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Arrêté - Préfecture - Oise - 20110915 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20110915 RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
« Égalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet du préfet
Arrêté autorisant le fonctionnement de
l’entreprise privée "S.P.S.P."
{Agrément
n° 60/515)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Va
la loi n°
83.629
du
12 juilfet
1983
modifiée,
réglementant
les activités privées
de
sécurité
notamment
son article
7,
Va
le décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif à l'autorisation
administrative
el au
recrutement
des
persannels
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et 6,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en date des
7 et 30
seplembre
2009
autorisant
l’entreprise
privée
et l'établissement
secondaire "Société Picarde de Sécurité Privée" présidés par Monsieur Abdelmadjid Kanchali à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage, Vu l'extrait
d'immatriculation
au
registre
de
commerce
et
des
sociétés
de
Beauvais,
duquel
il
ressort
que
l’entreprise
susvisée
a
transféré
ses
activités
au
64
rue
des
Martyrs
de
la
Résistance
à
Mém
(60110),
lieu
d'implantation
de
l'établissement
secondaire,
Vu l'extrait d'acte de naissance de M. Kanchali duquel il ressort que le prénom de l'intéressé a été modifié et qu'il se prénomme Alexandre, Considérant
qu'il convient
de
procéder
à la mise
à jour des
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la Préfecture
de l'Oise, ARRÊTE
ARTICLE
1°
:L'entreprise
privée
"Société
Picarde
de
Sécurité
Privée",
présidée
par
Monsieur
Alexandre
Kanchali,
sise
64
rue
des
Martyrs
de
la
Résistance
à Méru
(60110}
est
autorisée
à exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Les
arrêtés
préfectoraux
en date des
7 et 30
septembre
2009
sont
abrogés.
ARTICLE
3 :
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens. ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de Méru,
au cofonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
iribunal
de
commerce
de
Beauvais,
à
Monsieur
Alexandre
Kanchali.
Fait, à Beauvais, le
% & AQUT
201
our
le préfet
et par
délégation,
Le secrétaire général
Dr
"
Patricia WiLAEAT
1, place de la Préfecture 60022 Beauvais cedex
FT
wwwoise gouv.fr
PREFET
DE
L’OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat
de
maire
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
l’article
L
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
le préfet
aux
anciens
maires
et adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la même
commune
;
VU
la
demande
du
2
août
2011
de
Mme
Monique
Mesnard,
ancien
maire
du
Vaumain,
sollicitant
de
se voir
conférer
l’honorariat
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
Mme
Mesnard
;
ARRETE
Auticle
1er - Mme
Monique
Mesnard,
ancien
maire
du
Vaumain
est nommée
maire
honoraire. Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
19
août
2011
Le
préfet,
Signé
: Nicolas
DESFORGES
à
Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté
peut faire F'objet d'un recours contentieux devant le iribural administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification”. 4
7
Liberté » Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
à
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
août
2007
fixant
le référentiel
national
de compétences
de sécurité
civile
retatif
à
l’unité
Préfecture
d’enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
19
;
Cabinet
VU
l'arrêté
interministériel
du
14
novembre
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité d’enseignement
« premiers
secours
en équipe
de niveau
2»
;
Service
interministériel
de Défense
el de Protection Civiles
VU
l'arrêté
ministériel
du
15 juillet 2009
modifiant
l'arrêté du 27
novembre
2007
fixant
le référentiel
national
de
pédagogie
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
AU
COMITE
DEPARTEMENTAL
OISE
DE
LA
FEDERATION
FRANCAISE
DE
SAUVETAGE
ET
DE
SECOURISME
POUR
LES
FORMATIONS
AUX
PREMIERS
SECOURS
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi n°2004-81
1 du
13 août 2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
VU
le décret n°91-834
du
30 août
1991
modifié
relatif
à
la formation
aux
premiers
secours ;
VU
le décret n°92-514
du 12
juin
1992
modifié
relatif à la formation
de moniteur
des premiers
secours
;
VU
le décret
n°97-48
du 20 janvier
1997
modifié
portant
diverses
mesures
relatives
au secourisme
;
YU
le
décret
n°98-239
du
27
mars
1998
modifié
fixant
les
catégories
de
personnes
non
médecins
habilitées
à
utiliser
un
défibriltateur semi-automatique
;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; VU l'arrêté
interministériel
du
8 mars
1993
relatif à la formation
aux
activités de premiers
secours
routiers
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
1993
portant
agrément
à la
Fédération
française
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
pour
les
formations
aux
premiers
secours
au
niveau
national
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16 mars
1998
relatif à la formation
complémentaire
aux
premiers
secours
sur
la route ;
VU
Farrêlé
interministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
VU
l'arrêlé
inteuninistériel
du
10
septembre
2001
relatif
à
la
formation
des
secouristes
à
l’utilisation
d’un
défibrillateur
semi-automalique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de classe 2»
;
VU
Parrêté
ministériel
du 24
juillet
2007
fixant
Le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
3»
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
2007
modifiant
l'arrêté
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
3, place de la préfecture - 60022
Beauvais cedex
“fel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
ise.gouv
fr - Site Jnicrnet: ww
oise pref gouv.fr
de sécurité civile relatifà l’unité d'enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8
octobre
2009
modifiant
l'arrêté
du
24
juitlet
2007
fixant
le
référentiel
nationai
de
compétences
de sécurité
civile
relatif à l’unité d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de niveau
1»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2009
portant
agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
au
niveau
départemental au Comité Départemental Oise de celte fédération qui regroupe l'Association des Sauveteurs de l'Oise (ASO} et l'Association
Formation
aux
Métiers
de l'Eau
(FORME)
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
par
Monsieur
Dominique
GODARD,
Président
du
Comité
départemental
Oise
de ladite
fédération
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfèt,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Le
Comité
Départemental
de
l'Oise
de la Fédération
Française
de
Sauvetage
et de
Secourisme
est reconnu
et
agréé,
au
niveau
départemental,
pour
assurer
les
différentes
fonnations,
préparatoires,
initiales
e{
continues,
aux
premiers
secours
citées ci-dessous,
en application
du
titre IL, chapitre
L°' de
l'arrêté du
8 juillet
1992
susvisé :
-
prévention
et secours
civique
de niveau
L (PSC
1)
-
pédagogic
appliquée
aux
emplois/activités
de classe 3 (PAE
3)
4
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
{ (PSE
1)
-
premiers
secours
en équipe
de niveau
2 (PSE
2)
=
pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de classe
1 (PAE
1)
-
pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de classe 2 (PAE
2)
=
moniteur des premiers secours (BNMPS)
ainsi
que
les
formations
au
brevet
nationat
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA),
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
5 septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique.
ARTICLE
2
: L'agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
2
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Il pourra
être retiré en cas
de non
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
ARTICLE
3
: M.
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
2 8
JUIL.
28
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Lim. Jean-François
de
MANHEULLE
L place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06
12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
wrrieL :
prete
joise
gouv.fr
- Site Internet : www.oise
pre
gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet Service Interministériel do Défense
et de Protection Civile
Affaire
suivie
par
Mme
Nathalie
COUSIN
Té.
:
03
44
06
11
61
Fax : 03
44
06
1 L 66
Couric! : nnthafie.cousin@oise gouv.fr
Arrêté
portant
application
de
la
disposition
spécifique
ORSEC
- Risques
technologiques
non
fixes
‘Fransport
de
matières
radioactives
(TMR)}
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la loi n° 61-842
du 2 août
1961
modifiée
relative à la lutte contre
tes pollutions
atmosphériques
et les odeurs
;
Yu
la loi n° 2004-81
t du
13
août 2004
relative à la modernisation
de la sécurité
civile
;
au
la
Joi
n°
2006-686
du
13 juin
2006
relative
à la transparence
et à
la sécurité
en
matière
nucléaire
;
Vu
le décret
n° 81-512
du
12 mai
1981
modifié
relatif
à
la protection
et au contrôle
des
matières
nucléaires
;
Vu
Je décret
n° 90-394
du
11
mai
1990
relatif au code
d'alerte
national,
modifié
;
Vu
le décret
n°
93-861
du
18 juin
1993
portant
création
de
l'établissement
public
Météo-France,
modifié
;
Vu
le décret
n° 2002-84
du 16
janvier 2002 relatif aux
pouvoirs
des
préfets de zone,
madifié
;
Vu
le décret
n° 2002-254
du 22
février 2002
relatif à l'institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire
;
Vu
de
décret
n°
2003-865
du
8
septembre
2003
portant
création
du
comité
interministériel
aux
crises
nucléaires
où
radiologiques
;
Va
le décret
n° 2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
tEtat
dans
Les
régions
el
département
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifiant
l'arrêté
du
15
avril
1945
approuvant
Le règlement
pour
Le
transport
des
matières
dangereuses
;
Va
l'arrêté du
1° juin
2001
modifié
relatif
au
transport
de matières
dangereuses
par route
(dit "arrêté
ADR")
:
Vu
l'arrêté du
5 juin
2001
modifié
retatif au transport
de
matières
dangereuses
par chemin
de fer (dit
"arrêté
RID")
;
Va
l'arrêté du 21
février 2002
relatif
à
l'information
des populations
;
Va
l'arrêté du
13
octobre
2003
relatif aux
niveaux
d'intervention
ep situation
d'urgence
radiologique.
Vu
les différentes
réunions
de
travail
et
Ja consultation
des
services
concernés
effectuée
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
;
Arrête
Article
1° -
La
disposition
spécifique
ORSEC
- Risques
technologiques
non
fixes
-Transport
de
matières
radioactives
CIMR)
joint
au présent
arrêté est intégrée
au plan
ORSEC
et immédiatement
applicable
dans
le département
de
l'Oise.
Article
2
- Le
plan
de
secours
spécialisé
transport
de
matières
radioactives
arrêté
en
date
du
28
février
2005
est
abrogé.
Arlicle
3
- Le
Sous-Préfèt,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le Président
du
conseit
général
de
l'Oise,
le Directeur
d'exploitation
de
la SANEF,
le Directeur
de
l'établissement
Infra
Circulation
de
fa
SNCF
Paris-Picardie,
le
Chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le Directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
la santé
de
Picardie,
te Chef
de
l'unité
territoriale
de
FOise
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
de
travail
et
de
l'emploi,
le
Chef
de
Punité
territoriale
de
l'Oise de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
la Directrice
départementale
de
fa sécurité
publique,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
Délégué
militaire
départemental,
le Directeur
des
services
d'incendie
et de secours,
ainsi
que
tous
les
services
pouvant
êlre
associés,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
acles administratifs
de
la préfecture
de
POise.
zotd
Faità Beauvais, le
7ayrone
tat
Pour le Préfet el par délégation,
le Secrétaire Général,
—
Era
nas
1, place de la préfecture « 60022 Beauvais cedex
wwwoise.gouv.ff
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture Sccréfartat
Général
as
a
i
1
Direction
des
Relatioet
Arrêté
inter
préfectoral
portant
transfert
du
siège
du
syndicat
avec les Colfcctivités Locales
intercommunal
du
bassin de
l'Esches
Bureau
du Contrôle de la Légalité
LE
PREFET
PE
L’OISE
LE
PREFET
DU
VAL-D'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
*
‘
Officier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-f
et
suivants
et
L.
5212-1
à L.
5212-34;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Va
la loi n° 92-125
du
6 février
1992
relative à l'administration
territoriale de la République
;
Vu
la loi n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
modifié
du
22
janvier
1992
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
du
bassin
de
l'Esches
;
Vu
la délibération
du
28 janvier
2014
par
laquelle
le comité
syndical
a proposé
de
transférer
le siège
du
syndicat
de Méru
(Oise)
à Persan
(Val-d'Oise)
;
Vu
les
délibérations
éoncordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Amblainville
(30/03/2011),
Andeville
(24/03/2011),
Anserville
(23/03/2011),
Borel
(19/04/2011),
Chambly
(08/04/2011),
Dieudonne
(01/04/2011),
Fosseuse
(24/03/2011),
Méru
(28/03/2011),
Puiseux
-le-
Hauberger
(06/04/2011)
du
département
de
l'Oise
et
de
Persan
(08/04/2011)
et
Ronqueroltes
(22/03/2011)
du
département
du
Val-d'Oise
donnant
un
avis
favorable
au
transfert
du
siège
du
syndicat; Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
des
Secrétaire
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et du
Val-d'Oise
:
ARRÊTENT
ARTICLE
ler
: le
siège
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
de
l'Esches
est
transféré
à
l'Hôtel
de
Ville de Persan — 65
avenue
Gaston
Vermeire
— 95340.
ARTICLE
2 : le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de
sa publication.
sd
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45 39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.f —
Site internet: mww.oise.pouv.fr £- ARTICLE
3
: les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et du
Val-d'Oise,
les
Sous-Préfets
de
Senlis
et
Pontoise,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
du
bässin
de
F'Esches
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
«
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Oise
et du
Val-d'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2.8
JUH
HO
LE
PREFET
DU
VAL-D'OISE
1 A
Brut
le
Préfet
Egtyétalre
Généra!
