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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 040 du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 040 du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-040
PUBLIÉ LE 30 MARS 2017 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT)
47-2017-03-01-007 - décision 13-2017 directeur CHICMT gardes administratives (2
pages) Page 4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-03-17-013 - Arrête fixant la liste des médecins agréés du département de
Lot-et-Garonne (6 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2017-03-24-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune d'Allons et modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 (2 pages) Page 12
47-2017-03-21-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2012-341-0008 portant
agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur : Tou'T Permis (2 pages) Page 14
47-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0013
portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACA
Formation" : changement de raison sociale (2 pages) Page 16
47-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Lou Vent d'Olt" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne (4 pages) Page 18
47-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot à Montayral : championnat de float tube les 5 et 6 août 2017 (3 pages) Page 22
47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le
projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest (33 pages) Page 25
DREAL Nouvelle-Aquitaine
47-2017-03-16-005 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté préfectoral n°27/2013 en
date du 15/11/2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales
protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales
protégées Carrière LHOIST France Ouest de Sauveterre la Lémance (4 pages) Page 58
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-03-23-003 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le 1er tour de
l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16/04/2017 dans la commune de
Lacépède (1 page) Page 62
47-2017-03-13-008 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des
statuts du syndicat mixte de voirie d'Agen centre (6 pages) Page 63
47-2017-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes des Deux Rives (7 pages) Page 69
47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des
collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (10 pages) Page 76
47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du
Confluent 47 (9 pages) Page 86
2 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
Lot-et-Garonne Numérique (18 pages) Page 95
47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le
développement économique du Néracais (10 pages) Page 113
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-03-24-001 - Arrêté autorisant une course cycliste le 23 avril 2017 à Gontaud de
Nogaret (5 pages) Page 123
Sous-préfecture de Nérac
47-2017-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'un" 6ème
Défi Sportif des Vieilles Branches et Jeunes Pousses de la Garenne" les 15 et 16 avril 2017
sur le territoire de la commune de Nérac (9 pages) Page 128
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-03-24-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne
CAZEAU Christophe, enregistré sous le n° SAP515005437 (2 pages) Page 137
47-2017-03-22-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne
GROULET Gilles, enregistré sous le n° SAP441982832 (2 pages) Page 139
47-2017-03-27-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne
VALENTIN Elodie, enregistré sous le n° SAP509976726 (2 pages) Page 141
3 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
LE DIRECTEUR
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Mèl : direction.generale(@chicmt.fr
DECISION DU DIRECTEUR n° 13-2017
pen Éllen
Objet : Délégation de signature relative aux actes et décisions pris durant l’accomplissement des gardes administratives du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande- Tonneins.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 6143.7,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée aux personnes listées ci-après :
e Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe chargée de l'Accueil, des Finances et des archives,
e Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice adjointe des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de La Qualité, de la Communication et de l’Analyse de Gestion,
e Monsieur Denis BONNAMOUR, Attaché d'Administration Hospitalière,
e Madame Florence DA ROS, Directrice des soins,
e Monsieur Lionel LEFEBVRE, Attaché d'Administration Hospitalière,
° Madame Monique POUJARDIEU, Cadre de Santé faisant fonction Directrice des Soins,
° Madame Florence SEDEAU, Directrice Adjointe chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de La Planification et du Système d’Information Hospitalier,
e Madame Céline VERDIER, Attaché d'Administration Hospitalière.
pour signer en lieu et place du directeur pendant les gardes administratives :
e tous les actes nécessaires à la gestion des personnes admises dans les services du CHIC Marmande Tonneins y compris Les démarches concernant la prise en charge des personnes décédées ;
e tous Les actes nécessaires à la continuité du service public et à la continuité des soins ;
e tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations du CHIC Marmande Tonneins ;
e Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Délégation garde administrative - mars 2017 1 — 76 rue du Docteur Courret - B.P. 311- 47207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2017-03-01-007 - décision 13-2017 directeur CHICMT gardes administratives 4 Article 2: Ces délégations de signature ne peuvent s’exercer valablement que dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Outre la tenue du rapport de garde, Les personnes sus-citées rendent compte dans les meilleurs délais au directeur des actes signés en son nom.
Les précédentes décisions de délégation de signatures données pour signer en lieu et place du directeur pendant les gardes administratives sont annulées.
Article 3 : Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Marmand * mars 2017
Le Directeur :
"UM
Extrait de signature de Mme ARNAUD
Extrait de signature de Mr BONNAMOUR Extrait de signature de Mme DA ROS
TT . . . .
Extrait de signature de Mr LEFEBVRE Extrait de signature de Mme POUJARDIEU
Extrait de signat Extrait de signature de Mme VERDIER
Délégation garde administrative - mars 2017
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2017-03-01-007 - décision 13-2017 directeur CHICMT gardes administratives 5 La h =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTE N° :
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1°; .
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-
et-Garonne ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-17-013 - Arrête fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 6 VU les avis du Conseil Départemental de [’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1°: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et- Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: L’arrêté préfectoral en date du 10/02/2017 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 47 Maps 2017
Le Préfet,
CR 6 3 _
Patricia WILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-17-013 - Arrête fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 7 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
Annexe à l'arrêté préfectoral du mars 2017
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr ARAGON Serge 1 Bis Rue des Cognassiers 47000 05 53 96 87 69
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr BRUGEL Gérard 20 Rue de Strasbourg 47000 05 53 66 65 66
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr DRAPE Jean- Michel 13 Avenue de courpian 47000 05 53 47 25 38
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 7 Place des Droits de l'Homme 47000 05 53 66 82 90
Dr LEFORT Bernard 35 Rue René Cassin 47000 05 53 77 46 77
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
AIGUILLON
| Dr| CAVE | Jean-Pierre | 11 Rue du visé 47190 05 53 79 64 77
ASTAFFORT
[or| RIVIERE | Gérard | 20 Avenue de la Plateforme 47220 05 53 67 12 05
BON ENCONTRE
Dr KALOUT-BERNOS Yéla 4 Place de l'Eglise 47240 05 53 98 18 73
Dr LAUZZANA Michel Av du Dr Jean Nogues 47240 05 53 96 10 06
BRUCH
| Dr| BEZIAT | Bemard | Allée d'Albret 47130 06 03 03 23 47
FOULAYRONNES
Dr PADOVAN Patrick 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RANDRIAT Marc 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RICAUD Alain 1967 Route des Moulins 47510 05 53 47 00 63
LAROQUE TIMBAUT
Dr CADOT Patrick Espagerde Sante Roguerun 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
LAYRAC
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
Dr VIANA Jean Pierre 34 Chemin de Monseigne 47390 05 53 87 00 38
Page 1
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-17-013 - Arrête fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 8 ARRONDISSEMENT DE NERAC
CASTELJALOUX
Dr Centre Jean Monnet 47700 LEVERGEOIS Gilles Place Gambetta 05 53 93 48 00
NERAC
Lorl DUPOUY | Jean | 66 Rue de Nazareth | 47600
MEZIN
05 53 65 09 42|
[or REISS-PULICANI | Brigitte | 19 Boulevard Armand Fallières | 47170
ARRONDISSEMENT DE MARMANDE
05 53 657306 |
MARMANDE
Dr HOCQUELET Joël 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr MAURY Joël 66 Boulevard Meyniel 47200 05 53 64 34 45
Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINTE BAZEILLE
| Dr| VOINOT | Alain | 22 Rue du 08 Mai | 47180 05 53944239 |
SAINT COLOMB DE LAUZUN
| Dr| NAVEZ | Christian | Le Barrail | 47410 05 53 6438 74 |
SEYCHES
[or | POUPEAU | Patrice | Rue du Presbytère | 47350 05 53 83 88 87 |
TONNEINS
Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Dr RAMCHURUN Devanand 56 rue Gambetta - Résidence du Moulin 47400 05 53 84 57 41
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
CASSENEUIL
[or| BULTHEEL Dominique | 18 allées des Promenades | 47440 05 534108 50 |
LACAPELLE BIRON
[Dr| SAINT BEAT | Christian | Boulevard du Midi | 47150 05 53408503 |
Page 2
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-17-013 - Arrête fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 9 VILLEREAL
|[Dr| CLAUDE | Jean-Michel | Bd des ducs de Biron | 47210 | 0553360027 |
PRAYSSAS
[Dr| OURABAH Fouad | La Bichette | 47360 | 0553950278 |
VILLENEUVE SUR LOT
Dr DUGRAND Jean Marc 42 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 18 00
Dr GRESSE Pierre 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr PETTINI Michaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
LA
HEMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
[or| CORDIER | AnneMarie | 39 Bld de la Liberté | 47000 AGEN | 0683116867 |
CARDIOLOGIE
Dr MOUYSSET Bernard Clinique Esquiral-St Hilaire 47000 AGEN 05 53 69 97 60 1 Rue du Dr. et Mme Delmas
? #
CHIRURGIE GENERALE
Dr DUROU Jun BÉIS HE CAEN 47300 VILLENEUVE SUR LOT| 05 53 72 24 31 Route de Fumel
MALADIES INVALIDENTES DE L'APPAREIL DIGESTIF
‘ Clinique Esquirol St Hilaire Dr CALABET Jean-Marie Te 47000 AGEN 05 53 69 97 09
MÉDECINE INTERNE
Dr BRAMARY Francis Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
NEUROLOGIE
. Centre hospitalier St Esprit Dr BRAMARY Francis te de VIlreive 47000 AGEN 05 53 69 70 71
Dr FAUCHEUX Jean-Marc Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 72 Route de Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr RADII Fataï Centre RéspNElenSUESprt 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-17-013 - Arrête fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 10 OPHTALMOLOGIE
21 Avenue de Lattre de tassigny [Dr] FOURRIER-TRAVERS | Christine | [47300 VILLENEUVE SUR LOT| 0681725195 |
PNEUMOLOGIE
Dr CHOLLET Frs Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 21 Route de Villeneuve
PSYCHIATRIE
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776781 Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776741 Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776741 Dr GUETAT inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776781 Dr LARRIEU Eric CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776741 Dr MACORIG Catherine CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776701 Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 79 60 Dr SEROUGNE Bernard 250 Chemin Côte du Moulin 47340 LA CROIX BLANCHE 06 48 22 66 51 Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05537767 8
RÉÉDUCATION ET RÉEADAPTATION FONCTIONNELLES
Dr MARLIAC Jean Claude 4 Bd Sylvain Dumon 47000 AGEN 05 53 66 39 38 Dr PAGES Mare 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Dr BONIDAN Olivier Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 72 08 Route de Villeneuve
Dr HARY Stéphane Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 05 Route de Villeneuve
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-17-013 - Arrête fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 11 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°47-2017-03-24-
portant autorisation de défrichement de 1,2184 ha de bois sur la commune d’Allons
et modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-04-002 en date du 4 janvier 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre L
Va l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l'arrêté n°47-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017 portant autorisation de défrichement de 1,9619 ha de bois sur la commune d’Allons
Vu l'arrêté n°47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu la déclaration présentée le 21 mars 2017 par Monsieur Christian JORET, visant à renoncer à défricher 0,7435 ha de bois cadastrés sur la commune d’Allons, section AN, parcelles n° 381 et 382
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°° : L'article 1°de l’arrêté n°47-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017 est remplacé par :
Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour la mise en prairie en vue d’installer un élevage porcin, des
parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 21 ares 84 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro |Surface Surface
cadastrale (ha) | autorisée (ha)
ALLONS Bordessoulle AL 427 a 1,2184 1,2184
Surface totale autorisée |1,9619
Article 2 : Le premier alinéa de l’article 2 de l’ arrêté n°47-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017 est remplacé par :
L'autorisation est délivrée sous réserve de l’éxecution, sur d’autres terrains, de travaux de
(reboisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation :
1ha 21 a 84ca x 2 — 2ha 43a 68a
ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 9 016,16 €.
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-24-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Allons et modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 12 Article 3 : L'article 3 de l’arrêté n°47-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017 est remplacé par :
Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de Ia réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 9 016,16 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 1200 €/ha
soit : (1,2184 ha X 2 — surface boisement compensateur) X 3 700 €.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : Le reste de l’arrêté n°47-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017 est inchangé.
Article 5 : Le secrétaire général de Îa préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d’Allons.
Agen, le 24 mars 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur départemental des
Territoires par intérim
Le Chef D environnement,
EU Johann RE
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-24-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Allons et modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 13 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-341-0008
portant agrément d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-341-0008 du 06 décembre 2012 autorisant M. Nicolas COULEAU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «Tou’T Permis » enseigne « Auto Ecole Christine » situé Rébequet à Saint Pardoux Isaac sous le numéro E1204703740 ;
Considérant la demande présentée par M. Nicolas COULEAU en date du 9 mars 2017, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-21-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2012-341-0008 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Tou'T Permis 14 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°” - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012-341-0008 du 06 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Nicolas COULEAU, né le 05/08/1989 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :.
AM -— AI — A2 — À — B/B1 - B96 -BE
vrpnprasseeessennnseseennaneeennneee rpm n eee een 0 0 60 0000 000600000000 0000 tn se esse essunneeennenansanecee
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 2 1 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-21-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2012-341-0008 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Tou'T Permis 15 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0013 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACA Formation » (agrément n° R1304700040)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-
1 à R213-6, R223-5 à R223-9;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2013 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACA Formation » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande déposée le 6 mars 2017 en vue de modifier la dénomination de l’établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0013 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACA Formation" : changement de raison sociale 16 ARRETE
Article 1° — L’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013109-0013 du 19 avril 2013 est modifié comme suit :
«Monsieur Emile CALVET est autorisé à exploiter, sous le n° R1304700040, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «CALVET FORMATION » et dont le siège social est situé 1085 vieille route de Saint-Etienne 82800
NEGREPELISSE.
Article 2 — L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013109-0013 du 19 avril 2013 est modifié comme suit : « Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’arrêté portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R1304700040 ».
Article 3 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 4 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service DDT 47/SRS/ER.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal x administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 5 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pourle Diecthur Départemental
es Pb
qu fr
ñ
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0013 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACA Formation" : changement de raison sociale 17 = 4 mn
ERA =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou vent d’Olt"!
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou vent d’Olt» en 2017, présentée par la S.A.S « Les croisières du Lot », dont le siège social est situé Port Lalande 47260 Castelmoron-sur-Lot ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00244TO) délivré pour «Lou Vent d’Olt » le 11 mai 2016 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 et l’attestation spéciale passagers du 13 mai 2014 délivrés au profit de M. Dominique DOUBLEIN ; Vu les attestations spéciales passagers délivrés au profit de M. et Mme VAN BELLEGHEM le 22 mars 2016 et de Mme Béatrice FOURNEAU le 9 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne 18 ARRETE
Article 1% :
La SAS « Les croisières du Lot » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Lou vent d’Olt» immatriculé NA 001639F, sur la rivière le Lot de Castelmoron-sur-Lot à Penne d’Agenais / Saint- Sylvestre, pour la période touristique de navigation 2017, dans les conditions déterminées ci-après.
Article 2 :
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau «Lou Vent d’Olt» et la composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre le type et l’emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l’obligation d’observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Article 3 :
Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Lou vent d’Olt» est situé à Port Lalande sur la commune de Castelmoron-sur-Lot.
Le bateau devra être amarré dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues. Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu’aux points d'embarquement et de débarquement éventuels.
Le bateau « Lou Vent d’Olt » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.
Le bateau « Lou vent d’Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit jusqu’à 23H30 sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, sans passage d’écluse, les jeudis soirs (en juillet et août) pour les marchés de Fongrave.
Il pourra également être autorisé à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, après information écrite ou l’envoi d’un courriel électronique à l’autorité chargée de la police de la navigation (pour les feux d’artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de la croisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et usagers de la rivière.
Ces autorisations de naviguer sont délivrées sous réserve que le pilote s’assure au préalable d’une part, du risque de crues, en consultant le site internet d’information nationale www. vigicrues.gouv.fr (station de Cahors), d’autre part, que les plus hautes eaux de navigation ne sont pas atteintes, en consultant le site http://laviedelariviere.valleedulot.com (station de Coutet). Toute navigation doit en effet être interrompue lorsque le débit atteint ou dépasse 300 m 3/s sur le Lot. En cas de panne ou d’impossibilité d’accès à ces informations, le bateau à passagers ne devra pas naviguer de nuit.
Par ailleurs, la signalisation de nuit du bateau « Lou Vent d’Olt » sera conforme au code des transports, notamment à son article A 4241-48-8.
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne 19 Article 4 :
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.
Article 5 :
Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
Article 6 :
Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.
Article 7 :
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.
Il appartient à l’exploitant du bateau «Lou vent d’Olt» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu’à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers.
Toutefois, la vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :
* dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans ie bief amont,
+ dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'écluse de Temple-sur- Lot située au PK 22+700),
Enfin, la vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenaïis et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu’au droit des zones de baignade autorisées (ex: plage de Castelmoron, piscines flottantes de Ste Livrade et de St Sylvestre, etc).
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne 20 Il est interdit de naviguer :
- sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;:
. de 200 m en amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot, . de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,
. de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s’assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
* de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
° de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
Conformément au code des transports et notamment à l’article À 4241-48-17, le bateau à passagers « Lou Vent d’Olt » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Sans préjudices de l’application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l’avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible ».
Article 8 :
À la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation cessera de plein droit au 1° novembre 2017.
L'administration aura la faculté de renouveler l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaire.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires de Bias,
Castelmoron-sur-Lot, Casseneuil, Clairac, Fongrave, Granges-sur-Lot, Le Lédat, Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Sylvestre, Temple-sur-Lot, et Villeneuve- sur-Lot, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 MARS 2077
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires par intérim,
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne 21 De à EL .
