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Déliberation - 2024 003 Le Grès DPMEC Sol Bilan de la Concertatio
unknown - 2 2024 003 Le Grès DPMEC Sol DP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Grès.
Lien du pdf (unknown - 2 2024 003 Le Grès DPMEC Sol DP)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Déclaration de projet
Intérêt général du projet
PLU de Le Grès (31)
Urbassistance
33, rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Atelier M33
www.urbassistance.fr 2
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Auteur du
document
Cyril BAUMANN
Urbaniste
cyril.baumann@urbassistance.fr
06.48.10.87.11
33, rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Atelier M33
www.urbassistance.fr
Version 4 Date Mars 2025 Sommaire
I. Préambule .................................................................................................................................................. 5
1. Introduction........................................................................................................................................... 5
2. Localisation du projet ........................................................................................................................ 7
3. Cadre législatif de la procédure de déclaration de projet ..................................................... 9
3.1. La déclaration de projet .......................................................................................................... 9
3.2. L’évaluation environnementale............................................................................................. 9
3.3. Concertation préalable ............................................................................................................11
4. Composition du présent dossier ....................................................................................................11
II. Notice de présentation........................................................................................................................... 12
5. Présentation du site d’implantation ............................................................................................. 12
5.1. Enjeu agricole du site ............................................................................................................. 15
6. Présentation du projet photovoltaïque ....................................................................................... 16
6.1. Caractéristiques techniques du parc photovoltaïque ................................................... 17
7. Intérêt général du projet ................................................................................................................. 19
7.1. Les énergies renouvelables et le photovoltaïque : un enjeu global ....................... 20
7.2. Le photovoltaïque au service de l’environnement ........................................................ 33
7.3. Le photovoltaïque au service de l’activité économique .............................................. 37
7.4. Le parc photovoltaïque au service du développement local ..................................... 41
7.5. Le photovoltaïque au service d’une plus grande autonomie énergétique du territoire et d’une diversification des sources d’approvisionnement en énergie .............. 42 4
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès 5
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
I. Préambule
1. Introduction
La commune de Le Grès situe dans le département de la Haute-Garonne en région Occitanie, à environ 30 km au Nord-Ouest de la ville de Toulouse.
D’une superficie de 813 hectares, la commune compte 465 habitants en 2021 (recensement de la population – INSEE 2021).
Le territoire de Le Grès est limitrophe des communes de :
Caubiac,
Cadours,
Pelleport,
Thil
Garac.
Carte 1 – Localisation de la commune de Le Grès 6
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
La commune de Le Grès est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal qui régit les règles de constructibilité et de construction sur le territoire communal.
Un projet photovoltaïque est en cours de développement sur le territoire de Le Grès. Il se situe à l’Est du bourg, au lieu-dit-Las Coumunos, sur des secteurs majoritairement classés en zone à urbaniser (AUE2) au sein du PLU, ainsi qu’une petite partie en zone agricole (A).
Les dispositions réglementaires applicables au sein du PLU de Le Grès ne permettent pas la réalisation du projet photovoltaïque. Afin de permettre l’installation du projet photovoltaïque, la commune, par délibération en date du 19 mars 2024 a fait le choix de recourir à une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès, afin de faire évoluer les dispositions réglementaires du document d’urbanisme nécessaires à l’installation du projet photovoltaïque.
Une déclaration de projet permet à la commune de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet et ainsi de mettre en compatibilité le document d’urbanisme afin de permettre sa réalisation.
La présente déclaration de projet a pour objectif de justifier l’intérêt général du projet photovoltaïque et de présenter les modifications à apporter au document d’urbanisme de Le Grès afin de permettre sa réalisation. Pour cela elle prévoit notamment, la modification de certaines dispositions réglementaires du PLU (voir détail dans le dossier de mise en compatibilité du PLU). 7
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
2. Localisation du projet
La zone de projet se situe à l’Est du Bourg de Le Grès. Les trois illustrations ci-après permettent de localiser la zone d’implantation potentielle (ZIP) du projet sur le territoire de Le Grès. Cette zone est localisée à la fois sur fond de plan Open Street Map et sur photographies aériennes à plusieurs échelles afin de faciliter sa localisation et la lecture des secteurs environnants.
Carte 2 – Localisation de la zone de projet sur la commune de Le Grès 8
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Carte 3 - Localisation de la zone de projet sur plan OpenStreetMap Standard
Carte 4 - Localisation de la zone de projet sur photographie aérienne 9
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
3. Cadre législatif de la procédure de déclaration
de projet
3.1. La déclaration de projet
L’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme définit la possibilité pour les collectivités territoriales et leur groupement de « se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement […] ou de la réalisation d'un programme de construction. »
Les articles L153-54 à L153-59 permettent et régissent la mise en compatibilité du PLU avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général.
En vertu des articles précédemment cités, la commune de Le Grès, compétente en matière de documents d’urbanisme, peut se prononcer sur le caractère d’intérêt général du projet photovoltaïque, afin de mettre en compatibilité son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et ainsi permettre la réalisation du projet.
Selon l’article L.153-55 du Code de l’urbanisme « Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
En vertu de l’article L123-6 du Code de l’environnement il est possible d’organiser une enquête publique unique portant à la fois sur le projet photovoltaïque et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès. D’un commun accord, la collectivité et le porteur de projet photovoltaïque se sont entendus sur le fait de mener une telle enquête publique conjointe. Celle-ci sera ouverte et organisée par le Préfet.
Par délibérations en date du 19 mars 2024, la commune de Le Grès a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Le Grès en vue de permettre un projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société ÉLÉMENTS sur la commune de Le Grès.
3.2. L’évaluation environnementale
La commune de Le Grès n’est concernée par aucun site Natura 2000. Les sites Natura 2000 les plus proches sont les suivants :
Site Natura 2000 Directive Oiseaux n°FR7312014, nommé « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac »,
Site Natura 2000 Directive Habitats n°FR7301822, nommé « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste ».
Ces deux sites Natura 2000 se situent tous les deux à plus de 16 km de la zone de projet photovoltaïque et plus de 15 km des limites communales de Le Grès. Ils concernent la Garonne et ses milieux. 10
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Figure 1 - Localisation des sites Natura 2000 à proximité de la commune de Le Grès et de la zone de projet photovoltaïque
En vertu des articles L122-14 et R122-27 du Code de l’Environnement, il est possible de recourir à une évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de manière conjointe avec l’étude d’impact du projet photovoltaïque.
Cette procédure commune est également rappelée par le Code de l’Urbanisme à l’article R104-38 (créé par le décret du 13 octobre 2021). Cet article rappelle dans le Code de l’Urbanisme les procédures d’évaluation environnementale unique prévues par le Code de l’Environnement.
La commune a fait le choix de réaliser l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU sans saisine pour examen au cas par cas préalable.
