Compte-Rendu - 1690377950 1644003889 Compte Rendu cm du 31 JANVIER 2022

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Compte-Rendu - 1690377950 1644003889 Compte Rendu cm du 31 JANVIER 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Vix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1690377950 1644003889 Compte Rendu cm du 31 JANVIER 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Consommateurs, Y NY COMPTE-RENDU DE REUNION À 4 & DU CONSEIL MUNICIPAL

ee L'an deux mille-vingt-deux, le trente-un janvier Le Conseil Municipal de la commune de Vix Nombre de conseillers à / Re un 7 Dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de En exercice : 18 Monsieur Jean-Claude CHEVALLIER, Maire

Présents: 15

Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : Mercredi 26 janvier 2022

Présents : M. Jean-Claude CHEVALLIER, M Pascal BETEAU, Mme Jocelyne DELAUNAY, M. Dominique GUERIN, Mme Erika RIVIERE, Mme Muriel MERCIER-VERRAT, M. Yannis SUIRE, Mme Nicole CHARBONNIER, M. Thierry GUILLON, Mme Théoline CHARRE, M. Roberto DA SILVA FERREIRA, Mme Sabrina MANTEAU, Mme Michèle JOURDAIN, M. Patrick ROY.

Excusés ayant donné pouvoir : Mme Marie-Aurore DUPONT MALOINE a donné pouvoir à M. Pascal BETEAU, M. Samuel DELAHAŸYE a donné pouvoir à M. Jean-Claude CHEVALLIER, M. Thierry GENAUZEAU a donné pouvoir à M. Dominique GUERIN.

Secrétaire de séance : M. Yannis SUIRE.

Les Membres présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de quinze, il est procédé immédiatement à l'ouverture de la séance, conformément à l'article L. 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire fait part avec beaucoup d'émotions du décès de Philippe METEAU, notre regretté conseiller municipal. Il rappelle son implication totale au sein de la municipalité depuis 2014. Il restera en nos mémoires pour son sens de l'intérêt général et sa convivialité.

Monsieur le Maire demande à ce qu'une minute de silence soit observée et l'inscription de cet encart dans le procès- verbal.

1) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21, Lors de la réunion du 13 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé de nommer M. Yannis SUIRE, secrétaire de séance permanent, parmi les membres du conseil municipal, comme le permet la règlementation. Le Conseil municipal a décidé de lui adjoindre une secrétaire auxiliaire en la personne de Mme THIMOLEON Marie- France, secrétaire générale de la mairie.

2) APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 novembre 2021.

Aucune remarque n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité APPROUVE le procès- verbal de la séance du 22 novembre 2021 tel qu'il a été rédigé.

AFFAIRES GENERALES

3) MULTI SERVICE : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR 2022

Une convention a été signée avec l'association MULTI Service depuis 2017. Pour l'année 2022, il serait nécessaire de renouveler la convention de partenariat avec MULTI Service.

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer le cadre dans lequel la Commune de VIX peut faire appel aux services de MULTI Service.

Cette convention marque la volonté d'inscrire le partenariat et de l'officialiser en vue de développer les actions menées conjointement pour l'insertion des demandeurs d'emplois de la commune.

Article 2 : LA DUREE DE LA CONVENTION :

La durée de la convention entre MULTI Service et la Commune de VIX est fixée à une année, à compter du 1e° Janvier 2022.Article 3 : LES AXES DE PARTENARIAT

Les objectifs généraux des actions menées dans le cadre de ce partenariat ont pour objet de : - Lutter contre les exclusions et œuvrer en faveur de l'emploi sur le territoire, - Favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emplois,

- Offrir un espace d'accueil et de travail propice au développement des compétences et à la valorisation des personnes en situation de travail salarié dans les conditions mentionnées ci-après.

Article 4 : LES MODALITES POSSIBLES DU PARTENARIAT

Pour la mairie :

Orienter les habitants de sa commune: demandeurs d'emploi, rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi à venir s'inscrire auprès de MULTI Service, faire appel aux services de l'association en fonction des besoins de personnel de la commune, informer l'association des recrutements, informer les habitants de la Commune qui recherchent du personnel à leur domicile pour des interventions: entretien des intérieurs, extérieurs, publier un article concernant MULTI Service lors de la parution des bulletins municipaux, intégrer l'adresse du site internet de MULTI Service (www.mssv.fr) dans le site internet de la commune

Pour l'association :

Recevoir l'ensemble des demandeurs d'emploi orientés par la commune, répondre aux besoins de personnel de la commune, évaluer les missions de travail, assurer l'accompagnement social et professionnel des salariés, proposer une prestation d'accompagnement spécifique aux salariés de la commune en contrats aidés, créer l'article qui pourra être publié dans les bulletins municipaux

Article 5 : LES TYPES DE MISES A DISPOSITION

La Commune peut faire appel à MULTI Service en raison de besoins liés :

- Au remplacement de salariés (en congés, en arrêts maladie, en formation, absents...) - À diverses activités nécessitant un renfort de personnel.

MULTI Service peut mettre à disposition du personnel auprès de la Commune uniquement dans la mesure où la personne est inscrite à l'association, sur différents postes : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, Aide maternelle, Agent en restauration collective, Agent d'entretien en collectivité, Agent d'entretien en espaces verts, Agent de voirie, Agent d'entretien des bâtiments, Agent administratif, Personnel toutes mains, Personnel pour la distribution des bulletins municipaux, de documents, Personnel d'entretien de salle de sports/salle des fêtes. Cette liste n'est pas exhaustive. La Commune peut faire appel à MULTI Service pour d'autres postes.

