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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-001
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2017 Sommaire
ARS Bourgogne - Franche-Comté
89-2016-06-09-001 - Prolongation de l'agrément des hydrogéologues Bourgogne (1 page) Page 4
89-2016-05-10-001 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS
Bourgogne Franche Comté (5 pages) Page 6
89-2016-05-10-002 - ARSBFC 2016-10 Décision de nomination équipe encadrement ARS
Bourgogne Franche Comté (4 pages) Page 12
89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS
Bourgogone Franche Comté (17 pages) Page 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-11-08-001 - Arrêté (n° Draaf 2016-377) portant nomination des membres du
Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles des TERRES DE L'YONNE (89) (2 pages) Page 35
89-2016-11-29-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-142) portant
approbation du document d'aménagement des forêts communales de LUCY SUR CURE et
ESSERT pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 38
89-2016-09-28-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-143) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLIERS LOUIS
pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 41
89-2016-09-28-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-144) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLECIEN pour la
période 2015-2034 (2 pages) Page 44
89-2016-09-28-003 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-224) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PONTAUBERT pour
la période 2016-2035 (2 pages) Page 47
89-2016-11-29-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-235) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE VERTU pour
la période 2016-2035 (2 pages) Page 50
89-2016-09-28-004 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-236) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE MARIE pour
la période 2016-2030 (2 pages) Page 53
89-2016-09-28-005 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-237) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA
CHAPELLE-SUR-OREUSE pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 56
DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-012 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune d'Island (3 pages) Page 59
89-2015-12-30-014 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Fontenay près Vézelay (3 pages) Page 63
2 89-2015-12-30-013 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Givry (3 pages) Page 67
89-2015-12-30-011 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Ménades (3 pages) Page 71
89-2015-12-30-010 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Montillot (3 pages) Page 75
89-2015-12-30-009 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Pierre Perthuis (3 pages) Page 79
89-2015-12-30-008 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Pontaubert (3 pages) Page 83
89-2015-12-30-006 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Saint Père (3 pages) Page 87
89-2015-12-30-005 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Saint Valérien (3 pages) Page 91
89-2015-12-30-007 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Sermizelles (3 pages) Page 95
89-2015-12-30-004 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Tharoiseau (3 pages) Page 99
89-2015-12-30-003 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Vault de Lugny (3 pages) Page 103
89-2015-12-30-002 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie
préventive sur la commune de Vézelay (3 pages) Page 107
3 ARS Bourgogne - Franche-Comté
89-2016-06-09-001
Prolongation de l'agrément des hydrogéologues Bourgogne
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 89-2016-06-09-001 - Prolongation de l'agrément des hydrogéologues Bourgogne 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
DECISION N°
Prorogeant d’une année l’agrément des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique dans les départements de la Côte d’Or,
Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,
VU larrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS de Bourgogne n°DSP/184 du 17 juin 2011 fixant
la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans la région Bourgogne
pour la période 2011-2016,
DECIDE
Article 1er :
La validité de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de Côte d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne, fixée par arrêté n°DSP 184/2011
fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans la région
Bourgogne pour la période 2011-2016, est prorogée d’une durée d’une année. La validité
prendra fin au 30 juin 2017.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque département
concerné.
Article 3 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Dijon, le À 9 0 G 1 Q:
Le directeur général,
Christophe LANNELONGUE
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 89-2016-06-09-001 - Prolongation de l'agrément des hydrogéologues Bourgogne 5 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2016-05-10-001
ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS
Bourgogne Franche Comté
Décision organisation ARS BFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-001 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 6 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
Bourogne
ur
des agences régionales de santé ;
17 décembre 2015 portant nomination de
éral
ns sa formation ARS Bourgogne en date du 26 avril
du 26 avril 2016
Franche Comté en date
as souhaité donner
agence régionale de santé
Décision n° 2016 – 009
portant organisation de l’ARS de Bourogne-Franche-Comté
en date du 10 mai 2016
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions, notamment le III de l’article 4 relatif aux mandats des représentants du personnel membres des comités d’agences et des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT);
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté;
Vu l’avis du CHSCT dans sa formation ARS Bourgogne en date du 26 avril 2016 ;
Vu l’avis du Comité d’agence dans sa formation ARS Bourgogne en date du 26 avril 2016 ;
Vu l’avis du Comité d’Agence dans sa formation ARS Franche Comté en date du 28 avril 2016 ;
Considérant que, bien que le CHSCT dans sa formation ARS Franche Comté n’ait pas souhaité donner un avis en date du 28 avril 2016, l’information de celui-ci a été organisé conformément à la réglementation applicable ;
DECIDE
Article 1er
Dans l’attente de la consultation des instances représentatives de la nouvelle agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, celle-ci est organisée de la manière suivante :
- La direction générale et la direction du cabinet ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-001 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 7 les moyens
)le
nstituée
2
- La direction inspection, contrôle et audit ;
- La direction de la communication ;
- La direction de l’animation territoriale ;
- La direction de la stratégie ;
- La direction de la santé publique ;
- La direction de l’organisation des soins ;
- La direction de l’autonomie ;
- La direction des ressources humaines et des moyens ;
- La direction financière et agence comptable ;
- La mission pilotage financier ;
Article 2
La Direction Générale a pour objectif de définir la politique de santé à mettre en œuvre au sein de la région et de s’assurer de sa mise en œuvre. Les grands projets transversaux tels que la politique régionale du cancer, la prise en charge des personnes âgées et la politique régionale de santé mentale, seront pilotés et animés par des directeurs de projets rattachés directement à celle-ci. Le cabinet assiste le directeur général pour le fonctionnement de l’agence, notamment les fonctions de pilotage et animation des services, les relations avec les autorités ministérielles, l’assurance maladie, les partenaires extérieurs de l’agence. Le cabinet assure également l’expertise et le contrôle juridique de l’agence.
Article 3
La Direction Inspection Contrôle Audit (DICA) est rattachée à la direction générale. Elle est constituée de trois unités :
- L’unité inspection contrôle audit, qui est en charge du pilotage et de la coordination des
programmes d’inspection et de contrôle et des inspections hors programme qui portent sur les
quatre champs d’intervention de l’ARS (établissements de santé, ESMS, professionnels de
santé et santé environnement) ainsi que des missions d’audit visant au développement du
contrôle interne au sein des organismes.
- L’unité fonction support d’inspections qui prépare et suit la réalisation du programme régional
d’inspection, et apporte un appui logistique à la réalisation de l’ensemble des missions
d’inspection.
- L’unité Suivi des réclamations qui assure la centralisation et l’articulation avec les directions
métier afin de garantir l’harmonisation des réponses et l’exploitation des résultats.
Les missions sont mises en œuvre principalement par une équipe permanente et, pour un temps dédié, par les corps d’inspection des directions métier.
Article 4
La Direction de la Communication est en charge de la valorisation de la politique de l'agence régionale de santé auprès de ses partenaires (professionnels et institutionnels), des medias et de la population. Elle contribue également à la sensibilisation aux grandes causes de santé publique. En interne, elle doit favoriser la cohésion des équipes. Elle vient en appui aux différentes directions pour la promotion de leurs actions.
Son activité se répartit entre la gestion des relations presse, la conduite d'événementiels, l'élaboration de publications et la gestion des supports digitaux (web et réseaux sociaux).
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-001 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 8 est composée
les départements de la
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Article 5
La Direction de l’Animation Territoriale (DAT) est mise en place, afin de décliner territorialement, en synergie avec les partenaires, les institutions, les élus, les collectivités, la politique de santé de l’ARS sur les territoires. La DAT a vocation à représenter en proximité l’ARS sur les territoires.
Cette direction a trois missions : la création de synergies entre les partenaires (préfecture, collectivités locales, institutionnels, Assurance maladie, professionnels de santé, usagers…) ; l’amélioration, la consolidation et la construction des parcours de soins en évolution vers des parcours de santé en tenant compte des parcours de vie ; le portage des politiques prioritaires de l’agence ayant un contenu territorial à travers un partenariat territorial.
Elle entretient des relations étroites et permanentes avec les autres Directions, afin d’ajuster la déclinaison territoriale de la stratégie de l’ARS dans une logique de performance et d’efficience.
Au niveau du siège la Direction de l’Animation Territoriale est composée d’un département Ingénierie et Pilotage ; au niveau local, dans chacun des départements de la région, d’une délégation départementale qui assure la mise en œuvre territoriale de cette animation.
Article 6
Les missions de la Direction de la Stratégie (DS) sont l’élaboration, le suivi et le pilotage stratégique ; la réalisation d’études et d’analyse, d’évaluation et de simulations médico-économiques ; l’appui méthodologique aux directions métiers ; la mise en place de la E.santé ; la gestion de la démocratie sanitaire ; la documentation et la veille.
