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Déliberation - 2024 03 02 approbation resultats SCoT
unknown - 2 2024 003 Le Grès DPMEC Sol DP V6?t=1742830295
unknown - 2 2024 003 Le Grès DPMEC Sol DP V6?t=1781506659
unknown - 2 2024 003 Le Grès DPMEC Sol DP V6?t=1782220344
unknown - Doc+A+ +2 2024 007 Le Grès DPMEC Flottant DP V2+2?
Déliberation - 02 05062026+Delibération+approbation+PLU+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 02 05062026+Delibération+approbation+PLU+)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2026
Département
de
la
Haute-Garonne
REPU
B
L]
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
ER
- |
Publié le
LBERTE
|" ID : 031-213102346-20260605-02_05062026-DE
MAIRIE
de
L
€
GRES
26
rue
de
la
Mairie
31480
LE
GRES
05.61.85.60.11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
O5
juin
2026
Date
de
la
convocation
:
29
mai
2026
Conseillers
en
exercice
:
al
Conseillers
présents
:
07
Procuration(s)
:
03
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-huit
heure,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Le
Grès
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L. 2121-10
et
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BARBREAU,
Maire.
Étaient
présents
: M
Robert
BARBREAU,
M.
Michel
ESCAFFRE,
M.
Sébastien
HENRY,
Mme
Isabelle
PERARD,
Mme
Marie-
José
CAREL,
M
PAUMARD
Gérard,
Mme
RODIERE
Lucie
Pouvoir
: Mme
Carole
BAGÜES
donne
pouvoir
à
M.
Michel
ESCAFFRE
Mme
Viviane
BERNES
donne
pouvoir
à
M
Robert
BARBREAU
Mme
DUCHATEAU
Samantha
donne
pouvoir
à
M
Sébastien
HENRY
Excusés
: M
BURGHARDT
Alexis,
Mme
DUCHATEAU
Samantha,
Mme
Viviane
BERNES,
Mme
Carole
BAGÜES
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
: Le
président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris au
sein
du
conseil.
M.
Michel
ESCAFFRE
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
DELIBERATION
APPROUVANT
LE CARACTERE
D’INTERET
DU
PROJET
PHOTOVOLTAÏQUE
ET DEMANDANT
L’APPROBATION
DE
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
DE
LE GRES
PAR
LE COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
TOLOSANS
05062026-02
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
a
été
engagée
par
délibération
du
19
mars
2024
afin
de
permettre
l'installation
du
projet
photovoltaïque
au
sol
porté
par
la société
ELEMENTS
au
lieu-dit
Las
Communos.
La
demande
de
permis
de
construire
du
projet
photovoltaïque
ainsi
que
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Le
Grès
ont
fait
l’objet
d’une
enquête
publique
conjointe
qui
s'est
tenue
du
mardi
10
mars
2026
à
09h00
au
vendredi
10
avril
2026
à
17h00,
soit
pendant
32
jours
consécutifs.
Aucune
observation
formulée
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
ne
porte
sur
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Le
Grès,
ni sur
les évolutions
apportées
au
PLU.
L'ensemble
des
observations
concernent
directement
le
projet
photovoltaïque,
et les
réponses
ont
apportées
par
le maître
d'ouvrage. M.
BARBREAU
rappelle
que,
depuis
le 27
mars
2026,
la Communauté
de
Commun
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme.
De
ce
fait,
il appartient
désorn
de
délibérer
pour
approuver
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Le
Grès.
En
vertu
de
Particle
L153-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
Tolosans,
désormais
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme,
peut
finaliser
cette
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PEU
de
Le
Grès
engagée
par
la
commune,
à
condition
que
cette
dernière
donne
son
accord.
VU
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-54
et
suivants
et
L.300-6
relatifs
à la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU ;
VU
les
articles
R.153-20
à
R.153-22
du
même
codes
relatifs
aux
mesures
de
publicités
et d'affichage
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’environnement;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Le
Grès
approuvé
par
délibération
du
29
novembre
2018
et ayant
fait
l'objet
d’une
modification
simplifiée
approuvée
par
délibération
du
07
décembre
2023
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Le
Grès
en
date
du
19
mars
2024
prescrivant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la concertation
préalable
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s’est
tenue
le
13
novembre
2025 ;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
juin
2025
tirant
le
bilan
de
la concertation
préalable
menée
du
15
avril
2025
au
06
mai
2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2026
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
à
la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la commune
de
Le
Grès
et à
la demande
de
permis
de
construire
en
vue
de
l'implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le territoire
de
la commune
de
Le
Grès,
lieu-dit
Las
Communos
;
VU
l'avis
de
l'autorité
environnementale
{n°2025AP0130)
émis
le
17
octobre
2025
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2026
portant
approbation
du
transfert
de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
des
communes
membres
à
la
communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans
;
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
Communes
Hauts
Tolosans
est
désormais
compétente
en
matière
de
documents
d'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
photovoltaïque,
pour
lequel
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
a été
engagée,
revêt
un
caractère
d'intérêt
général
en
ce
qu’il
permet
notamment
de
:
-
Répondre
aux
objectifs
fixés
en
matière
de
développement
des
énergies
renouvelables
(notamment
aux
niveaux
national
et
régional) ;
-__
Réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
liées
à
la production
d'énergie
;
-
Diminuer
l'impact
de
la
production
d'énergie
sur
l'environnement
;
-
Lutter
contre
le
dérègiement
climatique ;
-
Limiter
les
importations
d'énergie
de
la
région
;
- _
Opérer
un
rééquilibrage
entre
collectivité
consommatrice
et collectivité
productrice
d'électricité ;
-__
Limiter
les
déperditions
d'énergie
liées
au
transport
de
l'électricité
et
aux
réseaux
par
la décentralisation
de
la
production
; -__
Diversifier
les
sources
de
production
d'énergie
;
- _
Développer
l'emploi
et
l’économie
à
l'échelle
locale,
régionale,
et
nationale
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213102346-20260605-02_05062026-DE
CONSIDÉRANT
que
le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
avec
le
projet
photovoltaïque
a fait
l'objet
de
modifications
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
conformément à
l'article
L153-58
du
code
de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT
que
le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
avec
le projet
photovoltaïque
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément à
l'article
L153-58
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
ont
disposé
de
l'intégralité
des
documents
et
informations
dans
la
convocation
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
- _
Approuve
le caractère
d'intérêt
général
du
projet
photovoltaïque
au
sol sur
le territoire
de
la commune
de
Le
Grès
au
lieu-dit
Las
Communos;
-
Donne
son
accord
pour
que
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
Tolosans
approuve
la déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
permettant
l'installation
de
ce
projet
photovoltaïque,
conformément
à l'article
L153-9
du
Code
de
l’Urbanisme
;
- _
S'engage
à réaliser
l’ensemble
des
mesures
de
publicité
nécessaires.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
de
la Haute
Garonne.
La
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
à compter
de
sa
réception
par
le
Préfet
et après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité.
Certifié
exécutoire
:
Affiché
le
:
Dépôt
en
Préfecture
le
Vote
en
exercice
11
POUR
10
présents
07
| CONTRE
0
procurations
03
|ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
10
|TOTAL
10
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Robert
Barbreau IVOyÉ
en
pr
:
08/06/2026