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Procès Verbal - dddfe67fb3f8df6fdb205166cda7efff
Ordre du Jour - ordre du jour 04 03
Procès Verbal - pv signe 04 03
Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal du 03 avril
Déliberation - 38184d3e1892b172f01d891db8481386
Déliberation - 67941798b9846dc09a58228f2cf62eed
Déliberation - 98f5da4d165aaa431836b0e50bb2ed53
Déliberation - c9520bc28f7df3090651ca29a32d71eb
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Tourves.
Lien du pdf (Déliberation - c9520bc28f7df3090651ca29a32d71eb)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Éducation,
ville de
TOURVES
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025
LISTE DES DELIBERATIONS
DCM-022-2025 Budget 2025 — Vote des taux des impôts directs locaux 2025
DCM-023-2025 Attribution des subventions aux associations 2025
; Délibération précisant les modalités de la mise à disposition du public du
DCM-024-2028 | iossier de modification n°1 du PLU par voie simplifiée
Délibération autorisant Monsieur le Maire à donner mandat au CDG 83 pour DCM-025-2025
la Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé
Participation communale aux frais d'abonnement des transports scolaires
DCM-026-2025 pour les élèves du primaire et du secondaire à partir de l’année scolaire
2025/2026
Demande de subvention 2025 à la Région Sud (Nos communes d’abord) et
DCM-027-2025 au Conseil Départemental (Aide aux communes) « Requalification blocs
sanitaires de l'école primaire »
DCM-028-2025 Tarifs manifestations municipales
DCM-029-2025 Tarifs communaux -— portant modification de la délibération n°063-2024
Régularisation foncière COMMUNE DE TOURVES / SENATORE sise
DCM-030-2025 impasse des Violettes — Autorisation de signature de l'acte de vente -
Modification
Affiché le 7 Avril 2025
Le Maire.
Jean-Michel CONSTANS
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL022-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2028
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents: ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZ21 Josiane - - HÉRMAND Rose-Marie - LAMANA Florian —- MIONNET Sabine - OLIVE Fabien - PAONE Fabierne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Coletie
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAÔNE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel
._ Absents : BOTTA Willlam- CANOLLE Claire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine —- RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assembiée : 50
Conseillers présents au moment du vote | 21
| Absents | EL _ | ___6 —
Procurations L 2
__ Vofants … L 23
& POUR » …. _ 23
« CONTRE » | 0
« ABSTENTION » | 0
DELIBERATION N° 022-2025
OBJET Budget 2025 — Vote des taux des impôts directs locaux 2025
" RAPPORTEUR Danlel ROUX
Monsieur le Maire Adjoint expose que l'analyse des derniers exercices budgétaires ainsi que les perspecives projetées pour la réalisation des projets 2025 nous permettent, comme en 2024, d'envisager le prochain exercice sans augmentation de la pression fiscale,
Vu les articles 1636 B sexies à 1836 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts, après en avoir délibéré, à Punanimité par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions.
VU le budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu de 2 904 O0 €;
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DE1L022-DE
Date de télétransmission : 04/04/2026
Date de réception préfecture : 04/04/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
+ DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2024 et de les reconduire à
l'identique sur 2025 soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties = 36,84 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 67,25 %
- Taxe d'habitation = 12,43 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en
fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
« CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préféctoraux.
D
LT Le Maire,
dur À A né SL un NE We nn,
ae ES y / AN PoeQE: Michet CONSTANS
Le Maire, :
. Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cat acle ;
- informe que, aonformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mols à compter de la présente nofification ou publication ; colle peut également faire l'objet l'un recours gracieux auprès de Monsieur l8 Maire de Tourves, Gette démarche Interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration penclant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet}. Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site Internet wwwtoiereours.ir »
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture lé 04-04-2025
et publication du 04-04-2025
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Acousé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2026
._ Conseillers municipaux eh exercice 29
Présents : ALLISIQO Michel - BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert … CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam -— GALIZZI Josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian —- MIONNET Sabine - OLIVE Fabien - PAONE Fabienne - QUICKE Pierre - ROUX Daniel - SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Coletie
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille 4 CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTTA Wiliam- CANOLLE Claire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perriné — RECOUS Jacques - |
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
Absents °
___ Procurations
Votants
& FOUR »
« CONTRE »
« ABSTENTION »
se référer au tableati pour les votes
3 LMI
DELIBERATION N° 023/ 2025
OBJET Attribution de subventions 2025 aux associations
RAPPORTEUR Kévin BOYER
En préambule, Monsieur BOYER, adjoint, rapoelle qu'en vertu de l'article L 2131-11 du CGCT : « Sont légales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, sait comme mandataires ».