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Championnat de Float-Tube à Montayral
les 5 et 6 août 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim, en matière
d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 16 mars 2017 présentée par l'AAPPMA de Fumel Monsempron Libos représentée par M. Jean-Marie VIAL son président, en vue d'organiser une manche du championnat de France de pêche aux carnassiers, les 5 et 6 août 2017 sur le Lot à
Montayral,
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Montayral : championnat de float tube les 5 et 6 août 2017 22 Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 16 mars 2017,
Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot en date du 20 mars 2017,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : L'AAPPMA de Fumel Monsempron Libos est autorisée à organiser, le 5 août 2017 de 9h00 à 17h00 et le 6 août 2017 de 8h30 à 16h30, une manche du championnat de France de pêche
aux carnassiers en Float Tube, sur le Lot à Montayral, 200 mètres à l’amont du barrage de Fumel
jusqu’à la limite du département de Lot-et-Garonne. L'arrivée et le départ se feront depuis la cale de mise à l’eau de Montayral, lieu-dit « Cadamas ».
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur
les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve
organisée.
> L’organisateur s’assurera que les participants sont équipés d’un gilet de flottaison. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours
de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention
des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces
voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
> En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides
seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Montayral : championnat de float tube les 5 et 6 août 2017 23 Article 4 : La navigation ne sera pas interrompue cependant les activités de ski nautique seront interdites durant les deux jours de la compétition de float tube. Un avis à la batellerie sera diffusé en ce sens et un affichage sera effectué à Cadamas par les soins de | AAPPMA.
Article 5 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les
organisateurs ou les secours.
Article 6 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu.
Article 7 : L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : L'AAPPMA de Fumel Monsempron Libos, le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 MARS 29{7
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef du service-Environnement,
Johanne P HUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Montayral : championnat de float tube les 5 et 6 août 2017 24 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoires et développement
Arrêté préfectoral n°
portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L103-2 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'article R103-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de lot-et-Garonne ;
Vu la décision du ministre en charge des transports, datée du 11 février 2014, portant approbation des études d'opportunité établies par ASF, et autorisant cette dernière à poursuivre les études et les procédures relatives au projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest sur l'autoroute A62 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de la concertation fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique pour le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest ;
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet ;
Vu le déroulement de la concertation publique, mise en place du 19 décembre 2016 au 27 janvier 2017 inclus et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral précité ;
Vu les avis émis par les parties prenantes pendant la concertation ;
Vu le bilan de la concertation publique dressé par ASF ;
Considérant que les objectifs du projet consistent à :
- créer un accès supplémentaire à une agglomération de plus de 100 000 habitants, ainsi l'agglomération d'Agen sera dotée d'une nouvelle pénétrante pour la rive gauche de la Garonne et, en complément de celle existante, d'une autre pour la rive droite, - améliorer la fluidité du trafic,
- renforcer la sécurité routière des voies du secteur.
Ce nouvel échangeur permettra également un meilleur accès de la partie nort-est du département à l'autoroute A62 et il assurera un accès plus rapide aux habitants des bassins fumélois et villeneuvois en déviant le centre d'Agen.
Considérant qu'il appartient au préfet de valider le bilan de la concertation publique,
Sur proposition d'ASF, maître d'ouvrage du projet,
ARRETE :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 25 Article 1°: Le bilan de la concertation publique préalable à la création de l'échangeur d'Agen Ouest, joint en annexe, est validé.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les cinq lieux qui ont accueilli la concertation publique :
- la mairie de Brax : 2 rue du Levant - 47310 Brax ;
- la mairie de Roquefort : Le Placié Charles de Gaulle - 47310 Roquefort ; - la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruiïlhois : 3 place Bruilhois - 47310 Sainte-Colombe-en- Bruilhois ;
- l'Agglomération d'Agen : 8 rue André Chénier - 47000 Agen ;
- le Conseil départemental de Lot-et-Garonne : 1633 avenue du général Leclerc - 47000 Agen ;
L'affichage sera réalisé dans les lieux prévus à cet usage pendant 2 mois. Les maires et présidents d'intercommunalités justifieront de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'affichage, à adresser au préfet.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Le bilan de la concertation publique sera tenu à disposition du public, dans les lieux cités dans l'article 2, pendant deux mois à compter de son dépôt et sera mis à disposition sur le site Internet des services de l’État en Lot-et -Garonne à l'adresse : www..lot-et-garonne. gouv.fr ainsi que sur le site du projet www.a62-agen-ouest.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le Président de l'Agglomération d'Agen, les maires des communes concernées et le Directeur de la société ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le f 7 MARS 2017
PatË FE LLAËRT
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 26 Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 27 ÉAGGLOMÉRATION OT-ET-GA RO N N E
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AUTOROUTE A62 Rs
CRÉATION DE L'ÉCHANGEUR D'AGEN OUEST S
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Publique
Version validée
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 28 Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 29 L'OBJET DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
2 | L'ANNONCE DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
3 | LES OUTILS DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
"POUR S'INFORMER
"* POUR DONNER SON AVIS
* LES RETOMBÉES MÉDIATIQUES
* LE BILAN QUANTITATIF
" La participation
* L'expression du public en faveur du projet
* L'expression du public en faveur des options
* LE BILAN QUALITATIF
* Les principaux thèmes abordés
" Les réponses du maître d'ouvrage, par thème
" Les autres sujets abordés
" L'AVIS DES ACTEURS INSTITUTIONNELS
LA PROPOSITION DU MAÎTRE D'OUVRAGE EN
EEE GERS
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
LES MÉDIAS DESTINATAIRES DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 2
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 30 1 - L'OBJET DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
La concertation publique relative projet de création d'un échangeur d'accès à l'autoroute A62 à
l'ouest de l’agglomération agenaise s’est déroulée du 19 décembre 2016 au 27 janvier 2017.
Organisée par VINCI Autoroutes (réseau ASF) sous l'égide du Préfet de Lot-et-Garonne, elle a été
menée en référence à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, et a permis à toutes les personnes
intéressées par le sujet de s'informer et de donner leur avis sur le projet soumis à la concertation,
notamment sur les trois solutions étudiées dans le cadre des études préliminaires.
UN NOUVEL ACCÈS À TOULOUSE s L'AGGLOMERATION D'AGEN
EX FIN 2019
MISE £N SERVICE
PRÉVISIONNELLE
COFINAN EH BRAX,
M ROQUEFORT, # L'AGGLOMÉRATION D'AGEN, M SAINTE-COLOMBE-EN- BRUILHOIS. » LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE # L'ÉTAT ET VINCI AUTOROUTES.
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 3
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 31 2 - L'ANNONCE DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
La concertation a été annoncée par différents moyens.
L'arrêté a été signé par le préfet de Lot-et-Garonne le 15 décembre 2016 et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, sur le site internet du projet
wwwa62-agen-ouest.fr. Il précisait les objectifs poursuivis par le projet de création de l'échangeur
d'Agen Ouest ainsi que les modalités de la concertation publique.
L'arrêté est disponible en annexe 1.
BB Un communiqué de presse a été diffusé à la DB Des affiches ont été installées aux presse locale, juste avant le démarrage de la abords des lieux d'accueil de la concertation. concertation.
La liste des médias destinataires est disponible en
annexe 2 =“. LE DLEGRMER Vin en
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 32 3 - LES OUTILS DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
POUR S'INFORMER J
M L'exposition permanente a été mise en place du 19 décembre 2016 au 27 janvier 2017, dans cinq
lieux d'accueil de la concertation :
* la mairie de Brax,
* la mairie de Roquefort,
* Ja mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois,
* l'Agglomération d'Agen,
le Conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Elle comprenait :
* Trois panneaux d’information “ Le dossier de concertation
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 5
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 33 M Le site Internet wwwa62-agen-ouestfr permettait aux internautes d‘obtenir des
informations sur le projet, d'accéder au dossier de concertation ainsi qu'à tous les documents
de la concertation dans leur intégralité.
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D Le site a été relayé sur les sites de la préfecture de Lot-et-Garonne (+ Tweet), du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne, de l’Agglomération d'Agen, des villes d'Agen, de Brax, de Roquefort et de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
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à soutions pour le futur échangeur d'Agen Ouest,
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 34 POUR S'EXPRIMER ET DONNER SON AVIS J
Les personnes souhaitant s'exprimer et donner leur avis ont disposé de plusieurs moyens :
le site internet /ww262-agen-ouest fr via la rubrique « Je m'exprime »,
par courriel : a62-agen-ouest@vinci-autoroutes.com,
par courrier : ASF - Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest - Concertation Agen Ouest -
Europarc - 22 avenue Léonard de Vinci - 33608 Pessac,
par le formulaire papier « je m’exprime » à remplir et à insérer dans l’urne disponible sur les lieux d'accueil de la concertation,
la réunion publique du 9 janvier 2017,
les moments d'accueil du public en présence des représentants de VINCI Autoroutes :
+ le 17 janvier 2017 à la mairie de Roquefort,
* le 20 janvier 2017 à la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois,
* [e 24 janvier à la mairie de Brax.
Réunion publique à Roquefort, le 9 janvier 2017
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 7
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 35 4 - LE BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
RETOMBÉES MÉDIATIQUES
M La presse (papier et / ou web) :
* 19 décembre 2016 - Sud Ouest - Agen : top départ pour l'échangeur autoroutier
* 20 décembre 2016 - La Dépêche du Midi - Échangeur autoroutier d'Agen Ouest, 5 semaines de concertation
*_ 21 décembre 2016 - Le Petit Bleu d'Agen - Échangeur autoroutier d'Agen Ouest, 5 semaines de concertation
* 21 décembre 2016 - Le Petit Journal - Le futur échangeur d'Agen Ouest : 2017
* 12 janvier 2017 - Sud Ouest - L’échangeur au centre des débats
* 13 janvier 2017 - La Dépêche du Midi - Réunion publique sur l'échangeur autoroutier
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BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 8
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 36 M Les collectivités locales :
Les sites Internet :
* du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
* de l’Agglomération d’Agen,
* de la ville d'Agen,
* de la ville de Sainte-Colombe-en-Bruilhois,
* dela ville de Brax,
* de la ville de Roquefort.
À sauts pour le futur échangeur d'Agen Ouest,
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— À LA UNE
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SUR LA BONNE VOIE
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 9
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 37 BILAN QUANTITATIF ]
LA PARTICIPATION
M Au total, 262 contributions ont été reçues via:
*_ la rubrique « Je m'exprime » du site Internet www.262-29en-ouest fr - 189 contributions,
* les urnes disponibles sur les lieux d'exposition - 35 contributions,
*_ {a réunion publique — 15 contributions,
* les moments d'accueil du public - 15 contributions,
* les mails envoyés directement à VINCI Autoroutes, 2 contributions,
* les lettres reçues à la Préfecture et à ASE
La répartition des modes d'expression du public
Moments Mail à VINCI
d'accueil Autoroutes
Réunion du public 1%
publique + urne 6%
6%
Urnes disponibles
sur les lieux
d'exposition
13%
Rubrique "Je
m'exprime"
72%
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 10
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 38 Au total 285 participants se sont exprimés dont :
186 utilisateurs de l’autoroute A62,
33 personnes qui ne se sont pas identifiées,
* 17 riverains,
* 2 agriculteurs,
7 institutions.
Remarques :
- Certaines personnes ont envoyé leur contribution par différents canaux. Lorsqu'une contribution
est envoyée en double, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois, ce qui explique qu'il n'y a que
245 participants pour 262 contributions.
- Surles 245 participants qui ont transmis leur contribution, 206 personnes ont choisi de recevoir des informations sur le projet après la concertation.
M La fréquentation du site www at: 0er ouestti entre le 19 décembre 2016 et le 27 janvier 2017
Nombre de visiteurs uniques 2 997
Nombre moyen de pages vues par visite 3,49
Nombre de téléchargements 301
M Le top cinq des pages vues {hors page d'accueil)
* n°1: pourquoi créer un nouvel échangeur à l’ouest d’Agen ?
* n°2: les solutions envisagées
* n°3: formulaire de contact « Je m'exprime »
+ n'°4:les activités humaines
- n°5: l'objet de la concertation
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 11
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 39 L'EXPRESSION DU PUBLIC EN FAVEUR DU PROJET
Durant la concertation, le public s’est exprimé sur l'opportunité du projet :
+ _ 87 % des contributeurs, soit 214 personnes, s'expriment en faveur de la création de l'échangeur d'Agen Ouest,
+ 5 % des contributeurs, soit 12 personnes, s'expriment contre la création de l'échangeur d'Agen
Ouest,
* 8 des contributeurs, soit 1: per one., ne se prononcent pas clairement pour ou contre la
création de l'échangeur d'Agen Ouest.
L'expression du public en faveur du projet
Neutre
8% Contre
5%
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 12
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 40 L'EXPRESSION DU PUBLIC EN FAVEUR DES VARIANTES
Sur les 214 personnes qui se sont exprimées en faveur de l'échangeur d'Agen Ouest, 79 ont affiché leur préférence pour l’une des trois solutions.
13 % des contributeurs, soit 10 personnes, s'expriment pour la solution 1,
18 % des contributeurs, soit 14 personnes, s'expriment pour la solution 2,
des contributeurs, soit , S'expriment pour
L'expression du public en faveur des solutions
Solution 2
rt
Les 3 solutions soumises à la concertation
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 41 BILAN QUALITATIF
D ÉTIDLTIONS » Pour » le propet
La plupart des 214 contributeurs s'exprimant pour le projet partagent les objectifs de la création d’un
deuxième échangeur à Agen Ouest et indiquent que le projet :
- va contribuer à améliorer les conditions de déplacement et de sécurité dans et autour de
l'agglomération agenaise,
- va faciliter l'accès à la rive gauche de la Garonne, et faire gagner du temps sur les trajets au quotidien,
- est indispensable à cet emplacement et indissociable des autres projets d’infrastructures prévus (pont
et barreau de Camélat) pour le développement économique local.
BB Contributions « contre » le projet
Les 12 personnes qui s'opposent nettement au projet indiquent :
- que le projet n'est pas vraiment nécessaire du fait de l'emplacement proche de l'échangeur actuel,
- qu’il existe un risque de générer du bruit supplémentaire pour les riverains et demandent la mise à
l'étude du niveau sonore et la mise en place de dispositifs anti-bruit,
- que le projet n’est pas prioritaire par rapport à d’autres projets estimés nécessaires : manque de ponts
sur la Garonne, par exemple, voire surdimensionné pour l'agglomération agenaise compte-tenu des
trafics.
BB Contributions « neutre
Parmi les 19 personnes qui n’expriment pas clairement leur avis sur le projet, certaines : -_ posent des questions sur d’autres projets,
-_n'indiquent rien du tout.
[53 Choix exprimés en faveur des solutions
79 contributeurs sur les 214 qui se sont exprimés en faveur du projet ont affiché leur préférence pour
l’une des trois solutions proposées.
* Les 10 contributeurs qui se positionnent en faveur de la solution 1 justifient leur préférence en
argumentant sur le fait que la solution 1 leur semble :
la plus cohérente du fait de sa proximité avec le futur Technopôle Agen Garonne et la future gare TGV,
celle qui impacte le moins la ferme voisine et les habitations.
+ Les 14 contributeurs qui se positionnent en faveur de la solution 2 justifient leur préférence en
indiquant que la solution 2 est :
celle qui impacte le moins le cadre de vie,
la meilleure quant à son accès à la RD 292,
celle qui contribue au désenclavement du Néracais et du Condomois.
* Les‘: contributeurs qui se positionnent en faveur de : + 1 justifient leur préférence en
indiquant que la solution 3 est :
celle qui désenclavera le Villeneuvois et améliorera l'accès au territoire de la rive gauche de la Garonne, celle qui impactera le moins l’environnement et les habitations, à condition de veiller à prendre en compte les habitants de l'impasse Berdolle et de la ferme Fanguette,
la plus cohérente avec les autres projets d’infrastructures en cours.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 42 LES PRINCIPAUX THÈMES ABORDÉS
En complément de leur positionnement sur le projet et les solutions, les contributeurs s'expriment et
posent des questions sur différents sujets qui peuvent être regroupés en dix thèmes distincts :
M Thème 1: l'environnement en général et le cadre de vie - 62 avis dont 27 avis pouvant être classés en sous-thèmes distincts :
* 1-a:le bruit - 7 avis
* 1-b: le paysage - 7 avis
* 1-c: l'eau - 5 avis
* 1-d: la qualité de l'air - 4 avis
* 1-e: la biodiversité - 4 avis
M Thème 2: la fluidité et la sécurité - 55 avis
BW Thème 3: le développement économique - 50 avis
M Thème 4: le gain de temps / l'accès facilité - 39 avis
UM Thème 5 : l'utilité du projet et l'urgence de sa réalisation - 34 avis
BW Thème 6: les emprises foncières et l'impact sur le bâti - 19 avis
B Thème 7: le parking de covoiturage - 11 avis
M Thème 8: l'agriculture - 8 avis
UM Thème 9: le coût de réalisation du projet — 8 avis
M Thème 10: le péage - 5 avis
Un certain nombre de contributeurs ont profité de la concertation publique pour s'exprimer
également sur un autre sujet, non classé en thème : la réalisation d’autres projets.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 43 LES RÉPONSES DU MAITRE D'OUVRAGE, PAR THÈME
D Thème 1: l'environnement en général et le cadre de vie - 62 avis
62 avis font référence à l'environnement et au cadre de vie dont 35 d‘une manière très générale en citant :
- la nécessité de préserver le cadre de vie des riverains dans un secteur déjà exposé à de nombreuses
nuisances : autoroute existante, projets futurs : LGV Technopôle Agen Garonne, gare TGV.
— leur préférence pour l’une des solutions faisant appel à la protection de l'environnement, en général,
— leur crainte de voir le trafic augmenter entraînant des conséquences en termes de nuisance.
Les études menées pour la concertation sont dites « sommaires ». Elles sont destinées à définir une
zone de faisabilité au sein de laquelle plusieurs solutions sont réalisables et à identifier les avantages
et les inconvénients de chacune.
Les études qui vont être engagées à l'issue de la concertation publique préciseront de manière
détaillée les impacts ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation de ces impacts. Les résultats de ces études seront présentés lors de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique. Cette enquête permettra au public de s'exprimer une seconde fois sur le projet.
D'autres contributeurs s'expriment sur des thèmes environnementaux précis qui sont ici regroupés en sous-
thèmes.