Article 6 : LE CADRE LEGAL

Conformément à la législation en vigueur, MULTI Service est conventionnée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi) via l'Unité Territoriale du Travail et de l'Emploi en Vendée ce qui lui ouvre de droit d'accueillir des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et est missionnée pour favoriser leur retour à l'emploi durable.

MULTI Service met à disposition uniquement le personnel. Le matériel nécessaire à la réalisation des tâches doit être fourni par l'établissement utilisateur ou dans le cadre de location auprès de son partenaire Loc'Services (02.51.69.39.39).

Dans le cadre des mises à disposition de personnel, MULTI Service est l'employeur des salariés intervenant pour la Commune de Vix qui est l'utilisatrice du service. L'association s'occupe de l'ensemble des formalités administratives liées au contrat de travail du salarié et aux documents formalisant les engagements. Ainsi, un contrat de mise à disposition est établi entre l'association et l'établissement utilisateur et le salarié se voit remettre un relevé d'heures dûment renseigné et signé par les deux parties et renvoyer à MULTI Service à la fin de la mission ou le premier jour du mois suivant (par mail, fax ou courrier)

Article 7 : LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION :

Lorsque la Commune a besoin d'une ou plusieurs personnes au regard de ces activités, elle contacte MULTI Service. Conjointement les interlocuteurs définissent le plus précisément le ou les poste(s) de travail, les tâches et les conditions de travail.

Le choix du salarié mis à disposition auprès des services de l'établissement est de la responsabilité de MULTI Service. L'objectif étant de clarifier le statut des différentes parties et éviter les incompréhensions éventuelles des salariés vis-à- vis de ces engagements.Article 8 : FACTURATION

Multi Service Sud Vendée établit une facture, exonérée de TVA, à la Mairie de Vix, celle-ci sera adressée dématérialisée et accessible sur le site sécurisé « Chorus Pro », conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-01) DECIDE DE VALIDER la convention de partenariat avec MULTI Service pour l’année 2022 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

4) CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE VIX Plusieurs études montrent que la prise du petit déjeuner n'est pas systématique chez les enfants et les adolescents. Ainsi, il semblerait que 13% d'enfants scolarisés en REP et REP+ (réseau d'éducation prioritaire) ne prennent pas de petit déjeuner avant de partir à l'école et que 30 à 50% de ces mêmes élèves ne prennent aucun petit déjeuner au moins une fois par semaine.

Fort de ces constats, dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté pour la période 2018-2022, l'Education Nationale impulse le dispositif des petits déjeuners dans les écoles volontaires en REP et REP+, au sein des territoires ruraux fragiles.

Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune. Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1 ‘’— Objet de la convention

La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les salles d'accueil périscolaire de la commune :

- Enfants de l'école publique primaire Gaston Chaissac,

- Enfants de l'école privée primaire Abbé Joseph Bulteau,

Arrivant à la garderie entre 7 h 15 et 8 h O0.

Soit un total de prévisionnel de 1 260 petits déjeuners par an.

Article 2— Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2021/2022 et pourra être prolongée par avenant. Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire

Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance. La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'Education nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».

Article 4 — Obligations du ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre-mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.

Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol.

Article 5 — Montant de la subvention

Pour la commune de VIX, compte tenu du périmètre indiqué à l'article 1, cette subvention prévisionnelle s'élève à 1

638 €.

Le MENJS s'acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l'élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP-fonds petits

déjeuners ».

Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l'Education Nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.

Article 6 — En cas de modification des conditions d'exécution

En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes

participantes, un avenant à la présente convention permettra d'en modifier les termes et éventuellement d'ajuster le

budget de l'opération.

Article 7 — Modalités financières

La totalité de la subvention prévue à l'article 5 est versée dès la signature de la convention. Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d'un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif {nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l'année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l'Education nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :

- si le bilan définitif fait état d'un montant supérieur à la subvention prévue à l'article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

- si le bilan définitif fait état d'un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d'inexécution par la commune de VIX des obligations nées de la présente convention.

Article 9 — Réalisation de la présente convention

La présente convention n'entrera en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).

Le recteur de l'académie de NANTES et le maire de la commune de VIX sont chargés de la réalisation de la présente convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-02) DECIDE DE VALIDER la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits Déjeuners » : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

5) CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LA BIBLIOTHEQUE DÉPARTEMENTALE DE VENDEE Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent (article L 310-1 du code du patrimoine). Le Conseil départemental peut néanmoins leur apporter son soutien dans le cadre de la mise en oeuvre de sa compétence obligatoire et exclusive en matière de lecture publique (article L 330-1 du code du patrimoine). Au sein des services départementaux, ce soutien est assuré par la Direction des Bibliothèques.

La présente convention détermine le rôle de l’une et l'autre de ces collectivités, et fixe les engagements réciproques et concertés des parties pour une période de cinq années.

Une bibliothèque est un service public chargé de contribuer à l’accès à la connaissance, à l'information, à l'éducation, à la formation, à l'activité culturelle et aux loisirs de tous.

