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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 mars 2019 1 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 mars 2019 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 29 MARS 2019

L’an deux mil dix-neuf et le vendredi vingt-neuf mars, à neuf heures trente minutes, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le vingt-deux mars deux mil dix-neuf, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, M. TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, M. GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, BARTHOLETTI Bernadette, M. BERLOQUIN Pierre.

Représentées par pouvoir : M. MATHON Franck a donné pouvoir à Mme BARBARIN Micheline, Mme CAILLAUD Véronique a donné pouvoir à M. TRANCHANT Didier.

Excusé : M. JOURNAUD Bruno.

Absents : M. WALTER Hervé, Mme VILLERET Catherine.

Approbation du procès-verbal de la séance du 04 mars 2019.

Le procès-verbal de la séance du 04 mars 2019 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 474/2019) Fiscalité locale. Vote des taux d’imposition de l’année 2019.

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 291.621 € ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte-tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l’identique sur 2019 soit :

• Taxe d’habitation = 11,71 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties = 18,72 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 34,75 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2019, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives a été fixé à 1,022.

➢ Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

(DCM n° 475/2019) Approbation des comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2018.Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Il invite donc l’assemblée à approuver les comptes de gestion pour l’exercice 2018, dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2018 établis par le receveur municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Budget principal Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 300 827,93 €

Réalisations 226 397,76 € 676 457,86 €

Total 226 397,76 € 977 285,79 €

Dépenses

Déficit reporté -71 785,33 € 0,00 €

Réalisations 195 262,29 € 542 132,38 €

Total 267 047,62 € 542 132,38 €

Résultat propre de l’exercice 31 135,47 € 134 325,48 €

Résultat de clôture -40 649,86€ 435 153,41 €

Budget annexe

d’assainissement

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 260 385,01 € 116 519,48 €

Total 260 385,01 € 116 519,48 €

Dépenses

Déficit reporté -231 306,91 € 0,00 €

Réalisations 92 172,45 € 51 106,32 €

Total 323 479,36 € 51 106,32 €

Résultat propre de l’exercice 65 413,16 € 168 212,56 €

Résultat de clôture -63 094,35€ 65 413,16 €

Budget annexe de la régie

de transport scolaire

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 91 128,00 € 6 428,00 €

Réalisations 0,00 € 30 727,16 €

Total 91 128,00 € 37 155,16 €

Dépenses

Déficit reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 0,00 € 10 759,87 €

Total 0,00 € 10 759,87 €

Résultat propre de l’exercice 0,00 € 19 967,29 €

Résultat de clôture 91 128,00€ 26 395,29 €➢ Approuve les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2018, établis par Madame le receveur municipal.

(DCM n° 476/2019) Approbation des comptes administratifs de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2018, adopté par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2018 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Vu la délibération de ce jour approuvant les comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2018, dressés par le receveur municipal ;

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Pierre BERLOQUIN, le plus âgé des membres présents, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve le compte administratif communal de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

➢ Approuve le compte administratif du service d’assainissement pour l’exercice 2018, arrêté comme suit :

➢ Approuve le compte administratif de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2018, arrêté comme suit :

(DCM n° 477/2019) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2018 du budget principal de la commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2018 s’élève à 435 153,41 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter cet excédent à la section d’investissement, compte 1068, pour un montant de 14 299,86 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 420 853,55 €.

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

676 457,86 €

542 132,38 €

134 325,48 €

226 397,76 €

195 262,29 €

31 135,57 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

116 519,48 €

51 106,32 €

65 413,16 €

260 385,01 €

92 172,45 €

168 212,56 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

30 727,16 €

10 759,87 €

19 967,29 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2018 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2018 du budget principal de la commune, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2019, pour un montant de 14 299,86 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 420 853,55 €.

(DCM n° 478/2019) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2018 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2018 s’élève à 26 395,29 €.

Monsieur le maire propose donc d’affecter la totalité de cet excédent, soit 26 395,29 €, à la section de fonctionnement, compte 002.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2018 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay- sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2018 du budget annexe de la régie de transport scolaire, à la section de fonctionnement, compte 002 du budget 2019, pour un montant de 26 395,29 €.

