Déliberation - DELIB 2021.F.02 modif delegations maire 1

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Déliberation - DELIB 2021.F.02 modif delegations maire 1 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.F.02 modif delegations maire 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/07/2021

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Marmande TERRE E G A R O N NE

— N° 2021 F 02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 5 juillet 2021 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 21 Votants : 32

Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 29 juin 2021 s'est

réuni le lundi 5 juillet 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de

Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de

Marmande.

Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëlli, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre,

CALZAVARA Martine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.

Absents ou excusés CILLIÈRES Charles, CARDOIT Patrick, FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude,

BOURBON Jean-Claude, TARASCON Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie,

BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, BENQUET Daniel, PORTIMANN Pascal,

Pouvoirs: de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de CARDOIT Patrick à ROQUES

Loréline, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de FEYRIT Jean-Claude à FEYRIT Pierre,

BOURBON Jean-Claude à MILHAC Michel, de TARASCON Anne-Laure à MARTIN Dominique,

de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de GUILBAUD Valérie à CARUHEL Maud, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie

F.02

Modification des délégations du Conseil Municipal au Maire

(Annule et remplace les délibérations n°2020.E.02 et 2020.H.04)

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, l'article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au

Maire une partie de ses attributions pendant la durée de son mandat.

En application de ces dispositions, le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :Envoyé en préfecture le 08/07/2021

Délibération 2021 .F.02 Reçu en préfecture le 08/07/2021

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3° Procéder, dans la limite du montant des emprunts inscrits au Budget Primitif, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dansles cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code chaque fois qu'il sera nécessaire à la réalisation future d'un projet communal dans les conditions suivantes : droit de préemption urbain simplifié dans les zones UB, UC, UD, UE et UF et droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA et AU, dans la limite de 250 000 €

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans toutes les affaires relatives aux problèmes de

personnels, aux contentieux en matière de voirie, d'urbanisme, d'hygiène et de sécurité, de travaux publics, de finances publiques, d'élections, cette délégation est valable devant toutes les instances et à tous les stades de la procédure, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 77000€ ;Envoyé en préfecture le 08/07/2021

Délibération 2021 .F.02 Reçu en préfecture le 08/07/2021

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18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000€ autorisé

par le conseil municipal ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles

chaque fois qu'il sera nécessaire à la réalisation future d'un projet communal dans les

conditions suivantes : droit de préemption urbain simplifié dans les zones UB, UC, UD, UE et UF

et droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA et AU, dans la limite de 250 000 €

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 € ou des crédits inscrits

au Budget, l'attribution de subventions ;

27° Procéder, à la signature des dossiers de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation:

Les délégations consenties en application du 3ème du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Envoyé en préfecture le 08/07/2021

don. : R: éfectt le 08/07/2021 Délibération 2021.F.0] FFF RÉREMSE

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ID : 047-214701575-20210706-DELIB_2021_F_02-DE

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré :

Décide de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les

domaines suivants mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités territoriales : 1, 2, 8, 4,5, 6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18, 19,

20, 29, 23, 24,286, 27, 28,

Précise que l'alinéa 21 est retiré dans la mesure où la commune n'a pas de droit de

préemption sur les fonds de commerce en application de l'article L 214.1 du

code de l'urbanisme

que l'alinéa 29 est retiré afin de laisser le conseil municipal décider d'ouvrir et

d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L123.9 du code de l'environnement.

Autorise Monsieur le Maire sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT

à signer tous bons de commande, contrats où marchés publics inhérents.

Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 - Dossier adopté à l'unanimité

Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Marmande le 6 juillet 2021

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication leQb. {ox fRo24 et de sa transmission au contrôle de légalité le 0£. RENETE