Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.051 compte epargne temps modalites de mise
Déliberation - 2024.051 compte epargne temps modalites de mise
Procès Verbal - mise en place du compte epargne temps tamponne
Déliberation - CM2026005 Mise en place du compte épargne temps po
Déliberation - DE 2023 045 MODALITE DE MISE EN OEUVRE DU COMPTE E
unknown - D2024 002 Compte Epargne Temps
Déliberation - 2025 DE44 mise en place du compte epargne temps
Compte-Rendu - D2024 036 Mise en place de la prime pouvoir d acha
Déliberation - Mise en place du Compte Epargne Temps pour le pers
Déliberation - 50 Mise en place compte epargne temps tampon
Compte-Rendu - D2024 038 Modalités de mise en place du compte épargne temps
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024 038 Modalités de mise en place du compte épargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2024-038
Commune deLAUZERTE ACTE : 4.1.9
L'an deux mille vingt-quatre et le 10 Avril à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET,
MRS BERTHAUX, CAM, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procuration : MME LARONDEÀ M. BERTHAUX
MME MAZILLE …À M. PIERASCO
Excusé(e)s / Absent{e)s : MME NEGRE ; MRS BADOC ET BAÏADA
Secrétaire : JEAN-FRANCK PIERASCO
Date de la convocation : 28/03/2024
Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :9 Nombre de votants : 11
+ OBJET : LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret 2011-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
VU le décret 2004-878 du 26 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU l'avis du CST en date du 21 Mars 2024;
ARTICLE 1 : Objet
La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou non complet, de manière
continue depuis un an peuvent solliciter un compte épargne temps par courrier simple à l’autorité territoriale.
Les stagiaires et agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent alimenter leur compte épargne temps pendant la durée de leur stage ni utiliser les jours déjà épargnés.
ARTICLE 3 : Ouverture du compte épargne temps
L'agent qui souhaite ouvrir un compte épargne temps doit formuler sa demande par écrit.
ARTICLE 4 : Fonctionnement et gestion du compte épargne temps
4-1 Constitution du compte épargne temps :
Le compte épargne temps peut être alimenté par des jours de congés annuels, pour la fraction supérieure au
20°" jour, et les jours de RTT et les jours de
[_] Repos compensateur
dans la limite de 60 jours accumulés.
La demande s'effectue par écrit
A la fin de chaque année civile ou sur leur demande, les agents seront informés par écrit du nombre de jours
épargnés et consommés.
D.2024-038 l#2
AR Prefecture
082-218200947-20240410-D2024_037-DE
Reçu le 30/04/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
4-2 Utilisation du compte épargne temps
Si le nombre de jours épargnés est égal ou inférieur à 15, les jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l'agent n'ait à le demander expressément.
Pour les jours accumulés au-delà de 15 jours et dans la limite des 60 jours, l’organe délibérant autorise les
agents à choisir entre les options suivantes :
CL] une utilisation sous forme de congé,
C1] un maintien sur le CET dans la limite des 60 jours,
Le choix de l'agent doit se faire avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un refus du droit à congé ne pourra être justifié que par des nécessités de service expressément motivées. L'agent pourra alors former un recours auprès de l’autorité territoriale qui statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire.
4-3 Utilisation de plein droit
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET.
ARTICLE 5 : Conditions de fermeture du compte épargne temps
En cas de décès de l’agent, la totalité des jours accumulés au titre du CET donne lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire sont ceux prévus à l’article 4.
En cas de départ en mutation ou en détachement d’un agent de la collectivité le Maire sera autorisé à négocier les modalités financières de la mutation des droits acquis par l'agent.
ARTICLE 6 : Exécution et voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE : d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles
que proposées.
e CHARGE : Monsieur le Maire ou son représentant, en son absence, à procéderà toutes les démarches et formalités administratives nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dess
Le Maire,
François LE MOING
D.2024-038 [e] 1)
AR Prefecture
082-218200947-20240410-D2024_037-DE
Reçu le 30/04/2024