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Déliberation - DELIB 11 2024 Convention plateforme participation citoyenne de la MGN
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Seichamps.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 11 2024 Convention plateforme participation citoyenne de la MGN)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Données personnelles,
Mandat de procuration : CHAKMA-HENRION Véronique à VIVIER Macha, FORTINI Roland à PARET Evelyne, MANGEOT Pascal à CHANUT Henri Absents :
Secrétaire de séance : Monsieur CHARPENTIER Florent
Membres présents................................................24
Absents ayant donné mandat de procuration......3
Absents.................................................................0
Votants..................................................................27
Délibération DELIB_11_2024
Convention de mise à disposition gracieuse de la plateforme de participation citoyenne avec la Métropole du Grand Nancy - Rapporteur : Danielle GLESS
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
24 3 27 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Nancy
Commune de
Seichamps
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février à vingt
heures trente, les Membres du Conseil municipal se sont
réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le
13/02/2024 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu
lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.
Présidence : Henri CHANUT, maire.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 27
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 27
Date de convocation :
13 février 2024
BERGE Dominique, BRZAKOVIC Borisav, CHANUT Henri,
CHARPENTIER Florent, COLNOT Charles, COULOMBE Pascal,
DECLERCQ Alain, DOERLER Marie, DUBAS Patrick, GARCIA
Juan-Ramon, GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane,
KEINERKNECHT René, KRIER Catherine, LANUEL-LE
MARECHAL Yveline, MARTIN Frédéric, OGER Rachel, PARET
Evelyne, ROYER Clément, ROZOT Jocelyne, SCHNEIDER
Pierre, TREIBER Pascale, VERON Armelle, VIVIER Macha
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2024 à 15h11
Réference de l'AR : 054-215404989-20240219-DELIB_11_2024-DE Exposé des motifs
La Métropole du Grand Nancy met en place une démarche collective de démocratie participative à l’échelle des 20 communes permettant de faire vivre les orientations votées en conseil métropolitain le 21 Janvier 2021 autour de 3 axes clés :
LA CULTURE DU DÉBAT, les conditions et préalables de la réussite de la coopération avec le citoyen ;
LA CULTURE DE LA CONCERTATION, les modalités de la mise en place du changement des pratiques de participation entre élus, services et le citoyen ;
LE DIALOGUE PERMANENT AVEC LES ÉLUS, les valeurs et les engagements de la Métropole pour placer le citoyen au cœur de l’élaboration et de l’évaluation des politiques publiques.
En soutien à ces orientations, la Métropole a souhaité construire les bases d’une gouvernance plus participative et inclusive en coopération avec tous ceux – élus, acteurs, citoyens - qui vivent et font vivre le bassin de vie. Si la crise sanitaire a engendré une dégradation notable du dialogue citoyen, il convient désormais d’associer plus généralement et très étroitement les habitants à la fabrique de la cité et de dynamiser la vie démocratique locale.
Dans le cadre de ses compétences et des projets qu’elle développe, la Métropole construit progressivement et anime un réseau de référents à la démocratie participative réunissant des représentants communaux et mettant en réseau les acteurs quotidiens du dialogue de proximité au sein des communes.
La Plateforme numérique métropolitaine
Dans ce cadre d’action, et en complémentarité du dialogue de proximité organisé par les communes, la Métropole met en place une logique de bonnes pratiques permettant de faire vivre la coopération entre élus et citoyens au quotidien. C’est ainsi qu’a été mise en place la plateforme métropolitaine de participation numérique associant les acteurs, usagers et citoyens du territoire dans l’élaboration des politiques publiques.
Cette plateforme a vocation à permettre à l’ensemble des communes de la métropole de fonctionner en réseau et d’offrir aux citoyens et acteurs un lieu numérique unique, réceptacle de toutes les initiatives de démocratie locale et concertations.
Pensée comme un service de « guichet unique » pour assurer une qualité de dialogue et de partage d’informations avec l’ensemble des Grands Nancéiens, cette plateforme s’enrichira progressivement à mesure que services métropolitains et communes se l’approprieront.
La Métropole propose ainsi un hébergement des démarches de concertation de l’ensemble des communes qui la composent pour répondre aux enjeux de développement d’un territoire attractif pour ses acteurs et sa population. Par ailleurs, en période de crise sanitaire, le digital a fait la démonstration qu’il pouvait compléter partiellement les dispositifs de dialogue en présentiel, plus traditionnels, et qu’il lui était possible de trouver sa place dans une combinaison de solutions permettant d’assurer la continuité du service public. Ainsi seront assurées :
· Une visibilité de l’ensemble des démarches de participation qui dépassera les frontières communales grâce à un outil unique ;
· Une équité territoriale induite par la non refacturation de l’utilisation de l’outil digital aux communes membres;
· Des mises à jour réglementaires des différents textes qu’il est obligatoire de porter à la connaissance des usagers internautes.