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL023-DE
Date de télétransmisslon : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
Au ces d'espèce, il n'y a pas d'incornpatibilité entre la fonction d'élu et celle de membre d'une association, de président. ou de membre du bureau d'une association subventionnée par la commune, toutefois, il est préférable pour un élu possédant un intérêt à l'affaire : s de sortir de la salle au moment du vote de la délibération, afin de ne pas influencer les autres conseillers :
+ de ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires à la délibération ; s de ne pas être rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération.
ll expose ensuite aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 20924, présentés par les associations.
indique enfin aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés au regard de l'intérêt général que représentait leur objet ét conformément au dossier-type de demandé de subvention transmis à chaque association.
Les membres de la Commission municipale proposent d'attribuer et de verser Une subvention aux
associations suivantes :
POUR : 23
AHPT 6Qû € CONTRE :0
ABSTENTION :0
CEE re
> : PRET LEE:
ï : 3: FR
RERD DCE ES ï pa EU Dr HUE l PA uis RE H ÿ er A 4 et nas + 71 sr RARDET UT 1: i är,
Men Re fm El NME HD Et mn nnn ln mnt
POUR : 23
ART PLASTOC 200 € CONTRE :0
ABSTENTION :0
POUR : 23
ACAPLTE 2 500 € CONTRE :0
ABSTENTION :0
POUR : 23
ATOUT CŒUR 300 € CONTRE :0
ABSTENTION :0
POUR : 22
DE MOUNTÉ VENEN 1 800 € CONTRE :0 Florian LAMANA ABSTENTION :0
POUR : 23 FANEARE JEAN- | |
ABSTENTION :0
GUEULES ROUGES DU POUR : 21 Régis CORTESE 900 € CONTRE :0 VAR ABSTENTION : 0 J'M CONSTANS
n À | POUR : 23 COMPAGNIE ARIEL ET
PROSPERC 150 € CONTRE :
ABSTENTION :
POUR : 23
ELEPHANT ROUGE 200 € CONTRE :
ABSTENTION :
POUR : 0 THEATRE PLAISIR | PASSION 400 € GONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : ?3
OBJECTIF PHOTO PEL 900 € CONTRE : 0
AIKIDQ TOURVAIN 406 € CONTRE : 0
: ABSTENTION : 0
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL023-DE
Date de tslétransmisslon : 04/04/2028
Date de réception préfecture : 04/04/2025
CANICROSS 83 500 €
POUR : 23
CONTRE : 0
_ ABSTENTION:Q
GEAV AIRSOFT 400 €
POUR ; 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : Ü
ECOLE DE BOULES
TOURVAINE ADULTES 5 000 €
POUR : 0
CONTRE : 20
ABSTENTION : 2
Fabien OLIVE
ENTREZ DANS LA DANSE 500 €
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
JUDO CLUB 900 €
POUR : 23
CONTRE :
ABSTENTION : 0
LA FOULEE TOURVAINE 4 400 €
_ POUR : 22
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
. JV CONSTANS
MAINTIEN EN FORME 500 €
POUR ; 22
CONTRE : 0
ABSTENTION : Ô
Colette FOUCHE
RANDO TOURVES 900 €
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : Q
SPORTING CLUB
TOURVAIN 8 000 €
POUR : 22
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 Fabienne PAONE
TENNIS CLUB TOURVAIN 2 006 €
POUR : 23
CONTRE :0
ABSTENTION :0
OCCE TOURVES
POUR: 23
CONTRE :0
ABSTENTION :0
VELO CLUB TOURVAIN
POUR : 20
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
E, SCARABELL
M,ALLISIO
JM. CONSTANS
YOGA TOURVAIN
POUR : 23
CONTRE : Ô
AS 100 € CONTRE : 0 Re LE PERDREAU ABSTENTION :0 Régis GORTESF
POUR : 23
| CHAT CHAT CHAT 400 € CONTRE : 0
| 600 € CONTRE : 0 CLUB (3ème AGE) ABSTENTION : ©
POUR : 22
DE BANC DES DONNEURS 900 € CONTRE : 0 Fabienne PAONE
_ ABSTENTION : 0
AMICALE DES SAPEURS 200 POUR : 25
POMPIERS £ CONTRE : 0 — ABSTENTION : 0
LE PAIN DU COEUR 2 000 € POUR : 20 __ Sabine MIONNET
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
G83-218301406-20250403-DEL023-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
CONTRE : 0 Max DONGAR
ABSTENTION : 0 Régis CORTESE
POUR : 23
MSP VALBELLE 2 000 € CONTRE :0
ABSTENTION :0
POUR : 23
