Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 juillet 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 juillet 2019 Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, SÉANCE DU 29 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf et le lundi vingt-neuf juillet, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le douze juillet deux mil dix-neuf, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, MM. JOURNAUD Bruno, MATHON Franck, Mme CAILLAUD Véronique, M. TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, M. GANGNEUX Michel, Mme BARTHOLETTI Bernadette, M. BERLOQUIN Pierre.

Représentée par pouvoir : Mme BARBARIN Micheline a donné pouvoir à M. GUÉRIN Alain.

Excusé : M. WALTER Hervé.

Absente : Mme VILLERET Catherine.

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mai 2019.

Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2019 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 493/2019) Renouvellement du contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services.

Monsieur le maire présente au conseil municipal un nouveau contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services ayant pour objet la cession du droit d’utilisation des logiciels et la fourniture, par la société SÉGILOG, d’une prestation d’assistance, de suivi et de développement (correction des erreurs et maintenance des logiciels).

Il rappelle que SÉGILOG est une société ayant pour objet la vente de matériel informatique, la conception et la mise à disposition de logiciels, la maintenance de ces logiciels et la formation du personnel à l’utilisation de ceux-ci.

Il demande donc à l’assemblée de se prononcer sur cette nouvelle proposition de contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes du contrat présenté ainsi que son annexe concernant l’utilisation du logiciel de gestion du cadastre ;

AUTORISE le maire à signer ledit contrat, conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d’effet ;

S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget les sommes inhérentes à cette dépense.

(DCM n° 494/2019) Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL).

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224- 37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhiculesélectriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du SIEIL notifiés par arrêté préfectoral n° 17-18 en date du 7 juin 2017 et notamment l’article 2-2-5 habilitant le SIEIL à exercer la compétence de création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

Considérant que le SIEIL a engagé dès 2013 un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune ;

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SIEIL, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques sur les places réservées à cet effet ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIEIL pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;

➢ adopte les conditions d’adhésion à l’exercice de la compétence IRVE approuvées par le Comité Syndical du SIEIL en date du 15 octobre 2015 ;

➢ s’engage à accorder à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal :

- avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (ADHERENT AU SERVICE DISQUE VERT)

OU

- avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (NON ADHERENT AU SERVICE DISQUE VERT)

SI POSE D’UNE NOUVELLE BORNE A COMPTER DU 01/01/2019 :

- s’engage à verser au SIEIL la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation, le cas échéant ;

- s’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEIL ;

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

(DCM n° 495/2019) Funéraire - Rétrocession d’une concession à la commune - Autorisation de signature.

Monsieur le maire informe l’assemblée que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment :• la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.

• la concession doit être vide de tout corps.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame ABOUDARAM née MARIN Christiane, domiciliée 4, passage Galland 10120 Saint-André-les-Vergers, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :

• concession n° 504 située au cimetière communal,

• superficie de 2 m² pour 2 places,

• acquisition le 24 mai 2016 pour une durée de cinquante ans au prix de 138,00 €uros.

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame ABOUDARAM Christiane déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune, afin qu’elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement de la somme de 138,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Accepte la rétrocession de la concession funéraire n° 504 aux conditions énoncées.

Informations et questions diverses.

Diététicienne pour la cantine : Après avoir examiné le devis s’élevant à 840 € TTC, établi par Madame Audrey MARTIN, diététicienne - nutritionniste à Azay-le-Ferron qui proposait une formation aux différentes normes en vigueur, une analyse/amélioration et la réalisation des menus de la cantine scolaire, le conseil municipal décide de ne pas donner suite.

Remplacement du bus scolaire : Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que lors du vote du budget primitif, celui-ci avait envisagé de remplacer le bus actuel. Après examen de plusieurs devis et réflexion, le conseil municipal décide de le conserver.

Ateliers « vitalité » de l’ASEPT Berry-Touraine : Monsieur le maire informe l’assemblée que l’ASEPT Berry-Touraine va proposer de nouveaux ateliers « vitalité » à partir du 05 novembre 2019, le mardi de 9 h 30 à 12 h, à destination des seniors. Une réunion de présentation aura lieu le mardi 1er octobre 2019, à 10 h, à la salle des fêtes et des courriers d’invitation seront adressés aux seniors du secteur.

Projet d’achat de terrain : Monsieur le maire informe l’assemblée que Madame Claire MORIN, héritière du terrain cadastré section ZO n° 370 sis « Les Sablières », propose à la vente son bien au prix de 54 540 €. Une offre d’acquisition à 10 000 € a été faite par la commune mais celle-ci a été refusée. Cependant, considérant que ce terrain est d’un grand intérêt pour agrandir l’actuel lotissement et que la collectivité pourra toujours faire valoir son droit de préemption, le conseil municipal décide de ne pas abandonner ce projet et propose d’attendre.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 heures 45.

Récapitulatif de la séance :

- N° 493/2019) Renouvellement du contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services. - N° 494/2019) Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL).

- N° 495/2019) Funéraire - Rétrocession d’une concession à la commune - Autorisation de signature.