* 1-a: le bruit - 7 avis
La majorité des contributeurs qui s’expriment sur le sujet des nuisances sonores posent la question de la
protection des habitations les plus exposées au bruit, principalement celles de l'impasse Berdolle.
Ils demandent la mise en place de protections acoustiques voire l'étude d'une solution pouvant aller jusqu'au rachat de leur bien. Une personne souhaite avoir des compléments sur les études de bruit et sur le processus de suivi de l'efficacité des mesures qui seraient mises en œuvre.
Les études détaillées engagées après la concertation, comprennent la réalisation d’une étude acoustique visant à comparer les niveaux sonores à l'horizon de ia mise en service + 20 ans, entre la situation existante sans l'aménagement de l'échangeur et la situation avec l'échangeur. Ces études permettront de définir, en fonction de la réglementation en vigueur les mesures de protection à mettre en œuvre.
Les résultats des études acoustiques seront présentés lors de l’enquête publique.
* 1-b:le paysage - 7 avis
Les contributeurs s'exprimant sur ce thème, le font essentiellement à propos de F'impact de l'échangeur sur le
paysage. ls demandent un embellissement paysager (arbres, arbustes) autour de l'échangeur et sur les parkings
afin d'assurer un ombrage suffisant en été et de réduire la température.
La création de l'échangeur d'Agen Ouest sera accompagnée de la réalisation d'aménagements paysagers visant à intégrer l'infrastructure dans le territoire. Ces aménagements seront composés d'essences locales adaptées aux conditions climatiques locales, en cohérence avec la biodiversité existante.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 44 * 1-c: l'eau - 5 avis
Cinq contributeurs font référence au cour d'eau que le projet devra franchir et attirent l'attention du maître
d’ouvrage sur les enjeux hydrauliques du secteur vis-à-vis de la Seynes. L’un d'eux demande une étude
hydraulique approfondie, afin d’étudier les incidences globales de tous les projets prévus dans ce secteur sur
l'eau, et d'éviter les rejets pollués dans la rivière.
Une étude hydraulique définira les caractéristiques du réseau d'assainissement dédié à la collecte et
au traitement des eaux de pluies tombées sur la chaussée de l'échangeur avant rejet dans le milieu
naturel. Cette étude qui fera l’objet d’un dossier au titre de la Loi sur l’eau, prendra en compte les
cours d’eau traversés afin de limiter les impacts sur l'existant. Les résultats seront présentés lors de
l'enquête publique.
* 1-d:la qualité de l’air - 4 avis
La majorité des contributeurs qui s'expriment sur la qualité de l'air font part de leurs craintes quant à la
dégradation de la qualité de l'air que pourrait engendrer le projet. L'un d'eux demande la création de routes moins longues afin d'utiliser moins de carburant, et donc d'éviter de polluer.
Le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest répond à un réel besoin d'améliorer la fluidité dans
les secteurs de l’agglomération agenaise les plus encombrés et de rééquilibrer les trafics entre les deux rives de la Garonne. Une étude sur la qualité de l'air sera réalisée dans le cadre des études détaillées et les résultats seront présentés dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
* L-e: la biodiversité - 4 avis
Les 4 contributeurs qui s'expriment sur le thème de la biodiversité s'inquiètent de l'impact du projet sur la
préservation de la biodiversité et souhaitent qu'il soit moindre.
Une étude spécifique sera menée durant la phase d’études détaillées. Elle présentera l’état initial, les
impacts potentiels du projet sur la biodiversité ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour éviter,
réduire ou compenser ces impacts.
Les résultats de ces études seront présentés lors de l’enquête publique.
M Thème 2: la fluidité et la sécurité - 55 avis
Les contributeurs favorables au projet espèrent que l'échangeur d'Agen Ouest stoppera les problèmes de circulation au quotidien, matin et soir aux entrées / sorties d'Agen. Un certain nombres d’entre eux s'inquiètent
des conditions de raccordement à la route départementale 292. D'autres personnes, notamment lors de la
réunion publique, ont posé des questions sur les niveaux de trafic attendus sur l'échangeur et ont fait part de
leur souhait de consulter les études de trafic.
M Thème3:le développement économique - 50 avis
La majorité des contributeurs favorables au projet estiment que ce nouvel échangeur contribuera au
développement économique local en désenclavant cette partie isolée de la région. Projet toutefois indissociable des autres projets d'aménagement envisagés dans le secteur comme le pont et le barreau de Camélat et la construction du Technopôle Agen Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 45 UM Thème 4 : le gain de temps / l'accès facilité - 39 avis
La plupart des contributeurs favorables au projet espèrent un net gain de temps avec la création de cet échangeur et un accès facilité à l'autoroute depuis certaines zones jusqu'alors mal desservies.
En réponse à ces 3 thèmes (2, 3 et 4), la création de l'échangeur d'Agen Ouest s'inscrit dans le cadre d’un programme plus vaste de développement du territoire par les collectivités locales, notamment de la rive gauche de l'agglomération agenaise. La réalisation d’infrastructures telles que la liaison RD 656- RD 118, le pont et le barreau de Camélat, la poursuite de la RN 21, la gare LGV, le Technopôle... a pour objectif de rééquilibrer les trafics, d'améliorer les échanges et de décongestionner le centre de l’agglomération agenaise.
Le résultat des études de trafic sera consultable dans le dossier d'enquête publique.
M Thème 5: l'utilité du projet et l'urgence de sa réalisation - 34 avis
Les contributeurs favorables à la création de l'échangeur d'Agen Ouest regrettent que la mise en service ne soit pas programmée avant 2019 et soulignent le grand intérêt de cette future structure en termes de développement
économique local. Ce projet est de plus, pour 6 contributeurs, attendu depuis longtemps et à réaliser d'urgence.
La création de l'échangeur d'Agen Ouest nécessite la réalisation d'études réglementaires et de
consultations d'entreprises dont les délais doivent être pris en compte dans la programmation du projet.
Le calendrier présenté dans le cadre de {a concertation tient compte de ces impératifs et du temps
nécessaire à la réalisation des travaux.
EM Thème 6: les emprises foncières et l'impact sur le bâti - 19 avis
Un certain nombre de contributeurs évoquent les emprises foncières en termes de surfaces nécessaires pour
réaliser le projet. Certaines personnes directement concernées (ferme Fanguette et impasse Berdolle) ont exprimé
leur inquiétude vis-à-vis du devenir de leur propriété et se sont exprimées en faveur d’une négociation amiable.
Les acquisitions foncières nécessaires à la création de l'échangeur d’Agen Ouest seront précisées lors
des études détaillées et présentées lors de l'enquête parcellaire. L'objectif est de limiter la consommation d'emprises et d'engager dès que possible les négociations avec les propriétaires
concernés.
M Thème 7: le parking de covoiturage - 11 avis
9 personnes souhaitent que ce projet d‘échangeur soit couplé à la création d’un parking de covoiturage, sur le
même modèle que celui qui vient d'être réalisé à proximité de l'échangeur actuel.
Les parkings de covoiturage font l’objet d'études spécifiques menées avec les collectivités.
Non prévu dans le cadre de la création de l'échangeur d'Agen Ouest, l'aménagement d’un parking de
covoiturage pourra être étudié ultérieurement en fonction des besoins exprimés par les collectivités
locales.
M Thème 8: l'agriculture - 8 avis
Les personnes abordant ce thème souhaitent que l'échangeur n'impacte pas les activités agricoles, notamment la
ferme voisine (Fanguette). Une personne pense que l'échangeur est disproportionné pour Agen et qu'il vaut mieux
conserver les terres fertiles qui sont autour.
La création de l'échangeur d'Agen Ouest s'inscrit dans le cadre des projets de développement et
d'aménagement de la rive gauche de la Garonne planifiés par les collectivités locales. Les études
détaillées seront menées en veillant à fimiter au maximum l'impact de l'échangeur sur les terres
agricoles.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 46 M Thème 9: le coût de réalisation du projet - 8 avis
Parmi les 8 contributeurs qui parlent du coût de réalisation du projet, 2 évoquent le coût trop élevé des travaux;
2 autres personnes souhaiteraient qu'ASF finance ce projet à 100 %. D'autres pensent au contraire que le coût
est relativement peu élevé par rapport aux bienfaits que cet échangeur va apporter à l'économie locale.
Le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest a été étudié à la demande des collectivités locales, dans le cadre des aménagements programmés en rive gauche de la Garonne. Le coût a été validé par les services de l'Etat et un accord a été conclu entre les collectivités locales et l'Etat pour financer le projet.
M Thème 10: le péage - 5 avis
Les contributeurs s'exprimant sur le thème du péage :
- se demandent si le projet n'est pas un prétexte pour augmenter le coût du péage,
- posent la question du coût de la nouvelle portion d'autoroute,
- demandent une baisse des tarifs de péage.
Le prix du péage, basé sur les tarifs des échangeurs à proximité, sera fixé par l'État dans les mois
précédents la mise en service de l'échangeur d'Agen Quest.
LA RÉALISATION D'AUTRES PROJETS
La concertation a été, pour certains contributeurs, l'occasion de s’exprimer sur d'autres projets et notamment de
demander (par ordre du nombre de citations, du plus important au plus faible) :
la réalisation du pont et du barreau de Camélat, en parallèle {voire en amont) de l'échangeur d'Agen Ouest,
la réalisation d’une étude globale sur les transports en commun,
un échangeur qui serait situé entre Agen et Valence d'Agen,
la liaison des autoroutes A89 et A62 depuis Périgueux,
la liaison avec la gare TGY,
la mise à 2x2 voies de la RN 21.
Ces questions dépassent le cadre de la concertation publique. Le présent bilan est néanmoins
l’occasion de les porter à la connaissance des collectivités locales et de l'Etat.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 47 AVIS DES ACTEURS INSTITUTIONNELS
M Le Conseil départemental de Lot-et-Garonne, par courrier à Alain VIDALIES, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, le 19 janvier 2017
Le Président du Conseil départemental se félicite de l'avancée du projet. Il précise que la réunion
publique qui a eu lieu le 9 janvier 2017 a mis en évidence l'impact du futur échangeur sur le réseau de
voirie locale qui concerne à la fois les collectivités en charge de ce réseau (Département de Lot-et- Garonne, Agglomération d'Agen) et les riverains de ces infrastructures (thème 6).
Il demande la prise en compte de ce point dans l'étude d'impact qui sera réalisée pour l'enquête publique programmée à l'été 2017 et que l'étude trafic qui sera produite par Vinci permette d'apprécier les niveaux de trafics actuels et futurs sur l'A62 et les échangeurs proches d'Agen, mais également sur le réseau de voirie locale.
Cela concerne les routes départementales numéros 7, 119, 292 et 656 par lesquelles les usagers
accèderont à l'échangeur d'Agen Ouest. Une attention particulière devra être portée au raccordement de l'échangeur à la D292 et au carrefour D7/D656/D292.
De son côté, le Département se tient à la disposition des services de l'État et de VINCI Autoroutes pour
fournir toutes les données de trafic actuel sur son réseau.
M La ville de Brax, par décision prise en Conseil municipal, le 25 janvier 2017
La ville de Brax a émis un avis favorable à la solution 3 en Conseil municipal du 25 janvier 2017, avec 15 personnes pour et 2 contre.
La municipalité CONDITIONNE son avis à ce que :
soit réalisée une véritable sécurisation de la nouvelle intersection reliant la RD 292 à l'accès du nouvel
échangeur avec la création d'une infrastructure routière de type giratoire (thème 2),
la capacité de l'aire de covoiturage fasse l'objet d'une étude spécifique afin qu'elle ne soit pas sous- dimensionnée {thème 7),
le volet paysager intègre les contraintes environnementales et la spécificité climatique de
l'agenais/moyenne Garonne afin que le nouvel échangeur réponde aux mêmes critères de Haute
Qualité Environnementale (HQE) que le Technopôle Agen Garonne situé à proximité (sous-thème 1-b), que soit proposé aux quatre propriétaires fonciers de l'impasse Berdolle l'achat de leur bâti moyennant une indemnisation amiable leur permettant d'acquérir un bien équivalent (thème 6).
M La Chambre de l'Agriculture, via la rubrique « Je m’exprime », le 31 janvier 2017
La Chambre d'Agriculture ne se prononce pas clairement pour ou contre le projet mais souhaite
accompagner au mieux les agriculteurs impactés par le projet. Elle souhaite de ce fait être étroitement associée aux réflexions sur le futur échangeur.
M Le Syndicat Mixte du Pays d'Agenais, par décision du bureau restreint, le 6 févier 2017
Décide à l’unanimité de :
CONFIRMER l'enjeu de création d’un nouvel échangeur autoroutier sur l’A62 à l’ouest de
l'agglomération agenaise, au regard de sa pertinence pour le territoire et son développement à venir,
DONNER un avis favorable à la solution 3, solution la plus en cohérence avec les projets de développement inscrits dans le SCoT du Pays de l'Agenais.
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 20
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 48 @ L’Agglomération d'Agen, par décision prise en Conseil d'agglomération, le 16 février 2017
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré à la majorité des votants (41 pour et 1 abstention) décide :
DE RETENIR la solution 3 pour l'implantation du second échangeur autoroutier Agen Ouest au vu de sa
pertinence pour le territoire,
D’ASSORTIR cette décision de recommandations spécifiques pour prise en compte par VINCI
Autoroutes ; à savoir:
* la réalisation de manière poussée des études garantissant une insertion paysagère de qualité et des dispositifs acoustiques adaptés pour réduire au maximum la gêne occasionnée par le projet
aux riverains du site d'implantation (sous-thèmes 1-: et 1-b),
*__diligenter une étude spécifique sur le devenir des maisons situées au lieu-dit Berdolle en lien avec
les propriétaires concernés (thème 6),
*_ l'étude de l'aménagement d’une aire de co-voiturage (thème 7).
DE VALIDER la mise en œuvre d’un calendrier permettant une livraison de l'échangeur au mieux fin
2018 au plus tard début 2019.
M La ville de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, par décision prise en Conseil municipal, le 23 février 2017
La ville de Sainte-Colombe-en-Bruilhois a émis un avis favorable au projet en Conseil municipal du 23
février 2017, avec 11 personnes pour et 2 contre, et décide :
DE RETENIR la solution 3 pour l'implantation du second échangeur autoroutier Agen Ouest au vu de sa pertinence pour le territoire,
D'ASSORTIR cette décision de recommandations spécifiques pour prise en compte par VINCI
Autoroutes ; à savoir :
* la réalisation de manière poussée des études garantissant une insertion paysagère de qualité et
des dispositifs acoustiques adaptés pour réduire au maximum la gêne occasionnée par le projet
aux riverains du site d'implantation (sous-thèmes 1-a et 1-b),
+ diligenter une étude spécifique sur le devenir des maisons situées au lieu-dit Berdolle en lien avec les propriétaires concernés (thème 6),
l'étude de l'aménagement d’une aire de co-voiturage (thème 7).
DE VALIDER la mise en œuvre d’un calendrier permettant une livraison de l'échangeur au mieux fin
2018 au plus tard début 2019.
# La ville de Roquefort, par courrier à l’Agglomération d'Agen, le 2 mars 2017
La ville de Roquefort a émis un avis favorable à la solution 3, par courrier transmis à l’Agglomération
d'Agen. Elle estime que c'est le projet qui semble le moins impactant pour les propriétaires et pour l'environnement (thème 6).
Le maire de Roquefort précise qu'il souhaite, comme les communes voisines, la réalisation d’une aire de co-voiturage (thème 7) à proximité de cet échangeur pour garantir un transport le plus durable possible.
Enfin, il demande la prise en compte d’un rachat à coût équivalent des habitations et bâtiments aux lieux dits Pascau et Berdolle (thème 6).
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 21
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 49 5 - LA PROPOSITION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
La concertation publique relative à la création de l‘échangeur d'Agen Ouest a été engagée après une large
information du public et s’est déroulée du 19 décembre 2016 au 27 janvier 2017, dans de bonnes conditions.
Elle a permis de créer un débat ouvert, notamment lors de la réunion publique et des permanences pendant
lesquelles les équipes d'ASF ont accueilli les personnes intéressées et c’est plus de 200 contributions écrites qui
ont été émises.
Plusieurs thèmes ressortent particulièrement de la concertation : l'impact sur l'environnement en général et le
cadre de vie, l'intérêt de l'échangeur pour le développement économique, le délai de réalisation du projet, son utilité ou encore le fait qu'il permettra de gagner du temps et de fluidifier la circulation.
Le déroulé et les réactions positives montrent une adhésion en faveur du projet d'un nouvel échangeur à Agen.
L'approche technique générale et l'analyse des trois solutions suivant les quatre critères retenus (la cohérence
avec les projets de développement, le cadre de vie, l’agriculture et l'eau, la faune et la flore) conduisent à
privilégier la solution 3. Cette appréciation n’a pas été remise en cause et une majorité des contributeurs ont marqué leur préférence vers cette solution.
Le maitre d'ouvrage va prendre en compte les remarques et regarder les suggestions de cette concertation
publique sur la préférence des contributions, à savoir la solution 3.
Les études portant sur la recherche du moindre impact sur le cadre de vie seront poursuivies.
Sur le plan technique, les contraintes liées au projet de ligne à grande vitesse GPSO et au raccordement avec la
route départementale seront développées.
Les résultats seront présentés au public lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique programmée pour l'été 2017.
La solution 3
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 22
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 50 6 - LES ÉTAPES A VENIR
Après approbation du bilan de la concertation publique par le préfet de Lot-et-Garonne, ASF va
engager le dossier d'enquête publique basé sur les études détaillées (loi sur l’eau, CNPN, étude parcellaire et étude d'impact) qui seront présentées au public à l'été 2017, après instruction
inter-administrative. Chacun pourra alors une nouvelle fois donner son avis sur le projet.
