Compte-Rendu - Compte Rendu 31 Janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu 31 Janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Noyal-sur-Brutz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 31 Janvier 2022)Thèmes du document : Santé, Économie et finances, Éducation, République Française

Département Loire Atlantique

Noyal-sur-Brutz

Compte rendu de séance de Conseil Municipal

Séance du 31 Janvier 2022

L’an 2022 et le 31 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de réunion sous la présidence de

MARGUIN Edith Maire

Présents : Mme MARGUIN Edith, Maire, Mmes : BRANCHEREAU Céline, HALOPEAU Mélanie, LE LUDEC Sonia, VIVIEN-MORIN Catherine, MM : CHOBLET Jean-Noël, EVENO André-Marie, GARNIER Jean-Yves, LECOEUR Rodolphe, LORÉE Kevin, MALARY Stéphane, MARECHAL William

Absent(s) ayant donné procuration : MM : LUCIEN Romain à M. CHOBLET Jean-Noël, MEAUDE Cyril à M. GARNIER Jean-Yves

Absent(s) : Mme SAULNIER Gisèle

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 12

Date de la convocation : 27/01/2022

Date d'affichage : 27/01/2022

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous Préfecture de Châteaubriant

Le : 15/02/2022

Et publication ou notification

Du :

A été nommé(e) secrétaire : M. MALARY Stéphane

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

AFFAIRES SCOLAIRES - Convention Marché Groupé e-primo - 2022_01 BATIMENT - Location du logement Communal - 2022_02RH - Convention Médecine Préventive - 2022_03

MAIRIE - Convention SMA Netagis - 2022_04

CCAS - Convention VITARIS - 2022_05

FINANCES - Budget Principal : Dépenses d'investissement 2022 - 2022_06 AFFAIRES SCOLAIRES - Demande de participation aux frais de scolarité classe ULIS - 2022_07

AFFAIRES SCOLAIRES - Convention Marché Groupé e-primo

réf : 2022_01

Monsieur le Recteur en date du 18 octobre invite la commune à rejoindre le groupement de commandes qui lancera le prochain marché public de l'espace numérique de travail (ENT) e- primo 2022-2026

. Seules les communes qui prendront part au prochain marché public pourront bénéficier de conditions tarifaires préférentielles pour les 4 prochaines années.

Qu’est ce que e-primo ?

Le rectorat de l’académie de Nantes et les collectivités locales développent depuis 2013 un partenariat en vue de mettre à disposition des élèves, de leurs parents et des enseignants des écoles de l’académie de Nantes un l’Espace Numérique de Travail (ENT) nommé « e-primo ».

Cet ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative, un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’Internet.

La poursuite de ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la politique ministérielle « Le numérique au service de l’école de la confiance » et du projet académique qui vise notamment à former les élèves à la complexité du monde. Les pratiques pédagogiques intégrant le numérique participent en effet pleinement à ces objectifs tout autant qu’elles permettent de former progressivement les élèves aux usages responsables des réseaux sociaux. Par ailleurs e-primo contribue à la poursuite du mouvement de dématérialisation des échanges entre l’école et son environnement : parents, collectivités, services académiques.

Espace de confiance et véritable réseau social éducatif, l’ENT permet ainsi de mieux protéger les données numériques des élèves pour mieux valoriser leur parcours d’apprentissage.

Le déploiement de cet environnement numérique de travail répond à des objectifs essentiellement pédagogiques, définis par l’Education Nationale, mais aussi à des attentes spécifiques exprimées par les collectivités.

La gouvernance du projet est assurée par un groupe de pilotage académique présidé par le recteur et des groupes de travail départementaux consacrés au numérique et pilotés par les IA-DASEN en lien avec la Délégation Académique au Numérique Educatif.

Mme le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à la commande groupé e-primo afin de bénéficier de tarifs d’adhésion réduit.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'adhésion à la commande groupée e-primo

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)BATIMENT - Location du logement Communal

réf : 2022_02

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire du logement située au 2 Bis Rue de la Mairie.

Celui est loué a Mr DEBREIL Pascal, qui souhaite aujourd'hui le libérer.

Mr DEBREIL Kevin a déposé une candidature pour louer le logement communal.

Le conseil municipal, à l'unanimité décide de :

- DONNER son accord pour la location du logement communal situé au 2 bis Rue de la Mairie à Mr DEBREIL Kevin

- DEFINIT les conditions suivantes :

 La Commune met à disposition le logement de l'étage pour un loyer mensuel de 200 € net.  Les loyers seront révisables, chaque année, le 1er janvier en fonction des indices publiés par l'Insee.

 La location est consentie pour une durée de 1 année, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction.

- AUTORISE le Maire à signer ledit acte, et tout document nécessaire à son exécution.

