Déliberation - La 3.1. Finances application partielle de l article L.2122 22 du CGCT Recours a l emprunt

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Déliberation - La 3.1. Finances application partielle de l article L.2122 22 du CGCT Recours a l emprunt Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - La 3.1. Finances application partielle de l article L.2122 22 du CGCT Recours a l emprunt)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 septembre 2023

Secrétaire de séance : monsieur Thomas PIETTE

n°3.1.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FINANCES

Application partielle de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Recours à l’emprunt

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 juin 2020, le conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, lui a délégué un certain nombre de missions dont l’exercice exige normalement une délibération du conseil municipal.

Parmi celles-ci la possibilité pour le Maire d’effectuer toutes les opérations liées au recours à l’emprunt.

La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 s’est fixée pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l’état de droit sur les recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.

A ce titre, elle prévoit les garanties des collectivités territoriales en matière de gestion active de la dette, les règles encadrant les recours aux produits financiers ainsi que les dispositions permettant une meilleure information de l’assemblée délibérante sur les actes effectués en son nom en application de la délégation qu’elle a accordée.

A cet effet, monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération ci-après :

ARTICLE 1 :

Le conseil municipal donne délégation au maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

ARTICLE 2 :

Le conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 1 er janvier 2023, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes

Encours total de la dette actuelle : 2 265 564,53 €

Présentation détaillée : la dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés :

2 145 564,53 € de dette classée A-1, 83.30 % 5 contrats

120 000, 00 € de dette classée F-6, 16.70 % 1 contrat

Encours de la dette envisagée pour l’année N+1 : 3 765 564.53 € dont :

3 645 564,53 € de dette classée A-1, 85.68 % 6 contrats

120 000,00 € de dette classée F-6, 14,32 % 1 contratARTICLE 3 :

Pour réaliser tout investissement, et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des produits de financement :

Stratégie d’endettement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution doit être limitée.

Conformément à l’article 2 ci-dessus, l’assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette comme ci-dessous :

Encours de la dette envisagée pour l’année N+1 : 3 765 564.53 € dont :

3 645 564,53 € de dette classée A-1, 85.68 % 6 contrats

120 000,00 € de dette classée F-6, 14,32 % 1 contrat

Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

-Des emprunts obligataires,

-Et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variables sans structuration, -Et/ou des barrières sur Euribor,

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour le montant maximum de 1 500 000 € comme inscrit au budget.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - Le T4M

- Le TAM

- L’EONIA

- Le TMO

- Le TME

- L’EURIBOR

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

-0.25% de l’encours visé par l’opération pour les primes

-0.25% du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.En conséquence et après avis favorable de la commission de la prospective financière, travaux aménagement urbain et développement économique, en date du 5 septembre 2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé :

- de donner délégation au Maire et de l’autoriser :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- à résilier l’opération arrêtée ;

- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents ;

- à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte ;

- et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

ARTICLE 4 :

Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,

Thomas PIETTE Le Maire

Publiée sur le site internet le : Mardi 7 novembre 2023

Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 26 septembre 2023