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Arrêté - Préfecture - Gironde - Reglementation pêche eau douce Gironde
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Reglementation pêche eau douce Gironde)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Été Service Eau et Nature Fremie Unité Nature
Arrêté préfectoral 28 MARS 2023
portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau
douce dans le département de la Gironde
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l'introduction et
à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE)
2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU la directive VE/92/43/CCE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre IV, titre I,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 modifié fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau OU parties de cours d'eau classés
comme cours d'eau à saumon et la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours
d'eau à truite de mer,
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla),
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de
l'environnement de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour
la période du 1“janvier 2023 au 31 décembre 2027,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant, en application du 11 de l'article R 436-23 du code de l'environnement,
la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature,
les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet,
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté ministériel 18 décembre 2013 modifié par arrêté du 29 janvier 2020 fixant les obligations
applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration
des captures d'anguilles européennes (Anguilla Anguilla),
VU l'arrêté préfectoral relatif au plan de gestion des Poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Garonne- Dordogne-Charente-Seudre pour
la période 2022-2027 en date du 28 décembre 2021,
VU l'ordonnance n° 2200574 & 2201153 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 30
mars 2022 prononçant la suspension partielle de l'exécution de l'arrêté approuvant le PLAGEPOMI du
bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre, h
VU l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI) du bassin de la Garonne-Dordogne-Charente-Seudre en date
du 18 janvier 2023,
VU l'ordonnance n° 2300308 & 2300338 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2023 prononçant
la suspension partielle de l'exécution de l'arrêté approuvant le PLAGEPOMI modifié du 18 janvier 2023,
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation
dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne du département de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et Nature
Ché administrative BP 80 33080 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail ; sen.détm-33@zironde.gouvifr 16 Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses
techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'état sur le domaine public fluvial du
département de la Gironde pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027,
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche 2023-2027 sur le domaine public fluvial
rétrocédé à EPIDOR adopté en date du 9 novembre 2022,
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 26 janvier 2023, et consultée
par voie électronique entre le 1er février et le 6 février 2023,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 8 février au 1° mars 2023,
CONSIDÉRANT que la pêche des poissons migrateurs est d'intérêt économique, sociale et culturelle, mais qu'elle doit être encadrée afin de préserver les populations de ces espèces d'intérêt communautaire, CONSIDÉRANT que les baux de pêche 2023-2027 du DPF de la Garonne adoptés le 27 juin 2022 et de Dordogne-lsle adoptés le 9 novembre 2022 nécessitent une adaptation de certaines dispositions, CONSIDÉRANT que la modification du PLAGEPOMI, approuvée le 18 janvier 2023, implique une modification de la réglementation de pêche sur la lamproie marine ,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article Premier - Champ d'application
Outre les conditions directement applicables des articles R 436-6 à 61 du code de l'environnement, le
présent arrêté précise les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans les eaux libres, telles que
définies à l'article L 431-3 du code de l'environnement.
Les eaux douces sont situées à l‘amont de la limite de salure des eaux. Les différentes limites de salure des
eaux définies dans le département de la Gironde peuvent être consultées notamment sur le site internet
suivant : https://limitesmaritimes.souv.fr/carte-interactive
Article 2 - Temps d'ouverture générale
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
- du 2ème samedi de mars au 3è"e dimanche de septembre en 1#® catégorie piscicole,
- du 14"janvier au 31 décembre en 2ème catégorie piscicole.
Article 3 - Liste d'espèces dont la pêche est réglementée
La pêche des espèces de grenouilles, crustacés et poissons présentes dans le département de la Gironde
est réglementée comme spécifié dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Les procédés, les matériels et les temps spécifiques de pêche autorisés sont précisés dans les annexes au
présent arrêté en fonction du type de pêche.
La remise à l’eau immédiate est obligatoire pour toute capture accidentelle, par quelque mode que ce soit,
d'une espèce pendant son temps d'interdiction spécifique défini au présent arrêté et ses annexes.
En cas de capture accidentelle d'esturgeon, le pêcheur est tenu de contacter immédiatement l'association
Migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) au 05.5749.6749 et http:/{www.migado.fr/
Article 4 - Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures par pêcheur et par jour de salmonidés dont la pêche est autorisée, est fixé :
- à dix (10) dans les plans d'eau,
- à six (6) dans les cours d'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et Nature
Ch4 ariminictrariue RP 00 ANA RORNEALIX Fées TAL NE 47 AN EI KA Mail: sen ddrmAimoimne onnife 214 La grande alose, le saumon atlantique, l'esturgeon européen et la truite de mer capturés accidentellement
seront obligatoirement remis à l'eau immédiatement.
Dans les eaux classées en 1* catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et
par jour est fixé à deux (2).
Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, sandres et black-bass,
par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont deux (2) brochets maximum.
Article 5 - Lieux d'interdiction et parcours réglementés
51 - Lieux interdits à la pêche
En application des articles R 436-70 et 71 du code de l'environnement, toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours
d'eau.
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
3° A partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de
ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
4° La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de
tout barrage et de toute écluse.
Toute pêche est interdite dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral sauf les autorisations
exceptionnelles au titre de l'article R436-9 du code de l'environnement.
5.2 - Parcours de pêche avec capture réglementée
Les parcours de pêche sur lesquels la graciation est obligatoire pour l'espèce ou les espèces concernées
{no-kill) ainsi que l’utilisation d'hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés, sont fixés par arrêté
préfectoral.
La pêche de la carpe de nuit sur les portions de cours d'eau, plans d'eau ou à partir de postes fixes
désignés est fixée par arrêté préfectoral. Les portions de cours d'eau sur le domaine public fluvial où la
pêche de la carpe de nuit est autorisée sont définies dans l'annexe 6 du présent arrêté.
Article 6 - Procédés et moyens de pêche prohibés .
Les moyens de pêche interdits dans tout le département et pour toutes les catégories de pêcheurs sont
listés ci-dessous.
La pêche au cassant aérien est interdite de nuit et au-delà de la moitié du cours d'eau, bras ou retenue
d'eau dans la journée.
La pêche à l'aide d'engins ou de filets est interdite dans les eaux de 1° catégorie.
En application de l'article R 436-34 du code de l'environnement, il est interdit d'utiliser :
- comme appât ou comme amorce, les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une
composition d'appêts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau,
- les asticots et autres larves de diptères pour l'amorçage dans les eaux de 1ère catégorie. L'eschage avec les
asticots et autres larves de diptères est autorisé dans les eaux de 1ère catégorie.
En application de l'article R 436-35 du code de l'environnement, il est interdit d'appâter les hameçons,
nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces appartenant à l'une des
catégories suivantes :
- espèces faisant l’objet d'une taille minimale de capture,
- espèces susceptibles d'occasionner des désordres biologiques en application de l’article L432:10 du code
de l’environnement,
- espèces protégées en application des articles L 4111 et 2 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mai : sen.ddtm-33@rironde.gouvifr 316 L'emploi de fagots et fascines, est interdit.
Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une
force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la main et
manœuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de Ia senne.
Des prescriptions spécifiques par catégorie de pêcheur, par secteur ou par espèce sont précisées dans les
articles 11 à 14 et dans les annexes au présent arrêté.
Article 7 - Identification des engins et filets
Les engins et filets immergés ainsi que les huches, bannetons, bourriches et tous autres dispositifs utilisés à
fin de conservation dans l'eau du poisson pêché dans le cadre de la pêche aux engins et filets, doivent
obligatoirement porter une plaque d'identification. Cette plaque sera de forme rectangulaire dé 25
millimètres au moins pour le plus petit côté et 100 millimètres au moins pour le plus grand. Elle doit être
sertie ou rivée sur chaque engin, groupe d'engins ou filet.
Sur cette plaque devront être gravés :
71- Concernant les pêcheurs professionnels
- le numéro d'ordre attribué par le service gestionnaire
- le type de licence où droit de pêche rappelé par les lettres suivantes :
# _F:Fermier
# __ GP:Grande Pêche
# _ FT:Filet Tournant
“__ FFP:Filets Fixes Professionnels
72 - Concernant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial
- le nom et le prénom du pêcheur et/ou le numéro de la licence suivi de la lettre « A ».
73 - Concernant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine privé
- le nom et le prénom du pêcheur.
Article 8 - Modalités spécifiques sur le domaine public fluvial et le domaine privé pour la pêche de
languille
En application de l'article R 436-64 du code de l'environnement, la pêche de l'anguille de plus de 12
centimètres nécessite obligatoirement :
81 - Concernant les pêcheurs professionnels
- la tenue d'un carnet, d'une déclaration (1 fois par mois au plus tard le 5 du mois suivant) et d'une
autorisation de capture sont obligatoires.
8.2 - Concernant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
- la tenue d'un carnet, d'une déclaration (1 fois par mois au plus tard le 5 du mois suivant) et d'une
autorisation de capture sont obligatoires.
8.3 - Concernant les pêcheurs de loisir à la ligne
- la tenue d'un carnet de pêche de l’anguille pour les pêcheurs à la ligne.