71
Lass-Në]
CHAVANNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Pour
le préfet
et pardélégation le sepréfairs
hénéral , a
Patricla WILLAERT
Direclion
des
relations avec
Les,
collectivités
locales
Bureau du contrôle de fa légalité
|
Ee
Liban + Égalué » Fraterntté
E FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Préfecture Secrétariat général
Arrêté
portant
remplacement
d'un
membre
de
la
commission
dépariementale
de
la coopération
intercommunale
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
{a Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
R.
5211-27
;
Vu
la
loi
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
{a
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
Ja
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
53
;
Vu
le
décret
n°
2010-122
du
28
janvier
201
|relatif
à
la
composition
sta
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Va
Farrêté
préfectoral
du
Ler avril 2011
portant nomination
des
membres
de
la commission
départementale
de
la coopération
intercommunale ;
Considérant
qu’il
convient
de
pourvoir
à fa vacance
du
siège
occupé
par M.
Thierry
MAUGER
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTFE
ARTICLE
1“:
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
avril
2011
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
est
modifié
comme
suit
:
a)
Représentants
des
communes
de
moins
de
1182
habitants
- M.
Christian
LAMBLIN,
Maire
de
Mortefontaine
(en
remplacement
de
M.
Thierry
MAUGER).
ARTICLE
2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
[e
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
saus-préfets
et
à
chacun
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale.
Fait
à
Beauvais,
le 24
août
20411
&—
L
Nicolas
DESFORGES
1, place de Ja préfecture- 60022 Beauvais cedex “TÉL : 09 44.06.12.34— Télécopie: 03.44.45.39.00
Couniel: prefecture@oise.gouv.fr —
Site internel: www.oise.gouv.£ Préfecture Secrétariat Général Direction des Relations:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
iater
préfectoral
portant
réduction
des
compétences
du syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de Guiscard
avec les Collectivités Locales. Bureau
du Contrâle de la Légalité
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
LE
PREFET
DE
L'AISNE
PREFET
DE
LA
SOMME
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de la Légion
d'Honneur
'
à
et de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
artictes
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-I
à L.
5212-34;
Vu
ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions;
:
Vu
la
Loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la
loi n°
92-125,du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
|
Pa
Vu
la loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
l
coopération
intercommunale
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
{4 juin
1973
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de
Guiscard
;
:
Vu
les délibérations
du
1er février 2010
et du
14
avril 2011
par
fesquelles
le comité
syndical
a proposé
d'une
part,
la restitution
de
la compétence
optionnelle
« transport
»
aux
communes
y
adhérant
et,
d'autre
part,
a décidé
d'intégrer
l'actif et fe passif afférents
à cette compétence
au budget
principal du syndicat
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Beaugies-sous-Bois
(03/05/2016),
Beaulieu-les-Fontaines
(26/02/2010),
Berlancourt
(05/03/2010),
Bussy
(12/03/2010),
Campagne
(02/04/2010),
Flavy-le-Meldeux
(01/04/2010),
Fréniches
(15/04/2010),
Golancourt
(22/02/2010),
Guiscard
(31/03/2010),
Libermont
(18/03/2010),
Maucourt
(06/04/2010),
Ognolles
(29/03/2010),
le Plessis-Patte-d'Oie
(18/03/2010),
Quesmy
(18/03/2010),
Sermmaize.(19/02/2010),
Solente
(12/03/2010)
et Villeselve (16/03/2010)
acceptant
la reprise de la compétence
transport ;
Considérant
que
les dispositions
de
l'article L.5211-20
du code
général
des
collectivités
territoriales sont
respectées
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise,
de
f'Aisne
et de
la Somme
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
la
compétence
optionnelle
«transport»
initialement
transférée
au
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple de Guiscard
est restituée aux
communes
y adhérant.
L place de la préfecture « 60022 Beauvais cedex Tél : 03 44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Site interet : www.oise. gouv.fr
—
A
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PICARDIE
i
ARTICLE
2
:l'actif
et
le
passif
afférents
à
cette
compétence
seront
intégrés
au
budget
principal
du
syndicat. ARTICLE 3 :
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
ARTICLE 4 :
les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise,
de
l'Aisne
et de
la Somme,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
les
Sous-Préfets
de
Compiègne
et
de
Montdidier,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
Guiscard
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ve
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Oise,
de
l'Aisne
et de
la Somme.
Fait
à Beauvais,
le
2
6
AOÛT
20ti
_LE.PREFET DE L'AISNE
PREFET DE LA SOMME
Pays &
Free
RE
Ÿ és
par délégation
rÉfithreser
°
Jackie LEROUXCHEURTAUX
LE PREFET
DE L'OISE
Christion RIQUÉT
Pour
le préfet
| et par délégation le secrélairp
général
Len
‘fr
rt
Patricla WiLLAERT
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PICARDIE PREFET
DE
L’OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
- Bureau
des
affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté
de déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire
Commune
de
Sains-Morainvillers
Projet
d'aménagement
et d'extension
d’une
classe
en
mairie-bibliothèque
et construction
d’une
salle
multifonctions
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Sains-Morainvillers
en
date
du
05
mai
2009
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
du
projet
d’aménagement
et
d’extension
d’une
classe
en
mairie-bibliothèque
et construction
d’une
salle
multifonctions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
décembre
2010
prescrivant
du
12 janvier
2011
au
11
février
2011
les
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à la déclaration
d'utilité
publique
et parcellaires
nécessaires
à Ja
réalisation
du
projet
présenté
par
la commune
de
Sains-Morainvillers
;
Vu
les dossiers
d'enquêtes
constitués
conformément
à l’article R
11-3
du code
de
l’expropriation
pour cause
d'utilité publique
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’avis
au
public
d'ouverture
des
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le Courrier
Picard
et
le Parisien
des
27
et 29
décembre
2010
et
13 janvier
2011
et que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
31
jours
consécutifs,
du
12
janvier
2011
au
11
février
2011
en mairie
de
Sains-Morainvillers
;
Vu
les rapports
et avis
favorables
du commissaire
enquêteur en date du 08
mars
2011 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Préfet
de
Clermont
en
date
du
17
mars
2011
;
Vu
Le plan
général
des
travaux
ci-annexé
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
1a préfecture
;
ARRETE:
Article
1er
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la commune
de
Sains-Morainvillers
les
travaux
et
acquisitions
nécessaires
au
projet
d'aménagement
et
d'extension
d’une
classe
en
mairie-bibliothèque
et
construction
d’une
salle
multifonctions.
Article
2
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
des
terrains
devront
être
accomplies
dans
un
délai
de cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
de cet
arrêté.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publicité
par
voie
d’affichage
en
mairie
de
Sains-
Morainvillers,
d’une
insertion
dans
un journal
local
et d’une
parution
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Maire
de
la
commune
de
Sains-Morainvillers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires.
Fait
à Beauvais,
le 08
septembre
2011
Pour
le Préfet,
et par
délégation
le Secrétaire
général
Signé
: Patricia WILLAERT Liberté +
Égoiité
nt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Madame
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
sous-préfet
de
Compiègne
LE
PREFETF
DE
L’'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
toi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
YU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°3-663
du
22
juillet
1983
;
VU
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°95-486
du
27
avrit
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
février
2009
nommant
Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
administratrice
territoriale
hors
classe
en
position
de
service
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
POise
;
YU
le
décret
du
18
décembre
2008
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lOise
;
VU
le
décret
du
04
mars
2010,
nommant
M.
Patrick
COUSINARD,
magistrat
de
l'ordre
judiciaire,
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06
septembre
2011
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
fa
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
POise;
YU
la
décision
préfectorale
en
date
du
24
mars
2010
portant
nomination
de
Mme
Annick
DURAND,
attaché
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Compiègne
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
POise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
sous-
préfet
de
Compiègne,
pour
les
affaires
relevant
de
la
compétence
territoriale
de
farrondissement
de
Compiègne
et
concernant
:
1)
En
matière
de
police
générale
itres
de
circulation
et
d'identit
d
Délivrance
de
passeports
Délivrance
de
cartes
uationales
d'identité
Défivrance
des
litres de voyage
Délivrance
des documents
de cireulation
pour
mineurs
étrangers
/3-
L
hasse,
armes, surveillancd
Agrément
et
retrait
d’agrément
des
gardes
particuliers
Délivrance
des attestations
de
permis
de chasser
Déclaration,
autorisation
et
refus
d’acquisition,
de
renouvellement,
de
détention
et
de
port
d’armes
et de
munitions
Carte
européenne
d'arme
à feu
Activités
commerciales
où paracommerciales|
Carte
professionnelle
commerçant
non
sédentaire
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
de
marchand
ambulant
Autorisation
de
loteries
et
de
tombolas
Activités
sportives
et
de
loisirs!
Instruction
des
déclarations
instituées
pour
les
établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires
dans
lesquelles
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux
armes
de
chasse
(ball-trap)
ct
autorisation
Autorisation
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à moteur
Feux
d'artifice
à
l'exception
des
dème
catégories
Réception
de
la
déclaration
et
réglementation
des
rallyes
automobiles
et
motocycles
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l’arrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973)
Autorisation
de
procéder au
lâcher de
ballons
de baudruche
Eireulation routièr: Délivrance
des
certificats d'immatriculation
des véhicules
Certificat
de
situation
administrative
Application
des
mesures
prévues
par
le
code
de
la
route
en
matière
d'infraction
à
la
circulation
routière
notamment
tes immobilisations
et mises en
fourrière
de
véhicules
Suspension
immédiate
et annulation
du
permis
de conduire
Commission
médicale
des
permis
de
conduire
Délivrance
des
permis
de
conduire
et
des
duplicata
des
permis
de
conduire
français
et
internationaux Certificats
de
non-gage
et d'inscription
de gage
Inscription
d'opposition
et de
levée
d'opposition
sur
les véhicules
Délivrance
des
carnets
et des
livrets
de circulation
Prise des
arrêtés
de rattachement
à une
commune
L Jrdre publid Autorisation
ou
émission
d’avis
concernant
le concours
de
la gendarmerie,
de
la police
ou
d’un
corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes relatifs
à la procédure
d'expulsion
locative :
assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions
et autorisation
de
recourir
à
la force
publique
pour
Fexécution
des jugements
d’expulsion
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des
ordres
de
réquisition
et actes
de
procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d’ouverture
des
débits
de
boisson
Fermeture
administrative
des débits de
boissons
et des
restaurants
Divagation
et
protection
des
animaux
rangers et
Naturatisations|
Gestion
des
dossiers
de
demandes
d'acquisition
de
la nationalité
française
- propositions
d'avis favorables
- prononcé
des décisions
défavorables
Délivrance
de
récépissés
de demandes
de cartes de séjour
Délivrance
des cartes
de séjaur des
ressortissants
européens
Renouvellement
de
titres
de
résident
Délivrance
des
titres
de
séjour
étudiants
(Pompes funèbres Dérogation
au
délai
légal
d’inhumation
Autorisation
d’inhumation
dans
les
propriétés
privées
Transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
le Instruction
des
demandes
de
création
de
chambre
funéraire
:
désignation
du
commissaire
enquêteur,
arrêté
d’ouverture
et
publicité
de
Fenquête,
saisine
du
conseil
départementat
d'hygiène,
préparation
du
projet
d’arrêté
préfectoral
statuant
sur
la demande
2) En
matière
d'administration
locale
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.2122-34,
L.2215-1,
L.2215-5
du code
général
des
collectivités
territoriales
Suspension
ou
retrait
des arrêtés
des
maires
agissant au
nom
de
PÉtat
Mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
(article
L.232-1$
du
code
des
juridictions
financières)
Signature
des
lettres
d’observation
consécutives
au
contrôle
de
légalité
exercé
en
préfecture Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes),
Approbation
des
projets
d’érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l'assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l’État
et
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n’en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d’utilité
ublique
de
l’affectation
à un
autre
usage
du
sol
des
cimetières
désaffectés
Démocratie locaïel Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les
circonstances
à l’exception
de
la
convocation
des
électeurs
au
titre
du
renouvellement
général
(art.
L.247
du
code
électoral) Enregistrement
et refus
:
des
demandes
de concours
des
commissions
de propagande
électorale
valant
déclaration
de
candidature
dans
les
communes
de
2
500
à 3
500
habitants,
des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus.
Arrêtés
de constitution
des
commissions
communales
(liste électorale)
Délivrance
des cartes
d'identité
aux
maires
[Assciations Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d'association
eultuelle
Constitution,
modification
ou
dissolution
d'associations
Délivrance
de récépissé
de déclaration
d’association
française
(loi
1901)
Création,
dissolution
et modification
des
associations
syndicales
libres
autorisées.