D’un commun accord entre le porteur de projet photovoltaïque et la commune de Le Grès; et dans un souci de clarté et de cohérence, l’évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fait donc l’objet d’une procédure commune avec l’étude d’impact du projet photovoltaïque qui y est lié.
De ce fait, l’étude d’impact du projet photovoltaïque comprend un chapitre spécifique analysant les incidences de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès sur l’environnement. 11
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
3.3. Concertation préalable
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 07.12.2020 a apporté des évolutions législatives en matière d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et de concertation préalable obligatoire.
L’article L103-2 du Code de l’Urbanisme prévoit désormais que « la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale » sont soumis à la réalisation « d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ».
La présente procédure de mise en compatibilité du PLU de Le Grès par déclaration de projet fait l’objet d’une évaluation environnementale, une concertation préalable devra être mise en œuvre.
4. Composition du présent dossier
Ce dossier est composé des pièces suivantes :
Une notice de présentation qui décrit le projet photovoltaïque objet de la présente déclaration et justifie l’intérêt général de celui-ci ;
Un dossier comportant l’ensemble des modifications à apporter au document d’urbanisme ;
L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès conjointe avec l’étude d’impact du projet photovoltaïque ;
Des annexes comprenant notamment les observations des personnes publiques associées et éléments issus de l’enquête publique. II. Notice de présentation
La présente déclaration de projet concerne un projet photovoltaïque porté par la société ÉLÉMENTS, producteur français et indépendant d’électricité renouvelable.
Les éléments présentés ci-après sont issus des données fournies par le porteur de projet.
5. Présentation du site d’implantation
Le projet se situe à l’Est du bourg de Le Grès, au lieu-dit-Las Coumunos, sur des terrains initialement destinés à être urbanisés et à accueillir des constructions d’activités. Ils ont donc été classés en zone AUE2 au sein du PLU.
Une petite partie du nord de la zone de projet est également classée en zone agricole (A) du PLU. Toutefois, celle-ci ne fait l’objet d’aucune exploitation agricole, pastorale ou forestière (voir 5.1.).
Les parcelles objet du projet photovoltaïque sont des parcelles dégradées à la suite de dépôts de déchets verts et de déchets inertes. Elle a également fait l’objet d’une utilisation comme terrain de motocross. Toutefois, il n’existe aucune trace administrative de ces activités précédentes, car aucune autorisation n’a été délivrée pour celle-ci.
Par courrier en date du 14.03.2024, la Commune de Le Grès a confirmé le caractère pollué du site : « La zone d’implantation potentielle (Z.I.P.) du projet est localisée sur les parcelles communales B 548 et B 432 et sur les parcelles privées B 781 et B 435 pour une superficie totale de 4,71 hectares.
Il s’agit de terrains communaux et privés, utilisés autrefois comme décharge depuis plusieurs décennies et exploités en tant que terrain de motocross, n’ayant pas été remis en état. Depuis 2005, l'accès au site est fermé afin de réduire les dépôts sauvages, qui ont continués cependant de s'y accumuler. […]
Au cours des dernières décennies, le site a été un lieu de décharge privilégié par les locaux, dans le cadre de dépôts autorisés, ou sauvages. Tout type de déchets se retrouve ainsi sur le site : en majorité des produits inertes ou des déchets verts mais il n'est pas exclu que des corps polluants y soient enfouis. […]
Aujourd’hui, l'accès au site est fermé afin de réduire les dépôts sauvages, qui continuent cependant de s'y accumuler. Les photographies ci-dessous, faites par la société ELEMENTS au cours de l’année 2022, démontrent l’absence de réaménagement du site. 13
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Figure 2 – Photographies faites en 2022 (sources : Société ELEMENTS
Dans le cadre d’une soumission prochaine de ce projet photovoltaïque à l’appel d’offres du MTE pour la période 2021/2026 […] la commune de Le Grès atteste de l’absence de réaménagement du site. »
On note également la présence d’une cabane de chasse au milieu de la zone de projet. Celle- ci sera conservée dans le cadre du projet photovoltaïque (voir 6.).
Selon les photographies aériennes historiques, à partir de 1983 on voit que le terrain a bien été utilisé comme circuit de motocross. On peut voir encore aujourd’hui les traces de cette activité passée.
Figure 3 – Photographie aérienne de 1983
(source : Géoportail, Remonter le Temps – En rose, la zone de projet) 14
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Figure 4 - Photographie aérienne de 2010
(source : Géoportail, Remonter le Temps – En rose, la zone de projet)
La zone d’implantation potentielle du projet photovoltaïque représente une superficie d’environ 4,7 ha. 15
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
5.1. Enjeu agricole du site
Les données fournies par le Recensement Parcellaire Graphique (RPG), permettent de connaître les types de cultures pour chaque parcelle selon les déclarations faites par les agriculteurs à la Politique Agricole Commune (PAC).
Selon ces données, les parcelles de projet ne font l’objet d’aucune exploitation agricole ou pastorale déclarée à la PAC en 2023. Il en est de même sur l’ensemble des données du RPG jusqu’au moins 2011 (données disponibles les plus anciennes).
Figure 5 – Parcelles agricoles cultivées déclarées à la PAC en 2023
(en rose la zone de projet photovoltaïque – source : Géoportail)
De ce fait, le projet n’entre pas en concurrence avec une activité agricole, pastorale ou forestière sur les parcelles sur lesquelles il s’implante.
De plus, comme mentionné précédemment, il s’agit d’un site ayant servi comme zone de décharge, dont la qualité des sols est donc peu propice à l’agriculture. 16
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
6. Présentation du projet photovoltaïque
Le projet objet de la présente procédure est l’installation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance d’environ 4,99 MWc. Il prévoit la production d’environ 6.8 GWh par an, ce qui correspond à la consommation d’environ 3 546 personnes. Cette production d’énergie renouvelable permettra ainsi d’éviter l’émission annuelle d’environ 2 544 tonnes de CO2 eq chaque année (en comparaison au facteur d’émission du mix énergétique européen) (voir détail au 7.2.1.).
Le projet photovoltaïque se situe à l’Est du bourg communal de Le Grès.
La zone d’implantation concerne une superficie d’environ 4,7 ha.
Le plan ci-dessous permet de localiser l’emplacement des futures installations photovoltaïques.
Figure 6 – Plan d’implantation du projet photovoltaïque (source : ÉLÉMENTS France) 17
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Les installations photovoltaïques seront regroupées en deux sites clôturés situés de part et d’autre du chemin et de la cabane de chasse présents sur le site. Ces deux ensembles distincts permettront également de maintenir un chemin vers l’Est.
6.1. Caractéristiques techniques du parc
photovoltaïque
Le projet prévoit l’installation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de totale de 4,99 MWc. Ils devraient produire annuellement environ 6,8 GWh grâce à l’énergie du soleil.
Les panneaux sont regroupés par tables, installées sur des structures en acier.