Conformément au décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 et à la circulaire du 4 février 2071, les
autorisations de pêche de l'anguille sont délivrées par le Préfet du département qui en fixe le nombre
{Imprimé "Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce" CERFA n° 14346*01).
Article 9 - Dispositifs spécifiques applicables au domaine public fluvial rétrocédé à EPIDOR
Les conditions définies dans le présent arrêté sont applicables au domaine public fluvial rétrocédé à
EPIDOR.
Les engins et filets de pêche autorisés pour les pêcheurs amateurs et professionnels sur le domaine public
fluvial rétrocédé à EPIDOR sont précisés dans l'annexe 7. Direction Départementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et Nature
Cité adminictratiie RD ON ARNON RAADFALY Périe TA : NE 47 AN 1 EI Mail: con dr AARoimnra onu fr alé Article 10— Commercialisation
La commercialisation des produits de la pêche est réservée aux détenteurs d'une licence de pêche
professionnelle ou d'un bail de pêche professionnelle sur le domaine public fluvial en cours de validité.
Article 11 - Dispositions applicables à la pêche aux lignes.
Outre les dispositions du présent arrêté, l‘annexe 2 présente les dispositions applicables à la pratique de la
pêche de loisir aux lignes.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d'une carte d'adhérent à une association de
pêche agréée en cours de validité ou bien d'une carte d'adhérent à une autre association agréée
bénéficiant d'un accord de réciprocité en cours de validité.
Article 12 - Dispositions applicables à la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine
privé
Outre les dispositions inscrites dans le présent arrêté, l'annexe 3 présente les dispositions applicables à la
pratique de la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine privé.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d’une carte d'adhérent à une association de
pêche agréée ou bien d'une carte d'adhérent à une association de pêche agréée béhéficiant d'un accord
de réciprocité en cours de validité.
Article 13- Dispositions applicables à la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine
public fluvial
Outre les dispositions inscrites dans les articles 1 à 5 du présent arrêté, l'annexe 4 présente les dispositions
applicables à la pratique de la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public
fluvial.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d'une carte d'adhérent à l'association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial ainsi
que d'une licence de pêche sur le domaine public fluvial délivrée par le service gestionnaire de la pêche en
cours de validité.
Article 14 - Dispositions applicables à la pêche professionnelle
Outre les dispositions inscrites dans les articles 1 à 8 du présent arrêté, l'annexe 5 présente les dispositions
applicables à la pratique de la pêche professionnelle dans les eaux du domaine public fluvial.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d'une carte d'adhérent à l'association agréée
départementale des pêcheurs professionnels en eau douce ou à l'association agréée interdépartementale
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne ainsi que d'une licence de pêche
professionnelle ou d’un bail de pêche sur le domaine public fluvial délivrée par le service gestionnaire de la
pêche en cours de validité.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 est abrogé.
Article 16 - Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr #,
Direction Déparcementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et Nature Cité administrative BP 80 33080 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail: sen.ddtm-33@rironde gouv.fr 516 Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué
régional de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le général commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2
Le Préfet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature
Ciné arierinietratiun RP AN RAN0N RORNEAUX Cédav TA : 6 47 20 &1 1 Mail: con drhtm-AVBvimnrie eninér ét Espèce Remise à l’eau
Espèces dont la pêche est interdite toute l'année
Anguille de – de 12 cm
Anguille au stade d’avalaison dite argentée
Remise à l’eau immédiate obligatoire
Ecrevisse à pattes blanches
Ecrevisse à pattes grêles
Ecrevisse à pattes rouges
Esturgeon européen
Grande Alose
Truite de Mer
Saumon Atlantique
Crabe chinois
Remise à l’eau interdite
Ecrevisse américaine
Ecrevisse de Californie (signal)
Ecrevisse de Louisiane
Gambusie
Grenouille taureau
Poisson chat
Pseudorasbora (Goujon asiatique)
Black-bass en 1ère catégorie
Sandre en 1ère catégorie
Perche soleil Remise à l’eau uniquement sur le lieu de capture
Alose feinte 30 cm minimum
Black-bass en 2ème catégorie 40 cm minimum
Brochet en 1ère et 2ème catégorie
Grenouille rousse
Lamproie marine 40 cm minimum
Lamproie fluviatile 20 cm minimum
Grenouille verte ou dite commune
Mulet
Omble ou saumon de fontaine
Sandre en 2ème catégorie
Truites Arc en ciel et Fario
Nom Nom scientifique Black-bass à grande bouche Micropterus salmoides Brochet aquitain Esox aquitanicus Brochet commun Esox lucius Brochet spp Esox spp. Perche commune Perca fluviati Perche soleil Lepomis gibbosus Sandre Sander lucioperca Silure glane Silurus glanis
Nom Nom scientifique Able de Heckel Leucaspius delineatus Ablette Alburnus alburnus Amour argenté Hypophthalmichthys molitrix Amour blanc Ctenopharyngodon idella Barbeau fluviatile Barbus barbus Barbeau méridional Barbus meridionali Blennie fluviatile Salaria fluviatilis Bouvière Rhodeus amarus Brème bordelière Blicca bjoerkna Brème commune Abramis brama Carassin argenté Carassius gibelio Carassin commun Carassius carassius Carassin doré Carassius auratus Carassin spp. Carassius spp. Carpe commune Cyprinus carpio Carpe cuir et carpe miroir Cyprinus carpio carpio Carpe spp. Cyprinus spp. Chabot Cottus spp. Chevaine Squalius cephalus Cristivomer Salvelinus namaycush Epinoche Gasterosteus aculeatus Epinochette Pungitius pungitius Épirine lippue Pachychilon pictum Gambusie Gambusia holbrooki Gardon Rutilus rutilus Gobie buhotte Pomatoschistus minutus Gobie spp. Pomatoschistus spp. Gobie tacheté Pomatoschistus microps Goujon commun Gobio gobio Grémille Gymnocephalus cernuus Ide mélanote Leuciscus idus Lamproie de Planer Lampetra planeri Loche franche Nemacheilus barbatulus Omble chevalier Salvelinus umbla Omble de fontaine Salvelinus fontinalis Ombre commun Thymallus thymallus Osciètre Acipenser guendelstatii Poisson-chat Ameiurus melas Pseudorasbora Pseudorasbora parva Rotengle Scardinius erythrophthalmus Spirlin Alburnoides bipunctatus
Annexe 1 : ESPECES DONT LA PÊCHE EST RÈGLEMENTÉE et LISTE DES CARNASSIERS ET AUTRES ESPECES
Taille de capture *
Remise à l’eau obligatoire sauf pour les pêcheurs
professionnels détenteurs d’une licence de pêche en cours
de validité
Grenouilles autres que taureau, verte ou
rousse
Espèces dont la pêche est autorisée toute l'année et dont la
remise à l'eau et le transport à l'état vivant sont interdits
Espèces dont la pêche est autorisée et dont la remise à
l'eau est autorisée uniquement sur leur lieu de capture Remise à l’eau uniquement sur le lieu de capture