La direction est décomposée en 3 départements :
- le département E.santé,
- le département observation, statistique et analyse,
- le département pilotage et démocratie sanitaire.
Article 7
La Direction de la Santé Publique (DSP) a pour mission de piloter et mettre en œuvre la politique régionale en matière de santé environnementale, de prévention et promotion de la santé, de défense sanitaire, de veille et gestion des alertes sanitaires, de la lutte contre les addictions, de la qualité et de la sécurité des soins et des produits, de la gestion des soins psychiatriques sans consentement.
La DSP travaille en étroite collaboration avec les autres directions métiers, notamment avec la direction de l'animation territoriale pour le déploiement de la politique de prévention/promotion de la santé et de santé environnementale. Elle travaille en lien étroit avec les préfectures pour les questions de santé environnementale (eau potable, eau de baignade, environnement extérieur), de préparation et de gestion des crises et des soins psychiatriques sans consentement.
Elle comporte quatre départements :
- santé environnement comportant une unité régionale et huit unités territoriales implantées dans les délégations territoriales ;
- prévention et promotion de la santé ;
- qualité et sécurité comportant trois unités : qualité et sécurité des soins et des produits, expertise pharmaceutique et biologique, soins psychiatriques sans consentement ;
- alertes et crises.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-001 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 9 LES
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Article 8
La Direction de l’Organisation de Soins (DOS) est en charge de l'organisation des soins ambulatoires et hospitaliers, mais également de l'accompagnement des ressources humaines du système de santé. Elle a également la responsabilité de la gestion de certains professionnels de santé et certaines situations individuelles (avis sur les séjours des patients étrangers malades).
Ses missions seront assurées par trois départements :
- un département accès aux soins primaires et urgents, avec une unité en charge de la régulation de l'offre ambulatoire et une unité en charge de l'accès aux soins urgents,
- un département performance des soins hospitaliers avec une unité en charge de la régulation de l'offre hospitalière, une unité en charge de l'appui à la performance des établissements de santé, deux unités en charge du suivi des territoires de soins hospitaliers,
- un département ressources humaines du système de santé, avec une unité en charge de l'accompagnement des futurs professionnels de santé, une autre unité en charge de l'accompagnement des professionnels de santé déjà en exercice.
Article 9
La Direction de l’Autonomie a pour mission de définir et de mettre en œuvre de manière transversale la politique nationale et régionale de l’organisation médico-sociale en couvrant à la fois les champs personnes âgées et personnes en situation de handicap.
La Direction est chargée des fonctions d’organisation de l’offre et du pilotage des schémas et programmes relevant du secteur médico-social. En lien avec les autres directions métiers et supports, la direction de l’autonomie met en œuvre les missions liées aux autorisations et à la contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux en perte d’autonomie (personnes âgées et handicapées).
Elle est composée de 4 départements :
- un département Appui au Pilotage et à la Performance ;
- un département Organisation de l’Offre Personnes Agées ;
- un département Organisation de l’Offre Personnes Handicapées ;
- un département Allocation de Ressources.
Article 10
La Direction des Ressources Humaines et des Moyens (DRHM) comprend l’ensemble des missions relatives au pilotage et à la gestion des ressources humaines, de l’organisation et des moyens constituant l’environnement de travail des personnels de l’agence, la gestion des risques internes (organisation, management, qualité). Chaque mission se répartit en identifiant ce qui relève du pilotage régional d’une part, et de l’autre de missions de proximité.
La DRHM est structurée en trois départements correspondants aux trois domaines de compétences : - un département des Ressources Humaines ;
- un département des Systèmes d’Informations ;
- un département des Moyens.
Article 11
La Direction Financière Agence Comptable (DFAC) a pour missions d’élaborer et de suivre l’exécution du budget de l’ARS, de tenir la comptabilité générale, de contrôler les opérations de dépenses et de recettes. Elle doit assurer le maintien de la cohérence entre ces 2 comptabilités
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-001 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 10 102
interviendra
ctualisation (AC) hors FIR dites
10
organisation date.
5
(budgétaire et générale). Elle veille sur la qualité des opérations financières en s’appuyant sur une démarche de maîtrise des risques.
Pour répondre à ces exigences, la DFAC est structurée en 2 départements :
- un département « budget/maîtrise des risques » en charge du budget, de la trésorerie, de la maîtrise des risques et de la modernisation des procédures.
- un département « comptabilité » structuré en 4 services : service facturier, contrôle de la paye, recettes et comptabilité.
Article 12
La mission Pilotage Financier a pour objectifs d’une part, d’organiser la vision transversale et consolidée des financements pour éclairer les arbitrages de la direction générale et garantir l’efficience des financements gérés par l’agence, et d’autre part, d’intervenir en appui des directions métier sur le champ de l’allocation de ressources.
Elle assure la gestion du budget annexe du fonds d’intervention régional (FIR) et interviendra sur le périmètre suivant pour préparer les arbitrages :
- Le fonds d’intervention régional (FIR),
- Les crédits non reconductibles (CNR) médico-sociaux,
- Le plan d’aide à l’investissement (PAI),
- La dotation annuelle de financement (DAF),
- Les missions d’intérêt général (MIG) et aides à la contractualisation (AC) hors FIR dites régionales.
Article 13
La présente décision entre en vigueur à compter du 10 mai 2016 et remplace, de ce fait, la décision n° 2016-001 portant organisation de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, à compter de cette même date.
Article 14
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dans chacun des recueils des actes administratifs des préfectures de département.
Fait à Dijon, le 10 mai 2016
Le directeur général,
SIGNE : Christophe LANNELONGUE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-001 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2016-05-10-002
ARSBFC 2016-10 Décision de nomination équipe
encadrement ARS Bourgogne Franche Comté
Décision nomination équipe encadrement ARS BFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-002 - ARSBFC 2016-10 Décision de nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 12 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
lrement de l gne
ur
17 décembre 2015 portant nomination de
éral
6- 9
Décision n° 2016-010
portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 mai 2016
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la décision n°2016-009 portant organisation de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 mai 2016 ;
DECIDE :
Article 1er
Sont nommés
• Direction générale :
- Directeur général adjoint : Olivier OBRECHT
- Directeur de cabinet : Didier JACOTOT
- Adjointe au directeur de cabinet : Céline GOUSSARD
• Direction de l’animation territoriale :
- Directeur de l’animation territoriale : Pierre GORCY
- Adjoint au directeur de l’animation territoriale: Pierre GUICHARD
- Adjointe au directeur de l’animation territoriale, conseillère médicale : Marie-Anne VEROT - Conseillère auprès du directeur : Véronique WALSER
Page 1 sur 4
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-002 - ARSBFC 2016-10 Décision de nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 13 : Isabelle ANNE
2: Emmanuelle MALARBET
- Chef du département Ingénierie et Pilotage : Isabelle ANNE
- Adjointe au Chef du département Ingénierie et Pilotage: Emmanuelle MALARBET - Délégué départemental de Côte d’Or : Brice MOREY
- Délégué départemental du Doubs: Jérôme NARCY
- Délégué départemental du Jura : Jean-Marie HUTIN
- Délégué départemental de la Nièvre : Régis DINDAUD
- Déléguée départementale de Haute Saône et du territoire de Belfort : Véronique TISSERAND - Déléguée départementale de Saône et Loire : Geneviève FRIBOURG
- Déléguée départementale de l’Yonne : Sandrine ODOUL-PIROUE
• Direction de la stratégie :
- Directeur de la stratégie : Cédric DUBOUDIN
- Chef du département E-Santé: Frédéric CIRILLO
- Adjoint au chef du département E-Santé: Bertrand LE RHUN
- Chef du département Observation statistique et analyse : Didier CAREL
- Adjointe au chef du département Observation statistique et analyse : Stéphanie DI FILIPPO - Chef du département Pilotage et démocratie sanitaire : Claude MICHAUD
• Direction de la santé publique :
- Directeur de la santé publique : Alain MORIN
- Conseillère pharmaceutique et adjointe au directeur de la santé publique : Hélène DUPONT - Chef du département Santé Environnement et adjoint au directeur de la santé publique : Eric LALAURIE
- Adjoint au chef du département Santé Environnement : Bruno MAESTRI
- Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de Côte d’Or : Guy MAITRIAS - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de Haute Saône : Jérôme RAIBAUT - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de la Nièvre : Caroline GOIN - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de Saône et Loire : Marie-Noëlle LOIZEAU
- Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de l’Yonne : Jacqueline LAROSE - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement du Doubs : Nezha LEFTAH-MARIE - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement du Jura : Linda NOURRY - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement du Territoire Nord Franche-Comté : Simon BELLEC
