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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 2022
Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Animaux,
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
=
\,
Bulletin
_4 uen ,
administratives ‘ a
N NQ
BIA du 16 juin 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 juin 2022
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de Paris
(DISP)
Délégation de signature du 30/05/2022 du directeur interrégional des services 7 pénitentiaires pour la directrice placée de la DISP.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16/06/2022 réglementant temporairement les 17 conditions de circulation, en zone côté ville sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget en créant quatre points d’arrêts pour la dépose et la pose de personnes en navettes électriques.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Sous-préfecture du Raincy (SPLR)
21 Arrêté n° 2022-1622 du 15/06/2022 portant modification de la composition de
la commission du titre de séjour du Raïncy.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1639 du 16/06/2022 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions.
5 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-1620 du 15/06/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement CHICKEN SPOT Centre Commercial 11, parc de la NOUE 93420 VILLEPINTE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1638 du 16/06/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE / PATISSERIE « AUX PETITS GOURMANDS » 193, avenue Jean JAURES 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1646 du 16/06/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BOUCHERIE ANATOLIE » SAS YOSOF ZAY 51 avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS- BOIS.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS-
I4F)
Récépissé n° 2022-1421 du 11/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP910018936 pour l'organisme KOUAHO DIANA dont l'établissement principal est situé 54 Boulevard Rouget de Lisle 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2022-1504 du 01/06/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908257967 pour l'organisme SEPTISEN dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Carnot 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Arrêté n° 2022-1505 du 01/06/2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP908257967 pour l'organisme SEPTISEN, dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Carnot 93330 NEUILLY SUR
MARNE.
Arrêté n° 2022-1520 du 30/05/2022 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP452137755 de l'organisme MAJUSCULE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 38 rue Henri Barbusse 93370 MONTFERMEIL.
Récépissé n° 2022-1521 du 08/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP452137755 pour l'organisme Majuscule services dont l'établissement principal est situé 38 rue Henri Barbusse 93370 MONTFERMEIL.
25
27
29
31
33
35
39
43 Récépissé n° 2022-1617 du 10/06/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP501519920 pour l'organisme Facil'adom dont l'établissement principal est situé 1 Bd de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Arrêté n° 2022-1626 du 10/06/2022 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP80232744$ de l'organisme SARL O2 DRANCY, dont l'établissement principal est situé 1 Rue Albert Sarraut 93700 DRANCY.
Récépissé n° 2022-1627 du 10/06/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP80232744$ pour l'organisme SARL O2 Drancy dont l'établissement principal est situé 1 Rue Albert Sarraut 93700 DRANCY.
Arrêté n° 2022-1634 du 10/06/2022 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP501519920 pour l’organisme de l'organisme FACIL'ADOM, dont l'établissement principal est situé 1 Bd de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Décision n° 2022-1636 du 16/06/2022 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise «FADEV» sise 47 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
Arrêté n° 2022-1637 du 16/06/2022 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société IBM INTERACTIVE.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/097 du 16/06/2022 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/078 du 30 mai 2022 portant dérogation à l'interdiction de prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées.
47
51
55
57
61
63
67 faje Vide ISTÈ DIRECTION MINISTÈRE h | DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fresnes, le 30 mai 2022
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021;
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer l'intérim de chefs d'établissement du ressort de la DISP de Paris lorsque nécessaire, et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Le directur Interrégional
DISP
3, avenue de ja Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone 01 88 28 70 C0 7 Vi Délégation
de
signature
et
de
compétence
accordée
à
Madame
Sylvie
Paul,
directrice
des
services
pénitentiaires
placée
à
la
direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Pour
les
décisions
suivantes
:
Décisions
concernées
Visites
de
l'établissement
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
|Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zonc
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
des.
motifs
tenant
au
bon
|
|ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
différenciés
|Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
|Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
|Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l'unité
sanitaire
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
ursence)
Décider
et
donner
audience
en cas
de
recours
gracieux requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à
la
sécurité
et
au
bôn
ordre
Fixer
des
heures
de visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
|Autoriser
les
personnels
masculins
à
accéder
au
quartier
des
femmes
Articles R.
