONS,
lieudit « les ziers
domicilié
6
rue
de
Blérancourt
60350
jancel
»
ANNICNY
Commune
de
RETHONDES
(Oise)
000
Acquisition
de parcelles
sur
le territoire
de
la commune
de
RETHONDES
en vue
de la construction
de
barrages
automatisés
sur la rivière
Aisne
SUPERFI |
EMPRISE |
RESTE
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
REFERENCES
|NATURE|
-CIE
AU
CADASTRALES
PROPRIE- TAIRE
Section
C
taillis |
12509 |
1417
m°? |
11092
+
de BOUILLÉ
du CHARIOL
Anne-Olivia
n°
36
mè
né
Elisabeth
Marie,
née
Le
10
avril
1957
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92),
divorçée
lieudit
«
le fond
de
de
SALVIAC
de
VIEL
CASTEL
d’héran
»
Gilles
Marie
Louis
Dillon,
demeurant
70
avenue
d’Iéna
75016
PARIS
+
DE
BOUILLÉ
DU
CHARIOL
Rosalie
Marie
Alix
née
le
22
avril
1963
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92),
épouse
de
de
LA
POMELIE
Pierre,
demeurant
70
avenue
d'Téna
75016
PARIS
+
de
GRAMMONT
de
CRILLON
Béatrix
=
Louise
Marguerite
Marie
Elisabeth,
née
le
5
avril
1932
à
PARIS
(8°"),
veuve
de
de
BOUILLÉ
du
CHARIOL
Bertrand,
marquis
de
BROUILLE,
demeurant
10
avenue
Emile
Accolas
75007
PARIS
7.
9
UT ANNEXE
2
Commune
de
CHOISY-AU-BAC
(Oise)
000
Acquisition
de
parcelles
sur
le territoire
de
la
commune
de
CHOISY-AU-BAC
en
vue
de
la construction
de
barrages
automatisés
sur
la
rivière
Aisne
ANNEXE
2
Commune
de CHOISY-AU-BAC
(Oise)
009
Acquisition
de parcelles
sur le territoire
de
la commune
de CHOISY-AU-BAC
RESTE
en
vue
de
la
construction
de
barrages
automatisés
sur
la rivière
Aisne
SUPERFI |
EMPRISE |
RESTE
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
REFERENCES
[NATURE}
-CIE
AU
CADASTRALES
FROPRIE- TAIRE
Section AI
|
Peuple | 1850 m°|
1850 m° |
Om
+
FEZELOT
Michel
Jacques,
né
le 25 juin
n°
14
-raie
1954
à
LE
MEUX
(60),
époux
de
BAUDON
Marie-Geneviève
lieudit « La
+
BAUDON
Marie-Geneviève
Mauricette
couture sud »
Sylvie,
née
le
26
juillet
1958
à
GUISCARD
(60),
épouse
de
FEZELOT
Michel,
demeurant
ensemble
18
avenue
de
Huy
, apt
359,
60200
COMPIEGNE
Section
AI
Taillis | 2010
m°|
982m°
|
1028
m°
+
MAZETTE
Gustave
Maurice
Marcel,
né
n°
is
le
16
décembre
1944
à
COMPIEGNE
(60),
époux
de
MARIE
Suzanne,
lieudit
« la
domicilié
résidence
Turquoise,
apt
2,
60
couture
sud »
allée de Breynat
84170
MONTEUX
Section
AJ
|Terrain|
7145
m?|
229m°2
|6916m°
+
L’HOTE
Bruno
Claude,
né
le
28
n°11
décembre
1963
à
COMPIEGNE
(60),
domicilié
78
rue
Edouard
Meunier
60150
lieudit
« a
LE
PLESSIS-BRION
couture
sud
»
Section
AT
Terre |
23788
80
m°
23708
+
DUBOIS
Noël,
Emmanuel,
Emile,
Jules,
n° 96
m
Lu
né
le
25
décembre
1940
à
SAINT-
TROND
(BELGIQUE),
divorgé
de
lieudit
« la
SMETS
Nicole,
domicilié
24
rue
de
couture
sud
»
l'Aigle
60750
CHOISY-AU-BAC
Section
AT
chemin|
702
m°? |
248m°
|
454m
+
Commune
de
CHOISY-AU-BAC,
n° 94
personne
de
droit
public,
identifiée
au
répertoire
SIREN
sous
le n° 216
001
503,
lieudit
« la
dont
le
siège
est
situé
Mairie,
2
rue
de
couture
sud
»
L’Aigle
60750
CHOISY-AU-BAC.
10
lieudit « la couture
sud »
SUPERFI |
EMPRISE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
REFERENCES
[NATURE]
-CIE
AU
CAPASTRALES
PROPRIE- TAIRE
|
Section
AI
Terre |
40000
|
505m°
|
39495
+
BAILLET
Laurent
Eugène
Charles,
né
le
n°
101
m°
m?
7
mars
1966
à
SAINT-QUENTIN
(02)
époux
de
HOUDANT
Véronique
Marie,
domicilié
300
rue
Victor
Hugo
60750
CHOISY-AU-BAC,
+
HOUDANT
Véronique
Marie,
née
Le
19
juin
1966
à CAMBRAI
(59),
épouse
de
BAILLET
Laurent,
domiciliée
300
rue
Victor
Hugo
60750
CHOISY-AU-BAC,
+
LE
BOUCHER
D'HEROUVILLE
Aude
Marie
Cécile,
née
le
8
juin
1942
à
ORLEANS
(45),
épouse
de
de
PERTHUIS
Nicolas
Marie
Arthur
Julien,
domicilié
31
montée
de
Carrouge
01500
AMBUTRIX
+
LE
BOUCHER
D'HEROUVILLE
Henry
Marie
Ignace
Jean,
né
le
8
septembre
1937
à
ORLEANS
(45),
époux
de
du
HAMEL
de
FOUGEROUX
Chantal,
domicilié
65
rue Blomet
75015
PARIS
+
LE
BOUCHER
D’HEROUVILEE
Raoul
Marie
Robert,
né
le
16
novembre
1938
à
DAMAS
(SYRIE),
époux
de HUON
de
KERMADEC
Armelle,
domicilié
7
rue
du Maréchal
de Lattre de Tassigny
78150
LE
CHESNAY
+
LE
BOUCHER
D'HEROUVILLE
Odile
Marie
Louise,
née
le
25
mai
1940
à
DAMAS
(SYRIE,
épouse
de
DE
LOYNES
Gilles,
domiciliée
7 rue
Arsène
Orillard
86000
POITIERS
il
TU ANNEXE
2
Commune
de
CHOISY-AU-BAC
(Oise)
200
Acquisition
de
parcelles
sur le territoire de la commune
de CHOISY-AU-BAC
en
vue
de
la construction
de
barrages
automatisés
sur
la
rivière
Aisne
on
|
SUPER |
EMPRISE |
RESTE
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
REFERENCES
|NATURE|
-CIE
AU
CADASTRALES
PROPRIE- TAIRE
Section AI
Terre |
20065 |
236m°
|
19829
+
BOULANGER
Corinne
Marie-Agnès,
n°
100
m?
m°
née
le 20
décembre
1966
à LILLE
(59),
épouse
de
VANCOILLIE
Olivier,
lieudit « la
domiciliée
2
chemin
des
cossins
60750
couture
sud
»
CHOISY-AU-BAC,
+
LE
BOUCHER
D'HEROUVILLE
Aude
Marie
Cécile,
née
le
8
juin
1942
à
ORLEANS
(45),
épouse
de
de
PERFHUIS
Nicolas
Marie
Arthur
Julien,
domicilié
31
montée
de
Carrouge
01500
AMBUTRIX
+
LE
BOUCHER
D'HEROUVILLE
Henry
Marie
Ignace
Jean,
né
le
8
septembre
1937
à
ORLEANS
(45),
époux
de
du
HAMEL
de
FOUGEROUX
Chantal,
domicilié
65
rue Blomet
75015
PARIS
+
LE
BOUCHER
D’HEROUVILLE
Raoul
Marie
Robert,
né
le
16
novembre
1938
à
DAMAS
(SYRIE),
époux
de
HUON
de
KERMADEC
Armelle,
domicilié
7
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
78150
LE
CHESNAY
+
LE
BOUCHER
D'HEROUVIELE
Odile
Marie
Louise,
née
le
25
mai
1940
à
DAMAS
(SYRDE,
épouse
de
DE
LOYNES
Gilles,
domiciliée
7
rue
Arsène
Orillard
86000
POITIERS
ANNEXE
2
Commune
de
CHOISY-AU-BAC
(Oise)
000
Acquisition
de parcelles
sur
le territoire
de
la cominune
de CHOISY-AU-BAC
en
vue
de
la construction
de
barrages
automatisés
sur
la
rivière
Aisne
SUPERFI |
EMPRISE |
RESTE |
erseences
[narure|
*oe
AU
F
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
CADASTRALES
PROPRIE- TAIRE
+
Section
AT
Terre |
25495
|
868
m° |
24627
+
ACXEL
Christiane
Claire
Nelly,
née
le
n°85
mm
m?
11
mars
1949
à
COMPIEGNE
(60),
.
épouse
de
DUPLOYE
Alain,
domiciliée
lieudit « la
191
rue
Georges
Clémenceau
60750
couture
sud »
CHOISY-AU-BAC
+
ACXEL
Jacques
Gaston
Clotaire,
né
le
domicilié
16
rue
de
labreuvoir
60750
CHOISY-AU-BAC
+
AXCEL
Nicole
Octavie
Georgette,
née
le
3
avril
1938
à
COMPIEGNE
(60),
épouse
de
VAN
WYNSBERGIIE
Michel,
domiciliée
197
rue
Robert
Section AI
Terre |
6275
m°|
228m2
| 6047
m°
+
CHOMEL
Madeleine
Marie-Louise,
née
n°
10
le
25
novembre
1920
à
LYON
(3%),
veuve
de
JOLY
DE
SAILLY
Jacques,
lieudit « la
domiciliée
836
rue
Raymond
Poincaré
couture
sud
»
60750
CHOISY-AU-BAC,
+
JOLY
DE
SAILLY
Jacqueline,
Marcelle
Thérèse
Marie,
née
le
8
octobre
1942
à
CHOISY-AU-BAC
(60),
épouse
de
HAGUET
Claude,
domiciliée
870
rue
Raymond
Poincaré
60750
CHOISY-AU-
BAC
Leclerc
60750
CHOISY-AU-BAC
Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
inter-préfectoral
du
13
mars
2015
LE PRÉFET
DE
L’AISNE
LE PRÉFET
DE
L’OISE
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
signé
signé
13
juin
1947
à
COMPIEGNE
(60),
… Raymond LE DEUN
Julien MARION
13
—UE- DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
DE
PICARDIE
Objet
: Fermeture
définitive
d'un
débit
de tabac
ordinaire
permanent.
