Arrêté - 2017 D3

Documents similaires

unknown - 2017 D3

Déliberation - 2019 D3

Déliberation - 2018 D3

Déliberation - 2020 D3

Déliberation - 2016 D3

unknown - 2020 D3

unknown - 2019 D3

unknown - 2018 D3

unknown - 2016 D3

Déliberation - 2017 D5

Arrêté - 2017 D3 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Arrêté - 2017 D3)Thèmes du document : Banque, Tourisme, Institutions publiques, ID : 040-214003139-20170209-2017_DC3-AU

Envoyé en préfecture le 10/02/2017

Département des Landes

MAIRIE DE TARTAS

DECISION

N°2017-3

REGIE D’AVANCES

«voyages séjours organisés dans le cadre de l'ALSH »

LE MAIRE DE TARTAS (Landes),

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre,

VU les articles R.1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la délibération du 17 décembre 2012 portant création de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,

VU la délibération en date du 21 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,

VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 8 février 2017,

DÉCIDE

Article 1°: Il est institué auprès de la Commune de TARTAS une REGIE D’AVANCES «voyages séjours organisés dans le cadre de l'ALSH » pour le paiement des menues dépenses suivantes:

Fournitures d’alimentation ou de repas

Fournitures de petits équipements

Frais d’affranchissements

Frais et honoraires médicaux

Frais d’autoroute

Entrées à des activités smile VYNYYYY

Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 05 58734106 - Télécopie 05 58 73 30 41ID : 040-214003139-20170209-2017_DC3-AU

Envoyé en préfecture le 10/02/2017

Reçu en préfecture le 10/02/2017

Publié ou notifié le 10/02/2017

Article 2 : Cette régie est installée dans les locaux de la Mairie de TARTAS.

Article 3 : Les dépenses désignées à l’article 1 sont payées selon les modes de règlements

suivants :

> En numéraire

> Au moyen de chèque bancaire sur le compte DFT

> Par carte bancaire

Article 4 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de TARTAS, avec carte bancaire.

Article 5: Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 € (MILLE EUROS).

Article 6: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.

Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 9: Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Tartas, le 9 février 2017.

Visa di S 5 12,7

PR Mr RHÉABIE À A lai?

ee Brigitte DA SILVA

Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 0558734106 - Télécopie 05 58 73 30 41