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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 123
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 123)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-123
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE / Direction
33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 (8 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-05-28-00012 - Décision préfectorale prorogation date butoir arrachage (1
page) Page 12
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Délégation générale et délégations spéciales (13 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution
du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien (7 pages) Page 28
33-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2024 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de
Sauveterre-de-Guyenne (4 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-06-03-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la
réalisation de travaux de balayage et de nettoyage des chaussées. (3 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-06-03-00001 - Arrêté d'approbation du PPI des 4 sites pétroliers du Bec
d'Ambès (3 pages) Page 45
Secrétariat Général Commun /
33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de
signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD (8 pages) Page 49
2 CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE -
BLAYE
33-2024-05-31-00011
SINF2073324060310400
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 3 MZ GIRONDE.
74
ms Centre Hospitalier de la Haute Gironde
HÔPITAUX
Z LL DU NORD- Min. LL 97, rue de l'Hôpital. BP 90. 33394 Blaye Cedex
Tél. 05 57 33 40 00. Fax 05 57 33 44 48
Mail : contact@chblaye.fr
DECISION N°2024-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(annule et remplace la Décision 2024-01)
Considérant l'arrêté du CNG en date du 9 mai 2022 nommant Mr Christian SOUBIE dans l'emploi de Directeur
de la direction commune des centres hospitaliers de Libourne, Sainte Foy la grande, Blaye et de l'EHPAD de
Coutras, à compter du 1°' juin 2022.
Vu le Code de la Santé Publique,Art
Vu la loi «Hôpital, Patients, Santé et Territoire» n°2009-879 du 21 juillet 2009, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire, Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des Directeurs, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2022 nommant Mr Philippe BONVENT en qualité de directeur adjoint chargé du numérique, aux Centres Hospitaliers de Libourne, Sainte Foy la Grande, Blaye et l'EHPAD de Coutras,
Vu la décision de nomination de Madame ZAROS Sandrine en date du 1°" Octobre 2021 en tant qu'infirmière Cadre supérieur de santé paramédical faisant fonction de directeur des soins au Centre Hospitalier de Blaye,
Vu larrêté du Centre National de Gestion du 13 avril 2023 nommant Mme BIZIÈRE Agnès en qualité de
directeur Délégué du Centre Hospitalier de la Haute Gironde, directeur adjoint aux Centres Hospitaliers
de Libourne, Sainte Foy la Grande, Blaye et EHPAD de Coutras,
DECIDE
DIRECTION
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Agnès BIZIERE, Directrice déléguée du site de Blaye, à l'effet, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur :
De signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l’objet d’une délégation permanente, Si besoin, de présider l'ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de la compétence du Directeur
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, la
délégation donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque
nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du
malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service
public hospitalier.
Délégation de signature est donnée à :
Madame Sandrine ZAROS,
Madame Karine ROUAUD,
Madame Sonia CALVEL,
Monsieur Romain VIAUD,
Madame Mélanie MOUSSET,
Délégation n°2024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 4 - Madame Auriane PICQUART
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- séjour des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
-_ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels
o AFFAIRES FINANCIERES, CONTROLE DE GESTION
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
-_ les documents et correspondances courants suivants :
- Les bordereaux, mandats et titres,
- Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie,
- les documents liés à la gestion directe du personnel des services des finances, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations.
Article 4 : Madame Agnès BIZIERE est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à : - Madame Amanda GUILHERME DE ANDRADE
e SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, - la réception des biens immobiliers,
- les procès-verbaux de réception définitive.
- les certificats administratifs et copies conformes
- les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux secteurs restauration, lingerie et hygiène des locaux, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services économiques, aux secteurs achat et approvisionnement, aux secteurs logistiques (restauration, lingerie, hygiène des locaux) dont notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIÈRE, délégation est donnée à - Mr Rudy KERSTEN
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Rudy KERSTEN, pour exercer les fonctions de comptable matières, pour les activités suivantes :
Délégation n°2024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 5 Les marchés publics visés par la délégation de signature n°2021/058/DS en date du 21/05/2021 du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance Gironde, La signature des avenants et reconductions expresses et autres modifications des marchés en cours, La gestion de tous les bons de commande,
Concernant les comptes de la classe 2, le visa du directeur des services économiques est obligatoire. La gestion des magasins,
la réception des biens mobiliers, fournitures et prestations de service, le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, les engagements comptables,
la liquidation des factures,
la tenue de la comptabilité des stocks,
la conservation des biens immobiliers,
la tenue de la comptabilité d'inventaire,
les documents afférents aux marchés (documents préparatoires, liste des candidats admis à présenter une offre, relations avec les candidats, accomplissement de toutes les diligences liées à la procédure de passation, formalités ultérieures de publication ....),
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Rudy KERSTEN, délégation est donnée à
Madame Sonia CALVEL
Ainsi que les marchés publics visés par la DS N° 2024/086/DS du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance Gironde,
Madame Auriane PICQUART
Ainsi que les marchés publics visés par la DS N° 2024/089/DS du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance Gironde,
SERVICES EQUIPEMENTS ET TRAVAUX
Atticle 8 : Délégation est donnée à Madame Agnès BIZIERE (DS N° 2024/065/DS du CHU de Bordeaux,
établissement support du GHT Alliance Gironde), à l'effet de signer :
les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € Hors Taxe. Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à :
Mme Auriane PICQUART (DS N°2024/089/DS du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance Gironde)
Article 8 bis : Délégation est donnée à Madame Auriane PICQUART à l'effet de signer :
Tout acte relatif à la « construction du bâtiment neuf de 50 lits de médecine » conformément à la DS 2024/088/DS du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance Gironde)
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE délégation est donnée à
Mme Agnès BIZIERE, à l’effet de signer :
les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux secteurs ateliers et au secteur
approvisionnement et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à :
Mme Auriane PICQUART
Délégation n°2024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 6 e RESSOURCES HUMAINES
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service
- les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants :
les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux,
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs
et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières, pour le
personnel affecté hors services de soins et EHPAD,
les contrats d'apprentissage,
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l’ANFH,
les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations
sociales,
les ordres de mission pour l’ensemble des personnels non médicaux,
les évaluations et notation de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de
la Fonction Publique,
les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues),
Les contrats d'allocation d'étude.