Espèces dont la pêche et la remise à l’eau sont autorisées
uniquement sur leur lieu de capture mais dont le transport
vivant est interdit
Espèces dont la pêche est autorisée (sauf temps
d'interdiction et sous conditions de respect d'une taille de
capture)
Remise à l’eau obligatoire
si capture en temps d'interdiction
Remise à l’eau obligatoire
si la longueur du poisson ou de la grenouille ne respecte
pas la taille ou les tailles de capture fixées
Entre 60 cm et 80 cm
pour la pêche de loisir aux lignes
8 cm minimum
8 cm minimum
20 cm minimum
23 cm minimum
50 cm minimum
23 cm minimum
* La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée. * La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Liste précisant les espèces « Carnassiers » et « Autres Poissons » « CARNASSIERS »
« AUTRES POISSONS » Tanche Tinca tinca Toxostome Chondrostoma toxostoma Vairon Phoxinus spp. Vandoise commune Leuciscus leuciscus Vandoise rostrée Leuciscus burdigalensis Annexe2:PÊCHEDELOISIRAUXLIGNES Lapêcheestautoriséede1/2heureavantleleverdusoleiljusqu'à1/2heureaprèslecoucherdusoleil Lapêchedeloisirdel’anguillejauneestinterditedenuit
LAPÊCHEDELALAMPROIEMARINEETFLUVIATILE,DELAGRANDEALOSE,DUSAUMONATLANTIQUE,DEL'ESTURGEONEUROPEENETDELATRUITEDEMERESTINTERDITE. LESCAPTURESACCIDENTELLESDOIVENTÊTREIMMÉDIATEMENTREMISESAL'EAU Lenombremaximaldecapturesdesalmonidés(truiteautrequedemer=arcenciel,fario,...)parjouretparpêcheurestfixéà6danslescoursd’eauet10danslesplansd’eau. Ilestinterditdetransportervivantesdescarpesdeplusde60cm
LIEUXDEPÊCHE
MOYENSDECAPTUREAUTORISÉSET RESTRICTIONS
PÉRIODESAUTORISÉESET RESTRICTIONS
INTERDICTIONS
ESPÈCES AVEC OUVERTURE SPÉCIFIQUE 1èrecatégorie,domaine Ciron, du barrage de La Trave au pont de Sontautorisésparpêcheur: - 2 lignes munies de 2 hameçons au plus ou 3 mouchesartificiellesauplus(surledomaine -1vermée L'utilisationdesenginsestinterditeen1ère catégoriepiscicole. 1èrecatégorie,domaine privé Sontautorisésparpêcheur: - 1 ligne munie de 2 hameçons au plus ou 3 mouchesartificiellesauplus - 1 vermée L'utilisationdesenginsetdesfiletsestinterdite en1èrecatégoriepiscicole. Du 2ème samedi de mars au 3èmedimanchede Pêche interdite tous les vendredis à compter du 2èmesamedidemars L'amorçageavecdesasticotsetautreslarvesdediptèresestinterditdansles plansd'eau,coursd'eauoupartiesdecoursd'eaude1èrecatégorie. Lapêcheavecverméeestinterditedenuit Lenombredecapturesdebrochetsautoriséparpêcheurdeloisiretparjourest fixé à 2. Lapêchedeloisirsdel'anguilleestinterditedenuit. Il'estinterditdetransportervivantesdescarpesdeplusde60cm. *Brochet:duderniersamedid'avrilau3edimanchedeseptembre *Black-bass:du15juinaudernierdimanchedejanvier *Grenouillesverteourousse:du2esamedidemarsau31marset duTerjuinau3edimanchedeseptembre “Anguillejaune:du1ermaiau3èmedimanchedeseptembre (selonl'arrêtéministériel) 2ecatégorie,domaines Sontautorisésparpêcheur: -4lignesmontéessurcannemaximumet munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3mouchesartificiellesauplus - 1 vermée -1carafe,oubouteille,destinéeàlacapture desvaironsetautrespoissonsservant d'amorçesdontlacontenancenepeutêtre supérieureàdeux(2)litres. -6balancesmaximumdestinéesàlacapture mmaximumetmaillesde10mmminimum)et descrevettes(diamètreoudiagonalede0,30 mmaximumetmaillesde6mmminimum) Toutel’année Lapêcheauvif,aupoissonmortouartificieletauxleurressusceptiblesde capturerlebrochetdemanièrenonaccidentelleestinterditedudernier dimanchedejanvierexcluauderniersamedid'avrilexclu.Cetteinterdiction s'appliqueégalementàlapêchedel'alosefeintedurantcettepériode.Lapêche Lenombremaximaldecapturesautorisédesandres,brochetsetblack-bass,par pêcheurdeloisiretparjour,estfixéà3,dont2brochetsmaximum. Danslesplansd'eauetcoursd'eaude2èmecatégorie,l'emploidefagotset fascinespourlapêchedel'écrevisseaméricainen'estpasautorisé. Il'estinterditdetransportervivantesdescarpesdeplusde60cm *Black-bass:du15juinaudernierdimanchedejanvier *Grenouillesverteourousse:du1°juinau31mars *Truitesautresquedemer(arcenciel,fario,...),omblede fontaine:du2èresamedidemarsau3°"dimanchedeseptembre, àl'exceptiondelatruitearcencieldanslesplansd'eaude2èr° #Anguillejaunedu1ermaiau30septembre *Crevette:du2è"°samedidejuinau30novembre *Ecrevissesaméricaines,deLouisianeetdeFloride:toutel’année Annexe3:PÊCHEDELOISIRAUXENGINSETFILETSSURLEDOMAINEPRIVÉ Toutpêcheurdeloisirauxenginsetauxfiletssurledomaineprivédoitêtredétenteurd’unecartedepêchevalidéedel'annéeencours.
La pêche de l'anguille jaune aux engins nécessite de disposer d’une autorisation de pêche délivrée par la direction départementale des territoires La pêche est autorisée de 1/2 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1/2 heure après le coucher du soleil LAPÊCHEDEL'ANGUILLEARGENTÉE,DELAGRANDEALOSE,DUSAUMONATLANTIQUE,DEL'ESTURGEONEUROPÉEN,DELATRUITEDEMERETDELALAMPROIEMARINEET FLUVIATILEESTINTERDITE.LESCAPTURESACCIDENTELLESDOIVENTÊTREIMMÉDIATEMENTREMISESAL'EAU Lenombremaximaldecapturesdesalmonidés(truiteautrequedemer)parpêcheuretparjourestfixéà6danslescoursd’eauet10danslesplansd'eau. Lors de la pêche au filet, celui-ci devra être levé ou manœuvré largement à temps pour ne pasgêner le passagedes navires dans le chenal de navigation. OUFILETSlundi6h :à d'avri CARNASSIERS (brochet, sandre, FILETFIXE 1 55 mm Du dernier samedi c avril av erche, Rs proct silure) et (tramail ou | inaximum Longueur maximale de 60 m minimum 3ème samedi de juin TBUS POISSONS dont la pêche araignée) Du 15 septembre au 30 novembre. est autorisée 27 mm CARNASSIERS (brocher, te . Du 15 septembre au 30 novembre. perche, black-bass, silure) et NASSE A 3 Longueur maximale hors tout : 1,50m minimum P TOUS POISSONS dont la pêche :estautorisée POISSONSMEXIMUM|'biamètremaximal:1m10 2mm Du 1° mai au 30septembre Anguille jaune minimum Du1°maiau30septembre.ANGUILLEJAUNE Lalignedefondseramuniede6hameçons. minimum reposant sur le fond.- Aucun LIGNEDE3flotteuroudispositifpermettantdefaire O .remonter les hameçons n'est autorisé. Î .. k LL. FOND MAXIMUM | Une bouée rouge de 20 cm de diamètre Du 1° juin au 3ème samedide juin TOUS POISSONS dont la constitueraleflotteurdel'engin.-L'enginDu15septembreau30novembrepêcheestautorisée sera identifié par le nom et le n° de la carte dupêcheur. (en amont du moulin de Coutras jusqu'à la limite du |, DROPT FOND maximum | 18 hameçons maximum répartis sur 3 l SOUMIS (enamontdel'éclusedumoulindeLabarthe jusqu’àlalimitedudépartement) lignes au plus. Du1°juinau3èmesamedidejuin Du15septembreau30novembre TOUSPOISSONSdontla pêcheestautorisée Page 1/2 DANSLESEAUXETCOURSD'EAUX
Lefiletauraunelongueurnepouvantpas
CARNASSIERS (brochet, sandre, d'ëestautorisée Médoc,Macau,Parempuyre,CastelnauMédoc,mêtresont
Arcins,Arsac,Avensan,Cantenac,CussacFort Médoc,Labarde,Lamarque,ListracMédoc, Margaux, Moulis, Soussans, Saint Laurent et