Vu
l'article
8
du
décret
n°2010-720
du
28
juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés. Vu
l'article 568
du code
général
des impôts
et 289$41
de
l'annexe
II du même
code.
ARRÊTE
Article
ler :
Il est
décidé
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°6000423P
situé
48,
rue
Pasteur
à LIANCOURT
(60130)
à compter
du
19
mars
2015.
Une
information
sera
effectuée
auprès
de
{a Chambre
syndicale
des
débitants
de
tabac
du
département
de
POise.
Article
2 : Le présent
arrêté sera publié au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait à
Amiens
le 19 mars
2015
Le
Directeur
régional
des
douanes
signé
: Pierre
GALLOUIN
à
72
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logentent de Picardie Service Énergie,
Climat, Logement
ët Aménagement du Territoire
a
——
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ Tél. : 03 22 82 25 87 dominique donnez@developpement-durable. gouv.fr Réf:
A24-60-008
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Parc
éolien
Nordex
VIII
SAS
Communes
d'Hétomesnil
et de
Lihus
Raccordement
électrique
interne
NORDEX
France
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet de l'Oise, Vale
code
de l’énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2014
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et notamment
son
article 24, Vu
ie
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif anx
pouvoirs
des
préfeis,
à l'organisation
et à
l'action des
services de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de | Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
la décision
du 28 janvier 2014
portant
sybdélégation
de signature,
[
Vu
le
dossier
de
demande
présenté
Lo
15 janvier
20115
par
la société
“Nordex
France"
dont
le siège
social
est
fixé
à
Paris,
23,
rue
d'Anjou
75008,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
d'Hétomesnil
et
de
Lihus,
au
raccordement
électrique
souterrain
interne du parc'éolien Nordex
"VIII"
SAS,
Vu
la réponse
d'Orange
concernant
l'absence
de réseaux/ouvrages
concemés
par ce projet,
Considérant que
les avis
:
- du maire
de d'Hétomesnil,
- du maire
de Eihus,
- du président du
conseil généraf
de l'Oise,
- du
directeur
de France
Télécom,
- du directeur
d'ERDF-GRDF,
- du directeur de GRTgaz
n'étant pas parvenus
dans
le délai. imparti
défini
au décret n°2011-1697
du
1° décembre
204 1, sont réputés
donnés,
Sur proposition
du directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Picardie chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région
Picardie,
ARRÊTE
Article
1;
Le
Directeur
de
la société
"Nordex
France"
dont
le siège
social
est
fixé
à Paris,
23,
ue
d'Anjou
75008,
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
Le dossier
de demande
présenté
le
15 janvier
2015
et concemant
sur
le territoire
des
communes
d'Hétomesnil
et
de
Lihus,
le
raccordement
électrique
souterrain
interne
du
pare
éolien
"Nordex
Vill",
à
charge
pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les services
consultés.
—@- Article2
:
Les
services
devront
être
avisés
au moins
10 jours
à l'avance
du
commencement
des
travaux.
Article’
3
:
La coordination
ses travaux
sera assurée
en
application
de Particle L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
police
de
circulation.
Les
arrêtés
de restriction et de réglementation temporaire
de circulation
seront obtenus
avant le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives à l'urbanisme devront
être obtenues,
Article
4
:
La
présente
décision
sera
notifiée au
Directeur
de
"Nordex
Francef
dont le siège social
est fixé à Paris,
23,
me
d'Anjou
75008.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
dans
les
rhairies d'Hétomesnil
et de Lihus,
pendant
une durée
minimale
de deux mois,
Article
5
:
Cette
décision
peut
faire l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’Ainiïens
(14,
ruë
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela, conformément
à Particle R.421-5
du code
de justice administrative.
Copie
de la présente
autorisation sera adressée
à :
- au préfet de
l'Oise,
- aux maires
d'Hétomesnil
et de Lihus.
Fait à Amiens,
le 5 mars 2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Picardie
Le chargé
de mission
électricité
Donminigfe
DONNEZ
EX Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction Départementale de la cohésion sociale
Délégation
de signature
aux
agents
placés
sous
l'autorité du Directeur départemental
de la cohésion
sociale de
l’Oise par intérim
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
par
intérim
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
l’article
L 6116-2
relatif au contrôle
de
l'exécution
des
lois
et règlements
qui
se rapportent
à la
santé
publique
;
VU
l'ordonnance
du
2
octobre
1943
relative
aux
groupements
de
jeunesse,
modifiée
par
le
décret
n°84-567
du
4 juillet
1984 ;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
l’éducation
;
VU
Le code
du
sport
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
complétant
fa loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'Etat
;
VU
ha loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
ia loi n°
2001-624
du
17 juillet
2001
modifiée
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif
et culturel
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales
;
VU
le décret
n° 92-604
du
1* juillet
1992
modifié
portant
charte de déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
fa
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
Le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action des services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
du
Président
de
fa République
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
ie décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
PEtat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
30
avril
2014,
portant
nomination
de
M.
Riad
BOUHAFS
en
qualité
de
Directeur
départemental
adjoint
de
[a cohésion
sociale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 février
2010
portant
organisation
de la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
de
l’Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Riad
BOUHAFS,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
de
l'Oise,
à
l’effet
d’assurer
les
fonctions
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l’Oise
par
intérim
;
6E- VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
pour
lordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’État
à
M.
Riad
BOUHAFS,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l’Oise,
par
intérim
;
ARRETE
Article
1 :
Le
présent
arrêté
vaut
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
FOise
par
intérim
au
profit
des
agents
figurant
ci-après,
dans
la
limite
des
délégations
expressément
consenties
à ce
dernier
par
les arrêtés
préfectoraux
des
11
mars
2015
et
12
mars
2015
susvisés.
Article 2 : Délégation
de
signature
est
consentie
à
Mme
Fabienne
MALRIQ,
secrétaire
générale,
chef
du
pôle
Administration
Générale
et
Ressources
Humaines
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le cadre
des
missions
relevant
de fa Direction. L’intéressée
assurera,
en
outre,
l’intérim
des
fonctions
de
Direction,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
temporaire
de M.
Riad
BOUHAFS,
Directeur départemental
par intérim.
Article
3 :
Délégation
de
signature
est consentie
à Mme
Isabelle
GUYOT,
chef de
pôle,
à l’effet
de
signer
ous
actes
de
gestion
interne
et
documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du pôle
« Logement
Hébergement
», à l’exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au corps préfectoral
3.
des
actes
engageant
financièrement
l’État
Article 4 : Délégation
de
signature
est consentie
à Mme
Marie-Pierre
BALTUS,
chef de pôle,
à l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
et
documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du pôle « Politique
de la ville et action
sociale
», à
l’exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au
corps
préfectoral
.
3.
des
actes
engageant
financièrement
l’État
Article
5
:
Délégation
de
signature
est consentie
à Madame
Claire
CHANE-CHING,
chef de
pôle
et à M.
Rémi
GARDIN,
adjoint
au
chef
de
pôle,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
et
documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du
pôle
« Jeunesse,
sports
et vie associative
» à l'exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au corps préfectoral
3.
des
actes
engageant
financièrement
l’État
Article
6 :
Délégation
de
signature
est consentie
à l’effet de
signer tous
actes
administratifs
afférents
au domaine
de responsabilité
de leur service aux
agents
dont
les noms
suivent
:
-
Mme
Dominique
VASSEUR,
adjointe
au
chef
de
pôle
« Logement
Hébergement
»,
chef du
bureau
hébergement
;
-
Mme
Charlyne
MILLE,
adjointe
au
chef
du
pôle
« Politique
de
la
ville
et
action
sociale
», chef du
bureau
« Action
sociale
» ;
ét
-
Mme
Cendrine
BONMARCHAND,
chef
du
bureau
logement
;
-
Mme
Roselyne
HOYEZ,
chef du bureau
de la prévention
des expulsions
;
-
Mme
Linda
POULET,
responsable
du
service
« ressources
humaines
» ;
-
Mme
Danielle
DUFOUR, gestionnaire
« finances
et
logistique
»,
à
l’exception
des
actes
engageant
financièrement
l’État
;
-
Mme
Aurélie
DELARGILLIERE,
secrétaire
administrative
en
charge
de
la
commission
départementale
d’aide
sociale.
La
délégation
prévue
au
présent
article
s'exerce
dans
la limite
:
—
des
instructions
reçues
par
les
intéressés
de
leur
supérieur
hiérarchique
direct
:
-
des
délégations
expressément
consenties
aux
supérieurs
hiérarchiques
directs
des
intéressés.
Article
7:
Délégation
de
signature
est
consentie
à l’effet
de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au
domaine
de
compétences
du
secrétariat
du
comité
médical
et de
la commission
de réforme
à :
-
Mme
Nadine
CRESSONNIER
-
Mme
Guislaine
ROISEUX
Article
8 :
Délégation
de
signature
est
consentie
à
M.
Aurélien
MOLLET
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au
domaine
de
compétences
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
à
l’exception
:
1.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au corps préfectoral
;
2.
des
actes
engageant
financièrement
l’État
;
3.
des
actes
porlant
dérogation
à la réglementation
en
vigueur.
Article
9 :
Délégation
de
signature
est
consentie
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au
domaine
de
compétences
du
secrétariat
du
Greffe
des
associations
à :
—
Mme
Rose-Marie
DE
ARAUJO
[
-
Mme
Catherine
DEBONLIER
-
Mme
Christine JUMEL
Article
10
:
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est abrogée.
Article
11:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
Article
12 :
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
par
intérim
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil des
actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
4, $ HARS
as
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion sociale
de l'Oise
par
intérim
TT
mm
a
Riad
BO! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
abrogeant
l'arrêté du
29
septembre
2010
mettant
en demeure
la société
FGDPM
de
respecter
les
prescriptions
applicables
à son
établissement
de
Duvy.