SECOURS POPULAIRE 500 € CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 23
ASP CONTRE : 0
— _ABSTENTION :0 |
D DR ue QUE Fa
ne 2 1 c bp Éf ed
ASSOCIATION POUR: 23 PATRIMONIALE 600 € CONTRE: 0
TOURVAINE | ABSTENTION :0_
ADAMAVAR POUR : 23 (ASSOCIATION ANCIENS 150 € GONTRE : 0
VAR ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Visas |
Vu Particle L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales :
APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE (voir tableau ci-déssus)
DISPOSITIF :
«e DECIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations communales pour une
somme totale de 37 959 € répartie comme indiqué ci-dessus :
» DIT que les Crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la Commune (compte 65748) ;
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.
à. ON Le Maire
a f
| L
Cr; |
än-Michel CONSTANS
Le Maire,
Cl Certifie sous sa responsabililé le caractère exécutoire de cet acte ; [ nforme que, conformément à l'article R421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compier de la présente notification au publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
POLE OT ER EE
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04-04-2025
et publication du 04-04-2025
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218307406-20250403-DEL024-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2028
Date de [à convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel …— BOYER Kévin - GAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET
Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam -— GALIZZI Josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian —- : MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne —- QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabijenne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTTA Willlam- CANOLLE Claire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine — RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 21
___ Absents 6
Procurations 2
Votants | 23
& POUR » 23
_& CONTRE » .. . 0
« ABSTENTION » | | 0
DÉLIBERATION N° 024/2025
OBJET Délibération précisant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification n°1 du PLU par voie simplifiée
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Monsieur le Maire rappelle,
Une procédure de modification simplifiée n°1, du PLU a été engagée par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2025,
Cette procédure donne suite à l'abrogation partielle du PLU approuvée par délibération du Conseil
Municipal. Elle a pour objet d'avoir un seul et même document qui s'applique à l'intégralité du
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL024-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
térritoire. Ainsi, la procédure de modification simplifiée n°1 permet d'inclure la parcelle D 326 à la zone Ue du PLU approuvé le 24 février 2022.
Le Conseil Municipal doit désormais préciser lès modalités de mise à disposition au public de ce dossier de modification simplifiée.
Les modalités de mise à disposition du public proposées sont les suivantes :
N Mise à disposition du dossier en Mairie et sur le site internet www.tourves.fr du 12 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus, soit 33 jours ;
“ Ouverture d'un registre, en mairie, destiné à recueillir l&s observations de toute personne intéressée. Les observations peuvent également être adressées par courrier postal à l'adresse suivante :
o Mairie de Tourves, Place de l'Hôtel de Ville, modification simplifiée n°1, 83 170 Tourves:
* Affichage de la procédure de consultation en mairie, sur lés panneaux destinés à l'affichage communal, sur le panneau lumineux, sur le site Internet de la Commune et par tout autre procédé permettant d'informer largement toutes personnes intéressées.