Elle se doit d'être accessible à tous, sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale (Manifeste de l'Unesco de 1994). En tant qu'établissement recevant du public (ERP), la bibliothèque doit se conformer à la législation en vigueur sur les situations PSH — PMR.La Direction des Bibliothèques et les bibliothèques des collectivités et des services publics qui bénéficient de son soutien constituent le réseau des bibliothèques de Vendée.

Article 1 : Engagements de la Commune

La commune de Vix s'engage à tendre vers les objectifs fixés avec le Conseil départemental et mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour le développement et l'amélioration des services de la bibliothèque à compter de la date de signature de la présente convention et pour une durée de 5 ans.

Les objectifs sont les suivants :

1 1. Local, mobilier, informatique

- Aménager la bibliothèque dans un nouveau local d'environ 100 m? et entretenir ce dernier. - Ce local sera équipé d'un mobilier spécifique des bibliothèques et adapté à la présentation des collections (romans, albums, BD, documentaires, périodiques), et devra disposer d'espaces différenciés pour l'accueil du public, des plus jeunes aux plus âgés.

- Mettre en place une gestion informatisée des collections et un accès Internet à la bibliothèque. 12. Conditions d'ouverture et accueil du public

- Elargir les horaires d'ouvertures hebdomadaires de la bibliothèque à au moins 6 heures, en lien avec le projet de nouvelle bibliothèque. Un minima de 2 heures par créneau d'ouverture est fortement préconisé. - Choisir ces horaires de façon à permettre à la plus large partie de la population de s'y rendre. - L'accueil du public et des scolaires sera assuré exclusivement par l'équipe des bibliothécaires salariès ou volontaires. L'accueil des groupes devra avoir lieu uniquement sur des plages horaires spécifiques. - Une cotisation annuelle modique peut être demandée à l'emprunteur. Cette cotisation permet ensuite le prêt gratuit des documents aux conditions fixées par un règlement intérieur (durée, quota de prêts, …). 1 3. Budget d'acquisition et collections

- Affecter, dès l'année suivant la signature de la convention puis chaque année, un budget d'au moins 1870 € au renouvellement des collections (1 €/habitant), sachant que pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population, un objectif de 2 €/habitant est préconisé pour les ouvrages et périodiques.

- Présenter les’collections selon les critères de cotation et de rangement normalisés. 1 4. Personnel de gestion

- La gestion d'une bibliothèque nécessite des compétences. Cette gestion pourra être confiée à une équipe de bibliothécaires volontaires dont au moins une partie aura suivi une formation initiale à la Direction des Bibliothèques. Il convient, toutefois, de soutenir cette équipe de bénévoles par le recrutement d'un ou de plusieurs bibliothécaires qualifiés. Pour rappel, la norme est d'un équivalent temps plein (ETP) pour 2000 habitants. La préconisation est donc de tendre à 1 salarié pour 0.90 en équivalent temps plein (ETP).

Article 2 : Engagements du Conseil départemental

Afin d'accompagner et de soutenir les communes et les communautés de communes dans le développement et l'amélioration des services de leur bibliothèque, le département de la Vendée s'engage à assurer gratuitement les prestations de service suivantes :

2-1 Accompagnement financier et scientifique :

Conseiller la commune sur les financements possibles pour un projet de bibliothèque, conseiller la commune dans le cadre du projet d'aménagement ou d'agrandissement de la bibliothèque municipale, participer à l'agencement du local par une aide à la répartition des espaces, à la mise en place de la signalétique et au choix du mobilier, permettre à la commune d'évaluer ses services, proposer un accompagnement pour l'élaboration d'une politique documentaire et par la mise en place d'ateliers de désherbage et de mise en valeur des collections, accompagner la commune dans un projet d'accès Internet et de gestion informatisée des collections.

2-2 Collections et ressources en ligne

- Renforcer les collections communales par le prêt de documents, renouvelés par navettes, et par un choix dans les locaux de la Direction des Bibliothèques, et par l'accès, pour les usagers inscrits à la bibliothèque, à une plateforme de ressources numériques (livres, musique, films, presse, services d'autoformation, etc…). - Lors de l'aménagement dans un nouveau local, aider de manière exceptionnelle la bibliothèque en proposant un prêt « fonds de base ». Celui-ci prendra la forme d'un prêt pouvant aller jusqu'à 2 000 documents supplémentaires prêtés pendant cinq ans. Ces documents seront ensuite progressivement restitués.

2-3 Formation

- Assurer la formation initiale et continue de l'équipe des bibliothécaires (volontaires) chargée de la gestion de la

bibliothèque.

Un programme des formations proposées par la Direction des Bibliothèques sera transmis à la commune. Un plan de formations adapté pourra être proposé pour une montée en compétences de l'ensemble de l'équipe2 4. Animation et action culturelle

- L'ensemble des publications de la Direction des Bibliothèques sera communiqué à la commune. - Mettre à la disposition de la bibliothèque du matériel, des expositions, des valises thématiques et des outils numériques qui lui permettront de réaliser des animations.

- Proposer à la bibliothèque de s'inscrire dans des programmations culturelles portées par le Conseil départemental.

Article 3 : Relations entre le Conseil départemental et la Commune adhérente 3.1. Relation avec la Direction des Bibliothèques

- La Commune signataire de la présente convention identifie un responsable chargé de la gestion de la bibliothèque

communale.