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de La
Légion
d'Flonneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la protection
de
Penvironnement
;
Vu
les
actes
administratifs
réglementant
le fonctionnement
de
la
société
FGDPM,
53,
rue
de
Senlis
à Duvy,
et notamment
les
récépissés
des
24
mars
1987,
27
novembre
1990,
5 novembre
1990
et
16 janvier
1991;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2010
mettant
en
demeure
la
société
FGDPM
de
respecter
les
prescriptions
générales
applicables
à son établissement
de Duvy
;
Vu
les
visites
de
l'inspection
des
installations
classées
réalisées
sur
le
site
de
la société
FGDPM
les
23
mars
et
14
septembre
2011
et le 6 janvier
2015
;
:
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
20
janvier
2015
faisant
état
de
la
visite
d'inspection
du
6 janvier
2015
susvisée
;
Considérant
les
intérêts
visés
à l’article
L.S11-1
du
livre V
— titre
1° du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2010
met
en
demeure
la
société
FGDPM
de
respecter
les
prescriptions
applicables
à son
établissement
de
Duvy,
53,
rue
de
Senlis
;
Considérant
qu’au
regard
des
constats
effectués
par
l'inspection
des
installations
classées
lors
des
visites
précitées,
il apparaît
que
la société
FGDPM a
satisfait
à la mise
en
demeure
du
29
septembre
2010
par
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
traitement
des
poussières
de
l'atelier
de
sablage
du
site
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
;
Considérant
le rapport
du
20 janvier
2015
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
qu'il
y a lieu
d'abroger
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
29
septembre
2010 ;
Sur proposition
du
directeur départemental
des
territoires
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
délivré
le 29
septembre
2010
à
la société
FGDPM,
pour
son
établissement
de Duvy,
sont abrogées.
ARTICLE
2
:
En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est de deux
mois
pour l'exploitant
à compter
de
la date de notification de l’arrêté,
il est d’un an pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
parution
de
l'arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise. ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Duvy,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
À
FEV.
eus
Pour
le préfet
et par délégation,
le secréaire
général
Julien MARION
Destinataires Sociéié
FGDPM
Mme
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
Mme
le maire
de
Duvy
M.
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie
M.
l'inspecteur
de l’environnement
s/e
de
M.
Le chef
de l’unité
territoriale
Oise
de
la direction
régionale
de
Fenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de Picardie Direction
dépaitementale
des
territoires
Délégation Teritoriale.
Sud-Est Senlis
- Équitié
Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
portant
aecord
de
déroger
au
principe
de noù
ouverture
à l'urbanisation
prévu
par l'artiele E122-2
du
cote de l'urbanisme
dans
le cadre
de la révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sois
(POS)
de
ta
commune
de
Mello
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article.L122-2
et
sa
version
en
vigueur
au
4
juillet
2013,
qui précise
que pour
Les communes
situées
à moins
de quinze
kilomètres
de
la
périphérie
d'une
agglomération
de
plus
de
15 000
habitants
et non
couvertes
par
un
schéma de cohérence
territoriale
applicable,
le
plan
iocal
d'urbanisme
ne
peut
ouvrir
à
l'urbanisation
une
zorie
à
urbaniser
délimitée
après
Le
1er
juillet.
2002
ou'
üné
zone
naturelle
; qu'il
peut
être
dérogé
à
cette
disposition.
avec
l'accord
du
préfet
donné
après
avis
de la commission
départementaie
compétente
en matière
de
nature,
de
paysages
et de
sites
et
de
la
chambre
d'agriculture,
lorsque
la
commune
n'est
pas
sifuée
dans
un
périmètre
arrêté
de
Schéma
de Cohérence
Territoriale
(SCoT)
;
Vu
la délibération
du
conséil
municipal
de
la éommung
de
Mello
en
date
du
Ler
décembre
2009
prescrivant
la révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
valant
élaboration
dé
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Va
la
délibération
du
conseil
municipal
de
li commune
de
Mello
en
date
du
15
octobre
2013
arrétant
le projet
de PLU
;
Va
la demande
de
dérogation
de
l& commune
de Mella
adressée
au
Préfet
de
l'Oise
en
date du 5 juin 2014
;
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
de la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oïse,
en date
du
25
août
2014; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysagés
et
des
Sites émis le 2 décembre
2014
;
Considérant
que
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
À
urbaniser
Ud
réprésente
une
superficie de
5 000
mètres
carrés,
Considérant
que
cette
zone
Ud
permetira
[a
réalisation
de
logements
pour
atteindre
l'objectif communal
de maintien de la population et de mixité sociale,
Considérant
la présence
d'un corridor
écologique pour
batraciens
À proximité
de:la
zone
Ud, Considérant
le rôle
d'interface
de
la zone
Uü
entre
les
zones
urbanisées
et
les
zones
naturelles, Considérant
que
le maintien
de la population à son niveau
actuel est justifié compte-tenn
de
la proximité
de
Melo
avec
les
gares
de
l’agglomération
creilloise,
—$£"
ARRETE
Article 1: La
demande
de
dérogation
pour
ouvrir
à l’urbanisation
la zone
Ud
sur
la commune
de
Mello
est
accordée,
saus
réserve
de
l’inscription
d'une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
du
dossier
de
PLU,
avant
approbation
du
document,
précisant
les
limites
d'emprise
et
le
nombre
des
constructions,
l'emprise
d’un
espace
naturel
permettant
Ja
protection
de
la
lisière
et
un
aménagement,
de
type
chemin
de
terre,
assurant
le
cheminement
des
batraçiens
concernés
par
le
bio-corridor
pour
batraciens,
un
urbanisme
composé
et cohérent
avec
les caractéristiques
existantes dans le hameau,
une
architecture
traditionnelle
présentant
les
matériaux
de
qualité
tirés
du
contexte
bâti
existant,
et
des
dispositions
garantissant
la
circulation
en
entrée
et
sortie
de
la
ferme
située
en
face
du
terrain. Article
2:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'être
contesté
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
les deux
mois
à.compter
de sa notification.
à Beauvais, le
| ÿ
FEM,
a
Le
préfet,
Emmanuel
BERTHIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAGE
PRÉFET
DE L'OISE
Direction départementale des
territoires
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de Pénergie
Arrêté
portant
constitution de la commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
POise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honnèur
:
Officier-dé
l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
de commerce
et notamment
les articles L.
750-1
et suivants
et R.
751-1
et suivants
;
VU
le code de l’urbanisme
;
VU
le code
général
des collectivités territoriales ;
VU
la loï n°
2008-76
du 4 août 2008
de modernisation
de l’économie
:
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à artisanat,
au commerce
ét aux
très petites
entreprises
;
VU
le décret n° 2015-165
du
12 février 2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
SUR
propositions
émises par
l’Union
des
Maires
de l'Oise
et les associations
spécialisées
dans
les
domaines
de
la
consommation
et de
la protection
des
consommateurs,
du
développement
durable
ét de
l’âménagement
du
territoire
;
SUR
proposition
du
Secrétaire général
de la Préfecture
de l'Oise;
ARRETE
ARTICEE
1
-
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
est
présidée
par
le:
préfet,
ou son représentant,
fonctionnaire
du
corps
préfectoral
affecté
dans
le département,
qui
ne prend
pas
part
au
vote.
Elle
comprend
:
1° sept
élus
: .
- Le maire de la commune
d'implantation,
ou son représentant ;
- Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
prapre
dont
est
membre
la commune
d'implantation
ou son
représentant ;
- Le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
Fétablissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionné
à
l'article
L.
122-4
du
code
de
l'urbanisme
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la
commune
d’implantation
ou
son
représentant
ou,
à
défaut,
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de l’arrondissement
ou,
à défaut,
un membre
du conseil
général
:
- Le
président
du
conseil
général
ou
son
représentant
;
- Le président
du conseil régional où son représentant ;
- Un
représentant
des maires
au
niveau
départementäl
: Monsiéuyr
Michel
ARNOULD,
maire
de Verberie
ou
Monsieur
Roger
MENN,
maire
de
Liancouït
;
2, boulevard Amyot d'Inville- BP20317 - 60021
BEAUVAIS
Cedex
Téléphone
: 03 44 06
50 00 - Télécopie
: 03 44 06
50 O1
Courriel : dt@oise. gouv.fr -
Site ntemet : wwwoise.gauv.fr
-
Un
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
: Monsieur
Jean-François
DUFOUR,
président
de
la
communauté
de
communes
Rurales
du
Beauvaisis
ou
Monsieur
Stanislas
BARTHELEMY,
président
de la communauté
de communes
de
la Plaine
d’Estrées.
Le
mandat
des
mèmbres
représenlant
les
maïres
au
niveau
départemental
et les
intercommunalités
au niveau
départemental
est de
trois
ans
renouvelable
une
fois.
[l prend
fin dès
que
cesse leur mandat
d’élu,
Aucun
élu
de
la commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune,
Lorsqu'un
projet
est
envisagé
sur
Le
territoire
de
plusieurs
communes,
est
considéré
comme
la
commune
d'implantation,
la
cornmune
sur
le territoire
duquel
est
prévue Ja construction
ou
à
modification
des
surfaces
de vente
les plus
importantes.
Aucun
élu
ne
peut
siéger
au
sein
de
la
commission
à deux
titres
différents.
Le
cas
échéant,
le
ou
les
organes
délibérants
dont
il
est
issu
désigne
son
remplaçant
pour
chacun
des
mandats
au
titre
desquels
il
ne
peut
siéger. 29 quatre persorinalités qualifiées : 2 deux
en mätière
de
consommation.
et de prétection
des
consommateurs
;
- deux
en matière
de
développement
durable
et d'aménagement
du
territoire ;
Deux
collèges
sont
créés
dans
les
domaines
sus-mentionnés
afin
de
désigner
les
personnalités
qualifiées.
Pour
chaçun
de ces
collèges,
les personnalités
désignées
sont
:
A.
Collège de la consommation
et de la protection des consommateurs
:
—
Monsieur
Pièrre
CHANSEL
- UFC
Que
choisir,
—
Madame
Bernadette
PHILIPS-INVERNIZZ1
- Association Force
Ouvrière Consommateurs
de l'Oise
(AFOC),
—.
