ville de
TOURVES
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025
LISTE DES DELIBERATIONS
DCM-022-2025 Budget 2025 — Vote des taux des impôts directs locaux 2025
DCM-023-2025 Attribution des subventions aux associations 2025
DCM-024-2025 Délibération précisant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification n°1 du PLU par voie simplifiée
DCM-025-2025 Délibération autorisant Monsieur le Maire à donner mandat au CDG 83 pour la Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé
DCM-026-2025
Participation communale aux frais d'abonnement des transports scolaires
pour les élèves du primaire et du secondaire à partir de l’année scolaire
2025/2026
DCM-027-2025
Demande de subvention 2025 à la Région Sud (Nos communes d’abord) et
au Conseil Départemental (Aide aux communes) « Requalification blocs
sanitaires de l'école primaire »
DCM-028-2025 Tarifs manifestations municipales
DCM-029-2025 Tarifs communaux — portant modification de la délibération n°063-2024
DCM-030-2025
Régularisation foncière COMMUNE DE TOURVES / SENATORE sise
impasse des Violettes — Autorisation de signature de l'acte de vente -
Modification
Affiché le 7 Avril 2025
Le Maire,
Jean-Michel CONSTANS Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20260408.DEL022-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents: ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert = CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiane - - HÉRMAND Rose-Marie - LAMANA Florian —- MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAÔNE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel,
Absents : BOTTA Willam- CANOLLE Claire. DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE
Perrine - RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l’Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents ‘ 6
Procurations 2
Votants © 23
« POUR » 23
& CONTRE » 0
« ABSTENTION » 0
DELIBERATION N° 022-2025
OBJET Budget 2025 — Vote des taux des impôts directs locaux 2025
: RAPPORTEUR Daniel ROUX
Monsieur le Maire Adjoint expose que l'analyse des derniers exercices budgétaires ainsi que les perspectives prajetées pour la réalisation des projets 2025, nous permettent, comme en 2024, d'envisager le prochain exercice sans augmentation de la préssion fiscale.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 23 voix pour, O voix contre et 0 abstentions.
Vu le budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu de 2 904 000 € ; Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20260403-DEL022.DE
Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÈRE, A L'UNANIMITE
+ DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2024 et de les reconduire à
l'identique sur 2026 soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties = 36,84 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 67,25 %
- Taxe d'habitation = 12,45 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée pr lès services fiscaux de l'État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
«CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire, .
" Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que, aonformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40610 ; 88 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mols à compter de la présente notification ou publication; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves, Cette démarche Interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implialte ou explicite de Pautarité compétente (le silence de l'administration pendent le délai de cleux mois valant décision implicite de rejet}. Entin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique « Télérecaurs citoyens » us AS
acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture lé 04-04-2025
ét publication du 04-04-2025 Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DELO23-DE
Date de lélétransmission : 04/04/2025 Date de réceptlon préfecture : 04/04/2025
VILLE DË TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de là convocation Le 27 mars 2026
. Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIQ Michel -- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiane - - HERMAND Rose-Msrie - LAMANA Florian —- MIONNET Sabine - OLVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Coletie
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne LAURES Mireille &à CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTTA William- CANOLLE Glaire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine — RECOUS Jacques - .
Mmie TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents "
Procurations
Votants
« FOUR »
« CONTRE »
«
Se référer au tableau pour les votes
NN Ni
DELIBERATION N° 023) 2028
OBJET Atiribution de subventions 2025 aux associations
RAPPORTEUR Kévin BOYER
En préambule, Monsieur BOYER, adjoint, rappelle qu'en vertu de l'article L 2131-11 du CGCT: « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipai intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Accusé de réception en préfecture 083-218801406-20250403-DELO23-DE
Date de télétransmisslon : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
Au ces d'espèce, il n'y a pas d'incompatibilité entre la fonction d'élu et celle de membre d'une association, de président, ou de membre du. bureau d'une association subventionnée par la communé, toutefois, il est préférable pour un élu possédant un intérêt à l'affaire : “ de sortir de la salle au moment du vote de la délibération, afin de ne pas influencer les autres conseillers ;
+ de ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires à la délibération ;
+ de ne pas être rapporteur du projet qui va dannéïr lieu à la délibération.
expose ensuite aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l'année 2024, présentés par les associations.