Les contrats de recrutement
Les décisions individuelles
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à :
- Madame Lydia FAVEREAU.
e SYSTEME D'INFORMATION
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Monsieur Philippe BONVENT, à l’effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels
et les évaluations.
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BONVENT, délégation est donnée à :
- Mr Stéphane CASSIAU ou Mme Agnès BIZIERE
e ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES ET UNITES DE SOINS LONGUE DUREE
Article 12 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
Délégation n°2024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 7 - les documents et correspondances suivants :
- Les demandes de mise sous tutelle,
- Les certificats administratifs et les copies conformes,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD, et notamment les
tableaux de service, les congés et les évaluations,
- Les documents relatifs à l’état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIÈRE, délégation est donnée à
- Mr Romain VIAUD à l'effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,
- Les demandes de mise sous tutelle,
- Les documents relatifs à l’état civil pour les sites annexes du centre hospitalier, - les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l’accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières, pour le personnel affecté dans les EHPAD.
- Les contrats de séjour
e CLIENTELE
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame BIZIÈRE Agnès, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service,
- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validation des
plannings, des congés, des évaluations.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame BIZIERE Agnès à l'effet de signer les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients :
- les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),
- les documents relatifs à la facturation,
- les courriers divers
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BIZIERE Agnès, délégation est donnée à :
- Mme CALVEL Sonia
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame BIZIERE Agnès, à l'effet de signer :
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réciamations des
patients,
- les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), les
autorisations d'autopsies,
- les attestations de remise de patients mineurs au Département (aide-sociale à l'enfance),
- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
Délégation n°2024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 8 - les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Relations avec les
Usagers et de la Qualité de la Prise en charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BIZIERE Agnès, délégation est donnée à
- Mme ZAROS Sandrine
e SOINS, QUALITE, GESTION DES RISQUES
Article 16 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame Sandrine ZAROS, à l'effet de signer :
= les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, - les documents et correspondances suivants :
- les conventions individuelles de stages d'étudiants accueillies en service de soins et
service médico-technique,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins,
notamment les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la
réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations,
-__les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur. |
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en
formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières, pour le personnel affecté dans les
services de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine ZAROS, délégation est donnée à
- Madame Karine ROUAUD
e AFFAIRES MEDICALES
Article 17 : En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame BIZIERE Agnès à l'effet de signer :
- 17-1 : les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, - 17-2 : les documents et correspondances courants suivants :
- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux: congés, état de frais de
déplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres de
recettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux, récépissé de
dépôt de candidature.
- les décisions individuelles et conventions concernant les internes,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les
journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations.
- _17-3 : les contrats de recrutement
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame BIZIERE Agnès, délégation mentionnée à l’article 17-1 et 17- 2 est donnée à
- Madame ROUAUD Karine
e PHARMACIE
Article 18 : Délégation est donnée à Madame Elodie ARNAUD, pour exercer les fonctions de comptable matières
pour la pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Délégation n°2024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 9 Article 19 : Madame Elodie ARNAUD, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- Les bons de commande relevant d’un marché concernant la fourniture de médicaments et dispositifs médicaux (classe 6),
- Les constats de service fait,
- Les engagements comptables,
- La gestion des magasins placés sous sa responsabilité,
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, - La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie ARNAUD, délégation est donnée à :
- Mme Marion SALA.
Article 20 : La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée
indéterminée. Elle est modifiable par avenant.
Article 21 : Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Article 22 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte
est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Blaye, le 31/05/2024
Christian SOUBIE
Directeur
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Blaye
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier décision secrétariat de direction
Préfecture de Gironde
Délégation n°2024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 10 CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-28-00012
Décision préfectorale prorogation date butoir
arrachage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00012 - Décision préfectorale prorogation date butoir arrachage 12 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Agriculture Forêt et Développement Rural Liberté Unité Vie des Exploitations et Territoires Égalité Fraternité
Décision
__ portant dérogation au délai de réalisation des travaux d'arrachage des vignes dans le cadre du dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le département de la Gironde, en raison de la pluviométrie exceptionnelle du début d'année 2024 |
Le Préfet de la Gironde
VU le décret n°20231055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans lé département de la Gironde, et notamment son article 3-III fixant le délai de réalisation de l'arrachage au 31 mai 2024 sauf dérogation accordée en raison de circonstances exceptionnelles, :
VU la demande de report de la date butoir de réalisation des travaux d’arrachage au 30 juin 2024 faite par la Fédération des Grands Vins de Bordeaux le 17 mai 2024 en raison des conditions climatiques exceptionnelles du début d'année 2024,
CONSIDÉRANT que la pluviométrie constatée par MétéoFrance sur le département de la Gironde depuis le mois d'octobre 2023, représentant 1,7 fois la normale saisonnière a empêché l'accès aux parcelles viticoles et ne permet pas aux exploitants viticoles de procéder aux travaux d'arrachage des vignes avant le 31 mai 2024,
CONSIDÉRANT que cette pluviométrie excessive relève des circonstances exceptionnelles pouvant justifier une dérogation à la date de fin de réalisation des travaux d'arrachage prévue par l'arrêté du 18 novembre 2023,
DÉCIDE
Article premier. Délai de réalisation des travaux d’arrachage sanitaire préventif de vignes.
