Déliberation - de 23 13 Mise en place du temps partiel

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Déliberation - de 23 13 Mise en place du temps partiel Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - de 23 13 Mise en place du temps partiel)Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Famille, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AIN

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 34

Présents : 32

Votants : 34

N° ordre

23-13

N° ordre dans la séance :

DE-09012023-13

Date de la convocation :

02/01/2023

Date de l'affichage :

| SOUS-PREFECIURE |

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON

SÉANCE DU 09 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE- MASSE Franck.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane

GUILLERMET, Nadine BRAVI Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Françoise SONZOGNI, , Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers

Absents _excusés : Dominique GERRA (procuration à Monsieur Thierry

DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET) DE BELLEY

10 JAN, 2073 | L = |

OBJET ; MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL —— ER ge dE €

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant) Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle «de Culoz-Béon, en date du 12 décembre 2022,

Vu la délibération de mise en place du temps partiel de la commune de Culoz, en date du 14

décembre 2000,

| Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une

session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) : L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu'à son 3è"e anniversaire ou

du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d’une maladie grave,

- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),

après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront

présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Monsieur le Maire (le Président) propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application :

-__Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, - Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein, - La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d'une demande et d'une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

e à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

+ à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de là collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

| SOUS-FRUFECT :

| ÊRE —— Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

| ana Au registre sont les signatures.

| 10 JAN. 2073 3 9

—_— Le Maire

REÇU LE : Franck ANDRE-MASSE