113-66
+ D.
2222
KR.
132-1
KR.
132-2
R.
112-22
+R.
112-23
L.211-5 L.211-4 +D.211-36 D.211-34 KR:
113-66
D.
213-1
D.
213-2
D.
115-5
R.
332-44
KR.
314-1
KR.
322-35
D.
216-5
D.
216-6
D.211-2 Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
darigereuse
ou
devant
être
|
D.215-5
particulièrement
surveilléc
_
.
|
7
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
ere
D.
215-17
précitée
-
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
KR.
227-6
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
|pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
|
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
ns
nu
de
.
.
.
.
|
.113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
uné
évasion
Eee
DL
4
.
-
à
-
.
one
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
ct
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
332-44
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de.
sécurité
ou
de
propreté
[
R.332-35
x
;
L
.
sa:
.
Nr
R:
113-66
S
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
apparcillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
322-11
Retenir
un
équipement
informatique äppartenant
à une
personne
détenue
_
.-.
|
R.
332-41
|Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
|
R.
414-7
1
2
.
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R
Des
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
soupçonné
d'avoir
ingéré
des!
R.
2254
|substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
°
|
L
,
.
.
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R.
226-1
2
4
;
Ne
DT
,
.
R:
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menoties
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
R.
226-1
se
R.
234-1
Discipline
+
|Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
LL
_
|
R.
234-8
|Placer
un
détenu
à
titre
préventif en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
|
R.
234-19
|
R.
234-23
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus Engager
des
poursuites
disciplinaires
|
R.234-14
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
lanvue
française
|
KR.
234-26
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
‘
|
R.
234-6
|Présider
la
commission
de
discipline
L
_
|
KR.
234-2
|Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
KR.
234-3
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
23432
à R.
23440
Dispenser
d’exécution,
suspendre.ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
:
_
E
|
R.
23441
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.
213-22
R.213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l'isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
213-27
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
|
R.
21321
|
u
R.
213-29
|Lever
la
mesure
d’isolement
|
_
EL
|
R
21333
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d'isolement,
et
transmettre
la
proposition
à la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou du
ministre
KR.
213-21
_de
la
justice
.
|
R.213-27 R.
213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
213-25
[
_
_
_
|
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
R
21321
établissements
pénitentiaires
_
_
_
h
L
L
..
|Autoriser
une
personne
délenue
placée
à
l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
révime
de
détention
ordinaire
|
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
|
K.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
|
R.
213-20
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent pas
la
langue
française
R.
224-5 Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’UDV
KR.
224-4
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
excrcés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l'établissement
l’exigent
R.
224-4
Quartier
spécifique
QPR
|Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
_
|
R.224-19
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
ne
-
R.
224-1
maintien
du
bon
ordre
de
l'établissement
l’exigent
l
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
322-12
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
hersonnes
détenues
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
_
|
R.
332-38
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
sont
porteuses
.__
R.332-28
_Autorisér
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
KR.
332-3
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
K.
332-3
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
_
R.
332-3
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-Hiberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
D.
424-4
|ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
_
:
|
°
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à disposer
de
tout
ou
partie
des
sommes
constituant
le
pécule
de
D.
424-3
libération
|
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.332-17
|Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
en
détention
|
D.
3232-18
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
personne
détenue
D.
332-19
Achats
F
x
:
r
:
:
212
>
ee
D
|
,
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
_
|
R.
370-4
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
|
R.
33241
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
R.
332-33
Autoriser,
à litre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
°
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
|
D.
332-34 |Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
:
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et proposer
le
retrait
de
l'agrément
sur
la
base
d’un rapport
adressé
au
DI
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
rèslement
intérieur
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
.
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de:
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
Autoriser
l’accès
à l'établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
|Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
Désigner
un
local
permettant
les entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
et
conscrver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vic
spirituelle
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à Palinéa
1 de
l’article
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
Surscoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité qui
a délivré
le
permis,
ou
si
Les
personnes
|
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
ct
la
CAP
pour
Les
condamnés
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
recue
qu’expédiée
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
iser,
sui
p
P
g
R.