Le délai de réalisation des travaux d'arrachage des vignes, fixé au 31 mai 2024. dans les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde, est reporté au 30 juin 2024 en raison de la pluviométrie exceptionnelle constatée.
Article 2. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 2 8 MAI 2074
Le Préfet /
#
Étienne GUYOT Cité Administrative — Boîte N° 90- 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00012 - Décision préfectorale prorogation date butoir arrachage 13 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-05-31-00012
Décision de délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Délégation générale et délégations spéciales
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 14 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, dans le corps des administrateurs de l'Etat;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
* l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
+ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
+ l'assignation en justice des dirigeants de société ;
+ la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
*< le domaine et la gestion des patrimoines privés,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 15 + _ l'homologation des rôles,
* l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
+ la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
* la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait - exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de
l'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,
M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,
directeur chargé de la gestion publiques,
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion publique,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion fiscale,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme MAGNAVAL et M. GONZALEZ reçoivent
seuls délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
Par arrêté du 4 février 2022, M. Samuel
BARREAULT a été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
M. GONZALEZ reçoit seul délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 16 Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,
responsable de la Mission Régionale de Conseil aux
Décideurs Publics,
Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra
GIBRIEN et M. Franck DUVAL, Inspecteurs des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
responsable de la Mission Départementale Risques
et Audit,
Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Nicolas BIGAUT, des
Finances publiques,
Inspecteur Principal
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Jean-Marc GARRIGA, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
M. Patrick HEROU, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectrice
principale des Finances publiques,
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,
Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
+ la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants: signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audlités ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la cellule de qualité
comptable.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 17 Mission Politique Immobilière de l’État
M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État,
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l’État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affairés relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d'absence de
M. DECOOPMAN, reçoivent délégation pour signer
tous les ‘actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission Régionale Politique Immobilière de l'Etat
Mission Cabinet Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la mission
Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU,
Finances publiques,
Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASREL,
reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Mme . Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 30 janvier 2023).
Division Fiscalité des Particuliers et des missions foncières
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, a seul, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels et du
recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 18 e Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
e M.Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
e Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l’action économique
+ Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, |
- Mmes Sabrina ANNIN, Blandine du MOULIN de la
BRETECHE, Inspectrices des Finances publiques,
et MM. Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY
Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes ANNIN, DU MOULIN DE LA BRETECHE et. MM.
BAZOT et FAYEMENDY reçoivent délégation pour
représenter M. BARREAULT au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE en qualité de
déléguée, Mme ANNIN et MM. BAZOT et FAYEMENDY,
en qualité de représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
e Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
forcé,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l’art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 19 e Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
e
Cellule Pilotage des huissiers et agents
‘commissionnés
e M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques
Equipe assiette des professionnels :
e Mmes Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, et Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques,
Equipes contentieux du recouvrement forcé
et ANV / Etats de reste :
e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Lydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS et MM. Rémi
GALLET, Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des
Finances publiques, Mmes Christine LAGARDE, et
Françoise SOLIGNAC, contrôleuses des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à l'exception des avis
défavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
e Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
e Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,
Estelle SANGRADOR, Inspectrices des Finances
publiques, M. Eric JUTARD, Inspecteurs des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Recçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 20 Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division,
Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Chargée de missi on gestion fiscale
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de mission gestion ficale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission. |
PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l’État,
M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques ädjoint, responsable de la division
Dépense,
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Recoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l’un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX, M. FABRE et Mme LIMOU ont pouvoir
pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30
janvier 2023).
Division Secteur Public Local
Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mmes Florence SALAUD et Sophie CADIO,
Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,
adjointes de la responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, experte Fiscalité Directe
Locale,
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d‘expertise.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 21 e Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,
Inspectrices des Finances publiques, et MM. Julien
DAVID et Abdurrahman CANACKI, inspecteurs
des Finances publiques,
e Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques, |
e M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
publiques,
e Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances
publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes
LELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs à son activité de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Division Domaine-gestion
e Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
° Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division Domaine-gestion
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LIMOU,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine et à la Gestion des Patrimoines
Privés.
Division Domaine-évaluations
e M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division Domaine-
évaluations
e M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division Domaine-évaluations,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
e M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l’État,
e M. Jean-Philippe BAZINET, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l’État :
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 22 e Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
° Mme Catherine BOUSSION, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
° Mme Bernadette BEAUTRAIS, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
e Mmes Sophie MAURICE et Dominique CAZENAVE-
VERDIER, Contrêleuses des Finances publiques,
e M. François LABATTU, Contrôleur des Finances
publiques
e Mmes Nathalie FLORY et Sabrina TARONT, agentes
des Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
e Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion du parc
immobilier de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l’activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
x
La délégation accordée à Mme BOUSSION inclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
BOUSSION, Mme BEAUTRAIS reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à sa mission
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déciarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 23 + Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques et M. Éric MAZAUX,
Contrêleur principal des Finances publiques,
et Services Financiers.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
e M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l’État,
+ M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Dépense de l'État.