Benon, (Saint Laurent médoc) Pauillac, Cissac Médoc,SaintEstèphe,SaintJuliendeLecarreletaura4mètresdecôté Beychevelle,SaintSauveur,SaintSeurinde:1Em°dsmal Cadourne,Vertheuil,Lesparre,Bégadan,MaxIMUmMQU78MdEsurTaceMaxima’CARNASSIERS(brochet Blaignan, Civrac Médoc,Couquèques, Gaillan CARRELET 1 dans jà zone basse desjales antre ls 0 _ 27 mm pu Zème samedi de juin au . sandre, perche, black-bass, SOU s Médoc, Ordonnac, Prignac Médoc, Queyrac, maximum | de l'estuaire. minimum érnier gImancne de Janvier silure) et TOUS POISSONS dont SaintChristolyMédoc,SaintGermaind'Esteuil,Lecarreletnedoitpasoccuperplusdeslapêcheestautorisée Saint Yzan Médoc, Valeyrac, Vendays, Saint 2/3 de la largeur mouillée de la jalle. Vivien Médoc, Grayan- l'Hopital, Saint Jean DignacetLoirac(JauDignacetLoirac),Soulac, Talais,Vensac,LeVerdon) Lefiletd’unelongueurnepouvantpasCARNASSIERS(brochet FILET FIXE , dépasser les 2/3 de la largeur mouillée du 45 mm| Du 2ème samedi de juin au dernier sandre, perche, black-bass, SOUMIS DUBLAYAIS (communesdeSaintAndrony,SaintGenèsde BABÎiLouis,EÎi SA Can éaur Gironde) et Saint Louis, Etauliers, | CARNASSIERS (brochet, sandre, CARRELET1Lecarreletaura2mdecôtémaximumou27mmDu2èmesamedidejuinauderniererche,black-bass,silure)etNON maximum | 4 m°de surface maximale. minimum dimanche de janvier TOUS POISSONS dont la pêche SOUMIS estautorisée LefiletauraunelongueurnepouvantCARNASSIERS(brochet FILETFIXELPuiléeducanaloo22rBeUr45mm|Du2èmesamedidejuinaudernier|sandre,perche,black-bass,SOUMIS :. ont la pêche est autorisée DANSLESEAUXDUCANALSAINTGEORGESLongueurmaximale:5mP (enavaldelapatted’oie) ' > CARNASSIERS fhrochet, Le carrelet aura 4 m de côté maximum ou mm x .. sandre, perche, black-bass, NON CARRELET | 16 m° de surface maximale. minimum | Du 2ème samedi de juin au dern Silure) et TOUS POISSONS SOUMIS maximumdontlapêcheestautorisée Toutesleseauxde2èmecatégoriedudomaineBALANCE6Diamètreoudiagonale:30cmmaximumÉCREVISSESNON tuéessurplace,InterdictiondelesminimumToutel'annéeLOUISIANEetde remettreàl'eauetdelestransporter vivante FLORIDE Page 2/2 annexe4-pêchedeloisirauxenginsetfiletssurleDPFdelaGironde
ANNEXE4:PÊCHEDELOISIRAUXENGINSETFILETSSURLEDOMAINEPUBLICFLUVIAL(LICENCEDEPÊCHEOBLIGATOIRE) LAPÊCHEDEL'ANGUILLEARGENTÉE,DELAGRANDEALOSE,DUSAUMONATLANTIQUE,DEL'ESTURGEONEUROPEENETDELATRUITEDEMEREST INTERDITE.LESCAPTURESACCIDENTELLESDOIVENTÊTREIMMÉDIATEMENTREMISESAL'EAU LAPÊCHEDELALAMPROIEMARINEESTAUTORISÉEUNIQUEMENTAUXNASSESENTRELE1erMARSETLE30AVRIL:TOUTELAMPROIEMARINEPÊCHÉE ENDEHORSDECESDATESETENTOUTTEMPSAVECUNAUTREENGINDEVRAÊTREIMMÉDIATEMENTREMISEAL'EAU. Lenombremaximaldecapturesdesalmonidés(truiteautrequedemer=arcenciel,fario,...)parpêcheuretparjourestfixéà6danslescoursd'eauet10 danslesplansd’eau.Lenombremaximaldecapturesautorisédesandres,brochetsetblack-bass,parpêcheuretparjour,estfixéà3dont2brochets maximum Lorsdelapêcheaufilet,celui-cidevraêtrelevéoumanœuvrélargementàtempspournepasgênerlepassagedesnaviresdanslechenaldenavigation. MAILLE HORAIRES : ENGINLIEUXDEPÊCHEAUTORISESPRECISIONSDESPERIODESAUTORISEESESPECESAUTORISEESL.S:LeverdusoleilRELEVEHEBDOMADAIRE ENGINSC.S:Coucherdusoleil ALOSEFEINTE,FLET,MULET,|De2havantleLSà2h
k . Du 1° février au SILURE après le CS DERIVANT gne : Castillen P PÊCHE EST AUTORISÉEDe 1/2h avant le L.S à Au LUNDI 6heures au30avril(arcenciel,fario,....) COULet|Garonne:enamontdupontroutierde|:Souletlacouettedoiventêtremanœuvrésànes_.ALOSEFEINTE,FLET,MULET,|De2havantleLSà2h|COULETTE:DUpeus18heures COULETTELangonàlelimitedudépartementlamain,àpostefixe,depuislaterreouuneDu1*févrierau30juinSILUREaprèsleCSAULUNDI6heures °embarcation.COUL:NONSOUMIS décembre. Garonne:enavaldel'éclusedeCasseuil CastillonlaBataille Isle:enavaldupontroutier(RD910)deDuderniersamedid'avrilCARNASSIERS(brochet,sandre, Un perche, black-bass) CARRELET|lepontroutier(RD910)deGUîtres,seulsMinimum|PU2èmesamedidemarsNONSOUMIS lestitulairesd'unelicencetamponnée CCAPGpeuventpêchersurcettezone. fixe existant àpartir de la berge est autorisé. au3èmedimanchede septembre TRUITESAUTRESQUEDEMER (arcenciel,fario,...) Du1janvierau31 décembre PÊCHEESTAUTORISÉE De 1/2h avant le L.S à 1/2 après le C.S Page1/2 annexe4-pêchedeloisirauxenginsetfiletssurleDPFdelaGironde CARNASSIERS(brochet,sandre, perche, black bass)
DU SAMEDI 18
heures
Au LUNDI 6
heures NON SOUMIS DuSAMEDI18heuresAu
LUNDI 6 heures, les nasses peuventresterdansl'eaumais larelèveetlamanœuvredes enginssontinterdites janvier NASSEA27mm AUTRESPOISSONSDONTLA PouesminimumPÊCHEESTAUTORISÉE
autres z :; -
à A
qu'anguille, rs EP ee conentet FE de Du 1“ janvier au 31 ÉCREVISSES DONT LA PÊCHE lamproie)P°Ledécembre.ESTAUTORISÉE lestransportéesvivantes. Garonne : en aval de la limite du | NASSE À département. Le diamètre de l'orifice d'entrée extensible de |De 1/2h avant le L.S à département.maxImum Isle:enavaldupontroutier(RD910)de Guîtres. 10 mm minimum LIGNE DE ] 1° mai au 30 septembre TOUS POISSONS DONT LA De 1/2h avant le L.S à FONDPPECHEESTAUTORISÉE1/2aprèsleC.S AUtotal(crevettes+écrevisses),6balancesoneDu2èmesameeigejuinauCREVETTES BALANCESToutesleseauxde2èmecatégorieduDe1/2havantleL.Sà ° minimum décembre EST AUTORISÉE lestransportervivantes. NON SOUMIS Page2/2 Annexe5:PÊCHEPROFESSIONNELLEENEAUDOUCE LAPÊCHEDELAGRANDEALOSE,DUSAUMONATLANTIQUE,DEL'ESTURGEONEUROPEENETDELATRUITEDEMERESTINTERDITE. LESCAPTURESACCIDENTELLESDOIVENTÊTREIMMÉDIATEMENTREMISESAL'EAU
LAPÊCHEDESLAMPROIESMARINESESTAUTORISÉEAUFILETDÉRIVANTENTRELE1°MARSETLE30AVRILUNIQUEMENT,ETAUXNASSESENTRELE1°JANVIERETLE30AVRIL:TOUTELAMPROIEMARINEPÊCHÉEENDEHORSDECESDATESOÙPARUNMOYEN NONAUTORISEDEVRAÊTREIMMÉDIATEMENTREMISEAL'EAU Lorsdelapêcheaufilet,celui-cidevraêtrelevéoumanœuvrélargementàtempspournepasgênerlepassagedesnaviresdanslechenaldenavigation. MIAUCE DES LS Move du soleil RELEVE ENGINLIEUXDEPECHEAUTORISESPRECISIONSENSINSMiniPERIODESAUTORISEESESPECESAUTORISEES€.S= coucherdu|HEBDOMADAIRE 36mmDuVENDREDI18 minimumDu1°marsau30avrilLAMPROIEMARINEDe0à24hheuresauLUNDI6 heures 45mmDu1°févrierau15maiDe0ä24h 36mmer.ALOSEFEINTEDe1/2havantleCS minimum Du 1* mars au 30 avril à 1/2h aprésle LS 27 mm Du 1‘ juillet au15 septembre minimum Du 16 octobre au 30 novembre Garonne:enavaldel'éclusedeCasseuil(GBA+GBC)36mmDu1*-marsau30avrilFLET,MULET,SILURE
DERIVANT Dordogne :en aval pont de pierre de Castillon (A+B) 45 mm Du 1° décembre au dernier jour de février Du SAMEDI 18 Professionnel Isle :en aval du pont routier (RD 910) de Guîtres (C) Du 1" au 15 mai h r LUNDI 6 45Du1°décembreaudernierdimanchedejanvierEuresau 7 Du TL eu Sur Res LUS Er AU Péneone |Peahavantlelsa| PS jui"BAS,2haprèsleCS minimum Du 16 octobre au 30 novembre 45 mm Du 1” mai au 30 juin 27mm{arcenciel,fario,....) minimum Du 1 juillet au 3ème dimanchede septembre 27 mm Du 1“ juillet au15 septembre minimum Du 16 octobre au 30 novembre Re Du 1°-mars au 30 avril FLET, MULET et SILURE Du1”au15mai 45mmDu1°décembreaudernierdimanchedejanvier FIXE Dordogne :en aval de la limite du département (A+B+Lots 1+2+4+5+6) 27mm Du T juillet au15 septembre ” , Dhaprèslecs |reures au LUNDI 6 Professionnel Isle :en aval du pont routier (RD910) de Gufîtres (C) minimum Du 16 octobre au 30 novembre p heures 45mmDu1°maiau30juin minimumDu2èmesamedidemarsau30avrilTRUITESautresquedemer(arcenciel,fario,...) OuDu1“juilletau3èmedimanchedeseptembre 27 mm Du T° juillet au15 septembre minimum Du 16 octobre au 30 novembre 36mmer.:AUTRESPOISSONSDONTLAPÊCHEEST minimum Du 1*-mars au 30 avril AUTORISÉE 45mmDu1%maiau30juin FILETFIXEÀ55palDu16maiau15septembreBLACK-BASS,SILURE)etAUTRESPOISSONS | :Du 16 octobre au dernier dimanche de janvier DONT LA PÊCHE