À l'issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le Conseil Municipal, qui délibérera et approuvera le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ
e FIXE les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU comme suit :
o Mmisé à disposition du dossier en Mairie et sur le site Internet www.tourves.fr du”12 nai 2025 au 13 juin 2026 inclus soit 33 jours :
o olverture d'un registre, en mairie, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, Les observations peuvent également être adressées par courrier postal à l'adresse suivants : Mairie de Tourvés, Place de l'Hôtel de Ville, modification simplifiée n°1, 83 170 Tourves.
o affichage de la procédure de consultation en maäirie, sur les panneaux destinés à l'affichage communal, sur le panneau lumineux, sur le site internet de la Commune ét pat fout autre procédé permettant d'informer largement toutes personnes intéressées.
Le Maire,
- GCertifle sous sa responsabiiité le caractère exécutoire de cet acte ;
- {nforme que, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet | d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 ; 85 D41 TOULON CEDEX 39} dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; elle peut égalentent faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur {8 Maire de Tourves, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, Gé dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explivite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mols valant décision implicite de rejet}. Enfin, le tribunal administraif bout également étre saisi par l'application informatique « Télérecours oitoyens » accessible par le site Internet www.telsrecours.fr »
Agte rendu exécutoire après transmission
En préfecture {e 04-04-2025
gf publication du 04-04-2025
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de récaptlon en préfecture
083-218301406-20250403-DEL025-DE
Data de télétransmlisslon : 04/04/2025
Date de réceptlon préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel -- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre + CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max + FIRMIN Myriam — GALIZZ] Josiane - - HERMAND Rose-Marlé - LAMANA Florian —- MIONNET Sabiné — OLIVE Fabien - PAONE Fabignne - QUICKE Pierre - ROUX Daniel - SCARABELLT Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTTA Wiliam- CANOLLE Claire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine —- RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
_ Conseillers présents au moment du vote | 21
ADSENTS h 6
_Procurations 2
Votants | _ 23
« POUR » | _ 24
& CONTRE » 0
« ABSTENTION » 2
DELIBERATION N° 0295/2025
OBJET Défibération autorisant Monsieur le Maire à donner mandat au CDG 83 pour la Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé
RAPPORTEUR Kévin BOYER
Monsieur l& Premier Adjoint expose aux membres du Conseil Municipal que :
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour son volet « Santé » permet le versement de prestations complémentaires aux remboursernents de l'Assurance Maladie.
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL025-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
Afin de répondre aux obligations entrant en vigueur au 1% janvier 2026 pour ce volet, le CDG 83
propose aux employeurs publics territoriaux du Var de participer à la mise en place d'un contrat
collectif « Santé » au cours de l'année 2025.
Pour pouvoir participer à ce contrat collectif, chaque collectivité doit délibérer sur le risque santé et la participation à l'appel d'offre du CDG 83 après avis du CST, pris sur la base de l'article 4 du décret n°
2011-1474 du 8 novembre 2011 et transmettre au CDG 83 :
“ Une fiche d'intention,
“Un fichier statistique.
Il conviendra égaiement de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effel du contrat collectif
* En respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581 (15 € bruts mensuels),
«En confirmation cètte participation par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE
VOTES
Pour : 21
Contre : O
Abstentions : 2 JP. COMBET : D. ROUX
* DECIDE de donner mandat au CDG 83 pour participer à l'appel d'offre relatif à la Protection
Sociale Complémentaire volet « Santé »
UT L t ou d ; NH us
dr NOR AR be RD EE eat
Le Ar ARS
3176 027 Jean-Michel CONSTANS
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoiré de cet acte ;
- lnforme que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'obfet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Raolre CS 40510 : 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mais à compter de la présente notification ou publication ; elle peut également faire Fobjet d'un recours gracieux auprès dé Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorlié compétente (le silence de l'administration pandant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Enûn, le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicafion Informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site Internet www. loleracours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04-04-2025
ef publication du 04-04-2025
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réceptlon en préfecture
083-218301406-20250403-DEL026-DE
Dats de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. SEANCE DU 63 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 20
Présents : ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert … CERTAIN Patricia - COMBET Jean- Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme —- DONGAR Max - FIRMIN Myriam -— GALIZZT Josiane - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel - SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean- Michel.