Il indique enfin aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés au regard de l'intérêt général que représentait teur objet et conformément au dossier-type de demandé de subvention transmis à chaque association.
Les membres de la Commission municipale proposent d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
AÏKIDQ TOURVAIN AQ0E
APT 800€ CONTRE ABSTENTION :0
POUR : 23 ART PLASTOC 200€ CONTRE 0
ABSTENTION :0 POUR : 23
ACAPLTE 2500€ CONTRE 0 ABSTENTION 10
POUR : 23 ATOUT CŒUR 300€ CONTRE :0
ABSTENTION :0 POUR : 22
DE MOUNTE VENEN 100€ CONTRE 10 Florian LAMANA ABSTENTION :0
POUR : 23 EN 2 600€ CONTRE :0
ABSTENTION 0
GUEULES ROUGES DU POUR : 21 Régis CORTESE VAR SD CONTRE 0 JM CONSTANS ABSTENTION : 0
COMPAGNIE ARIEL ET 80€ SOA PROSPERO ABSTENTION : POUR : 33
ELEPHANT ROUGE 200€ CONTRE : ABSTENTION :
POUR : 0 TASSE PLAISIR 40€ CONTRE :0
ABSTENTION : 0 POUR : 23
OBJECTIF PHOTO PEL 900 € CONTRE :0 ABSTENTION : 0
POUR : 23
CONTRE : Ü
ABSTENTION : 0 Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DEL023-DE
Date de télétransmisslon : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
FOUR: 23 CANICROSS 83 500 € CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 POUR : 23
CEAV AIRSOFT 400€ CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
POUR : 0 ERA QDUVES 5000€ CONTRE : 20 Fabien OLIVE
ABSTENTION : 2 POUR : 23
ENTREZ DANS LA DANSE 800€ CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
POUR : 33 JUDO CLUB 500€ CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 POUR : 22
LA FOULEE TOURVAINE 140€ CONTRE : 0 JM CONSTANS ABSTENTION : 0
POUR : 22 MAINTIEN EN FORME 500 € CONTRE : 0 Colette TOUCHE
ABSTENTION :
POUR : 23 RANDO TOURVES 900€ CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
HOUR: 22 TORUAR 300€ CONTRE : 0 Fabienne PAONE
ABSTENTION : 0 POUR : 23
TENNIS CLUB TOURVAIN 2000€ CONTRE 10 ABSTENTION :0
POUR : 24 QCGE TOURVES 2000€ CONTRE 0
ABSTENTION :0 POUR : 20 E SCARABELT
VELO CLUB TOURVAIN 100€ CONTRE : 0 MALLISIO ABSTENTION : 0 JM. CONSTANS
YOGA TOURVAIN 250€
ASSOCIATION DE CHASSE 2 Fabienne PAONE LE PERDREAU 10e ABSAON 0 Régis CORTESE
FOUR : 23 CHAT CHAT CHAT 400€ CONTRE :0
ABSTENTION : 0
SOUTO LOU CASTEOU FOUR: 28 LUE te AGE) 800 € CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR: 22
DE SANG DES DONNEURS 500 € CONTRE : 0 Fabienne PAONE ABSTENTION : 0
AMICALE DES SAPEURS gone GR POMPIERS ABSTENTION : 0 LE PAIN DU COEUR 2000 POUR : 20 Sabine MIONNET Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DEL023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
CONTRE : 0 Max DONGAR
ABSTENTION : 9 Régis CORTESE
POUR : 23
MSP VALBELLE 2000 € CONTRE :0
ABSTENTION :0
POUR : 23
SECOURS POPULAIRE 500 € CONTRE :
ABSTENTION : 0
POUR : 23
ASP 1000€ CONTRE : ü
ABSTENTION : 0 EE EE
É
ASSOCIATION | | D POUR PATRIMONIALE CONTRE: 0
TOURVAINE ABSTENTION : 0
ADAMAVAR POUR : 23
{ASSOCIATION ANCIENS GONTRE : 0
MAIRES DU VAR ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Visas |
Vu Particle L.2121-28 du Code général des collectivités territoriales :
APRES EN AVOIR DELIRERE, VOTE (voir tableau ci-dessus)
DISPOSITIF :
« DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations communales pour une somme totale de 37 950 € répartie comme indiqué ci-dessus ;
» DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la Commune (compte 65748) :
+ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.