Excrcice
des
pouvoirs de
tutelle
et de contrôle
des
associations
syndicales
esures
général
Secrétariat
du
préventionniste
de
l'arrondissement
pour
les
commissions
de
sécurité
Commission
locale
d'information
et
de
surveillance
et
autres
instances
de
concertation
Arrêtés
portant
composition
de
la
commission
de
surveillance
de
la
maison
d’arrêt
de
Compiègne Arrêtés
portant
autorisations
d’hommages
publics
lorsqu’il
s’agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968) Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
l’adiministration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d'agriculture,
de
la
chambre
des
métiers
et
des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux-
Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situées
dans
l’arrondissement,
ou
lorsque
le
siège
de
l'établissement
se
trouve
dans
l'arrondissement
(syndicats)
Autorisation
de
concours
aux
collectivités
locales
(DDT)
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à
la
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des
caisses
des
écoles
Actes
d’administration
locale
prévus
aux
articles
R.2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
3
Exécution
des
mesures de
justice
(loi
n°80-539
du 16
juillet
1980)
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous
préfecture
et de
la résidence
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local
et d'aménagement
du territoire
Suivi
et animation
de
la prévention
de
la délinquance
(CLSPD)
Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les organismes
de formation
ou
les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
Suivi
du
contingent
prioritaire
et fonctionnaire
en
matière
de
logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l'Etat
des
bailleurs
et
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi
de
la thématique
gens
du voyage
Suivi
des
affaires
liées
à l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le développement
durable
et
l'économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants
pour
le territoire
}
Pilotage
et
suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
la
ville
(contrats
urbain
de
cohésion
sociale,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif
vie
ville
vacances,
adultes
relais}
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL.
sous-préfet
de
Compiègne,
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Mme
Annick
DURAND,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Compiègne
y
compris
les
lettres
d'observations
au
titre
du
contrôle
de
légalité
budgétaire,
à l’exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie, et aux
présidents
et membres
des assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-_
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat.
ARTICLE
3
: Par exception
aux
dispositions
mentionnées
à Particle
2, délégation
est donnée
à
Mme
Annick
DURANE),
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Compiègne
pour
signer :
-
les arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire
;
-
les mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
;
-
les récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
;
-__les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
;
-
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il
s’agit
d’accusé
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
-
les actes
et correspondances
relatifs
aux :
. dérogations
au
délai réglementaire
d’inhumation,
- autorisations
d’inhumation
dans
les propriétés
privées,
. transports
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain.
-
les
registres
de
délibération
des
communes
ou
groupements
de
communes
;
-
les conventions
de téléc@rtegrise.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annick
DURAND,
la
délégation
de
signature
dont
elle
bénéficie
est
reportée
au
profit
de
M.
David
BAJEUX,
secrétaire
général
adjoint. ARTICLE
4
: Dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sabrina
BELKHIRI-
FADEL,
en
qualité
de
prescripteur,
à
l'effet
de
signer
:
-
la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
la constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des crédits
de
paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
CK-
k Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture,
supérieur
à 5
000
€ TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du sous-préfet.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
4
999
€
TTC
ne
peut
être
effectué
que
par
les
personnes
dont
le
nom
suit
:
M.
David
BAJEUX
Mme
Annick
DURAND
ARTICLE
5
:Délégation
est
également
donnée
à Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL
à l'effet
de
signer
Lors
de
la
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et
des
jours
fériés
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à l'exception
:
1°/
de
la
suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
le
département
;
29/
de
tout
acte,
arrêté
et
décision
relatifs
à la
notation
des
commissaires
de
police.
ARTICLE
6
:Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sabrina
BELKHIRI-FADEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Mme
Patricia
WILLAERT,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ou
à défaut
par
M.
Patrick
COUSINARD,
sous-préfet
de
Clermont.
ARTICLE
7 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
9
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
sous-préfet
de
Compiègne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
13
septembre
20] 1
Le
Préfet
Nicolas
DESFORGES
Ex Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Louis-Michel
BONTE,
Sous-préfet
de
Senlis
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
complétée
et modifiée
par
la
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
18
décembre
2008
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
{Oise
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
10
décembre
2009
nommant
M.
Louis-Michel
BONTE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Sendis
;
VU
le
décret
du
04
mars
2010,
nommant
M.
Patrick
COUSINARD,
magistrat
de
l'ordre
judiciaire,
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
Parrêté
ministériet
du
15
septembre
2005
plaçant
M.
Michel
CATTIN,
attaché
d'administration
centrale
détaché
sur
un
poste
de
directeur
des
services
de
préfecture
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
;
VU
larrêté
préfectoral
du
06
septembre
2011
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
ler
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Louis-Michel
BONTE,
sous-préfet
de
Senlis,
pour
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
territoriale
et
concernant
:
1)
En
matière
de
police
générale
îtres de circulation
et d'identité]
Délivrance
de
passeports
LL
Délivrance
de
cartes
nationales
d'identité
Délivrance
des titres de
voyage
À
|
|
Délivrance
des documents
de circulation
pour
mineurs
étrangers
48 {Chasse,
armes,
surveillance]
Agrément
et retrait d'agrément
des
gardes
particuliers
Délivrance
des
attestations
de
permis
de
chasser
Déclaration,
autorisation
et
refus
d’acquisition,
de
renouvellement,
de
détention
et
de
port d’armes
et de munitions
Carte
européenne
d’arme
à feu
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
de
brocanteurs
Carte
professionnelle
commerçant
non
sédentaire
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
de
marchand
ambulant
Réglementation
des
activités de
brocante
Autorisation
de
loteries
et de tombolas
Activités
sportives
et de
loisirg
k
Instruction
des
déclarations
instituées
pour
les
établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires
dans
lesquelles
sont
pratiquées
des
activités
de tir aux
armes
de
chasse
(baïl-trap}
et autorisation
Autorisation
de manifestations
sportives
ne
comportant
pas
de véhicules
à moteur
Feux
d'artifice à l'exception
des 4ème
catégories
Réception
de
la déclaration
et réglementation
des rallyes
automobiles
et motocycles
se
déroulant
exclusivement
sur le territoire de
l’arrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973)
Autorisation
de
procéder
au
lâcher
de
ballons
de
baudruche
£
irculation
roui
èrel
Délivrance
des certificats
d'immatriculation
des
véhicules
Ceïtificat
de
situation
administrative
Application
des
mesures
prévues
par
le code
de
la route
en
matière
d’infraction
à la
circulation
routière
notamment
les immobilisations
et mises
en
fourrières
de
véhicules
Suspension
immédiate
et annulation
du
permis
de conduire
Commission
médicale
des
permis
de conduire
Délivrance
des
permis
de
conduire
et des
duplicata
des
permis
de conduire
français
et
internationaux Certificats
de non-gage
et d’inscription
de gage
Inscription
d'opposition
et de
levée
d'opposition
sur
les véhicules
Personnes
sans
domicile fixd
Délivrance
des
carnets
et des
livrets
de
circulation
Prise
des arrêtés
de
rattachement
à une
commune
Autorisation
ou
émission
d’avis
concernant
le concours
de
la gendarmerie,
de
la potice
où
d’un
corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expulsion
locative :
assignations,
jugements,
commandements
de
quitier
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions
et
autorisation
de
recourir
à
la
force
publique
pour
l’exécution
des
jugements
d'expulsion Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des ordres
de
réquisition
et actes
de procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d’ouverture
des
débits
de
boisson Fermeture
administrative
des
débits de boissons
et des
restaurants
Divagation
et protection
des
animaux
_/&-
Etrangers
et Natural sation
Gestion
des
dossiers
de
demandes
d'acquisition
de
la
nationalité
française
-
propositions
d'avis favorables
- prononcé
des
décisions
défavorables
Délivrance
de récépissés
de
demandes
de cartes de séjour
Délivrance
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
européens
Renouvellement
de titres de résident
Renouvellement
des
titres de séjour
à l'exception
des dispositions
prévues
par
l'article
L313-11
alinéas
J.4
et
11
du
CESEDA
Renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
prévu
par
les dispositions
des
articles
7
ter
B
1%
alinéa,
7
ter
D,
7
quater
de
l'accord
franco-tunisien
du
17
mars
1988
sous
réserve
des
dispositions
du paragraphe
ci-dessus
Renouvellement
des
certificats
de
résidence
temporaire
prévu
par
l'article
6
de
l'
accord
franco-algérien
modifié
du
27
décembre
1968
à
l'exception
de
l'article
6
alinéas
2 et
7
Délivrance
des
titres
de
séjour
étudiants
ompes funèbres] Dérogation
au délai
légal
d’inhumation
Autorisation
d’inhumation
dans
les propriétés
privées
Transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
lastruction
des
demandes
de
création
de
chambre
funéraire
:
désignation
du
commissaire
enquêteur,
arrêté
d’ouverture
et
publicité
de
l’enquête,
saisine
du
conseil
départemental
d'hygiène,
préparation
du
projet
d'arrêté
préfectoral
statuant
sur
la
demande
2)
En
matière
d'administration
locale
(Contrôle
de1
Exercice
du contrôle
administratif a posteriori
sur les actes
:
- des
communes
et
de
leurs
groupements
y
compris
les
organismes
annexes
(CCAS), -
des
chefs
d'établissement
et
des
conseils
d’adiministration
des
collèges
publics
de
l'arrondissement,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
saisine
éventuelle
du
tribunal
administratif
et de
la chambre
régionale
des
comptes,
- des
conseils
d’administrations
des
offices
d'HLM
(sauf marchés
publics).
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2122-34,
L
2215-1,
L
2215-
5 du code
généraf
des collectivités
territoriales
Suspension
ou
retrait des
arrêtés
des
maires
agissant
au nom
de
PÉtat
Mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
(article
L
232-15
du
code
des
juridictions
financières}
Contrôle
de
légalité
des
actes
des
collèges
Contrôle
de
légalité des actes d'urbanisme
et son contentieux
Urbanisme Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes) Contrôle
de
l'exercice
du
droit de préemption
urbain
par les communes
Approbation
des
projets
d’érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l’assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l’État
et
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n’en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d'utilité
publique
de
l'affectation
à un
autre
usage
du sol des
cimetières
désaffectés
mocratie
local
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les
circonstances
à l'exception
de
la
convocation
des
électeurs
au
titre
du
renouvellement
général
(art.
L
247
du
code
électoral) Enregistrement
et
refus
:
À.
3 -
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
valant
déclaration
de
candidature
dans
les
communes
de
2
500
à 3
500
habitants,
- des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus.
Arrêtés
de
constitution
des
commissions
communales
(liste
électorale)
Délivrance
des cartes d’identité
aux
maires
Bs social ions Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d'association
cultuelle
Constitution,
modification
ou dissolution
d'associations
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d’association
française
(loi
1901}
Création,
dissolution
et
modification
des
associations
syndicales
libres
autorisées.
Exercice
des pouvoirs
de tutelle et de contrôle
des
associations
syndicales
Mesures
générales
Secrétariat
du préventionniste
de
l'arrondissement
pour
les commissions
de sécurité
Commission
locale d'information
et de
surveillance
et autres
instances
de concertation
Arrêtés
portant
autorisations
d’hommages
publics
lorsqu’il
s’agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968)
Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
Padministration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d’agriculture,
de
la
chambre
des
métiers
et des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux
Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situées
dans
Parrondissement,
ou
lorsque
le siège
de
l'établissement
se trouve
dans
l'arrondissement
(syndicats)
Autorisation
de concours
aux collectivités
locales (DDT}
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à
la
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des
caisses
des
écoles
Actes
d’administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-9
du
code
général
des
collectivités territoriales Exécution
des
mesures de justice
(loi
80-539
du 16
juillet
1980}
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
et de
la résidence
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local
et d'aménagement
du territoire
Suivi
et animation
de
la prévention
de
la délinquance
(CLSPD,
plan
25
quartiers)
Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les
organismes
de
formation
ou
les
établissements
scolaires
Conventions
prises-en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
la cohésion
sociale
Suivi
du
contingent
prioritaire
et
fonctionnaire
en
matière
de
logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l’ Etat
des
bailleurs
et
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi
de
la thématique
gens
du
voyage
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le
développement
durable
et
l'économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants
pour
le territoire
tels
que
les pôles
d'excellence
rurale)
Pilotage
et
suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
la
ville
{contrats
urbains
de
cohésion
sociale,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif ville vie vacances,
zone
franche
urbaine
et plan
espoir
bantieues)
9.
à
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Louis-Miche
BONTE,
sous-
préfet
de
Senlis,
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Michel
CAFTIN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
y
compris
les
lettres
d'observations
au
titre
du
contrôle
de
légalité
budgétaire, àl'exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire,
-
des conventions
conclues
au
nom
de
l’Etat.
ARTICLE
3
: Par exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l’article
2,
délégation
est
donnée
à M.