341-17
D.
341-20 R. 313-6 R. 313-8 D.115-17 D. 115-18 D. 115-19 D. 115-20 D. 4144 KR. 352-7 KR. 352:8 R. 352-9 D. 352-5
R.
313-14 R. 341.5 R. 341-3 R. 235-11 KR. 341-13 R. 341-15 R. 341-16 R. 345-5 KR. 345-14
3 Restreindre
les
horaires
d'accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
Le
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l'établissement
|Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
rèvlement
intérieur
de
l’établissement
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du
code
électoral.
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit de
modifications
favorables
à la
personne
mise en
examen
ne
touchant
pas
à l'équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
|
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou dé
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l'équilibre de
la
mesure
de
contrôle
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
6
+R.
345-14
fpour
les
condamnés) __R.370-2 R.
332-42
R.
332-43 D. 221-5 KR. 413-6 KR. 413-2 D. 413-4 KR. 411-6 R. 361-3
D.
214-25
L.
632-1
+
D.
632-5
L. 424-1 L.214-6 Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une-première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
L.
424-5
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-724
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
|
D.
424-6
|de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
|
|fins
de retrait de
tout
ou
partic
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en.cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.21421
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FITAIT)
afin
de
vérifier
que
la
|
L.212-7
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d°
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
L.
512-3
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
_
|
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
L.
212-8
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
Pobjet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de|
°”
L.
512-4
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
_
_
|
ne
Régie
des
comptes
dominatifs
|Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
|
R
332
6
|de
l’établissement
_
:
|
|
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
K.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221.6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7 GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;
les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;Les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l'éducation
nationale
; les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;{es
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
ENS
Fe AS
# PRÉFECTURE Délégation de la préfecture de police
DE POLICE pour la sécurité et la sûreté
DE PARIS des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2022-164
réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre la dépose et la reprise du personnel en navettes électriques
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant
que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2022-00264 du 18 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du Groupe ADP en date du 23 mai 2022 de mettre en place, à titre expérimental, un dispositif de navettes électriques entre la gare RER Le Bourget et l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour le personnel de la plate-forme aéroportuaire ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police en date du 25 mai 2022 :
CONSIDERANT que pour permettre la dépose et la reprise du personnel en navettes électriques sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget et pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords des arrêts de navettes sur la plate-forme ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre d'une expérimentation de dépose et de reprise du personnel de la plate-forme par navettes électriques, il est nécessaire de procéder à la modification temporaire de la circulation routière sur l’esplanade du musée de l'air et de l’espace, la rue Désiré Luca ét l'avenue de l'Europe, pour un service de 07h00 à 19h00 du lundi au vendredi.
Le plan de circulation figurant aux annexes 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé est modifié à compter du 17 juin 2022 pour une durée d'un an.
n- Sont ainsi créés, à compter du 17 juin 2022 pour une durée d’un an, sur le côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget quatre arrêts de navettes électriques pour la dépose et la reprise de personnel conformément à l'annexe du présent arrêté :
e un arrêt Esplanade du musée de l'air et de l'espace ;
° Un arrêt rue Désiré Luca :
un arrêt face à l'entrée de la société d'assistance en escale Dassault Falcon Service ;
un arrêt devant l'entrée de la société de maintenance avions Dassault Aviation.
Article 2 :
Pour le temps de l'expérimentation, le groupe Aéroports de Paris (ADP) met en place une signalisation horizontale et verticale adéquate pour tous les quatre arrêts de navettes électriques. Il s'assure également de positionner le point d'arrêt 3 de façon à ne pas gêner l'entrée et la sortie des sociétés environnantes et veille à laisser un cheminement suffisant pour le passage de piéton pour l'arrêt 4 mentionnés aux annexes du présent arrêté.
Les navettes sont remisées hors voie publique en dehors des horaires de fonctionnement
Article 3 :
La limitation de vitesse à 500 mètres de part est d'autre des arrêts de navettes, dans les deux sens de circulation, est fixée à 30 Km/h.