En attendant ce prochain rendez-vous, le public peut continuer à s'informer et à dialoguer avec
les équipes d’ASF via :
* lesite Internet www.a62-agen-ouest.fr
* l'adresse mail : a62-agen-ouest@vinci-autoroutes.com
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 23
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 51 Me Lttercs v Mgaftf > Froitwnité mec nr
PRÉFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° 47.2016-12-15-001
fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le publie sur le projet de création de l’échangeur d’Agen Ouest
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et R.103-1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.110-1 :
Vu le décret n° 2004-374 dn 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et À l’action des services de l’État dens les régions et départements ;
Va le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du ministre en charge des transports, datée du 11 février 2014, portant approbation des études d’opportunité établies par ASF et autorisant cette dernière à poursuivre les études et les procédures relatives au projet de création de l'échangeur d'Agen Quest sur l'autoroute A62 ;
Vi le dossier de concertation se rapportant au projet ;
Considérant qu'il appartient au préfet dé fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions ;
Sur proposition d'ASF, maître d'ouvrage du projet ;
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE { MARS 2017 Page 24
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ARRÈTE
Article 1%: La création de l’échangeur d'Agen Ouest consiste À créer un accès À l'ouest de l'agglomération agenaise, sur l’autoroute A62, entre l'échangeur d’Aiguillon (n° 6) et l'échangeur d'Agen (n° 7).
Ce projet d’échangeur a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la desserte des territoires aux échelles locale et régionsle,
Article 2 : La concertation publique relative au projet de création de l'échangeur d'Agen Quest se déroulera sur la période du lundi 19 décembre 2016 au vendredi 27 janvier 2017.
Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
dans cinq lieux d’accucil de la concertation, aux heures d'ouverture du public dans les locaux suivants :
o mairie de Brax : 2 rue du Levant - 47310 Brax
o mairie de Roquefort : Le Placié Charles de Gaulle - 47310 Roquefort
o mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois : 3 place Bruilhois
47310 Saïnte-Colombe-en-Bruilhois
Agglomération d'Agen : 8 rue André Chénier, 47000 Agen
Conseil départemental de Lot-et-Garonne : 1633 avenue du Général Leclerc 47000 Agen
sur le site internet du projet : www.262-agen-onest. fr.
Àrticle 4 : Des rencontres avec le public seront organisées sous la forme :
d’une réunion publique : je lundi 9 janvier 2017 à 18 h 30 dans les locaux de l’Espace Arlabosse - Route du stade - 47310 Roquefort,
de trois moments d'accueil en présence des représentants d'ASF:
© le mardi 17 janvier 2017, de 9 h à 12 h, dans les locaux de la mairie de Roque- fort - 1 Placié Charles de Gaulle - 47310 Roquefort
o le vendredi 20janvier 2017, de 9 h à 12 h, dans les locaux de la mairie de
Saïinte-Colombe-en-Bruilhois - 3 place Bruilhois - 47310 Sainte-Colombe-en-
Bruilhois
o le mardi 24 janvier 2017, de 16h à 20 b, dans les locaux de la mairie de Brax - 2 rue du Levant - 47310 Brax.
Q
G
Article 5 : Le public pourra s'exprimer de différentes manières :
vla le formulaire d'expression disponible sur le site Intermmet www.a62-ayen-ouest.fr rubrique « Je m'exprime »
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 25
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 53 via le formulaire papier « Je m’exprime » à remplir et à insérer dans l’urne disponible sut les cinq lieux d’accueil de Ia concertation
par courriel à l'adresse : a62-agen-oucst@vinci-eutoroutcs.com
par courrier : ASF / Direction Opérationnelle de l'infrastructure Ouest - Concertation Échangeur Agen Ouest - Europarc - 22 avenue Léonard de Vinci - 33608 Pessac
lors de la réunion publique et des trois moments d’accueil du public en présence des représentants d’'ASF
Article 6 : Les modalités de la concertation seront communiquées au public par le maître d'ouvrage par voie de presse et par affichage dans les lieux mentionnés à l'article 3.
Article 7 : À l’issue de la concertation, le bilan de la concertation sera élaboré par ASF (VINCI Autoroutes) puis validé par le préfet de Lot-et-Garonne. Ce document présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et présentera les suites données par le maître d’ouvrage aux observations du public et leur intégration dans les études détaillées préalables à l'enquête publique. Ce bilan sera rendu public sur le site Internet www.a62-agen-ouest.fr.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garorme, le Président de l'Agglomération d’Agen, les maïres des communes concernées et Le Directeur de le société ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le {5 DEC, 2016
î
Patricia Yi ler
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 26
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 54 Infos Box
41 FM
CFM
WEB TV - Le Passage
Courrier Français
AFP
Ancrage
AQUI.FR
Sud Ouest
ARL
La Dépêche du Midi
Virgin Radio
Espoir FM
Europe 1
France 3
Radio Bulle
France bleu
Fun Ados
Le républicain
Les Échos
Moniteur Gazette
Objectif Aquitaine
RFM
Le Petit Journal
Le Petit Bleu
Quidam Hebdo
Radio 4
RTL
Sud Radio
Vie Économique Locale
Villeréal Infos
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - VERSION VALIDÉE | MARS 2017 Page 27
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 55 Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 56 réseau ASF
Ciractlon Cpérationnelle de l'infrastructure Quest
Ervparc- 22 aerue Léonard de incl
32008 Paszic
wan.n6i-sgan.cuastfr
VINCE , AUTÔÜROUTLS
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur d'Agen Ouest 57 EX L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouveELLe AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division réglementation espèces protégées
Rér. : 22-2017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ modificatif n°1
modifiant l'arrêté préfectoral n°27/2013 en date du
15/11/2013
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées
Carrière LHOIST France Ouest de Sauveterre la Lémance
LE PRÉFET DE LoT ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine Naturel, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-16-005 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté préfectoral n°27/2013 en date du 15/11/2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées 58 faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société LHOIST et déposée le 7 janvier 2013,
VU les avis favorables du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 août 2013 et du
20 septembre 2013,
VU la consultation du public du 16 octobre au 8 novembre 2013 via le site internet de la préfecture de département,
VU l'arrêté préfectoral n°27/2013 en date du 15/11/2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées,
VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société LHOIST et déposée le 18 octobre 2016,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 27
février 2016,
CONSIDERANT que l'exploitation du site autorisée depuis 1973 est marquée par la présence à sa proximité d'une unité de production de chaux et l'installation secondaire de traitement de granulats ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces végétales ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°27/2013 du 15 novembre 2013 est complété et modifié comme suit :
l- Au 5ème paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15/11/2013, il est ajouté "le Millepertuis des montagnes Hypericum montanum" à la liste des espèces végétales protégées dont l'arrachage est
autorisé.
Il- L'article 6 (mesures d'évitement) de l'arrêté préfectoral du 15/11/2013 est complété par la phrase ” Le bénéficiaire est tenu de mettre en oeuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact appropriées, permettant d'éviter tout impact direct et indirect de l'exploitation sur les populations des espèces végétales protégées Clypeola jonthlaspi [la Clypéole] et Polystichum aculeatum [le Polystic à aiguillons], nouvellement découvertes à proximité du périmètre d'exploitation, et de limiter au strict minimum celles sur le Millepertuis des montagnes."
IIl- A l'article 7 (organisation particulière du chantier) de l'arrêté préfectoral du 15/11/2013, il est ajouté le
chapitre suivant
" 7.5 Récolte conservatoire des graines
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer une récolte de graines sur les pieds impactés de l'espèce protégée Hypericum montanum et de les ensemencer dans des zones favorables au développement de l'espèce, selon les préconisations et avec l’aide du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique. La récolte des semences est à prévoir en première quinzaine d'août, en amont des travaux de décapage et d'extraction. La zone de réimplantation devra faire l'objet d'une restauration préalable vis-à-vis des ronciers et Buddléias notamment."
Le reste sans changement.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-16-005 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté préfectoral n°27/2013 en date du 15/11/2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées 59 ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne,
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Lot- et-Garonne,
+ M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, + M. le Délégué Inter-régional de l'Agence Française de la Biodiversité, + M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, + Conservatoire Botanique National Sud Atlantique,
Fait à Bordeaux, le { 6 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du service Patrimoine Naturel
d/ Sylvie LEMONNIER
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-16-005 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté préfectoral n°27/2013 en date du 15/11/2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées 60 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-16-005 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté préfectoral n°27/2013 en date du 15/11/2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées 61 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour de Pélection municipale partielle complémentaire des 9 et 16 avril 2017
dans la commune de Lacépède
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de L’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-14-003 du 14 mars 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Lacépède et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux les 9 et 16 avril 2017 ;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux le 9 avril 2017 dans la commune de Lacépède, est arrêtée comme suit :
- Monsieur Thierry COULEAU
- Monsieur Laurent de RICAUD
- Monsieur Frédéric JOLLY.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Lacépède et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
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réfet,
Le Secrétae Général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-003 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16/04/2017 dans la commune de Lacépède 62 Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direcnon pu DÉVELOPPEMENT LocaL
Bureau pes CozLecrivirés Locales Er DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°
portant changement de dénomination et modification des statuts
du Syndicat Mixte de Voirie d'Agen Centre
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5211- 20 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1961 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de Voirie d’Agen Centre ;
Vu la délibération en date du 14 septembre 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte de Voirie d’Agen Centre en vue de modifier les statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Mixte de Voirie d’Agen-Centre acceptant la modification statutaire ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Le Syndicat Mixte de Voirie d’Agen Centre prend la dénomination de : Syndicat intercommunal de voiries d’Agen-centre
Article 2 :Les statuts du Syndicat intercommunal de voiries d'Agen-centre sont modifiés et
annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 avril 2004 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voirie d’Agen Centre est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-008 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte de voirie d'Agen centre 63 «De
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le président du Syndicat Mixte de Voirie d’Agen Centre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le | 3 MARS 2947
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-008 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte de voirie d'Agen centre 64 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 13 mars 2017
Statuts
ARTICLE 1° : Dénomination
En application des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé :
- un Syndicat Intercommunal de voirie qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal de Voiries d'Agen-Centre
ARTICLE 2° : Constitution
Le syndicat intercommunal est composé des communes de BAJAMONT, CASTELCULIER, COLAYRAC-SAINT-CIRQ, LAFOX, FOULAYRONNES, PONT-DU- CASSE, SATINT-HILATRE-DE-LUSIGNAN.
ARTICLE 3° : Compétences
Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
- Administration, entretien et réparation des voies communales et de leurs accessoires afin de conserver ces voies dans de bonnes conditions d'utilisation
ou de les remettre en état d'utilisation
- Administration, entretien et réparation des places et parking (listés) afin de
conserver ces structures dans de bonnes conditions d'utilisation ou de les
remettre en état d'utilisation,
- Administration, entretien et réparation des :
> Chemins ruraux (listés)
>Pistes cyclables communales (listées)
>Cheminements piéton communaux (listés)
> Voies vertes communales (listées)
Afin de conserver ces voies dans de bonnes conditions d'utilisation ou de les
remettre en état d'utilisation.
- Administration, gros travaux de voirie sur les voies communales ou leurs
accessoires dont :
o permettre une amélioration du service rendu à l'usager actuel ou futur,
o Remplacement d'ouvrages ou partie d'ouvrages
- Ainsi que sur :
>Les places et parking (listés)
>Les chemins ruraux (listés)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-008 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte de voirie d'Agen centre 65 > Les cheminements piétons (listés)
>Les voies vertes (listées)
ARTICLE 4° : Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas une convention entre le Syndicat Intercommunal de voiries d'Agen-Centre et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
ARTICLE 5° : Travaux chemins ruraux, pistes cyclables, cheminement piétons, voies vertes par prestations de services
Le syndicat pourra intervenir pour l'entretien et les gros travaux, sur :
> les chemins ruraux,
» les pistes cyclables,
> les cheminements piétons,
> les voies vertes,
hors mise à disposition du syndicat,
à la demande des collectivités adhérentes où non adhérentes. Dans ce cas une
convention entre le Syndicat Tntercommunal de voiries d'Agen-Centre et la Collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 6 ° : Principaux engagement en matière sociale, environnementale et de
Par la maintenance des infrastructures routières en prenant en compte l'insertion
sociale et le développement durable en utilisant les procédures suivantes :
1°) Introduire une clause d'insertion sociale dans la rédaction des marchés publics
2°) Favoriser l'économie circulaire
3°) Cibler le réemploi ou la valorisation par recyclage des matériaux constitutifs de la chaussée
4°) Pratiquer une politique raisonnée d'entretien des dépendances vertes
D°) Améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains
En privilégiant la validité de l'équation suivante: « travaux hors circulation =+de sécurité, + de qualité, - de délai, - coûteux »,
ARTICLE 7° : Siège
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-008 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte de voirie d'Agen centre 66 Le Siège du Syndicat est fixé :
1, Impasse Lapérouse, Z.A, de Borie 47480 PONT DU CASSE.
Toutes les collectivités adhérentes pourront accueillir les réunions du comité syndical et du bureau après délibération de l'organe délibérant.
ARTICLE 8 : Durée
Le syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 : Administration du Syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par l'Assemblée délibérante de chaque personne de droit public associée.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et un suppléant.
ARTICLE 10 : Rôle et fonctionnement du Comité Syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
ARTICLE 11 : Bureau du Syndicat
Le comité syndical élit en son sein un bureau,
Des commissions spécialisées pourront être constituées par le Comité.
Le président du syndicat est de droit président de toutes les commissions dont il délègue la vice-présidence à un des vice-présidents membres du Bureau.
ARTICLE 12 : Contribution des Communes
La contribution est une dépense obligatoire pour les Communes. Les critères de cette contribution seront déterminés librement par le Comité Syndical.
ARTICLE 13 : Comptable
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par le Préfet sur proposition du trésorier-payeur général du département du siège du syndicat.
ARTICLE 14 : Modification des statuts
Le Comité syndical délibère sur la modification des conditions initiales du fonctionnement du syndicat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-008 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte de voirie d'Agen centre 67 En l'état de la législation en vigueur, cette délibération est notifiée aux maires de
chacune des communes membres : les Conseils Municipaux devant obligatoirement être consultés dans un délai maximum de trois mois à compter de cette notification.
La décision est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai.
La décision est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux.
ARTICLE 15 : Retrait d'une commune (article L 5211-19 du CGCT)
Une commune peut se retirer du syndicat intercommunal de Voirie d'Agen-Centre, avec
le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.
La délibération du comité syndical est notifiée aux maires de chacune des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois pour délibérer, à défaut de délibération durant ce délai maximum, la décision est réputée défavorable
Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil Municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 13 : Dissolution :
Le syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du
syndicat.
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres.
À compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son
intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour
se prononcer, À défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-008 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte de voirie d'Agen centre 68 x —
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17,
et L.5214-16 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, préfète de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 84-2048, modifié, du 6 décembre 1984
portant institution du district des Deux Rives ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 01-2144, modifié, du 24 décembre 2001
portant transformation du district des Deux Rives en communauté de communes ;
Vu la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Deux Rives a adopté de nouveaux statuts ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes d’Auvillar (03/02/2017), Bardigues (20/01/2017), Castelsagrat (27/02/2017),
Clermont-Soubiran (09/02/2017), Gasques (01/03/2017), Grayssas (23/01/2017), Lamagistère (02/02/2017), Le Pin (27/02/2017), Malause (13/01/2017), Montjoi (03/02/2017), Perville (25/01/2017), Pommevic (05/01/2017), Saint-Antoine (23/01/2017), Saint-Cirice (24/01/2017), Saint-Loup (08/02/2017), Saint-Paul D’Espis (13/01/2017), Sistels (11/01/2017) et Valence d’Agen (08/03/2017) ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 69 Vu l’abstention du conseil municipal de la commune de Golfech (21/02/2017) sur la modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par Particle L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Vu les statuts modifiés de la communauté de communes des Deux Rives ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes des Deux Rives sont modifiés et
annexés au présent arrêté.
Article 2: Les arrêtés inter-préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la communauté de communes des deux rives sont abrogés à compter de la parution du présent
arrêté.
Article 3 : Le président de la communauté de communes des Deux Rives, les secrétaires
généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers, le sous-préfet de Castelsarrasin, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne et du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes concernées. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-
Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le 2 1!
Le préfet,
at
Le Gt,
Pour le Préfet,
Le Secr ds | \
S 17. N
. 9 ET & Pierre BESNAKD Jacques RANGEIERE Pierre or OX
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de tarn-et Garonne, de Lot-et Garonne et du Gers et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
485$ 7447 Fait à Acen. le 2 2 MARS 2017 Fait à Auch, le à 2 HAKS 2017
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 70 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
2 À MARS 2pÿ7
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RFVES préfetet par délégation Le secrétdire général de la sous-préfecture de Castisarrasin
« Article 1° : Communes membres
À
Sont membres de la Communauté de Communes des Deux Rives les communes suivañtes :
Auvillar — Bardigues — Castelsagrat — Clermont-Soubiran — Donzac — Dunes — Espalais — Gasques — Golfech — Goudourville — Grayssas — Lamagistère - Le Pin -Malause — Mansonville — Merles -Montjoi — Perville — Pommevic - Saint Antoine - Saint Cirice - Saint Clair - Saint Loup - Saint Michel - Saint Paul d'Espis - Saint Vincent Lespinasse — Sistels — Valence d'Agen.
Article 2 : Nom et siège de la Communauté
Le siège de la « Communauté de Communes des Deux Rives » est situé 2, Rue du Général Vidalot dans la commune de VALENCE D'AGEN (82400). ,;
Article 3 : Représentation des communes et administration
La Communauté de Communes des Deux Rives est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Les communes membres sont représentées au sein du conseil communautaire, qui se compose de 46 sièges, par le nombre de délégués suivant :
- Auvillar 2 délégués
- Bardigues 1 délégué
- Castelsagrat 1 délégué
- Clermont-Soubiran 1 délégué
- Donzac 2. délégués
- Dunes 2 délégués
- Espalais 1 délégué
_- Gasques 1 délégué
- Golfech 2 délégués
- Goudourville 2 délégués
- Grayssas 1 délégué
- - Lamagistère 2 délégués
- Le Pin 1 délégué
-Malause 2 délégués
- Mansonville 1 délégué
- Merles 1 délégué
-Montjoi 1 délégué
- Perville 1 délégué
- Pommevic 1 délégué
- Saint Antoine 1 délégué
- Saint Cirice 1 délégué
- Saint Clair 1 délégué
- Saint Loup 1 délégué
- Saint Michel 1 délégué
- Saint Paul d'Espis 1 délégué
- Saint Vincent Lespinasse 1 délégué
- Sistels 1 délégué
- Valence d'Agen 12 délégués
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 71 Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, élit parmi ses membres un Bureau comprenant 1 Président, des Vice-
Présidents et désigne en son sein des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au
Conseil Communautaire.