Michel
CATTIN,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Senlis
pour
signer :
-
les
arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire ;
-
les
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical ;
-
les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
;
-
les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
;
-
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il
s’agit
d’accusé
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
-
les
actes
et correspondances
relatifs
aux
:
. dérogations
au
délai
réglementaire
d’inhumnation,
_ autorisation
d’inhumation
dans
les propriétés
privées,
. transport
de corps
en
dehors
du territoire métropolitain.
-
les registres
de délibération
des communes
ou
groupements
de communes
;
-
les
arrêtés
d'autorisation
de
brocantes
;
-
les
arrêtés
d'autorisation
d'épreuves
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à
moteur,
-
les arrêtés
portant nomination
des
délégués
de
l'administration
(révision
des
listes
électorales),
-
les arrêtés d'agrément
de garde
particulier
;
-
les
arrêtés
reconnaissant
l'aptitude
de
garde
particulier
;
-
les
arrêtés
prononçant
le rattachement
d'une
personne
à une
commune.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Michel
CATTIN,
[a
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Sandy
JACQUOT,
secrétaire
générale
adjointe.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Vénantie
KUETE
MINGA,
attaché
d'administration,
à l'effet
de signer
:
-
Les
cartes
de
séjour
pour
l'Union
Européenne;
-
Les
renouvellements
de
titres
de
résidents
;
-
Le
renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
tels
que
prévus
par
les
dispositions
de
l'article
L.313-1 1
(code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile),
à
l'exception
des
dispositions
prévues
à l'article
L
313-11
alinéas
1,
4,
11
du
CESEDA
;
-
Le
renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
prévus
par
les
dispositions
des
articles
7
ter
b
-ler
alinéa,
7
ter
d,
7
quater
de
l’accord
franco-tunisien
du
7
mars
1988
sous
réserve
des
dispositions
du
paragraphe
ci-dessus
;
-
Le
renouvellement
des
titres
de
séjour
temporaire
prévus
par
les
dispositions
de
l'article
6
de
l'accord
franco-algérien
modifié,
à l'exception
de
l'article
6
alinéas
2 et 7;
-
Les
récépissés
de demande
de cartes
de séjour
;
-
Les
titres
de
voyage ;
-
Les
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
;
-
Les
titres
d’identité
républicains;
les
correspondances
courantes
en
matière
de
demande
d’:acquisition
de
Ja
nationalité
française
par
décret,
y compris
les
récépissés,
à
l’exception
des
avis.
- 29
5 Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Dominique
DANNEEL
et
Mme
Vénantie
KUETE
MINGA à
l'effet de signer
les conventions
de téléc@riegrise
ainsi
que
Les
permis
de
conduire,
les
arrêtés
de
suspension,
d’annulation
et
de
retrait
des
permis
de
conduire.
Délégation
de signature
est également
donnée
à Mme
Dominique
DANNEEL à l'effet
de signer
les cartes
nationales
d’identité,
les passeports
et les cartes professionnelles.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
JACQUOT,
Mme
DANNEEL,
Mme
KUEËTE
MINGA,
Mme
DEPALE
et
Mme
RAHOUI
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
courantes
relevant
de
leur
service,
ainsi
que
les
bordereaux
de
transmission
n'ayant
pas
de portée
juridique
à l’égard
de tiers,
personnes
morales
ou
physiques.
ARTICLE
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Louis-Michel
BONTE,
sous-préfet
de
Senlis,
de
M.
Michel
CATTIN,
secrétaire
général
et
de
Mme
Sandy
JACQUOT
secrétaire
générale
adjointe,
les
délégations
de
signature
visées
aux
articles
2 et 3
sont
exercées
par
:
- Mme
Ferroudja
RAHOUI,
Mme
Muriel
DÉPALE
et
Mme
Dominique
DANNEEL.
pour
le site de SENLIS
- Mme
Vénantie
KUETE
MINGA
pour
le site de CREIL
ARTICLE
5
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
fonctionnaires
visés
à l’article
4
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Mmes
Catherine
BOUVET
et Corinne
FRUH
-
Mme
Marie-Jocelyne
CADEL
et Melle
Christelle
ALLARD
-
Mmes
Véronique
GUERLIN
et Mlle
Virginie
FRANCOIS
-
Mme
Emmanuelle
DOLLE
-
Mmes
Sandrine VILLAIN
et Virginie
BAUDSON
ARTICLE
6
: Dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à
M.
Louis-Miche!
BONTE,
en
qualité
de
prescripteur,
à
l'effet
de
signer
:
-
la décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
sait
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
Ja constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des crédits
de paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture,
supérieur à 5 000
€ TTC
doit recevoir
le visa préalable
du
sous-préfet.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
4
999
€
TTC
ne
peut
être
effectué
que
par
les
personnes
dont
le nom
suit
:
M.
Michel
CATTIN
Mme
Sandy
JACQUOT
ARTICLE
7
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Louis-Michel
BONTE
à
l'effet
de
ner
lors de
la permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de fin de
semaine
et des jours
fériés
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le département
de
l'Oise, à l'exception
:
19/ de
la
suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
Le département;
2°/ de tout acte, arrêté et décision
relatifs
à la notation
des
commissaires
de
police.
ARTICLE
8
: Durant
les
congés
annuels
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Louis-Michel
BONTE,
la délégation
de
signature
qui
fui est consentie
est
exercée,
au
titre
de
la suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Mme
Patricia
WILLAERT,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ou
à défaut
par
M.
Patrick
COUSINARD,
sous-préfet
de
Clermont
;
a
Le
ARTICLE
9 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles du présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter de sa publication.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et
le sous-préfet
de
Senlis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le
13
septembre
2011
Le
Préfet,
4
Nicolas
DESFORGES a
Eee
Liberté » Bgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture Secréturiat
Général
Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
de
la Réglementation
et des
Elections
LIGNE
de
PIERRELAYE
à CREIL
Commune
de
Saint-Leu-d'Esserent
suppression
du
passage
à niveau.
n°
38
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d’Honneur
Vu
le code
des
transpoits
;
Va
l'arrêté
du
Ministre
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
et de
la mer
du
58
mars
1991
relatif au
elassement,
à
la réglementation
et à
l’équipement
des
passages
à niveau,
Vu
Farrêté
préfectoral
du
28
août
1984
et
la
fiche
individuelle
du
passage
à niveau
n°
38
de
la
ligne
de
Pierrelaye
à
Creit
sur
La commune
de
Saint-Leu-d’Esserent
;
Vu
les propositions
de
ta Société
Nationale
des Chemins
de
Fer Français
(Infrapoie
Paris-Nord)
du
14 mai 2010,
Vu
l'avis
de la mairie
de Saint-Leu
d'Esserent du
28 juin
2010,
Vu
les
résultats
de
l’enquête
de
commodo
et
incommodo
effectuée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Leu
d’Esserent
du
2
avril
au
15
avril
2061,
Va
Les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Le
passage
à niveau
n°
38
de
la ligne
de
Pierrelaye
à Creil
situé
sur
le territoire
de
la
communs
de
Saint-
Leu
d'Esserent
est supprimé.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
abrogs
celui
en
date
du
28
août
1984,
ARTICLE 3
: Le
secrétaire
général
de
Ia
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Saint-Leu
d'Esserent,
les
représentants
de
société
nationale
des
chemins
de
fer sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
ot
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
maire
de
Saint-Leu
d'Esserent,
au
directeur
départemental
des
Territoires
et
au
président
du
Conseit
général
de
l'Oise.
Bc
is, L
RSS
22 ML
20
Poyurte
préfet et par délégation
le secrétaire
hénéral absent,
KE
réfat de
Clermont,
&
1, place
de
la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
tél.
03.44.06.12.34.
- Télécopie
: 03,44,45.39,00.
courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
Internet
: www.oise.pref.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
SEINE
MARITIME
SOUS
PREFECTURE
DE
DIEPPE
SERVICE
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTMITES
LOCALES
Affaire
suivie par
: Nicole
Bujak-Bon
LE PRÉFET
LE
PREFET
de
L'OISE
de
la
région
Haute-Normandie,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Préfet
de
ta Seine-Maritime
ARRÊTÉ
Objet
:
SIVU
de
la
station
d'épuration
de
Neuf-Marché
et
Saint-Pierre-es-Champs
-Modification
des
statuts
VU: --le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
les
articles
L.
5211-17
et
L.
5212-1
et suivants, -
l'arrêté
interdépariemental
en
date
des
4%
et
2
octobre
2007
portant
création
du
SIVU
de
ta
station
d'épuration
de
Neuf-Marché
et
Saint-Pierre-es-Champs,
- la
délibération
du
comité
syndical
du
13
avril
2011
décidant
la
modification
de
l'article
2
des
statuts
du
SIVU
de
la
station
d'épuration
de
Neuf-Marché
et
Saint-Pierre-es-Champs,
relatif
à
l'objet
du
syndicat,
- les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Neuf-Marché
(Seine-Maritime)
du
40
mai
2014
et
de
Saint-Pierre-es-Champs
(Oise)
du
20
juin
2011,
donnant
un
avis
favorable
à
la
modification
envisagée,
‘CONSIDERANT
:
- que
les
conditions
de
modification
des
statuts
d'un
syndicat
prévues
à l'article
L.
5211-17
du code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies,
-
qu'il
convient,
par
ailleurs,
d'actualiser
Ja
rédaction
de
l'article
6
des
statuts
compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT
dans
sa
nouvelle
rédaction
issue
de
la
loin
‘2010-1563
du
16
décembre
2010,
:
Sur
proposition
de
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article
4: Est
autorisée
la
modification
des
articles
2
et
6
des
statuts
du
SIVU
de
la
station
d'épuration
de
Neuf-Marché
et
Saint-Pierre-es-Champs,
désormais
libellés
comme
suit
:
- 2C-
+ placo
de
la
Madeleine
-76036
ROUEN
Cedex
-
02
12
76
SU
00
-
Sile
internet
-
hilpAlwww.selne-merllimo
prel.guur.fr « Article
2 : Objet
Ce
syndicat
a
pour
objet
les
études,
la
création
et
l'exploitation
d'une
station
d'épuration
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Neut-Marché
{Seine-Maritime)
et
destinée
à
recevoir
les
effluents
de
celte
commune
el
de
la
commune
de Saint-Pierre-es-Champs
(Oise). L'exploitation
de
cette
station
d'épuration
sera
assurée
par
l'intermédiaire
d'une
délégation
de
service
public.
Le
syndicat
assurera,
l'exploitation
de
l’ancienne
station
d'épuration
qui
sera
mise
à
la
disposition
du
délégataire
afin
de
permettre
les
essais
et
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
structure
ainsi
que
la
démolition
de
l’ancienne
station,
après
la
mise
en
service
opérationnelle
de
la
nouvelle.
Dans
le
but
de
parvenir
à
un
regroupement
de
tous
les
dispositifs
d'assainissement,
le
syndicat
assurera
également
l'exploitation
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
des
deux
communes.
If
en
assurera
également
le
renouvellement,
»
«
Article
6
:Bureau
du
syndicat
Le
bureau
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
20
%
de
l'effectif
de
celui-ci.
»
Les
autres
articles
des
statuts
restent
inchangés.
Article
2
:
Un
exemptaire
des
statuts,
dans
leur
rédaction
actualisée,
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
article
4
:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfectiré
de
lOise,
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrgridissement
de
Dieppe
et
Messieurs
tes
mralres
des
communes
de
Neut-Marché
et de
Saint-Pierre-es-Champs
sont
chargés,
chacun
en
6e
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié,
ainsi
qu'à
Messieurs
les
présidents
des
régionales
dés
comptes
de
Picardie
et
de Haute-
Normandie,
Monsieur
le direcleur
départemental
des
finances
publiques
di
département
de
l'Oise
et
Monsieur
der directeur
réglanai
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
ét
du
département
de
la
Seine-Maritime,
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratits
de
l'Etat.
Beauvais,
le
—
$
46ÿ)
20
Rouen,
le
…
{
AQUT
2011
Le
préfet,
Le
préfet,
Pour
le
préfét
absent,
Le
secrétairf
général,
À
 (LA
\}
Jean-Michel
MOUGARD
Julliet
2071
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À VOCATION
UNIQUE
(S.I.V.U.)
DE LA STATION D'ÉPURATION
DE
NEUF-MARCHÉ
ET SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS STATUTS
Article
1er: Composition
et dénomination
En
application
des
articles
L.5211-1
et
suivants
et
L.5212-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est formé
entre
les communes
de :
NEUF-MARCHE
(Seine-Maritime) et
SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS
(Oise)
un
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
qui
prend
la
dénomination
de
:
“SIVU
de
la
station
d'épuration
de
Neuf-Marché
et
Saint-Pierre-es-Champs"
Article2 : Objet Ce
syndicat
a
pour
objet
les
études,
la
création
et
l'exploitation
d'une
station
d'épuration
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Neuf-Marché
(Seine-Maritime)
et destinée
à
recevoir
les
effluents
de
cette
commune
et de
la commune
de
Saint-Pierre-es-Champs
(Oise).