Absents : BOTTA Willlam- CANOLLE Claire- DEÉMIT Sébastien - GIRÉLLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine — RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Coisatte a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assérnbiée 29
Conseillers présents au mornent du vote . 21
Absents_ Lu ®
Procurations 8.
Votants 23
« POUR » 23
« CONTRE » 0
& ABSTENTION » 0
DELIBERATION N° 026/2025
OBJET Participation communale aux frais d'abonnement des transports scolaires
our les élèves du prir partir de l’année scolaire
2025/2026
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L21-21-29,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif,
Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 relatif aux pièces jointes, ét notamment ses rubriques 781 et 782,
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Par : Mairie de Tourves
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083-218301406-20250403-DELG26-DE
Date de télétransgmission : 04/04/2025
Dats de réception préfecture : 04/04/2025
Vu les participations intercommunales ci-dessous :
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| | 110 € - Primaire 0 €
- 50 € #e Se) 110 € - Collège/ Lycée
ce _ 50€ nee : 5] 110 € - Etudiants jusqu'à 26 ans |
ae Hs . | 0€ a ce 30 € - Tarification combinée
2 ne 90 € - Collège/ Lycée / Etudiants jusqu'à 26 ans 50 €
45 € - Quotient familial inférieur à 800 € 20 € RO RARE UHR RSR ANS ; RSS ent Collège / Lycée/ Etudiants jusqu'à 26 ans O 7? Jus RACE ESS RES PR SR RARE RS eee - Tarificati ee 30 € - Tarification combinée | 0 € F4 Tr man rÉ) CET 2 3 Fes ineures 1: CA LRRR EST PEUR ES EN LÉ SSP ANR a EG SE Hs HART
Considérant que dans l& cadre des modalités de participation au coût des transports scolaires, le principe
d'attribution d'aide relève de la libre administration des communes,
Considérant qu'à ce titre, les communes peuvent opter pour une participation complémentaire sous réserve d'en avoir délibéré préalablement et en concomitance avec la participation fixée par l'Agglomération afin que lé montant total cumulé des participations n'excède pas 110 euros,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
« APPROUVE la participation communale aux frais d'abonnement des transports scolaires pour les élèves du primaire (maternelle et élémentaire) ét du secondaire (collèges et lycées) dont l'abonnement annuel régional s'élève à 110 euros par enfant dans les deux cas ;
« DIT que les remboursernents intercommunaux et communaux seront effectués sur la base d’un seul abonnement par ayant droit par an, 8t que le cumul des particibations communales ét intercommunales ne pourra êtré supérieur au montant de l'abonnement réglé par l'élève ;
e DIT que cette nouvelle grille s'applique à partir de l'année scolaire 2025/2026 :
s DIT que les participations communales sont fixées comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
e DIT que ces sommes seront inscrites au budget communal 2025 :
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Par : Mairie de Tourves
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Date de réception préfecture : 04/04/2025
* DIT que les dispositions de la présente délibération valent égatement pour les années suivantes,
sauf modification expresse et ultérieure ;
HSM SSP HE NANENel Ven rezst Fe: er IL HS tes SMS ENS In HHÉHCITEE
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Le Maire,
Le Maire,
Lu
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510; 83 041 TOULON CEDEX 9} dans un délai de deux mois à compter de la présente notficatlon ou publication; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves, Cette démarche interrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux maïs suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valent décision implicite de rejet), Enfin, le tribunal administralif peut également être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par 16 site Internet www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04/04/2025
ef publication du O4/04/2025
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Par : Mairie de Tourves
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Consaillers municlpaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — MIONNET Säbine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Ellsabéth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAÔONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTTA Willam- CANOLLE Claire. DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine - RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légai de l'Assemblée | 29 "
Conseillers présents au moment du vote L 21
Absenis | 6
Procurations | 2
Votants . 23
« POUR » | 23
« CONTRE » 9?