Article 4 :
Le groupe Aéroports de Paris (ADP) s'engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté et les plans joints.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police et la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires sont informées de toute modification au présent arrêté,
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Le Bourget et le directeur de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 1 6 JUIA 2022
ut DU
les
Ve x
\ es En
‘ % Ru ie | =
Sophie WOLFERMANN
[f Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2022-164
réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre la dépose et la reprise du personnel en navettes électriques
POSTIONNEMENT DES ARRÊTS MUSÉE/ADP - ESPLANADE POSTTIONNEMENT DES ARRÊTS GES - NORD DE LA PLATEFORME
AAët lemporors pondon l'expérinentodon
Anèt lemporais pendon l'expéimeniotion E &
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY DE LA SEINE- Bureau des étrangers
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2022-1622 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une commission du titre de séjour ;
ARTICLE 2: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :
s Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ;
Suppléants :
- Madame Céline GRAMOND, commissaire central adjointe de la circonscription de Montreuil-sous-Bois
-_ Madame Nina CHRETIEN, cheffe SAIP de la CSP d’Aulnay-sous-Bois -_ Madame Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de Neuïilly-sur-Marne - Monsieur Olivier SIMON, commissaire divisionnaire, chef de district à Aulnay-sous- Bois
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 À - Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la CSP Villepinte - Monsieur Martial BERNE, commissaire général, chef du district de Montreuil - Monsieur Jules DOAT, commissaire de police, chef de circonscription à Noisy-le- Grand
- Monsieur Olivier KEÏTH, commissaire de police, chef de la CSP Le-Blanc-Mesnil - Monsieur Armel SEEBOLDT, commissaire de police, chef de la CSP de Clichy-sous- Bois
- Monsieur Olivier FILIPOWICZ, commissaire de police, adjoint au chef de la CSP d’Aulnay-sous-bois
- Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la CSP Le Raincy - Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la CSP Rosny-sous-Bois -__ Monsieur Manuel BLANC, commissaire de police, chef de la CSP Gagny - Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la CSP de LIVRY-GARGAN
= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant
Suppléant: Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, où son représentant
= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de FImmigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2022-1543 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ;
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à LE RAINCY le
13 JUIN 2922 E .
PRÉFET PREFECTURE
DE LA SEINE-
PAINPDENIS DIRECTION DE LA CITOYENNETE Es ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°2022. À6 DS
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
Vu les articles L.2334-40 et R.2334-36 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et
notamment ses articles 1 et 2;
Vu la convention du 7 décembre 2018 portant attribution de subvention à la ville de l'Ile-Saint- Denis au titre de la dotation politique de la ville 2018 pour un montant de 300 000 euros pour l'opération la « rénovation du stade Robert César »;
Vu la convention du 22 août 2019 portant attribution de subvention à la ville de llle-Saint- Denis au titre de la dotation politique de la ville 2019 pour un montant de 300 000 euros pour l'opération la « restructuration du complexe sportif Robert César — lots maîtrise d'ouvrage et travaux (terrain synthétique et piste d'athlétisme, démolition des locaux existants, constructions vestiaires et club house) »;
Vu la convention du 18 août 2020 portant attribution de subvention à la ville de l'ile-Saint- Denis au titre de la dotation politique de la ville 2020 pour un montant de 500 000 euros pour l'opération « rénovation du stade municipal Robert César — création d'un terrain synthétique écologique et de ses abords » ;
Vu la demande de Monsieur le maire de la commune de L'Ile-Saint-Denis en date du 13
décembre 2021, sollicitant une autorisation exceptionnelle afin de réviser les assiettes et les taux de financement attribués au projet « rénovation du stade Robert César » au titre des dotations politique de la ville 2018, 2019 et 2029 ;
Considérant que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementaires dans le domaine des subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : alexandra.letouzoi@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë Prefet93 1
23 Considérant que le motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales
particulières sont bien réunis dans le cas d'espèce, le Stade ROBERT CESAR étant une infrastructure très importante dans une commune peu équipée, en forte croissance
démographiques et caractérisée par une population vivant majoritairement en quartier politique de la ville (QPV) ;
Considérant que la perte de 642 854,06 € représente un montant important pour une commune dont le budget prévisionnel 2022 est de 13ME€ ce qui pourrait fragiliser grandement la situation financière de la collectivité ;
Considérant que la présente dérogation à vocation à favoriser l'accès aux aides publiques pour la commune de l'Ile-Saint-Denis :
Considérant qu'il n'existe aucune incompatibilité avec les engagements européens et internationaux ;
Considérant qu'aucune atteinte n'est portée aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1% — L'annexe financière de la convention dotation politique de la ville 2018 de la
commune de l'Ile-Saint-Denis est modifiée. Le montant total (HT) des travaux de cette
tranche est revue à 539 759,39 €, le taux de subvention est porté à 55,58 %. Le montant de
la subvention, à hauteur de 300 000 €, reste inchangée.