Le Maire,
C Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; O Informe que, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (3, rue Racine — CS 40510 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compier de la présente notification au publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Enfin, le tribunal administatif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intertet ww éelereconuns fe »
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04-04-2025
el publication du (04-04-2025 Accusé da réception en préfecture 083-218301406-20250403-DEL024-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2028
Date de [à convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel … BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert CERTAIN Patricia - COMBET
Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZ2Z1 Josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — * MIONNET Sebine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jeën-Michel.
Absents : BOTTA Wiliam- CANOLLE Claire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine — RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents 6
Procurations 2
Votants 23
&« POUR » 23
« CONTRE » 0
« ABSTENTION » 0
DELIBERATION N° 024/2025
OBJET Délibération précisant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification n°1 du PLU par voie simplifiée
RAPPORTEUR Jeañi-Mithel CONSTANS
Monsieur 8 Maire rappelle,
Une procédure de modification simplifiée n°1, du PLU a été engagée par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2025.
Cette procédure donne suite à l'abrogation partielle du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal. Elle a pour objet d'avoir Un seul et même document qui s'applique à l'intégralité du Aceusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DELO24-DE
Date de iélétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
territoire. Ainsi, la procédure de modification simplifiée n°1 permet d'inclure la parcelle D 326 à la zone Ue du PLU approuvé le 24 février 2022.
Le Conseil Municipal doit désormais préciser les modalités de mise à disposition au public de ce dossier de modification simplifiée.
Les modalités de mise à disposition du public proposées sont les suivantes :
“Mise à disposition du dossier en Mairie et sur le site Internet www.tourves.fr du 12 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus, soit 33 jours ;
“_ Ouverture d’un registre, en mairie, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, Les observations peuvent également être adressées par courrier postal à l'adresse suivante :
© Mairie de Tourves, Place de l'Hôtel de Ville, modification simplifiée n°1, 83 470 Tourves ;
"Affichage de la procédure de consultation en mairle, sur les panneaux destinés à l'affichage commune, sur le panneau lumineux, sur le site internet de la Commune et par tout autre procédé permettant d'informer largement toutes personnes intéressées.
À l'issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le Conseil Municipal, qui délibérera et approuvera le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ
e FXE les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU comme suit :
o mise à disposition du dossier en Mairie et sur le site Internet wwyw.tourves.fr du 12 mai — 2025 au 13 Juin 2025 inclus soit 33 jours ;
o ouverture d'un registre, en mairie, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, Les observations peuvent également être adressées par courrier postal à l'adresse suivants : Mairie de Touivés, Flace de l'Hôtel de Ville, modification simplifiée n°1, 83 170 Tourves.
o affichage de la procédure de consuitation en mairie, sur les panneaux destinés à l'affichage communal, sur le panneau lumineux, sur le site internet de la Commune et par tout autre procédé permettant d'informer largement toutes personnes intérèssées.
