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Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.01 budget previsionnel 2020 recours a l article l1612 1 du cgct)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2020
DÉLIBÉRATION N° 2020-01
Nombre de membres en exercice : 13 Présents : 10 Pouvoirs : 01 Pour : 11 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le vingt trois janvier deux mil vingt à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du seize janvier deux mil vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Christophe DUEZ, Bruno LEFEBVRE, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.
Absents : MM. Jacques COJON (pouvoir à André BOUCHIND’HOMME), Angélique FAVRE et Cyrille GOUILLARD.
Madame Françoise DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Budget 2020 : recours à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire fait rappelle aux membres présents que, préalablement à l’adoption du prochain budget prévisionnel 2020, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il demande donc de délibérer sur la question.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de son Président :
- donne son accord de principe à la mise en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le détail suivant :
Article Opération Désignation de l’opération Montant des crédits à ouvrir
2313 322 Desserte et branchements des bâtiments
publics au gaz naturel
68 500,00 €
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Suivent les signatures des membres présents. Pour copie conforme, Jacques THELLIER
Maire de TINCQUES