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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2025.034 modification PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216900514-20250703-2025_085-DE
GER
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 02 juillet 2025
Qui ont
Afférents | Présents pris part
au vote
14 11 14
Chavassieux Maire
L'an deux mille vingt-cinq le mercredi 02 juillet à
20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 27 juin
2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi 27 juin
2025.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin
Jean-Jacques, M Grange Christophe, M Langlet Pascal, M Aymard Nicolas
Pouvoirs :
Mme Duroch Aline donne pouvoirà Mme Chantal Besson
Mme Martini Laurence donne pouvoir à Mme Raboisson Croppi Laurence
Mme Bertelle Emilie donne pouvoir à Mr Chavassieux Luc
Secrétaire de séance : Mme Raboisson Croppi Laurence
D2025_034 Approbation de la modification du PLU
Le Maire de la Commune de Chaussan
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chaussan approuvé le 10 février
2020
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Ouest Lyonnais approuvé le 2
février 2011
Vu le Programme Local de l'Habitat du Pays Mornantais approuvé le 24 janvier 2023
Vu l'arrêté n° 2024-046 prescrivant la procédure de modification n° 1 du PLU
Vu le dossier transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
en application des articles R. 104-33 et R. 104-34 du Code de l'urbanisme Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216900514-20250703-2025_085-DE
GER
Vu l'avis conforme de la MRAE n° 2024-ARA-AC-3685, indiquant que la procédure de
modification n° 1 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation
environnementale
Vu la délibération n° D2025-013 du 12 mars 2025 précisant qu’une évaluation
environnementale n’est pas nécessaire
Vu la notification du dossier aux personnes publiques associées le 4 janvier 2025
Vu les pièces du dossier d'enquête publique mises à disposition du public du 16 avril
2025 au 16 mai 2025 inclus
Vu les avis reçus des personnes publiques associées
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
Vu les pièces du dossier
Monsieur le Maire rappelle que la présente modification vise principalement à
intégrer les objectifs du Programme Local de l'Habitat du Pays Mornantais dans le
Plan Local d'Urbanisme de Chaussan.
Synthèse des modifications proposées
1. Modifications liées à la mise en compatibilité du PLU au PLH
e Modification de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
secteur Pré-Maillard
Passage d’une obligation de 20% de logements sociaux à 40% de logements
abordables au minimum, et identification de deux secteurs de morphologie
différente.
e Création d’une OAP « Clos des Générations »
Encadrement de la réalisation d’un programme de logements neufs
intergénérationnels porté par la commune, en lien avec l'EPORA
(Établissement Public de l'Ouest Rhône-Alpes), et permettant à terme la
desserte de la zone AU2.
e Modification des articles 2 des zones UA, UB et de la zone AU1
Occupation et utilisation du sol admises sous conditions du règlement des
zones UA et UB pour les opérations de 4 logements et plus, conditionnées à
la réalisation d’au moins 40% de logements abordables (arrondi à l’entier
supérieur).
e Extension de la zone UA jusqu’au projet « Clos des Générations »
Intégration des projets structurants récents et à venir au sein de la zone
centrale de la commune, confortant l'offre nouvelle en logements,
équipements et services du cœur de bourg.
2. Adaptations du règlement pour corriger ou préciser des règles posant des
problèmes
+ Autorisation des toitures terrasses et des toitures végétalisées (en pente ou
non) sur l’ensemble des zones, dès lors qu’elles participent aux objectifs du
développement durable. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216900514-20250703-2025_085-DE
GER
° Autorisation des toitures type bac acier pour les bATIMENTS ABTICOTES En Zone
A (hors habitations).
+ _ Limitation de la hauteur des clôtures à 2 mètres maximum pour les zones
UA, UB, AU1, A et N.
e Implantation sur limites: Dérogation possible pour les logements collectifs
sur plusieurs niveaux lorsque la limite n’est pas construite, afin d'éviter les
pignons aveugles.
+ Extension de la règle sur les balcons de la zone UA à la zone UB : Reprise de
l’article UA 2.C sur l’aspect des constructions (« Ne sont autorisés que les
balcons intégrés au volume du bâtiment, soutenus par des murs ou des
poteaux en maçonnerie ou en bois »).
+ Extension de l'emplacement réservé n° 3 du secteur Le Charmay pour
permettre un élargissement de voirie répondant aux difficultés actuelles de
passage et de croisement des véhicules.
e _ Intégration d’un bâtiment complémentaire dans la liste des bâtiments de
changement de destination en zone agricole, au regard du projet envisagé et
de la demande établie auprès de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le projet de modification
n° 1, tel que présenté.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, à l'unanimité de ses membres présents et/ou
représentés
Article 1
Approuve la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Chaussan.
Article 2
Prend acte des avis des personnes publiques associées et des observations du public,
et décide d’annexer l'inventaire des murs construits en pierres sèches aux pièces du
PLU.
Article 3
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le ET
ID : 069-216900514-20250703-2025_035-DE
Monsieur le Maire
+ Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de
Chaussan, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ __Rappelle que, conformément à l'article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Chaussan
pendant un mois, ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département ;
e Confirme que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU
approuvé, sera transmise à la préfecture du Rhône au titre du contrôle de
légalité ;
e _Précise que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter
de sa réception par le préfet et après l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie ou insertion dans
un journal, selon la date la plus tardive).
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Vote
Le Maire
À Luc Chavassieux Unanimité