L'exploitation
de
cette
station
d'épuration
sera
assurée
par
l'intermédiaire
d'une
délégation
de
service
public.
Le
syndicat
assurera
l'exploitation
de
l'ancienne
station
d'épuration
qui
sera
mise
à
ta
disposition
du
délégataire
afin
de
permettre
les
essais
et
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
structure
ainsi
que
la
démolition
de
l'ancienne
station,
après
la
mise
en
service
opérationnelle
de
la
nouvelle.
Dans
le
but
de
parvenir
à
un
regroupement
de
tous
les
dispositifs
d'assainissement,
le
syndicat
assurera
également
l'exploitation
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
des
deux
communes.
Îl
en
assurera
également
le
renouvellement,
Article
3
: Siège
du
syndicat
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la mairie
de
Neuf-Marché
(Seine-Maritime),
Article
4
: Durée
- dissolution
Le
syndicat
est
créé
pour
une
durée
indéterminée.
il
ne
pourra
être
dissous
que
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
5
: Comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
à raison
de
3
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
par
commune.
A8 Juillet
204
Article
6
: Bureau
du
syndicat
Le
bureau
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
où
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant;
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
20
%
de
l'effectif
de
celui-ci.
Article
7
: Finances
du
syndicat
Les
dépenses
du
syndicat
sont
constituées
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
qui
concourent
aux
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
ses
communes
membres.
Ces
dépenses
sont
fixées,
chaque
année,
par
le
comité
syndical
lors
du
vote
du
budget.
Les
recettes
financières
du
syndicat
sont :
- les
contributions
financières
des
communes,
à
raison
de
50
%
chacune,
- toutes
les
recettes
autorisées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8
: Receveur
du
syndicat
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
le trésorier
de
Gournay-en-Bray.
Article
9
: Dispositions
diverses
Les
présents
statuts
se
substituent
aux
précédents
statuts
du
syndicats
tels
qu'ils
ressortaient
de
l'arrêté
interdépartemental
des
1%
et
2
octobre
2007.
VU
pour
être
annexé
à
l'arrêté
interdépartemental
des
-
{ AOÛT
201
et
25
ANS
2
Beauvais,
le
+5
AOUT
201
Rouen,
le
—
À
AOUT
2011
Le
préfet,
.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
absent,
Pour
le préfet
Le
secrétaile
général,
et
par
délégation
.
te sperétaire
général
‘
Fa
\
L
paca WALLAERT
Jean-MichelMOUGARD
at
E
3
COPIE
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
déclaration
d’insalubrité
irrémédiable
du
logement
à gauche
en
entrant
dans
le
hall
de
l'immeuble
sis
en
fond
de
cour
du
66
bis
rue
Léon
Zeude
à Beauvais
(60000)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22,
L.1331-26
à L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R.111-1
à
R.111-17,
et
L.521-1
à L521-4;
?
Vule
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
la
circulaire
DGS/DGUHC/SD7CAUHA
n°293
du
23.06.2003
relative
à la
mise
à disposition
d’une
nouvelle
grille
d’évaluation
de
l’état
des
immeubles
susceptibles
d’être
déclarés
insalubres
5
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Va
le
protocole
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur
général
de
1’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
rapport
motivé
du
16
mars
2011
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
concluant
à une
insalubrité
remédiable
du
logement
à droite
en
entrant
dans
le
hall
et
à une
insalubrité
irrémédiable
du
logement
à gauche
en
entrant
dans
le
haïl
de
l'immeuble
sis
en
fond
de
cour
du
66
bis
rue
Léon
Zeude
à Beauvais
(60000)
;
Vu
la
lettre
du
04
juillet
2011
proposant
au
propriétaire
et
aux
occupants
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
les
informant
de
la
date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
laquelle
ils
pourront
être
entendus
s'ils
le
souhaitent
ou
de
la
faculté
qu'ils
ont
à produire
leurs
observations
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
07
juillet
2011;
Considérant
Péclairement
insuffisant
des
pièces
principales,
la
mauvaise
ventilation
du
logement,
la
présence
d’humidité
dans
la
salle
de
bain,
la
communication
directe
entre
les
WC
et
la
pièce
où
se
prennent
les
repas
;
Considérant
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
impossible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
ce
logement
compte
tenu
de
l’impossibilité
technique
d'exécuter
les
travaux
nécessaires.
Sur
proposition
du
directeur
général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
Picardie
5
- Lo
-
1
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Tel :
03
44.06.12.4
- Yéléronie
+ 02
44 45 30 NN ARRETE
Article
1:
Le
logement
situé
à gauche
en
entrant
dans
le
hall
de
l'immeuble
sis
en
fond
de
cour
du
66
bis
rue
Léon
Zeude
à Beauvais
(60000)
est
déclaré
insalubre
irrémédiable.
Ce
logement,
appartenant
à
la
SCI
Les
Placeaux
dont
le
gérant
est
Monsieur
Patrice
Philippe,
domicilié
au
66
rue
Léon
Zeude
à
Beauvais
(60000)
est
situé
sur
la
parcelle
cadastrale
section
AD
n°450. Article
2
:Le
logement
désigné
à
l’article
1 est,
en
l'état,
interdit
définitivement
à l’habitation
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
:Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
{ doit,
dans
le
mois
suivant
la
notification,
informer
le
préfet
ou
le
maire
de
l’offre
de
relogement
définitif
correspondant
à leurs
besoins
et
possibilités
qu’il
a
faite
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l’obligation
prévue
par
l’article
L.521
-1-3,
Ï du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
A
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
le
relogement
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
collectivité
publique,
aux
frais
de celui-ci.
Article
4
:Le
propriétaire
est
informé
des
articles
L521-1
à
L521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Art.
L.
521-1
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants: -
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.1331-22,
L.1331-23,
L.133
1-24,
L.1331-25,
L.1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Art,
L.
521-2
1.
- Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé publique
à compter
de l'envoi de
la notification
de cette mise
en demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l’occupation
cesse
d’être
dû pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
St
2
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
sotification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indôment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
À nouveau
redevable,
IL.
- Dans
les
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
Premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
où
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
où
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil. I.
-
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ei
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
où
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VI
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Art.
L.
521-3-1.1.
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
où
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
I de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
où
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-
2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
739
3
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Tel
: 03
44.0
19
34
- Méléeanie
« N?
44
46
20
nn I.
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Art.
L.
521-3-2.
L
- Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article L.
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou définitive d'babiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les dispositions
nécessaires
pour les héberger
ou
les
reloger,
I.
-
Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
où
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-E,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
IL.
IL.
- Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
-
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
-
Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI.
- La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légaie
sur
l'immeuble
ou,
s'il
s'agit
d'un
immeuble
en
copropriété,
sur
le
ou
les
lots
en
cause.
VII.
-
Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
I,
I
ou
HI
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
33- 4
1,
place
de
la
préfecture
-60022
BEAUVAIS
Tel
4
AA
DR
V9
DA
_ Téléannin
àN9
44
46
an
na
Art
L.521-4
:
1. - Est puni
de trois ans d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000 euros
le fait:
- en vue
de contraindre
un occupant
à renoncer
aux droits qu'il détient
application
des articles
EL.
521-1
à L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de rendre
impropres à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
- de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article L.
521-2
5
- de refuser
de procéder
à l'hébergement
ou au relogement
de l'occupant,
bien
qu'étant
en mesure
de
le
faire. Il.
- Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
TL.
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article,
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
-l'amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
- les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail. Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code
Article
5
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet,
1 place
de
la
préfecture,
60000
Beauvais
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé,
Direction
Générale
de
Ja
Santé,
8 avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP
;
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d AMIENS
(80)
—
14
rue
Lemerchier,
Ces
voies
de
recours
n’ont
pas
un
caractère
suspensif.
Article
6
:Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
à
la
Conservation
des
Hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
ce,
aux
frais
du
propriétaire.
Ârticle
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
maire
de
Beauvais
et
les
agents
et
officiers
de
police judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
occupants
ainsi
qu'aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement,
et
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
Oise.
Beauvais,
le
à
Apyy
2011
Pour
le préfet et par délégation
Le
secrétaire
général
Pour le préfet et par délégation
ls Le
général
TA
PRES
5
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Tel:
M
44
NA
ÉD
24
- Taigannis
. NI
44
4€
an
nn E
3
Liberté
+Egalité
=Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COPIE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
du
logement
à droite
en
entrant
dans
le
hall
de
l’immeuble
sis
en
fond
de
cour
du
66
bis
rue
Léon
Zeude
à Beauvais
(60000)
Le
Préfet de l’Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22,
L.1331-26
à L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
et
l’article
R1334-25
sur
Le
dossier
technique
amiante
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R.111-1
à
R.111-17,
et
L.521-1
à LS21-4;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2019
;
Vu
la
circulaire
DGS/DGUHC/SD7CAUHA
n°293
du
23.06.2003
relative
à
la
mise
à disposition
d’une
nouvelle
grille
d’évaluation
de
l’état
des
immeubles
susceptibles
d’être
déclarés
insalubres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
le
protocole
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l'Oise
et
Le
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
le
rapport
motivé
du
16
mars
2011
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
concluant
à une
insalubrité
remédiable
du
logement
à
droite
en
entrant
dans
le
hall
et
à une
insalubrité
irrémédiable
du
logement
à gauche
en
entrant
dans
le
hall
de
l'immeuble
sis
en
fond
de
cour
du
66
bis
rue
Léon
Zeude
à Beauvais
(60000)
;
Vu
la
lettre
du
4
juillet
2011
proposant
au
propriétaire
et
aux
occupants
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
les
informant
de
la
date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
laquelle
ils
pourront
être
entendus
s'ils
le
souhaitent
ou
de
la
faculté
qu'ils
ont
à produire
leurs
observations
;
Vu
F'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
7
juillet
2011;
Considérant
l’absence
de
fenêtre
donnant
à
l’air
libre
et
l’éclairement
insuffisant
dans
la
salle
à
manger,
la
mauvaise
ventilation
du
logement,
la
présence
d’humidité
dans
la
salle
de
bain,
la
communication
directe
entre
les
WC
et
la
pièce
où
se
prennent
les
repas
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
Picardie
;
ARRETE
Article
1
:Le
logement
situé
à
droite
en
entrant
dans
le
hall
de
l'immeuble
sis
en
fond
de
cour
du
66
bis
rue
Léon
Zeude
à Beauvais
(60000)
est
déclaré
insalubre
avec
possibilité
d’y
remédier.
-&
-
1
1, place
de
la préfecture
-60022
BEAUVAIS
Tel
:03
44.06.12.34
-Téléconie
:03 44 45
39
an
Ce
logement,
appartenant
à
la
SCI
Les
Placeaux
dont
le
gérant
est
Monsieur
Patrice
Philippe,
domicilié
au
66
rue
Léon
Zeude
à
Beauvais
(60000)
est
situé
sur
la
parcelle
cadastrale
section
AD
n°450,Article
2:
Afin
de
remédier
à
l’insalubrité
constatée,
il
appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
l’article
1de
réaliser
selon
les
règles
de
l’art,
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
notification
et
de
l'affichage
du
présent
arrêté,
les
mesures
ci-après
:
-
Rechercher
les
causes
de
Phumidité
dans
le
logement
et y
remédier
;
-
Equiper
les
pièces
principales
d’ouvertures
donnant
à l’air
libre
;
-
Assurer
une
ventilation
conforme
à
l’arrêté
du
24
mars
1982
modifié
relatif
à l’aération
des
logements
avec
respect
des
débits
d’extraction
pour
chaque
type
de
pièce
de
service
en
fonction
du
nombre
de
pièces
principales
du
logement
;
-
Assurer
un
éclairement
naturel
suffisant
dans
la
pièce
principale
(la
surface
de
la
baie
doit
présenter
une
section
au
moins
égale
au
dixième
de
la
surface
de
la
pièce).
Pour
cela,
la
cloison
de
la
première
chambre
peut-être
supprimée
et la
fenêtre
agrandie
5
-
Aménager
le
cabinet
d’aisance
de
manière
à ce
qu’il
ne
communique
pas
directement
dans
la
pièce
où
se
prennent
les
repas
sauf
si
le
logement
(une
fois
réaménagé)
ne
possède
que
deux
pièces
principales.
Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1 tient
à disposition
de
l’administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
Article
3
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
caduques
dès
que
l'autorité
administrative
compétente
aura
constaté
la
cessation
d'insalubrité,
Article
4
:En
cas
de
non-observation
des
mesures
prescrites
à l’article2,
il
sera
fait
application
des
articles
L1331-29,
£1331-30
et
L1337-4
du
Code
de
la
santé
publique,
relatifs
à
l'exécution
d'office
des
travaux
aux
frais
du
propriétaire
et
aux
poursuites
pénales.
Article
5
:Le
propriétaire
est
informé
des
articles
L521-1
à L521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Art.
L.
