Déliberation - DELIB 2020.E.02 delegations CM maire

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Déliberation - DELIB 2020.E.02 delegations CM maire Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.E.02 delegations CM maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 17/07/2020

Reçu en préfecture le 17/07/2020

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ID : 047-214701575-20200710-DELIB- 20_Æ. 02B-DE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 10 juillet 2020 à 17h00

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 33

Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le samedi 4 juillet 2020 s'est réuni le vendredi 10 juillet 2020 à 17 heures 00, en visioconférence via l'application Teams, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.

Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIEÈRES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,

MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOI Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, PORTMANN Pascal, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.

Absents ou excusés : FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, FIGUES Fatima,

Pouvoirs : de FRANCIS Stéphane à PORTMANN Pascal, de PREVOT Jérémie à PORTMANN Pascal, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie

E.02

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, l'article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire, une partie de ses attributions pendant la durée de son mandat.

En application de ces dispositions, le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite du montant des emprunts inscrits au Budget Primitif, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ll de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Envoyé en préfecture le 17/07/2020

Délibération 2020.E.07 Reçu'en préfecture le 17/07/2020

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ID : 047-214701575-20200710-DELIB_ 20 E_02B-DE

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de ia conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L218-3 de ce même code chaque fois qu'il sera nécessaire à la réalisation future d'un projet communal dans les conditions suivantes : droit de préemption urbain simplifié dans les zones UB,UC, UD, UE,UF, et droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA et AU

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les affaires relatives aux problèmes de personnels, aux contentieux en matière de voirie, d'urbanisme, d'hygiène et de sécurité, de travaux publics, de finances publiques, d'élections, cette délégation est valable devant toutes les instances et à tous les stades de la procédure, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 77000€;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Envoyé en préfecture le 17/07/2020

Délibération 2020.E.01 Réçu'en préfécturé le 17/07/2020

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ID : 047-214701575-20200710-DELIB_ 20 E_02B-DE

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000€ autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 528-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la rédlisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 30 000€ où des crédits inscrits au Budget, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, à la signature des dossiers de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation:

Les délégations consenties en application du 3ème du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

Décide de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales : 1, 2,8, 4,5,6,7,8,9,10,11,12,18, 14,15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28,

Précise que l'alinéa 29 est retiré

Autorise Monsieur le Maire sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT à signer tous bons de commande, contrats ou marchés publics inhérents.

Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33

Dossier adopté à l'unanimitéDélibération 2020.E.02

Envoyé en préfecture le 17/07/2020

Reçu en préfecture le 17/07/2020

Affiché le ses

ID : 047-214701575-20200710-DELIB_ 20 E_02B-DE

Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Marmande le 10 juillet 2020

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le1{0f1k2%