Monsieur
Emmanuel
VAN
ROEKEGHEM
- Association Force
Ouvrière
Consommateurs
de
l’Oiss
(AFOC),
—
Madame
Maria
ADRIA
-
Union
Départementale
de
l’Oise
de
[a
Confédération
Syndicale
des
Familles,
—
Monsieur
Jean-Marie
LAVOISIER
- Union
Départementale
de
l’Oise
de
la Confédération
Syndicale
des Familles.
. B.
Collège
de
développement
durable
et d'aménagement
du
territoire
:
—
Madame
Laurette
PÂRIS
-
Adminisiratrice
de
l'association
Regroupement
des
Organismes
de
Sauvegarde de l'Oise (R.O.8.0.),
—
Monsieur
Didier
MALÉ
- Président
de
l'association
Regrouperhent
des
Organismes
de
Sauvegarde
de l'Oise
(R.O.S.0:),
Monsieur
Michel
VERBRUGGHE
- Conseil
Régional
de
FOrdre
des
architectes
de Picardie,
—
Monsieur
Etierine
VERSCHUEREN
- Cünséil
Régional
de lOrdre
des
architectes
de Picardie.
Ces
personnalités.
exercent
un
mandat
de
trois
ans
renouvelable.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont été désignées,
ou
en cas
de
démission,
dé
décès
ou
de déménagement
hors
des
frontières
du.
département,
leur remplaçant
est désigné,
sans délai, pour la durée du mandat
restant à courir.
Aucühe
personne
ne
peut
siéger
au sein
de
la commission
à deux
titres
différents.
ARTICLE
2 - Lorsque
la zone
de
chalandise définie
dans
le dossier
du
demandeur
dépasse
les
limites
du
département
d'implantation,
Le préfet
du
département
de
la
commune
d'implantation
détermine
le
nombre
d'élus
et
de
personnalités
qualifiées
de
chacun
des
autres
départements
concernés
appelés
À
compléter
la
commission,
Le
nombre
d’élus,
qui
doivent
être
des
élus
de
communes
situés
dans
la
zone
de
chalandise
du
projet,
ne
peut
excéder
cinq
et
le nombre
de
personnalités
qualifiées
ne
peut
excéder
deux,
pour
chacun
des
autres
départements
concernés,
2 boulevard Amyot d'inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie
: 03 44 06 50 OI
Courriel ; ddt@oise. gouv.fr - Site internet :
wurwoise gouv.fr ARTICLE
3
-
La
commission
entend
ls
demandeur.
Elle
peut
également
entendre,
à
son
initiative
où
sur
demande
écrite
au
secrétariat
de
la commission,
toute
personne
dont
l'avis
présente
un
intérêt
pour
l’examen:
de
la demande
dont
elle
est saisie,
ARTICLE
4
-
Pour
chaque
demande
d’autorisation,
un
arrêté
préfectoral
fixe
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial.
ARTICLE
5
- L’arrêté
instituant
{a
commüssion
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
en
date
du
29
décembre
2008
et l’arrêté
désignant
des
personnalités
qualifiées
en
date
du
ter
mars
2012
sont
abrogés.
«
ARTICLE
6 -
Le
Secrétariat
de cominission
départementale
est assuré par les services
placés
sous
l'autorité
du
préfet.
ARTICLE
7 - Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de l'Oise
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait àBeauvais,
le
À 8
HA26
2n15
Pour
le préfe
et
par
délégation,
2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021
BEAUVAIS
Codex
Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie : U3 44 06 SU 01 Courriel : ddt@oise.gouv Fr
- Site Interne : wwwoise. gouv.fr
SA
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des
territoires mn
Service
de
la sécurité,
de
l'expertise et des crises
ARRÊTÉ
portant
approbation
du
dossier préliminaire
de
sécurité
relatif à la création
d'une
ligne
de
chemin
de
fer touristique
- section 2 - entre Rotangy
et Crèvecœur-le-Grand
sur
l'ancienne
ligne
Saint-Omer-en-Chaussée
— Crèvecœur-le-Grand.
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
Nationat
du Mérite
Vu
Le code
des
transports
;
Vu
le décret
n°
2003-425
du
9 mai
2003
relatif à la
sécurité
des
transports
publics
guidés
et notamment
son
article
V
:
Vu
l'arrêté du
8 décembre
2003
relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de
transport
public
guidés
à vocation
touristique
ou
historique
;
Vu
la
circulaire
du
9
décembre
2003
modifiée
relative
à
la
sécurité
des
systèmes
de
transport
public guidés
d'application
du
décret
n°
2003-425
du
9
mai
2003
relatif
à
la
sécurité des
transports publics
guidés
;
Vu
le
référentiel
technique
relatif
à
la
sécurité
de
l'exploitation
des
chemins
de
fer
touristiques
dans
sa
version
3
du
29
août
2011,
établi
par
le
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et des Transports
Guidés
(STRMFG)
;
Vu
le
courrier
de
l'association
du
Musée
des
Tramways
à
Vapeur
et
des
chemins
de
fer
Secondaires
français
(MTVS)
du
7
novembre
2014
adressé
au
Préfet
de
l'Oise
et
sollicitant l'autorisation de la création du chemin
de fer touristique - section 2 - Rotangy
-
Crévecœur-le-Grand
;
Vu
le Dossier
Préliminaire
de
Sécurité
(DPS)
présenté
par
la Communauté
de
Communes
de
Crèvecoeur
et l'association
MTVS
dans
sa version
À
du
12
octobre
2014,
transmis
par
le courrier
susvisé
du
7
novembre
2014
et
ses
compléments
transmis
par
courriel
du
10 février 2015
;
L
Vu
le
rapport
de
sécurité
de
l'organisme
qualifié
et
agréé
Cerlifer
dans
sa
version
1
du
8 octobre 2014 ; Vü l'avis favorable
émis
par
le STRMTG
en date du 25 février 2015
sur l'approbation
du
DPS
du
chemin
de
fer touristique ;
Sur proposition du directeur départemental
des territoires de l'Oise,
<> ARRÊTE
ARTICLE 1 - Après
examen
du
dossier,
compte
tenu
des
éléments
susvisés
et de
l'instruction
technique
menée,
le DPS
relatif à la création
d'une
ligne
de
chemin
de
fer
touristique
— section
2 —
Rotangy
-
Crèvecœur-le-Grand
sur
l'ancienne
ligne
Saint-Omer-en-Chaussée
—
Crèvecœur-le-Grand
est approuvé
dans les conditions
définies ci-après.
ARTICLE2
-
Cet
arrêté
est
émis
dans
le
cadre
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
transports
publics
guidés
et sans
préjudice
d'éventuels
avis
ou
autorisations
requis
au titre d'autres
réglementations. Outre
les dispositions
{echniques
présentées
dans
le DPS
et celles
relevant
de l'application
des
règlements,
des
normes
et des
règles
de
l'art,
il conviendra
que
le projet
respecte
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
3.
ARTICLE
3 -
La
création
du
chemin
de
fer
touristique
devra
être
réalisée
dans
le
strict
respect
des
dispositions prévues
dans
les dossiers et courriers susvisés.
La
création
de
la
voie
verte
jumelée
à
la
voie
ferrée
devra
tenir
compte
des
recommandations
du
guide
technique
des
voies
ferrées
jumelées
à
d'autres
voies
du
STRMTG
du
27
janvier
2006,
en
veillant
particulièrement
à
assurer
une
distance
de
sécurité
entre
fe
gabarit
limite
d'obstacle
ferroviaire
et
l'emprise
cireulable
de
fa
voie
verte.
L'implantation
d'un
dispositif séparateur
entre
fes
deux
voies
sera
à prévoir
si cette
distance
était
inférieure
à 1,50m.
La
voie
ferrée
devra
être
posée
de
manière
à ce
que
le gabarit
libre
des
véhicules
ouverts
soit
respecté
lors
de
l'exploitation
avec
voyageurs.
Dans
le
cas
contraire,
des
mesures
compensatoires
d'exploitation
devront
être
prises
dans
le
règlement
dé
sécurité
ct
d’exploitation, Considérant
le
fort
enjeu
de
sécurité
que
représente
la
réouverture
du
passage
à
niveau
n°
15
situé
sur
la
RD
149,
du
fait
du
trafic
routier
élevé,
celui-ci
a
fait
l'objet
d’une
analyse
de
sécurité
par
le
Centre
d’études
et d’expertise
sur les
risques,
environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
(CHREMA)
le
26
février
2014
qui
n’a
pas
révélé
de
difficulté particulière
quant
à sa réouverture
avec
les équipements
adéquats.
Le
classement
et
l'équipement
des
passages
À
niveau
seront
à
réaliser
au
plus
tard
au
stade
du Dossier
de
sécurité.
Toute
circulation
prévue
avant
l'autorisation
de
mise
en
exploitation
(y
compris
les
circulations
de
trains
de
travaux)
devra
faire
l’objet
d'une
information
préalable
au
service
de contrôle,
Un
inventaire
faunistique
et
floristique
du
site,
avant
le
début
des
travaux,
est
à prévoir
afin
de
s’assurer
qu’il
n’existe
pas
d’espèces
patrimoniales
ou
protégées
susceptibles
d'être
détruites.
Les
ouvrages
inférieurs
et
supérieurs,
susceptibles
d'héberger
des
populations
de reptiles,
devront
faire l'objet d'une
reconnaissance
préalabie.
ARTICLE
4 -
En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
le
pétitionnaire
et d'un
an à compter
de l'affichage
pour
les tiers.
_t-
ARTICLE
5 -
- le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de l'Oise
- le Président
du Conseil
général
de l'Oise
- le Directeur
Départemental
des Territoires
- le Maire
de Crèvecœur-le-Grand
- le Maire
de Rotangy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
responsable
du
Musée
des
Tramways
à
Vapeur
et
des
chemins
de
fer
Secondaires
français
- Mairie
de
Bntry
- F95430
Butry-sur-Oise,
et
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture
de l'Oise,
Fait à Beauvais, le
— 9
MARS
2015
Julien
MARION
—è- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 tue
Molière
60
000
BEAUVAIS
Beauvais,
le 7 mars 2015,
DECISION
DE
DELEGATIONS
SPECIALES
DE
SIGNATURE
POUR
LE
POLE
GESTION
PUBLIQUE
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
26
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
ia direction
départementale
des finances
publiques
de POise; Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
10
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de directeur
départemental
des
finances
publiques
de l'Oise
;
Va
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
16
murs
2015
la
date
d’installation
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des finances
publiques
de l’Oise ;
8
——
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
FUBLICS
—G2
Décide
:
ARTICLE
ler
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur division,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d'agir
séparément
et sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
Hmitalive,
est donnée
à :
1. Pour
la division collectivités
lacales
:
M.