- Le Conseil départemental signataire de la présente convention identifie, au sein de la Direction des Bibliothèques, des référents dans ses différents champs d'action (conseil et ingénierie, collections, numérique, formation, action culturelle). - Les deux collectivités s'obligent mutuellement à signaler les projets de lecture publique municipaux / intercommunaux dont elles sont informées sur le territoire et à participer à tout groupe de travail visant au développement de projets

concertés.

3.2. Transfert de compétences et mise en réseau

- On appelle mise en réseau des bibliothèques l'offre de services qui, au minimum, se caractérise par la mutualisation de l'ensemble des ressources informatiques et documentaires des bibliothèques et des médiathèques d'une même communauté de communes afin d'organiser la plus large circulation des collections communautaires ou départementales sur l'ensemble de ces bibliothèques et médiathèques.

- La Commune s'engage à informer le Conseil départemental avant tout transfert de compétences ou de moyens. La nature, l'ampleur et les modalités de ce transfert seront préalablement étudiées en concertation avec le Conseil départemental. En effet la signature de nouvelles conventions sera nécessaire afin de redéfinir le rôle, les objectifs et les moyens de développement déployés par chacune des parties.

3 3. Conditions de prêt et assurance

- Les documents et matériels prêtés à la Commune par la Direction des Bibliothèques et perdus ou détériorés sont remplacés (ou remboursés à la valeur de remplacement) par la Commune adhérente. Cette dernière est tenue de souscrire une assurance comprenant les documents fournis et autres matériels mis à disposition par la Direction des Bibliothèques, pour un montant correspondant à la valeur des biens.

3 4. Bilan d'activité

- La commune signataire renseigne chaque année le rapport de l'Observatoire de la Lecture Publique à l'attention du Ministère de la Culture, et le soumet à la validation du Conseil départemental. 3-5. Signalétique et communication

- La Commune s'engage à faciliter l'accès à la bibliothèque par l'emploi d'une signalétique adaptée. Par ailleurs elle s'engage à mentionner dans les principales publications relatives aux activités de sa bibliothèque, son appartenance au réseau départemental de lecture publique.

Article 4 : Application

4 1. Adhésion

- L'adhésion au réseau départemental des bibliothèques est gratuite.

- À tout-moment, la Commune peut décider de dénoncer cette adhésion après l'avoir dûment signifié au Département par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. La résiliation de la convention entraîne, concernant les documents physiques, la restitution des documents prêtés à la Commune dans un délai de trois mois. La logistique de cette opération incombe alors à la Commune, qui en assure tous

les frais.

42. Règlement

- La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle prend effet à compter de sa signature par la

Commune.

4 3. Population

- Les populations des communes à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la présente convention sont celles retenues par l'Etat pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

4 4. Contrôle

- En cas de non-respect des engagements de la Commune, le Conseil départemental pourra décider de résilier la présente convention, et donc d'interrompre l'accès aux services de la Direction des Bibliothèques après en avoir informé la Commune par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. La résiliation de la convention entraîne, concernant les documents physiques, la restitution des documents prêtés à la Commune dans un délai de trois mois. La logistique de cette opération incombe alors au Conseil départemental, qui en assure tous les

frais.Article 5 : Litiges

- En cas de désaccord sur l'application de la présente convention, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté

devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Article 6 : Exécution

- Le Directeur des Services de la commune adhérente et le Directeur de la Direction des Bibliothèques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application de la présente convention d'objectifs.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-03) - DECIDE DE VALIDER la convention d'objectifs avec la Bibliothèque Départementale de Vendée ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

6) LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE L'article L2243-1 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 130 stipule: « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Cette procédure permet à la commune, soit :

- de forcer le propriétaire à effectuer les travaux prescrits par la commune, - d'acquérir l'immeuble par expropriation (avec indemnité au propriétaire fixée par les Domaines). Le Conseil municipal prend une délibération préalable demandant d'engager la procédure. Ensuite, le maire établit un procès-verbal provisoire. Ce P.V. doit préciser l'ensemble des faits caractérisant l'état d'abandon du bien (parcelle en friche, vitres cassées, toiture effondrée, végétation, inoccupation….) mais également l'ensemble des travaux nécessaires à la remise en état du bien (et non simplement la sécurisation du site). Ce procès-verbal provisoire doit être :

- affiché à la mairie et sur les lieux concernés,

- inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département, - notifié directement aux propriétaires et/ou titulaires de droits réels. Cette notification doit intégralement reproduire les articles 2243-1 à 2243-4 du CGCT, sous peine de nullité de la procédure. Après un délai de 3 mois (à compter de l'exécution de ces mesures de publicité/notification), le maire constate l'état d'abandon manifeste de l'immeuble dans un procès-verbal définitif (sauf si le propriétaire a réalisé les travaux ou s'est engagé à les faire).

Le Maire saisit le Conseil municipal qui délibère pour déclarer l'abandon manifeste du bien et son expropriation. Le but de cette expropriation doit expressément être précisé dans la délibération (une opération d'intérêt collectif — de réhabilitation/construction de logement par exemple).

Une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut alors être engagée.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV. 22-04) - DECIDE DE LANCER la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7) LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL N°3

Lors de la réunion du Conseil municipal du 21 juin 2021, il a été décidé que le logement communal N°3 ne serait pas loué car il était utilisé pour les rendez-vous avec l'assistante sociale, pour des réunions diverses ; donc aucun loyer n'a

été voté.

Le bureau municipal a décidé de le louer prochainement et il convient d'établir le montant de la location de l'appartement N° 3 situé au rez de chaussée.

