Déliberation - decision pc 2024 80

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Déliberation - decision pc 2024 80 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision pc 2024 80)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Commune de

Plouhinec

ARRETE

accordant un permis de construire

avec prescriptions

Permis de construire N° PC 29197 24 00080

Description du dossier

Déposé le : 13/12/2024

Avis de dépôt affiché le : 27/12/2024

Complété le : 17/01/2025

Demandeurs : Didier CHACUN Sandra HENRIQUES BINDA

Domiciliés : 15, rue d’Estienne d’Orves 29100 Douarnenez 7 Allée de l’Orangerie 94440 Marolles-en-Brie

Pour : Construction d’une mainson individuelle

Adresse des travaux : Impasse du Menez 29780 Plouhinec

Références cadastrales : ZC188

Surface de plancher créée : 66,07 m²

Le maire de Plouhinec,

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu les pièces complémentaires en date du 17/01/2025 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhd qui s’y applique ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 05/10/2023 et 04/07/2024 portant sur le débat relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme en cours de révision ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de PLOUHINEC en date du 03/10/2024, portant bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la déclaration préalable n° DP 29197 23 00079 délivrée le 09/06/2023, à l’EI Cabinet Eric MARQUET représentée par M. Eric MARQUET, autorisant la création d’un lot à bâtir ;

Vu l’avis favorable, assorti de prescriptions, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 02/05/2025, ci-annexé ;

Considérant que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;

Considérant l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme qui dispose notamment : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes […] » ;

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 07/05/2025PAGE 2 / 3

Considérant en outre que le règlement du PLU, article Uh.4.4 prévoit que « Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible, et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme » ;

Considérant que le terrain d’assiette du projet objet du permis de construire est desservi par les réseaux publics d’eau potable et d’électricité ;

Considérant que le projet nécessite le raccordement à ces réseaux ;

Considérant toutefois que les pièces déposées à l’appui de la demande ne précisent pas les modalités de raccordement à ces réseaux ;

Considérant de plus l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;

Considérant que le projet porte sur la construction d’une mainson individuelle sur un terrain sis Impasse du Menez à Plouhinec ;

Considérant qu’il convient d’assurer la bonne intégration du projet dans l’environnement bâti existant ;

Considérant que les constructions à proximité immédiate du projet sont majoritairement de type traditionnel et que, plus largement, le secteur est constitué de maisons enduites de teintes claires ou de pierres apparentes avec linteaux/encadrement autour des ouvertures ainsi que des toitures double pente ardoise ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d’un bardage en bois naturel, sur l’ensemble des façades, qui pourrait porter atteinte à l’environnement immédiat du projet ;

Considérant cependant que des façades de teintes claires permettraient une meilleure intégration du projet dans l’environnement bâti ;

Considérant en outre l’article L121-8 du code de l’urbanisme qui dispose : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » ;

Considérant que Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Ouest Cornouaille identifie les agglomérations, les villages et les secteurs déjà urbanisés au titre de l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme ;

Considérant que le projet porte sur la construction d'une habitation sur un terrain sis Impasse du Menez, à Plouhinec, au sein du secteur déjà urbanisé de Poulhervé identifié par le SCOT Ouest Cornouaille et le PLU de Plouhinec ;

Considérant dès lors que l'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et qu’elle a émis un avis favorable, assorti de prescriptions, à ce projet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le permis de construire est accordé pour le projet susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux article suivants.

ARTICLE 2

Les branchements aux différents réseaux secs et humides seront à la charge exclusive du pétitionnaire lorsqu’il en fera la demande auprès des concessionnaires.

La puissance maximum de raccordement au réseau public d'électricité sera de 12 kVA monophasé.

Les raccordements aux réseaux seront réalisés en souterrain.PAGE 3 / 3

ARTICLE 3

Le bardage sera de teinte claire, en bois laissé naturel pour griser dans le temps ou en bois peint d’une teinte référencée dans le nuancier – façades « nuancier ensemble du territoire » (consultable en mairie).

ARTICLE 4

Les retraits importants des élévations en pignon sud-est et façade sud-ouest seront supprimés.

L’artificialisation des sols au niveau de l’emprise empierrée sera limitée et les arbres de haute tige seront au maximum conservés.

L’accès à la parcelle ne devra pas excéder 3,50 m de large et le potentiel portail sera implanté à l’alignement sur rue.

Une clôture sur rue, constituée d’une haie d’essences locales, si besoin doublée d’un grillage souple, sera réalisée.

L’emploi de bâches et de feutres de jardinage est proscrit.

Fait à Plouhinec

Le 6 mai 2025

Le Maire

Yvan MOULLEC

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.