Jean-François
DELIQUAIRE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de le division.
2. Pour
la division
comptabilité,
dépense,
caisse
des
dépôts
et consignations
et dépôts
de fonds
:
M.
Damien
DEVOS,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
ta
division.
3. Pour
la
division
expertise
et action
économique
et financière
:
Mine
Alida
DEVOS,
inspectrico
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
le division. ARTICLE
2:
MM.
Jean-François
DELIQUAIRE
et
Damien
DEVOS
ont
faculté
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
opérations
de ja DDFiP
avec
la Banque
de France.
ARTICLE
3
: M.
Damien
DEVOS
reçoit
Sgalement
délégation:
-
pour
ocfroyer
et signer
des
délais
de paiement
quand
la dette
du
redevable
est supérieure
à 1000
€ ;
-
pour
accorder
des
remises
gracieuses
pour
les
dettes
dont
le
montant
est
supérieur
à
1000
€
et
inférieur à 2000 €. ARTICLE
4 : Les
chefs
de
service
de la division
collectivités
locales
dont
les noms
suivent
ont
faculté
de signer
taus
aceusés
de réception,
transmissions
de documents,
attestations
et déclarations
relatifs
à leur
service :
Service apurement
et copseil juridique
M.
Victor
TOWO
KAMGA,
inspecteur
des
finances
publiques,
chef du
service.
Servi
cière
Mme
Corinne
PASSET,
inspectrice des finances publiques,
chef du service.
Service innovation
de gestion
Mie
Karine
SEBERT,
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de mission.
Servic
té di
locale
M.
Hervé
PIGEON,
inspecteur des finances
publiques,
chargé de mission.
Service
qualité comptable
Mme
Elisabeth PORREZ,
inspectrice
des finances publiques,
chargée de mission.
24
-L- ARTICLE
5 : M.
Victor TOWO
KAMGA,
Mmes
Corinne
PASSET
et Elisabeth
PORREZ
ont faculté de
signer fes comptes
de gestion des trésoreries de l'Oise.
ARTICLE
6:
Mme
Anaïs
CHARPENTIER,
inspeotrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
comptabilité,
a faculté
de
signer
:
-
Les
notes,
documents
ordinaires
du
service,
accusés
de
réception,
bordereaux
et
lettres
d'envoi,
demandes
de renseignements,
notes
de rejet comptable
;
-
les récépissés,
déclarations de recetie, reconnaissances
de dépôts de valeur, certifications de règlement
sur les mandats,
sur les ordres de paiements
et sur tous les documents
comptables,
extraits d'opposition
et
certificats de non-opposition
;
-
les
chèques
et ordres
de
virement
émis
sur
le compte
courant
du
Trésor
à la Banque
de
France,
les
endos
et visas
de
chèques
et plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de France
;
-
la transaction
de 2ème
niveau
de
validation
générale
et comptable
des virements
bancaires
initiés
par
les services de ia DDFiP
dans Le système
d'information de tenue
de [a comptabilité
générale
de l'Etat.
Elle
est
en
outre
habilitée
pour
la
validation
et
la signature
électronique
des
virements
de
gros
montants,
des
virements
urgents
et des virements
vers
Fétranger
relevant du
service.
ARTICLE
7 : Mme
Pascale
MAILLE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
dépense,
a
faculté
de
signer,
concurremment
avec
moi-même
ou
seule
en
cas
d’empêchement
de
ma
part,
tous
fes
documents
énumérés
ci-après :
-
tous accusés
de réception, transmissions
de documents,
attestations et déclarations
relatifs au service ;
-
les
observations
aux
ordonnateurs
et les
suspensions
de
paiement,
sauf
lorsque
l’observation
on
la
suspension
concerne
une
question
de principe
;
-
tous
documents
relatifs
au
remboursement
partiel
de
la
taxe
intérieure
sur
fes
produits
pétroliers
(IP), -
les
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
les
ordres
de
paiement
et
sur
tous
documents
comptables,
extraits d'opposition et certificats de non-opposition
;
-
les
chèques
sur
Le
Trésor,
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d’autres
établissements,
et les autorisations de paiement
pour
mon
compte
dans d’autres
départements
et à
l'étranger; -
les
chèques
et ordres
de
virement
émis
sur
Le compte
courant
du
Trésor
à la Banque
de
France,
les
endos
et visas
de
chèques
et plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de France.
ARTICLE
8 ; Mme
Laurence
PY,
inspecirice
des
finances
publiques,
chef du
service
comptabilité
des
recettes
fiscales
et
non
fiscales
de
l'Etat,
produits
divers,
a
faculté
de
signer,
concmremment
avec
moi-
mêmes
ou
seule
en cas
d’empêchoment
de
ma
part,
tous
les
documents
énumérés
ci-après
:
-
tous
accusés
de réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au
service
;
=
tous états de poursuites extérieures relatifs à l'activité du service
ainsi que les mainlevées
y afférentes
;
-
les déclarations
de créances
dans
le cadre
des procédures
collectives
et les
actions
on justice
dans
le
cadre
des
prodnits
divers
;
-
les délais de paiement
quand la dette du redevable
est inférieure ou égale à 1000 €.
Elle reçoit également
délégation pour accorder des remises
gracicuses
pour
les dettes
dont
le montant
est
inférieur ou égal à 1000 €,
344
ARTICLE
9 : M.
Renaud
GUILLEMIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
chef du
service
dépôts
de
fonds,
a faculté
de signer
:
-
les
chèques
et
ardres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
les
endos
et
visas
de
chèques
et plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de
France
;
-
tous
documents
relatifs à Pactivité
de France
Domaine
et relevant
de la compétence
du service
dépôts
de
fonds
;
=
tous accnsés
de réception,
fransmissions
de documents,
attestations et déclarations
relatifs au service.
Il est en outre habilité pour
la validation et La signature
électronique
des
virements
de
gros montants,
des
virements
urgents
ot des
virements
vers
l’étranger
relevant
du
service.
ARTICLE
10 :
En
tant
que
chef
du
service
caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC),
M.
Renaud
GUILLEMIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
a faculté
de
signer :
-
tous
accusés
de réception,
transmissions
de documents,
attestations
et déclarations
relatifs au
service.
ARTICLE
11:
M.
Jérôme
CARPENTIER,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
clientèle
institutionnelle et juridique,
a faculté de signer *
-
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
ef
déclarations
relatifs
au
service
CDC
;
=
tous
documents
relatifs
aux
opérations
de
la DDFiP
avec
la CDC
à l'exception
des
chèques
de
banque,
ARTICLE
12:
M.
Vincent
DRLAGE,
inspecteur
des
finances
publiques,
division
expertise
et
action
économique
ct
financière,
a fäculté
de
signer
les
accusés
de
réception
et
félécopies
liés
à l’activité
de
la
division
expertise
et action
économique
et financière,
ARTICLE
13
: La présente décision
est rédigés à Beauvais
le 16 mars 2015,
Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs
du département. L'administrateur
général
des finances publiques,
directeur départemental
des finances publiques
de l'Oise,
Françoise
COULONGEAT
4/4 EE
2
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue
Molière
60
000
BEAUVAIS
Beauvais,
le 9 mars
2015,
DECISION
DE
DELEGATIONS
SPECIALES
DE
SIGNATURE
POUR
LE
POLE
PILOTAGE
ET
RESSOURCES
L’administrateur
général
des finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le décret
n° 2008-309
du
3
avril 2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°2008-310
du 3 avril 2008
relatif à la direction générale
des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
-
«
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
Oise
;
Vu
le décret n°2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Va
le décret du
10 mars
2015
portant nomination
de Mme
Françoise
COULONGEAT,
administrateur général
des finances
publiques,
en qualité de directeur départemental
des finances
publiques
de l'Oise ;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
16
mars
2015
la
date
d’installafion
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
o
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
64
.
Décide
:
ARTICLE 1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
on
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur division
ou de leur service, avec
faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est donnée
à :
1. Pour
la division des ressources
humaines
:
Mme
Brigitte
LOPEZ,
iuspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division
;
Mme
Catherine
BERTHET-POUYANNE,
inspectrice
des
finances
publiques, chef
du
service
paie RH
;
Mme
Séverine
TAHRAT,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef du
service
gestion
RH.
2. Pour
la division
budget,
logistique,
immobilier:
M.
Patrick DESCAMPS,
administrateur des finances publiques
adjoint,
responsable de la division,
3. Pour
la division
stratégie,
contrôle
de
gestion,
qualité
de
service
et formation
professionnelle
:
Mme
Nathalie
MAYER-LEMAITRE,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division. ARTICLE
2:
Les
notifications
administratives
à
destination
des
agents
(position,
affectation)
et
les
documents
portant
avis
du
directeur
sont
exclus
de
la
délégation
accordée
aux
cadres
de
la
division
des
ressources humaines. ARTICLE
3:
Mmes
Brigitte
LOPEZ
et
Nathalie
MAYER-LEMAITRE
et
M.
Patrick
DESCAMPS,
responsables
des divisions, reçoivent
délégation
pour
signer,
en cas d'empêchement
ou
d'absence de
l’un des
chefs
de division,
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
affaires
du pôle
pilotage
et ressources,
sans
que
le non-
empéchement
soit opposable
aux
tiers
ou puisse
être revendiqué
par
eux.
ARTICLE
4 :
Reçoivent
délégation
pour signer toutes
les affaires relevant
de leur service,
à l'exception
des
engagements
de dépenses
:
Budget
- BOP
— suivi
du
budget
M.
Vincent LECLERC,
inspecteur des finances publiques.
Mme
Gaëlle JOUANNIC,
inspectrice des finances publiques.
Travaux
immobiliers - marchés publics
-
M.
Vincent
LECLERC,
inspecteur
des
finances
publiques.
Mme
Gaëlle JOUANNIE,
inspectrice des finances publiques.
tratégie,
Contrôle
de
gesti
lité
de
servic
M.
Freddy
EMONET,
inspecteur des finances publiques.
