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Déliberation - D2025.013 PLU prise en compte de lavis de lautorité environnementale
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.013 PLU prise en compte de lavis de lautorité environnementale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 pere
Publié le
ID : 069-216900514-20250312-2025 _013-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 12 mars 2025
Qui ont
Afférents | Présents pris part
au vote
14 12 13
Chavassieux Maire
L'an deux mille vingt-cinq le mercredi 12 mars à
20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 07 mars
2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi 07 mars
2025.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi
Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, M Grange Christophe, M Langlet Pascal, M Aymard
Nicolas
Membres excusés :
Mme Bertelle Emilie
Pouvoirs :
Mme Martini Laurence donne pouvoir à Mme Raboisson Croppi Laurence
Secrétaire de séance : M Didier Guyot
D2025_013 -— PLU prise en compte de l'avis de l'autorité
environnementale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et, notamment, les articles L.153-36 à L.153-44 et suivants
et R. 153-8,
VU le Code de l’environnement et, notamment, les articles L. 123-1 et suivants et R.
123-1 et suivants,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 TITI
Publié le EE
ID : 069-216900514-20250312-2025_013-DE
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification
des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme,
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015,
VU le décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013,
VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015,
VU le décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du 10 février 2020
VU la délibération n° CC-2023-011 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Mornantais du 24 janvier 2023 approuvant Programme Local de
l'Habitat communautaire,
VU l'arrêté n° 2024.046 de la Commune de Chaussan portant lancement de la
procédure de modification de droit commun n°1 du PLU de Chaussan,
VU la notification du projet de modification n°1 du PLU à l'autorité environnementale
le 19 décembre 2024
VU l'avis n° 2024-ARA-AC-3685 de l'Autorité Environnementale en date du 17 février
2025
Monsieur le maire rappelle qu’une modification n°1 du PLU est en cours.
Il indique que la commune, suite à analyse et justification de l'absence d'incidence
notable sur l’environnement et ces évolutions, a saisi le Mission Régionale d’Autorité
Environnementale pour avis conforme sur la base d’un dossier réalisé selon les
modalités prévues à l’article R104-34 du Code de l'Urbanisme.
Dans son avis 2024-ARA-AC-3685 du 17 février 2025 la MRAE a conclu que le projet
de modification n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement et la santé humaine et rendu l’avis selon lequel le projet ne requiert
pas la réalisation d’une évaluation environnementale
Monsieur le maire explique que, en application des articles R 104-33 et R 104-36 2 du
code de l’urbanisme, le conseil municipal doit maintenant prendre la décision de
réaliser ou non une évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU.
Considérant l'avis de la Mission régionale d’Autorité Environnementale, qui ne
requiert pas une évaluation environnementale de la modification Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ET
ID : 069-216900514-20250312-2025_013-DE
Considérant que le code de l’urbanisme prévoit que ma personne publique
responsable du projet doit prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une
évaluation environnementale de la procédure d'évaluation du PLU.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, à
l'unanimité, le Conseil Municipal
Décide de ne pas soumette la modification à évaluation environnementale
Dit qu’en application de l’article R 104-37 du code de l’urbanisme, cette décision est
publiée dans les condition prévues à l’article R 153-21 du même code et fera l’objet
d’un affiche d’un mois en mairie.
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Vote
Le Maire
Unanimité Luc Chavassieux Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 069-216900514-20250312-2025_013-DE