« ABSTENTION » _ 0
DELIBERATION N° 9027/2025
OBJET Demande de subvention 2025 à la Région Sud {Nos communes d'abord) et au Conseil Départemental (Aide aux communes) « Reguäalification blocs sanitaires de l'école primaire »
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
RAPPORT DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL.
Considérant la possibilité d'obtenir une subvention d'investissement auprès de la Région Sud (Nos communes d'abord) et du Conseil Départemental (Aidës aux communes) pour la requalification blocs sanitaires de l'école primaire, pour un montant total 80 000 € HT :
Le montage financier est le suivant :
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
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083-218301406-20250403-DEL027-DE
Date de télétransmission: 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
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NATURE DU FINANCEMENT TOTAL SUBVENTIONS H. T #
Autofinancement communal 16 000.00 € 20 %
Région Sud (Nos communes d'abord) 24 000.00 € 30 %
Conseil Départemental (Aides aux communes) 40 000,00 € 50 %
_ Coût total H.T de l’apération 80 000.00 € 100 % .
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil de solliciter la Région Sud et le Conseil Départemental pour l'opération de « requalification blocs sanitaires de l'école primaire » pour un montant de 80 000 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :
Vu le descriptif de l'opération à financer,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE
s AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le partenaire financier, tel qu'indiqué ci-dessus :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
est RES È es j
re
a CONSTANS
Le Maire,
» Cerfifie Sous sa résponsabilté le caractère exécutoire de cet acte:
+ informe que, conformément à l'article R421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compiler de la présente notification ou publication; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt {8 délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision jrnplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délal de deux mois valant décisior implicite de rajot}. Enfin, le tribunal administre peus ae ôtre saisi par l'application informatique
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04-04-2025
et publication du 04-04-2025
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Acousé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Consoillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel — BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZ] Josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian —- MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Danigl - SCARABEELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes: GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel.
Absents: BOTTA William. GANOLLE Clairé- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie- LAFFARGUE Perrine — RECOUS Jacques -
Mmé TOUCHE Colette a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote h 21
Absents | _6
Procurations 2
7 Votants 23 & POUR » ne 23
« CONTRE » Q
& ABSTENTION »_ 0
DELIBERATION N° 028/2025
OBJET Tarifs manifestations municipales
RAPPORTEUR Patricia CERTAIN
: RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
| &st proposé au Consell Municipal les tarifs des manifestations municipales comme suit :
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Par : Mairie de Tourves
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083-218301406-20250403-DEL028-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
Repas, spectacles, boissons (non alcoolisées), 2E-3€-4€.-56€-10€-15€-206€-25€-30€ vente de verres
Food Truck (forfait) | 20 € - 30 € - 50 €
Producteurs et ventes (alcool -15°} (forfait) 10€-20€-30€
Artisans et producteurs (forfait) 5 € - 10 € la table
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
+9 ADOPTE les farifs des manifestations municipales tels que décrits ci-dessus.
\ UE RENAULT. ÉLE, : Cr TT Sp € 6
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Po ramar# à
175 NEMean-Michel CONSTANS
Le Maire,
s Cerifie sous sa responsabilité le caraciôre exécutoire de cat acté ;
+ {nforine que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objat d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (6, rue Racine - CS 40610 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un défaf de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; elle peut également faire l'objel d'un récours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves, Ceite démarche Interromet le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délal de ceux mois suivant une décision implicite ou explicite de ‘ l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site Internet www. tolorecours.fr »
AGte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 04- 04-2028
et publication du 04 -04-2025
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Par : Mairie de Tourves
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Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel —- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme — DONGAR Max+ FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiane - - HERMAND Rose-Marie- LAMANA Florian — MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS . Jean-Michel.