521-1
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants: - lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.1331-22,
L.1331-23,
L.1331-24,
L.1
331-25,
L.1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
-
lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
2
7
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Tel
+ AY AA
NE
19
24
- Tatannnt Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait en tout ou
partie
imputabie.
Art.
L.
521-2
I
- Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font l'objet d'une
mise
en demeure
prise en application
de f'article L.
1331-22
du code
de
la
santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
Ia notification
de cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l’occupation
cesse
d’être
dû
pour
les
locaux
qui font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
Ja
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou par un arrêté
de péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-4,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
Ia
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
où
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à nouveau
redevable.
IL
- Dans
ies
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
bail
à la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
lenvoi
de
la
notification
de
la
maintevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil. JL.
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
où
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VIT
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
JT
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Art.
L.
521-3-1.1.
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
5 113,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins,
3
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Tel
:03
44.06.12.34
-Téléconie
:03
44
45.39.00
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'articie
L.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
II
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
ferme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
àl'article
L.
521-3-
2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge,
IL
- Lorsqu'on
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
on
s’il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de cette
interdiction.
Art.
L.
521-3-2.
L
- Lorsqu'un
arrêté
de péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article L.
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les dispositions
nécessaires
pour les héberger
ou les reloger.
IL
-
Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
133
1-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
où
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L..
441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
I.
IL.
- Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
-
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
À
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
- Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI.
- La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
litre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble
ou,
s’il
s'agit
d'un
immeuble
en
copropriété,
sur
Le ou
les
lots
en
cause.
2
4
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Tel
: 03
44.06.12.34
- Télécopie
: 03
44
45.39.00 VI.
-Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
I
II
ou
TL
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
[a
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Art
L.521-4
:
L. - Est puni
de trois ans d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait:
- en vue
de contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits qu'il détient
en application
des
articles
L.
521-1
à L.
521-3-1,
de
le menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les lieux qu'il occupe
;
- de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article L.
521-2
;
- de refuser
de procéder
à l'hébergement
ou
au relogement
de l'occupant,
bien
qu'étant
en mesure
de le
faire. IL
- Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
IL
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
- l'amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
- les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°, 4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail. Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code
Article
6
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
°
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet,
1 place
de
la
préfecture,
60000
Beauvais
:
- soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
du
Travail,
de
l’Emploi
et
de
la
Santé,
Direction
Générale
de
la
Santé,
8 avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP
;
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d’AMIENS
(80)
—
14
rue
Lemerchier,
Ces
voies
de
recours
n’ont
pas
un
caractère
suspensif.
Article
7
:
Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
à
la
Conservation
des
Hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
ce,
aux
frais
du
propriétaire.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
maire
de
Beauvais
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
occupants
ainsi
qu’aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement,
et
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
l’Oise.
Beauvais,
le
—
4
AOÛT
20h
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
secrétaire
général
Peur le préfet et par délégation
le secréi
néral
30
.
5
Patricia WILLABRT
TT
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAÉ
Tel:
M3
44
DA
F9
24
- Téiéennia
: NA
44
45
30
nn
Ar © DAgence Régionale de Santé Picardie
———-———""AGENCE-REGIGNALE
DE-SANTE
DE PICARDIE
Arrêté
DROS
n°2011-158
accordant
à
la
SARL
«Pharmacie
DEWAELE
»
l'autorisation
de
transférer
l’officine
de
pharmacie
exploitée
actuellement
au
117
bis
rue
de
Calais
pour
une
localisation
au
87
rue
de
Calais
dans
la
même
commune
de
BEAUVAIS
(Oise).
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.5125-1
à
L.5125-32
et
R.5125-1
à
R.5125-13;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret du
4” avril 2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
mars
1955
autorisant
l’exploitation
d’une
officine
de
pharmacie
90
rue
de
Calais
à
BEAUVAIS
sous
la licence
n°
151 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
septembre
1993
autorisant
le
transfert
de
l'officine
de
pharmacie
du
90
rue
de
Calais
au
117
rue
de
Calais
à BEAUVAIS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
mars
2002
enregistrant
sous
le
numéro
729
la
déclaration
d'exploitation
de
la
pharmacie
sise
117
bis
rue
de
Calais
à
BEAUVAIS
exploitée
par
la
SARL
«
Pharmacie
DEWAËLE
»,
représentée
par
Monsieur
Georges
DEWAELE
;
Vu
la
décision
du
1°
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Georges
DEWAELE,
représentant
légal
de
la
SARL
« Pharmacie
DEWAELE
»
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
transférer
l'officine
de
pharmacie,
exploitée
actuellement
au
117
bis
rue
de
Calais
60000
BEAUVAIS
pour
une
localisation
au
87
rue
de
Calais,
dans
la
même
commune
de
BEAUVAIS,
demande
déctarée
recevable
à
la
date
du
4
mai
2011 ;
Vu
lé
rapport
du
service
sécurité
des
pratiques
pharmaceutiques
et
biologiques
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
en
date
du
9
août
2011
concernant
la
conformité
légale
des
locaux
proposés
par
Monsieur
Georges
DEWAËELE,
représentant
légal
de
la
SARL
«
Pharmacie
DEWAELE
»
pour
le
transfert
de
l'officine
de
pharmacie
;
Vu
Favis
sans
objection
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise
en
date
du
29 juillet
2011
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
pharmaciens
de
Picardie
en
date
du
29
juillet
2041
;
Vu
l'avis
favorable
du
syndicat
des
pharmaciens
de
l'Oise
en
date
du
30
août
2011
:
Vu
favis
favorable
du
Syndicat
de
l'Union
Nationale
des
Pharmaciens
de
France
—
délégation
de
Picardie
en
date
du
17
août
201 ;
-ls
ct Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.5125-3
du
code
de
la
santé
publique,
«
Les
créations,
les
transferts
et
les
regroupements
d'officines
de
pharmacie
doivent
permettre
de
répondre
de
façon
optimale
aux
besoins
en
médicaments
de
la
population
résidant
dans
les
quartiers
d'accueil
de
ces
officines.
Les
transferts
et
les
regroupements
ne
peuvent
être
accordés
que
s'ils
n'ont
pas
pour
effet
de
compromettre
l'approvisionnement
nécessaire
en
médicaments
de
la
population
résidente
de
la commune
ou
du
quartier
d'origine.
Les
créations,
les transferts
et les regroupements
d'officines
de
pharmacie
ne
peuvent
être
effectués
que
dans
un
lieu
qui
garantit
un
accès
permanent
du
public
à
la
pharmacie
et
permet
à
celle-ci
d'assurer
un
service
de
garde
ou
d'urgence
mentionné
à
Particle
L.5125-22.
»;
Considérant
que
le
projet
de
transfert
prévoit
le
déplacement
de
lofficine
de
pharmacie
de
188
mètres
par
rapport
à
son
emplacement
initial
;qu'ainsi
le
transfert
a
lieu
dans
le
même
quartier;
que
la
population
desservie
après
le
transfert
sera
la
même
que
celle
desservie
avant
le
transfert:
qu'en
conséquence
il
n'y
à
pas
d'abandon
de
la
population
du
quartier
d'origine
;
Considérant
que
le
transfert
répondra
de
façon
optimale
aux
besoins
en
médicaments
de
la
population
résidente
de
ce
quartier
et
permettra
un
accès
permanent
du
public
à
la
pharmacie
et
donc
d'assurer
un
service
de
garde
satisfaisant
;
Considérant
que
les
nouveaux
locaux
d’une
surface
de
500n°
,
plus
vastes
que
ceux
de
l'officine
actuelle,
sur
deux
niveaux,
répondent
aux
conditions
d'installation
prévues
à
l'article
R.5126-11
du
code
de
la
santé
publique
et
permettront
sous
réserve
d'aménagements,
un
exercice
satisfaisant
de
la
pharmacie
et
un
meilleur
service
rendu
à
la
population
desservie
;
Considérant
que
compte
tenue
de
ce
qui
précède,
le
projet
présenté
satisfait
aux
dispositions
de
l'article
L.5125-3
du
code
de
la
santé
publique
:
ARRETE
Article
1”:
La
demande
présentée
par
Monsieur
Georges
DEWAELE,
représentant
légai
de
la
SARL
«Pharmacie
DEWAELE
»
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
transférer
l'officine
de
pharmacie,
exploitée
actuellement
au
117
bis
rue
de
Calais
60000
BEAUVAIS
pour
une
localisation
au
87
rue
de
Calais
dans
ta
même
commune
de
BEAUVAIS
est
accordée.
Article
2
:La
licence
ainsi
octroyée
est
enregistrée
sous
le
n°
60#000326
Article
3
:Sauf
cas
de
force
majeure,
prévu
par
l'article
L.5125-7
du
code
de
la
santé
publique,
lofficine
ne
pourra
être
cédée,
ni
transférée,
ni
faire
l'objet
d'un
regroupement,
avant
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans,
à
partir
du
jour
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
:La
présente
autorisation
sera
caduque
si
l'ouverture
de
l'officine
au
public
n'a
pas
été
réalisée
dans
le
délai
d’un
an
fixé
par
l'article
L.5125-7
du
code
de
la
santé
publique,
à
partir
du
jour
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Georges
DEWAËLE,
représentant
légal
de
la
SARL
« Pharmacie
DEWAELE
»
et
auteur
de
la
demande,
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
une
copie
sera
adressée
:
=
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
;
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
de
Picardie
;
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
pharmaciens
de
l'Oise
ï
-
Monsieur
le
représentant
du
Syndicat
de
l'Union
Nationale
des
Pharmaciens
de
France
—
détégation
de
Picardie
;
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
;
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
de
Picardie
;
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Caisse
régionale
de
Picardie
du
RS.
“ht
-2-
Article
6
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
tes
tiers
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
fe
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise 52
rue
Daire
80037
Amiens
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
7:
La
Directrice
générale
adjointe,
directrice
de
la
régulation
de
l'offre
de
santé,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
3
{
AOÛT
201
Pour
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La
Directrice
générale
adjointe,
Directrice
de
la
régulation
de
l'offre
de
santé
wi.
Françoise
VAN
RECHEM
-
La Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Objet
: arrêté
n°
2011/18
bis
modifiant
l’arrêté
DESMS
n°2011/
18 relatif à la nomination
d’un
directeur
par
intérim
au
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de CLERMONT
(Oise)
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
la
loi
n°
86-33
du
09
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière, Vu
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
Vu
le
décret
n°
2010-259
du
11
mars
2010
modifiant
le décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et emplois
des
personnels
de direction
des établissements
mentionnés à
l'article 2 (1°
et 7°) de
la loi n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant diverses
disposilions
statutaires
relatives à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le décret
n°
2010-261
du
11
mars
2010
relatif aux
procédures
de
sélection
et
de
nomination
aux
emplois
de
direction
des
établissements
mentionnés
au
1°
de
l'article
2
de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
diverses
dispositions
statutaires relatives
à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le décret
n° 2010-264
du
11
mars
2010
modifiant
le décret
n° 2005-920
du 2 août
2005
portant
dispositions
relatives à
la direction
des
établissements
mentionnés à
l'article 2 de
la loi n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2010-268
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°
2005-931
du
2
août
2005
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à certains
emplois
fonctionnels
des
établissements
mentionnés
à l'article
2 (1° et 7°) de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
le
décret
n°
2005-932
du
2
août
200$
relatif
au
régime
indemnitaire
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l'article
2 (1°
et 7°) de
la loi n° 86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
hospitalière
et le décret
n°
2007-1938
du 26
décembre
2007
relatif au régime
indemnitaire
du
corps
des directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et médico-sociaux
de la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le décret
2010-
336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le décret
du
1er avril
2010
nommant
Monsieur
Christophe
JACQUINET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
1’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
2
août
2005
portant
application
du
décret
n°
2005-932
du
2
août
2005
relatif
au
régime
indemnitaire
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2 (1°,
2°
et
3°}
de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
l'arrêté
DESMS
n°
2011/18
relatif
à
la
nomination
d’un
directeur
par
intérim
au
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
à compter
du
10
mai
2011,
Considérant
l’absence
de
la directrice
de
établissement,
Considérant
la situation
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Clermont,
ARRETE Aiticle
ler
Les
fonctions
de
Monsieur
François
MAURY,
Conseiller
Général
des Etablissements
de Santé
et directeur par intérim
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de Clermont
sont prolongées
jusqu’au
10 novembre
2011.
Article
2
Monsieur
François
MAURY
percevra
une
indemnité
mensuelle
égale
à 580
euros.