- Chef du département Qualité et Sécurité adjoint au directeur de la santé publique : Marc DI PALMA
- Responsable de l’Unité Qualité, sécurité des soins et des produits : Cyril GILLES - Responsable de l’Unité Soins psychiatriques sans consentement : Emilie THIRIAT - Responsable de l’Unité expertise pharmaceutique et biologique : en cours de recrutement - Chef du département Alertes et Crises : Arielle MARQUANT
- Adjoint au chef de département Alertes et Crises : Isabelle GIRARD-FROSSARD - Chef du département Prévention Promotion de la Santé : Jean-François DODET - Adjoint au chef du département Prévention Promotion de la Santé : Gilles LEBOUBE
• Direction de l’organisation des soins :
- Directeur de l’organisation des soins : Didier JAFFRE
- Adjointe au directeur de l’organisation des soins, conseillère médicale : Marie-Jeanne CHOULOT
- Chef du département Accès aux Soins Primaires et Urgents : Chantal MEHAY - Responsable de l’Unité Accès aux soins urgents : Carole CUISENIER
- Responsable de l’Unité Régulation de l’offre ambulatoire : Nadia GHALI
- Chef du département Performance des Soins hospitaliers : Damien PATRIAT (en cours d’arrivée) - Responsable de l’Unité Appui à la performance : François RICHAUD
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-002 - ARSBFC 2016-10 Décision de nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 14 Raphaël FERNANDO
: Jean
nt
re en vigueur à CO 10 mai Jate,
- Responsable de l’Unité Régulation de l’offre hospitalière : Iris TOURNIER - Responsable de l’Unité Suivi des territoires de soins hospitaliers 39-58-89-71 : Aline GUIBELIN - Responsable de l’Unité Suivi des territoires de soins hospitaliers 21-25-70-90 : Agnès HOCHART
- Chef du département Ressources Humaines du Système de Santé : Danièle SEKRI - Adjointe au chef du département Ressources Humaines du Système de Santé et responsable de l’Unité Accompagnement des futurs professionnels : Ivanka VICTOIRE
• Direction de l’autonomie :
- Directrice de l’autonomie : Anne-Laure MOSER
- Chef du département Appui à la performance : Caroline GUILLIN
- Adjointe au chef du département Appui à la performance : Nadia MAINY
- Chef du département Organisation de l’Offre Personnes Agées : Fanny PELISSIER - Adjoint au chef du département Organisation de l’Offre Personnes Agées : Raphaël FERNANDO - Chef du département Organisation de l’Offre Personnes Handicapées : Marie-Thérèse BONNOTTE
- Adjoint au chef du département Organisation de l’Offre Personnes Handicapées : Jean-Sébastien HEITZ
- Chef du département Allocation de Ressources et Financement : Florent THEVENY - Adjointe au chef du département Allocation de Ressources et Financement : Agathe BURTHERET
- Responsable de l’Unité d’Analyse budgétaire : Antoine SCHWEHR
• Direction des Ressources Humaines et des Moyens :
- Directeur des Ressources Humaines et des Moyens : Xavier BOULANGER - Adjointe au directeur des Ressources Humaines et des Moyens et chef du département des Ressources Humaines : Marie-Ange DE LUCA
- Chef du département des Systèmes d’Informations : Yvan TAN
- Chef du département des Moyens : Marie-Caroline RIGAUD
• Direction financière et agence comptable :
- Directeur financier et agent comptable : Gilles MOITON
- Chef du département Budget, Maîtrise des Risques : Estelle BECHEROT
- Chef du département Comptabilité : Anne-Laure SANTIN
• Direction de la communication :
- Directrice de la communication : Fabienne CHEVALET
- Adjointe à la directrice de la communication : Lauranne COURNAULT
• Direction de l’Inspection, Contrôle, Audit :
- Directeur de l’Inspection, Contrôle, Audit : Frédéric PASCAL
- Adjointe au directeur de l’Inspection, Contrôle, Audit : Christine BOLIS
• Mission de pilotage financier :
- Directrice de la mission de pilotage financier : Françoise SAÏD
Article 2 – La présente décision entre en vigueur à compter du 10 mai 2016. A compter de cette date, les directeurs désignés ci-dessus composent le comité de direction de l’ARS Bourgogne-Franche- Comté. A ce titre, ils participent aux séances bimensuelles du Codir.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-002 - ARSBFC 2016-10 Décision de nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 15 chefs de
10 ma .
région.
Les délégués territoriaux participent quant à eux, au codir mensuel élargi. Les directeurs, chefs de départements désignés ci-dessus participent aux travaux mensuels de l’encadrement. L’ensemble des personnes désignées ci-dessus forment l’encadrement de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et à ce titre, participent au séminaire trimestriel de l’encadrement.
Article 3 – La présente décision remplace, de ce fait, la décision n° 2016-007 portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 10 mai 2016.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 10 mai 2016
Le directeur général,
SIGNE : Christophe LANNELONGUE
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-002 - ARSBFC 2016-10 Décision de nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 16 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2016-05-10-003
ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS
Bourgogone Franche Comté
Décision délégation de signature
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 17 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° 2016-011 en date du 10 mai 2016
portant délégation de signature du directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 18 éral
> portant nomination de
Monsieur Alain MORIN
10 mai
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la décision n°2016-009 portant organisation de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 mai 2016 ;
Vu la décision n°2016-010 du directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté portant composition de l’équipe d’encadrement de l’ARS Bourgogne Franche Comté, à compter du 10 mai 2016 ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée, à Monsieur Olivier OBRECHT, directeur général adjoint, à l’effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé, à charge pour lui d’en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
Article 2
2.1.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MORIN, directeur de la santé publique, à l’effet de signer :
les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de santé, à l’hémovigilance, à la promotion de la santé, à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions de défense sanitaire, de santé environnementale, de veille et gestion des alertes sanitaires dans l’ensemble des départements de la région ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines de l’addictologie ;
les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de la santé publique ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires,
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la santé publique, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 19 1.3
de
ique
signer tous les courriers et actes se
anté publique,
Monsieur Eric LALAURIE
santé environnement du
, Monsieur
n anté
DI PALMA
fet de :
♦ Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique et chef du département santé environnement, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique,
♦ Monsieur Marc DI PALMA, adjoint au directeur de la santé publique et chef du département qualité, alerte et crise, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique,
♦ Madame Hélène DUPONT, adjointe au directeur de la santé publique et conseillère pharmaceutique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique,
2.1.2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique et chef du département santé environnement, à l’effet de signer :
Les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et au contrôle et à la sécurité sanitaires des milieux (eaux, habitat et espaces clos, environnement extérieur et impact des activités humaines), ainsi qu'à la veille sanitaire et à l'investigation et gestion des signaux et alertes en santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LALAURIE, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
Monsieur Bruno MAESTRI, adjoint au chef de département santé environnement, Mesdames Catherine ROUSSEL, Diane MOLINARO et Julie-Muriel PHILIPPE (unité régionale du département santé environnement),
Madame Linda NOURRY, Madame Xavière CORNEBOIS et Monsieur Franck KRON (unité territoriale santé environnement du Jura),
Messieurs Simon BELLEC et Jérôme MATHYS (unité territoriale santé environnement du Nord Franche-Comté),
Messieurs Jérôme RAIBAUT, Christophe VALNET et Madame Sandrine ALLAIRE (unité territoriale santé environnement de la Haute-Saône),
Mesdames Nezha LEFTAH-MARIE, Nicole APPERRY et Magali PETERS (unité territoriale santé environnement du Doubs),
Monsieur Guy MAITRIAS, Mesdames Sabine GERDOLLE et Hélène PAILLOU, Monsieur Lionel GRISON (unité territoriale santé environnement de la Côte d’Or),
Madame Carolyne GOIN et Monsieur Sylvain D’AGATA (unité territoriale santé environnement de la Nièvre),
Madame Marie-Noëlle LOIZEAU, Monsieur Mathieu GAUTHERON, Mesdames Martine POIRIER et Valérie VERNATON-PERRIN (unité territoriale santé environnement de la Saône et Loire),
Madame Jacqueline LAROSE, Monsieur Bruno BARDOS et Monsieur Pierre CHABAUD (unité territoriale santé environnement de l’Yonne),
pour les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et au contrôle et à la sécurité sanitaires des milieux (eaux, habitat et espaces clos, environnement extérieur et impact des activités humaines), ainsi qu'à la veille sanitaire et à l'investigation et gestion des signaux et alertes en santé environnementale.
2.1.3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc DI PALMA, adjoint au directeur de la santé publique et chef du département qualité et sécurité, à l’effet de signer :
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3.1.
1.5.1.