Services Exécution des dépenses
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés complexes :
* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances publiques,
- Service Dépense SFACT:
* M. Emmanuel VENEREAU,
Finances publiques,
Inspecteur des
- Service comptabilité transverse : |
+ M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
* Mme Monique JONCOUR, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
°e Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
publiques,
e MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
+ Mme Vanessa DERLON, Agent administratif des
Finances publiques,
e Mmes Martine BIARD, Véronique BIDAUD et
Valérie NEGRE-BRUNET, Contrôleuses des
Finances publiques, M. Fabrice CAMARA et Mme
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Rouleau,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
Reçoit délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 24 Aurélie GUILLOUX, Agents administratifs
principaux des Finances publiques,
Service Autorité de certification
e M Stéphane TOURATIER,
divisionnaire des Finances publiques,
Inspecteur Reçoit délégation pour signer tous.les accusés de réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
e M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication, et responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service
par interim,
e M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressources
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
° M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction ‘régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
+ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ; |
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 25 + Mme Sophie GIMENEZ Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
Service Formation Professionnelle
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Marie-Claude LHUIELLIER,
Contrêleuse principale des Finances publiques, et
Mme Carmen MATHIEU, Contrôleuse des Finances
Publiques
M. VITRY reçoit, en outre, seul, délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l’activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. VITRY et
ROMANO et de Mme GIMENEZ reçoivent la même
délégation.
Reçoit délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service ‘ Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
e M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des Finances
publiques,
e M. Frédéric FERRAND, inspecteur des Finances
publiques
Service logistique
e M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
e M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
publiques,
Gestion de la cité administrative
e Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques,
Recoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1° juin 2023.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1° juin 2023.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1° juin 2023.
Centre de Services des Ressources Humaines
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 26 + M. Stéphane LOUVET, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources.humaines (CSRH),
+ Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e M. julien GASREL, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service
par intérim,
Gestion des emplois et des structures
+ Mmes Martine RELUN, Claire STOLL et Agnès
LANTIAT, Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASREL
reçoivent la même délégation pour leur service.
Article 5 : La décision du 26 mars 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 31 mai 2024,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
CENT Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-03-00003
Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant
dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de
Saint-Symphorien
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien 28 PRÉFET PRÉFET DES LANDES DE LA GIRONDE Liberté Liberté
Fraternité
Direction de La Citoyenneté et de La Légalité
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté inter-préfectoral du Q 3 JUIN 2924
Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Syÿmpnhorien
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
et
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
11/01/1973 - Création
03/10/1974 - Modification des statuts
26/03/1980 - Extension de périmètre
22/02/1983 - Extension de périmètre
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien du 21 décembre 2023 approuvant la dissolution du syndicat et proposant une répartition de l'actif et du passif de la structure,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant le principe de la dissolution et la convention de répartition de l'actif et du passif du syndicat : BALIZAC, BOURIDEYS, CABANAC-ET-VILLAGRAINS , GUILLOS, HOSTENS, LE TUZAN, LOUCHATS, NOAILLAN, ORIGNE, SAINT-LÉGER-DE-BALSON, SAINT-SYMPHORIEN, VILLANDRAUT, ARGELOUSE, CALLEN, LUXEY, SORE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien 29 VU la délibération du comité syndical du 30 avril 2024 approuvant le compte administratif 2023 du syndicat, jointe en annexe,
Considérant que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTENT
Article premier: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint- Symphorien. |
Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée par délibération des communes membres, jointe en annexe.
Article 3 : Les archives du syndicat sont dévolues au service d'archivage de la commune de Saint- Symphorien.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de la préfecture des Landes et le sous-préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Gironde et des Landes. Une copie du présent arrêté, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. présidents des conseils départementaux de la Gironde et des Landes, . directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et des Landes, . président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de La Réole
Article 5 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Faità Mont-de-Marsan, le 3 {} MAJ 20% Fait à Bordeaux, le { 3 JUIN 2024
La préfète, Le préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien 30 POC!FACNUT ANNEXÉ
ALLIE TE PREFECTORAL
EN DATE DU 0 3 JUIN 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal du Collège de Saint Symphorien, s’est réuni en séance ordinaire à la Salle des Conférences de Saint-Symphorien sous la Présidence de Monsieur Vincent DEDIEU.
PRESENTS : DEDIEU Vincent, BRICOUT Pierre (Noaïllan), LABOIRIE Bruno (ST Symphorien), LALANNE Joël (Argelouse), MORET Emmanuel (Saint Léger de Balson), VIGUIE Marc (Louchats), BENICH Christiane (Le Tuzan), BOURROUSSE Sébastien (Balizac), DARTIAILH Jean-Louis (Hostens)
ABSENTS : RODRIGUEZ Laëtitia (St Léger), ALIMI Nathalie (Villandraut), GUYOU Sandra (Villandraut), KRESS Johann (Bourideys), MCCULLOCH Antoine (Bourideys), VILLAIN Barbara (Noaillan), Mairie de Sore, Mairie de Guillos
PROCURATION : Serge SORE (Luxey) pour Vincent DEDIEU
Nombre de conseillers en exercice :16
Nombre de conseillers présents 17
Procuration : 1
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT DU COLLEGE DE ST SYMPHORIEN ET VALIDATION DE LA CONVENTION DE DISSOLUTION
Monsieur le Président indique que le Syndicat du Collège de St Symphorien ne gère plus la compétence transport depuis 2022 : la convention liant le Syndicat à la Région n’ayant pas été renouvelée.