Mme
Annick
TROUVAIN,
inspectrice
des
finances
publiques.
25
—& ARTICLE
5:
Mme
Nathalie
MAYER-LEMAITRE
adiministratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
stratégie,
conirâle
de
gestion,
qualité
de
service
et
formation
professionnelle
et
Mme
Sandrine
JAMBOIS,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
de
la
formation
professionnelle,
reçoivent
délégation
pour
présider
les
commissions
d’examens
et de
concours,
ainsi
que
pour
signer
les
convocations
aux
sessions
de
formation
ainsi
que
les
ordres
de
mission
qui
leur
sont
attachés
et
tous
actes
relatifs
à l’organisation
des
concours.
ARTICLE
6 : La
présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le 16 mars
2015.
Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs
de [a préfecture de l'Oise. L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur départemental
des finances
publiques
de l’Oise,
ER Françoise
COULONGEAT
313
—67,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DÉS
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Beauvais,
le 16 mars
2615,
DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'OISE
2 rue Molière 60 000 BEAUVAISDECISION
DE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
AUX
RESPONSABLES
DES
POLES
GESTION
FISCALF
PILOTAGE
ET
RESSOURCES
Y’administrateur
général des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Va
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
a
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de POise
;
Vu
le décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le
décret
du
10
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administrateur
général des finances
publiques,
en qualité de directeur départemental
des finances
publiques
de l'Oise ;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
16
mars
201$
ja date
d'instalation
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise:
em,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
_4o- Décide
:
ARTICLE
1 : Délégation
de
signature
est donnée
à :
M.
Eric LALANKE,
administrateur des finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources,
M.
Hervé POUYANNE,
administrateur des finances publiques,
responsable du pôle gestion fiscale,
à Poffet
de me
suppléér
dans
l'exercice
de mes
fonctions
et de
signer,
seuls,
où
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des dispositions
de Particle 2 et des restrictions
expressément prévues
par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma
gestion
et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont
autorisés
à agir en justice et effectuer des
déclarations
de créances.
ARTICLE
2 : Sont
exclus
du
champ
de
la présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à l’exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du 7 novembre
2012.
ARTICLE
3
: La présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le
16 mars
2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de FOise.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Françoise
CoLoar
22
EE
=
Liberté « Égalité « Frasesnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Molière 60 000
BEAUVAIS
Beauvais,
le
16 mars
2015,
DECISION
DE
DELEGATION
GÉNÉRALE
DE
SIGNATURE
AU
RESPONSABLE
DU
POLE
GESTION
PUBLIQUE
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise,
Vu
le décret
n° 2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret n°2008-310
du
3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du 20
février 2009
relatif au
statut particulier
des administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
:
Vu
l'arrêté du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des finances publiques
de
l'Oise
;
Vu
le décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
;
Va
le
décret
du
10
mars
201$
portant
nomination
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de directeur
départemental
des
finances
publiques
de l'Oise
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
16
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des finances publiques
de FOise
;
ns. À
=.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
_
À Décide ARTICLE
ler
:
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Pierre
LE
FLAO,
administratrice
des
finances
publiques,
résponsable
du pôle
gestion publique.
Celle-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seule,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la réglementation.
Elle
est
autorisée
à agir en justice et effectuer
des
déclarations
de
créances.
ARTICLE
2:
M.
Thierry
PICARD,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
reçoit
également
délégation
générale,
en
cas d’empêchement
ou d’absence
de ma
part ou
de l’administratrice
des finances
publiques,
pour
les
activités du
pôle
gestion
publique,
sans
que
toutefois
cette circonstance
soit
opposable
aux tiers ou invocable par eux. ARTICLE
3 : La présente
décision est rédigée à Beauvais
le 16 mars 2015,
Elle
sera publiée
au recneil
des
actes
administratifs
du
département.
L'administrateur général
des finances publiques,
directeur départemental
des finances
publiques de l'Oise,
Françoise
COULONGEAT
212
te
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Molière 60
000 BEAUVAIS
Beauvais,
le
16
mars
2015,
DECISION
DE
DELEGATIONS
SPECIALES
DE
SIGNATURE
POUR
LE
POLE
GESTION
FISCALE
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du 20
février 2009
relatif au
statut particulier
des administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
POise
;
Vu
le déeret
n°2012-1246
dn
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
10
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administrateur
général
des
finances publiques,
en qualité de directeur départemental
des finances publiques
de l’Oise
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
16
mars
2015
la
date
d’instailation
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
Les
fonctions
de
directeur
départemental
des finances publiques de l'Oise
;
4
=
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
T4 Décide
:
ARTICLE
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
où
documents
relatifs
aux
attributions
de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun
d'eux
d’agir séparément et sur sa
seule
signature,
lénonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est donnée
à :
1. Pour
la division
pilotage de l’assietie et du
recouvrement
amiable
de la fiscalité des
particuliers,
missions
foncières
et patrimoniales,
amendes
:
Mme
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la division, M.
Christian HAON,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable de division.
2. Pour
la division
pilotage
de l’assiette de
la
fiscalité
des
professionnels,
du
recouvrement
forcé, du contrôle fiscal et de Ia redevance
:
Mme
Magali
HOUERROU,
administratrice des finances
publiques
adjointe, responsable de la division,
Mme
Sylvie
LE
MEUR,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
adjointe
au
responsable
de
la division,
Mme
Brigitte
CHESNAY-LL-MONTAGNER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances publiques
de
classe
normale,
adjointe
au
responsable
de la division.
3. Pour
la division affaires juridiques, contentieux,
concilisteur
:
Mme
Hélène
LAGIRE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
respansable
de
Ia division.
ARTICLE
2:
Mmes
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSE
Magali
HOUERROU,
Sylvie
LE
MEUR,
Brigitte CHESNAY-LE-MONTAGNER,
Hélène
LAGIRE
et M.
Christian HAON
reçoivent pouvoir pour
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à leur division.
ARTICLE
3:
Mmes
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
Magali
HOUERROU
et
Hélène
LAGIRE,
responsables
des
divisions,
reçoivent
délégation
pour
signer,
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au contentieux
fiscal
et en
cas
d’empêchoment
ou
d'absence
de
l’un
des
chefs
de
division,
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
affaires
du
pôle
« gestion
fiscale », sans
que
le non-empêchement
soit
opposable
aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
ARTICLE
4 : Mme
Hélène
LAGIRE,
en
tant
que
conciliateur
adjointe
pour
le département
de
FOise,
reçoit pouvoir
de prendre
en
mon
nom
et sous
ma
responsabilité
les
décisions
consécutives
à la saisine
du
conciliateur
fiscal
départemental
et
de
signer
les
documents
correspondants,
ceci
dans
la
limite
du
domaine
de
compétence
du
conciliateur
fiscal
défini
par
La direction
générale
des
finances
publiques,
et
de ses éventuelles modifications.
PE)
ARTICEE
5:
Mmes
Marie-Claude
RICARD
et
Sandrine
NAYROLLES,
inspectrices
des
finances
publiques,
ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
à
la division
pilotage
de
l’assieite
et
du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers,
missions
foncières
et patrimoniales,
amendes
et
reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes commissions
rattachées à la division.
M,
Cédrick
KIESEKOMS
et Mme
Sophie
NORMAND,
contrôleurs
des
finances
publiques,
reçoivent
les
mêmes
délégations
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Mmes
Marie-Claude
RICARD
et
Sandrine
NAYROLLES. ARTICLE
6
: Ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
à
la
division
pilotage
de
l'assiette
de
la
fiscalité
des
professionnels,
du
recouvrement
forcé,
du
contrôle
fiscal
et
de
la
redevance,
et
reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes commissions
rattachées
à La division
:
Contrôle fisçal, redevance
MM.
Ludovic
DIOT
et Romuaïd
KISIELEWSKE,
inspecteurs des finances publiques ;
MM.
Jiny
WAROUX
et Kévin
INVERNIZZI,
contrôleurs
des
finances
publiques,
en
cas
d’empêchement
ou d'absence
de
MM.
Ludovic
DIOT
et Romuald
KISIELEWSKH.
Pilotage de l'assiette de la fiscalité des professionnels et du
recouvrement
forcé
Mmes
Marie-Andrée
SARAIVA
et
Saeh
LEFRANC,
MM.
Pascat
CAULIEZ
et
Yvonuick
PELLETREAU,
inspecteurs
des
finances
publiques.
Mmes
Marie-Andrée
SARAIVA
et
Sarah
LEFRANC,
MM.
Pascal
CAULIEZ
et
Yvomick
PELLETREAU,
inspecteurs
des
finances
publiques,
reçoivent
également
délégation
pour
signer
les
élats
NOTE
(attestation
de
régularité
fiscale
pour
les
attributaires
d’un
marché
public
ou
d’une
délégation
de
service public).
©
:
ARTICLE
7
: Mme
Bénédicte
JAQUET,
inspectrice
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à
la
division
affaires
juridiques,
contentieux,
conciliateur, ARTICLE
8 :
La
présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le
16 mars
2015.
Elle
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L'administrateur général
des finances publiques,
directeur départemental
des finances publiques
de l'Oise,
Françoise COULONGEAT
343
— de EE
5
Liberté +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Beauvais,
le 18 mars
2015,
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Molière 60-000
BEAUVAIS
ES Domaine
DECISION
DE
DÉLEGATION
DE
SIGNATÜRE
EN
MATIERE
DOMANIALE
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de POise,
Vu
le code
du
domaine
de
l'Etat, notamment
son
articte R
150-2
;
Vu
le décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et À
l’action
des
services
de
l’Etat dans
les
régions
et départemerits
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
fmances
publiques
;
-
.
Vu
le décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de la direction
générale
des
finances
publiques
;
“Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
portant
création
de
directions
régionales
et départementales
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
du
10
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
ädministrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finañces
publiques
en
date
du.
12
mars
2015
fixant
au
16
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des finances publiques
de l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2015
dotinant
délégation
de
signature
éi
matière
domaniale
à
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des finances
publiques
de POise
;
nn,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
44
ARRÊTE
ARTICLE
1
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
la délégation
de
signature
qui
lui
est consentie
par
l’arêté
préfectoral
16 mars
2015
susvisé est exercée
par
:
-
Mie
Marie-Pierre
LE
FLAO,
administratrice
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
gestion:
publique
de la direction départementale
des
finances publiques
de l'Oise.