(DCM n° 479/2019) Reprise des résultats du budget annexe d’assainissement au budget principal et transfert à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

Conformément aux engagements pris lors du transfert de la compétence « assainissement collectif », les résultats du budget annexe d’assainissement de la commune doivent être transférés au budget annexe « assainissement » de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST).

Ainsi, il est proposé de reprendre au budget principal de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe d’assainissement clos puis d’opérer un transfert de ces résultats à la CCLST.

La reprise au budget principal de la commune et le transfert des résultats à la Communauté de Communes doit se traduire par des écritures budgétaires réelles :

Reprise au budget principal de la commune de l’excédent de fonctionnement, soit 65 413,16 € : - une recette sur la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté »

➢ Transfert à la CCLST de l’intégralité du résultat de fonctionnement se traduisant par : une dépense au compte 678,Reprise au budget principal de la commune du solde négatif de la section d’investissement, soit 63 094,35 € :

- une dépense sur la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » ➢ Transfert à la CCLST de l’intégralité du solde d’investissement se traduisant par : une recette au compte 1068.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de reprendre le résultat de fonctionnement (+ 65 413,16 €) et le solde d’exécution de la section d’investissement (- 63 094,35 €) au budget principal de la commune ;

➢ Décide de transférer à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine l’excédent de fonctionnement et le solde négatif de la section d’investissement, dans leur intégralité.

(DCM n° 480/2019) Budget communal et budget annexe de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2019.

Monsieur le maire présente le budget primitif 2019 et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce document qui se compose du budget principal et du budget annexe de la régie de transport scolaire.

Ces budgets s’équilibrent ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

- Dépenses : 1 135 944,72 € - Dépenses : 576 605,21 €

- Recettes : 1 135 944,72 € - Recettes : 576 605,21 €

BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

- Dépenses : 55 895,29 € - Dépenses : 113 919,00 €

- Recettes : 55 895,29 € - Recettes : 113 919,00 €

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-2 et suivants ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Adopte le budget primitif 2019 de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement ;

➢ Adopte le budget primitif 2019 de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

(DCM n° 481/2019) Inscription de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Accepte, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 et au Code du sport, notamment son article L.3113, l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) des chemins suivants :

- CR n° 42, 50 et 86,➢ S’engage :

• à ne pas les aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple, à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le conseil municipal proposera au Conseil Départemental un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours),

• à leur conserver leur caractère public et ouvert,

• à accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée par les itinéraires, • à assurer l’entretien courant de ces mêmes itinéraires.

(DCM n° 482/2019) Adhésion à la FREDON Centre - Val de Loire.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) n’a pas souhaité renouveler son adhésion à la FREDON cette année.

Il rappelle que la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) Centre - Val de Loire est reconnue par l’autorité administrative pour assurer la protection de l’état sanitaire des végétaux en région. Elle assure une veille sanitaire qui intègre des actions d’observation, de surveillance et de prévention permettant la mise en œuvre de méthodes de lutte contre les ragondins et rats musqués, frelons asiatiques, termites, plantes invasives…).

Par conséquent, il est proposé d’adhérer au collège des personnes publiques par une adhésion de base. Cette adhésion donne accès à différentes prestations, dont la lutte collective contre les ragondins à laquelle adhérait auparavant la CCLST. Le montant de la cotisation de base est de 102 €. En adhérant à la FREDON, la commune bénéficie de conditions sur les tarifs de prestations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la proposition d’adhésion 2019 de la FREDON Centre - Val de Loire,

Considérant la nécessité de participer à la lutte contre les espèces invasives,

➢ Décide d’adhérer à la FREDON Centre - Val de Loire (collège des personnes publiques – cotisation de base fixée à 102 €) ;

➢ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 ;

➢ Autorise Monsieur le maire à signer toute pièce inhérente à cette affaire.

(DCM n° 483/2019) Travaux de restauration de l’église : lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le maire rappelle l’étude de diagnostic préalable à la restauration de l’église « Saint- Martin » réalisée par l’agence « Atelier 27 ». L’objectif de cette étude était de permettre de cerner les urgences techniques et de prévoir un programme pluriannuel de travaux traitant l’ensemble de l’édifice.