Le Maire,
- Certfle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40810 ; 83 D41 TOULON CEDEX 9} dans un délai de deux mois à compter dé la présente notification ou publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves, Cette démarche interrompt le délai de recours conténtieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implioite ou explivife de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rojet), Enfin, le tribunal admihistraëf pout également être saisi par l'application informatique « Télérecours oitoyens » accessible bar le site Internet www. felerecaurs. fr »
Aëte rendis exécutoire après transmission
En préfecture le 04-04-2025
gt publication du 04-04-2025 Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmisslon : 04/04/2025 Data de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre + CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme - DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiane - - HERMAND Rose-Marle - LAMANA Florian — MIONNET Sabiné — OLIVE Fabien - PAONE Fabisnne - QUICKE Pierre - ROUX Daniel - SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne. LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTTA William- CANOLLE Claire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine - RÉCOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents 6
Procurations 2
Votants 23
« POUR » 21
& CONTRE » 0
« ABSTENTION » 2
DELIBERATION N° 0265/2025
OBJET Délibération autorisant Monsieur le Maire à donner mandat au CDG 83
pour la Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé
RAPPORTEUR Kévin BOYER
Monsieur lé Premier Adjoint expose aux mernbres du Conseil Municipal que :
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour son volet « Santé » permet le versement de prestations complémentaires aux remboursements de l'Assurance Maladie. Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DEL025-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025 Date ds réception préfecture : 04/04/2025
Afin de répondre aux obligations entrant en vigueur au 1 janvier 2026 pour ce volet, le CDG 83
propose aux employeurs publics territariaux du Var de participer à la mise en place d'un contrat
collectif « Santé » au cours de l'année 2025.
Pour pouvoir participer à ce contrat collectif, chaque collectivité doit délibérer sur le risque santé et la participation à l'appel d'offre du CDG 83 après avis du CST, pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et transmettre au CDG 83:
“Une fiche d'intention,
“Un fichier statistique.
Il conviendra également de verser une participation meñsuelle bruté par agent à la date d'effet du contrat collectif :
* En respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581 (15 € bruts mensuels),
"En confirmation cette participation par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE
VOTES
Pour: 21
Contre : O
Abstentions : 2 JP. COMBET ; D. ROUX
* DECIDE de donner mandat au CDG 88 pour participer à l'appel d'offre relatif à la Protection
Sociale Complémentaire volet « Santé »
er i a e TO Le Maire,
ie Dr
ARS
ÉTEND Jean-Michel CONSTANS
Le Maire,
- Certfle sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte ;
- dnforme que, conformément à l'article R.421-1 du code de juslice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; elle peut également faire Pobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche inferrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Enän, le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site Internet wwy.leleracaours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04-04-2025
et publication du 04-04-2025 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DELO26-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents ‘ ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert CERTAIN Patricia - COMBET Jean Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérère — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiané - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel - SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean- Michel.
Absents : BOTTA Willlam- CANOLLE Claire. DÉMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine — RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colstte a été élue secrétaire de séance,
Effectif théorique légal de l'Assernbiée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents . 6
Procurations è
Votants 23
« POUR » 23
« CONTRE » 0
« ABSTENTION » 0
DELIBERATION N° 026/2025
OBJET Participation communale aux frais d'abonnement des transports scolaires pour les élèves du primaire et du secondaire à partir de l’année scolaire 2025/2026
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L21-21-29,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif,
Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 relatif aux pièces jointes, et notamment ses rubriques 781 et 782, Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL028-DE
Date de télétranemission : 04/04/2025
Dats de réception préfecture : 04/04/2025
Vu les participations intercommunales ci-dessous :
51 110 € - Collège/ Lycée So €
110 € - Etudiants jusqu'à 26 ans 50€
30 € - Tarification combinée 0e
90 € - Collège / Lycée / Etudiants jusqu'à 26 ans 50 €
45 € - Quotient familial inférieur à 800 € 20€
Collège / Lycée / Etudiants jusqu'à 26 ans
80 € - Tarification combinée . 0€
Considérant que dans le cadré des modalités de participation au coût des transports scolaires, le principe
d'attribution d'aide relève de la libre administration des communes,
Considérant qu'à ce tire, les communes peuvent opter pour uné participation complémentaire sous réserve d'en avoir délibéré préalablement et en concomitancs avec la participation fixée par l'Agglomération afin que lé montant total cumulé des participations n'excède pas 110 euros,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales st notamment son article L2124-29 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