Le montant du loyer est révisé chaque année au 1*' juillet suivant l'indice de référence des loyers du 4e trimestre de l'année précédente. L'indice du 4° trimestre 2019 était de 130.26, l'indice du 4° trimestre 2020 est de 130.52 soit une variation annuelle de + 0.20 %.

Le montant du loyer du logement N° 3 était de 306.15 €.

Le loyer pour le logement N°3 serait de 306.76 € au 17 janvier 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-05) - _ DECIDE de louer le logement communal N°3, à compter du 17 janvier 2022 ; - AUTORISE la révision du loyer de ce logement communal comme indiqué ci-dessus.8) SYDEV : TRAVAUX DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC : PARTICIPATION FINANCIERE 2022 Dans le cadre des transferts de compétence, le SYDEV nous a fait parvenir la participation pour les travaux de maintenance d'éclairage pour 2022. La prestation de base comprend un forfait de 3 visites pour 361 points lumineux et le remplacement systématique des lampes (1/6 du parc) La prestation optionnelle est composée de visites de maintenance au sol complémentaires sollicitées par le demandeur.

Par décision du comité syndical du SyDEV du 25 novembre 2021, les forfaits de maintenance et les tarifs de réparation de l'éclairage public suite aux visites de maintenance ont été augmentés de 2.94% pour 2022. Le résultat de l'appel d'offres 2021 du marché de travaux et sa clause de révision des prix induisent une augmentation prévisionnelle de l'ordre de 10.09 % au 1e janvier 2022. Afin de limiter l'impact financier sur ses adhérents, le comité syndical a donc décidé d'étaler l'augmentation des coûts sur 3 ans, de 2022 à 2024 (soit +2.94€ en 2022, environ +3% en 2023 puis 2024). Ainsi, le tarif de base passe de 13.60 € à 14.00 €. Un forfait de maintenance préventive pour les luminaires sous garantie a été ajouté afin d'étendre la durée de garantie pour les luminaires LED à 5 ans avec un tarif adapté (luminaires non LEDS : 14.00 € x 355 luminaires = 4 970 €, luminaires équipés de LEDS garantis 4.46 € x 7 = 31.22 €). Une visite complémentaire est programmée pour 355 points lumineux non LEDS à 1.36 € l'unité. (1.36 € x 355= 482.50 €).

La participation demandée est de 5 484.02 € (en 2021 : la participation était de 5 311.99 €)

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-06) - DONNE son accord sur la convention relative aux modalités techniques administratives et financières de réalisation de la maintenance d’éclairage 2022 pour un montant de 5 484.02 € ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SYDEV. -__ DECIDE D'INSCRIRE cette dépense au compte 60612 sur le Budget 2022.

9) PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Préalablement au vote du Budget Primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1# trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du CGCT, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021. Le tableau se décompose ainsi :

Montant | Chapitres/Articles Opération | budgétisé 2021 Montant

[212111 | Terrains D 11 323.00 € 2 800.00 € | 21-2128 . Autres agencements et aménagements 6 000.00 € 1 500.00 € | 21-21312 | Bâtiments scolaires _ | 10000.00€ 2 500.00 € | 21-21318 [Autres bâtiments publics a 42 399.60 € 10 000.00 € | 21-2152 Installations de voirie 6 000.00 € 1 500.00 € | 21-21568 —_[7 Matériel outillage incendie 6 000.00 € 1 500.00 € [ 21218 | Mobilier 21 100.00 € 5 200.00 € | 21-2188 Autres immobilisations corporelles 24 031.42 € 6 000.00 € [2318 oo | Constructions 1173 584.12€ 80 000.00 € [2315 | Installations, matériel 281 453.02 € 70 000.00 € | TOTAL E 1 581 891.16 € 181 000.00 €

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-07) - AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du Budget Primitif de la Commune 2022.

10) ECOLE PUBLIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR 2022 Le projet commun des classes est le thème « des paysages qui nous entourent ». L'objectif général est de partir à la rencontre des paysages et des écosystèmes qui s'y développent, afin de mieux comprendre le monde qui nous entoure. Les sites sélectionnés pour ce projet sont :- le village de Vix et la campagne environnante (organisation du village, services proposés) ; - la ville de Fontenay le Comte (comparaison de l'espace avec notre village, travail autour des noms des rues et de la Renaissance), découverte de la ville avec les médiateurs du Musée Vendéen ; - la forêt de Mervent (faune et flore) avec l'intervention d'un membre de la Fédération de Chasse de la Vendée ; - le Pôle Nature de Taugon, découverte du Marais (organisation des différents espaces, faune et flore) ; -_ l'estran (Talmont Saint Hilaire avec Grandeur Nature), travail autour des marées, de la pêche à pied,

Les frais concernant ce projet pédagogique sont à partager entre l'Association des Parents d'Elèves et la Mairie. En vertu du principe de gratuité de l'enseignement, aucune participation financière ne peut être demandée aux familles pour les sorties qui s'inscrivent dans le cadre d'une action éducative obligatoire, organisée pendant le temps scolaire. Le montant total de ces dépenses pour 2022 correspond aux transports et aux animations, s'élève à la somme de 1 825

€ (transport : 508 € et intervenants : 1317 €).

Le principe retenu pour les subventions exceptionnelles était le suivant : participation de la commune: 72 avec un montant maximum de 2 500 € par an quel que soit le nombre de projets.