Une fois installés, les modules auront une hauteur totale maximale de 3,58 m. Le projet prévoit l’installation de 25 rangées de tables, inclinées vers le Sud selon un angle de 20° afin de maximiser la production.
Figure 7 – Coupe des structures prévues (source : ÉLÉMENTS France) 18
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
En plus des panneaux photovoltaïques eux-mêmes, le fonctionnement du projet nécessite certains aménagements et équipements tels que :
Des pistes intérieures d’une largeur de 4 m, permettant la circulation sur le site, pour l’entretien et la maintenance des installations, mais également pour permettre l’accès et l’intervention des services de sécurité incendie le cas échéant ;
Une clôture tout autour du site et un portail d’accès à la partie nord et un autre pour la partie Sud ;
Les raccordements électriques souterrains ;
Un poste technique : poste de livraison et transformation
Une citerne incendie de 120 m3 ;
Le raccordement électrique.
De plus, le projet prévoit la plantation de 190 mètres linéaires de haie en bordure Nord-Est du projet. Cette haie permettra de minimiser l’impact paysager du projet photovoltaïque vis- à-vis des habitations voisines. 19
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7. Intérêt général du projet
Les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz, nucléaire) représentent 81,3 % dans le mix énergétique mondial selon l’Agence Internationale de l’Énergie en 2018. L’EIA américaine (Energy Information Administration) estime que la consommation mondiale d’énergie primaire - portée en particulier par la forte croissance économique et démographique des pays en voie de développement - pourrait augmenter de 46,9% entre 2018 et 2050.
Or, les réserves énergétiques de la planète ne sont pas inépuisables : au rythme de consommation actuelle, le pétrole arrivera à épuisement d'ici à 54 ans, le gaz d'ici à 63 ans, le charbon d'ici à 112 ans et l'uranium, d'ici à 100 ans (pour les ressources identifiées), toujours selon l’Agence Internationale de l’Énergie.
La production d’énergie est responsable de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre.
Face au dérèglement climatique et à l’épuisement prévisible des énergies fossiles à moyen terme, la transition énergétique est un des principaux enjeux contemporains. Celle-ci passe principalement par le développement des énergies renouvelables.
De plus, au-delà de leurs bénéfices environnementaux, les énergies renouvelables revêtent de nombreux avantages : création d’emplois, production décentralisée, souveraineté énergétique accrue, etc. 20
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7.1. Les énergies renouvelables et le photovoltaïque :
un enjeu global
Le développement des énergies renouvelables est un enjeu affirmé par les dirigeants politiques aussi bien au niveau mondial, qu’au niveau européen et national.
Au niveau mondial
Depuis la rédaction de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, pour le sommet de la Terre à Rio (ratifiée en 1993 et entrée en vigueur en 1994), la communauté internationale tente de lutter contre le réchauffement climatique. Les gouvernements des pays signataires se sont alors engagés à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Réaffirmé en 1997, à travers le protocole de Kyoto, l’engagement des 175 pays signataires est de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre de 5,5% (par rapport à 1990) au niveau mondial à l’horizon 2008-2012. Si l’Europe et le Japon, en ratifiant le protocole de Kyoto prennent l’engagement de diminuer respectivement de 8 et 6% leurs émanations de gaz, les États-Unis d’Amérique (plus gros producteur mondial) refusent de baisser les leurs de 7%.
Les engagements de Kyoto prenant fin en 2012, un accord international de lutte contre le réchauffement climatique devait prendre sa succession lors du Sommet de Copenhague qui s'est déroulé en décembre 2009. Cependant le Sommet de Copenhague s'est achevé sur un échec, aboutissant à un accord a minima juridiquement non contraignant, ne prolongeant pas le Protocole de Kyoto. L’objectif de ce sommet est de limiter le réchauffement de la planète à +2°C d’ici à la fin du siècle. Pour cela, les pays riches devraient diminuer de 25 à 40% leurs émissions de GES d’ici 2020 par rapport à celles de 1990. Les pays en développement ont quant à eux un objectif de 15 à 30%.
La COP (COnférence des Parties), créée lors du sommet de la Terre à Rio en 1992, reconnaît l’existence « d’un changement climatique d’origine humaine et donne aux pays industrialisés le primat de la responsabilité pour lutter contre ce phénomène ». Dans cet objectif, les 195 participants, qui sont les États signataires de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, se réunissent tous les ans pour adopter des mesures pour que tous les États signataires réduisent leur impact sur le réchauffement climatique.
La France a accueilli et a présidé la 21e édition, ou COP 21, du 30 novembre au 11 décembre 2015. Un accord international sur le climat, applicable à tous les pays, a été validé par l’ensemble des participants, le 12 décembre 2015. Cet accord fixe comme objectif une limitation du réchauffement climatique mondial entre 1,5°C et 2°C.
La puissance photovoltaïque totale installée sur la planète est de 1 624 GW à la fin de l’année 2023 (source : SolarPower Europe, Global Market Outlook fort Solar Power 2024-2028). Son développement a progressé d'environ 38 % par rapport à l’année 2022. La puissance installée a été multipliée par plus de 39 par rapport à la capacité de 2010 (41,5 GW). 21
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Figure 8 – Puissance totale installée entre 2000 et 2023
(source : SolarPower Europe, Global Market Outlook for Solar Power 2024-2028)
AMER = Amérique
APAC = Asie Pacifique
MEA = Middle East and African (Afrique et Moyen-Orient)
Le principal moteur de cette croissance reste depuis plusieurs années la Chine, qui représente à elle seule 40 % de la puissance totale installée et 57% de la puissance installée pour l’année 2023.
L’année 2023 est une année record en matière de nouvelle puissance installée dans le monde avec 447 GW installés, contre 239 GW installés en 2022, soit une hausse de 87%.
La France quant à elle ne représente que 0,69 % de la puissance installée en 2023 (3,1 GW installés en France, 447 Gw installés dans le monde en 2022) et 1,17 % de la puissance totale mondiale (19 GW en France en 2023). 22
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Figure 9 – Puissance totale installée entre 2000 et 2023
(source : SolarPower Europe, Global Market Outlook for Solar Power 2024-2028)
En 2023, les installations solaires photovoltaïques figurent à la première place (78%) en termes de puissance installée (env. 447 GW), devant l’éolien (117 GW), l’hydroélectricité (7 GW), la biomasse (4 GW) et les autres énergies renouvelables (1 GW).
À l’échelle mondiale, les préoccupations environnementales sont croissantes et s’accompagnent d’engagements et de mesures visant la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES), afin de limiter le dérèglement climatique. Afin d’atteindre l’objectif fixé de limiter entre 1,5°C et 2°C le réchauffement climatique mondial, le développement des énergies renouvelables est l’une de priorité à l’échelle mondiale, dans un contexte où la combustion des énergies fossiles est la principale source d’émission de GES. Le développement de l’énergie photovoltaïque participe à l’atteinte de ces objectifs. 23
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Au niveau européen
Objectifs
Le Parlement Européen a adopté, le 27 septembre 2001, la directive sur la promotion des énergies renouvelables et fixe comme objectif d’ici 2010 la part des énergies renouvelables dans la consommation d’électricité à 22%.