e _ APPROUVE la participation communale aux frais d'abonnement des transports scolaires pour les élèves du primaire (maternelle et élémentaire) ét du secondaire (collèges et lycées) dont l'abonnement annuel régional s'élève à 110 euros par enfant dans {es deux cas ;
« DIT que les remboursements intercommunaux et communaux seront effectués sur la base d’un seul
abonnement par ayant droit par an, st que le cumul des participations communales et
Intercommunales ne pourra être supérieur au montant de l'abonnement réglé par l'élève ;
+ DIT que cette nouvelle grille s'applique à partir de l'année scotaire 2025/2026 :
+ DIT que les participations communales sont fixées comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;
e DIT que ces sommes seront inscrites au budget communal 2025 ; Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
+ DIT que les dispositions de la présente délibération valent également pour l&8 années suivantes,
sauf modification expresse et ultérieure ;
Le Maire,
- Cerlifie sous sa responsabilité Je caractère exécuioire de cet acte
- informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de Justice administrative, la présents décision peut faire l'objet d'un recours contentleux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mols à compter de la présents noffflcation ou publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves, Cefte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le défai de deux mais suivant une décision implicite au explicite de l'autonfé compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valent décision Impliaite de rejet. Enfin, le iribunel administratif peut également être saisi par application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par lé site Internet wwu.telarecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfacture le 04/04/2025
et publication du 04/04/2025 Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DEL027-DE
Dale de télétransmission : 04/04/2026 Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTÉSE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme - DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZI josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne - QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTTA Wiliam- CANGLLE Claire. DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine - RECQUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents 6
Procurations 2
Votants 23
« POUR » 23
« CONTRE » 0
« ABSTENTION » ©
DELIBERATION N° 027/2025
OBJET Demande de subvention 2025 à la Région Sud {Nos communes d'abord) et au Conseil Départemental (Aide aux communes) « Requalification blocs sanitaires de l’école primaire »
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
RAPPORT DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL.
Considérant la possibilité d'obtenir une subvention d'investissement auprès de la Région Sud (Nos communes d'abord) et du Consell Départemental (Aides aux communes) pour la requalification blocs sanitaires de l'école primaire, pour un montant total 80 000 € HT ;
Le montage financier est le suivant : Acousé de réception en préfecture 083-218301406-20260409-DEL027-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfeclure : 04/04/2025
NATURE DU FINANCEMENT TOTAL SUBVENTIONS H.T #%
Autofinancement communal 16 000.00 € 20 %
Région Sud (Nos communes d'abard) 24 000.00 € 30 %
Conseil Départemental (Aides aux communes) 40 000.00 € 50%
Coût total H,T de l’apération 80 000.00 € 10% .
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil de solliciter la Région Sud et le Conseil Départemental pour l'opération de « requalification blocs sanitaires de l'école primaire » pour un montant de 80 000 € HT.
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :
Vu le descriptif de l'opération à financer,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À PUNANIMITE
*__ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le partenaire financier, tel qu'indiqué ci-dessus ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
+ Cerfifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
+ informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devent fe Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compier de Ja présente notification au publication ; elle peut également faire objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente fie silence de l'administration pandant le délal de deux mois valant décision implicite de rejet}. Enfin, fe fribunaf acdministraëf peut également être salsi par l'application informatique
QUrs.ff »
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04-04-2025
et publication du 04-04-2025 Acousé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2026
Conséillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTÈSE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZ] Josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel - SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel. °
Absents : BOTTA William. GANOLLE Claire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine - RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Coiette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents 6
Procurations 2
Votants 23
« POUR » 23
« CONTRE » 0
« ABSTENTION » ü
DELIBERATION N° 028/2025
OBJET Tarifs manifestations municipales
RAPPORTEUR Patricia CERTAIN
: RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
llest proposé au Consell Municipal les tarifs des manifestations municipales comme suit : Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20260403-DEL028-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
Repas, spectacles, boissons (non alcoolisées),
vente de verres
2É-3€-4€-6€-10€-16€-20€-26€-90€
Food Truck (forfait) 20 €- 30 € - 50 €
Producteurs et ventes (alcool -15°} (forfait) 10€-20€-30€
Aräsans et producteurs (forfait) 56€-10€ la table
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
os ADOPTE les tarifs des manifestations municipales tels que décrits ci-dessus.