Le Président de la Communauté peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de
chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Article 4 : Durée d'institution
La Communauté de Communes des Deux Rives est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : Compétences
1° Compétences obligatoires
La Communauté de communes des Deux Rives exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : |
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territorialè et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des Collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II° Compétences optionnelles
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce, au lieu et place des communes, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2°) Création, aménagement et entretien de la voirie.
3°) Action sociale d'intérêt communautaire.
III° Compétences facultatives et supplémentaires
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce les compétences facultatives
suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 72 1°) Incendie et Secours :
En matière d'incendie et de secours, la Communauté de Communes des Deux Rives prend en
charge, en lieu et place des communes, les contributions communales et dotations de transfert.
2°) Soutien aux politiques territoriales dans le cadre de contrats de projets, suivant les conditions
définies par le Conseil communautaire.
3°) Préservation du patrimoine historique et de caractère, dans les conditions définies par le
Conseil communautaire, pour :
| - les églises classées ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- Je petit patrimoine rural de caractère (lavoirs, moulins, pigeonniers,.…) dans une démarche
conventionnelle avec d'autres collectivités en complément des subventions allouées par celles-ci.
4°) Transports :
La Communauté de Communes continue d’assurer par délégation du Conseil Départemental
la gestion des services des transports à la demande. Elle prend en charge la participation des
familles aux frais de transports scolaires dans les conditions définies par le Conseil Communautaire.
5°) Services à la population
La Communauté de Communes continue d’assurer la gestion des services existants :
- centre de vacances et de loisirs de Gâches
- école communautaire de musique
- chenil — fourrière de Golfech
6°) Réseaux et services locaux de télécommunications
La Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pour :
- l'étude et mise en place d’un système d’alerte automatique de la population faisant appel
aux Technologies de l’Information et de la Communication ;
- l'établissement et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques, notamment de haut débit, conformément à l’article L.1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
7°) Santé ou Action sanitaire
La Communauté de Communes des Deux Rives assurera la maîtrise d'ouvrage et la gestion de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 73 la Maison de Santé de Pôle des Deux Rives à Valence d'Agen.
8°) Assainissement
La Communauté de communes des Deux Rives assure une partie de l'assainissement :
- Ja réalisation des schémas d’assainissement des Communes non pourvues au 1° janvier
2002.
- Ja réalisation des réseaux collectifs d’assainissement sur les communes non encore
équipées au 1° janvier 2002. Les extensions des réseaux existants, réalisés soit par les communes,
soit par la Communauté de Communes des Deux Rives, restent de la compétence des communes
comme leur entretien. |
- le suivi de l’assainissement non collectif prévu à titre obligatoire par la loi du 3 janvier
1992 dite «Loi sur l’eau».
- la collecte, le traitement et l'élimination des boues des stations d’épuration.
9°) Politique du logement et du cadre de vie:
La Communauté de Communes : :
- exerce la compétence relative à la production ou à l'amélioration des logements H.L.M.
menées par les organismes opérateurs, y compris par les garanties d'emprunt, les communes restant
quant à elles tenues de mettre à disposition les seules emprises foncières ;
- met en œuvre des opérations programmées d’amélioration de l'Habitat (OPAH).
10°) Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs suivants :
les piscines de Golfech et de Valence d’Agen |
le golf d’Espalais
- le squash d’Auvillar
- _l’anneau de Roller de Valence d’Agen
- Je Conservatoire de la Ruralité et des métiers d'autrefois de Donzac
- les installations sportives du Collège Jean Rostand
- la halte-garderie de Valence d’Agen
- la crèche de Golfech
- le centre de formation
11°) Création et aménagement des écoles maternelles et_primaires du périmètre de la
Communauté de Communes des Deux Rives
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 74 12°) Soutien au développement touristique, culturel et sportif
La Communauté de Communes, dans le cadre du développement touristique, culturel et sportif
intervient : |
- Soit directement pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la gestion d’équipements touristiques
d'intérêt communautaire sur les sites consécutifs à l'implantation de la centrale électronucléaire :
lac de Bergon à Lamagistère et lac de Gauran à Espalais ;
- soit par le biais de subventions au milieu associatif local dans le cadre d’animations
ponctuelles et évènementielles liées aux loisirs ou à la culture ;
- Soit par le biais de subventions au milieu associatif sportif local dans le cadre du soutien
aux clubs ou aux sportifs dont la dimension et les résultats les font sortir du seul cadre communal
pour leur donner une dimension communautaire
13°) Entretien des cours d'eau
AUTRES INTERVENTIONS
La Communauté de Communes pourra intervenir, pour le compte des communes membres ou
de collectivités, associations ou particuliers par le biais de prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec son objet. |
La Communauté pourra par ailleurs exercer, pour le compte d'une Commune membre, d'une
Collectivité ou d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ‘un mandat de
maîtrise d'ouvrage public.
Article 6 : Dotation de solidarité
Conformément à l'article 97 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, une dotation de solidarité
est instituée au profit des communes membres. |
Cette dotation, arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire, est calculée sur la base
des critères suivants :
- bases fiscales
- nombre d'élèves scolarisés
- la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives 75 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direcrion ou DÉVELOPPEMENT Local
Bureau pes CoLcecriviTés LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes
de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-2-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1977 modifié portant création du syndicat mixte des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2013358-0005 du 24 décembre 2013 portant adhésion de l'ASA de Marmont Pachas, du Conseil Général de Lot-et-Garonne et de la Chambre d’Agriculture de Lot-et- Garonne au syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne et modifiant en conséquence les articles 9, 10 et 15 des statuts, ainsi que la liste des membres annexée ;
Vu la délibération du 7 décembre 2016 du comité syndical du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne adoptant la modification des statuts du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Les statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-
Garonne sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n° 2013358-0005 du 24 décembre 2013 portant adhésion de l'ASA de Marmont Pachas, du Conseil Général de Lot-et-Garonne et de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne au syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne et modifiant en conséquence les articles 9, 10 et 15 des statuts, ainsi que la liste des membres annexée est abrogé.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 76 -2-
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot- et-Garonne et les présidents des collectivités ou structures membres du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le "3 MARS 2017
?
Patricia WILLAERT
al
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 77 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 13 mars 2017
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES
COLLECTIVITES IRRIGANTES DE
LOT-ET-GARONNE
STATUTS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 78 [ 1- BUT ET CONCEPTION :
ARTICLE 1°: Création et dénomination
En application des articles L.5721-1 à L.5722-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé dans le département de Lot-et-Garonne un Syndicat Mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de « SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES COLLECTIVITES IRRIGANTES DE LOT-ET-GARONNE ».
Le syndicat mixte est constitué des membres mentionnés dans la liste présente en annexe.
ARTICLE 2 : Rôle du Syndicat
Le Syndicat a pour but de favoriser le développement de l'irrigation dans son périmètre d’action et de représenter les structures collectives d’irrigation auprès des différentes instances.
2.1 Mission commune :
La mission commune est obligatoire pour l’ensemble des structures collectives d'irrigation (ASA, Syndicat Intercommunaux, et commune) et porte sur l’appui, la défense et le soutien aux membres en termes d’irrigation collective.
> Représentation des intérêts agricoles de l'irrigation collective,
> Etudes générales, notamment études hydrologiques, pédologiques, agronomiques, socio- économiques,
> Solutions communes d’exploitation, de gestion, d’entretien des installations d'irrigation collective, > Travaux d’intérêt commun,
> Toutes autres missions d’intérêt général dans le cadre de l'appui, la défense et le soutien de l'irrigation collective.
2.2 Mission Optionnelle 1 :
Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractère optionnelle 1 :
> Prestations de service aux membres en ayant exprimé la demande, notamment sous forme de secrétariat et comptabilité, cartographie des réseaux, audit-diagnostic, appui technique, fontainier, calculs informatiques, reproductions de plans et de dossiers, études de préfaisabilité de retenues collinaires collectives et de prises d’eau en rivière et toutes autres prestations qui pourraient être développées pour le soutien à l'irrigation.
2.3 Mission optionnelle 2 :
Le Syndicat Départemental est habilité à exercer la compétence à caractère optionnelle suivante :
> Mandat de maîtrise d'ouvrage, pour les études, la construction et la gestion de retenues de réalimentation pour le compte de ses adhérents ou de structures tiers. Dans le cadre de cette mission, le SDCI pourra acquérir des terres nécessaires à la création d'ouvrages.
Avant toute création d’ouvrage une structure porteuse de type ASA ou autre sera établie sur le périmètre. Une convention définira les conditions d’engagement. A la fin des travaux dans le cadre d'un mandat, l’ouvrage sera propriété du mandant.
La contribution du Département partenaire de l'opération, se fera sur la base d'une décision de l'Assemblée départementale par projet.
— Partenaires institutionnels adhérents : Département de Lot-et-Garonne, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne.
— Collectivités irrigantes adhérentes : ASA concernée par le projet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 79 2.3 Mission optionnelle 3 :
Le Syndicat Départemental est habilité à exercer la mission optionnelle suivante :
> Suivi administratif, technique et financier annuel des structures collectives d'irrigation. Il s'agit d'une démarche volontaire des structures de souscrire à cette mission optionnelle 3 pour bénéficier d'un suivi personnalisé par les techniciens du SDCI 47 avec le soutien financier du Département. Ce dernier apporte une contribution statutaire annuelle pour accompagner le suivi administratif, technique et financier et les travaux de modernisation / réhabilitation des installations d'irrigation.
Le suivi se quantifie en nombre de jours par collectivités et peut porter :
- Sur un accompagnement au niveau de la gestion administrative de la structure, - sur le volet financier et la réalisation d'une comptabilité analytique,
- enfin sur l'aspect technique, des mesures d'indicateur de fonctionnement des stations peuvent être proposées (taux d'usure de pompe, diagnostic de compteurs,.….).
En contre partie de ce suivi les collectivités peuvent bénéficier d'un accompagnement financier pour des travaux de modernisation / réhabilitation de leurs installations d’irrigation.
Le règlement intérieur annexé aux statuts fixe les règles d’éligibilité des travaux. Un comité de programmation annuel (Département, SDCI 47) déterminera les travaux retenus pour financement.
— Partenaire institutionnel adhérent : Département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : Territoire d’action
Le champ d’action territorial principal du Syndicat Départemental des Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne se compose du territoire des membres.
Le champ d’action du Syndicat peut être étendu pour la mission optionnelle 2 qui lui confère un rôle de mandat de maîtrise d'ouvrage de création de retenues de réalimentation pour le compte de ses membres ou d'autres collectivités ou ASA sur l'ensemble du département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison de l’ Agriculture à Agen.
ARTICLE 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
IT - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE 1 : COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical. Chaque structure adhérente est représentée par un membre délégué titulaire ou suppléant qui peut être soit son Directeur, son Président, ou un représentant désigné. Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 80 ARTICLE 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président. Il se réunit aussi chaque fois que ce dernier le juge nécessaire. Le Président doit également convoquer le Comité Syndical, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité, soit sur l’invitation du Préfet.
Lorsqu’après deux convocations faites à 8 jours d’intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical peut délibérer valablement lors de la deuxième réunion, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 : Attribution du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à ses missions. Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
> il délibère sur toutes les questions financières (vote des documents budgétaires annuels, approbation du montant des cotisations à la charge de chacune des structures adhérentes, détermination des emprunts ….),
> il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat,
il élit le Président, les vice-présidents et les membres du bureau,
il délibère sur les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte et les modifications à apporter aux statuts, il délibère sur l’adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du syndicat mixte à la majorité simple,
il examine les comptes rendus d’activité,
il autorise toutes actions devant les tribunaux,
il autorise les achats, ventes, échanges, transactions et constitution d’hypothèques. VVYNON
NV
TITRE 2 : BUREAU
ARTICLE 9 : Composition du Bureau
Le Bureau Syndical est composé de 11 membres représentant les structures collectives d'irrigation élus en son sein par le Comité Syndical tous les quatre ans, au scrutin secret. À chaque scrutin, nul n’est élu au premier tour s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. A chaque tour de scrutin, les membres du Comité Syndical établissent un bulletin de vote comportant au maximum autant de noms qu’il reste de postes à pourvoir. Les membres du bureau sont renouvelables.
A ces 11 membres vient s’ajouter un membre désigné par structure prenant part à la mission optionnelle 2 à l’exception de la Chambre d'Agriculture du Lot-et- Garonne qui en compte 2 et du Département de Lot-et-Garonne qui en compte 4.
Lorsqu'un membre du bureau syndical est membre de la structure (ASA, ST) concernée par le projet de réalimentation, il ne sera pas désigné de nouveau membre.
ARTICLE 10 : Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit, autant que besoin sur convocation du président.
Tous les membres du bureau prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités.
Pour les missions à caractère optionnel, seuls prennent part au vote le Président, les Vice-Présidents et les membres du bureau intéressés par l'affaire mise en délibération :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 81 - Pour la mission optionnelle 2 prennent part au vote : le Président et les 2 Vice-présidents du SDCI 47, les 2 élus de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, les 4 élus du Département de Lot- et-Garonne et le Président de l'ASA concernée par le projet. Dans le cadre de cette mission un comité de pilotage sera défini pour chaque projet de création de retenue de réalimentation auquel sera associé un comité technique.
- Pour la mission optionnelle 3 prennent part au vote : Le Président et les 2 Vice-présidents du SDCI 47 et les 4 élus du Département de Lot-et-Garonne. Pour assurer cette mission une commission de programmation sera mise en place avec les mêmes représentants.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix.
Les décisions ne sont valables que si la moitié plus un, au moins, des membres intéressés a été présente ou représentée.
La représentation d’un membre du Bureau ne peut être assurée que par un autre membre. Le mandataire doit être muni d’un pouvoir, valable pour une seule réunion. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Si le quorum n’est pas atteint, le Bureau Syndical se réunit dans les 8 jours, sur deuxième convocation et peut alors siéger valablement quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 11 : Attribution du Bureau
Le Comité Syndical donne délégation au Bureau :
> De gérer le personnel,
> De préparer avant le 1° Mars de chaque année le projet de budget qui sera ensuite présenté et voté par le Comité Syndical
L'ensemble de ces délégations du Comité Syndical seront votées à la majorité simple par le bureau (la majorité simple s’entend par la moitié + un).
TITRE 3 : PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS ET SECRETAIRE DE SEANCE
ARTICLE 12 : La présidence
Tous les 4 ans, lors d’une session ordinaire, le Comité Syndical élit parmi ses membres un
Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et les autres membres du bureau. Ce mandat est renouvelable.
La majorité absolue est requise au premier tour, la majorité simple suffit au second tour s’il y a lieu d’y procéder.
ARTICLE 13 : Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance tient procès-verbal des séances du Comité Syndical et du Bureau Syndical. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire du Bureau Syndical.
III —- MOYENS DE SUBVENIR AUX DEPENSES
ARTICLE 14 : Les Recettes
Il sera pourvu aux dépenses aux moyens de subventions éventuelles, d'emprunts, de cotisations et de participations.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 82 ARTICLE 15 : Contribution des membres
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux missions souscrites. Une cotisation annuelle pour la mission commune du syndicat sera définie et votée par le Comité Syndical. Les organismes institutionnels qui adhéreront aux autres missions devront également s’acquitter d’une cotisation annuelle définie par le Comité Syndical. Pour le Département de Lot-et- Garonne, sa participation concernera exclusivement la mission optionnelle 2 et 3. La répartition des dépenses particulières d’études et de travaux dans le cadre de la mission optionnelle 1, qui n’intéresseront qu’une partie des structures membres sera faite entre les différentes structures intéressées. Elle sera arrêtée dans le cadre des conventions à intervenir. Le caractère collectif ou particulier des dépenses sera déterminé par le Bureau Syndical. Les conventions pour les dépenses particulières seront soumises aux collectivités intéressées. Pour la mission optionnelle 2, chaque projet fera l’objet d’un plan de financement proposé par le Comité de Projet et validé par le Comité Syndical.
IV - BUDGET - RECOUVREMENT DES TAXES
ARTICLE 16 : Budget et comptabilité
Avant le 1° mars de chaque année, le projet de budget est préparé par le Bureau. Il est ensuite présenté par le Président au Comité Syndical pour adoption. Ce dernier est soumis à l’approbation du Préfet.
Les comptes annuels du Receveur sont soumis à l’examen du Comité.
V - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Adhésion
La candidature d’un nouveau membre sera agréée par une délibération à la majorité simple du Comité Syndical.
ARTICLE 18 : Retrait
La demande de retrait fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical à la majorité simple. La demande de retrait peut porter sur une partie seulement des missions transférées. Pour la mission optionnelle 2, les équipements réalisés restent propriété de l’ASA créée à cet effet. Lors de la rétrocession de l’ouvrage, l’ASA s’acquittera de la dette, Les autres membres de la mission optionnelle 2 n’auront aucun droit de propriété et ne percevront aucune indemnité en cas de retrait.
ARTICLE 19 : Modification statutaire
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité simple des suffrages exprimés, sous réserve que le Département de Lot-et-Garonne approuve cette modification.