Le Conseil de l’Europe a adopté le 9 mars 2007 une stratégie « pour une énergie sûre, compétitive et durable », qui vise à la fois à garantir l’approvisionnement en énergie, à optimiser les consommations et à lutter concrètement contre le réchauffement climatique.
Dans ce cadre, les 27 pays membres se sont engagés à mettre en œuvre les politiques nationales permettant d’atteindre 3 objectifs majeurs au plus tard en 2020. Cette feuille de route imposait :
De réduire de 20% leurs émissions de gaz à effet de serre,
D’améliorer leur efficacité énergétique de 20%,
De porter à 20% la part des énergies renouvelables dans leur consommation énergétique finale.
En 2020, de nouveaux objectifs ont été fixés à l’échéance 2030. Ils ont respectivement été rehaussés à 40 %, 32,5 % et 32 %.
Selon les données Eurostat, en 2020 l’Union Européenne affiche 22,1% d’énergies renouvelables dans son mix énergétique. L’UE a donc dépassé l’objectif fixé en matière d’énergies renouvelables.
Pour les résultats nationaux en revanche, le baromètre pose un bémol :
Vingt-trois des états membres ont dépassé leurs objectifs nationaux ; Trois états membres atteignent leurs objectifs sans les dépasser : la Slovénie (25% d’ENR), les Pays-Bas (14%) et la Belgique (13%).
Un seul pays est en dessous de ses objectifs nationaux : la France (19,1% au lieu de l’objectif national de 23%).
On peut également mentionner le plan REPowerEU mis en place en 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visant à se défaire progressivement de la dépendance de l’Union Européenne à l’égard des importants de gaz, de pétrole et de charbon russes. Cet objectif s’appuie sur les axes suivants :
réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles plus rapidement ; diversifier les sources et les voies d'approvisionnement ;
continuer de mettre en place un marché de l'hydrogène pour l'UE ;
accélérer le développement des énergies renouvelables ;
améliorer l'interconnexion des réseaux de gaz et d'électricité européens ; renforcer les plans d'urgence de l'UE en matière de sécurité d'approvisionnement ; améliorer l'efficacité énergétique et en favorisant la circularité. 24
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Le plan REPowerEU accélère la transition écologique et encourage des investissements massifs dans les énergies renouvelables. En mars 2023, l’UE s’est fixé un nouvel objectif de 45% à l’horizon 2030 en matière d’énergies renouvelables, portant la capacité totale de production EnR à 1 236 GWh d’ici 2030, avec comme objectif de doubler la capacité solaire photovoltaïque à l’horizon 2025 et à installer 600 GW de capacité de production photovoltaïque d’ici 2030.
Ainsi les objectifs de l’Union Européenne en matière de développement des énergies renouvelables et notamment photovoltaïques sont très ambitieux.
Situation du photovoltaïque dans l’UE
Au cours de l’année 2023, la puissance photovoltaïque installée au sein des pays de l’Union Européenne a été de 55,9 GW, soit une hausse de 40% par rapport à 2022 (25,9 GW). Cette hausse entre 2022 et 2023 est similaire à celle observée depuis 2020 après une faible hausse entre 2019 et 2020 en raison de la Covid19 qui a fortement freiné le développement photovoltaïque durant l’année 2020. L’année 2023 est la meilleure année en matière de nouvelle puissance installée au sein de l’Union Européenne.
Cela porte la puissance totale installée dans l’Union Européenne à 263 GW en 2023.
Figure 10 – Puissance photovoltaïque installée annuellement au sein de pays de l’UE27 entre 2000 et 2023 (source : SolarPower Europe, EU Market Outlook 2023-2027) 25
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Au niveau national, la France figure toujours en sixième position en termes de puissance installée en 2023.
En matière de puissance totale de leur parc photovoltaïque, l’Allemagne est à la première position avec un parc photovoltaïque d’une puissance totale de 82,1 GW, suivie par l’Espagne (35,6 GW) ; l’Italie (29,5 GW), puis les Pays-Bas (22,5 GW) et enfin la France (19 GW).
Figure 11 – Classement des pays de l’UE en matière de puissance photovoltaïque installée en 2023 (source : SolarPower Europe, EU Market Outlook 2023-2027)
La puissance installée à l’échelle de l’Union Européenne ne cesse d’augmenter. Selon les données Eurostat, les objectifs 2020 en matière d’énergies renouvelables ont été atteints au niveau de l’Union Européenne, ainsi qu’au niveau national, pour chacun des États membres, à l’exception de la France, dont la part des ENR est de 19,1% en 2020 (pour un objectif fixé à 23%).
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’échelle de l’Union Européenne à l’horizon 2030, les efforts en matière de développement des énergies renouvelables et notamment en matière de photovoltaïque doivent donc se poursuivre.
Plus spécifiquement, la France doit rattraper son retard en la matière, en continuant pour cela de développer les énergies renouvelables sur le territoire. 26
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Au niveau français
Politiques énergétiques
Années 70 : première prise de conscience des enjeux énergétiques suite aux crises pétrolières et aux fortes augmentations du prix du pétrole et des autres énergies. Création de l’Agence pour les Économies d’Énergie. Entre 1973 et 1987 la France a ainsi économisé 34 Mtep /an grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique, mais cette dynamique s’est vite essoufflée à la suite de la baisse du prix du baril de pétrole en 1985.
1997 : ratification du protocole de Kyoto. Les objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre et développer l’efficacité énergétique. Le réchauffement climatique devient un enjeu majeur. Pour la France, le premier objectif consistait donc à passer de 15% d’électricité consommée à partir des énergies renouvelables en 1997 à 21% en 2010.
2000 : le plan d’Action pour l’Efficacité Energétique est mis en place au niveau européen. Il aboutit à l’adoption d’un premier Plan Climat en 2004 qui établit une feuille de route pour mobiliser l’ensemble des acteurs économiques (objectif de réduction de 23% des émissions de gaz à effet de serre en France par rapport aux niveaux de 1990).
2006 : adoption du second Plan Climat : celui-ci introduit des mesures de fiscalité écologique (crédits d’impôt pour le développement durable…) qui ont permis de lancer des actions de mobilisation du public autour des problématiques environnementales et énergétiques.
2009 : le vote du Grenelle I concrétise les travaux menés par la France depuis 2007 et intègre les objectifs du protocole de Kyoto.
2015 : adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte dont les objectifs sont :
De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire sera précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 221-5-1 du Code de l’environnement ;
De réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5% d’ici à 2030 ;
De réduire la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
De porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% de cette consommation en 2030 ;
De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2025.