Monsieur le Président propose la dissolution de ce Syndicat en 2023 et les conditions de sa liquidation pour le compte de la commune de St Symphorien (convention annexée).
Les communes membres valident cette dissolution en 2023.
Il revient donc maintenant aux communes membres d'approuver la dissolution du Syndicat du Collège de St Symphorien et les conditions de sa liquidation selon la convention jointe.
Fait et délibéré à Saint Symphorien, les jours, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Saint Symphorien le 21 Décembre 2023.
Le président,
DEDIEU Vincent
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien 31 CONVENTION DE DISSOLUTION
PREAMBULE
Composition du syndicat : 16 communes.
Compétences exercées : exécution et financement des travaux intéressant le CEG de Saint Symphorien, gestion de
l'établissement, organisation des transports scolaires
Motivation de la dissolution : absence de compétence en matière de collège et conséquences de la lol LOM.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
La présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.
La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.
Les ordonnancements utiles à l’'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l'exercice
courant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice.
ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNEL
Sans objet, le syndicat n'aura plus d'emploi au jour de la dissolution.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)
Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé suivante : nombre d‘élèves scolarisés par
communes / total des élèves des 16 communes membres.
Taux arrondis (à
Nombre d’élèves | deux chiffres
Membres Valeur critère répartition [scolarisés en 2023| après la virgule)
Balizac oo 31 8,45 %
Bourideys 4 191%
Hostens 72 19,62 %
Le Tuzan 16 4,36 %
Louchats 22 5,99 %
Noaillan Nombre d’élèves scolarisés par 69 18,80 % Origne commune / total 1 0,27 %
Saint Léger de |
Balson 16 4,36 %
Saint Symphorien 80 21,80 %
Villandraut 53 : 14,44%
Autres communes | 0 0,00 %
Total | 367 100,00 %
(Annexe 1) DAC
MENT ANNEXÉ
AL'ARSÈTÉ PRÉFECTORAL
FH LATE OU
[0 3 JUIN 2024
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien 32 PAC ENT ANNEXÉ
2 F'RÉFECTORAL
Er LATE EDU 93
JUIN 2024
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISE
À
Après les opérations de retour, cessions et réformes, les éléments de l'actif immobilisé restant sont attribués à la
commune de St Symphorien en compensation de la prise en charge par la commune des ARE de l'agent ayant
bénéficié d’une rupture conventionnelle.
{Annexe 2)
ARTICLE 5 : TRANSFERT D’'EMPRUNT
Sans objet.
{Annexe 3)
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS
Les subventions sont attribuées aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des subventions.
(Annexe 4)
ARTICLE 7 : LES RESTES À RECOUVRER ET RESTES À PAYER
Après apurement les restes à recouvrer et les restes à payer subsistants au jour de la dissolution du Syndicat du Collège
de St Symphorien seront repris en totalité par la commune de ST SYMPHORIEN.
(Annexe 5, 6)
ARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIE
Le solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera intégralement reversé à la commune de St
Symphorien en compensation de la prise en charge par la commune des ARE de l'agent ayant bénéficié d'une
rupture conventionnelle.
(Annexe 7)
ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILAN
Les postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l’objet de disposition particulière, seront partagés
dans le tableau de transfert.
{Annexe 7)
ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTAT
Le résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dans l’article
3.
ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS
Les contrats et conventions en cours au jour de la dissolution seront transférés à la commune de ST SYMPHORIEN.
(Annexe 8)
ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVES
Les archives sont versées au service d'archivage de la commune de St Symphorien.
Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoine et le code
général des collectivités territoriales.
Les archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire.
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien 33 ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ANRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 3 JUIN 2024
Tout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolution
amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunal
administratif de Bordeaux.
Titre du signataire
Signature
Prénom NOM
Titre du signataire
Signature
Prénom NOM
Titre du signataire
Signature
Prénom NOM
Titre du signataire
Signature
Prénom NOM
ur k aies, de NO4 LAN
BRICOUT Heure
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Titre du signataire
Signature
Prénom NOM
Titre du signataire
Signature
Prénom NOM
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien 34 DOCULENT AUNEXE ALAFRETE
PREFECTORAL N
OÂTE 09 3 JUIR 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU COLLEGE
L’an deux mille vingt-quatre, les trente avrils, le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal du Collège de Saint Symphorien, s’est réuni en séance ordinaire à la Salle de Réunion de Origne sous la Présidence de Monsieur Vincent DEDIEU.