Le montant de la participation pour la commune s'élève à 912.50 €.

Le projet était étalé sur 2021 et 2022, une délibération a été prise en novembre 2021 concernant la demande de subvention exceptionnelle pour 2021. Il convient d'en prendre une nouvelle pour l'année 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-08) DECIDE D'ACCORDER une subvention exceptionnelle à l’école publique Gaston Chaissac pour le projet « paysages » d’un montant de 912.50 € pour l’année 2022.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022 au compte 6574.

11) ECOLE PRIVEE : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR 2022 Dans le cadre du projet d'année « Bien dans mon corps », l'équipe enseignante souhaite faire vivre aux enfants une sortie en lien avec ce projet.

Depuis deux ans, l'accent a été mis sur l'alimentation et les activités sportives permettant à l'enfant de se sentir bien dans son corps. Il parait essentiel de développer chez l'enfant le bien-être physique, l'équilibre alimentaire et le goût de l'effort, tout en adoptant une bonne hygiène de vie.

Les programmes officiels indiquent l'importance des activités physiques et de l'alimentation dans les apprentissages,

quel que soit le cycle :

Cycle 1: « Enoncer les règles d'hygiène corporelle et de vie saine », « Etablir des premiers liens entre ce qu'il consomme et les conséquences sur sa santé ».

Cycle 2 et 3 : « Apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière », « Comprendre les effets positifs d'une pratique physique régulière sur l'organisme ».

La sortie scolaire sera la finalité de ce projet et aura lieu le mardi 24 mai 2022. Elle concernera les enfants de la Petite Section au CM2.

Ÿ PS/MSIGS!/: Projet « 3,2,1...Jardinez » organisé par UGSEL de Vendée. Une journée inter-écoles au logis de la Chabotterie à MONTREVERD (85), composée d'ateliers culturels, sensoriels et sportifs. Y CP/CE/CM: Journée sportive au Grand défi à ST JULIEN DES LANDES (85) comprenant une course d'orientation et une activité sportive (jeu de piste ou disc golf selon l'âge).

L'OGEC de l'école participera aux frais. Une participation des familles sera également demandée. L'équipe enseignante demande au conseil municipal une participation pour ce projet. Le montant des dépenses correspondant au transport et aux animations s'élève à la somme de 1 269.80 €.

Le principe retenu, comme les années précédentes, pour les subventions exceptionnelles, est le suivant : Participation de la commune : 1/2 avec un montant maximum de 2 500 € par an quel que soit le nombre de projets.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-08) -_ DECIDE D'ACCORDER une subvention exceptionnelle à l’école privée Abbé Joseph Bulteau pour le projet « Bien dans mon corps » d’un montant de 634.90 € pour l’année 2022.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022 au compte 65740.12) PRISE EN CHARGE DES DEPENSES FINANCIERES D'UN ELEVE SCOLARISE EN ULIS Une enfant domiciliée sur la commune, est scolarisée en ULIS à l'école Sainte Trinité de Fontenay le Comte pour l'année scolaire 2021-2022. Cette orientation lui a été proposée en fonction de son handicap et des conséquences sur ses apprentissages par la Commission d'Orientation (CDA) dépendant de la Maison Départementale du Handicap. La commune de Vix ne dispose pas de ce type de classe, la scolarisation de cet enfant dans une autre commune prend un caractère obligatoire.

Monsieur le Préfet a rappelé à l'ensemble des communes de Vendée, la législation applicable pour la prise en charge des élèves hors commune fondée sur la loi Carle du 28 octobre 2009. Par ailleurs, la circulaire d'application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 confirmant l'ensemble de ce dispositif a été publiée dans le Bulletin Officiel du Ministère de l'Education Nationale du 15 mars 2012.

« Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de sa commune de résidence, le nouvel article L.442-5 du code de l'éducation détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire. »

En application de ces données, il est demandé de participer financièrement aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil (Ecole Sainte Trinité à Fontenay le Comte) occasionnés par la scolarisation d'une élève. Cette contribution financière est égale au coût d'un élève scolarisé dans l'école publique de la commune. Lors de la réunion du 17 mai 2021, le Conseil municipal avait voté pour l'année 2020/2021 le coût moyen pour un élève d'une classe élémentaire publique s'élevait à 347.47 €.

Le montant de la participation aux frais de fonctionnement pour l'école Sainte Trinité à Fontenay le Comte s'élèvera à

347.47 €

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_ 22-10) - DONNE son accord sur la participation financière aux frais de fonctionnement à l’école Sainte Trinité à Fontenay le Comte, pour une élève scolarisée en ULIS ;

- DÉCIDE DE VERSER la somme de 347.47 € à l’école Sainte Trinité de Fontenay le Comte.

13) TRAVAUX DE VOIRIE 2021

Lors de la pandémie, certaines entreprises de travaux ont été ralenties et de ce fait, les travaux de voirie ont été

retardés.

Dans le cadre du marché à bons de commande, les travaux de voirie pour 2021 ont été reportés sur le premier trimestre

2022.

Suite à la réunion de la commission Voirie du 11 Janvier 2022, les membres de la commission décident donc d'inscrire pour l'année 2021, les travaux suivants :

*__ remise en état de la parcelle YD 120 : chemin d'accès au domaine de la Chaume, sécurisation de la rue de la Touchantée.