2016 : La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) adoptée le 27 octobre 2016 fixe un objectif de 15 000 MW photovoltaïques installés d’ici le 31 décembre 2018 et entre 21 800 et 26 000 MW d’ici le 31 décembre 2023. 27
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
2019 : adoption de la loi Énergie climat le 8 novembre 2019, qui fixe les objectifs suivants :
Réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 ; Réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles – par rapport à 2012 – d’ici 2030 (contre 30 % précédemment) ;
Réduire de 20% la consommation finale par rapport à 2012.
Arrêt de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022 ;
33% d’énergies renouvelables dans le mix-énergétique d’ici 2030. Cet objectif est décliné par vecteur énergétique (40 % de la production électricité ; 38 % de la consommation finale de chaleur ; 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz doivent être d’origine renouvelable)
Multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid d’origine renouvelable et de récupération dans les réseaux de chaleur (par rapport à 2012)
Diminuer la part du nucléaire dans le mix énergétique pour atteindre 50% de la production en 2035 ;
Neutralité carbone en 2050.
2020 : La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) adoptée le 21 avril 2020 fixe les objectifs en matière d’énergie à l’horizon 2023 et 2028. Il fixe des objectifs pour les filières d’énergies renouvelables électriques afin de porter la capacité installée de 48,6 GW fin 2017 à 73,5 GW en 2023 et entre 101 à 113 GW en 2028.
En matière de photovoltaïque, les objectifs du PPE 2019-2028 sont fixés à 20,1 GW en 2023. Les scénarios pour 2028 se situent entre 35,1 et 44,0 GW. Selon les données de Solar Power Europe, la puissance totale installée en France est estimée à 18,7 GW, soit 1,4 GW de moins que l’objectif fixé par le PPE. Afin de rattraper ce retard et d’atteindre les objectifs fixés pour 2028, il est donc nécessaire de multiplier par plus de 1,5 la puissance photovoltaïque totale installée au cours des deux prochaines années, et par 1,9 à 2,4 entre 2023 et 2028.
2023 : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est la traduction nationale du Plan REPowerEU. Elle vise à accélérer le développement des projets d’énergies renouvelables et de récupération, ainsi que des systèmes de stockage. Outre les nouvelles dispositions législatives qu’elle introduit, cette loi affirme également, à l’article L211-2-1 du Code de l’Énergie, que « Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du présent code ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Ainsi, cette loi reconnaît et affirme le caractère d’intérêt public majeur des installations de production d’énergies renouvelables. Un décret du 28 décembre 2023 fixe les seuils de l’octroi de cette « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM). Pour le photovoltaïque, la puissance minimale pour cette reconnaissance de l’intérêt public majeur est fixée à 2,5 MWc. Le projet photovoltaïque de Le Grès entre donc dans ce cadre. 28
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Bilan énergétique
Les dernières données RTE à l’échelle nationale sont celles issues du panorama de l’électricité renouvelable du dernier trimestre 2023. Au 4e trimestre 2023, le parc photovoltaïque en exploitation atteint 19 047 MW, soit une augmentation de 3 138 MW (+19,89 %) par rapport à l’année 2022.
Figure 12 - Évolution de la puissance photovoltaïque raccordée entre 2008 et juin 2023 (source : RTE, 2023)
Au 31 décembre 2023, les régions de France où la puissance photovoltaïque raccordée est la plus importante sont la Nouvelle-Aquitaine (4 489 MW) et l’Occitanie (3 630 MW), suivies de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (2 295MW) et de la région Auvergne-Rhône-Alpes (2 234 MW). Il s’agit des régions les plus propices en matière de développement photovoltaïque en raison de leur fort ensoleillement.
Il s’agit également par conséquent des régions les plus productrices en matière d’énergie photovoltaïque avec une production de 5 398 GWh (Nouvelle-Aquitaine), 4 342 GWh (Occitanie), 3 097 GWh (Provence-Alpes-Côte d’Azur) et 2 361 GWh (Auvergne-Rhône-Alpes).
La production photovoltaïque couvre en moyenne 4,9 % de l’électricité consommée en France en 2023 (contre 4,1 % en 2022). Cette part est plus élevée dans la moitié Sud du pays en raison d’un ensoleillement plus important. 29
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
(source : RTE, décembre 2023)
Au 31 décembre 2023, l’énergie
photovoltaïque représente environ 27 % de
la puissance du parc renouvelable français.
Une part en progression de plus de
2,62 points par rapport aux données de
décembre 2022.
De manière générale, les installations de
production d’énergies renouvelables sont
en augmentation constante.
Figure 13 – Puissance cumulée des différentes
sources d’énergies renouvelables en France au
31 décembre 2023 (source : RTE) 30
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Dans la continuité des objectifs fixés à l’échelle mondiale et européenne, la France affirme toujours davantage ses ambitions en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables.
Malgré une puissance installée et une production en constante évolution, la France est à la quatrième place au niveau européen en matière de puissance photovoltaïque installée, loin derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
De plus, au mois de décembre 2023, la France n’a atteint qu’à 95,55% les objectifs fixés par le PPE à l’horizon 2023 en matière d’énergies renouvelables. En matière de photovoltaïque, cet objectif n’est atteint qu’à 94,76 %.
Le projet photovoltaïque de Le Grès participe à l’atteinte de ces objectifs. 31
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Au niveau de la région Occitanie
Selon le panorama des énergies renouvelables RTE au 31 décembre 2023, la région Occitanie cumulait une puissance photovoltaïque de 3 630 MW. Elle est la deuxième région française en termes de puissance installée après la Nouvelle-Aquitaine.
Dans son Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvé en juin 2022, la Région Occitanie s’est fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour cela elle compte sur deux leviers : d’une part, réduire au maximum la consommation d’énergie, et d’autre part couvrir les besoins résiduels par la production d’énergies renouvelables locales.
En matière de développement d’électricité renouvelable, le SRADDET prévoit de produire 43,9 TWh/an en 2050. La majeure partie de cette production est prévue grâce à l’énergie solaire photovoltaïque, pour laquelle le SRADDET prévoit une production de 19,6 TWh/an.
Le SRADDET fixe également des objectifs intermédiaires. Pour le solaire photovoltaïque, ils sont de :
6,3 TWh en 2026 ;
9 TWh en 2031 ;
13,9 TWh en 2040.
Selon les données RTE, le solaire photovoltaïque a produit en 2023, 4,342 TWh.
La région doit donc poursuivre ses efforts en matière de développement photovoltaïque si elle veut réussir à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. La production d’électricité photovoltaïque devra être multipliée par 2 en 7 ans pour atteindre l’objectif 2031 fixé par le SRADDET, et par 4,5 à l’horizon 2050. 32
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Figure 14 – Objectifs en matière d’électricité renouvelable extrait du SRADDET Occitanie
Le projet photovoltaïque de Le Grès, d’une puissance d’environ 4,99 MWc, et avec une production attendue de 6,8 GWh par an contribuera à une augmentation de la production d’électricité photovoltaïque de la région Occitanie en accord avec les objectifs du SRADDET en matière de production d’énergies locales et renouvelables.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par le SRADDET, il est nécessaire d’accélérer le développement de projets photovoltaïques sur le territoire régional. Le projet photovoltaïque de Le Grès participe à l’atteinte de ces objectifs.