Article 2 — L’annexe financière de la convention dotation politique de la ville 2019 de la
commune de l'Ile-Saint-Denis est modifiée. Le montant total (HT) des travaux de cette tranche est revue à 900 653,91 €, le taux de subvention est porté à 33,31 %. Le montant de
la subvention, à hauteur de 300 000 €, reste inchangée.
Article 3 — L’annexe financière de la convention dotation politique de la ville 2019 de la
commune de l'Île-Saint-Denis est modifiée. Le montant total (HT) des travaux de cette tranche est revue à 1 506 867,92 €, le taux de subvention est porté à 33,18 %. Le montant de
la subvention, à hauteur de 500 000 €, reste inchangée.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny. le € au 42
7 Le pret HA Rae Saint-Denis
Le préfet /
J#6lie# WITKOWSKI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 421-1 du dde ie justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l& délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Cafherine Puig 93100 Montreuil).
€ E
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 1 6 Co
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHICKEN SPOT
Centre Commercial
11, parc de la NOUE
93420 VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicabies aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gounv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1
CS Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0941 du 13/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN SPOT» sis centre commercial, 11, parc de la NOUE 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Sohail ZAROOF.
Vu le rapport n°22-043946 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 14/06/2022, suite à l'inspection du 14/06/2022, établissant la correction
des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN SPOT» sis centre commercial, 11, parc de la NOUE 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Sohail ZAROOF.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2022-0941 du 13/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN SPOT» sis centre commercial, 11, parc de la NOUE 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Sohail ZAROOF, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sohail ZAROOF.
Article IH.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Villepinte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 45/04 / Co và
A
Le préfeV / / E 3»
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1628
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE/PATISSERIE
AUX PETITS GOURMANDS
193, AVENUE JEAN JAURES
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu :l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : C1 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr / £ Prefet93 1
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1473 du 02/06/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « AUX PETITS GOURMANDS » sise 193 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Adel CHERIF Adel.
Vu le rapport n°22-044372 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15/06/2022, suite à l'inspection du 14/06/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « AUX PETITS GOURMANDS » sise 193 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Adel CHERIF Adel.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article1
L'arrêté préfectoral n° 2022-1473 du 02/06/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « AUX PETITS GOURMANDS » sise 193 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Adel CHERIF Adel.