EST AUTORISÉE , | Du SAMEDI 18 Licence maximum De 2 h avant le LS à heures au LUNDI 6 DapéciiqueIsle:enavaldupontroutier(RD910)deGufîtres(C)45mm2haprèsleCSheures rofessionnel minimum A:> :TRUITES autres que de mer À 55 mm (arc en ciel, fario, ..) maximum FILETFIXE TypearaignéeGaronne:enamontdel'éclusedeCasseuiljusqu'àlalimitedudépartement(LotE8)12mmDu2èresamedidejuinau15septembreBRÊME,GARDON,CHEVESNE,LOCHE,VAIRON,|De2havantleLSàhDuSAMEDI18 Locataireco-|Dordogne:enamontdupontdepierredeCastillonjusqu'àlalimitedudépartementminimumDu16octobreaudernierdimanchedejanvierVANDOISE,ABLETTE,GOUJON,SILURE2heprèsleCSeuresauLUNDI6 fermier(Lots1+2+4+54+6)heures Professionnel rmier:minimumu16octobreaudernierdimanchedejanvierññ,aprèsle fermiDordogne:enamontdupontNEAPENesàlalimitedudépartementDu16bddhedVANDOISE,ABLETTE,GOUJON,SILURE2hleCSheuresauLENDI6 Garonne : en aval de l'écluse de Casseuil (GBA+GBC) à CARRELET!::27mmion:ñFLET,MULETetAUTRESPOISSONSDONTLA|De2havantleLSàNON DelariveDordogne:enavaldupontdepierredeCastillon(A+8)minimumDu”janvierau31décembre.PÊCHEESTAUTORISÉE2haprèsleCSSOUMIS Page1/6 PIS ,Gi avai UU PUIIL IUULIGI {RL IV) US UUILIG {by
CARNASSIERS(BROCHET,SANDRE,PERCHE, Du2èmesamedidemarsau3èmedimanchedeseptembreTRUITESautresquedemer
minimum Du 1° mars au 30 avril LAMPROIE MARINE
CARRELETGaronne:enavaldel'éclusedeCasseuil(GBA+GBC)Du1janvierau31décembre.FTETSPSEAUTRESPPISSONSDe2havantleLSàNON EnbateauDordogne:enavaldupontdepierredeCastillon(A+B2haprèsleCSSOUMIS ëPp(A+B)27mm- EE——ueCARNASSIERS(BROCHET,SANDRE,PERCHE,p x:x:TRUITESautresquedemer Du2èmesamedidemarsau3èmedimanchedeseptembre(arcen ciel,fario,...) REDuT°marsau30avrilLAMPROIEMARINE Lesvisitesetlesmanœuvres,endehorsdeshorairesautoriséssont27mmDu1"juilletau15septembre interdites. minimum Du 16 octobre au 30 novembre FLET, MULET, SILURE ET AUTRES POISSONS
BARO Garonne :en aval de la limite du département (GBA+GBC+Lot E8) Les baros (filets tournants) doivent comporter un dispositif rempli Er e" dé 2 cerner = Sin Tanvi De 2 h avant le LS à heures au LUNDI 6 leurremiseàl'eau,lespoissonscapturésaccidentellementdontlaDu1maiau30juinCARNASSIERS(BROCHET,SANDRE,PERCHE, pêchen'estpasautoriséaveccetenginselonlapériodeetlataillede27mmDu1*juilletau15septembreBLACK-BASS,SILURE) capture. minimum Du 16 octobre au 30 novembre 45 mm Du 1* mai au 30 juin 27 mm (arc en ciel, fario, ....) minimumDu1juilletau3èmedimanchedeseptembre Garonne:enamontdel'éclusedeCasseuiljusqu'àlalimitedudépartement(LotE8)10mmDu1soctobreau30novembreLAMPROIEFLUVIATILE Du 1° mars au 30 avril 45Du1°décembreaudernierdimanchedejanvier VERVEUX — BLACK-BASS, SILURE) et AUTRES POISSONS |De 2 h avant le LS à NONSOUMIS (Lots1+2+4+54+6)minimumDu16octobreau30novembre 45 mm Du 2ème samedi de mars au 30 juin EAUDu1°juilletaudernierdimanchedeseptembreTRUITESautresquedemer(arcenciel,fario,....) Garonne:duBecd'AmbèsaupontroutierdeCastetsenDorthe10mm NONSOUMIS DROSSAGEDordogne:duBecd'AmbèsaupontduTranchardàCastillonlaBataillemaximumDu15novembreau15avrilAnguillesde—de12centimètresDe0à24heures Isle:delaconfilluencedel'IsleaveclaDordogneaupontSNCFdeGuîtres TAMISDordogne:duBecd'AmbèsaupontduTranchardàCastillonlaBataillemaximumDu15novembreau15avrilAnguillesde-de12centimètresDe0à24heuresNONSOUMIS Isle:delaconflluencedel'IsleaveclaDordogneaupontroutier(RD910)deGuîtres Garonne:Avaldelalimitedudépartement.> NTDordogne:Avaldelalimitedudépartement.Du1°maiau30septembreANGUILLEJAUNEDezhaentlels2]NONSOUMIS Isle:Avaldupontroutier(RD910)deGuîtres(C)P Garonne:enavaldel'éclusedeCasseuil(GBA+GBC)>..sp NASSEÀDordogne:en avalpontdepierredeCastillon(A+B)Durantlarelèvehebdomadaire,lesengnspeuventresteràl'eau6mmDu2èmesamedidejuinau30novembreCrevetteSOUMIS CREVETTE.:acependantlarelèveetlamanœuvredel'enginsontinterdites.Minimum Isle:enavaldupontroutier(RD910)deGufîtres(C) Garonne :Aval de la limite du département Une fois capturées, les écrevisses doivent être tuées sur place :elles NASSE A Dordo ne : Aval de la limite du dé artementne doivent ni être remises à l’eau ni transportées à l'état vivant. 10 mm Du 1“ janvier au 31 décembre Ecrevisse De 2 h avant le Ls à SOUMIS ECREVISSE .Ene: :P ns Durant la relève hebdomadaire, les engins peuvent rester à l'eau Minimum J Américaine ou de Louisiane 2h aprèsle CS :*cependantlarelèveetlamanœuvre del'enginsontinterdites. Garonne :Aval de la limite du département. x ::ND Du 1° janvier au 30 avril Lamproie marine à ANGLEDordogne:Avaldelalimitedudépartement.LettedeenenhedoitDcéder46sels2èmechambreALIDu16septembreau30septembreAnguillejaune2haprèsleCSNONSOUMIS Isle :Aval du pont routier (RD 910) de Guîtres. l Du 15 juin au 15 septembre De 0 à 24 heures NASSE A x Bonn :etant ::De 2 h avant le LS à SILURE|toutesleseauxde2èmeCatégorie||60minimum|Du1°janvierau31décembre|Silure|2haprèsleCSNONSOUMIS BALANCE A x son 6 mm N àjai De 2 h avant le LS à CREVETTE|toutesleseauxde2èmeCatégorie||Minimum|Du2èmesamedidejuinau30novembre|Crevettes|2haprèsleCSNONSOUMIS BALANCE A Le Lesécrevisses capturéesdoivent être tuées surplace, |10 mm |ions à|2 .se e |De 2 h avant le LS à ECREVISSE|toutesleseauxde2emeCatégorieInterdictiondelesremettreàl'eauetdelestransportéesvivantesMinimumDu1“janvierau31décembreÉcrevissesaméricainesetdeLouisiane2haprèsleCSNONSOUMIS LIGNEou de 3 mouches artificielles au plus 1/2h après le CS Page2/6 Annexe6:PÊCHEDELACARPEDENUITSURLEDOMAINEPUBLICFLUVIAL RIVIERELONGUEURLIMITEAMONTLIMITEAVALSITUATIONPLANDESITUATIONPLANDEMASSE RIVESDROITEle‘ LIMITEPONTDECADILLAC|ETGAUCHE
GARONNE 36,6 km DÉPARTEMENTALE (RD 11) Pas de postes 5x Utile ronde /Lot-eGr fixes ES RIVESDROITE LIMITEPONTDUPORTDUETGAUCHE DORDOGNE 70 km DEPARTEMENTALE NOYER (RD 2089) Pas de postes fixes RIVES DROITE LIMITEPONTSNCFDEETGAUCHE ISLE 25/5 kmDEPARTEMENTALE COUTRAS Pas de postes fixes een ETES D À.ATLT £aÀRER Lapêchedelacarpeàtouteheureestautoriséesurlesportionsdecoursd'eauviséesdansletableauci-dessus. Lenombredelignesautorisédepuislabergeestlimitéà4muniesde2hämeçonsauplus,conformémentàlaréglementationenvigueur. Lapêchedelacarpedenuitenbateauestinterdite. Lesappâtssynthétiquesetlesappâtssousformedevifssontinterdits,seulslesappâtsvégétauxsontautorisés. Conformémentàl’articleL436-15ducodedel’environnement,letransportetlemaintienencaptivitédelacarpecommune(cyprinuscarpio)depuisunedemi-heureaprèslecoucherdusoleiljusqu'àunedemi-heureavantleleverdu soleilestinterdit.Lescarpesdevrontêtreremisesàl’eauimmédiatement. Conformémentàl’articleL436-16ducodedel'environnement,letransportetlemaintienencaptivitédelacarpecommune(cyprinuscarpio)deplusde60centimètresdelongueurestinterdit.Lescarpesdevrontêtreremisesàl'eau immédiatement. Danslecasdecapturesaccidentellesd'autresespèces,lesindividuscapturésserontimmédiatementremisàl'eau. Lespoissonsappartenantàdesespècesinvasivesserontdétruitssurplace. Lesparticipantsdevrontêtretitulairesdelacartedepêchedel’annéeencours,délivréeparuneassociationagrééepourlapêcheetlaprotectiondumilieuaquatique(A.A.P.P.M.A.)etavoiracquittélaredevancepiscicolepourla protectiondumilieuaquatique,viséeàl'articleL.213-10-12ducodedel'environnement. Lespêcheursnedevrontlaisseraucundétritussurplace,ceux-ciserontobligatoirementemportésoudéposésdansunendroitprévuàceteffet. L'implantationéventuelledetentesdoitrespecterlaréglementationenvigueuretnotammentlapropriétéprivée. L'usagedufeudoitrespecterlaréglementationenvigueurdansledépartementdelaGirondeentoutesaison. L'accèsenvéhiculeseferauniquementparlesvoiescarrossablesetouvertesàlacirculationdesvéhiculesterrestresàmoteurs.Ilsserontstationnéssurlesplacesdédiéesouenborduredevoies. Lesaccèsseferont,autantquepossible,demanièreàlimiterlepiétinement. Touteslesdispositionsenvigueurconcernantlaréglementationgénéraleetparticulièredelapêchesontàrespecter. Annexe 7 : Engins et filets autorisés par type de licences de pêche sur le domaine public fluvial du département de la Gironde rétrocédé à EPIDOR pour la période 2023-2027