Le développement du photovoltaïque permettra également à la région de diversifier son mix énergétique. Le développement de l’énergie solaire permettra une autonomie énergétique du territoire régional. 33
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
7.2. Le photovoltaïque au service de l’environnement
7.2.1. Le projet photovoltaïque limite les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’énergie
Un parc photovoltaïque permet la production d’énergie électrique à partir de l’énergie du soleil. À ce titre, un parc photovoltaïque permet une production d’énergie électrique à faible émission de gaz à effet de serre à partir d’une source renouvelable.
Selon les données RTE, en 2023 l’électricité renouvelable couvrait 46,3% de la consommation en région Occitanie. Ce chiffre est bien supérieur de la moyenne nationale (30,9% de la consommation en 2023).
À consommation constante, le développement des énergies renouvelables permet de réduire le recours aux énergies fossiles, et ainsi de réduire la production de gaz à effet de serre liée à la production d’électricité.
Le développement des énergies renouvelables de manière générale et celui du photovoltaïque permettent d’augmenter la part de renouvelable dans le mix énergétique régional, mais également national et ainsi limiter le recours aux énergies fossiles fortement émettrices de gaz à effet de serre (GES).
Le projet de parc photovoltaïque de Le Grès prévoit l’installation d’une puissance totale d’environ 4,99 MWc. Il permettra la production d’environ 6,8 GWh par an, soit l'équivalent de la consommation annuelle de 3 546 habitants1.
Par comparaison avec d'autres types d'énergie, le photovoltaïque reste à l'origine de peu d'émissions de gaz à effet de serre. Elles sont estimées en moyenne à 43,9 g de CO2 équivalent par kWh (g CO2.e/kWh) pour tout le cycle de vie, selon l’ADEME.
Le projet de Le Grès devrait permettre d’éviter en moyenne la production d’environ 2 544 tonnes de CO2 par an par rapport aux sources non renouvelables telles que le gaz.2 Le quantité de CO2 évité sur toute la durée de vie de la centrale (40 ans) est estimée à 89 039 tonnes équivalent CO2 (en prenant en compte la perte de productivité de la centrale).
De manière globale, le projet de parc photovoltaïque limite ainsi les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la production d’énergie.
Le développement des énergies renouvelables permet donc de diminuer, à toutes les échelles, les émissions des GES et de polluants et ainsi de lutter contre le réchauffement climatique et d’améliorer la qualité de l’air. Le projet photovoltaïque de Le Grès participera à cet effort.
1 Consommation électrique d'un foyer français = 4200 kWh/an - Bilan annuel RTE 2018 & Analyse du
marché de détail de l'électricité par la CRE. 1 foyer = 2,19 habitants en 2018, selon l’INSEE 2 Selon ADEME, les émissions de GES par système de production sont les suivantes : centrale à gaz =
418 gCO2/kWh ; Centrale à charbon = 1060 gCO2/kWh ; Centrale fioul-vapeur = 730 gCO2/kWh ; Photovoltaïque 43,9g CO2/kWh. Le chiffre retenu compare les émissions de CO2 de l’électricité photovoltaïque et celle des centrales à gaz, qui émet le moins de CO2 parmi les sources d’énergie fossile (hors nucléaire). 34
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
7.2.2. Une mobilisation foncière raisonnée et non définitive
La zone d’implantation potentielle du projet photovoltaïque représente une superficie d’environ 4,7 ha. Toutefois, le projet retenu mobilise une emprise de 4,08 ha (emprise clôturée du site). De plus, il ne prévoit pas de recouvrir la totalité de ces 4,08 ha puisqu’il comprend :
Des espaces entre les rangées de panneaux,
Des espaces libres de toutes installations ;
Des pistes d’exploitation.
De plus, il est important de noter que les modules photovoltaïques ne représentent pas une artificialisation des sols. La végétation est maintenue sous les tables et les panneaux laissent s’écouler les eaux pluviales. Les panneaux adjacents d’une même structure sont distants les uns des autres d’environ 2 cm ce qui permet à l’eau de ne pas passer d’un panneau à l’autre, mais de se répartir régulièrement sous les structures.
Ainsi le parc photovoltaïque n’entraînera pas la destruction et l’artificialisation de sols.
Sur les 4,08 ha de la centrale, seuls 149 m² seront imperméabilisés. Il s’agit des surfaces occupées par le poste de livraison et de transformation, par la citerne incendie et par les piquets des clôtures et des structures photovoltaïques. Cela représente 0,37% de la superficie de la centrale photovoltaïque.
À cela s’ajoute 4 825 m² de pistes qui seront stabilisées afin de permettre la circulation des engins de maintenance et l’intervention des pompiers le cas échéant.
De surcroît, le projet de parc photovoltaïque bénéficie de contrats fonciers signés pour une durée pouvant aller jusqu’à 40 ans. À l’issue de son exploitation, en l’absence de renouvellement du parc, celui-ci sera entièrement démantelé avec un envoi des panneaux vers des filières de recyclage et le site sera remis en état.
De ce fait, le projet n’entraîne pas une réelle consommation définitive d’espace : à l’issue de l’exploitation du parc, le site pourra retrouver son caractère initial. Ainsi, le projet photovoltaïque n’engage pas de manière irréversible le site sur lequel il s’implante. Il n’entraîne pas non plus une imperméabilisation (à l’exception de 149 m²) ni une pollution du sol. Au contraire, le projet prévoit le maintien d’un couvert végétal sous les panneaux.
De surcroît, comme évoqué précédemment (voir 5.), le projet photovoltaïque s’implante sur un site ayant déjà fait l’objet de remaniement (terrain de motocross et dépôt de déchet verts et inertes). Le site retenu ne fait l’objet d’aucune exploitation agricole, pastorale ou forestière.
En outre, le décret du 29 décembre 2023 définit les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. 35
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Ce décret prévoit que pour ne pas relever du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, les installations de production d'énergie photovoltaïque doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
Caractéristiques techniques
des installations de production
d'énergie photovoltaïque
Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Hauteur des panneaux
photovoltaïques 1,10 mètre minimum au point bas
Densité et taux de
recouvrement du sol par les
panneaux photovoltaïques
Espacement entre deux rangées de panneaux
photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres.
Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux
d'une rangée au bord des panneaux de la rangée
suivante et non pas d'un pieu d'ancrage à l'autre.
Type d'ancrages au sol
Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de
scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très
localisés et justifiés par les caractéristiques
géotechniques du sol ou des conditions climatiques
extrêmes.