Article lII.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le sd hé êe
TX Tv
Le préfet }/, /] /)
UY. ane
a Œ PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1646
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOUCHERIE ANATOLIE
SAS YOSOF ZAY
51 avenue de Chanzy
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ,
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0f 41 60 69 60
Mail : courrier seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1480 du 02/06/2022, prononçant la fermeture administrative de la boucherie « BOUCHERIE ANATOLIE », SAS YOSOF ZAY, sise 51 avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le président est monsieur Ibrahim YOSOF ZAY ;
VU le rapport 22-044659 du 15/06/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/06/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie « BOUCHERIE ANATOLIE », SAS YOSOF ZAY, sise 51 avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le président est monsieur Ibrahim YOSOF ZAY ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2022-1480 du 02/06/2022, prononçant la fermeture
administrative de la boucherie « BOUCHERIE ANATOLIE », SAS YOSOF ZAY, sise 51 avenue de
Chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le président est monsieur Ibrahim YOSOF ZAY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ibrahim YOSOF ZAY ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 16-08 -ie
Le préfet
17)
AW
ÿ Jacqu/s WITKOWSKI Em =} É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi,
D + DE ï fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1421 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910018936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 mars 2022 par
Mademoiselle Kouaho en qualité de micro-entreprise, pour l'organisme KOUAHO
DIANA dont l'établissement principal est situé 54 Boulevard Rouget de Lisle 93100
MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP910018936 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:fidf.drieets.aouv.fr/
# L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
“d
Yxés DOUBLIER
J
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours conientieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
<2_ E 3
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2022-1504 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908257967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2022 par Monsieur Mathieu SEPTIER en qualité de Gestionnaire/gérant, pour l'organisme SEPTISEN dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Carnot 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP908257967 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/fidf.drieets.qouv.fr/
33 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° juin 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de ia Seine-Saint-Denis,
Se E 3 É Direction régionale et interdépartementale
PRÉÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2022-1505 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP908257967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 janvier 2022, par Monsieur Mathieu
SEPTIER en qualité de Gestionnaire/gérant ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme SEPTISEN, dont l'établissement principal est situé 16
Boulevard Carnot 93330 NEUILLY SUR MARNE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 27 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf. drieets.gouv.ir/
3s + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode
mandataire) - (93)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (93)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
% Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 1° juin 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, Fi Jde
EE E É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
CA RL SUN Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2022-1520 portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP452137755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée Le 1° février 2022, par Madame
lila haddouchi en qualité de directrice ;
Vu l'agrément en date du 9 mai 2017 à l'organisme Majuscule services ;
Vu le certificat délivré le 11 septembre 2017 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme MAJUSCULE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 38 rue henri Barbusse 93370 MONTFERMEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.aouv.fr/
83 + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (93)+ Assistance dans les actes quotidiens
de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
(uniquement en mode mandataire) - (93)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article $
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Bobigny, le 30 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrep se
ed
À À J
_LYS DOUBLIER
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Ge E 3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2022-1521 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP452137755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 10 mai 2017 à l'organisme Majuscule services;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 6 mars 2014;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saïnt-Denis le 1° février 2022 par Madame lila haddouchi en qualité de directrice, pour l'organisme Majuscule services dont l'établissement principal est situé 38 rue henri Barbusse 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP452137755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos/'idf.drieets.gouv.frf
03 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (93)
- En mode mandataire :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (93)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ls lle E 3 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1617 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501519920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 30 août 2017 à l'organisme Facil'adom;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre
2012;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 avril 2022 par Madame
Christine CORDRY en qualité de Gérante, pour l'organisme Facil'adom dont
l'établissement principal est situé 1 Bd de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS et
enregistré sous le N° SAP501519920 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:V'idf.drigets.qouv.fr/
4} soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'inseition sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (93)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
(93)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme
a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 juin 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises leg Jde EE è
t
ss
PR É FET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
PË RE SEN Êc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2022-1626
portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802327445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1° mars 2022, par -1 Service
Juridique en qualité de Pôle Droit des Affaires ;
Vu l'agrément en date du 8 juin 2017 à l'organisme SARL O2 Drancy ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL O2 DRANCY, dont l'établissement principal est situé 1 Rue Albert Sarraut 93700 DRANCY est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 8 juin 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:'idf.drieets.aouv.fr/
5 + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