Pre
175 Nean-Michel CONSTANS
Le Maire,
+ Cerüfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ct acte ;
+ informe que, conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objat
d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40610 ; 83 041 TOULON CEDEX 9} dans un délai de deux mois à compter de le présente notification ou publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche Interrompl le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Enîin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Téléracours citayens » acces- sible par le site Internet www. tolarecours.fr »
Aëte rendu exécutoire aprés transmission
Eh préfecture le 04. 04-2025
et publioation du 04 -04-2025 Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmlssion : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel —- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — MIONNET Säbine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fablenne- LAURES Mireille à CONSTANS - Jean-Michel.
Absents : BOTTA William. GANOLLE Cleire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine —- RÉCQUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents 6
Procurations 2
Votants 23
« POUR » 22
« CONTRE » 0
« ABSTENTION » 1
DELIBERATION N° 029/2025
OBJET Tarifs communaux - portant modification de la délibération n°063-2024
RAPPORTEUR Daniel ROUX
RAPPORT AU GONSEIL MUNICIPAL
il est proposé au Conseil Municipal de rapporter la délibération n°063-2024 en date du 29 octobre 2024 et de la remplacer ainsi :
ll'est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs communaux de la manière suivante : Journée
Associations et partenaires institutionnels
Journée
Associations et partenaires Institutionnels :
Tables (à l'unité)
Chaises (à l'unité)
Tables, chaises et bamums mis à disposition des associations Tourvaines dans le cadre de manifestation sur la commune.
Barnurn aux particuliers (à Punité)
Marché de plein vent forfaitaire jusqu'à 3 mètres
Marché de plein vant au-delà de 3 mètres, tarif au mètre supplémentaire
(larrondi s’effectuant par défaut au mètre supérieur)
Forfait emplacernent camion
Terrasses à l'année par m* occupé *
Terrasses été (6 mois) par mm? occupé *
Occupation du domainé public 1 mois par m? occupé
Occupation du domaine public 3 mois par m° occupé
Stationnement des taxis/an
Brocante & vide grenier par mètre linéaire
Foire exposants le mètre linéaire
Manifestations, festivités (associatives)
Cancessions 10 ans
Concessions 30 ans
Columbarium 10 ans
Caveaux dans la mesure du stock restant disponible
Caveaux 4 places
Caveaux 6 places
Enfants de moins de 12 ans
1 semaine Adultes et enfants + de 12 ans
1 séance Adultes et enfants + de 12 ans
Acousé de réception en préfecture 983-218301406-20250403.DELO29-DE
Date da télétransmission : 04/04/2025 Dats de réception préfecture : 04/04/2025
* Obligation de nettoyer les terrasses, cendriers sur les tables, le tout inscrit dans la convention,
300.00 €
Caution 800
Gratuit
600.00 €
Caution 1 000
Gratuit
2.60 €
Caution 150
1.00 €
Caution 150
Gratuit
60.00 €
Caution 250
3.20 €
110€
25.00 €
50.00€
36.00 €
10.06€
20.00 €
450.00 €
220€
10.00 €
Gratuit
250.00 €
237000€
550.00 €
2 000.00 €
2 340,00 €
10.00 €
2.50 € Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20250403-DEL029-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Dats de réception préfecture : 04/04/2025
| Participation organisation lotos (associations Tourvaines)
Participation organisation lotos (associations non Tourvaines)
Tarif1 enfant
Tarif 1 enfant portant son panier 165€
Tarif agents communaux et enseignants
Matinée et après-midi selon le quotient familial des familles
(Délibération 015-2025 du 04 mars 2025)
LE GONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE Votes :
Pour : 22
Contre :0
Abstention :1- Pierre QUICKE
» RAPPORTE la délibération n° 063-2024 et la remptace par celle-ci,
+ ADOPTE les tarifs communaux tels que décrits ci-dessus
Le Maire,
- Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