Pour les installations de type trackers, la surface du
socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc
Type de clôtures autour de
l'installation
Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans
base linéaire maçonnée
Voies d'accès aux panneaux
internes à l'installation et aux
autres plateformes
techniques
Absence de revêtement ou mise en place d'un
revêtement drainant ou perméable
Le projet photovoltaïque au sol de Le Grès remplit l’ensemble de ces critères. Il n’est donc pas comptabilisé dans les calculs de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. 36
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
7.2.3. Le projet de parc photovoltaïque prend en compte les enjeux environnementaux et paysagers
Le projet photovoltaïque fait l’objet d’une étude d’impact. L’objectif de cette étude est :
d’étudier l’environnement sur le territoire, la zone d’implantation du projet et ses abords et d’identifier les principaux enjeux ;
d’analyser les potentiels impacts du projet photovoltaïque sur l’environnement et le paysage ;
de définir des mesures d’évitement, de réduction puis de compensation afin de limiter au maximum les impacts du projet sur l’environnement au sens large et le paysage.
Le projet photovoltaïque est donc conçu avec une attention particulière portée sur les questions environnementales. Il prévoit notamment :
L’éviter des secteurs boisés à forts enjeux écologiques ;
La plantation de haie en bordure du site pour des questions d’intégration paysagère et de renforcement de la trame verte locale ;
Un phasage spatio-temporel des travaux afin d’éviter les impacts sur la faune et la flore ;
Des clôtures perméables à la petite faune ;
La création d’arbis à reptiles, de gîtes à chiroptères, et d’une garenne ; La création de deux mares au sein du site…
Ces mesures permettent de limiter très fortement les impacts du projet sur l’environnement. Ces éléments sont détaillés dans l’étude d’impact du projet.
De plus, la mise en compatibilité du PLU de Le Grès fait elle aussi l’objet d’une évaluation environnementale. Cette dernière est commune avec l’étude d’impact du projet photovoltaïque.
La prise en compte de l’environnement au sens large est donc détaillée au sein l’étude d’impact du projet tenant lieu d’évaluation environnementale de la procédure de mise en compatibilité du PLU. 37
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
7.3. Le photovoltaïque au service de l’activité
économique
7.3.1. Le parc photovoltaïque créateur d’emplois
Selon le baromètre 2023 des énergies renouvelables électriques en France (Observ’ER), à la fin de l’année 2022, le nombre d’emplois de la filière photovoltaïque en France est estimé à 16 000 emplois. Ce chiffre est en légère progression par rapport à celui de 2021 (15 610, +3 %), qui lui-même avait augmenté de 56 % par rapport à 2020.
Après un pic au tournant des années 2010 porté par le fort développement d’installations individuelles, le secteur a subi un sévère recul. Le segment des équipements individuels ayant fortement chuté au début des années 2010, les installateurs se sont détournés du secteur. Le photovoltaïque s’est ensuite beaucoup plus orienté vers des opérations de plus en plus puissantes où le ratio d’emploi par MW installé est plus faible. Depuis 2018, la filière est de nouveau en expansion, avec une augmentation constante en termes d’emplois.
Figure 15 - Emplois dans la filière photovoltaïque française Source : « Marché et emplois concourant à la transition énergétique dans le secteur des énergies renouvelables et de récupération », Ademe, 2023. sd : semi-définitif ; p : provisoire ; e : estimé 38
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
En termes de détail par maillon de chaîne de valeur, la décomposition la plus récente disponible est celle de 2021. Le segment de l’installation reste le principal en termes d’emplois directs (68 % du total), devant ceux de l’exploitation des sites et de la vente de l’énergie produite (22 %).
Figure 16 - Répartition des emplois 2021 selon la chaîne de valeur (ETP) 20 000 Source : « Marché et emplois concourant à la transition énergétique dans le secteur des énergies renouvelables et de récupération », Ademe, 2023. sd : semi-définitif ; p : provisoire
Le projet photovoltaïque de Le Grès participe au développement de la filière et à l’atteinte des objectifs de la PPE. Il participe par la même à la création d’emplois de la filière.
Le ratio entre la puissance installée et le nombre d’emplois de la filière photovoltaïque entre 2012 et 2022 met en évidence la diminution du nombre d’emplois par MW installés, en raison de la forte diminution du nombre d’installations résidentielles à partir des années 2010.
Tableau 1 – Ratio entre le nombre d’emplois de la filière photovoltaïque et la puissance en service
On note toutefois que sur les trois dernières années (2020-2022) le nombre moyen d’emplois par MW est relativement stable, autour de 1 emploi par MW.
Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Puissance raccordée en MW 4082 4740 5703 6607 7215 8136 9043 10067 10981 14083 16688
Nombre d'emplois 12720 9750 8200 6580 4620 7130 6320 7770 12130 15610 16100
Emplois par MW 3,1 2,1 1,4 1,0 0,6 0,9 0,7 0,8 1,1 1,1 1,0 39
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
La puissance du projet photovoltaïque de Le Grès est de 4,99 MWc. En appliquant ce ratio de 1 emploi par MW, la centrale photovoltaïque de Le Grès entraînera la création/le maintien d’environ 5 emplois.
La société ÉLÉMENTS souhaite profiter de chaque opportunité pour valoriser socialement le processus de développement et de construction du projet mené. Dans ce cadre, les entreprises sollicitées pour les travaux seront autant que possible des entreprises locales et françaises. ÉLÉMENTS favorisera des emplois locaux et éventuellement des dispositifs de réinsertion professionnelle. Sur le site, entre une vingtaine et une trentaine de personnes travailleront sur le chantier tout au long de la phase de construction. 40
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
7.3.2. Développement économique local
En phase de construction, les retombées économiques seront importantes pour les entreprises locales :
La réalisation des travaux nécessaires à la mise en place de la centrale photovoltaïque pourra être génératrice d'activités auprès des entreprises locales (génie civil et électrique) auxquelles le maître d’ouvrage fera prioritairement appel ; La présence d'ouvriers sur le site durant plusieurs mois sera également bénéfique aux commerces locaux (fournitures diverses, hôtellerie, restauration…), créant un surcroît d’activité durant le chantier.
La construction du parc photovoltaïque génère donc un surcroît d’activité locale sur une période d’environ 6 mois (chantier).
La maintenance et l’exploitation du parc génèrent quant à elles des emplois non délocalisables durant toute la durée d’exploitation du parc, soit sur une durée pouvant aller jusqu’à 40 ans.
De manière générale, la filière photovoltaïque est créatrice d’emplois en France. À l’échelle locale, le chantier de construction du parc photovoltaïque de Le Grès aura un impact direct et indirect positif, d’intensité modérée et temporaire sur l’économie et l’emploi, en dynamisant les commerces et entreprises locales.
De plus, l’exploitation et la maintenance du parc entraîneront la création d’emplois pérennes et non délocalisables à long terme à l’échelle régionale et nationale.