PRESENTS: DEDIEU Vincent, VIGUIE Marc (Louchats), BENICH Christiane (Le Tuzan), GOULLON SALICIO Maria (St Léger), LABOIRIE Bruno (ST Symphorien), BOURROUSSE Sébastien (Balizac), BRICOUT Pierre (Noaillan), DARTIAILH Jean-Louis (Hostens), MARTIN Marie-Christine (Louchats), Mr SORE (Luxey), Mr MARGNES (Sore), COURBIN Jérémy (St Syÿmphorien)
ABSENTS : RODRIGUEZ Laétitia (St Léger), ALIMI Nathalie (Villandraut), GUYOU Sandra (Villandraut), KRESS Johann (Bourideys), MCCULLOCH Antoine (Bourideys), VILLAIN Barbara (Noaïllan), Mairie Argelouse,
PROCURATION : Mylène DOREAU pour Vincent DEDIEU
Nombre de conseillers en exercice :16
Nombre de conseillers présents : 10
Procuration ES |
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de M. DEDIEU, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M. DEDIEU, Maire. Après s'être fait présenter par Jean Louis
DARTHIAILH, le compte administratif ainsi que les décisions modificatives de l'exercice
considéré.
Le compte administratif 2023 réalisé peut se résumer ainsi :
Pour la section de fonctionnement :
En dépenses : 71 017.83 euros.
- Enrecettes: 21 577.68 euros.
Pour la section d'investissement :
En dépenses : 12 675.95 euros.
En recettes : 2 950.00 euros.
M DEDIEU, Maire, ne participe ni au débat ni au vote.
Ainsi présenté, les membres du Conseil Municipal ont voté par 10 voix pour dont 1 vote par
procuration et O voix contre, le compte administratif 2023.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-03-00002
Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2024 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal de
Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 36 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales
Arrêté du À 3 JIIN 2074
Syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Sauveterre-de-Guyenne
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
30 septembre 1968 - création
05 décembre 2023 - fin d'exercice de compétences
VU la délibération en date du 25 avril 2024 du conseil syndical du syndicat intercommunal de ramasage scolaire de Sauveterre-de-Guyenne approuvant le dernier compte administratif du syndicat jointe en annexe,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon sur cette procédure,
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Sauveterre-de-Guyenne ont été validées par arrêté préfectoral du 5 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que les conditions pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 37 ARRÊTE
Article premier : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Sauveterre-de-Guyenne.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil régional,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, . directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de COUTRAS.
Article 3 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le % JIN 2574 Y
Le préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 38 REÇU LE
le 16 mai 2024 Département de la Gironde |
1 | MAI 2024 DONC! ; JMENT
Arrondissement de Langon À L'AKF 2ÈTÉ PRÈFE
: JOUS-PREFECTURE de LANGON - RE, C >RAË Syndicat Intercommunal de DATE OÙ À 3 JUIN 26:
. = d
SET rer EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ÿ DU CONSEIL SYNDICAL INTERCOMMUNAL
28, place de la République DU RAMASSAGE SCOLAIRE DE SAUVETERRE DE GNE 33540 SAUVETERRE DE GNE
Tel : 05.56.71.50.43 L'an deux mille vingt-quatre, 25 avril
Fax : 05 56 71 59 39
le Conseil Syndical de ramassage scolaire de Sauveterre de Guyenne dûment convoqué, s'est réuni, à la salle des fêtes Saint Romain de Sauveterre de Guyenne, sous la présidence de Mr Jean-Paul LEREDU à 19h , le quorum n'ayant pas été atteint et comme il avait été précisé dans la convocation, le Conseil Syndical s'est à nouveau réuni le même jour à 19h30.
Présents :
M, MALAMBIC Benjamin (Caumont) - Mme SMITH Alexandra (Cleyrac) - Mme FAURE Anne-Cécile (Dau- bèze) -Mme LEROY Laurence (maire de Gornac) - M. VALADE Pascal (Porte de Benauge) - Mme PANCHE Céline (Porte de Benauge) - Mme SENAMAUD Anne-George (Sauveterre de Guyenne) - Mme MACHADO Gwenaëlle (Sauveterre-de-Guyenne) - M. MOUNIER Frédéric (Saint-Hilaire-du-bois) - M. TARTAS Benoît (Saint-Martin-de-Lerm) - Mme
WOLBERT.Marion (Saint-Martin de Lerm) - M. LEREDU4ean-Paul Saint-Pierre-de-Bat) - Mme GUIARD Émilie (Targon)
Absents ou Excusés :
Mme HERNANDEZ Dominique (Castelmoron d'Albret) - Mme BAUDIC Saunia (Castelmorond’albret) - Mme CELESTE-CURSOLLE Julie (Caumont) - Mme MIRAMBET Christelle (Cleyrac) - Mme BORDINI Karine (Daubeze) - Mr ARROYO Frédéric { Pouvoir Mme LEROY Laurence, maire de Gornac) - Mme DAUMEC Vé- ronique (Gornac) - M. JOVIN Denis Saint-Hilaire-du-Bois) - Mme MEYRAND Vanessa (Saint-Pierre de Bat). Les délégués des communes de
Landerrouet sur Ségur; Mauriac ; Mourens, Rimons ; Saint-Félix-de-Foncaude ; Saint-Martindu-Puy ; Saint-Sulpice-de-Pommiers
Aoorobation du CA
La vue d'ensemble du compte administratif 2023 ci-dessous est présentée à l'assistance et le détail des opératians de l’année avnlianié nar le nrécident l'averrira 2093 fait donc ressortir 2023 - SIRS un résultat cumul:
Résultat cumulé de fonctionnement 6 839,18
Résultat d'investissement cumulé
de financement section d'investissement
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 39 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 0 3 JUIN 2024
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Président a été invité à se retirer pour procéder au vote du compte administratif.
Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
- APPROUVE les comptes administratifs de l'exercice 2023
- ARRETE les résultats définitifs de l'exécution budgétaire 2023 du budget tels que présentés ci-dessus ; - AUTORISE le Président, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Le Président, À .