Et,
concomitamment
ou
en son
absence
ou
empêchément
par
:
-
M.
Thierry
PICARD,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
-
M.
Bernard
CASTAING,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
chef
du
service
France
Domaine
à fa direction
départementale
des finances
publiques
de l'Oise.
ARTICLE
7 : En
ce qi
concerne
les attributions visées
sous
le n°1
de Particle
ler de l’arrêté préfectoral
susvisé,
la délégation
est
exercée
en
outre
par
Mme
Anne-Marie
DEMAY,
inspecirice
au
service
France
Domaine
de la direction
départementale
des
finances
publiques
de FOise.
ARTICLE
4
: Toutes
dispositions
antérieures
à celles du présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
5
: La présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le
18
mars
2015:
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera publié
au recueil des actes
administratifs
de Ja préfecture
de l'Oise.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
financés
publiques
de
l'Oise,
LS
lesgqal—
Françoise
COULONGEAT
22 D
X]
Liberié « Égalité
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DE L'OISE
2 rue Molière 60 000
BEAUVAIS
DECISION
DE
BELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
ET
DE
POUVOIR
ADJUDICATEUR
Le
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la direction
départementale
de
l'Oise,
Vi
le décret
n° 2004-374
du
29 avril
2004
relatif au pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action: des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
modifié
par
le décret n°2010-146
du
16
février 2010
et par lé décret
n°210-687
du 24 juin 2010
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009,
article
21,
portant.
nomination
de
M.
Eric
LALANNE,
administrateur des finances publiques,
et l’affectant à la direction
des finances
publiques de l’Oise ;
Vu
le
décret
n°2009-707
dû
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
république
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
du
préfet
du
département
de
l'Oise,
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2014,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M.
Eric
LALANNE,
administrateur
dés
finances
publiques
À
la
direction
des
finances
publiques
de POise
;
Va
l’arrêté
préfectoral
du
16 mars
2015,
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
à M.
Eric
LALANNE,
adininistrateur
des
finances
publiques
à la
direction
des
fivances
publiques
de
l’Oise
;
Pare
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
—La
.
Beauvais,
le 18
mars
2015,
accorde
par
la présente
décision
:
ARTICLE
1 : délégation
spéciale
de signature pour
:
-
f'ensemble
des
actes
nécessaires
au
pilotage
et
à
l'exécution
des
dépenses
et recettes
du
programme
n°156
« gestion fiscale et financière
de
l'Etat et du secteur local » ;
-
les
actes
d’engagement
juridique
et
de
constatalion
du
service
fait
pour
les
dépenses
du
programme
n°218
«coriduite
et pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
», BOP
« action
sociale
- hygiène
et sécurité
» ;
-
les
actes
et
documents
relatifs
aux
programmes
n°309
«entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»,
n°723
« contributions-aux
dépenses
immobilières
» pour les opérations estampillées DDFiP
;
aux collabaratéurs
dont les noms
suivent
:
-
Monsieur
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
Budget
Immobilier
Logistique ;
-
Monsieur
Vincent
LECLERC,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du Budget
;
+
Madame
Gaëlle
JOUANNIC,
inspecirice
des
finances
publiques,
responsable du
service
Logistique
;
En
cas d'empêchement
où d'absence
des collaborateurs précités
:
-
Madame
Brigitte
LOPEZ,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
ressources
humaines
reçoit
la même
délégation,
ARTICLE
2:
délégation
spéciale
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
lés
actes
el
documents
relatifs
à
ja
gestion
courante
(engagement
des
dépenses
et
validation
du
service
fait)
des
programmen
suivants
:
+
BOP
156
« Gestion
fiscale
et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local
»
; pour
les
opérations
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
lOiso
-
BOP
218
«conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
»
; pour
les
Co
rattachées
à
la direction
départementale
des
finances
publiques
dé
l’Oise
-
BOP
309
«
entretien
des
bâtiments
de
lEtat»,
pour
les
opérations
estampillées
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Oise;
-
BOP
723
«Coniributions
aux
dépenses
immobilières»
pour
les
opérations
estampillées
direction
départementale
des
finances
publiques
de l'Oise ;
aux
collaborateurs
dont les noms
suivent
:
=
Monsieut
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
Budget
Immobilier
Logistique
;
=
Monsieur
Vincent
LECLERC,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
Budget
;
-
Madame
Marie
Claude
NATO,
contrôleuse
des
finances
publiques,
à
fin
de
validation
des
actes
exprimés
dans
le Portail
Formulaires
du
service
Budget
;
=
Madamé
Marie-Jeanne
FOURNIER,
contrôleusé
des
finances
publiques,
à
fin
de
validation
des
actes
exprimés
dans
le Portail
Formulaires
du
service
Budget
;
En
cas
d’erpêchément
où
d’absencé
dés
collaborateurs
précités
:
-
Madame
Brigitte
LOPEZ,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
ressources
humaines
reçoit
la même
délégation.
Ces
délégations
(articles
1 et 2)
portent
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le mandatement
des
dépenses
ainsi
que
sur
l'émission
et la signature
des
titres
dé
recettes.
28
&s- ARTICLE
3 : délégation
spéciale
de
signature
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
pour
les
BOP
n°156,
n°218,
n°309
et
n°723
pour
les
actes
et
documents
relalifs
à
la
gestion
courante
des
marchés
publics
(engagemeni
des
dépenses
et
validation
des
services
faits)
aux
chargés
de
mission
immobilière
suivants :
aux
collaborateurs
dont
les noms
suivent
:
-
Monsieur
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
{a
division
Budget
Immobilier
Logistique
;
-
Monsieur
Vincent
LECLERC,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
Budget
;
-—
Madame
Gaëlle JOUANNI,
inspecirice des
finances publiques,
responsable
du service Logistique
:
ARTICLE 4
: les
précédentes
délégations
accordées
sont
annülées.
ARTICLE
5 : La
présente
décision
est
rédigée
à Beauvais
le
18
mars
2015.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L’Administrateur
des finances publiques
directeur du
pôle
pilotage
et ressources,
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE.
Béauvais,
le
18
mars
2015,
DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'OISE
2 tué Molièré 60.000 BEAUVAIS. F<
Domaine
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D’EVALUATION
DOMANIAEE
L'administrateur
général
des finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses articles
D.
1212-25,
D.
2312-
8, D.
3221-4,
D.3221-16,
D.
3222-1
et D.
4111-9
;
Vale
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements,
notamment
le 3° du
I de
l’article
33
;
Vu
le décret n° 2008-309
du
3 avril 2008
portant
dispositions
transitoires relatives à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu.le
décret n° 2011-1612
du 22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
10
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Françoïsé
COULONGEAT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
là
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant,
au
16
mars
2015
la
date
d'instalation
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des finances
publiques
de l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2015
donnant
délégation
de
signäture
en
matière
domaniale
À
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administrateur
général-des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des finances publiques
de
l'Oise ;
nn,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
2 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Délégation de signature
est
donnée
aux
agents
mentionnés
à l’article
2, dans
les
conditions
ef
limités
fixées
à ce
même
article,
à l’effet
: -
-_
émettre,
au
nom
de
Padministration,
les avis
d’évaluation
domaniale ;
-
fixer
l'assiette et liquider les conditions
financières
des ôpérations
de
gestion
et'd’aliénation
des biens
de
PEtat
;
-
suivré
les
instances
relativés
à
l’assiette
et
aw
recouvrement
des
produits
et
redevances
démaniaux
ainsi
qu’au
recouvrement
de toutes
sommes
quelconques
dont
la perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles R.
2331-5,
R.
2331-6
et 3° de l’article
R. 2331-1
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques).
ARTICLE
2
: Les
délégataires
sont
:
-
M,
Bernatd
CASTAING,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
chef du
service
France
Domaine
4 la direction
départementale
des
finances
publiques
de l'Oise,
dans
la limite
de
80
000
€
par
an pour
les valeurs
locatives
et 800
000
€ pour
les valeurs
vénales
;
-
Mme
Anne-Marie
DEMAY,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
des
fonctions
de rédacteur,
de
gestionnaire
et d’évaluateur à [a direction
départementale
des
finances
publiques
de
fOise,
dans
la limite
de 40 000
€ par an pour
les valeurs locatives
et 400
000 € pour
les valeurs
vénales
;
-
Mme
Charline
DUCROCQ,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
les fonctions
d’évaluateur
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et 400
000
€ pour
lés valeurs
vénales
;
-
M.
Gérard
LAFITTE,
inspecteur
des
finances
publiques
exerçant
Les
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par an
pour
les
Valeurs
locatives
et 400
000
€ pour
les valeurs
vénalés
;
-
Mme
Emilie
CHATRIE,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et 400
000
€ pour
les valeurs
vénales.
-
Mine
Elodie
MARSCHAL,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
les fonctions
d’évaluateur
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et 400
000
€ pour
les valeurs
vénales.
=
M.
François
PACITTO,
inspecteur
des
finances
publiques
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
14
direction
départementale
des
finances
publiques
de
‘Oise,
dans.
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et 400
000
€ pour
les valeurs
vénales.
ARTICLE
3 :
Les
décisions
concernant
les
biens
appartenant
à l'Etat
sont de La
compétence
exclusive
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Oise
et de
l'administratrice
des
finances
publiques
responsable
du pôle
"gestion
publique".
ARTICLE
4 : Toutes
dispositions
antérieures
à celles du présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le 18
mars
2015,
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
dela
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
ta
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise. L'administrateur général des finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
FOise,
orge — Françoise
COULONGEAT
343 EE
Le
Liberté « Égalité
+ Fraterniié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Molière 69 000 BEAUVAIS
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
à Mme
Hélène
LAGIRE,
inspectrice
principale,
responsable
dé la division
des affaires juridiques
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de POise,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
IE et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre des procédures
fiscales, et notamment
les articles L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
}
Va
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
Ja
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
20 juillet
2012
désignant
Madame
Hélène
LAGIRE
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de signature
est
donnée
à Madame
Hélène
LAGIRE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière
de contentieux
fiscal
d’assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de montant
;
2%
les
décisions
prises
sur les
demandes
de dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de plafonnement
en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de taxe
professionneile
et de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
res
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
8
Béauvais,
le 20 mars
2015,
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses:
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du H
de
l’artiale:
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de montant
;
45
en
matière
de
gracieux
fiscaf,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
150
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
dé
Particle
L,
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
Ja
limite
de
200
000€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestätions
rélatives
au
recouvrement
prévues
aix
articles
L.