Au-delà des emplois directs de la filière photovoltaïque, le développement de cette dernière créé des emplois indirects liés à l’ensemble des biens et services nécessaires au développement, à la construction et à l’entretien des parcs photovoltaïques. 41
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
7.4. Le parc photovoltaïque au service du
développement local
L’installation du parc photovoltaïque intervient fortement dans l’économie locale en générant des retombées économiques directes et indirectes. Au-delà des retombées économiques présentées ci-dessus liées au surcroît d’activité des entreprises locales, le parc photovoltaïque, comme toute entreprise installée sur un territoire, génère de la fiscalité professionnelle. Les parcs photovoltaïques sont également soumis à :
La contribution foncière des entreprises (CFE) ;
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (applicable pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 €) ;
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L’ensemble de ces retombées économiques pour les collectivités locales (commune de Le Grès, Communauté de communes des Hauts Tolosans et département) permettent de financer des équipements, des services et/ou des aménagements participant à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Ainsi le projet photovoltaïque s’insère dans un projet de développement local du territoire.
Les retombées économiques et fiscales pour le territoire permettent le financement d’équipements ou de services publics participant à améliorer le cadre de vie des habitants et à développer le territoire. 42
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
7.5. Le photovoltaïque au service d’une plus grande
autonomie énergétique du territoire et d’une
diversification des sources d’approvisionnement
en énergie
Le réseau électrique français s’étend sur plus d’un million de kilomètres de lignes. La longueur des câbles métalliques en fait des conducteurs électriques imparfaits et lorsque les courants de forte intensité les traversent, une partie de l’énergie transportée est transformée en chaleur par effet joule : elle est donc perdue. Afin de limiter ces pertes d’énergie, on peut diminuer l’intensité du courant et augmenter la tension aux bornes de la ligne. On peut aussi construire les centrales de production d’électricité à proximité des consommateurs et de manière mieux répartie sur le territoire, comme c’est le cas pour le photovoltaïque.
En produisant une énergie locale, le parc photovoltaïque de Le Grès contribue à une production décentralisée d’électricité.
Sa production locale limite les pertes par transport et permet un rééquilibrage entre collectivités « productrices » et « consommatrices » d’énergie.
De plus, les énergies fossiles sont par définition épuisables. Il est donc nécessaire de diversifier les sources de production d’énergie afin de garantir la stabilité de l’approvisionnement en énergie, mais également des prix abordables pour les consommateurs. Cet objectif s’est d’ailleurs réaffirmé depuis 2022, où les tensions géopolitiques ont renforcé la nécessité d’une plus grande souveraineté énergétique.
Le projet photovoltaïque de Le Grès prévoit la production de 6,8 GWh/an en moyenne à partir du soleil. Cela correspond à l'équivalent de la consommation annuelle d’environ 3 546 personnes.
Le projet photovoltaïque permettra donc (en moyenne annuelle) de satisfaire largement la consommation des habitants du territoire (345 habitants en 2021) ainsi qu’une partie des territoires voisins. Le projet photovoltaïque de Le Grès participe donc à l’autonomie énergétique de la commune et du territoire.
De plus, ce projet augmentera la place du photovoltaïque dans le mix énergétique régional et participera donc à une meilleure complémentarité des sources d’énergie.
Ainsi le projet de parc photovoltaïque de Le Grès produira une énergie locale, au plus proche des consommateurs, limitant ainsi les pertes liées au transport de l’énergie et complémentaires avec les autres sources d’énergie.
Il participera ainsi au rééquilibrage géographique entre production et consommation d’énergie et permettra à la commune de Le Grès (en moyenne annuelle) de produire la totalité de l’électricité nécessaire à sa population. 43
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Le parc photovoltaïque de Le Grès : un projet d’intérêt général
Le développement des énergies renouvelables est un enjeu global pour la préservation de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie à l’échelle mondiale. À toutes les échelles géographiques, des objectifs ont été fixés en faveur du développement des énergies renouvelables. Les récentes crises énergétiques et la hausse du prix des énergies fossiles tendent à intensifier les efforts et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Le développement de l’énergie photovoltaïque participe à l’atteinte des objectifs fixés et permet une diminution des émissions de gaz à effet de serre en grande partie responsables du dérèglement climatique.
Le projet de parc photovoltaïque de Le Grès s’inscrit dans cet objectif de développement des énergies renouvelables. Il participe à diminuer l’empreinte environnementale de la production énergétique. Il permet également d’augmenter la production énergétique renouvelable de la région diminuant ainsi le recours aux énergies fossiles (à hypothèse de consommation constante).
Le parc photovoltaïque de Le Grès n’entraîne pas une consommation foncière puisqu’à l’issue de son exploitation, le parc photovoltaïque pourra être démantelé et le site pourra retrouver son caractère initial.
En outre, le projet de parc photovoltaïque de Le Grès permettra de renforcer l’activité économique au niveau local, régional et national en dynamisant les entreprises locales existantes (commerces, hôtellerie…) durant la phase de chantier, et en fournissant du travail à certaines entreprises régionales, notamment pour les travaux de construction (terrassement, fondations, béton…). Au niveau national, le développement de l’énergie photovoltaïque de manière générale est créateur d’emplois et le parc de Le Grès participe à la croissance de cette filière.
Le projet fournira également aux collectivités locales (commune, intercommunalité et département) des ressources financières supplémentaires qui lui permettront d’améliorer le cadre de vie des habitants, s’inscrivant ainsi dans un réel projet de territoire et de développement local.
Enfin le projet entraînera une plus grande autonomie énergétique du territoire et une diversification des sources d’approvisionnement en énergie, utile à la complémentarité des sources d’énergie et garantissant la pérennité de l’approvisionnement en énergie.
Par ces multiples dimensions, le projet de parc photovoltaïque de Le Grès revêt un caractère d’intérêt général. En effet, il permet de :
Répondre aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamment aux niveaux national et régional) ;
Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’énergie ;
Diminuer l’impact de la production d’énergie sur l’environnement ;
Lutter contre le dérèglement climatique ;
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Tendre vers une plus grande autonomie énergétique et améliorer la complémentarité entre les différentes sources d’énergies renouvelables ;
Limiter les déperditions d’énergie liées au transport de l’électricité et aux réseaux par la décentralisation de la production ;
Développer l’emploi et l’économie à l’échelle locale, régionale, et nationale ;
Améliorer le cadre de vie des habitants de la collectivité et participer à son développement grâce aux retombées fiscales.
Les impacts du projet de parc photovoltaïque sur l’environnement au sens large, ainsi que les mesures prises afin d’éviter, réduire et compenser ces impacts sont davantage développés dans l’étude d’impact du projet photovoltaïque tenant également lieu d’évaluation environnementale de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès, en vertu des articles L122-14 et R122-27 du Code de l’Environnement.