M. Patrick ROY demande si on a le chiffrage de ces travaux.

M. le Maire lui répond qu'à la date d'aujourd'hui, le montant n'est pas connu. La SPL doit nous le transmetire cette semaine. Les montants seront communiqués lors du prochain conseil municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-11) - APPROUVE le programme de travaux de voirie pour 2021 tel que présenté ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires se rapportant à ce dossier,

14) CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DE VOIRIE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21 ; Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu le CCAG -Moe (arrêté du 31/3/2021) ;

Vu le règlement intérieur de l'Agence de service aux collectivités locales de Vendée valant charte du contrôle analogue.

Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de la mission à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée dans le cadre d'une convention d'assistance technique de voirie.

Monsieur le Maire présente la Convention et propose au Conseil municipal de l'approuver.

10L'Agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale sur laquelle les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur leurs propres services. Dans cette optique, M. le Maire tiendra le conseil régulièrement informé de la réalisation de la convention.

La liste des missions confiées à l'Agence de services aux collectivités locale de Vendée sont les suivantes : - Mission relative à l'assistance technique pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation annuelle des travaux, à la conduite des études et à la passation des marchés de travaux. - Mission relative à l'assistance technique durant la phase de réalisation jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait

achèvement (suivi des travaux).

La durée de la convention est fixée à une période de douze mois, le maître d'ouvrage pourra renouveler une fois la convention pour la même durée.

Les honoraires de l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée sont fixés en considération des éléments d'information transmis par le maître d'ouvrage sur l'importance, la destination, la nature et sur la durée de l'opération.

La rémunération se décompose ainsi :

| Objet de la mission . Rémunération € HT | Mission relative à l'assistance technique pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études et à la passation des marchés de travaux :

- une visite de terrain, métré, plan et estimations des travaux 700.00 € HT | - montage du DCE, analyse, passation des marchés de travaux 2 800.00 € HT

Mission relative à l'assistance technique durant la phase de réalisation et jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement (suivi des travaux) 1750.00€HT |

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV 22-12) -__ DECIDE DE CONFIER la mission d'assistance technique de voirie relative à l'entretien et les réparations de la voirie et la programmation annuelle des travaux et à la passation des marchés de travaux à l'Agence de service aux collectivités locales de Vendée, sous réserve de l’agrément du Conseil d'administration de la

SAP ;

-__ APPROUVE la convention d'assistance technique de voirie correspondante pour un montant de 5 250 € HT ; - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention ; - ET PRECISE les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget 2022.

MARCHES PUBLICS

15) TRAVAUX DE VOIRIE 2022-2026 : LANCEMENT DU MARCHE A BONS DE COMMANDE Afin de prévoir et de réaliser les travaux de voirie sur plusieurs années, un marché à bons de commande doit être lancé. La société SPL a géré le dossier les années précédentes et a constitué le dossier de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux de voirie.

La consultation est une procédure adaptée avec un marché à bons de commande prévu pour une durée d'un an renouvelable 3 fois. Le montant minimum de travaux est de 40 000 € KT et le maximum de 160 000 € HT. Ce marché est utilisé par tous les travaux de voirie, y compris pour les petits aménagements de sécurité.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-13) AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux de voirie dans le cadre de la procédure adaptée (article 28 du code des Marchés publics) ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

16) CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 : VU le budget ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

11le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {.../35ème).

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d’adjoint technique ; Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de : entretien des bâtiments, entretien de la voirie.

Le Maire propose à l'assemblée :

la création d'un emploi d'adjoint technique ëà temps completà compter du 1£ juin 2022, à raison de 35/35 ; à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques

territoriaux au grade d'adjoint technique ;

l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : maintenir en état de fonctionnement les bâtiments communaux, effectuer les travaux d'entretien de ces bâtiments, entretenir la voirie, exécuter diverses réparations des voies et espaces publics nécessaires à la tenue du domaine public routier ; la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ; - la modification du tableau des emplois à compter du 1° juin 2022.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d'adjoint technique.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-14) DECIDE DE CREER un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique au grade d’adjoint technique du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures (durée hebdomadaire de service) au 1® juin 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

17) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous : . : Titulaire

GRADES OU EMPLOIS Catégories Effectifs | Effectifs | }n | Donttemps budgétaires | pourvus | titulaire non complet

FILIERE ADMINISTRATIVE | D | |

Attaché territorial À 1 1 IT Rédacteur principal 1% classe B | 1

Adjoint administratif principal 2ème C 2 2 [T

classe |

Adjoint administratif C 1 0 1TNC-20h | | |

FILIERE TECHNIQUE | | | Agent de maîtrise principal C 1 1 T Adjoint technique principal 1#e classe C 1 1 T Adjoint technique principal 2 classe C | 2 2 T | Adjoint technique C 4 4 T | 1 TNC-26h 1TNC-28h

1TNC-26h |

| FILIERE MEDICO SOCIALE

| ATSEM C | 1 1 T {TNC 30.32 h | |

| FILIERE ANIMATION

| Adjoint animation C 1 1 [T 1TNC 30.32h |

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION JANV_22-15) - MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus à compter du 1°" juin 2022.

18) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : DEBAT

Ce débat est prévu à l'article 4-Il de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 6 août 2019) : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

12Les enjeux de la protection sociale complémentaire :

Au-delà des obligations juridiques des employeurs, les mesures nécessaires pour préserver la santé des agents et l'attention portée par les élus à une incitation auprès des agents pour adhérer à des contrats d'assurance complémentaire est un levier en termes de motivation.

Pour les agents : aide les agents dans leur vie privée, renforce l'engagement dans le travail. Pour les collectivités : harmonisation des politiques sociales entre employeurs, lutte contre l'absentéisme.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Actuellement, pour le risque prévoyance, la collectivité participe à hauteur de 10 € par agent sur la base d'un temps complet (délibération du 9 décembre 2019) sous la forme d'une convention de participation.

Pour le risque santé, la prise en charge sera obligatoirement financée par l'employeur à hauteur de 50 % d'un montant de référence (montants de référence estimés entre 30 € et 50 €, soit une participation financière comprise entre 6€ et 10 € par agent et par mois. Le panier des soins minimum estimé par la DGCL est le suivant : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier et dépenses de frais dentaires et optiques).

Les objectifs qualificatifs recherchés sont les suivants :

Recherche d'un meilleur taux d'adhésion :

Réunions d'informations détaillées auprès des agents, association des agents dans le choix du type de contrat, augmentation de la participation employeur.

Amélioration de la couverture des agents :

Accompagnement individuel des agents pour le choix des garanties, adaptation de la politique indemnitaire aux moyens des agents et aux garanties proposées.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l'année, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au : - er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret,

- er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret.

Il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d'un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire « santé » ;

- l'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Délais de mise en œuvre :

Date d'effet de l'ordonnance : 1° janvier 2022

- Obligation de mise en œuvre d'une participation obligatoire en prévoyance : 1# janvier 2025. La première convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire « risque prévoyance » a été signée entre le Centre de Gestion de la Vendée et la commune de Vix le 3 décembre 2013 avec effet au 1€ janvier 2014 (durée 6 ans) et une participation financière au financement de la protection sociale avait été accordée aux agents de la collectivité.

Obligation de mise en œuvre d'une participation obligatoire en santé : 19 janvier 2026.

13Cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur et contribue à la motivation des agents.

La complémentaire santé concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, un

accident afin de diminuer le reste à la charge de l'assuré.

- Possibilité de mettre en œuvre cette disposition plus tôt.

Le débat pourra porter sur les points suivants :

> Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif, convention de participation), du nombre d'agents bénéficiaires et du montant de la participation financière. > L'éventuelle mise en place de négociation en vue d'aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales.

> La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d'ici 2025/2026. D'ici le 17 février 2022, le débat doit être organisé et les choix dépendront d'une décision du Conseil municipal qui doit définir vers quelle politique de protection sociale la collectivité veut s'orienter et à quelle hauteur la financer.

Mme Jocelyne DELAUNAY précise que la définition du montant de référence national est en cours. Faute de le

connaître, toute décision est prématurée.

19) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Objet de la commande : Remplacement embrayage pont du tracteur

Fournisseur : BALLANGER- Montant : 4 951.00 € TTC

Objet de la commande : Remplacement cinq serrures espace culturel (cuisine, portes hall entrée)

Fournisseur : DISPANO-ROUX - Montant : 577.12 € TTC

Exercice du droit de préemption urbain (DIA)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des renonciations à préempter sur les parcelles suivantes : Parcelles ZO N°171, AI N°278, AS N°209, ZI N° 87-200-201-237-286, AM N°193, et N°195, AS N° 198, ZI N°60,

AP N°54, ZR N°200, AO N°4, AI N°405-406, AI N°195-196-197.

20) QUESTIONS DIVERSES

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : 7 Mars 2022.

- Elections présidentielles : 10 et 24 avril 2022 — Planning des permanences. - Affaire CHAO : audience au tribunal administratif de Nantes le 4 février 2022. - Travaux Vendée Numérique: Courrier de M. HENRIET Pierre, Député. Le Maire souligne le fait que la mise en place de la fibre relève exclusivement de Vendée Numérique (sans aucune concertation), et que toute réclamation

doit donc lui être adressée, la commune n'est pas compétente.

- Courrier du Conseil d'Administration de la Maison St Joseph: demande d'études pour la mise en place d'un chemin piétonnier sécurisé.

La commission Voirie devra examiner cette question. Une aide départementale serait possible. L'aménagement

pourrait aussi englober les abords de l'école privée afin de les sécuriser.

- Mme Michèle JOURDAIN attire l'attention sur des feux d'artifice tirés irrégulièrement autour du 31 décembre. Le

Maire rappelle que tout tir doit être préalablement déclaré.

- Elle signale le mauvais état du réseau pluvial au débouché d'un chemin rue de la Guilleterie. M. Dominique GUERIN rappelle que le réseau dans toute la commune nécessite des travaux reportés depuis trop longtemps. Depuis plusieurs années, aucun travaux de réseaux n'a été réalisé et il faudra établir un calendrier afin de résorber ce retard.

- M. Dominique GUERIN indique que les arbres du terrain communal de la Sèvre ont été abattus pour des raisons

de sécurité. 16 arbres sur 17 étaient malades. De nouvelles plantations seront réalisées. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux-heures et quinze-minutes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Vu pour être affiché, conformément à l'article L.2221.25 du code général des collectivités territoriales.

À Vix, le 3 Février 2022,

Le Maire, n À

Jean-Clatd ALLIER

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