AT. €L. ——-
Jean-Paul LEREDU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-03-00004
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de
Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de balayage et de
nettoyage des chaussées.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 41 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté du @ 8 JUIN 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de balayage et de nettoyage des chaussées
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRNj) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour 2023-2024 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 07 mai 2024 et son dossier
d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable en date du 22 mai 2024 du Conseil Départemental de la Gironde,
VU les avis favorables en date du 22 mai 2024 des districts d'Angoulême et de Bordeaux de la DIRA, et ses réserves durant la période de fermeture du pont d'Aquitaine,
VU l'avis favorable en date du 22 mai 2024 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation ;
VU les avis réputés favorables de la mairie de St André-de-Cubzac et de Bordeaux Métropole,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 42 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'entretien courant et qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans les bretelles d'échangeurs entre la barrière de Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45).
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article premier : Du lundi 03 juin 2024 au vendredi 05 juillet 2024, pour permettre la réalisation de travaux de fauchage des accotements, de signalisation horizontale et de balayage sur A10 entre la barrière de péage de Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45), les bretelles d'échangeurs suivantes seront successivement fermées à la circulation les nuits du lundi au jeudi inclus entre 21h00 et 6h00 :
* _ Échangeur n°39a - Libourne/St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
° _ Échangeur n°39b - A10/RN10 : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris ; * _ Échangeur n°40a - Blaye : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris ;
* _ Échangeur n°40b - St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris ;
° __ Échangeur n°41- Ambès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ; ° _ Échangeur n°42 - Ambarès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ; * __ Échangeur n°43 - Sainte Eulalie : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ; ° Échangeur n°44 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux ; * Échangeur n°45 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entrée sens Bordeaux/Paris.
Dans le cas d'intempérie ou d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions dans le courant de la semaine du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 8 juillet 2022.
Article 2 : Les bretelles des échangeurs seront fermées successivement. Deux entrées ou deux sorties consécutives dans le même sens de circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
Article 3 : Lors des fermetures, le trafic sera dévié vers les échangeurs les plus proches. La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France est autorisé à fermer les bretelles durant ces périodes.
Article 5 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 43 Article 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet.
* Justin BABILOTTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-03-00001
Arrêté d'approbation du PPI des 4 sites pétroliers du
Bec d'Ambès
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00001 - Arrêté d'approbation du PPI des 4 sites pétroliers du Bec d'Ambès 45 PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE ue ne Hberté Direction des sécurités Égalité Service interministériel de défense et protection civile Fraternité
Arrêté préfectoral du f 3 ILiIN ZU/4
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) des sites pétroliers :
- Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) à Ambès,
- Vermilion REP SAS à Ambès,
- Docks des pétroles d'Ambès (DPA) à Bayon-sur-Gironde,
- Entrepôt pétrolier de la Gironde (EPG) à Ambès.
Le préfet de la Gironde,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R. 74118 à R. 741-38 :
Vu le Code de l'environnement, notamment son livre V et ses articles L. 515-32 à L. 515-42 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application, de l'article 15 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 771133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 14 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gauile
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00001 - Arrêté d'approbation du PPI des 4 sites pétroliers du Bec d'Ambès 46 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Considérant l'étude de dangers de l'établissement SPBA à Ambès dans sa version consolidée du 29 décembre 2018 ;
Considérant l'étude de dangers de l'établissement Vermilion REP SAS à Ambès dans sa version consolidée du 15 décembre 2021;
Considérant l'étude de dangers de l'établissement DPA à Bayon-sur-Gironde dans sa version consolidée du 18 mai 2018 ;
Considérant l'étude de dangers de l'établissement EPG à Ambès dans sa version consolidée du 6 décembre 2018 ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en vue de l'actualisation du PPI relatif au site de SPBA à Ambès, établi le 26 novembre 2021 par la DREAL Nouvelle- Aquitaine ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en vue de l’actualisation du PPI relatif au site de Vermilion REP SAS à Ambès, établi le 31 décembre 2021 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en vue de l’actualisation du PPI relatif au site de DPA à Bayon-sur-Gironde, établi le 26 novembre 2021 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en vue de l'actualisation du PPI relatif au site de EPG à Ambès, établi le 16 août 2021 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la nécessité de réviser les plans particuliers d'intervention des quatre sites pétroliers SEVESO seuil haut SPBA, Vermilion REP SAS, DPA et EPG situés sur le Bec d'Ambès ;
Considérant que la proximité géographique des quatre établissements concernés sur la zone industrielle du Bec d'Ambès, leur activité identique et la similitude des phénomènes dangereux dont les effets sont largement couverts par la zone PPI fusionnée, permettent de regrouper leur quatre PPI en un unique document opérationnel ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la procédure réglementaire de consultation du public qui s'est déroulée du 25 mars 2024 au 25 avril 2024 dans les mairies d'Ambès et de Bayon-sur-Gironde, à la sous-préfecture de Blaye et à la préfecture de la Gironde ;
Considérant l'avis favorable de messieurs les maires d'Ambès et de Bayon-sur-Gironde ;
Considérant l'avis favorable des exploitants des établissements SPBA à Ambès, Vermilion REP SAS à Ambès, DPA de Bayon-sur-Gironde et EPG à Ambès ;
Considérant les avis des services concernés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) des sites pétroliers Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) à Ambès, Vermilion REP SAS à Ambès, Docks des pétroles d'Ambès (DPA) à Bayon-sur-Gironde, Entrepôt pétrolier de la Gironde (EPG) à Ambès, annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00001 - Arrêté d'approbation du PPI des 4 sites pétroliers du Bec d'Ambès 47 Article 2 : Les plans particuliers d'intervention (PPI) de l'Entrepôt pétrolier de la Gironde (EPG) daté de décembre 1993, du Terminal pétrolier de Bordeaux (remplacé par SPBA et Vermilion REP SAS) en date du 1° septembre 2005 et des Docks des pétroles d'Ambès (DPA Bayon-sur- Gironde) en date du 25 mai 2008, sont abrogés au profit du PPI commun ci-annexé.