SZ Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Bobigny, le 10 juin 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
Accompagnement des Entreprises
À LÉ LR
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S$ Ÿ, eV E É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1627 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802327445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° mars 2022 par -1 Service
Juridique en qualité de Pôle Droit des Affaires, pour l'organisme SARL O2 Drancy dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Albert Sarraut 93700 DRANCY et enregistré
sous le N° SAP802327445 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:'idf.drieets.qouv.fr/
SS temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 juin'2022
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
> des Entreprises
$ D |
es DOUBLIER AS
#
TE E = £Lr Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
PÊ NT SE N Fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2022-1634
portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP501519920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 avril 2022 par Madame
Christine CORDRY en qualité de Gérante ;
Vu l'agrément en date du 10 janvier 2018 à l'organisme Facil'adom ;
Vu le certificat délivré le 6 juillet 2018 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme FACIL'ADOM, dont l'établissement principal est situé 1 Bd de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 30 août 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de ia Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.qouv.fr/
+ + _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
(uniquement en mode prestataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Bobigny, le 10 juin 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
2 “Ses DOUBLIER LIT d
S3 =
E 2 Direction régionale et interdépartementale PRÉFE de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Écalité Fraternité
DECISION n° 2022-1636
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RÜDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée le 16 mai 2022 par :
FADEV
47 avenue Pasteur
93100 Montreuil
N° SIREN : 797 773 728
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Denis FLACHAIRE, directeur, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire , DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise FADEV est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 16 juin 2022 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale
et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de- France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis www.ile-de-france.qouv.ir
Fait à Bobigny, le 16 juin 2022
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la SeineSaint-Denis, Le Directeur adjoint,
$ DOUBLIER
J
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale
Le = de l’économie, de l'emploi, du travail
RE CEINE et des solidarités d'Ile-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2022-1637
REJETANT LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIÈTE IBM INTERACTIVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée par e-mail du 21 avril 2022 puis complétée par e-mails des 26 et 28 avril puis du 9 mai 2022 par la Société IBM INTERACTIVE sise 11 boulevard du Mont d’'Est — 93160 NOISY-LE-GRAND sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés de l'équipe financière affectés aux opérations de finalisation des clôtures trimestrielles des comptes de l'exercice 2022, pour les dimanches 3 juillet et 2 octobre 2022;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;
VU la décision unilatérale de la société IBM INTERACTIVE relatif au travail dominical;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 4 mars 2022;
VU le procès-verbal du référendum en date du 14 mars 2022 concernant le travail dominical ,
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de NOISY-LE-GRAND en date du 3 mai 2022:
VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 4 mai
2022;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 9 mai
2022;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 3 mai 2022 et les avis des 3 et 4 mai 2022;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du même code sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.souv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
C3 Direction régionale et interdépartementale
E dl de l’économie, de l’emploi, du travail
PREF À GEINE et des solidarités d'Ile-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT l'objet de la demande de dérogation au repos dominical de la société IBM INTERACTIVE pour ses salariés volontaires appelés à travailler les dimanches 3 juillet et 2 octobre 2022 afin de ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise résultant de l'absence de finalisation des clôtures trimestrielles des comptes de l'exercice 2022 ;
CONSIDERANT que la dérogation prévue par l’article L.3132-20 peut être accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
CONSIDERANT que l'appréciation qu'il convient de faire de l'atteinte qu'une fermeture dominicale porte au fonctionnement normal de l'établissement doit être fondée sur une évaluation d'ensemble des conditions de son fonctionnement, que la comparaison du chiffre d’affaires réalisé le dimanche avec celui des autres jours de la semaine est un élément déterminant mais ne suffit pas à justifier l'octroi de la dérogation, qu'il y a lieu de vérifier l'impossibilité d'un report suffisant de clientèle sur les autres jours de la semaine, notamment dans le cas où la clientèle est dépendante de laffluence suscitée par une activité dominicale voisine, ou l'implantation géographique ou commerciale de l'établissement dans la mesure où la clientèle ne serait composée presque exclusivement de clients de passage, ou encore que l'établissement ne serait pas victime d'une distorsion de concurrence de la part d'un établissement autorisé à ouvrir le dimanche et les contraintes techniques de fabrication ou de maintenance, ainsi que des pertes de produits finis ou semi-finis;
CONSIDERANT que l'arrêt au niveau mondial par ie groupe IBM du calendrier de clôture, s’agissant d’un processus de consolidation de toutes les identités IBM du monde pour établir les résultats financiers et que l'affectation de salariés de l’équipe financière à des opérations destinées à tenir le calendrier et à sécuriser les résultats contrôlés avant envoi, ne sont pas des conditions d'octroi de la dérogation au principe du repos dominical des salariés au titre de l’article L.3132-20 du code du travail :
CONSIDERANT en outre que l’entreprise requérante doit établir que le refus de dérogation mettrait sa survie en péril et qu’à défaut de preuve suffisante, le Conseil d'Etat considère que l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ne peut être avérée ;
CONSIDERANT ainsi que la demande est insuffisamment motivée car le demandeur ne fournit pas à l'appui de sa requête ni à suite des demandes réitérées du service instructeur, les éléments permettant d'établir l'existence de l’une ou l'autre des conditions précitées,
CONSIDERANT dans ces conditions que cette demande ne répond pas aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.ouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
GG Direction régionale et interdépartementale
E = de l’économie, de l’emploi, du travail
D ÉLACENE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
La demande de la société IBM INTERACTIVE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour les dimanches les dimanches 3 juillet et 2 octobre 2022 est refusée.