ARTICLE 20 : Dispositions diverses
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 83 Fi —… … CP SG | NOM COMMUNE d' Agen Est Mairie 47240 BON-ENCONTRE ‘d' Aiguillon Galapian Lagarrigue Mairie 47190 LAGARRIGUE de la Basse Vallée du Lot Mairie 47320 BOURRAN de Bergougnan Mairie 47130 BAZENS de Bias Mairie 47300 BIAS des Boudeaux Mairie 47290 MOULINET ASA du Boudou Mairie 47270 SAINT-MAURIN ASA de Bourboux Mairie 47800 LAVERGNE ASA du Bourdat Mairie 47700 POUSSIGNAC ASA du _|Canconnois Mairie 47440 PAILLOLES ASA de Casseneuil Ste Livrade Mairie 47440 CASSENEUIL ASA de Castelmoron sur Lot Mairie 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ASA de |Condezaygues Mairie 47500 CONDEZAYGUES ASA des Coteaux de Beauville Puymirol Mairie 47470 ENGAYRAC ASA des Coteaux de Monteton Mairie 47120 MONTETON ASA des Coteaux du Tolzac Mairie 47260 COULX ASA de Courbiac Mairie 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ASA des Deux Monts Moncaut Montagnac Mairie” 47600 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ASA d' Esclottes | Mairie 47120 |ESCLOTTES ASA de Francescas Mairie 47600 FIEUX ASA de Grateloup Varès Mairie 47400 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ASA de Grezet Ste Gemme Mairie 47250 GREZET-CAVAGNAN ASA de Lalanne Chez MME GALZIN Marie Christine Long de Bas 47600 NERAC ASA de Lamouthe Mairie 47290 CANCON ASA de Leyritz Moncassin Mairie 47700 LEYRITZ-MONCASSIN ASA de Marmande Est Mairie 47200 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL ASA de Marmont Pachas Mairie 47220 MARMONT-PACHAS ASA du Moyen Lot Mairie 47140 TRENTELS ASA de Nazareth Mairie 47600 NERAC ASA de Port Sainte Marie Mairie 47130 PORT-SAINTE-MARIE ASA dela Région du Queyran Mairie 47160 |VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN ASA du Roubillou Mairie 47360 FREGIMONT EL ASA de Saint Etienne de Hauterive Mairie 47380 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES ASA L du Saint Martin _ Mairie de Clermont-Dessous 47130 “ICLERMONT-DESSOUS ASA de Soueyres Souyères 47250 BOUGLON ASA _ de Terme Gros Mairie 47120 MONTETON ASA LL de Tournon Fumel Mairie 47500 SAINT-VITE ASA | des Trois Coteaux Mairie 47210 SAINT-EUTROPE-DE-BORN ASA de la Vallée du Lot et Boudouyssou Au bourg 47140 TREMONS ASA ‘ L de Villeneuve Nord | [Mairie 47150 LACAUSSADE ASA de Villeneuve Sud Mairie 47300 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ASA [du Cluzelou et de la Lede aval 47500 BOUDY-DE-BEAUREGARD SE de Meilhan StSauveur 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE Si de Salabert (SIRELS) Mairie 47360 PRAYSSAS SD du Sud de Marmande Mairie 47430 |CAUMONT-SUR-GARONNE Syndicat TT SEARMA Mairie 47430 LE MAS-D'AGENAIS L Commune | L de St Sernin de Duras Mairie 47120 SAINT-SERNIN Commune | de Ste Bazeille Mairie 47180 |SAINTE-BAZEILLE Département de Lot-et-Garonne Hôtel du département 47922 JAGEN ch 147000 AGEN ; Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 84 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 85 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Du DÉVELOPPEMENT LocaL
Bureau Des CoLLecrivirés LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
du syndicat mixte du Confluent 47
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2001 portant création du syndicat mixte du Confluent 47 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du
Confluent 47
Vu l’article 8-1 des statuts disposant que le comité syndical délibère sur les modifications à apporter aux statuts, sans qu’il soit besoin de consulter les assemblées délibérantes des membres du syndicat, à la majorité des deux-tiers ;
Vu la délibération n° 2016-015 du 6 décembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du Confluent 47 a décidé, à l’unanimité, de modifier ses statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: L’arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 est abrogé.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du Confluent 47 sont modifiés et annexés, dans leur nouvelle version, au présent arrêté.
ses as
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 86 Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte du confluent 47, le président du Conseil Départemental et le président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 3 MARS 2017
Patricia ei er
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 87 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 23 mars 2017
SYNDICAT MIXTE
DU CONFLUENT 47
STATUTS
Syndicat Mixte du Confluent 47
Pôle de la Confluence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 88 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Constitution du syndicat mixte
En application des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé entre :
> le Département de Lot-et-Garonne,
> la Communauté de communes du Confluent
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE DU CONFLUENT 47 ».
ARTICLE 2 : Objet du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet de contribuer à un aménagement territorial équilibré sur la commune de DAMAZAN, en portant des projets d'aménagements et de commercialisation, dans le cadre d'opérations relevant de la solidarité territoriale, associant le Département de Lot-et-Garonne et la Communauté de communes du Confluent.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Damazan
Le siège administratif du syndicat est fixé à l'hôtel du Département Is peuvent être modifiés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Constitution du Comité syndical
5.1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical de 15 sièges. Chaque membre adhérent désigne ses représentants selon les modalités qui lui sont propres à raison de :
> Département de Lot-et-Garonne : 8 délégués
> Communauté de communes du Confluent: 7 délégués
5.2 Durée du mandat
Sous réserve des articles L. 2121-33, L. 2122-10, L. 3121-23 et L. 3221-7 du
CGCT, le mandat des délégués est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du syndicat les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres.
Syndicat Mixte du Confluent 47 2
Pôle de la Confluence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 89 ARTICLE 6 : Constitution du Bureau
6.1 Composition
Le bureau est composé d'un président, 2 vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et deux membres.
Les 7 sièges sont répartis comme suit entre les différentes catégories de membres :
> Département de Lot-et-Garonne: 4 sièges
> Communauté de communes du Confluent : 3 sièges
6.2 Réunion constitutive - Election du bureau :
Présidence
A partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le président du conseil départemental.
Convocation
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le président du conseil départemental à chaque délégué, les membres du comité syndical, à leur domicile, sept jours au moins avant la date de la réunion.
Quorum
Le comité syndical ne peut valablement délibérer pour l'élection du bureau que si
les 2/3 des membres du comité syndical sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué par le
président du conseil départemental, par tout moyen, à trois jours au moins
d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Modalités du scrutin
Le président et les autres membres du bureau sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du comité syndical.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.
Renouvellement du bureau
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement du conseil départemental ou le renouvellement des conseils municipaux pour tenir compte de la nouvelle composition du comité syndical.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau
7.1 Fonctionnement du Comité syndical
Périodicité des réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et à l'initiative de son président ou sur demande écrite du 1/3 de ses membres.
Lieu des réunions
Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par le bureau.
Syndicat Mixte du Confluent 47 3
Pôle de la Confluence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 90 Convocations
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est adressée à chaque délégué, sept jours au moins avant la date de la réunion.
Quorum
Le comité syndical ne délibère valablement que si la majorité des membres du comité syndical est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué par tout moyen à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Procuration
Tout membre ne pouvant assister à une réunion peut donner pouvoir de vote pour la réunion à un autre membre.
Un même membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. Ce pouvoir est obligatoirement écrit.
Régime des délibérations
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d'égalité des voix, celle du président de la séance est prépondérante, sauf vote à scrutin secret.
7.2 Fonctionnement du bureau
Périodicité et lieu des réunions
Le bureau est réuni autant que de besoin par son président au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par lui.
Convocation et quorum
Les règles de convocation et de quorum sont les mêmes que pour le comité syndical.
Procuration
Mêmes règles que pour le comité syndical.
Régime des délibérations
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 8 : Attributions du Comité syndical
8.1 Attributions générales
Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat. Il vote le budget et approuve les comptes.
Il délibère en particulier :
Syndicat Mixte du Confluent 47 4 Pôle de la Confluence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 91 > sur les modifications à apporter aux statuts, sans qu'il soit besoin de consulter les assemblées délibérantes des membres du syndicat, à la majorité des 2/3, > sur la dissolution du syndicat dans le respect des dispositions de l’article L. 5721-7 du CGCT,
> sur l'adhésion et le retrait de membres du syndicat mixte à la majorité des 2/3, dans le respect des dispositions de l’article L. 5721-6-3 du CGCT.
Il'autorise le président à représenter le syndicat en justice.
8.2 Délégations de compétence
Le comité syndical peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau, exception faite du vote du budget, de l'approbation des comptes et de la modification des statuts et de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération.
ARTICLE 9 : Attributions du Président et des autres membres du bureau
9.1 Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat. || prépare et exécute les délibérations. Il est lordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de ladministration du syndicat mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et donner, par arrêté, délégation de signature au directeur du syndicat s’il en est nommé un.
9.2 Membres du bureau
Les vice-présidents remplacent dans l'ordre de leur nomination le président dans ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des séances et les délibérations du comité syndical
Le trésorier veille à la bonne tenue de la comptabilité et des finances du syndicat.
TITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 10 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.
Le budget du syndicat comprend en particulier :
en recettes d'investissement :
1) le produit de la vente des terrains viabilisés de la zone,
2) les subventions publiques d'investissement (Europe, Etat, Région, Département et autres établissements publics intéressés),
Syndicat Mixte du Confluent 47 5 Pôle de la Confluence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 92 3) le versement par la communauté de communes d’une contribution égale au produit de la contribution économique territoriale acquittée par les entreprises établies sur la zone d'activité. Une convention en prévoira les modalités d'exécution,
4) le produit des emprunts et le produit des avances consenties par les membres du syndicat mixte.
5) les dons et legs.
en recettes de fonctionnement :
1) la contribution statutaire de fonctionnement des membres.
Son montant est calculé selon la clef de répartition suivante :
> le Département : 60 %
> la Communauté de communes du Confluent : 40 %
Les contributions budgétaires constituent une dépense obligatoire pour les membres.
2) le produit des subventions de fonctionnement
en dépenses :
1) les frais de fonctionnement du syndicat,
2) les investissements nécessaires à l'aménagement et au développement de la zone,
3) la promotion de la zone d'activités et la recherche d'investisseurs,
4) le remboursement des emprunts et des avances.
excédents de recettes :
Les excédents de recettes, après remboursement des emprunts et des avances, seront attribués, le cas échéant, aux membres du syndicat mixte par délibération du comité syndical, selon la clef de répartition suivante :
> 40 % à la Communauté de communes du Confluent
> 60 % au Département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 11 : Adhésion et retrait de membres
Des communes et des établissements de coopération ayant compétence en matière de développement économique autre que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du présent syndicat sur délibération de ce dernier adoptée à la majorité des 2/3.
Un membre du syndicat peut se retirer de ce dernier avec le consentement du comité syndical à la majorité des 2/3 dans le respect des dispositions de l'article L. 5721-6-3 du CGCT. La délibération fixe également les conditions, notamment financières, du retrait.
Syndicat Mixte du Confluent 47 6 Pôle de la Confluence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 93 ARTICLE 12 : Dissolution
La dissolution du syndicat intervient conformément à l’article L. 5721-7 du CGCT. Actif et passif seront liquidés au profit et à la charge de chaque membre dans les proportions définies à l’article 10 point 4.
ARTICLE 13 : Règlement intérieur
Le comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents statuts.
ARTICLE 14 : Personnel
Le syndicat pourra disposer de sa propre administration, chargée d'exécuter les décisions du comité syndical et du bureau, sous la direction du président.
ARTICLE 15 : Payeur syndical
Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par le trésorier public d’Aiguillon
ARTICLE 16: Dispositions générales
Le syndicat sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts. Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création et de l'objet du syndicat.
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Syndicat Mixte du Confluent 47 7 Pôle de la Confluence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Confluent 47 94 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5721-2-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-12-31-001 du 31 décembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique et actualisation des compétences transférées ;
Vu la délibération du 6 février 2017 du comité syndical du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique approuvant à l’unanimité la révision statutaire ;
Considérant les attributions dévolues au comité syndical en vertu de l’article 9 des statuts du
syndicat ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Les statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 47-2016-12-31-001 du 31 décembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique et actualisation des compétences transférées est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 95 _2-
Article 3: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne et le président du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen,le jf 3 MARS 2017
Ca Patricia WILLAERT nr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 96 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 13 mars 2017
Lot-et-Garonne
STATUTS
(A JOUR DE LA REVISION STATUTAIRE DU 6 FEVRIER 2017)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 97 À Lot-et-Garonne
€ a ci
RS SOMME É emememeesnnrmensenmnmnsrEnnneEnNErsanenenenneeennnnnnNesEErsnnns nee Enemensnnnnnennusnenenenenrveeanet 2
ROVÉIORE ds Se anmennennesrenmnneneseerronsene ne een re ner ane r ser pen annnna rennes nnmrenes 4
LE SYNMIGOE, mnnomveemancesronmencssennnonneneensnsenNETEN ERNST EEE NN RNS EEE EEE ne EEce sara 5
Article 1. CON ssmasesareemeememmmarecenennspanmeannessnrennnnnEnnnreenEnnnenn EE ces 5
Article 2. COMPOSITION nn nn serres ressens se eernnnneee eee eeresennnneesenenneeeeeeeneneeneenesenneeensnnes 5
2-1 MEMBTES cnusensmessncenenrnnneneauenernnnsnee es NEUFS URDONNE DRE DINS ERREUR EEE 5
2-1 Membres ASSOCIÉS memmsenmmnsamaNvennmsunsnEEREnRnesEenmnenmaronnanunanseennenunrs 5
Article 3. OHEt mmmmemmmmmosmsmmmmmmaommaemvommssasmaEnsHreErRSNESES 5
Article 4. DUTÉS ssmsmranmesnnsemenenenmEnNEmEnsememenrennirnnmsennennnsernmaneecmnenennennenenesece 6
Article 5. BIÈRE us snesnsennenensenennenenR sense NEREN SOS ES 6
MISSIONS screens nnenneerenenenenEne TERRE SON 7
Article 6. Missions 6616 smormrmmmenmmsRnNnNemmNrEEAnNasnmanennrenvrecnmmemensnensernrenensseésnne 7
6-1 Animation et Coordination de l'Aménagement Numérique du Territoire... 7
6-2 Mise en œuvre du Schéma d'Aménagement Numérique du Territoire 4
Article 7. MISSIONS à Le ARE snramavscimenmonvenmenvcammasvmswNmnanrnensanee 7
7-1 Mise en place d’infrastructureS de communication Très Haut Débit... 7
7-2 Assistance des membres relevant d’un déploiement privé... 7
7-3 Exploitation des Réseaux Publics de Communication Electronique existants 8
Article 8. Prestations de services et activités complémentaires... 8
GOUVETNANÉR sr vsusrerissnmiennnen rennes nn CORRE RAS orne cet g ns dc ne At nie 10
Article 9. Gormité SYndital sisi“ cGnmaSR“SR rennes 10
SL COMPOSITION sssssssn cmessmescmensueneeee sanseseuEc ennui ne EEE G ER ROIN EN ENCENNnETnnIuueus 10
972 Fonctionnement. nssmanenvsmamsenennenennnennsmnnamnnaneneneenenenenenercennnesneneanse 10
9-3.Les attributions dû Comité SYndicA ls IL
Article 10: PrésidehlssssssssssessusmemmennmemmenNmEmneneamAREeNmRnRRsRNREEREEnEnRuRRsErEs T1
Article Tl. BUPOA sr rnmminnnnsmnrenennnennenamennnennnenns ne nntsR nn RER 12
10-1La désignation et. la composition du BUreaU ss sssnsssssmenemmmmiminmoenmanNemenenenennss 12
10-2 Les'Réunions du Bureau sssssnicinsarerennenneannnnennnnnneenenen aan anne nn nenniennns annees ess 12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 98 À Lot-et-Garonne
10:3 Les Attribütions du BUFBAU messes
FOREIGN NEMEN Essonne semence nnnnns ann OEUF NN EST ARTE
REUCE LE BüdélsmamasmmmamsmsaaeNmRaomsNaRs
Articlé 13. Recettes.ssmmmmraminmnsmasemmmenmenenanassonneaaman
13-1 Contribution Générale sara“ NSs amas
13-2 Contributions. Spécifiques.ssssnssomrnmmrRmsa as acemss
Article 14. ‘Comptabilité scene
Modifications:statutaires sise msi
hrticle15; Adhésion d'un membre ss nssssasns sniper
Ariidle 16. Ketrait:d'un membre sn neo coussins
drile LE : PiSROfOn ss ons c sara anses
Autres Dispositions nr rrrrrnrrnnnreresrenerrreseeeeennenereeeereseenneeses
Article 18. Textes Applicables siennes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 99 Lot-et-Garonne û F ”
\_/TREIETE Suivi des modifications statutaires
SUIVI DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
N° DATE OBJET DE LA RÉVISION
î CS du 27/11/2015 Modification de l’article 5 (transfert du siège)
2 CS du 10/10/2016 Modification de l’article 7-3 (modalités de représentation des Syndicats
mixtes SMAVLOT et Pays d’Albret)
3 CS du 06/02/2017 Modification de l’article 2-1 (membres)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 100 À Lot-et-Garonne
{
N J\ le Syndicat
LE SYNDICAT
ARTICLE 1. CREATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un
Syndicat Mixte Ouvert dénommé :
« Lot-et-Garonne Numérique »
Ce Syndicat Mixte Ouvert est ci-après désigné le Syndicat.
ARTICLE 2. COMPOSITION
2-1 MEMBRES
Les membres du Syndicat sont les suivants :
e Région Nouvelle Aquitaine
e Département de Lot-et-Garonne
e Syndicat départemental d'électrification et d'énergies de Lot-et-Garonne
e Agglomération d'Agen
e Val de Garonne Agglomération
e Agglomération du Grand Villeneuvois
e Communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres
e Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
e Communauté de communes d’Albret Communauté
e Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
e Communauté de communes du Pays de Duras
e Communauté de communes du Pays de Lauzun
e Communauté de communes Lot-et-Tolzac
e Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
e Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot
e Syndicat Mixte pour l'aménagement de la Vallée du Lot
Le Syndicat pourra être élargi à de nouveaux membres, notamment les Communautés de Communes de Lot-et-
Garonne conformément aux dispositions de l’article 15 des présents statuts.
|2-1 MEMBRES ASSOCIES
Tout autre organisme ou établissement public qualifié peut demander à devenir membre associé.
Les membres associés sont invités aux réunions du Comité Syndical.
Les membres associés n’ont pas droit de vote.
Les membres associés ont la possibilité de participer au financement du Syndicat Mixte.