Article
3
Le directeur par intérim
du
Centre
Hospitalier Intercommunal
de Clermont
est chargé
de l’exécution
du présent arrêté, qui
sera
notifié
au
président
du
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Ciermont
et à
la Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
et
qui
sera
publié
aux
Recucils
des
Actes
Administratifs
de
la
Somme
et
de
POise.Fait
à AMIENS,
le
1 septembre
2011
Le
Directeur
Général
de
PARS
de
Picardie,
Christophe
JACQUINET
Se
Ar © D Agence Régionale de Santé Picardie
Arrêté
DROS_HOSP1_2011_0403
portant
retrait
de
l'autorisation
d'exercer
l'activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
pour
la
pratique
thérapeutique
«
chirurgie
des
cancers,
pathologies
Oto-rhino-laryngologiques
et
maxillo-faciales
»,
détenue
par
la
clinique
du
Parc
Saint-Lazare
à
Beauvais
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment:
-
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-21
et
R.6122-23
à R.6122-44
relatifs
aux
autorisations
;
-
les
articles
R.6123-86
à
R.6123-95
relatifs
aux
conditions
d'implantation
de
l'activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
;
-
Les
articles
D.6124-131
à
D.6124-134
relatifs
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
de
l'activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
;
Vu
le
code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
l'article
L.162-21
relatif à l'autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux ;
Vu
te
décret
n°
2007-388
du
21
mars
2007
relatif
aux
conditions
d'implantation
applicables
à
l'activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
notamment
son
article
3 ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
partant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
du
16
mars
2006
partant
adoption
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS)
de
Picardie
pour
la
période
2006-2011
;
Vu
les
arrêtés
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30
juillet
2009,
25
mars
2010
partant
révision
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de
la
région
Picardie
pour
la
période
2006-2011,
ainsi
que
l'arrêté
modificatif
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
41
mai
2010
relatif.
à
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de
{a
région
Picardie
pour
la
période
2006-2011
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé
du
29
mars
2007
fixant
les
seuils
d'activité
minimale
annuelle
applicables
à
l'activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
;
Vu
Ja
décision
de
la
commission
exécutive
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
en
date
du
8
juilet
2009,
autorisant
la
clinique
du
Parc
Saint-Lazare
à
Beauvais
à
exercer
l'activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
pour
les
pratiques
thérapeutiques
suivantes
:
-chirurgie
des
cancers
pathologies
digestives
-chirurgie
des
cancers
pathologies
urologiques
- chirurgie
des
cancers
pathologies
Oto-rhino-laryngologiques
et
maxillo-faciales
Vu
le
compte
rendu
de
la
visite
de
conformité
relative
à
l'autorisation
susvisée
effectuée
le
18
avril
2041
;
Vu
le
courrier
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
22
juillet
2011
portant
notification
du
compte
rendu
de
visite
de
conformité
susvisé
;
Vu
la
réponse
du
Président
Directeur
Général
de
la
clinique
du
Parc
Saint-Lazare
à
Beauvais
en
date
du
27
juillet 2011
;
Bt
52 rue Daire - 80037
- Amiens
cedex
1
Standard
: 03 22 970 970
wwiars.pleardie.sante.fr
TU.
| | Î | î : 3 Considérant
:
-
qu'aux
termes
de
l'article
3
du
décret
n°
2007-388
du
21
mars
2007
susvisé,
la clinique
du
Parc
Saint-
Lazare
à
Beauvais
disposait
d'un
délai
de
18
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'autorisation
susvisée
pour
remplir
les
conditions
d'activité
minimale
annuelle
requises
;
-
que
le
seuil
d'activité
minimale
annuelle
requis
pour
la
pratique
thérapeutique
«
chirurgie
des
cancers,
pathologies
Oto-rhino-aryngologiques
et maxillo-faciales
», est fixé
à 20
interventions
annuelles
;
-
qu'à
l'expiration
du
délai
de
18
mois
susmentionné,
soit
le
8
janvier
2011,
la
clinique
du
Parc
Saint-
Lazare
à
Beauvais
n'a
pas
atteint
le
seuil
d'activité
minimale
annuelle
requis
pour
la
pratique
thérapeutique
«
chirurgie
des
cancers,
pathologies
Oto-rhino-laryngologiques
et
maxillo-faciales
»
{10
interventions
pratiquées
en
moyenne
sur
les
trois
années
écoulées
jusqu'au
8 janvier
2011)
;
ARRETE
Alicle_îer
:
L'autorisation
d'exercer
l'activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
pour
la
pratique
thérapeutique
«
chirurgie
des
cancers,
pathologies
Oto-rhino-laryngologiques
et
maxillo-faciales
»,
est
cetirée
à
la
clinique
du
Parc
Saint-Lazare
à
Beauvais
à
compter
de
la
réception
du
présent
arrêté
par
le
représentant
légal
de
l'établissement.
Article
2
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
*
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2} d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Minisire
en
charge
de
la Santé
3}
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
3
: La
Directrice
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
de
la
préfecture
de
l'Oise.Fait
à Amiens,
le
g
SEP.
2011
Christophe
JACQUINET
us
Er
Ltbert + Égalt + Eratrraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction Interdépartamentale des Routes
Nord-Ouest
service des politiques et des techniques
Le Préfet
de
l'Oise
Chevaller
de
la
Légion
d'Honneur
ARRETE
PERMANENT
OBJET
: portant autorisation
de cireuter à pied sur les autoroutes
non concédées,
les routes
express
et les
routes
nationales
à accès
réglementé
pour
les
besoins
de l'entretien
et de
l'exploitation
«
le
décret
n°
2001-2560
du
22
mars
2001
relailf
à
la
partie
réglementaire
du
code
de
ia
route
et
notamment
l'article R.432-7,
-__
Farrêté
ministériel
du
30
août
2010,
modiflé,
portant
nomination
de
M.
Alaln
De
Meyère,
Ingénieur
générat
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
direcieur
interdépartemental
des
roules
Nord-Ouest,
.«
l'arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
«la
décision
dé
subdétégation
de
signature
en
dale
du
25
janvier
2041,
+
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2011
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
au
droit
des
chantiers
courants
surle
réseau
routler national,
CONSIDERANT
:
Que
pour
assurer
l'entretien
et
l'exploitation
des
autoroutes
non
concédées,
des
routes
express
et
des
routes
nationales
à
accès
réglementé,
il est
nécessaire
d'autoriser
ia
circulation
à
pled
des
personnels
d'entretion
st d'exploitatlon. ARRETE
ARTICLE
1
:
.
Tous
fes
membres
du
personnel
de
la
direcllon
intérdépartementale
des
routes
Nord-Ouest,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
tous
les
membres
du
personnel
des
entreprises
travalttant
régullèrement
ou
occaslonnelement
pour la direction
Interdépariementaie
des
rautes
Nord-Ouest
el dûment
déclarées
auprès
du
Disidet
compétent
(celuf-cl
en
dressera
la liste et la tiondra
à fou,
sont
aulorisés
à cirouler à pied sur
Les
autoroutes
non
concédéss,
les
routes
express
et
les
routes
nationales
à
accès
réglementé
gérées
par
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest
dans
le département
de l'Olse,
ARTICLE
2
:
L'arrêté du
30 mars
2007
est abrogé.
ARTICLE
3 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lols
et
règtement
sn
vigueur.
ARTICLE
d
:
Copie
du
présent
arrêté
sera
adrassée
pour exécullon
:
—
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Olse,
-
au directeur départemental!
de
la sécurité
publique
de
l'Oise,
—
au
responsable
du
district
de
Rouen
de
{a
DIR
Nord-Ouest,
ARTICLE
6
:
Ampliation
du
présent
arrêlé
sera
adrassée
pour
publication
au
recuell
des
actes
administratifs
à
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Rouen,
le
26
AOÛ
204
Pour
le_préfet, gt par délégation
Alaïn
De
Meyère
-h-
ratratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des territoires de F'Oise
ARRETE
Portant
renouvellement
de
la commission
départementale
d'aménagement foncier
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
rural
et notamment
l'article L.
121-8
;
Vu
la loi n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
ler
juin
2011
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
;
Vu
la
proposition
émise
par
le
Président
de
la
coordination
rurale
;
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
la
composition
de
cette
instance
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise;
ARRETE
Article
1er
—
L'arrêté
préfectoral
du
1er
juin
2011
est
abrogé.
Article
2
—
La
commission
départementale
d'aménagement
foncier
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
1°)
Président
:
__
M.
Daniel
LEZEAU,
retraité,
suppléé
par
M.
Roland
FONTAINE,
retraité,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref gouv.fr —
LR 2°)
Quatre
conseillers
généraux
:
-
M.
Charles
POUPLIN,
conseiller
général
d'ESTRÉES
SAINT
DENIS,
suppléé
par
M.
Patrick
DEGUISE,
conseiller
général
de NOYON
;
- M.
jean
CAUWEL,
conseiller
général
de
BRETEUIL,
suppléé
par
M.
Gérard
DECORDE,
conseiller
général
de FORMERIE
;
- M.
Daniel
BISSCHOP,
conseiller
général
de MARSEILLE
EN
BEAUVAISIS,
suppléé
par
M.
André
COET,
conseiller
général
de
CREVECOEUR
LE
GRAND.
- M.
Thibaut
DELAVENNE,
conseiller
général
de
GUISCARD
; suppléé
par
un
représentant
du
conseil
général ;
3°) Deux
représentants
des
maires
:
-
M.
Anthony
NORMAND,
conseiller
municipal
de
MONTAGNY
SAINTE
FÉLICITÉ,
suppléé
par
M.
Benoît
LAMY,
adjoint
au
maire
de NOGENT
SUR
OISE
;
- M.
Hervé
COMMELIN,
maire
de
SAINT
ANDRÉ
FARIVILLERS,
suppléé
par
M.
Jean
François
DUFOUR,
maire
de
LA
NEUVILLE
EN
HEZ;
4°)
Six
fonctionnaires
:
- M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
suppléé
par
Mme
Sylvie
PIERRARD),
responsable
du
service
économie
agricole
à la DDT
;
- M.
Etienne
CAUX,
chef
technicien
à
la
DDT,
suppléé
par
Mme
Chantal
BOURNISIEN,
adjoint
administratif à la DDT
;
-
Mile
Tressy
LEROUX,
adjointe
administrative
à
la
DDT,
suppléé
par
M.
Michel
BAÏ.LEUX,
agent
technique
de
l'aménagement
rural
à la DDT
;
-
Mme
Sandrine
NAYROLLES,
inspectrice
à
la
Direction
des
particuliers
aux
services
fiscaux,
suppléé
par
Mme
Marie
Claude
RICARD,
inspectrice
;
-
Mme
Laëtitia
REBOUX,
inspectrice
du
cadastre,
suppléé
par
Mme
Christiane
PREUX,
inspectrice
;
- Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
responsable
par
interim
du
service
aménagement,
urbanisme
et
énergie
à
{a
DDT,
suppléée
par
Mme
Carinne
RUDELLE,
attachée
des
administrations
de
l'équipement
à la
DDT
;
5°)
Le
président
de
la
chambre
d’agriculture
ou
son
représentant
M.
Bernard
LANGLET
;
6°)
-
Le
président
de
la
fédération
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
de
l’Oise
ou
son
représentant
M.
Didier
CORNET
;
_
M.
Romain
SWENEN,
représentant
du
président
du
centre
départemental
des
jeunes
agriculteurs
de
l'Oise,
suppléé
par
M.
Matthieu
MANCEL,
membre
du
centre
départemental
des
jeunes
agriculteurs
de
l'Oise
;
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref gouv.fr
Ua.
—
Le
président
de
la coordination
rurale
ou
son
représentant
;
7°)
Le
président
de
la
chambre
départementale
des
notaires
ou
son
représentant
Maître
LEGER 8°) Représentant
les organisations
représentatives
départementales
d’exploitants
:
- M.
Sylvain
VERSLUYS
—
23,
rue
Notre
Dame
—
60480
THIEUX
suppléé
par
M.
Denis
PYPE
2,
La Neuve
Rue
— 60480
OURCEL
MAISON
;
9°)
Deux
propriétaires
bailleurs :
- M.
Claude
BOUCHEZ
— 12,
rue Jules
Ferry — 60610
LACROIX
SAINT
OUEN
suppléé par
M.
Bernard
LECOCQ
— 11,
Ferme
de
Framicourt-
60430
PONCHON
;
-
M.
Pierre
DUPONT
— 2,
rue
Pierre
Deméru
—
60510
BRESLES,
suppléé
par
M.
Pascal
LAROCHE
— L’Aunay
— 60240
PARNES.
10°)
Deux
propriétaires
exploitants
:
- M.
Dominique
OUACHEE
—
Le
Translay
—
60190
MOYVILLERS,
suppléé
par
M.
Pierre
Marie
HAGUET
— 8, Place
Le
Tillet — 60660
CIRES
LES
MELLO
;
-
M.
Bernard
MASURIER
-—
1
bis,
rue
des
Maisonnettes
«Lincourt»
-
60590
FLAVACOURT,
suppléé
par
M.
Philippe
SYS
—
1, rue
de
Villepoix
— 60860
OUDEUIL.
11°)
Deux
exploitants
preneurs
:
-
M.
Dominique
BROCHOT
—
4
rue
d’En
Haut
—
60420
GODENVILLERS,
suppléé
par
M.