“informe que, conformément à l'arficie R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours cantentieux dévant le Tribunal Administratif de Toulan (5, tue Racine - CS 40810 ; 83 041 TOULON CEDEX 8} dans un délal de deux mois à compter de la présente nofification ou publication | elle peut également faite Fobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduif dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de Fautarité compétente (le silence de Fadministratlon pendant le délai de deux mols valant décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal administratif peut également âtre saisi par l'application informatique « Télérecours citayens » acces- sible par le site Intemet www.felérecours.fr »
Acte rendu exécutoire après fransmission
En préfecture le 04-04-2025
et publication du 04-04-2025 Accusé de réception en préfecture
E 083-218301406-20260408-DELO30-DE
Date ds télétransmission : 04/04/2026
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel —- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZ1 Josiane - « HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — MIONNET Sabine -— OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel - SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à FAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTTA Wiliam- GANOLLE Claire. DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine - RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents 6
Procurations 2
Votants 23
« POUR » 23
« CONTRE » 0
& ABSTENTION » Ü
DELIBERATION N° 0630/2025
OBJET Régularisation foncière COMMUNE DE TOURVES / SENATORE sise impasse des Violeites - Autorisation de signature de l'acte de
vente - Modification
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Monsieur le Maire rappelle,
Par délibération en date du 12 décembre 2024, le Maire a été autorisé à signer tout acté pour conclure la cession à Madame Claudette SENATORE de 63m? d'une partie du domaine public à déclasser pour un montant de 5 428€ camprenant la valeur vénale du foncier et les frais de géomètre, ainsi que les frais liés à l'acte administratif à constituer.
Dans le même temps, lé Conseil Municipal s'est également prononcé sur la désaffectation et le déclassement de cette partie du domaine public. Accusé de réception en préfecture 083-218301406-20260403-DELO30-DE
Le Date de télétransmissian : 04/04/2025 Monsieur le Maire informe, Date de réception préfecture : 04/04/2025
Que dans le cadre de la préparation de signature de l'acte précité, il a été demandé par Madame Claudette SENATORE de substituer son nom en tant qu'acquéreur par celui de son fils, Monsieur Michel SENATORE, demeurant au 8, rue dés Girondins -- 92210 SAINT-CLOUD,
Décision :
Vu la délibération du Conseil Municipal prise le 12 décembre 2024 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement d'environ 63m? du domaine public communal constituant une partie de l'impasse des Violettes :
Vu la délibération du Conseil Municipal prise le 12 décembre 2024 autorisant le Maire à signer tout acte pour conclure là vente à Madame Claudette SENATORE ;
Considérant la demande de Madame Claudette SENATORE de substituer son nom par celui de son fils, Monsieur Michel SENATORE pour conclure la vénte dans les mèmes conditions ;
LE CONSEIL MUNIGIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
+ ACCEPTE de substituer le nom de Madame Claudette SENATORE par celui de son fils, Monsieur Michel SENATORE demeurant au 8, rue des Girondins — 92210 SAINT-CLOUD, pour conciure la vente dans les mêmes conditions au’explicitées dans la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024.
Le Maire,
Ps : LP 7 Drome
Pts met”
Le Maire,
- Cerlfle sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acts ;
- informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision paul faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (6, re Racine - CS 40610; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente nolffication ou publication: élls peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves, Celle démarche interrompt 16 délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mals valant décision implicite de rejet}. Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Infernel www. felerecours.fr » Acie rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04-04-2025
et publication du 04-04-2025