Absents: BOTTA Willam- CANOLLE Claire- DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie - LAFFARGUE Perrine - RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colette à été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 7 29
Conseillers présents au moment du vote | 21
Absents — 6
Procurations _2
Votants . 23
@& POUR » _ 22
&« CONTRE » 0
« ABSTENTION » 1
DELIBERATION N° 029/2025
OBJET Tarifs communaux - portant modification de la délibération n°063-2024
RAPPORTEUR Daniel ROUX
RAPPORT AU GONSEIL MUNICIPAL
Il est proposé au Conseil Municipal de rapporter la délibération n°063-2024 en date du 29 octobre 2024 et de la remplacer ainsi :
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs communaux de la manière suivante :
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Par : Mairie de Tourves
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Dates de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
Journéé
Associations et parténaires institutionnels
Journée
Associations et partenaires institutionnels :
Tables (à l'unité)
Chaises (à l'unité)
Tables, et bamums mis à disposition des associations Tourvaines cadre dé manifestation lé mune,
Barnum aux particuliers {à l'unité)
Marché de plein vent forfaitaire jusqu'à 3 mètres
Marché de plein vent au-delà de 3 mètres, tarif au mètre supplémentaire
(l'arrondi s'effecluant par défaut au mètre supérieur)
Forfait emplacement camion
Terrasses à l'année par m° occupé *
Terrasses été (6 mois) par m° occupé *
Occupation du domainé public 1 mois par M? occupé
Occupation du domaine public 3 mois par m? occupé
Stationnement des taxis/an
Brocante & vide grenier par mètre linéaire
Foire ts le mètre linéaire
Manifestations, festivités (associatives
* CBHgason àde RER les: lerrasses, sendriers 4 sur les tables, u tout ecrit trpvnres Ressgse en
300.00 €
Caution 6G0
Gratuit
600.00 €
Caution 1 OCÛ
Gratuit
2,50 €
Caution 150
1.00 €
Caution 150
Gratuit
50.00 €
Caution 250
3,20 €
1.10
2h.00 €
50.00 €
35,00 €
10.00 €
O0 €
450.00 €
2.20 €
10.00 €
Gratuit
sans le convention
Cancessions 10 ans 1 ‘250.00 €
Concessions 30 ans 2 370,00 €
Columbarium 10 ans 560.00 €
Caveaux dans là mesure du stock restant disponible
Caveaux 4 places 2 O0O.OÙ €
Gaveaux 6 places 2 RMAO000E
Ne SE HSRAIRU TE De SE Er per smune FR A de RSTRSNE a ni je Fées
Emplacement par m mois> Gaston 0 45.00 € RS PAUS Rire ete end enr eee Ha ent nie nt
Enfants de moins de 12 ans Gratuit 1 semaine Adultes et enfants + de 12 ans 10.00 € 1 séance Adultes et énfants + de 12 ans 2.50 €
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Par : Mairie de Tourves
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Dats de réception préfecture : 04/04/2025
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Participationà organisation lotos (associations Tourvaines) Gratuit Paricipetion organisation loto (associations non sed | 50.00 €
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Tarif 1 enfant 3.90 €
Tarif 1 enfant portant son panier 1.55 € Tarif agents communaux et enseignants 4,50 € STAR e FR PES SVEU rover tresse Ur el SUN LATE CES E ANS RÉPARER IE PRE RERRER EEE ni; DES SN TQRUNAIE FE è“FABIES P FSU HIARARE RISCOLAIR RES “éLEXTR DA in! OLAIRE useree a nié ee isHER SRE Nan su SHRUNIRS gi tr 5 : ns: + : 15 1(PSre223 T: TS SRI Le RTE sus ce ue S Î ES SF se COLA RES en PÉRRNTEs Fa Fe pe ee. ie RIRES | mu _ie + Fret QE 4h Li Sr H?s$t sels RAR r tes EE il RTS) 3 5 RE NE EXTFRA Gassyisest sat SRE Sn Fans 5 NtiTer Sèpr LENLEs Ac rs
Matinés ef après-midi selon le le quotient familial des familles
(Délibération 015-2025 du 04 mars 2025) TPE
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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE Votes :
Pour : 22
Contre :0
Abstention :1- Piarré QUICKE
+ RAPPORTE [a délibération n° 063-2024 et la remptace par celle-oi,
+ ADOPTE les tarifs communaux tels que décrits ci-dessus
Jean Michel CONSTANS
Le Maire,
-_ Certifie sous sa responsabilité l6 Caractère exécutoire de cet acte ;
«_ ledorine que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours aontentieux dévant le Tribunal Administratif de Toulon (5, tue Racine — CS 408510; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délal de deux mois à compter de la présente nofification ou publication; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsleur le Maire de Tourves, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant fre introduif dans le délai de deux mais suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant le délai dé deux mols valant décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal administratif peur nn être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces- ren el
Acte rendu exécutoire après ft ansmission
En préfecture le 04-04-2025
et publication du 04-04-2025
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL030-DE
Date ds télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
VILLE DE TOURVES
EXTRAÏÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Date de la convocation Le 27 mars 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel -- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert —- CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - CRABETT Josiane -DOL Jérôme
DONGAR Max - FIRMIN Myriam — GALIZZ1 Josiane - - HERMAND Rose-Marie - LAMANA Florian — MIONNET Sabine -— OLIVE Fabien - PAONE Fabienne - QUICKE Pierre - ROUX Daniel -
SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
Délégations de votes : GIRAUDO Catherine à PAONE Fabienne- LAURES Mireille à CONSTANS Jean-Michel.