Monsieur
de la direction de la santé publique
Les courriers et actes relevant de la compétence du département qualité, alertes et crises; les arrêtés de financement qui relève de sa compétence dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la santé publique ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
2.1.3.1. - Délégation de signature est donnée à Madame Emilie THIRIAT, chef de l’unité soins psychiatriques sans consentement du département qualité et sécurité, à l’effet de signer :
les courriers de gestion courante et les réponses aux demandes relevant de la procédure d'autorisation de port d'armes,
2.1.4 – Délégation de signature est donnée à Madame Arielle MARQUANT, chef du département alertes et crises, à l’effet de signer :
Les décisions relatives à la veille sanitaire, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, à la défense et la sécurité civile pour ses volets sanitaires. Les courriers et actes relevant de la compétence du département alertes et crises ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Arielle MARQUANT, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GIRARD-FROSSARD, adjointe au chef de département alertes et crises, à l’effet de signer :
Les décisions relatives à la veille sanitaire, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, à la défense et la sécurité civile pour ses volets sanitaires. Les courriers et actes relevant de la compétence du département alertes et crises ;
2.1.5 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DODET, chef du département promotion de la santé, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département prévention et promotion de la santé ;
les arrêtés de financement qui relève de sa compétence dans le cadre du fonds
d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la santé publique ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François DODET, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LEBOUBE, adjoint au chef de département Prévention et promotion de la santé, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département prévention et promotion de la santé ;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence du département prévention et promotion de la santé dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la santé publique ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département prévention et promotion de la santé.
2.1.5.1. – Délégation de signature est donnée, à l’effet de certifier les services faits concernant les dépenses d’intervention de la direction de la santé publique:
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primaires et urgents
l’organisation des soins
o Monsieur Florent BAQUES, chargé de mission, responsable du financement et du suivi des actions menées à la direction de la santé publique.
2.2.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l’organisation des soins, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à l’organisation des soins, à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire et ambulatoire, à l’allocation budgétaire des établissements et services de santé, à la démographie, la gestion et le suivi des professionnels et personnels de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions d’offre de santé s’exerçant dans l’ensemble des départements de la région ;
les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de l’organisation des soins ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires;
le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; la mise en œuvre des dispositions de l’article L.6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’organisation des soins, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
♦ Madame Marie-Jeanne CHOULOT, adjointe au directeur de l’organisation des soins et conseillère médicale, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’organisation des soins,
2.2.2 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal MEHAY, chef du département Accès aux soins primaires et urgents, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Accès aux soins primaires et urgents;
les arrêtés de financement qui relève de sa compétence dans le cadre du fonds
d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité
budgétaire.
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donnée à
ompétence de son unité
re de responsabilité budgétaire
s hospitaliers.
. Monsieur François RICHAUD
mance des soins
de son unité
Madame Aline GUIBELIN,
39 |
de son unité
, à l'effet de signer
de son unité
, à l’effet de signer
2.2.2.1. - Délégation de signature est donnée à Madame Nadia GHALI,
Responsable de l’unité Régulation de l’offre ambulatoire du département Accès aux soins primaires et urgents, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence du département Accès aux soins primaires et urgents dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département Accès aux soins primaires et urgents.
2.2.2.2. - Délégation de signature est donnée à Madame Carole CUISENIER, Responsable de l’unité Accès aux soins urgents du département Accès aux soins primaires et urgents, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence du département Accès aux soins primaires et urgents dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département Accès aux soins primaires et urgents.
2.2.3- En l’absence de chef du département performance des soins hospitaliers dont le recrutement est en cours, délégation de signature est donnée à :
2.2.3.1. - Délégation de signature est donnée à Madame Iris TOURNIER,
Responsable de l’unité Régulation de l’offre hospitalière du département performance des soins hospitaliers, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département performance des soins hospitaliers.
2.2.3.2. – Délégation de signature est donnée à Monsieur François RICHAUD, responsable de l’unité Appui à la performance du département performance des soins hospitaliers, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
2.2.3.3. – Délégation de signature est donnée à Madame Aline GUIBELIN, responsable de l’unité Suivi des territoires de soins hospitalier 39-58-89-71 du département performance des soins hospitaliers, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
2.2.3.3. – Délégation de signature est donnée à Madame Agnès HOCHART, responsable de l’unité Suivi des territoires de soins hospitalier 21-25-70-90 du département performance des soins hospitaliers, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
2.2.4. - Délégation de signature est donnée à Madame Danièle SEKRI, chef du département Ressources humaines du système de santé, à l’effet de signer :
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3.2
Dvisoire.
esponsable de
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Ressources humaines du système de santé ;
les arrêtés de financement qui relève de sa compétence dans le cadre du fonds
d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité
budgétaire.
2.2.4.1. - Délégation de signature est donnée à Madame Ivanka VICTOIRE, adjointe au chef de département Ressources humaines du système de santé et responsable de l’unité Accompagnement des futurs professionnels, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence du département Ressources humaines du système de santé dans le cadre du fonds d’intervention régional, à
l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département Ressources humaines du système de santé.
2.3.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MOSER-MOULAA, directrice de l’autonomie, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à l’autonomie, à la gestion des autorisations dans le domaine du médico-social, à l’allocation budgétaire des établissements et services médico- sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions d’offre médico-social s’exerçant dans l’ensemble des départements de la Bourgogne ; les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de l’autonomie ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
les suspensions et retraits d’autorisations médico-sociales ;
le placement des établissements médico-sociaux sous administration provisoire.
2.3.2 - Délégation de signature est donnée à Madame Fanny PELISSIER, chef du département Organisation de l’Offre personnes âgées, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Organisation de l’Offre personnes âgées;
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de l’autonomie.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 24 3.3
Organisation de
, à l’effet de signer
ation de l’Offre
apées, à l’effet de signer
GUILLIN
à l’effet de signer :
performance;
épartement Allocation de
Allocation de ressources;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny PELISSIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Raphaël FERNANDO, adjoint au chef de département Organisation de l’Offre personnes âgées, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Organisation de l’Offre personnes âgées;
2.3.3 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Thérèse BONNOTTE, chef du département Organisation de l’Offre personnes handicapées, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Organisation de l’Offre personnes handicapées;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Thérèse BONNOTTE, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Sébastien HEITZ, adjoint au chef de département Organisation de l’Offre personnes handicapées, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Organisation de l’Offre personnes handicapées;
2.3.4.- Délégation de signature est donnée à Madame Caroline GUILLIN, chef du département Appui à la performance, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Appui à la performance; les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de l’autonomie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’autonomie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité
budgétaire de la direction de l’autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline GUILLIN, délégation de signature est donnée à Madame Nadia MAINY, adjointe au chef de département Appui à la performance, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Appui à la performance;
2.3.5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent THEVENY, chef du département Allocation de ressources, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Allocations de ressources ;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de l’autonomie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’autonomie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité
budgétaire de la direction de l’autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent THEVENY, délégation de signature est donnée à Madame Agathe BURTHERET, adjointe au chef de département Allocation de ressources, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Allocation de ressources;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 25 Monsieur Antoine SCHWEHR,
illocation de ressources,
de son unité
e droit, concernant
2.3.5.1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine SCHWEHR, Responsable de l’unité d’Analyse budgétaire du département Allocation de ressources, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
2.4.1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier BOULANGER, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer :
les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de son champ de compétence ;
les validations dans le système d’information budgétaire du budget et du budget annexe FIR ; les engagements de toutes les dépenses de fonctionnement, de personnel et d’investissement de l’agence, ainsi que les certificats de services faits concernant ces dépenses ; les délibérations, les ordres du jour et les comptes rendus des instances représentatives du personnel ;
et plus généralement tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice de ses missions dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
les marchés et contrats supérieurs à 20 000 euros hors taxes ;
les marchés de travaux et les baux ;
le protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
les promotions professionnelles individuelles ;
l’attribution de primes et de points de compétences pour les agents relevant de la convention collective UCANSS ;
L’attribution de primes pour les agents titulaires de la fonction publique ;
les signatures, avenants et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
♦ Madame Marie-Ange DE LUCA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens chef du département des ressources humaines, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur des ressources humaines et des moyens dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
2.4.2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Ange DE LUCA, chef du département des ressources humaines, à l’effet de signer :
Certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et signer les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche- Comté.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 26 aux inspections.
eur Frédéric PASCAL de
2.4.3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Ivan TAN, chef du département des systèmes d’informations, à l’effet de signer :
Certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et signer les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche- Comté.
2.4.4 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Caroline RIGAUD, chef du département des moyens à l’effet de signer :
Certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et signer les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche- Comté.
2.4.5 – Délégation de signature est donnée à Madame Claudine COURBEZ, cadre du département des moyens et Madame Corinne DUCHENE du département des moyens à l’effet de :
Certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourogne-Franche-Comté et de signer les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS Bourgogne-Franche- Comté.