A la majorité (pour : 9 contre : 5 abstentions : 0)

RH - Convention Médecine Préventive

réf : 2022_03

Mme le Maire présente au conseil municipal l’avenant proposé à la CDG44 concernant la convention d’adhésion à la médecine préventive.

L’avenant à la convention concerne la date de fin, précédemment prévue au 31 décembre 2021, celle-ci est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

Mission générale :

 Mise à disposition du médecin de prévention et de l’infirmier de santé au travail  Surveillance médicale des agents

 Suivie des dossiers médicaux dans les différentes instances (Comité médical départementale et commission de réforme…)

 ...

Mme le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant à la convention d'adhésion à la médecine préventive proposé par le CDG44

AUTORISE Mme Le Maire à signer l'avenant

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

MAIRIE - Convention SMA Netagis

réf : 2022_04

Le contrat avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gestion du Système d’Information Géographique (SIG) arrive à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la communauté de communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d’un progiciel avec maintenance, hébergement, assistance àl’exploitation et intervention d’un chef de projet ou directeur informatique ainsi que de géomaticiens pour visualiser et exporter des données relatives à l’administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.

Il vous est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.

Les géomaticiens qui assurent l’exploitation du progiciel interviendront auprès des communes et de la communauté de communes sur la base d’un forfait de 30 jours d’intervention par an pris en charge par l’intercommunalité et répartis sur la base de la population municipale

officielle 2018 en vigueur au 1er janvier 2021, soit :

 5 jours pour la Ville de Châteaubriant ;

 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;

 1 jour pour chacune des communes dont la population est située entre 1 500 habitants et 3 000 habitants ;

 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,  le reste du forfait est dédié aux exploitations du SIG par les services de la Communauté de Communes.

Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s’élève annuellement à 18 380,00 € HT soit 22 056,00 € TTC.

Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les Communes ou la communauté de communes fera l’objet d’une facturation par la société SMA NETAGIS directement auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convention jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la société SMA NETAGIS devra être signé par la communauté de communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;

AUTORISE Mme le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

CCAS - Convention VITARIS

réf : 2022_05

Dans l’objectif de faciliter la vie à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, le Département propose depuis plus de 15 ans un service de téléassistance qui permet d’accompagner les abonnés par des solutions personnalisées, favorisant des conditions de vie quotidienne et de sécurité optimisées.

Compte tenu de l’augmentation de l’activité et du nombre d’abonnés à la téléassistance, le Département a souhaité déléguer la gestion du service, mais également enrichir l’offre départementale par de nombreuses fonctionnalités afin de répondre au mieux aux évolutions du marché, tout en garantissant l’accessibilité économique de cette offre.

Ainsi, depuis le 24 octobre 2021, ce dispositif fait l’objet d’une concession de service public.Titulaire du marché départemental depuis 2006, Vitaris s’est naturellement porté candidat et a été retenu comme concessionnaire. Vitaris conserve donc la maîtrise technique, mais a désormais la charge du suivi administratif et comptable du service de téléassistance.

Le Département de Loire-Atlantique et Vitaris souhaitent poursuivre le partenariat engagé avec vos services pour faciliter une relation et un suivi de proximité avec les abonnés.

Les CCAS et CIAS demeurent la porte d’entrée pour l’inscription au dispositif de téléassistance.

En effet, les CCAS et CIAS sont capables d’apporter un soutien efficace au public, en complémentarité de Vitaris, concessionnaire du service de téléassistance.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention tripartite soumise par le département. Cette convention a été approuvée par la Commission permanente du Département de Loire-Atlantique dans sa séance du 25/11/2021.

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

FINANCES - Budget Principal : Dépenses d'investissement 2022 réf : 2022_06

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de prévoir la somme de 11 000€ afin de mandater avant le vote du budget le remplacement en urgence du matériel informatique de la mairie.

Montant budgétisé : Dépenses d'investissement 2021 : 223 105,76 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 11 000 € (< 25% x 223 105,76 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments :

Opération Mairie : 21838 – Autre matériel informatique : 11 000€

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

AFFAIRES SCOLAIRES - Demande de participation aux frais de scolarité classe ULIS réf : 2022_07

En conformité avec le projet d’enseignement catholique et sur proposition de l’inspecteur d’académie, l’école Nazareth St Joseph à Châteaubriant a ouvert en septembre 2010 une classe ULIS qui s’adresse à des enfants ayant un handicap reconnu, 12 enfants y sont actuellement scolarisés.

La commune ne dispose pas d’une telle structure, c’est pourquoi 1 enfant de Noyal est scolarisé en classe ULIS à l’école Nazareth St Joseph à Châteaubriant. Celle-ci sollicite une aide de 580€ auprès de la commune afin d’assurer la scolarité de l’enfant de Noyal sur brutz.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le versement de la participation de 580€ à l'école Nazareth St Joseph de Châteaubriant dans le but de financer la scolarité d'un enfant de Noyal sur Brutz en classe ULIS.A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)