Déliberation - 23 96 Mise en place compte epargne temps

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Déliberation - 23 96 Mise en place compte epargne temps Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - 23 96 Mise en place compte epargne temps)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE L'AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 27 JUIN 2023 L'an deux mille

vingt-trois et le vingt-sept juin à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

En exercice : 34

Présents : 26

Votants : 30

N° ordre : 23-96 Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc as DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-

Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Nadine BRAVI, Thierry DE-27062023-18 DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle

MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, conseillers

N° ordre dans la séance :

Date de la convocation :

ESC Absents excusés: Sylvianne GUILLERMET (procuration à Nadine BRAVI) Date delaublication : Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mickaël MOUTOT (procuration à p - . . = x . 2j David TREBOZ) Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN), Mélisande MACONE, Eric BONNET, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Déborah GLEYZE

Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN OBJET : MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018),

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29

avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2023 :

Vu la délibération de la Commune de Culoz relative à la mise en place du Compte épargne temps à compter du 1 avril

2019,

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que :

- Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité social territorial.

- Un compte épargne temps peut être ouvert par les agents titulaires et non titulaires, à temps complet ou non complet, qui sont employés de manière continue

- L'ouverture d'un CET pour un agent doit avoir été expressément demandé par ce dernier.

Il propose à l'assemblée de maintenir le bénéficie du compte épargne temps mis en place par la commune de Culoz et de reprendre à l'identique les modalités d'application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents

territoriaux pour la Commune de Culoz-Béon.

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

ARTICLE 1 : OBJET : La présente délibération rêgle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans | ivité-

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20230627-DE-27062023-18-DE

Date de télétransmission : 30/06/2023

Date de réception préfecture : 30/06/2023ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES : Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l'ouverture d'un CET. Les agents arrivés en cours d'année dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement sont bénéficiaires.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS :

> Les fonctionnaires stagiaires,

> Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compie épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires, conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage, > Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET : Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisé pour les agents qui ne sont pas à temps complet),

> Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 19 mai

au 31 octobre.

> Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique. > Des heures supplémentaires (7h=1 journée pour une temps plein et 21h maximum pourront être déposées)

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES : Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an, ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre, sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGE : Le droit à congé est acquis dès l'épargne du 1er jour et n'est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES : Le Compte Epargne Temps peut être utilisé au choix des agents :

1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

2- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme du paiement forfaitaire des jours,

La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année.

Le droit d'option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l'acquisition des droits (n+1).

DROIT D'OPTION POSSIBLE en vue de la monétisation du CET :

Jusqu'à 15 jours épargnés Au-delà des 15 premiers jours

L'agent doit se prononcer pour utiliser les jours selon une ou plusieurs options :

- indemnisation dans la limite de 10j/an

- maintien sur le CET dans la limite de 60 jours

Utilisation des jours uniquement

en congés

Si agent ne se prononce pas sur l'option choisie, les jours seront conservés sur le CET.

7-1-Utilisation sous forme de congés :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l'utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. |! ne peut être justifié que pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités du service. L'agent a la possibilité de former un recours auprès de l'autorité dont Itrelève.-et-celle-ci-statuers après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20230627-DE-27062023-18-DE

Date de télétransmission : 30/06/2023

Date de réception préfecture : 30/06/2023Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d'une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l'agent décide de ne pas consommer ses jours dans l'immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

7-2-Compensation financière :

Le montant de la compensation financière est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent et est identique à celui des fonctionnaires de la Fonction publique de l'Etat :

- Catégorie À : 135 euros par jour.

- Catégorie B : 90 euros par jour.

- Catégorie C : 75 euros par jour.

Les montants indiqués ci-dessus seront mis à jour selon la règlementation en vigueur.

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

L'indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT : La demande d'alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D'EMPLOYEUR : Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

> Mutation :

Une convention de transfert du CET pourra être effectuée entre la collectivité d'origine et d'accueil. La convention prévoit les modalités financières et de transfert du CET. Toutefois, les collectivités et établissements concernés ne sont pas tenus de conciure une telle convention. Si les 2 collectivités souhaitent établir une convention elle devra mentionner :

- Les modalités de transfert du CET dans l'organisme d'accueil

- La compensation financière

Les calculs sont laissés à l'appréciation de chaque collectivité ; ils correspondent à l'intégralité du forfait net ou un pourcentage de celui-ci négocié.

> Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant du champ d'application

de la loi du 26 janvier 1984 :

Détachement dans une autre fonction publique :

Disponibilité :

Congé parental :

Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire :

Placement en position hors-cadres :

Mise à disposition (y compris auprès d'une organisation syndicale) : VYNY

NN

NV

Les agents de la commune de Culoz qui avaient ouvert un CET en conservent le bénéfice.

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET : Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

L'agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte :

- De l'admission à la retraite,

- De la démission régulièrement acceptée,

- Du licenciement,

- De la révocation,

- De la perte de l’une des conditions de recrutement,

- De la non-intégration à l'issue de la période de disponibilité,

TS ir les non titulaires,

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20230627-DE-27062023-18-DE

Date de télétransmission : 30/06/2023

Date de réception préfecture : 30/06/2023Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le Compte Epargne Temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE de mettre en place le Compte Epargne Temps selon les modalités indiqués.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Franck ANDRE MASSE

Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20230627-DE-27062023-18-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023