2.5.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PASCAL, directeur de l’inspection, du contrôle et de l’audit, à l’effet de signer :
la désignation, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de la mission d’inspection, de contrôle et d’appui.
Sont exclues de la présente délégation :
- les lettres de mission relatives aux inspections.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’inspection, du contrôle et de l’audit, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
♦ Madame Christine BOLIS adjointe au directeur de l’inspection, du contrôle et de l’audit, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’inspection, du contrôle et de l’audit dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
2.6.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric DUBOUDIN, directeur de la stratégie, à l’effet de signer :
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observation statistique,
à l’effet de signer
les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de son champ de compétence ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
et plus généralement tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice de ses missions dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
les conventions relatives à la télémédecine et celles relevant du projet territoire Santé Numérique (TSN)
2.6.2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric CIRILLO, chef du département E.Santé, à l’effet de signer :
Tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du département E-santé ;
Les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de la stratégie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la stratégie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de la stratégie.
2.6.2.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand LE RHUN, adjoint au chef du département E-santé, à l’effet de signer :
Tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du département E-santé ;
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire du département E-santé de la direction de la stratégie.
2.6.3.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CAREL, chef du département observation statistique, analyse, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département observation statistique, analyse ;
Les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de la stratégie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la stratégie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de la stratégie.
2.6.3.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DI FILIPPO, adjointe au chef du département observations, statistiques et analyses, à l’effet de signer :
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S S
la direction de la stratégie.
, à l’effet de signer
Madame Emilie GUILLEMIN, chargé
S S
de la direction de la stratégie.
. Monsieur Pierre G
et de signer
lélégation de
Les courriers et actes relevant de la compétence du département observation statistique, analyse ;
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire du département observations, statistiques et analyses de la direction de la stratégie.
2.6.4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MICHAUD, chef du département pilotage et démocratie sanitaire, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département pilotage et démocratie sanitaire ;
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
Les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de la stratégie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la stratégie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de la stratégie.
2.6.4.1 – Délégation de signature est donnée à Madame Emilie GUILLEMIN, chargée de mission démocratie sanitaire, à l’effet de :
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire du département pilotage et démocratie sanitaire de la direction de la stratégie.
2.7.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GORCY, directeur de l’animation territoriale, à l’effet de signer :
tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions de la direction de l’animation territoriale.
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’animation territoriale, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
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Madame
ingénierie et pilotage ;
, à l’effet de signer
ingénierie et pilotage ;
s comptes et échanges avec celle-
♦ Monsieur Pierre GUICHARD, adjoint au directeur de l’animation territoriale, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’animation territoriale dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
♦ Madame Marie-Anne VEROT, adjointe au directeur de l’animation territoriale, conseillère médicale ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’animation territoriale dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
♦ Madame Véronique WALSER, conseillère auprès du directeur de l’animation territoriale ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’animation territoriale dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
2.7.2 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ANNE, chef du département ingénierie et pilotage, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département ingénierie et pilotage ;
Les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de l’animation territoriale dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’animation territoriale; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de l’animation territoriale.
2.7.2.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle MALARBET, adjointe au chef du département ingénierie et pilotage, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département ingénierie et pilotage ;
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de l’animation territoriale.
2.7.3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis DINDAUD, délégué départemental de la Nièvre, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département de la Nièvre.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
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Monsieur
2.7.4 - Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève FRIBOURG, déléguée départementale de Saône et Loire, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département de la Saône et Loire.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.7.5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine ODOUL-PIROUE, déléguée départementale de l’Yonne à compter du 1er février 2016, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département de l’Yonne.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.7.6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie HUTIN, délégué départemental du Jura, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département du Jura.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 31 7.9
ntal ute le Belfort
s avec celle-
, déléguée 2.7.7. - Délégation de signature est donnée à Madame Véronique TISSERAND, déléguée
départementale de Haute Saône et du Territoire de Belfort, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans les départements de Haute Saône et du Territoire de Belfort.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.7.8. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme NARCY, délégué départemental du Doubs, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département du Doubs.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.7.9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice MOREY, délégué départemental de Côte d’Or, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département de la Côte d’Or.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 32 8.1
directeur de cabinet
xinte au directeur de cabinet,
directeur
2St
2.8.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CHEVALET, directrice de la communication, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des actions de communication au sein de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de la communication, délégation de signature est donnée à Madame Lauranne COURNAULT, adjointe à la directrice de la communication, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des actions de communication au sein de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de la direction de la communication dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de la direction de la communication.
2.9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JACOTOT, directeur de cabinet auprès du directeur général, à l’effet de signer :
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
les ordres de missions spécifiques et les états de frais des personnes pouvant bénéficier d’une indemnité ou vacation prévue par un texte réglementaire ;
Sont exclus de la présente délégation :
les actes et décisions créateurs de droit relatifs à la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires,
et, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Céline GOUSSARD, adjointe au directeur de cabinet, à l’effet de signer :
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
les ordres de missions spécifiques et les états de frais des personnes pouvant bénéficier d’une indemnité ou vacation prévue par un texte réglementaire ;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 33 LO Madame Françoise SAÏD
pt
du
e même date.
région.
_ Dijon mai
2.10 - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SAÏD, directrice de la mission de pilotage financier, à l’effet de signer :
les validations dans le système d’information budgétaire du budget et du budget annexe FIR ; les décisions de virement de crédits relevant du budget annexe FIR et les validations de ces virements dans le système d’information budgétaire ;
les certifications de service fait des dépenses de remboursement des CPAM dans le cadre de la convention de mandat du FIR.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à compter du 10 mai 2016 et remplace, de ce fait, la décision n°2016-008 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté à compter de cette même date.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 10 mai 2016
Le directeur général,
SIGNE : Christophe LANNELONGUE
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-05-10-003 - ARSBFC 2016-11 Décision délégation de signature ARS Bourgogone Franche Comté 34 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-11-08-001
Arrêté (n° Draaf 2016-377) portant nomination des
membres du Conseil d'Administration de l’Établissement
Public Local d'enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles des TERRES DE L'YONNE
(89)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-08-001 - Arrêté (n° Draaf 2016-377) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles des TERRES DE L'YONNE (89) 35 EERs Prat
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION Ë BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 2016-377
Portant nomination des membres
du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Local
d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles DES TERRES DE L'YONNE
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne- Franche-Comté,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime -— et notamment ses articles L.811-8, L811-9, R811-12 à R811—24 :
Vu le Code de l'Education partie législative ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu les arrêtés DRAAF du 09/06/2015 et du 29/10/2012, portant composition du conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles DES TERRES DE L'YONKE;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-07-BAG du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, Directeur
Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche-Comié ;
Sur propositions, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantes compétentes ;
Sur propositions, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des
salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, des
organisations représentatives au plan départemental ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles des Terres de l'Yonne :
A — Au titre des DIX représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
1. M. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires de l'YONKE, ou son représentant,
2. M. ou Mme le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de Bourgogne-Franche Comté ou son représentant,
3. M. ou Mme le directeur des services départementaux de l'éducation de l’YONKE, ou son représentant,
4. M. ou Mme le directeur du Centre d'Information et d'Orientation d'Auxerre, ou son représentant,
5, M. ou Mme le Président ou un membre élu de la Chambre départementale d'agriculture de l'YONKNE :
- Titulaire : M. Jean-Baptiste THIBAUT
- Suppléante : Mme Florence POUTEAU
a
Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées : (Siège non pourvu)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-08-001 - Arrêté (n° Draaf 2016-377) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles des TERRES DE L'YONNE (89) 36 Deux conseillers régionaux de la région Bourgogne — Franche-Comté :
7. - Titulaire : M. Gilles DEMERSSEMAN
- Suppléant(e): Mme Marie-Thérèse REY-GAUCHER
8. - Titulaire : M. Eric GENTIS - _ Suppléant(e): Mme Dominique VERIEN
Un conseiller départemental du département de L'YONNE :
- Titulaire : M. Xavier COURTOIS
- Suppléant(e) : Mme Michèle CROUZET
Un représentant de la commune de VENOY :
- Titulaire : M. Christophe BONNEFOND
- Suppléant(e): M. Denis GABRIELLE
B — Au titre des SIX représentants des anciens apprenants et des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para agricoles
concernées par les missions de l'établissement public local :
(Un siège non pourvu)
1. Représentant de l'Association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires :
- Titulaire : M. Joël CHAPERON
- Suppléant(e): M. Robert GUENIFFEY
2. Représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'YONNE (FDSEA) :
- Titulaire : M. Francis LETELLIER
- Suppléant(e): M. Eric SAISON
3. Représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Yonne :
- Titulaire : M. Guillaume GOUX
- Suppléant(e): non désigné
4. Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'YONNE (CCI) :
- Titulaire : M. HERRMANN Renaud
- Suppléant(e): non désigné
5. Représentant de l'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) :
- Titulaire : M. Clément RIBAUCOURT
- Suppléant(e): M. Christian OZELLO BROCCO
ARTICLE 2
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R 811-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le
mandat des membres désignés à l’article 1” est de trois ans.