1 - Engins et filets de pêche autorisés pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets par type de licence
Zones de
Pêche Type de licence
Filet
tramail
dérivant
amateur
Nasse à
silure
Nasse à
anguille et
à écrevisse
Nasses à
lamproie
et à
écrevisse
Nasses à
poissons,
autres que
nasses à
anguille,
lamproie,
écrevisse
Lignes de
fond (ou
cordeaux
tendus
depuis la
rive)
Carrelet de la
rive ou en
bateau
Balances
Lignes
montées
sur canne
DORDOGNE
(Lots 1,2,4,5,6 +
zones A et B)
et ISLE
Petite Pêche
Bateau 1 6 (A) 3 3 1 6 4
Petite Pêche
Nouvelle 1 3 3 3 3 1 6 4
DORDOGNE
(Zones A et B)
Filet Dérivant
Amateur 1 3 1 6 4
DORDOGNE
(Zones A et B)
et ISLE B4
Anguille 3 3 6 4
DORDOGNE
(Zones A et B)
et ISLE
Carrelet 1 carrelet fixe de la rive 6 4
(A) En application de l'article R436-24 du code de l'environnement, le nombre total de nasses à anguilles, écrevisses et lamproies autorisées est de 6 au maximum, dont trois nasses à anguilles maximum.
Les engins devront respecter les caractéristiques définies aux articles R436-26 et R436-28 du code de l’environnement, ainsi que les caractéristiques ci-dessous :
Filets dérivants : les filets du type tramail ou araignée utilisés par les pêcheurs amateurs ne peuvent dépasser en longueur les 4/5 de la largeur mouillée du cours d’eau et ne doivent pas occuper plus des 2/3 de cette même largeur mouillée. Leur longueur maximale est de 60 mètres et leur hauteur maximale est de 6 mètres. Mailles autorisées : elles sont fixées dans l'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce en Gironde.
Nasses anguillères : longueur maximale hors tout : 1,20 mètre, diamètre maximal : 0,40 mètre. Maille minimum : 10 millimètres. Goulet d'entrée non extensible : 40 millimètres. Le diamètre de l'orifice d'entrée non extensible de la deuxième chambre de capture sera de 40 millimètres.
Nasses à lamproies et lamproyons : longueur maximale hors tout : 1,50 mètre, diamètre maximal : 0,40 mètre. Diamètre du goulet d’entrée : 100 millimètres. Diamètre minimal des goulets intérieurs : 60 millimètres. Maille minimum : 10 millimètres.
Nasse à silures : longueur maximale hors tout : 3 mètres, diamètre maximal : 1 mètre. Maille minimale : 60 millimètres.
Nasses à poissons autres que nasses à anguille, écrevisse ou lamproie : longueur maximale hors tout : 1,50 mètre, diamètre maximal : 1 mètre. Maille minimale : 27 millimètres.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51 51 Mél : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 1 / 4 Lignes de fond : les lignes de fond ne pourront être montées sur cannes. Les cordeaux seront tendus depuis la berge dans la rivière et signalés à l’aide de bouées et de plaques suivant la réglementation en vigueur sur les nasses. Les hameçons sont placés entre deux lests d’un poids minimal de 2 kg, reposant au fond. Aucun flotteur ou dispositif permettant de faire remonter les hameçons du fond ne sera autorisé. Les lignes de fond comporteront 18 hameçons maximum montés sur 3 lignes au plus. Une bouée de couleur jaune, d’un diamètre de 20 centimètres constituera le flotteur de l’engin sur lequel seront apposés le nom et le n° de carte de pêche du détenteur de la ligne de fond. Les trois lignes autorisées par la licence peuvent être disposées au même endroit.
Bourgnes : l’emploi des bourgnes traditionnelles en osier est autorisé.
Carrelet : surface maximale : 25 mètres², maille minimale : 27 millimètres. Engin fixe ne pouvant être utilisé que depuis la rive, ou mobile uniquement en bateau. La superposition de deux nappes de filets est interdite.
Balances à crevettes et à écrevisses : diamètre maximal hors tout : 0,30 mètre, maille minimale : 6 millimètres pour les crevettes et 10 millimètres pour les écrevisses profondeur maximale : 50 centimètres.
Ligne montée sur canne : munie chacune de deux (2) hameçons au plus ou de trois (3) mouches artificielles au plus.
2 – Engins et filets de pêche autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce par type de licence
DORDOGNE ZONE A+B+C Pêcheur Fluvial
Type de licence
Engins et filets de pêche
Licence Grande
pêche
Licence
anguille jaune
Licence anguille
de - de 12cm (T)
Filet dérivant ou fixe 1
Nasses à lamproies ou lamproyons et nasses à crevettes 150
Nasses à crevettes supplémentaires 50
Nasses à écrevisses 100
Nasses à silures 5
Carrelet de la rive ou en bateau 1
Lignes de fond ou cordeaux tendus depuis la rive 3
Balances 6
Lignes montées sur canne 4
Nasses à anguilles 100
Tamis civelle (hors drossage) (T) 1
Tamis pour le drossage (T) 2
(T) timbre « civelle » obligatoire
DORDOGNE ZONE B+C Pêcheur Fluvial
Type de licence
Engins et filets de pêche
Licence filet fixe
Filet fixe 3
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51 51 Mél : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 2 / 4 DORDOGNE ZONE A Marin-Pêcheur
Type de licence
Engins et filets de pêche
Licence Grande
pêche Marin-
Pêcheur
Licence
anguille jaune
Licence anguille de -
de 12cm (T)
Filet dérivant ou fixe 1
Nasses à lamproies ou lamproyons et nasses à crevettes 150
Nasses à crevettes supplémentaires 50
Nasses à écrevisses 100
Nasses à silures 5
Carrelet de la rive ou en bateau 1
Lignes de fond ou cordeaux tendus depuis la rive 3
Balances 6
Lignes montées sur canne 4
Nasses à anguilles 100
Tamis civelle (hors drossage) (T) 1
Tamis pour le drossage (T) 2
(T) timbre « civelle » obligatoire
DORDOGNE Lots 1, 2, 4, 5 et 6 Pêcheur Fluvial (A)
Type de licence
Engins et filets de pêche
Licence Grande
pêche
Licence Fermier Licence anguille
jaune sur les lots
Filet fixe 1 (50 m de long Maxi) 2 (50 m de long Maxi)
Araignée ou épervier 1
Verveux 5 5
Nasses à lamproies ou lamproyons et nasses à crevettes 50 150
Nasses à crevettes supplémentaires 50 50
Nasses à écrevisses 100 100
Nasses à silures 5 5
Lignes de fond ou cordeaux tendus depuis la rive 10
Balances 6 6
Lignes montées sur canne 4 4
Nasses à anguilles 30
(A) le co-fermier et le locataire (fermier) utilisent en commun les engins et filets autorisés sur le lot
Les engins devront respecter les caractéristiques définies aux articles R436-26 et R436-28 du code de l’environnement, ainsi que les caractéristiques ci-dessous :
Filets dérivants : Les filets du type tramail ou araignée utilisés par les pêcheurs professionnels ne peuvent dépasser en longueur les 4/5 de la largeur mouillée du cours d’eau et ne doivent pas occuper plus des 2/3 de cette même largeur mouillée. Leur longueur maximale est de 180 mètres et leur hauteur maximale est de 6 mètres.