ARTICLE 3. OBJET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 101 à Lot-et-Garonne
N le Syndicat
Le Syndicat a pour objet l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne. Dans le cadre d’une
politique de réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux technologies de l'information et de la
communication, il vise à favoriser l'attractivité et la compétitivité du territoire.
Cette politique d'aménagement se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique existants.
Le Syndicat assurera la coordination de l'Aménagement numérique du territoire avec les acteurs régionaux et
nationaux pertinents. Il recherchera tout partenaire à même de participer au financement de ses projets.
ARTICLE 4. DUREE
Le Syndicat est établi pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. SIEGE
Le siège du Syndicat est établi au 26 rue Diderot, à Agen.
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité Syndical.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 102 \ RENE
{
FENTE sions
ARTICLE 6. MISSIONS SOCLES
| 6-1 ANIMATION ET COORDINATION DE L’'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Le Syndicat a en charge l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot et Garonne. || anime et coordonne, avec
les partenaires pertinents, les réflexions en matière d'Aménagement Numérique.
L’'Aménagement Numérique comprend les questions d'infrastructure, d’usages et de services.
6-2 MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Le Syndicat définit et met en œuvre le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique de Lot-et-
Garonne.
Le Département de Lot-et-Garonne transfère au Syndicat sa compétence tirée de l’article L 1425-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7. MISSIONS A LA CARTE
7-1 MISE EN PLACE D’INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION TRES HAUT DEBIT
Le Syndicat a compétence sur le Territoire de Lot-et-Garonne pour créer et exploiter un réseau de
communications électroniques à Très Haut Débit. Cette compétence s'exerce conformément à l’article L1425-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et couvre notamment :
— L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des Postes et
Communications Electroniques ;
— L'exploitation de ces infrastructures ;
— L'acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existantes ;
— L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux ;
— La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs
de réseaux indépendants ;
— Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article
L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de
communications électroniques à l'utilisateur final.
Le déploiement du réseau suivra une approche par plaque optique sur le territoire des membres ayant adhéré à
cette compétence. Chaque projet de déploiement fera l’objet d’un plan de financement spécifique.
Les membres adhérant à cette compétence transfèrent au Syndicat les prérogatives relatives à l'établissement
d’un Réseau Très Haut Débit qu’ils tirent de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7-2 ASSISTANCE DES MEMBRES RELEVANT D'UN DEPLOIEMENT PRIVE
Le Syndicat accompagne ses membres faisant l’objet de la part d'opérateurs privés d’un projet de déploiement
de réseau Très Haut Débit. Cet accompagnement se fait dans un souci de complémentarité avec le cadre général
d'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 103 \ Lot-et-Garonne
NN J F | Missions
Dans ce cadre, le Syndicat pourra signer avec l'opérateur et le membre concerné une convention encadrant et
formalisant ce déploiement.
7-3 EXPLOITATION DES RESEAUX PUBLICS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
EXISTANTS
Le Syndicat gère et exploite pour le compte des membres ayant adhéré à cette mission, les réseaux existants de
communication. Il exerce toutes les prérogatives et obligations de l’article L-1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales lié à ce réseau, dans le cadre de sa compétence d'Aménagement Numérique du
Territoire.
Les membres transfèrent au Syndicat les biens, équipements et services publics nécessaires à cet exercice. Ils
transfèrent au Syndicat les droits et obligations attachés.
Les membres adhérant à cette mission transfèrent au Syndicat les compétences relatives au réseau transmis
qu'ils tirent de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat peut, dans le cadre de la mise en œuvre de ses autres compétences faire évoluer ces réseaux pour
mettre en place des projets de Montée en Débit, complémentaires des déploiements de réseaux Très Haut Débit.
En cas d'adhésion à la compétence du présent article 7.3 du Département de Lot-et-Garonne, du Syndicat Mixte
du Pays de la Vallée du Lot et du Syndicat Mixte du Pays de Cœur d’Albret, ces derniers seront représentés de la
manière suivante au sein du Comité Syndical :
e le Département de Lot-et-Garonne sera représenté au sein du Comité Syndical par ses
Délégués y siégeant déjà au titre de la compétence de l’article 7.1 ;
e le Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Lot sera représenté au sein du Comité Syndical
par les délégués des Communautés de communes du Confluent, de Fumel Communauté,
de Lot-et-Tolzac, de Penne d’Agenais, du Canton de Prayssas, des Bastides en Haut-
agenais Périgord et de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois y siégeant
déjà au titre de la compétence de l’article 7.1 ;
e le Syndicat Mixte du Pays de Cœur d’Albret soit représenté au sein du Comité Syndical
par les délégués des Communautés de communes du Mézinais, du Val d’Albret et des
Coteaux d’Albret y siégeant déjà au titre de la compétence de l’article 7.1 des statuts du
Syndicat Mixte Ouvert Lot-et-Garonne Numérique relative à la mise en place
d’infrastructures Très Haut Débit.
Pour toute délibération du Comité Syndical se rapportant à cette compétence du présent article 7.3, seuls les
Délégués des membres ayant adhéré à cette compétence participeront au vote.
ARTICLE 8. PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une collectivité, d’un établissement public de
coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte non membre, assurer des prestations de service se
rattachant à son objet, dans les conditions fixées par l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.
to
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 104 \ Lot-et-Garonne
Les conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions
d'utilité commune peuvent en outre être conclues dans le cadre de l’article L5221-1 du même code.
Le Syndicat peut aussi être centrale d'achat au profit de ses membres adhérents au titre des missions prévues à
l’article 9 du Code des Marchés Publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à
son objet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 105 \ Lot-et-Garonne
Gouvernance
GOUVERNANCE
ARTICLE 9. COMITE SYNDICAL
[9.1 COMPOSITION
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants de
ses membres.
La durée du mandat de chaque délégué expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de l’organisme
l'ayant désigné.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués
suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibératives en cas d’empêchement constaté du
délégué titulaire.
Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont ils disposent au sein du Comité
Syndical est fixé comme suit :
e Le Département de Lot et Garonne est représenté par quatre délégués,
e La Région d'Aquitaine est représentée par deux délégués,
e Le Syndicat d’Electrification est représenté par deux délégués,
e Chaque EPCI est représentée par un délégué
La pondération des voix, au sein du comité syndical, est fixée de telle manière que soit respecté et quel que soit
le nombre d’EPCI adhérents, le pourcentage des voix suivant :
e Département de Lot-et-Garonne: 40,00 %
e Région Aquitaine : 25,00 %
e EPCI membres : 17,50 %
e SDFEA47: 17,50 %
Les EPCI membres disposent d’un nombre de voix proportionnel à leur population.
9.2 FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue de ses
membres, au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques. Sauf dans les cas où l'urgence commanderait
un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués au moins 5 jours avant la réunion du Comité
Syndical. Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’un rapport sur chacune des affaires qui
doivent être soumises. Ces éléments pourront être transmis de manière dématérialisée.
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des délégués est présente. Si le
quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même
ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours et le Comité Syndical délibère alors valablement quel que soit
le nombre de délégués présents.
(]
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 106 \ Lot-et-Garonne
\ : \ Gouvernance 19E
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Sont prises à la majorité des deux tiers des voix les décisions relatives à la modification des statuts.
Le premier Comité Syndical est convoqué et présidé par son doyen d’âge jusqu’à l’élection du Président du
Syndicat qui assure dès lors la présidence de cette assemblée.
9-3 LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-
présidents, à l'exception :
— du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
— de l'approbation du compte administratif,
— des dispositions à caractère budgétaire prises par un membre adhérent à la suite d’une mise
en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
— des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, et de durée du Syndicat, en ce compris l’adoption et la modification d’un
règlement intérieur,
— de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ou un groupement de collectivité
territoriales
— dela décision du principe de la gestion déléguée d’un service public.
ARTICLE 10. PRESIDENT
À partir de l'installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de celui-ci sont
assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.
Le président est élu parmi les délégués par les membres du Comité Syndical pour une durée de trois ans.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical; Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat, et à ce titre, il peut déléguer sa
signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu'il y est mis fin par
l'expiration du mandat de Président.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical, conformément à l’article 9-3 des
présents statuts.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 107 \ Lot-et-Garonne \ € > &
\ Gouvernance 11
ARTICLE 11. BUREAU
10-1LA DESIGNATION ET LA COMPOSITION DU BUREAU
Lors de la réunion d'installation présidée par le doyen d'âge, le Comité Syndical élit les membres du Bureau,
parmi les délégués.
Le Bureau est désigné pour une durée de trois ans et exerce ses fonctions jusqu’à la réunion du Comité Syndical
procédant à son renouvellement.
Le Bureau est composé :
— Le Président
— Quatre Vice-présidents
— D'un Secrétaire
10-2 LES REUNIONS DU BUREAU
Le Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques.
Chaque délégué reçoit huit jours avant la réunion l’ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion
précédente. Ces éléments peuvent être transmis de manière dématérialisée.
Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente.
Si le quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le
même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours et le Bureau délibère alors valablement quel que
soit le nombre de présents.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, le Président a une voix prépondérante.
10-3 LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU
— Le Comité Syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions conformément à
l’article 9-3 des présents statuts.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 108 \ Lot-et-Garonne
\ Fonctionnement
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12. BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de son objet.
Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Le Syndicat est habilité à recevoir tout bien, droit, avoir, dons, legs.
Les recettes du Syndicat comprennent, notamment :
— La contribution des membres précisée à l’article 13,
— Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises ou
des particuliers, en échange de services rendus,
— Les redevances de concession, d'utilisation, ou d'occupation,
— Les fonds de concours ou subvention accordées, par l’Union Européenne, l'Etat, les
Collectivités Territoriales ou tout autre organisme,
— Le produit des emprunts,
— Toute autre recette autorisée par la loi.
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le Comité Syndical votera chaque année le budget primitif du Syndicat et si nécessaire les décisions
modificatives.
Il'inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
ARTICLES: RECETTES
13-1 CONTRIBUTION GENERALE
Chaque membre supporte une part des dépenses de fonctionnement du Syndicat et des dépenses
d'investissement nécessaires à l'administration du Syndicat.
La contribution des membres est fixée chaque année par le budget adopté par le comité syndical. Les répartitions
sont déterminées de la manière suivante :
e Région Aquitaine : 25,00 %
e SDEE47: 12,50 %
e EPCI membres: la participation des EPCI membres est de 12,50%, pondérée suivant
la part de la population représentée au sein du Syndicat par les EPCI
par rapport à la population totale du département.
e Département: à hauteur du solde, soit 50% dès lors que toute la population de Lot-
et-Garonne est représentée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 109 \ Lot-et-Garonne
+. Fonctionnement
13-2 CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Les autres dépenses, notamment les dépenses d'investissement effectuées dans le cadre de l'exercice des
missions optionnelles, font l’objet d’une proposition globale de financement. Le Comité Syndicat se prononce
sur chaque projet d'investissement et sur son budget prévisionnel. Les financements nécessaires à la réalisation
des projets pourront provenir aussi bien des membres mais aussi de tout autre financeur potentiel.
ARTICLE 14. COMPTABILITE
La comptabilité sera tenue conformément aux règles de comptabilité publique.
Les fonctions d'agent comptable du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par
l'Autorité compétente.
o
14
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 110 Lot-et-Garonne
Modifications statutaires
MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 15. ADHESION D'UN MEMBRE
L’adhésion d’un nouveau membre, ainsi que d’un nouveau membre associé, est subordonnée à l’accord du
comité syndical prononcé à la majorité simple.
ARTICLE 16. RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d’un membre est autorisé par une délibération adoptée à la majorité simple. Toutefois en cas
d'adhésion à la compétence définie à l’article 7-1 des présents statuts, ce retrait ne pourra intervenir avant un
délai de 10 ans à compter de cette adhésion.
Le retrait d’un membre associé est constaté par le Président qui en informe le Comité Syndical.
Le Comité Syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre de droit intéressé les conditions
auxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 17. . DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous en application des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicable.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition des actifs et du passif entre les membres de
droit, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l’article L 5211-25-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 111 Lot-et-Garonne
Autres Dispositions
AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 18. TEXTES APPLICABLES
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts où dans les dispositions légales et
règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Syndicats Mixtes Ouverts, il
conviendra de se référer aux dispositions applicables aux Syndicats Mixtes Fermés.
P
16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 112 Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction pu DÉVELOPPEMENT Local
Bureau Des CoLLecnvirés LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0006 du 17 novembre 2011 portant création du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais ;
Vu l’article 8-1 des statuts disposant que le comité syndical délibère sur les modifications à apporter aux statuts, sans qu’il soit besoin de consulter les assemblées délibérantes des membres du syndicat, à la majorité des deux-tiers ;
Vu la délibération n° 2016-14 du 13 décembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais a décidé, à l’unanimité, de modifier ses statuts ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011321-0006 du 17 novembre 2011 portant création du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais sont abrogés.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais sont modifiés et annexés, dans leur nouvelle version, au présent arrêté.
ie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 113 Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte pour le développement économique du
Néracais, le président du Conseil départemental et le président de la communauté de communes Albret communauté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 3 MARS 2017
Patricia WIPLABRT
=
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 114 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 23 mars 2017
LOT-ET-GARONNE Le Département Wal n/ |LBRet ee = |
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SYNDICAT MIXTE
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DU NÉRACAIS
STATUTS
1
Département de Lot-et-Garonne Communauté de communes du Val d'Albret Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 115 TITRE Ï : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Constitution du syndicat
En application des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé entre :
- le Département de Lot-et-Garonne,
- la Communauté de communes du Val d’Albret (Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres, Feugarolles, Lasserre, Lavardac, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Saint-Pierre-de-Buzet, Thouars-sur-Garonne, Vianne, Xaintrailles)",
un syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NÉRACAIS ».
ARTICLE 2 : Objet du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet de contribuer à un aménagement équilibré sur le territoire de l’Albret, en portant des projets d’aménagement et de commercialisation, dans le cadre d’opérations relevant de la solidarité territoriale, associant le Département de Lot- et-Garonne et la Communauté de communes du Val d’Albret.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Nérac.
Le siège administratif du syndicat est fixé à la Mairie de Nérac.
Is peuvent être modifiés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Constitution du Comité syndical
5.1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical de 12 sièges. Chaque membre adhérent désigne ses représentants selon les modalités qui lui sont propres à raison de :
- Département de Lot-et-Garonne : 7 délégués
- Communauté de communes du Val d’Albret : 5 délégués
5.2 Durée du mandat
Sous réserve des articles L. 2121-33, L. 2122-10, EL. 3121-23 et L. 3221-7 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du syndicat les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres.
! Composition au 1° janvier 2010.
2
Département de Lot-et-Garonne Communauté de communes du Val d’Albret Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 116 ARTICLE 6 : Constitution du Bureau
6.1 Composition
Le bureau est composé d'un président, 2 vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et deux membres.
Les 7 sièges sont répartis comme suit entre les différentes catégories de membres : > Département de Lot-et-Garonne : 4 sièges
> Communauté de communes du Val d'Albret : 3 sièges
6.2 Réunion constitutive - Election du bureau :
Présidence
À partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le président du Conseil départemental.
Convocation
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le président du Conseil départemental à chaque délégué des membres du comité syndical, à leur domicile, sept jours au moins avant la date de la réunion.
Quorum
Le comité syndical ne peut valablement délibérer pour l'élection du bureau que si les 2/3 des membres du comité syndical sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué par le président du Conseil départemental, par tout moyen, à sept jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Modalités du scrutin
Le président et les autres membres du bureau sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du comité syndical.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.
Renouvellement du bureau
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement triennal du Conseil départemental ou le renouvellement des conseils municipaux pour tenir compte de la nouvelle composition du comité syndical.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau
7.1 Fonctionnement du Comité syndical
Périodicité des réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et à l'initiative de son président ou sur demande écrite du 1/3 de ses membres.
Lieu des réunions
I se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par le bureau.
Convocations
3
Département de Lot-et-Garonne Communauté de communes du Val d'Albret Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 117 La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion est adressée à chaque délégué à son domicile, sept jours au moins avant la date de la réunion.
Quorum
Le comité syndical ne délibère valablement que si la majorité des membres du comité syndical est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué par tout moyen à sept jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Procuration
Tout membre ne pouvant assister à une réunion peut donner pouvoir de vote pour la réunion à un autre membre.
Un même membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. Ce pouvoir est obligatoirement écrit.
Régime des délibérations
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président de la séance est prépondérante, sauf vote à scrutin secret.
1.2 Fonctionnement du bureau
Périodicité et lieu des réunions
Le bureau est réuni autant que de besoin par son président au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par lui.
Convocation et quorum
Les règles de convocation et de quorum sont les mêmes que pour le comité syndical.
Procuration
Mêmes règles que pour le comité syndical.
Régime des délibérations
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 8 : Attributions du Comité syndical
8.1 Attributions générales
Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat. Il vote le budget et approuve les comptes.
Il délibère en particulier :
> sur les modifications à apporter aux statuts, sans qu'il soit besoin de consulter les assemblées délibérantes des membres du syndicat, à la majorité des 2/3, > sur la dissolution du syndicat dans le respect des dispositions de l’article L. 5721-7 du CGCT,
> sur l'adhésion et le retrait de membres du syndicat mixte à la majorité des 2/3, dans le respect des dispositions de l’article L. 5721-6-3 du CGCT.
Il autorise le président à représenter le syndicat en justice.
8.2 Délégations de compétence
Le comité syndical peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau, exception faite du vote du budget, de l'approbation des comptes et de la modification des statuts et de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération.
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Département de Lot-et-Garonne Communauté de communes du Val d’Albret Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 118 ARTICLE 9 : Attributions du Président et des autres membres du bureau
9.1 Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat. || prépare et exécute les délibérations. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical. Il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents et donner, par arrêté, délégation de signature au directeur du syndicat s'il en est nommé un.
9.2 Membres du bureau
Les vice-présidents remplacent dans l'ordre de leur nomination le président dans ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des séances et les délibérations du comité syndical
Le trésorier veille à la bonne tenue de la comptabilité et des finances du syndicat.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 10 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.