ARTICLE 3
Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté, portant désignation de membres au conseil d'administration sont
abrogés.
ARTICLE 4
Le secrétariat général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à chacun des intéressés et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu'à celui de la préfecture du département
concerné.
Fait à Besançon, le 8/11/2016
Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture & de la forêt,
TT MincénàE,
Le Directeur Réo 2
de l'Alirma
ae l'Agriculturèe
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-08-001 - Arrêté (n° Draaf 2016-377) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles des TERRES DE L'YONNE (89) 37 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-11-29-001
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-142) portant
approbation du document d'aménagement des forêts
communales de LUCY SUR CURE et ESSERT pour la
période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-29-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-142) portant approbation du document d'aménagement des forêts communales de LUCY SUR CURE et ESSERT pour la période 2016-2035 38 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, êté L
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET QE d'aménagement re portant approbation du document Service régional de la forêt ct du bois d'aménagement des forêts communales
| de LUCY SUR CURE et ESSERT
Département : YONNE pour la période 2016 - 2035 Forêts communales de LUCY SUR CURE ET
ESSERT
Contenance cadastrale : 127,48 ha
Surface de gestion : 127,48 ha
Premier aménagement
2016 - 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Lucy sur Cure en date du 3
décembre 2015 déposée à la préfecture de l'Yonne à Auxerre le 10 décembre 2015 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche -Comté, préfète de la Cote d’Or ;
é
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: Les forêts communales de LUCY SUR CURE ET ESSERT (Yonne), d’une contenance de 127,48 ha, sont affectées prioritairement à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse, la fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-29-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-142) portant approbation du document d'aménagement des forêts communales de LUCY SUR CURE et ESSERT pour la période 2016-2035 39 Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 127,05 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (86°%%), Pin noir d'Autriche (12%), Pin sylvestre (1%) et d’Epicéa commun (1%).
Le reste, soit 0,43 ha, est constitué d’une ligne électrique, d'une cabane de chasse et d’une
ancienne décharge remblayée,
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 8,53 ha,
en futaie irrégulière sur 117,69 ha et 0,83 ha sera en attente sans traitement défini.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile sur 113,69 ha et d’autres feuillus sur 13,36 ha. Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 8,53 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 16 ans ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 117,69 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 16
ans ;
=“ Un groupe de repos d’une contenance de 0,83 ha, qui sera laissé en croissance libre sur
la période ;
* Un groupe constitué d’une ligne électrique, d’une ancienne décharge remblayée et
d’une cabane de chasse d’une contenance de 0,43 ha, qui sera laissé en l’état ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de LUCY SUR CURE de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant cn particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’YONNE.
Besançon, le 2 Q NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service ur de la Eerêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-29-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-142) portant approbation du document d'aménagement des forêts communales de LUCY SUR CURE et ESSERT pour la période 2016-2035 40 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-09-28-001
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-143) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de VILLIERS LOUIS pour la période
2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-143) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLIERS LOUIS pour la période 2016-2035 41 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NT. :
Arrêté d'aménagement n° 2016-143
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département : YONNE de VILLIERS LOUIS Forêt communale de VILLIERS LOUIS pour la période 2016 - 2035
Contenance cadastrale : 54,1042 ha
Surface de gestion : 54,10 ha
Premier aménagement
2016 - 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villiers Louis en date du 20
novembre 2015 déposée à la préfecture de l’Yonne à Auxerre le 23 novembre 2015
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région
Bourgogne-Franche - Comté, préfête de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier‘ 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
é
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de VILLIERS LOUIS (Yonne), d’une contenance de 54,10 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction
écologique, la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-143) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLIERS LOUIS pour la période 2016-2035 42 Article 2: Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de Chêne sessile et
pédonculé (79%), Châtaignier (11%), Robinier (5%), Charme (1%), Hêtre (2%), Fruitier (1%) et
de Pin noir divers (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaic irrégulière.
L’essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces
peuplements scra le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
- La forêt sera composée d’1 groupe de gestion :
" Un groupe de füutaic irrégulière, d’une contenance de 54,10 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 10 à 12 ans.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Villiers Louis de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’YONNE.
2 8 SEP. 206 Besançon, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régignal de la Eorêt et du Bois
Olivier CH
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-143) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLIERS LOUIS pour la période 2016-2035 43 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-09-28-002
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-144) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de VILLECIEN pour la période 2015-2034
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-144) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLECIEN pour la période 2015-2034 44 PR Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICU L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET Arrêté d’aménagement n° 2016-144
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
d’aménagement de la forêt communale
Département : YONNE de VILLECIEN
Forêt communale de VILLECIEN pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 83,8312 ha
Surface de gestion : 83,83 ha
Premier aménagement
2015 - 2034
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Villecien en date du 26 novembre
2014 déposée à la préfecture de l'Yonne à Auxerre le 27 novembre 2014 donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET Préfète de la région
Bourgogne-Franche -Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
-
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1* : La forêt communale de VILLECIEN (Yonne), d’une contenance de 83,83 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction
écologique, la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-144) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLECIEN pour la période 2015-2034 45 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 83,09 ha, elle est actuellement composée dc
Chêne sessile ct pédonculé (86%), Hêtre (2%), Autres feuillus (6%), Pin sylvestre (5%) ct
d’Autres résineux (1%). Le reste, soit 0,74 ha, est constitué d’une ligne EDF.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière.
L’essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le Chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant unc durée de 20 ans (2015 - 2034) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 83,09 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 12 ans.
« Un groupe constitué d’une ligne EDF d’une contenance de 0,74 ha, qui sera laissé en
l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Villecien de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Yonne.
Besançon, le 2 8 SEP. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du ServiceRYgjonal de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-144) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLECIEN pour la période 2015-2034 46 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-09-28-003
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-224) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de PONTAUBERT pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-003 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-224) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PONTAUBERT pour la période 2016-2035 47 EE = Liberté « Égelité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
MU ef Arrêté d’aménagement n° 2016-224 Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document Dévartement : YO d'aménagement de la forêt communale parement : YONNE de PONTAUBERT Forêt communale de PONTAUBERT pour la période 2016 - 2035
Contenance cadastrale : 43,5726 ha
Surface de gestion : 43,57 ha
Révision d'aménagement
2016 - 2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 1998 réglant l'aménagement de la forêt communale
de PONTAUBERT pour la 1998 — 2012;
la délibération du conseil municipal de la commune de Pontaubert en date du 29 janvier
2016 déposée à la sous-préfecture de l’Yonne à Avallon le 4 février 2016, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de Ia région
Bourgogne-Franche -Comté, préfète de la Côte d’Or,
4
66
é
:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de PONTAUBERT (YONNE), d’une contenance de 43,57 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-003 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-224) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PONTAUBERT pour la période 2016-2035 48 Article 2: Cette forêt entiérement boisée est actuellement composée de chène rouvre ou
pédonculé (49%), autres feuillus (7%), sapin pectiné (40%), douglas (2%) et de pin sylvestre
(2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 18,04
ha et en futaie irrégulière sur 25,53 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile sur 25,53 ha ct le sapin pectiné sur 18,04 ha. Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une duréc de 20 ans (2016 - 2035) :
- La forêt scra divisée en 3 groupes de gestion :
“ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 18,04 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation de 10 à 12 ans ;
* Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 25,53 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 5 à 12 ans.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Pontaubert de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
= les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’Yonne.
Besançon, le 28 SEP. 201
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Réhional de la Forêt et du Bois
Olivier CHA a
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-003 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-224) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PONTAUBERT pour la période 2016-2035 49 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-11-29-002
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-235) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SAINTE VERTU pour la période
2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-29-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-235) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE VERTU pour la période 2016-2035 50 EX = Liberté = Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n° B2016-235
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
Départ _—. d'aménagement de la forêt communale
A de SAINTE-VERTU
Contenance cadastrale : 59,8515 ha
Surface de gestion : 59,85 ha
Révision d'aménagement
2016 - 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 1999 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINTE-VERTU pour la période 1999 — 2013 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Saïnte-Vertu en date du 19 février
2016 déposée à la préfecture de l’Yonne le 29 février 2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche -Comté, préfète de la Côte d’Or,
é
éé
ë
:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SAINTE-VERTU (YONNE), d’une contenance de 59,85 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique tout en
assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-29-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-235) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE VERTU pour la période 2016-2035 51 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 59,38 ha, actuellement composée de chêne
sessile et pédonculé (87%), grand érable (1%), autre feuillu (1%), fruitier (2%), pin noir
d’Autriche (6%) et de pin sylvestre (3%). Le reste, soit 0,47 ha, est constitué de de concessions.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 2,05 ha
et en futaie irrégulière sur 57,33 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (57,33 ha) et le pin noir d’Autriche (2,05 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
» Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 2,05 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon unc rotation de 10 ans;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 57,33 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 14 ans ;
“ Un groupe constitué de concessions d’une contenance de 0,47 ha, qui sera laissé en
l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Sainte-Vertu de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l'Office nationai des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’Yonne.