Mailles autorisées : elles sont fixées dans l'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce en Gironde.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51 51 Mél : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 3 / 4 Filets fixes :
LICENCE GRANDE PECHE : Longueur maximale : 180 mètres. Hauteur maximale : 6 mètres. LICENCE DANS LES LOTS : Longueur maximale : 50 mètres. Hauteur maximale : 6 mètres. LICENCE SPECIFIQUE "Filet Fixe Professionnel" : Longueur maximale : 20 mètres. Hauteur maximale : 5 mètres.
Mailles autorisées : elles sont fixées dans l'arrêté préfectoral portant règlementation permanente de la police de la pêche en eau douce en Gironde.
Epervier (locataire-fermier/co-fermier) : Les filets du type épervier utilisés par les pêcheurs professionnels ne peuvent dépasser en longueur les 4/5 de la largeur mouillée du cours d’eau et ne doivent pas occuper plus des 2/3 de cette même largeur mouillée. Hauteur maximale de 3 mètres. Maille autorisée : 10 millimètres minimum.
Nasses anguillères : Longueur maximale hors tout : 1,20 mètre. Diamètre maximal : 0,40 mètre. Goulet d'entrée non extensible : 40 millimètres.
Nasses à lamproies et lamproyons : Longueur maximale hors tout : 1,50 mètre. Diamètre maximal : 0,40 mètre. Diamètre du goulet d’entrée : 100 millimètres. Diamètre minimal des goulets intérieurs : 60 millimètres.
Nasse à silures : Longueur maximale hors tout : 3 mètres. Diamètre maximal : 1 mètre. Maille minimale : 60 millimètres.
Nasses à poissons autres que nasses à anguille, écrevisse, silure ou lamproie : Longueur maximale hors tout : 1,50 mètre. Diamètre maximal : 1 mètre. Maille minimale : 27 millimètres.
Nasses à crevettes : Longueur maximale hors tout : 1,50 mètre. Diamètre maximal : 0,40 mètre. Maille minimale : 6 millimètres.
Nasses à écrevisses : Longueur maximale hors tout : 1,50 mètre. Diamètre maximal : 0,40 mètre. Maille minimale : 10 millimètres. Elles devront comporter une cheminée permettant l'échappement de l'anguille.
Lignes de fond : Les lignes de fond ne pourront être montées sur cannes. Les cordeaux seront tendus dans la rivière et signalés à l’aide de bouées et de plaques suivant la réglementation en vigueur sur les nasses. Les hameçons sont placés entre deux lests d’un poids minimal de 2 kg, reposant au fond. Aucun flotteur ou dispositif permettant de faire remonter les hameçons du fond ne sera autorisé. Une bouée de couleur rouge, d’un diamètre de 20 centimètres constituera le flotteur de l’engin sur lequel seront apposés le nom et le n° de carte de pêche du détenteur de la ligne de fond. Les lignes de fond auront au maximum 450 hameçons au plus pour les 3 lignes ou les cordeaux tendus depuis la rive auront au maximum 60 hameçons pour les 3 cordeaux.
Bourgnes : L’emploi des bourgnes traditionnelles en osier est autorisé.
Carrelet : Surface maximale : 25 mètre². Maille minimale : 27 millimètres. Engin fixe ne pouvant être utilisé que depuis la rive, ou mobile uniquement en bateau. La superposition de deux nappes de filets est interdite.
Drossage : (réservé uniquement aux pêcheurs professionnels) Le navire de pêche sera d’une longueur inférieure ou égale à 8 mètres avec un moteur d’une puissance maximale de 100 CV bridé à 60 CV. Il comportera deux tamis au maximum, chacun d’un diamètre inférieur ou égal à 1,20 mètre et d’une profondeur maximale de 2,50 mètres.
Balances à crevettes et à écrevisses : Profondeur maximale : 50 centimètres.
Ligne montée sur canne : munie chacune de deux (2) hameçons au plus ou de trois (3) mouches artificielles au plus.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51 51 Mél : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 4 / 4 Ex PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Unité Nature
Chasse et Pêche
Bordeaux, le 06 mars 2023
Note de synthèse et liste des observations du public
sur le projet d'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce (A.R.P.) dans le département de la Gironde
1/ Rappel : objet de l’arrêté faisant l’objet de la participation du public :
Le projet de révision de l’arrêté réglementaire permanent de la pêche en Gironde a pour objets :
• la prise en compte du transfert du DPF de la Dordogne et de l’Isle au profit d’EPIDOR en avril 2021 • l’approbation des nouveaux cahiers des charges et des clauses techniques particulières (CCCTP) pour la période 2023-2027, approuvés pour le DPF Garonne par l’État le 27 juin 2022 et pour le DPF Dordogne-Isle par EPIDOR le 9 novembre 2022,
• la modification du PLAGEPOMI 2022-2027, sur la restriction des modalités de captures de la lamproie marine
• à la marge, intégration de modifications mineures demandées par les acteurs départementaux.
Il a été présenté et débattu avec les membres de la commission technique départementale de la pêche (office français de la biodiversité-OFB, fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques- FDAAPPMA, association départementale agréée des pêcheurs aux engins et aux filets- AAPPED, et association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce- ADAPAEF) lors d’une séance plénière le 26 janvier 2023.
2/ Déroulement de la consultation et synthèse quantitative :
En application du code de l’environnement, la participation du public à l'élaboration du projet d’arrêté portant portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce (A.R.P.) dans le département de la Gironde a été mise en œuvre pendant 21 jours du 8 février au 1er mars 2023.
Seules deux observations ont été reçues, reportées dans le tableau cidessous.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33 090 Bordeaux cedex Tél. :05 47 30 51 51
Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/5 Emilie Rapet
Chargée de mission pêche et environnement
AAPPED Gironde/ AAPPED ADR
06 24 62 63 86
aadpped33@gmail.com
9 Avenue de Virecourt — 33 370 Artigues-Près-Bordeaux
Care
N°
Contenu du message
Avis
1 Bonjour,
L’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde (AAPPEDG) émet un avis défavorable au projet d’arrêté portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce de la Gironde :
. Sans aucune raison, la pêche de l’alose feinte pour les pêcheurs professionnels en eau douce a été limitée à 1/2h avant le lever du soleil à 1/2h après le coucher du soleil, du 1er février au 30 avril. Cette modification est contraire à :
- L’ARP 2022 où la pêche de l’alose feinte était autorisée de jour avec la maille de 45 mm et de nuit avec la maille de 36 mm du 1er février au 30 avril - À l’article R 436-15 du code de l’environnement qui permet la pêche de l’alose feinte à toute heure pour les pêcheurs professionnels en eau douce . Il n’y a aucune cohérence entre les mailles autorisées et la pêche la lamproie fluviale notamment
. L’ARP tel qu’il est proposé n’est pas lisible, compréhensible et comporte des erreurs . Non-respect de l’article R 436-15 du code de l’environnement concernant l’anguille où la pêche peut être autorisée à toute heure.
Bien cordialement.
DEFAVOR
ABLE
2 L'ADAPAEF 33 demande de retrait du projet d'ARPP qui est en consultation du public
pour les raisons suivantes:
- Les avis de la commission technique départementale de la pêche du 26/01/23 ayant examiné ce projet sont majoritairement défavorables. Dans les délais impartis pour fournir un vote électronique (entre le 01/02/23 et le 06/02/23), tous les représentants de pêcheurs (FDP, Professionnels et ADAPAEF) ont émis un avis défavorable. Seuls la DDTM et l'OFB ont voté favorablement.
- Le PLAGEPOMI du 28/12/2021 a été suspendu par l'ordonnance du 30/03/2022 - La modification du PLAGEPOMI du 18/01/2023 a été suspendue par l'ordonnance du 10/02/2023.
Par ailleurs, le projet d'ARPP, ayant pour vocation de préserver les populations des espèces d'intérêt communautaire, met en place des mesures de protection des lamproies marines totalement incohérentes et inefficaces. Sur la base des déclarations de captures 2022, l'impact des mesures restrictives sur la lamproie marine de cet ARPP ne représente que 14,57 % du total des captures professionnelles + amateures. Selon cet ARPP, sur la bases des déclarations 2022,seules 11.389 lamproies sont épargnées pour un total de captures de 78.172 lamproies marines (voir tableau ci dessous).
Egalement, ce projet de restriction n'apporte aucune garantie quant à des modifications du comportement des pêcheurs professionnels qui pourraient augmenter la pression de pêche durant les périodes autorisées afin de compenser les "pertes" liées au nouveau calendrier de pêche.
RECAPITULATIF 2022 DES CAPTURES DE LAMPROIES MARINES EN ZONE FLUVIALE (en nombre)
DEFAVRO
ABLE
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33 090 Bordeaux cedex Tél. :05 47 30 51 51
Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/5 DECEMBRE JANVIER FEVRIER MARS AVRIL TOTAL REMARQUES
25 PECHEURS
PROFESSIONNE
LS FLUVIAUX
(source
A.A.D.P.P.E.D)
NASSE
201 3.947 4.455 6.734 5.433 20.770
- les captures au
filet en mars et
avril
représentent
89,83 % du total
des captures pro.
R filet S.
0,97 % 99,03 % 100,00 %
- les captures aux
nasses entre
janvier et avril
représentent
99,26 % du total
des captures pro.
R nasses S.