281
et L. 283
du livre des procédures
fiscales ;
79
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'ariiele
1594-0G
du.
code
général
des impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
9°
fes
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
où
judiciaires. ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
Madame
Hélène
LAGIRE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
se
pranoncèr
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la révision
d'ane
décision
prise par un service-du
département
dans
les limites et conditions suivantes :
1% sans
limitation
de montant,
pour
les demandes
contentieuses
portant
sur l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts ;
3° dans
la limite
de 200
000
€,
en
matière
de gracieux
fiscal
d'assiette
et de recouvrement
;
4° dans
la limité
de
305
000
€,
pour
les demandes
gracieuses
de
décharge
de
lobligation.
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les dispositions
de
l’article
L. 247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L. 281
et L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6° sans limitation
de montant,
pour les décisions
relatives aux demandes
de plans de règlement.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
antérieures.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
est
rédigée
à Beauvais
le 20
mars
2015.
Elle sera publiée
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture de l'Oise,
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur départemental
des finances
publiques
de l’Oise,
Françoise
COULONGEAT
EC Libarié « Égalité » Rrateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE L'OISE
2 rue Molière 60 000 BEAUVAIS
Beauvais,
fe 20
mars
2015
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
à M.
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
pilotage
et ressources
L'administrateur
général
des
finances publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Oise,
Vu
le code
général
des impôts, et notamment
l'article 408
de son
annexe
Il et Les articles 212
à 217
de son
annexe
IV;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
réltives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
.
Va
le décret
n° 2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services
déconcentrés
de la dirèction
générale des
finances
publiques
;
en
MENISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
—R
_
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
à l'effet de signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
{imitation
de montant
;
29
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
periés
de
récoltes,
les
demandes-de
plafonnement
en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et de
remboursement
de
crédit
de taxe
sur
li valeur
ajoutée,
sans
imitation
de montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les dispositions
du
II de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de montant
;
4
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite de 200
000
€ ;
5%
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’artiole
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de 305
000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L,
281
et L. 283
du livre des procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires. ARTICLE 2
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
antérieures.
ARTICLE 3
: La
présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le 20
mars
2015.
Elle sera publiée
au recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de l’Oise.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise,
Françoise
COULONGEAT
2/2 A
Liberté +
Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BIRECTIGN
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DE
L'OISE
2 rue Molière
i
60
000
BEAUVAIS
ï
Beauvais,
le 20
mars
2015,
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ETBE
GRACIEUX
FISCAL
à M.
Hervé
POUYANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
|
responsable
du
pôle
gestion
fiscale
|
strateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départentental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
2474
et suivants
;
Va
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
là
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
20
juillet
2012
désignant
Monsieur
Hervé
POUYANNE
conciliateur
fiscal
départemental.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Hervé
POUYANNE,
administrateur
dés
finances
publiques,
à l’effet de signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assioite,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
dé
rejet,
de
dégrèvement
on
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;.
29
Les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
st
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant
;
are
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
-&
3°
les décisions
prises
sur
les
demandes
conientieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les dispositions du H de l’article
1691
bis du code général
des
impôts,
sans Himitation de montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction.
ou
rejet,
dans
la limite
de 200
000
€ ;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l’obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€ ;
6°
lés
décisions
prisés
sur
lés
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et L.
283
du
livre
des procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code.
général
des
impôts
;
8°
Les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
Hmitation
de
montant
:
99
lés
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
admiñistratives
on
judiciaires. ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hervé
POUYANNE,
administrafeur
des
finances
publiques,
à l’effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à la
révision
d'une
décision
prise
par un service
du
département
dans
les
limites
et conditions
suivantes
:
1° sans
limitation
de montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur l'assiette
des
impôts
;
2°
saus
limitation
de montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge de
responsabilité
solidaire
fondées.
sur les dispositions
du II de
l’article
1691
bis du code général
des Impôts;
3°
dans
la limite
de 200
000
€, en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et de recouvrement;
4°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes:
gracieuses
de
décharge
de
Pobligation
de
paiement
solidaire fondées
sur les dispositions
de l’article L. 247
du livre
des procédures
fiscales
;
5°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
coniestations relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L,
281
et L. 283
du
livre des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de plans
de règlement.
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les dispositions
antérieures.
ARTICLE
4 :
La présente
décision
est
rédigée
à Beauvais
le 20
mars
2015.
Elle sera publiée-au recueil des actes
administratifs
de la préfecture de POise. L'administrateur
général
des finances publiques,
directeur départemental
des finances
publiques
de POise,
Françoise COULONGEAT
2/2 À
Liberté + Égatié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
PES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Beauvais,
le 20 mars
2015,
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue
Molière
60
000
BEAUVAIS
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
au pôle
gestion
fiscale
L’administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur départemental
des
finances
publiques
de l'Oise,
Vu
Je code
général
des
impôts, et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
IT et les
artigles
212
à 217
de
son
annexe
IV ;
-
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
:
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à La direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
ja
direction
générale
des
finances
publiques
;
PT
URSS
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
gr
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Délégation
de signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
et grade
sont
mentionnés
en
annexe
et dans
la
limite
des
montanis
définis
en
annexe,
à Peffet
de
signer
;
19
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur les dispositions
du LI de l’article
1691
bis du code
général
des impôts, sans
limitation de montant
;
3° en matière
de gracieux
fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction
ou rejet ;
4°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
dé
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et L.
283
du
livre des
procédures
fiscales
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts ;
7°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
el
gracieuses,
sans
linitation
de
montant
;
8°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observalions
adressés
aux
juridictions
administratives
ou judiciaires, ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est donnée,
sans
limitation
de
montant,
en
matière
de
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
fancière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de.la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
aux collaborateurs
dont les noms
suivent
:
Mme
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de la division
des
particuliers
;
Mme
Magali
HOUERROU,
administratrice
des
finances publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
du contrôle fiscal et du reconvrement
forcé.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
Ies
dispositions
antérieures.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le 20 mars
2015.
Elle sera publiée
au recueil des
actes administratifs
de fa préfecture
de
l'Oise.
L'administrateur général
des finances
publiques,
directeur départemental
des finances
publiques
de FOise,
Françoise
SouLonaltr
213
7 Annexe.
Limite
visée |
Limite
visée |
Limite
visée
Nom
Grade
aun°1
au
n°3
au n° 4°
de l'article 1 |
de l’article
1 { de Particle
1
Mme
Bénédicte CZARNY
-
Administratrice des finances
MEKNASSI
publiques
adjointe
Le
:
300
000
€
1
Mine
Magali
HOUERROU
Administratrice des
finances
k
9
#p.900
€
200
000 €
publiques
adjointe
Mme
Patrigia
BOCQUET
Inspectrice
divistonnaire
des
finances
publiques
Mme
Brigitte
CHESNAY
LE
Inspectrice
divisionnaire
des
MONTAGNER
finances
publiques
100-000
€
100
000
€
100
000
€
Mme
Sylvie
LE
MEUR
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
343
_
LS
L.
Liberté
» Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Molière 60 000 BEAUVAIS
Beauvais,
le 20 mars
2015,
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX.
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
aux
rédacteurs
de
Fa division
des
affaires
juridiques,
législation
et
contentieux,
et de
la
division
des
particuliers
L’administratsur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de Oise,
Vu
le.code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de son
annexée
IT et les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Va
je livre
des
procédures
fiscales,
ét notamment
les
articles L.
247
et R*247-4
ef suivants
;
Vu
le décret n° 2008-309
du
3 avtil 2008 portant diverses
dispositions
relatives à la direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
met
e
4
—
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLECS
—ät- ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
et
grade
sont
mentionnés
en
annexe
et dans
la limite
des
montants
définis
en
annexe,
à
l'effet de
signer;
15
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de rejet,
de
dégrèvement
ou restitution
d'office
;
2°
en matière
de gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
;
3°
les
documents
népessaires
à l’exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de montant.
ARTICEE
2 : Délégation
de
signature
est
donnée,
en
matière
de
décisions
prises
sur
lés
demandes
de
plafonnemeni
en
fonction
de la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
dans
Fa
limite
de
150
000€ ;
aux collaborateurs dont
les noms
suivent ;
M.
Raphaël
DHAINAUT,
inspecteur
des
finances
publiques,
à la division
des
affaires juridiques
;
Mme
Delphine
SANZ,
inspectrice
des
finances publiques, à
la division des
affaires juridiques.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée,
sans
limitation
de
montant,
en
miatière
de
décisions
prises
sur les demandes
de dégrèvement
de taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
aux collaborateurs
dant
les noms
suivent
:
M.
Christian
HAON,
inspecteur
divisionnaire,
chargé
de mission
à la division
des
particuliers
;
Mme
Marie-Claude
RICARD),
inspectrice
des finances publiques,
à la division des particuliers.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les dispositions
antérieures,
ARTICLE
5
: La
présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le 20
mars
2015.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta préfecture
de
POise.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Ê
Françoise COULONGEAT
23
TA.
Annexe
Division
des
affaires junidh
Grade
Mme
Christine
AUFRANC
Inspectrice
des finances
publiques
M.
Jacques
AUFRANC
Inspecteur
des
finances
publiques
Limite
visée
aun°i
de Particle
1
Limite
visée
au
n°
2°
de
Particle
1
Mme
Anne
BODIN
Inspectrice
des
finances
publiques
M.
Raphaël
DHAINAUT
Inspecteur
des
finances
publiques
100
000
€
15000
€
Mme
Bénédicte
JACQUET
Inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Corinne
LAVAL
TInspectrice
des
finances
publiques
Mme
Delphine
SANZ
Inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Pierrette
CARDOVILLE
|
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Sylvie
LAVIGNE
Contrôleuse
des
finances
publiques
50 000
€
30
000
€
Mme
Sylvie TORRI
Contrôleuse
des finances publiques
Di
des
partiquhiers
AP
El
LR
M
U
Tex
DIE
e
M. Christian HAON
rain:
st
des
100-000 €
100 00ù €
Mme
Marie-Claude
RICARD
Inspectrice
des
finances
publiques
100
000
€
75
000€
343
3G