Besançon, le à g NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Servi ional de [x Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-11-29-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-235) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE VERTU pour la période 2016-2035 52 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-09-28-004
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-236) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SAINTE MARIE pour la période
2016-2030
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-004 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-236) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE MARIE pour la période 2016-2030 53 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement n° B2016-236
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
Déoart t: NIEVRE d'aménagement de la forêt communale
GPATIemMenc : INRV RE de SAINTE MARIE Forêt communale de SAINTE MARIE pour la période 2016 - 2030
Contenance cadastrale : 38,3621 ha
Surface de gestion : 38,36 ha
Premier aménagement
2016 - 2030
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte Marie en date du 9 décembre
2015 déposée à la préfecture de la Nièvre le 17 décembre 2015 donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche -Comté, préfète de la Côte d’Or,
é
€
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent ct la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SAINTE MARIE (NIEVRE), d’une contenance de 38,36 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction
écologique, la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-004 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-236) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE MARIE pour la période 2016-2030 54 Article 2: Cette forêt entièrement boisée, est actuellement composée de chêne sessile et
pédonculé (70%), hêtre (20%), tremble (6%), autres feuillus (2°%%), châtaignicr (1%) ct merisier
(1%).
La forêt sera traitée en futaie régulière.
L’essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2016 - 2030) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 4,33 ha, au sein duquel 2,97 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 1,36 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
= Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 34,03 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation de 15 à 20 ans;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Sainte Marie de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Nièvre.
Besançon, le 2 8 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
arêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-004 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-236) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE MARIE pour la période 2016-2030 55 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-09-28-005
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-237) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE pour la
période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-005 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-237) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE pour la période 2016-2035 56 EX E Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICU RICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n° B2016-237
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
Départ L: YO d'aménagement de la forêt communale artement : YONNE de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE Forêt communale de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE pour la période 2016 - 2035
Contenance cadastrale : 30,2141 ha
Surface de gestion : 30,21 ha
Révision d'aménagement
2016 - 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2000 réglant l’aménagement de la forêt
communale de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE pour la période 2016 — 2035 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-sur-Oreuse en date du
9 décembre 2015 déposée à la sous-préfecture de l'Yonne à Sens le 14 décembre 2015,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche -Comté, préfète de la Cote d'Or,
é
éé
é
:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE (YONNE), d’une
contenance de 30,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en
assurant la fonction écologique, la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-005 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-237) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE pour la période 2016-2035 57 Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne sessile (50%),
fruitier (3%), autres feuillus (15%) et de douglas (32%)
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 11,26
ha et en futaie irrégulière sur 18,95 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (18,95 ha) et le douglas (11,26 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
. La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
« Un groupe d'amélioration, d’une contenance de 11,26 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 8 ans ;
s Un groupe de futaic irrégulière, d’une contenance de 18,95 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 7 ans ;
- 2,337 km du réseau seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de La Chapelle-sur-
Oreuse de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
= les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
Œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’Yonne.
Besançon, le 2 8 SEP. 2616
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Kèpignal de la Forêt et du Bois
Oliviér CH
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-09-28-005 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-237) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE pour la période 2016-2035 58 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-012
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune d'Island
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune
d'Island
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-012 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune d'Island 59 De > cn À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015 Do 2. DÉFINITION DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE D’ISLAND
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ 2260
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal
et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant du
néolithique jusqu’au Moyen Âge;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine archéologique, le territoire de la commune d’Island est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article ler — Sur le territoire de la commune d’Island sont délimitées 3 zones de
présomption de prescription archéologique :
- Bourg : gisements gallo-romains et médiévaux ; Seuil à 3000 m° ;
- Bois Ragot : nécropole de l’Age du Fer et occupation romaine ; Seuil à 3000 m° ;
- Ferme du Saulce : commanderie médiévale ; Seuil à 3000 m°? ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant les zones retenues est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article ler du présent
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture. gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-012 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune d'Island 60 arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
dans l'article ler, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans ces zones.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans les zones déterminées à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
Particle 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Yonne et notifié au maire de la commune d’Island qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie d’Island
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune d’Island sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 ( DEC. ?°"*
Le préfet de la région de Bourgogne
vur le Fresst fes (Eglon Bu,
et par délégation
La Secrétaire fé érale Adjoin,
pour les Affaireé Régionale
Ps Ü
y
Destinataires :
[Mairie
[Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
[ISTAP 89
[DDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-012 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune d'Island 61 Département de l'Yonne Zone de présomption de prescription archéologique de la commune d'Island À 500 1000 Mètres PESEtére cé JA Champs Goyrrian PrF [7/7 Seuil à 3000m7 (terrain d'assiette) = DRAC deBourgogne, SRA,Scan 25 © IGN,octobre 2015
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-012 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune d'Island 62 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-014
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Fontenay près
Vézelay
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Fontenay près Vézelay
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-014 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Fontenay près Vézelay 63 :
Li D. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015/ $5
DÉFINITION DEËZONES DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE FONTENAY PRÈS VÉZELAY
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ 22 6 8,
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal
et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant de la
protohistoire jusqu’au Moyen Age;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Fontenay près Vézelay est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1er — Sur le territoire de la commune de Fontenay près Vézelay sont délimitées 2
zones de présomption de prescription archéologique :
- Bourg ; gisements gallo-romains et médievaux ; Seuil à 3000 n° ;
- Le Crot au Port : fanum et villa romaine ; Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000% situant les zones retenues est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article ler du présent
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-014 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Fontenay près Vézelay 64 arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
dans l'article ler, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans ces zones.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans les zones déterminées à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Vonne et notifié au maire de la commune de Fontenay près Vézelay qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Fontenay près Vézelay
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Fontenay près Vézelay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 DEC. 2015
Le préfet de la région de Bourgogne
à 16 LA AfA+$ PE .
‘our le Préfet de lalrégion Bourg.
et par {
La Secrétaire
pour les
e Adjointe
Régionale.
4
Destinataires :
[Mairie
[Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
CUSTAP 89
[DDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-014 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Fontenay près Vézelay 65 ÿ (eneisse,p ureue}) 000€ e
nes 777% BinoqnplIe2Q » / AE “
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-014 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Fontenay près Vézelay 66 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-013
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Givry
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Givry
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-013 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Givry 67 Le) D. ES Liberté + Egalité + Fraternité 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015/ 9e 8 DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE GIVRY
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ 226 |
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant de la protohistoire jusqu’au Moyen Âge:
CONSIDERANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine
archéologique, le territoire de la commune de Givry est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article ler — Sur le territoire de la commune de Givry est délimitée 1 zone de
présomption de prescription archéologique :
- Bourg :Confluence de la Cure et du Cousin ; gisements protohistoriques et médiévaux ;
Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article ler du présent
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 210058 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-013 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Givry 68 arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
dans l'article 1er, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de |’ Yonne et notifié au maire de la commune de Givry qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Givry.
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Givry sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 f HET, 2015
Le préfet de la région de Bourgogne
et part
La Secrétaire
pour les A? 5 Régionales
Destinataires :
[Mairie
[Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
CISTAP 89
CIDDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
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Zone de présomption de prescription archéologique
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-013 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Givry 70 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-011
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Ménades
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Ménades
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-011 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Ménades 71 La b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° : 2015/ 30 | Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE MENADES
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015//2S@)
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-I et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal
et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant de la
Protohistoire jusqu’au Moyen À ge:
CONSIDERANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine
archéologique, le territoire de la commune de Menades est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1er — Sur le territoire de la commune de Menades est délimitée une zone de
présomption de prescription archéologique :
- Bourg, Champ Piniot : gisements datés de la Protohistoire jusqu’au Moyen Âge ; Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1er du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-011 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Ménades 72 dans l'article ler, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1er du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Yonne et notifié au maire de la commune de Menades qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Menades.