Les enjeux de ce dispositif numérique sont multiples :
· Communiquer sur l’ensemble des actions de participation du niveau le plus élémentaire (information, consultation) jusqu’au plus avancé (concertation, co- construction, cogestion…) ;
· Fournir aux Grands Nancéiens des éléments d’information sur les différents sujets en débats, quel que soit le périmètre (communal ou métropolitain) dans lequel s’inscrit la concertation ;
· Permettre aux usagers internautes de connaître les modalités de participation aux différents débats, de déposer des contributions ou réagir aux avis en ligne, de poser des questions, de déposer des projets dans le cadre des budgets participatifs… et du côté des services de publier des enquêtes/sondages pour les éclairer sur les niveaux d’acceptabilité des différents sujets, aidant ainsi à une plus grande agilité de la part des collectivités pour réorienter les projets ;
· Faire appel à l’intelligence collective comme source de solutions innovantes et toucher le plus grand nombre de personnes possible ;
La Métropole a porté son choix sur la solution open source DECIDIM, solution très présente sur le marché européen, et qui présente l’avantage d’une utilisation par la Ville de Nancy depuis plus de deux ans avec une évaluation positive.
Mise à disposition de la plateforme pour les communes de la Métropole
En application de l'article L. 5211-4-3 du CGCT, la Métropole décide de mettre en commun cette plate-forme à disposition de toutes les communes membres de l'agglomération qui souhaiteraient l'utiliser et ce à titre gratuit, cela afin de dynamiser le dialogue citoyen.
Cette prestation mise en commun consiste à héberger la plate-forme DECIDIM et à faire procéder le prestataire aux opérations de maintenance (corrective et évolutive) ainsi que l'assistance technique en cas de dysfonctionnement. Ce service estimé à 14 000 € TTC par an sera donc intégralement supporté par le Grand Nancy qui passera chaque année la commande auprès de l'UGAP.
Dans l’esprit collectif de mise en place du réseau des acteurs de la participation mentionné plus haut, les communes devront désigner des chefs de projet pour travailler de manière autonome, tout en étant accompagnés ponctuellement par le Pôle Démocratie participative de la métropole, à créer les espaces et contenus en ligne répondant aux besoins des communes. Ces agents constitueront le « noyau ressource » qui formera les nouveaux arrivants, pour une construction de l’architecture de démarches participatives qualitatives sur la plateforme.
Ce mode de faire permettra également de partager les retours d’expériences en termes d’outils déployés et d’adhésion de la population aux démarches. L’exploitation des données citoyennes récoltées fera l’objet d’un traitement par les ressources humaines mobilisées par les communes. Gestion de la confidentialité des données et respect de la vie privée
La plateforme « Je participe Grand Nancy » permet de promouvoir des projets, de recueillir l’avis des habitants et ainsi favoriser le lien entre la collectivité, les élus et les citoyens. Les habitants peuvent ainsi s’exprimer, formuler des propositions, interagir entre eux et répondre à des questionnaires.
Pour contribuer en ligne, des comptes personnels doivent être créés, nécessitant la collecte et le traitement de données à caractère personnel, d’où la nécessité d’être conforme au RGPD 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
La mise en place de cette plateforme est sous-traitée à Open Source Politics, éditeur- hébergeur du libre qui a reçu toutes instructions de la Métropole, pour protéger les données à caractère personnel des contributeurs.
Le traitement est basé sur le consentement des contributeurs, préalablement informés par les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de la plateforme.
Concernant les contributions, un contributeur peut choisir de voir publier sa proposition sous son nom ou sous un pseudonyme, ce qui ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale ou civile qui pourraient être engagée à la suite de la publication de contenus jugés contraires aux Conditions Générales d'Utilisation, aux droits et libertés d’autrui et aux réglementations en vigueur. Par ailleurs, la plateforme propose une modération immédiate ou a posteriori pour chaque Assemblée, permettant de veiller au bon respect des contributions.
Délibération
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
-D'approuver la prise en charge de l’acquisition et de la gestion d’un outil digital de participation citoyenne par la Métropole du Grand Nancy;
- D’accepter la mise à disposition à titre gratuit de la plateforme en application de l’article L 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales,
- D’approuver les termes de la convention portant règlement de mise à disposition figurant en annexe de la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte y afférant.
Adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 20 février 2024
Henri CHANUT,
Maire.
[[[SECRETAIRE]]]
Henri CHANUT
2024.02.20 14:58:47 +0100
Ref:6012583-8988967-1-D
Signature numérique
le Maire