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Arrêté - 2026 046 Arrete portant delegation de signature bon de livraison David FUMEY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 046 Arrete portant delegation de signature bon de livraison David FUMEY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
République Française
COMMUNE DE SAINT-USAGE
ARRETE MUNICIPAL n° 2026/46
portant délégation de signature pour la réception d’un bon de
livraison de marchandise – David FUMEY
Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-010 du 21 mars 2026 portant élection du
Maire;
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne marche des services de procéder à une
délégation de signature des bons de livraison et réception de marchandises ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur David FUMEY, agent contractuel, adjoint technique ;
ARRETONS
Article 1er : Monsieur David FUMEY, agent contractuel exerçant l'emploi permanent d’adjoint
technique, né le 26 juin 1976, est délégué pour une durée indéterminée sous notre surveillance
et notre responsabilité, pour réceptionner, retirer et signer les bons de livraisons et de
marchandises adressés à la commune, auprès des services postaux et de tout autre service
de distribution.
Article 2 : La présente délégation est accordée sous la surveillance et la responsabilité du
Maire. Elle ne vaut pas délégation pour signer les décisions ou actes contenus dans ces
courriers, lesquels demeurent de la compétence exclusive du Maire ou de ses adjoints dûment
habilités.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
Article 3 : Le présent arrêté sera publié, et transmis au contrôle de légalité et au Procureur
près le tribunal judiciaire du ressort de la commune. Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif (22 rue d’Assas – 21000 DIJON) dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
• au Président du Centre de gestion
• au Contrôle de légalité
Fait à Saint-Usage, le 21 octobre 2026
Le Maire,
Rachid BOULAHYA
Nomenclature arrêtée : 5.5 Délégations de signature