Cependant, avant de démarrer ce programme de travaux, il est nécessaire de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre correspondante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuve le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;

➢ Autorise le maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux de l’église référencés ci-dessus ;➢ Autorise le maire à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

➢ Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette mission de maîtrise d’œuvre sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019, opération 152.

(DCM n° 484/2019) Convention de partenariat avec « Présence verte Touraine ».

Monsieur le maire expose au conseil municipal l’intérêt de signer une convention de partenariat avec l’association « Présence verte », afin de promouvoir la téléassistance pour les personnes en situation fragile ou d’isolement sur la commune, prenant ainsi le relais du Centre Communal d’Action Sociale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Autorise Monsieur le maire à signer une convention de partenariat avec « Présente verte Touraine » ;

➢ S’engage à :

• faire connaître le service de téléassistance proposé par « Présence verte Touraine » en réalisant au moins une fois par an une action de communication en direction des administrés selon les moyens à sa disposition : bulletin municipal, affiches, dépliants, mailing, réunion d’information…

• recueillir et à transmettre à « Présente verte Touraine » toute demande d’adhésion au service de téléassistance des personnes ;

• participer financièrement aux frais d’installation de « Présence verte Touraine » chez les nouveaux abonnés de la commune de manière systématique (à hauteur de 50 % du forfait installation), à compter du 1er janvier 2019 ;

➢ Dit que la dépense sera imputée à l’article 611 du budget communal.

(DCM n° 485/2019) Pollution chronique – Ferme de « La Parentière ».

Monsieur le maire fait part au conseil municipal d’un nouveau problème de pollution émanant de la ferme de « La Parentière » située sur la commune de Preuilly-sur-Claise, mais dont les rejets d’effluents traversent le territoire de la commune de Bossay-sur-Claise avant de se jeter dans la rivière « La Claise ».

Il rappelle que cette situation se répète plusieurs fois par an depuis plusieurs années.

Face à cela, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) a demandé aux services de l’Etat (Direction Départementale de la Protection des Populations et Agence Française pour la Biodiversité) de faire le nécessaire pour enfin trouver une solution et stopper de façon définitive ces rejets qui remettent directement en cause l’action de la CCLST en faveur du retour en bon état des eaux.

Monsieur le maire propose donc de se joindre à la Communauté de Communes qui a porté plainte auprès de l’Agence Française de Biodiversité.

En effet, au départ, ces effluents traversent un chemin rural le rendant ainsi impraticable et la situation sanitaire (bactéries notamment) est pour le moins douteuse depuis ce chemin jusqu’à la rivière « La Claise », après avoir empruntés un fossé communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide d’apporter son soutien à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour la procédure citée ci-dessus.(DCM n° 486/2019) Dissolution du CCAS et transfert du résultat de clôture au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Cependant, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1 500 habitants et peut donc être dissous par délibération.

Il est donc proposé au conseil municipal de dissoudre le CCAS de Bossay-sur-Claise, de procéder à la clôture de son budget et de transférer le résultat au budget principal de la commune.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants,

Vu l’information donnée aux membres du Conseil d’Administration du CCAS ce jour,

Considérant le peu d’écritures comptables du budget du CCAS,

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire puis délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2018 ;

➢ de procéder à la clôture de son budget ;

➢ de transférer le résultat du compte administratif 2018 au budget principal de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 11 heures 30.

Récapitulatif de la séance :

- N° 474/2019) Fiscalité locale. Vote des taux d’imposition de l’année 2019. - N° 475/2019) Approbation des comptes de gestion de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2018.

- N° 476/2019) Approbation des comptes administratifs de la commune, du service d’assainissement et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2018.

- N° 477/2019) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018. - N° 478/2019) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018.

- N° 479/2019) Reprise des résultats du budget annexe d’assainissement au budget principal et transfert à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

- N° 480/2019) Budget communal et budget annexe de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2019.

- N° 481/2019) Inscription de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

- N° 482/2019) Adhésion à la FREDON Centre - Val de Loire.

- N° 483/2019) Travaux de restauration de l’église : lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre.

- N° 484/2019) Convention de partenariat avec « Présence verte Touraine ». - N° 485/2019) Pollution chronique – Ferme de « La Parentière ».

- N° 486/2019) Dissolution du CCAS et transfert du résultat de clôture au budget principal de la commune.