Article 3: Conformément à la réglementation susvisée, ce document sera soumis à une révision triennale. Toutefois, il sera actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d'intervention.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur de l'établissement SPBA à Ambès, le directeur de l'établissement Vermilion REP SAS, le directeur de l'établissement DPA à Bayon-sur-Gironde, le directeur de l'établissement EPG à Ambès, les maires des communes d'Ambès et de Bayon-sur- Gironde, la présidente de Bordeaux-Métropole, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interrégional de Météo France du Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Le préfet,
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00001 - Arrêté d'approbation du PPI des 4 sites pétroliers du Bec d'Ambès 48 Secrétariat Général Commun
33-2024-05-31-00010
Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation
de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice
du SGCD
Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 49 PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA GIRONDE de la Gironde
sé Fraternité
Arrêté du 31 MAI 2024
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1° octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn GUINÉE, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Maylis COMETS, adjointe au chef de service et cheffe du pôle gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe. |:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE, chef du pôle de l'exécution financière.
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 50 Article 3 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est également donnée à:
- Mme Gaëlle LABATUT ;
- Mme Jamila EL AREF;
- M. Mohamed BOUZALMAT ;
- M. Stéphane DECARME ;
- Mme Karine BORDES ;
- M. Jérôme LARQUE ;
- Mme Muriel BOURDIEU ;
- M. Michel CHAUDERON;
- Mme Elina BONNEAU ;
- Mme Chafika MAHMOUD ;
- Mme Martine BON ;
- Mme Sandrine DAUCHEZ ;
- Mme Sihame RAOUF ;
- M. Hubert BRESSEL ;
- Mme Rosie TARD.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens logistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle logistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du pôle intendance de la préfecture.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au présent article sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain MAGE, chef de la mission d'appui au pilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MAGE, la délégation qui lui est conférée au présent article sera exercé par Mme Stéphanie PERRIN, adjointe au chef de mission.
Article 7 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2024 est abrogé.
2/7
Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 51 Article 8 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie sera communiquée au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Bordeaux, le 3 | MAI] 2024
La directrice du secrétariat général
commun défartemental
3/7.
Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 52 ANNEXE
à l'arrêté du3 1 MAT 7074 oris au nom du préfet,
portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
!. Service des ressources humaines
1. En matière de gestion des personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-dessous dans le deuxième alinéa : En application de l’article 4, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à 42° et 45° du Il de l’article 1er dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39 ° du même article.
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration, tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication : En application de l'article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du Il de l'article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°,30° et 39° du II du même article.
2. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions à la préfecture. dans les sous- préfectures, au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementales interministérielles du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements. |
3. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le département de la Gironde.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État ;
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 53 - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur et des outre mer y compris les personnels de la police nationale.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme 217 pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en DDI. - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en DDI. | - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme 124 pour les agents du ministère des solidarités et des familles en DDI. - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme 155 pour les agents du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion en DDI.
4. En matière de formation
- Conventions pédagogiques ;
_- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.
5. En matière de rémunération des personnels
- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.
6. En matière de recrutement
- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs aux
programmes 112, 124,155, 205,206, 207, 215, 216, 217 et 354.
11. Service des moyens budgétaires et financiers
Pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire
- Tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO « Gironde » pour le programme 354, y compris ceux relatifs aux divers centres de coûts ;
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat, d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, et sur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance « écologie », « compétitivité » et « fonds d'accélération de la transition écologique » ;
- Certification et validation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance « écologie », « compétitivité » et « fonds d'accélération de la transition écologique »; - Certification de recettes non fiscales ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 54 Pôle financier
Dans Chorus Formulaire, pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité », le programme 380 « fonds d'accélération de la transition écologique », le programme 232 Vie politique cultuelle et associative et le programme 161 Sécurité civile :
- Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de subventions, décisions diverses et d ‘engagements juridiques hors marchés) ;
- Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB ;
- Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ; - Ordres à payer au service facturier ;
- Création et validation des recettes non fiscales ;
- Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'états de frais sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 181 Prévention des risques, le programme 113 Paysages, eau et biodiversité, le programme 205 Affaires maritimes, le programme 207 Sécurité et éducation routières et le programme 148 Fonction publique ; - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission ; - Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur le programme 354 Administration territoriale de l'État.
111. Service des moyens logistiques et immobiliers
Pôle logistique et immobilier
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l’État - Action 5, dans la limite de 10 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ; - Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l’État - Action 6, 723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6, 723 et 348;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ; - Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Pôle intendance de la préfecture
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5, dans la limite de 10 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5; - Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 55 IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devis avec des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC; . - Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision ; - Réception des matériels ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ; - Procès-verbaux d'inventaires.
V. Mission d'appui au pilotage et de coordination
- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 56 Secrétariat Général Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du SGCD 57