Absents : BOTIA Wiliam- CANOLLE Claire DEMIT Sébastien - GIRELLO Nathalie « LAFFARGUE Perrine — RECOUS Jacques -
Mme TOUCHE Colétte a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote | 21
7 Absents A L 6
Procurations _À
Votants | L 23
_« PQUR »__. 23 & CONTRE » 0
& ABSTENTION » 0
DÉLIBERATION N° 030/2028
OBJET Régularisation foncière COMMUNE DE TOURVES / SENATORE sise impasse des Viclettes — Autorisation de signature de l'acte de
vente - Modification
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Monsieur le Maire rappelle,
Par délibération en date du 12 décembre 2024, le Maire a été autorisé à signer tout acté pour conclure la cession à Madame Claudette SENATORE de 63m* d'une partie du domaine public à déciasser pour un montant de 5 428€ comprenant la valeur vénale du foncier et les frais de géomètre, ainsi que les frais liés à l'acte administratif à constituer.
Dans le même temps, le Conseil Municipal s'est également prononcé sur la désaffectation et le déclassement de cette partie du domaine public.
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250403-DEL030-DE
, : Date de télétransmission : 04/04/2025 Monsieur le Maire informe, Date de réception préfecture : 04/04/2025
Que dans le cadre de la préparation de signature de l'acte précité, il a été demandé par Madame Claudette SENATORE de substituer son nom en tant qu'acquéreur par celui de son fils, Monsieur Michel SENATORE, demeurant au 3, rue des Girondins -- 92210 SAINT-CLOUD.
Décision :
Vu la délibération du Conseil Municipal prise le 12 décembre 2024 constatant la désaffectation et brononçant le déctassement d'environ 63m? du domaine public communal constituant une partie de l'Impasse des Violettes ;
Vu ta délibération du Conseil Municipal prise le 12 décembre 2024 autorisant le Maire à signer tout acte pour conclure la vente à Madame Ciaudétte SENATORE ;
Considérant la demande de Madame GCiaudette SENATORE de substituer son nom par celui de son fils, Monsieur Michel SENATORE pour conclure la vente dans les mêmes conditions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
+ ACCEPTE de substituer le nom de Madame Claudette SENATORE par celui de son fils, Monsieur Michel SENATORE demeurant au 8, rue des Girondins — 92210 SAINT-CLOUD, pour conclure la vente dans les mêmes conditions qu'explicitées dans la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024.
Le Maire,
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acts ;
- informe que, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, {a présente décision peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (6, rue Racine - CS 40610; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente noëfication ou publication; élls peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé Monsieur le Maire de Tourves, Cette démarche interrompt l6 délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit clans la délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administratiort pendant le délai de deux mals valant décision implicite de rejet}. Enfin, le fribunal administratif peut également être saïsi par l'application informatique « Félérecours cifoyens » accessible par le site Inéernet www felerecours.ir» Âcte rendu exécutoire après transmission
En préfeciuré le 04-04-2025
ot publication du 04-04-2095
Publié le : 15/04/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Tourves
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/28031