Le budget du syndicat comprend en particulier :
À - En recettes d'investissement :
1) le produit de la vente des terrains viabilisés de la zone,
2) les subventions publiques d'investissement (Europe, Etat, Région, Département et autres établissements publics intéressés),
3) le versement par la communauté de communes d’une contribution égale à la part du produit de la contribution économique territoriale acquittée par les entreprises établies sur la zone d'activité. Une convention en prévoira les modalités d'exécution, 4) le produit des emprunts et le produit des avances consenties par les membres du syndicat mixte,
5) les dons et legs.
B - En recettes de fonctionnement :
1) la contribution budgétaire des membres.
Son montant est calculé selon la clef de répartition suivante :
> le Département : 60 %
> la Communauté de communes du Val d’Albret : 40 %
Les contributions budgétaires constituent une dépense obligatoire pour les membres.
2) le produit des subventions de fonctionnement
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 119 C - En dépenses :
1) les frais de fonctionnement du syndicat,
2) les investissements nécessaires à l'aménagement et au développement de la zone, 3) la promotion de la zone d'activités et la recherche d'investisseurs, 4) le remboursement des emprunts et des avances.
Les avances consenties par les membres du syndicat feront l’objet de conventions entre le syndicat mixte et ces membres. Ces conventions prévoient précisément le montant de l'avance, ses modalités de versement et de remboursement. Le remboursement de l'avance constitue pour le syndicat mixte une dépense obligatoire au sens de l’article 1612-15 du CGCT.
Les éventuels remboursements anticipés donneront lieu à un rééchelonnement de la dette du syndicat mixte, défini par convention approuvée par délibérations concordantes du syndicat mixte et du membre ayant consenti l'avance.
D- Excédents de recettes :
Les excédents de recettes, après remboursement des emprunts et des avances, seront attribués, le cas échéant, aux membres du syndicat mixte par délibération du comité syndical, selon la clef de répartition suivante :
> 40 % à la Communauté de communes du Val d’Albret
> 60 % au Département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 11 : Adhésion et retrait de membres
Des communes et des établissements de coopération ayant compétence en matière de développement économique autre que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire parti du présent syndicat sur délibération de ce dernier adoptée à la majorité des 2/3. Un membre du syndicat peut se retirer de ce dernier avec le consentement du comité syndical à la majorité des 2/3 dans le respect des dispositions de l’article L. 5721-6-3 du CGCT,. La délibération fixe également les conditions, notamment financières, du retrait.
ARTICLE 12 : Dissolution
La dissolution du syndicat intervient conformément à l’article L. 5721-7 du CGCT. Actif et passif seront liquidés au profit et à la charge de chaque membre dans les proportions définies à l’article 10 point 4.
ARTICLE 13 : Règlement intérieur
Le comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents statuts.
Le règlement intérieur s'inscrira résolument dans le cadre des orientations mentionnées dans le Schéma de développement Economique du Lot-et-Garonne 2010-2020.
ARTICLE 14 : Personnel
Le syndicat pourra disposer de sa propre administration, chargée d'exécuter les décisions du comité syndical et du bureau, sous la direction du président.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 120 ARTICLE 15 : Payeur syndical
Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 16: Dispositions générales
Le syndicat sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création et de l'objet du syndicat.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 121 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-23-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 122 LS
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE A GONTAUD DE NOGARET
Le 23 avril 2017 de13hà19h
Organisée par l'US Gontaud Cyclisme
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU Parrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par Mrs les Présidents de l'US Gontaud Cyclisme en vue d’être autorisés à organiser une course cycliste le 23 avril 2017 à Gontaud de Nogaret,
VU le règlement de la manifestation,
VU l’attestation d’assurance produite,
VU l'avis de M. le Maire de Gontaud de Nogaret,
VU l’avis de M. le Maire de Birac sur Trec,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l’avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU lavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l'arrêté conjoint de M. le Maire de Gontaud de Nogaret et de M. le Président du Conseil Départemental, portant réglementation de la circulation sur les D 267 et D 299 à l’occasion de la manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-24-001 - Arrêté autorisant une course cycliste le 23 avril 2017 à Gontaud de Nogaret 123 CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1° -
Mrs les Présidents de l’US Gontaud Cyclisme sont autorisés à organiser une course cycliste à Gontaud de Nogaret le 23 avril 2017 de 13 h à 19h, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté. Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés : SeCOurs :
- compte-tenu du public déclaré (100 spectateurs + 200 participants) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « point d’alerte et de premiers secours » Il convient de disposer à minima de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics (15/18/112) - prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (TPH, GSM...pour les signaleurs)
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée Sécurité :
- Mrs les Maires de Gontaud de Nogaret et Birac sur Trec prendront en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- l’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :
- Mrs Michel CHAULET et Alexandre POSER, Co-Présidents de l'US Gontaud Cyclisme, seront
responsables du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-24-001 - Arrêté autorisant une course cycliste le 23 avril 2017 à Gontaud de Nogaret 124 ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté. ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés
En aucun cas, la responsabilité de |’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Gontaud de Nogaret, le maire de Birac sur Trec, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le 2 & MARS 2017
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-24-001 - Arrêté autorisant une course cycliste le 23 avril 2017 à Gontaud de Nogaret 125 Vs
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-24-001 - Arrêté autorisant une course cycliste le 23 avril 2017 à Gontaud de Nogaret 126 COURSE CYCLISTE LE 23 AVRIL 2017 A GONTAUD DE NOGARET
LISTE DES SIGNALEURS
Frédéric BEIGNON
Jean BRIGANT
Didier DANA
Daniel CORIOU
Patrick GASPAROTTO
Eric AUDUREAU
Stéphane SOULAGE
Jean Marc FUSAY
Bernard BOULITEAU
Michel CHAULET
Dominique SAVARD
David DORIS
Guy DUBOURG
Michel FAGET
Jean Marie FORSANS
Alain FLORIAN
Michel LAFFARGUE
Jean Louis MARCHI
Michel MARSAUT
Serge MUNCH
André PONS
Alexandre POSER
Bernard PEREZ
Christian PHILIPPON
Pierre SAVARD
Jacques TECHENE
Jean Luc CARESMEL
Alain REGADE
Stéphane WALH
Patrick DAURIAN
Jérôme RODRIGUEZ
Gaylor PALACIO
Né le 11/04/1973
Né le 06/03/1934
Né le 07/01/1969
Né le 14/11/1965
Né le 08/07/1952
Né le 01/07/1965
Né le 17/10/1974
Né le 14/04/1954
Né le 10/09/1966
Né le 21/03/1967
Né le 18/06/1957
Né le 23/02/1976
Né le 19/11/1954
Né le 17/07/1937
Né le 12/09/1948
Né le 08/04/1947
Né le 24/09/1944
Né le 14/06/1952
Né le 10/09/1950
Né le 21/01/1967
Né le 25/06/1951
Né le 29/05/1989
Né le 27/11/1940
Né le 28/07/1946
Né le 10/10/1953
Né le 25/03/1954
Né le 17/10/1969
Né le 19/09/1950
Né le 29/06/1977
Né le 18/09/1960
Né le 31/08/1978
Né le 04/05/1980
Annexe à l'arrêté préfectoral du 7 4, MARS 2917
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-24-001 - Arrêté autorisant une course cycliste le 23 avril 2017 à Gontaud de Nogaret 127 7
Liberté » Égaltté » Prateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE
NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
Épreuve de Course d'Orientation, Parcours Suspendu, Canoë ct Atelier d'adresse autour
de l'Archerie,
le samedi 15 et dimanche 16 avril 2017 sur le territoire de Ia commune de Nérac,
dénommée « 6ème Défi Sportif des Vicilles Branches et des Jeunes Pousses de 1a Garenne » conformément au parcours annexé au présent arrêté,
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honnew;
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet donné par arrêté n° 47-2017-01-30-028 du 30 janvier
2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1,
VU le code de la route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande formulée par M. Nicolas LACOMBE, Maire de Nérac, en date du 13 janvier 2017,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'avis de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 03 février 2017,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du15 février 2017, VU l'Arrêté Préfectoral n° 47-2017-02-17-004 en date du 17 février 2017, portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse Activités de canoë et de Paddle dans le cadre de la Garenne Partie. VU l'avis de M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac en date du 06 février 201 E
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 06 février
2017,
VU l'avis de M. le Président de la Communauté de Communes d'Albret Communauté en date du 26
Janvier 2017,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de Ja Sous-Préfecture de Nérac,
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www. lot-ct-garonnce.gouv.fr
Quai de la Baïse BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture: 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'un" 6ème Défi Sportif des Vieilles Branches et Jeunes Pousses de la Garenne" les 15 et 16 avril 2017 sur le territoire de la commune de Nérac 128 ARRETE:
ARTICLE 1
M. le Maire de Nérac est autorisé à organiser le samedi 15 et dimanche 16 avril 2017 une épreuve de course d'orientation urbaine, un circuit suspendu au-dessus de la Baïse et dans les arbres, un sprint en canoë ou paddle-board et un atelier d'archcrie, dénommée « 6ème Défi Sportif des Vieilles Branches et des Jeunes Pousses de la Garenne », sur le territoire de la commune de Nérac, conformément au parcours défini en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises et respectent les règles adoptées par les fédérations françaises d'athlétisme, de canoë-kayak, de la montagne et de l'escalade, ou toute structure déléguée.
ARTICLE 3
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions prévues par les textes applicables, les décrets et les arrêtés précités, l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 ci-annexé en annexe 3 ainsi que des mesures suivantes, arrêtées par les services consultés:
3.1 Secours :
- Les organisateurs sont tenus d'appliquer et de respecter les mesures d'organisation de secours et de protection du public et des participants édictées par les fédérations françaises d'athlétisme, de canoë, de la montagne et de l'escalade, ou toute structure déléguée,
Eu La manifestation et ses aménagements ne devront pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en fous points du parcours et aux abords de Ia manifestation. Ces voies d'accès ne seront pas inférieures à 3,5 mètres mininnon en largeur et dégagées de tout obstacle, - IL conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours
de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties,
L L'alerte des secours est donnée au 18 ou 112 pour les pompiers, au 15 pour le SAMU et le 17 pour la police ou gendarmerie.
= Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours. Il faut maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points,
- Il convient de garantir l'accueil, l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui
participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au Jieu de l'accident,
- Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue,
= En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-
ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur, _ Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz sont visibles ct
dégagés en permanence,
3,2 Sécurité :
_- L'oiganisateur doit impérativement souscrire une police d'assurance, couvrant sa responsabilité en tant qu'organisateur, ainsi que celle des participants à la manifestation, ef de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de fa manifestation,
- Les organisateurs assureront l'entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public et des riverains,
_- Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'un" 6ème Défi Sportif des Vieilles Branches et Jeunes Pousses de la Garenne" les 15 et 16 avril 2017 sur le territoire de la commune de Nérac 129 : Aucun concurrent ne devra être admis à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (code du sport. Art L.231-2 et L.231-3), Cette dernière disposition est impérative, Les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats médicaux. - Les organisateurs devront attirer l'attention des participants sur l'obligation de respecter strictement le code de la route en toutes circonstances et sur l'intérêt d'être couverts par une assurance individuelle pour la nature et la durée de l'épreuve,
: L’organisateur demeurera seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation.
- Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, verser ou de
laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la
navigation ou pour les autres usagers du cours d’eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute embarcation propulsée à la pagaie devront être respectées,
- L'attention de l'organisateur sera attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau
- Les organisateurs devront s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin de la Garonne, - La navigation se fera aux risques et périls des usagers,
Les organisateurs devront s'assurer de la présence d'au moins une personne titulaire du BEES canoë-kayak et d'un maître nageur sauveteur au niveau de l'activité nautique, _ Les organisateurs devront s'assurer de la présence d'au moins une personne titulaire du BEES escalade au niveau des parcours suspendus,
È Que les activités proposées soit constamment réalisées sous la surveillance de personnes diplômées dans le respect des règles de sécurité.
- Que les installations soient rendues inaccessibles hors présence des personnes diplômées. - Une signalisation réglementaire sera placée sur l'ensemble du parcours, - Les déviations, les signalisations et les barrières seront mises en place conformément à la réglementation en vigueur,
- M. le maire de Nérac prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la
réglementation de la circulation,
- Les organisateurs devront prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d'endroit dangereux un nombre suffisant de signaleurs identifiables en possession de l'arrêté autorisant la manifestation et de leur permis de conduire,
3.3 Service d'ordre :
- Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire de Nérac, sera responsable du service d'ordre.
ARTICLE 4
La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5
Le déroulement de l'épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquence d'entraver ou de
restreindre l'utilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l'utilisation de barrages
fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues, soit à l'article 3 du présent arrêté, soit par décision
de l'autorité détenant la police de la circulation.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'un" 6ème Défi Sportif des Vieilles Branches et Jeunes Pousses de la Garenne" les 15 et 16 avril 2017 sur le territoire de la commune de Nérac 130 ARTICLE 6
Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 heures après la manifestation,
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R418-9 du code de la route,
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera remise à M. le Maire de Nérac, organisateur de l'épreuve,
- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
= M, le Maire de Nérac,
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, - M. le Directeur Départemental des Territoires,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
_ M, le Président de la Communauté de Communes d'Albret Communauté, - M. le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,
M.le Médecin-Chef du S,A.M.U d'Agen
à
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'un" 6ème Défi Sportif des Vieilles Branches et Jeunes Pousses de la Garenne" les 15 et 16 avril 2017 sur le territoire de la commune de Nérac 131 fnnexe À à L'annkte OÙu 2 Hoous Lot
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Liberté . Égolité . Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEM ENTALE
| + DES TERRITOIRES
‘Gest et Entretien des Milieux
: Aasriques
ARRETE PREFECTORAL N° [47-2017-02-17-004
portant autorisation de manifestation nautique sur Ia Baïse
Activités de CAuOË et dé padale dans le cadre de la Garenne Partie
“les 15 et 16 avril ANT: à Nérac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
+
va le code des Hranports mftes à
Vu la: ati ministérielle : n° Te 123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
LE —. 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
Vu larêté Diéfectéial n° 2007-35 1-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de ja police de l'eau ct des Milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010: 54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 Jjanvier 2011, portant organisation de L Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Va l'arrêté préfectoral : n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47:2017-01- 13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en
matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu la demande d’autorisation du 17 janvier 2017 présentée par la Ville de Nérac en vue d'organiser des activités de canoë et de paddle sur la Baïse dans le cadre de la Garenne Partie, les 15 et 16 avril 2017, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la Baïse,
Vu l'avis dé la compaghie de gendarmerie de Nérac en date du 14 février 2017,
.… Vu l’avis du SDIS en date du 15 février 2017,
Sur tivposiiion du destene départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'un" 6ème Défi Sportif des Vieilles Branches et Jeunes Pousses de la Garenne" les 15 et 16 avril 2017 sur le territoire de la commune de Nérac 134 ARRETE
Axticle 1“: La Ville de Nérac est autorisée à organiser, les 15 et 16 avril 2017, des activités de
canoë et de paddle sur la Baïse, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la
Baïse,
Article 2 : conditions de navigation 3 ste La navigation se fera aux risques et périls des usagers. anifiot de r orminfshionn est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau, Il pourra $ ’informer des risques
éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrués.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sut le bassin de Ja Garonne. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par uun éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la BAIE Fe
Article 3: des consignes sde sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la: sécurité du public en bordure du cours d'eau‘afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau... |} Les limites dés zones surveillées seront matérialisées par.des panneaux où par. des fanions supportées pat flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
> Un poste:de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi pat une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout
obstacle,
L'organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site, Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
VV
Article 4 : la navigation sut la Baïse sera interrompue les 15 et 16 avril 2017 de 9h à 12h et de 13h30à 17h30, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la rivière. Un avis à la batellerie sera émis et diffusé à cet effet.
Article 5 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de
leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'un" 6ème Défi Sportif des Vieilles Branches et Jeunes Pousses de la Garenne" les 15 et 16 avril 2017 sur le territoire de la commune de Nérac 135 Article 6 : Le cas échéant, les bandcroles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages. : ii
Il'ést intérdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour
quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux
berges. “
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
Article 8: En aucun ças la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé coftre elle,
Article 9: Les autorités de police. compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour
préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: le: présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le maire de Nérac, le Directeur dépattemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 FEV, 2917
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Environnement,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'un" 6ème Défi Sportif des Vieilles Branches et Jeunes Pousses de la Garenne" les 15 et 16 avril 2017 sur le territoire de la commune de Nérac 136 EE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf:
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515005437
N° SIREN515005437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2017-005 du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur Adjoint de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 23 mars 2017 par Monsieur Christophe CAZEAU en qualité de micro entrepreneur pour l'organisme CAZEAU Christophe dont l'établissement principal est situé 10 avenue René
Cassin — 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP515005437 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-24-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne CAZEAU Christophe, enregistré sous le n° SAP515005437 137 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 24 mars 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Unité
Départementale,
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-24-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne CAZEAU Christophe, enregistré sous le n° SAP515005437 138 Sn. =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf :
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441982832
N° SIREN441982832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2017-005 du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur Adjoint de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 21 mars 2017 par Monsieur Gilles GROULET en qualité de micro entrepreneur pour l'organisme GROULET Gilles dont l'établissement principal est situé 2 allée des Jonquilles — COUSSAN -— 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP441982832 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-22-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne GROULET Gilles, enregistré sous le n° SAP441982832 139 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 22 mars 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Unité
épa le,
à
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-22-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne GROULET Gilles, enregistré sous le n° SAP441982832 140 Liberté » Liberté» Égalité + Fraterni . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf:
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509976726
N° SIREN509976726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2017-005 du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur Adjoint de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 25 mars 2017 par Madame Elodie VALENTIN en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme VALENTIN Elodie dont l'établissement principal est situé « Le Forçat » — 47200
VIRAZEIL et enregistré sous le N° SAP509976726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + __ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-27-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne VALENTIN Elodie, enregistré sous le n° SAP509976726 141 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 27 mars 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Unité
Départementale,
ALDESHT HLX-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-27-002 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne VALENTIN Elodie, enregistré sous le n° SAP509976726 142