FILET
0 674 3.487 13.969 11.017 29.147
- l’impact des
mesures
restrictives du
PLAGEPOMI
représente 6,50
% sur le total des
captures
professionnelles.
14,27 % 85,73 %
- la moyenne des
captures pour les
pêcheurs
fluviaux est de
1.996 lamproies.
SOUS
TOTAL
PRO.
FLUVIAU
X
201 4.621 7.942 20.703 16.450 49.917
- la moyenne des
captures des
marins pêcheurs
est de 2.830
lamproies.
7 MARINS
PECHEURS EN
ZONE FLUVIALE
(source O.F.B.
pour le total)
NASSE
0 340 853 2.080 3.082 6.355
- la différence
dans les
moyennes de
captures pro.
Fluviaux / marins
pêcheurs en
zone fluviale est
de 833
lamproies.
0,00 % 100,00 %
- pêcheurs
fluviaux et
marins pêcheurs
en zone fluviale
disposent d’une
capacité de
pêche identique,
sur les mêmes
zones de pêche.
FILET
0 62 107 5.239 8.044 13.452
- la marge de
progression de
l’effort de pêche,
pour les fluviaux,
est donc de 833
lamproies soit +
41,73 %.
1,26 % 98,74 % 100,00 %
- cette marge de
progression est
réalisable en
adaptant les
façons de
pêcher.
SOUS
TOTAL
MARINS
1921 11.541 19.807
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33 090 Bordeaux cedex Tél. :05 47 30 51 51
Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/5 PECHEUR
S
TOTALGENERAL DES PECHEURS PROFESSIONNELS FLUVIAUX ET MARINS PECHEURS EN ZONE FLUVIALE (1) 69.724
PECHEURS DE
LOISIRS (source
A.D.A.P.A.E.F)
NASSE 39 333 566 813 831 2.582 - les captures faites par la
pêche de loisir
représentent
10,80 % du total
général des
captures 2022
FILET 0 0 361 2.582 2.977 5.866
TOTAL DES PECHEURS DE LOISIR (2) 8.448
TOTAL GENERAL CAPTURES 2022 (1 + 2) 78.172
- l’impact des
mesures
restrictives du
PLAGEPOMI
représente 14,57
% du total des
captures des
professionnels +
captures de loisir
(11.389 lamproies
/ 78.172
lamproies).
O.F.B : Office Français de la Biodiversité.
A.A.D.P.P.E.D : Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce. A.D.A.P.A.E.F : Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets. XXXXX : Captures impactées par les nouvelles mesures de réduction des périodes de pêche de l'ARPP
Paul TOITOT
Président ADAPAEF 33
06 17 98 24 30
1 - Opinions relevant pleinement du projet d’arrêté
• Opinions favorables au projet d’arrêté (0 avis)
• Opinions défavorables au projet d’arrêté (2 avis)
Les arguments développés sont présentés ci-dessous, accompagnés de la réponse de l'administration :
Pour les pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets :
- Sans aucune raison, la pêche de l’alose feinte pour les pêcheurs professionnels en eau douce a été limitée à 1/2h avant le lever du soleil à 1/2h après le coucher du soleil, du 1er février au 30 avril. Cette modification est contraire à :
- L’ARP 2022 où la pêche de l’alose feinte était autorisée de jour avec la maille de 45 mm et de nuit avec la maille de 36 mm du 1er février au 30 avril
- À l’article R 436-15 du code de l’environnement qui permet la pêche de l’alose feinte à toute heure pour les pêcheurs professionnels en eau douce
Réponse : Remarque prise en comte, les conditions de pêche pour l’alose feinte ont été reprises à l’identique des conditions des ARP précédents
- Il n’y a aucune cohérence entre les mailles autorisées et la pêche la lamproie fluviale notamment Réponse : Les incohérences de mailles ont été mises à jour dans la version finale
- L’ARP tel qu’il est proposé n’est pas lisible, compréhensible et comporte des erreurs
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4/5 Réponse : Après échange avec l’AAPPED, il s’avère que les erreurs identifiées sont constituées des points précédents, auquel il a été donné une suite favorable.
- Non-respect de l’article R 436-15 du code de l’environnement concernant l’anguille, l’alose feinte et la lamproie où la pêche peut être autorisée à toute heure.
Réponse : Les horaires fixés dans le code de l’environnement constituent un maximum, le Préfet peut réduire le temps de pêche si l’état des populations locales le justifie. C’est la stratégie qui avait été adoptée dans les précédents ARP. Compte tenu de l’absence de signe d’amélioration des populations de migrateurs amphihalins sur le bassin (constats du PLAGEPOMI 2022-2027), il n’est pas opportun d’ouvrir une période de pêche supplémentaire pour ces espèces.
Pour les pêcheurs amateurs :
Demande de retrait du projet d'ARPP qui est en consultation du public pour les raisons suivantes: - Les avis de la commission technique départementale de la pêche du 26/01/23 ayant examiné ce projet sont majoritairement défavorables. Dans les délais impartis pour fournir un vote électronique (entre le 01/02/23 et le 06/02/23), tous les représentants de pêcheurs (FDP, Professionnels et ADAPAEF) ont émis un avis défavorable. Seuls la DDTM et l'OFB ont voté favorablement.
- Le PLAGEPOMI du 28/12/2021 a été suspendu par l'ordonnance du 30/03/2022 - La modification du PLAGEPOMI du 18/01/2023 a été suspendue par l'ordonnance du 10/02/2023. Par ailleurs, le projet d'ARPP,, ayant pour vocation de préserver les populations des espèces d'intérêt communautaire, met en place des mesures de protection des lamproies marines totalement incohérentes et inefficaces.
Réponse : Les modalités de réduction de la pêche à la lamproie ont été proposées et débattues au sein du COGEPOMI, à l’échelon régional, et cette stratégie a fait l’objet d’un avis favorable de la part du comité en date du 26 octobre 2022. L’échelon départemental n’est pas le lieu de remise en question de cette stratégie.
2 - Opinions relatives à des thématiques ne relevant pas du champ de la consultation, hors champ du présent arrêté préfectoral, mais relevant toutefois de la compétence préfectorale (0 avis)
3 - Opinions relatives à des thématiques ne relevant pas du champ de la consultation, hors champ de l’arrêté préfectoral, hors compétence préfectorale (0 avis)
3.-1 Opinions relatives à la procédure de participation du public et à l’information du public des résultats de la consultation (0 avis)
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33 090 Bordeaux cedex Tél. :05 47 30 51 51
Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
5/5 Ex PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Unité Nature
Chasse et Pêche
Bordeaux, le 06 mars 2023
Participation du public aux décisions des autorités de l’État ayant une incidence sur l’environnement
Motifs de la décision
relative à l’ arrêté portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce (A.R.P.) dans le département de la Gironde
Objet et contexte de la consultation du public
Le projet de révision de l’arrêté réglementaire permanent de la pêche en Gironde a pour objets :
• la prise en compte du transfert du DPF de la Dordogne et de l’Isle au profit d’EPIDOR en avril 2021 • l’approbation des nouveaux cahiers des charges et des clauses techniques particulières (CCCTP) pour la période 2023-2027, approuvés pour le DPF Garonne par l’État le 27 juin 2022 et pour le DPF Dordogne-Isle par EPIDOR le 9 novembre 2022,
• la modification du PLAGEPOMI 2022-2027, sur la restriction des modalités de captures de la lamproie marine
• à la marge, intégration de modifications mineures demandées par les acteurs départementaux.
Il a été présenté et débattu avec les membres de la commission technique départementale de la pêche (office français de la biodiversité-OFB, fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques- FDAAPPMA, association départementale agréée des pêcheurs aux engins et aux filets- AAPPED, et association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce- ADAPAEF) lors d’une séance plénière le 26 janvier 2023.
En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux doivent être soumis à la consultation publique pour laquelle la présente note présente le contexte réglementaire, le contexte local et les objectifs du projet de décision.
A l'issue de la période de participation du public de 21 jours du 8 février au 1er mars 2023, 2 avis défavorables ont été reçus de l’AAPPED et de l’ADAPAEF, par ailleurs membres de la commission technique de la pêche.
Motivations des décisions prises et prise en compte des observations
Concernant les remarques de l’AAPPED :
• Les quelques modifications mineures demandées par l’AAPPED ont été acceptées (horaires sur la pêche de l’alose feinte, incohérences de mailles pour la lamproie fluviatile), dans la mesure où elles n’ouvrent pas de > droit ? supplémentaire à pêcher
• L’ouverture de la pêche de nuit à l’anguille et l’alose feinte demandée au titre du R436-15 du Cenv n’a pas été retenue, dans la mesure où les populations de ces deux espèces ne sont pas dans un état favorable (constats PLAGEPOMI 2022-2027). Concernant les remarques de l’ADAPAEF :
• L’avis de la commission technique départemental de la pêche est consultatif (Art. R.435-14 du Code de l’Environnement). Les modalités de réduction de la pêche à la lamproie ont été proposées et débattues au sein du COGEPOMI, à l’échelon régional, et cette stratégie a fait l’objet d’un avis favorable de la part du comité en date du 26 octobre 2022. L’échelon départemental n’est pas le lieu de remise en question de cette stratégie.