Olivier
CRECY
— rue
Meure
— 60240
LAVITLLETERTRE
;
- M.
Frédéric
VASSEUR
-— 1
rue
de
Neuilly
—
60160
MONTATAIRE,
suppléé
par
M.
Yves
MAURICE
— 9, rue
de la Croix
Rebours
60117
VEZ.
12°)
Deux
représentants
d’associations
agréées
en
matière
de
faune,
flore
et
de
protection
de
la nature
et des
paysages
:
-
Melle
Paulette
ROSIUS
—
92,
rue
Nicolas
FORTIN-
60250
HEILLES
suppléée
par
M.
Didier
MALE
—
86,
rue
de
la
Libération
—
60530
LE
MESNIL
EN
THELLE.
- M.
Marc
MORGAND),
directeur
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
—
155,
rue
Siméon
Guillaume
de
la
Roque
—
B.P.
50071
—
AGNETZ
—
60603
CLERMONT
CEDEX,
suppléé
par
M.
Jérôme
MERY,
Directeur
Technique
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise.
Article
3
—
La
désignation
des
conseillers
généraux
et
des
représentants
des
maires
a
lieu
à
chaque
renouvellement
du
conseil
général
et
des
conseils
municipaux.
La
désignation
des
représentants
de
la
profession
agricole
a lieu
après
chaque
renouvellement
partiel
de
la
chambre
d'agriculture.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
wwn.oise.prefgouv.fr
-4#0- Article
4
—
Les
membres
suppléants
désignés
au
titre
des
représentants
de
la
profession
agricole
sont
appelés
à
siéger,
soit
en
cas
d'absence
du
titulaire,
soit
lorsque
la
commission
départementale
est appelée
à délibérer
sur des
réclamations
concernant
une
opération
dans
le
périmètre
de
laquelle
l'un des
membres
titulaires
est propriétaire.
Article
5-
Ta
commission
peut
appeler,
à titre
consultatif,
toute
personne
dont
il lui
paraît
utile
de
recueillir
l'avis.
Article
6
—
Un
fonctionnaire
de
la
direction
départementale
des
territoires
remplit
les
fonctions
de
secrétaire
de
la commission
départementale
d'aménagement
foncier.
Article
T-Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
8
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 29
août 2011
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
le
secrétaire
général,
SIGNE
Patricia
WILLAERT
—S)
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
vwwoise.pref gouv.fr
Habercd » Égaliti » Frateratté RéPUALIQE FRARÇAISR
PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale de la protection des populatians do l'Oise
ARRETE
instituant
un
conseil
départemental
de
la
santé
et
de
la
protection
animales
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
rural
et
notamment
les
articles
R214-1à
R
214-3
et
R
224-1
à R
224-16;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
son
article
16
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2006
relatif
aux
modalités
de
réalisation
de
Pidentification
du
cheptel
bovin
;
Vu
la
délibération
du
conseil
général
de
l'Oise
du
29
avril
2011
portant
désignation
de
ses
représentants,
pour
siéger
au
sein
du
conseil
départemental
de
fa
santé
et
de
la
protection
animales
;
‘
Tu
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
À
Il
est
institué
un
conseil
départemental
de
la
santé
et
de
la
protection
animales
(CDSPA)
dans
le
département
de
l'Oise.
ARTICLE
2
Le CDSPA
exerce
les attributions
suivantes
:
°
Au
titre de la santé animale,
it est consulté
sur les modalités de mise en œuvre
des mesures
de
lutte
contre
les maladies
animales ;
hs
e
Au
titre de
la protection
animale,
il participe
à Pharmonisation
et à l’évalualion
des
mesures
de
police
relatives
aux
animaux;
il assure
Ia promotion
du
bien
être
des
animaux
domestiques
où
sauvages
captifs
et préconise
toute
action
d’information
;
e
En
matière
d'identification
des
animaux,
il est
consulté
sur
les
modalités
et la
mise
en
œuvre
de
L'identification
des
bovins,
ovins,
caprins
et porcins.
Le
CDSPA
comprend
en
son
sein
les
formations
spécialisées
suivantes
:
°
formation
spécialisée
«
identification
animale
» ;
°
formation
spécialisée
« prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
».
ARTICLE
3
Le CDSPA
est présidé par le préfet ou son représentant.
Il se compose
des collèges
suivants
:
-s2- (Où
Se lège
des
services
de l'Etat
et
de
ses
établissements
publics
:8
membres
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant.
Le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant.
Le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant.
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
san
représentant.
Le
directeur
départemental
de
le
sécurité
publique
ou
son
représentant.
Le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ou
son
représentant.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant.
Le
directeur
du
sorvico
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
fa
faune
sauvage
ou
son
représentant.
0 + 0 0 #
Collège
des
collectivités territoriales
: 9
membres
e
Le
président
du
conseil
général
Monsieur
Yves
ROME
ou
son
représentant
Monsieur
Joseph
SANGUINETTE. Trois
conseillers
généraux
désignés
par
le
conseil
général
:
Titulaires
:MM.
Jean
Louis
AUBRY,
Gérard
AUGER
et
Jean
CAUWEL
;
Suppléants
:MM.
André
VANTOMME,
Roger
MENN
et
Gérard
DECORDE.
©
‘Trois
maires
désignés
par
l'union
départementale
des
maires.
Le directeur
du
laboratoire
vétérinaire
départemental
de
la
Somme
ou
son
représentant.
e
Le
directeur
départemental
des
services
de
secours
et
d'incendie
ou
son
représentant,
Collège
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
:19
membres
Le
président
do
la
chambre
d'agricuiture
ou
son
représentant.
Le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
ou
son
représentant.
Le
représentant
de
l’ordre
des
vétérinaires.
Le
représentant
du
syndicat
national
des
vétérinaires
d’exercice
libéral.
Le
représentant
du
groupement
technique
vétérinaire.
Le
président
du
groupement
de
défense
sanitaire
ou
son
représentant,
Le
président
de
l'établissement
départemental
de
l'élevage
ou
son
représentant.
Le
directeur
de
l'établissement
départemental
de
élevage
ou
son
représentant.
Le
président
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
ow
son
représentant. Le
président
des
jeunes
agriculteurs
de
l’Oise
ou
son
représentant.
-
Le
président
de
la
coordination
rurale
de
lLOise
ou
son
représentant.
Le
président
des
commerçants
en
bestiaux
de
POise
ou
son
représentant
Le
directeur
de
l’abattoir
de
Formerie
ou
son
roprésentant.
Le
directeur
d’Atemax
(établissement
d’équirissage)
ou
son
représentant.
Le directour
de
ELC
3 ou
son
représentant
(organisme
de
contrôle
litier/croissance
bovin).
Le
président
de
l’association
des
éleveurs
de
Oise
on son
représentant.
Le
président
de
la
coopérative
«
les
bergers
du
nord
est
» ou
son
représentant.
Les
directeurs,
ou
leurs
représentants,
des
centres
d’insémination
suivants
:
©
Coopérative
d’insémination
artificielle
— Gènes
diffusion
de
Douai
(59)
o
Coop.Ëlia.Pierry
(51)
©
UNOG
de
Bosc
Béranger
(76)
a 0 ee so
Collège
des
associations
:4
membres
e
Le
président
de
la
société
protectrice
des
animaux
de
Beauvais
ou
son
représentant.
e
Le
président
de
la
société
canine
de
l'Oise
ou
son
représentant.
Le
président
de
la
fédération
des
chasseurs
ou
son
représentant,
e
Le
président
de
Passaciation
Envol
ou
son
représentant.
Collège
des
experts
:
e
Un
hydrogéologue
agréé.
ARTICLEÀ Le
CDSPA
est obligatoirement
consulté
dans
les cas
suivants
:
e
En
cas
de
recours
aux
fonctionnaires
et agents
mentionnés
aux
articles
R
224-3
pour
exécuter
si
besoin
des mesures de prophylaxie
coilective.
+
7
3
e
Au
ütre
de
l’articie
D
223-22-3
du
code
rural
afin
d’arrêter
les
plans
départementaux
d'urgence
contre
les
épizooties
dont
la
liste
figure
à Particle
D.
223-22-1.
e
Autitre
de l'article
R.
224-28
du
code
rural
afin
d’arrêter
la
liste
des
abattoirs autorisés
à accueillir
des
animaux
marqués
en
raison
de
mesures
de
police
sanitaire
°
Au
titre
de
l’article
R
224-2
du
code
rural
lorsque
le
préfot
est
amené
à
prendre
des
décisions
relatives
:
o
au
territoire
sur
lequel
s’applique
une
prophylaxie
collective
obligatoire
;
©
à la
période
durant
laquelle
s'applique
cette
obligation
;
o
aux
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
;
o
aux
tarifs
des
interventions.
Le
secrétariat du
CDSPA
est
assuré
par
La
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
ARTICLE
3.
La
formation
spécialisée
« identification
animale»
est
présidée
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des populations
ou son représentant {sa composition
est précisée en
annexe
1).
Elle
est
consultée
sur
les
modalités
d’organisation
et
d'exécution
de
Fidentification
des
animaux
des
espèces
bovine,
ovine,
caprine
et porcine
dans
le département.
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
dite
« identification
animale
»
est
assuré
par
l'établissement
départemental
de Pélevage.
ARTICLE
6
La formation
spécialisée
« prophylaxie
collective
des maladies
des
animaux
» est présidée
par
le directeur
départemental
de la protection
des populations
ou son représentant
(sa composition
est précisée
en annexe
2). Elle est consultés
sur les modalités de mise en œuvre
des mesures
de lutte contre les maladies
animales.
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
dite
« prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
»
est
assuré
par
la direction
départementale
de la protection
des
populations.
ARTICLE
7
Le
préfet peut
inviter aux réunions
du
CDSPA
ou
assacier
à ses travaux toute personnalité
qualifiée
dont
la coilaboration est
jugée
utile
et décider
d’entendre
toute personne
extérieure
dont
l'audition
est de nature
à éclairer les débats.
:
o
ARTICLE
8
4
Le
CDSPA
et ses
formations
spécialisées
se
réunissent
sur
convocation
du président
qui
fixe
l’ordre
du
jour. ARTICLE
9
L'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2010
instituant
un
conseil
départemental
de
la
santé
et
de
la
protection
animales, modifié
par l'arrêté
18 mai
2010,
estabrogé.
©
ARTICLE 10 La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
d'AMIENS,
14,
rue
Lemerchier
—
80011
AMIENS
Cedex
1, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
aotification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
11
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sora
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à BEAUVAIS,
le
3
9
AOUT
201
Pour le
préfet
et pér dàlégation le
dre général
|
Se
Patricia
WILLAERT Annexe
Ï
Composition
de
la formation
sp
sée «
identification animale
»
Représentants
de
{’administration
e
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant.
e
Le
directeur
départomenlal
des
territoires
ou
son
représentant.
e
Le
directour
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant.
Représentants
des
organisations professionnelfes
départementales.
e
Le président
de
la
chambre
d'agriculture
ou
son
représentant.
Le
président
du
groupement
technique
vétérinaire
ou
son
représentant.
Le
représentant
du
syndicat
national
des
vétérinaires
d’exercice
Hbéral.
Le
président
du
groupement
de
défense
sanitaire
ou
son
représentant.
Le
président
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
ou
son
représentant. Le
président
des
jeunes
agriculteurs
de
l'Oise
ou son
représentant.
Le
président
de
la
coordination
rurale
de
Oise
ou
son
représentant.
Le
président
des
commerçants
en
bestiaux
de
l'Oise
ou
son
représentant.
Les
directeurs,
ou
leurs
représentants,
des
centres
d’insémination
suivants
:
©
Coopérative
d’insémination
attificielle
— Gènes
diffusion
de
Douai
(59)
o
Coop.Elia.Pierry
(51)
o
Unog
de
Bosc
Béranger
(76)
Le
président
de
l'établissement
départemental
de
l'élevage
ou
son
représentant.
Le
directeur
de
l'établissement
départemental
de
l'élevage
ou
son
représentant.
Le directeur
de
l’abattoir
de
Formerie
ou
son
représentant.
Le
directeur
d’Atemax
(établissement
d’équarrissage)
ou
son
représentant,
Le
directeur
de
ELC
3
ou
son
représentant
(organisme
de
contrôle
laitier/croissance
bovin).
Le
président
de
l'association
des
éleveurs
de
l'Oise
ou
son
représentant.
Le
président
de
la
coopérative
«
les
bergers
du
nord
est
» ou
son
représentant.
++
u
Annexe
2
Composition
de la formation
spécialisée « prophylaxie
collective des maladies des animaux
»
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant.
Le
représentant
de
l’ordre
des
vétérinaires.
Le
représentant
du
syndicat
national
des
vétérinaires
d’exercice
libéral.
Le président
de
la
chambre
d'agricufture
ou
son
représentant.
Le
président
du
groupement
de
défense
sanitaire
ou
son
représentant,
—s6-