ARTICLE 2 :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 16 juin 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. 2ouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
CS É PRÉFET
DE PARIS DE SEINE-ET-MARNE . Liberté
Ba faite Fraternité
EN EX ÉFET PREFET
DES HAUTS DE LA SEINE-
DE-SEINE SAINT-DENIS
Liberté Bis
Égalité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
E 3
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 2022 DRIEAT-IF/097
E
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/078 du 30 mai 2022 portant dérogation à l'interdiction de prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées accordée à l’association NaturEssonne
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES-HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L. 411-1 A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
L'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
L'arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté n° 75-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Paris à Monsieur Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France : |
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0560 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de Paris ;
L'arrêté n° 22/BC/050 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à Monsieur Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0565 du 14 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de Seine-et-Marne ;
L'arrêté n° 78-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
L'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 7 juin 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l'Essonne à Monsieur Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0567 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne ; |
L'arrêté n° PCI 2022-059 du 9 juin 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0562 du 10 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
L'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis à Monsieur Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CZ VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0563 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté n° 2022/02024 du 3 juin 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète du Val-de-Marne à Monsieur Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0564 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU L'arrêté n° 22-123 du 7 juin 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val- d'Oise à Monsieur Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0568 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pouf le compte du Préfet du Val-d'Oise ;
VU La demande présentée en date du 22 novembre 2021 par l'association NaturEssonne représentée par Monsieur Georges FOUILLEUX, son président ;
VU La demande de modification en date du 14 juin 2022 présentée par courriel par Madame Odile CLOUT, sa trésorière ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France par intérim ;
ARRÉTENT
ARTICLE PREMIER :
L'article 4 de l'arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/078 du 30 mai 2022 est modifié ainsi qu'il suit : Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 1° février 2024.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté initial demeurent applicables.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté modificatif est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
C3 ARTICLE 5 :
Les préfets de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
1 6 JUIN 2022
Vincennes, le
Pour le Préfet de Paris, et par délégation, Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim d Île-de-France par intérim
Le chef du département faune et flore sauvages Le chef du département faune et flore sauvages
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Bastien MOREIRA-PELLET Bastien MOREIRA-PELLET
Pour te Préfet des Yvelines, et par délégation, Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim d'Île-de-France par intérim
Le chef du département faune et flore sauvages Le chef du département faune et flore sauvages
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PALA Ce Bastien MOREIRA-PELLET Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'ile-de-France par intérim d'Île-de-France par intérim Le chef du département faune et flore sauvages Le chef du département faune et flore sauvages
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Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis, et par délégation
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Bastien MOREIRA-PELLET Bastien MOREIRA-PELLET
Pour la Préfète du Val-de-Marne, et par délégation, Pour le Préfet du Val-d'Oise, et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim d'Ile-de-France par intérim Le chef du département faune et flore sauvages Le chef du département faune et flore sauvages
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Bastien MOREIRA-PELLET Bastien MOREIRA-PELLET