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Menades sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 f DEC. 201
Le préfet de la région de Bourgogne
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Destinataires : Le - DERCGIL D
| Mairie Claire WANDEKRG [Préfecture de l'Yonne
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_ IP Mêtres 1:25000 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-011 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Ménades 74 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-010
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Montillot
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Montillot
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-010 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Montillot 75 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
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des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015/3200
DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE MONTILLOT
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/2 € S$
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant des périodes allant de l’ Antiquité au Moyen Age ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine
archéologique, le territoire de la commune de Montillot est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article ler — Sur le territoire de la commune de Montillot est délimitée 1 zone de
présomption de prescription archéologique :
- Bourg : gisements datés de l’Antiquité au Moyen Âge; Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000°: situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1er du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-010 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Montillot 76 dans l'article 1er, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Yonne et notifié au maire de la commune de Montillot qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Montillot.
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Montillot sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 DEC, 2015 Fait à Dijon, le
Le préfet de la région de Bourgogne
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Destinataires :
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[Préfecture de l'Yonne
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89-2015-12-30-009
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Pierre Perthuis
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Pierre Perthuis
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-009 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Pierre Perthuis 79 Le D. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
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Arrêté n° :
Portant :
2015/29
DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE PIERRE PERTHUIS
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT2015/22S 7
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant du Paléolithique jusqu’au Moyen Age;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Pierre Perthuis est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1er — Sur le territoire de la commune de Pierre Perthuis est délimitée une zone de
présomption de prescription archéologique :
- Vallée de la Cure ; gisements datés du Paléolithique au Moyen Âge ; Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1er du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
Direction régionale des affaires culturelles
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-009 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Pierre Perthuis 80 dans l'article ler, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de |’ Yonne et notifié au maire de la commune de Pierre Perthuis qui procédera
à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Pierre Perthuis
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Pierre Perthuis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le
4 0 DEC. 2015 Le préfet de la région de Bourgogne
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Destinataires :
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[Préfecture de l'Yonne
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CDDT 89
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-009 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Pierre Perthuis 81 Départementde l'Yonne Zone de présomption de prescription archéologique de la commune de Pierre Perthuis TON SES Lee: pond 9. JE Ps 15 Billatx 1" 8 . D RS APE CT 5 Bo TT ENS et Êre 2 5 NX LITE RL Champs GerniaiN 7 f} |ChampsiVeran lf Seuil à3000m?° (terrain d'assiette) 1:25000
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-009 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Pierre Perthuis 82 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-008
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Pontaubert
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Pontaubert
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-008 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Pontaubert 83 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
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des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015/ 29 ÿ
DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE PONTAUBERT
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ AT:
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant du Moyen Âge:
CONSIDERANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine
archéologique, le territoire de la commune de Pontaubert est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article ler — Sur le territoire de la commune de Pontaubert est délimitée 1 zone de
présomption de prescription archéologique :
- Bourg ; gisements du Moyen Âge : Seuil à 3000 m° :
Une carte de localisation au 1/25000° situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article ler du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-008 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Pontaubert 84 dans l'article 1er, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Yonne et notifié au maire de la commune de Pontaubert qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Pontaubert.
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Pontaubert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 DEC, 20 Fait à Dijon, le
Le préfet de la région de Bourgogne
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ñ 1 0 [X7 T LA ÊX RE £ Destinataires : Claire WAN DERC
[Mairie
[Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
[STAP 89
C[DDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-008 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Pontaubert 85 Département de l'Yonne Zone de présomption de prescription archéologique de la commune de Pontaubert ECS Cia — SE ; sf RE St I me, A A . :/ :
4 LL Toni isa D. ‘ 1 ./ Le 1 RIT trtrepl ni N, ss lvallo dt, FA Aérodrome =2z=z 1:25000 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-008 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Pontaubert 86 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-006
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Saint Père
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Saint Père
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-006 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Saint Père 87 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
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de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015296
DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE SAINT PÈRE
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ 2 2 S U
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant de la protohistoire jusqu’au Moyen Age;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Saint Père est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article ler — Sur le territoire de la commune de Saint Père est délimitée | zone de
présomption de prescription archéologique :
- Vallée de la Cure; gisements de la protohistoire jusqu’au Moyen Âge; Seuil à 1000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000: situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article ler du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-006 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Saint Père 88 dans l'article ler, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1er du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive. parts, 81C P
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
Particle 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Yonne et notifié au maire de la commune de Saint Père qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Saint Père.
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Saint Père sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 (| DEC, 2015
Le préfet de la région de Bourgogne
‘our le Préfet de la région Bours.
et par hidlégation
La Secrétaire nérae Adjointe
pour les A 1&S Régionales
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Destinataires :
[Mairie
[Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
[USTAP 89
[DDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-006 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Saint Père 89 Département de l'Yonne Zone de présomption de prescription archéologique de la commune de Saint Père fé Âe M EE DRAC de Bourgogne, SRA,Scan 25 © IGN,octobre 2015 |
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-006 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Saint Père 90 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-005
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Saint Valérien
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Saint-Valérien
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-005 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Saint Valérien 91 4 à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
20159 9S
DÉFINITION DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE SAINT VALERIEN
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ À 2S'3
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l’arrêté n° 2004/240 portant délimitation de zonage archéologique de la commune de
Vézelay (Yonne) du 30 novembre 2004 ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant du paléolithique jusqu’au Moyen Âge (importante agglomération secondaire romaine);
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine
archéologique, le territoire de la commune de Saint Valérien est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1er — Sur le territoire de la commune de Saint Valérien est délimité une zone de
présomption de prescription archéologique :
Gisement néolithique, protohistorique et agglomération antique ; Seuil à 100 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-005 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Saint Valérien 92 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article ler du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
dans l'article ler, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6: L'arrêté n° 2004/240 portant délimitation de zonage archéologique de la
commune de Saint Valérien du 30 novembre 2004 est abrogé ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Yonne et notifié au maire de la commune de Saint Valérien qui procédera à
son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Saint Valérien.
Article 9 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Saint Valérien sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 0 DEC. 2015
Le préfet de la région de Bourgogne
“our le Préfet de le région Bourgogne
et par d&id:
La Secrétaire Génbrale Xkjoinie
pour les Affai R
Destinataires : Claire
Cl Mairie
[ Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
[1 STAP 89
[1] DDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-005 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Saint Valérien 93 Département de l'Yonne
Zone de présomption de prescription archéologique de la commune de Saint Valérien
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Pl DRAC de Bourgogne, SRA, Scan 25 © IGN, octobre 2015 1:25000
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-005 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Saint Valérien 94 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-007
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Sermizelles
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Sermizelles
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-007 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Sermizelles 95 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015/ 2 9 À
DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE SERMIZELLES
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ 22SS
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant du néolithique jusqu’au Moyen Age;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Sermizelles est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article ler — Sur le territoire de la commune de Sermizelles est délimitée 1 zone de
présomption de prescription archéologique :
- Vallée de la Cure; gisements du néolithique jusqu’au Moyen Âge: Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article ler du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-007 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Sermizelles 96 dans l'article 1er, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Yonne et notifié au maire de la commune de Sermizelles qui procédera à
son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Sermizelles.
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Sermizelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4 O DEC, 2015 Fait à Dijon, le
Le préfet de la région de Bourgogne
Destinataires :
[Mairie
[Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
[ISTAP 89
CDDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-007 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Sermizelles 97 Département de l'Yonne Zone de présomption de prescription archéologique de la commune de Sermizelles a 7 Seuillé ” s. ï; Y euil à3000m7 (terrain d'assiette À BEA DRAC de Bourgogne, SRA,Scan 25 © IGN,octobre 2015 IL ) e : en 77 Mères 1:25000
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-007 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Sermizelles 98 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-004
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Tharoiseau
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Tharoiseau
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-004 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Tharoiseau 99 et À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015 Z 9 b DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE THAROISEAU
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT2015/22. 62
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal
et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant du
Néolithique jusqu’au Moyen Age;
CONSIDERANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine
archéologique, le territoire de la commune de Tharoiseau est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article ler — Sur le territoire de la commune de Tharoiseau est délimitée une zone de
présomption de prescription archéologique :
- Village et lieu-dit le « Haut Caillot » ; gisements datés du Néolithique au Moyen Âge ;
Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article ler du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-004 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Tharoiseau 100 dans l'article 1er, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Yonne et notifié au maire de la commune de Tharoiseau qui procédera à
son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Tharoiseau.
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Tharoiseau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 NEC. 2015
Le préfet de la région de Bourgogne
“our le Préfet de la région beurs.,
Destinataires :
[Mairie
[Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
[OISTAP 89
CDDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-004 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Tharoiseau 101 Département de l'Yonne Zone de présomption de prescription archéologique de la commune de Tharoiseau :Là a ; S Aubue - Jéuillot __— et ee Pré ps F25S 2 Ja Joachie È estiges-. || LS due Ve Lune Pansses OVERICPPATAEE 7 DRAC de Bourgogne, SRA,Scan 25 © IGN,octobre 2015 ZZL
1:25000
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-004 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Tharoiseau 102 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-003
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Vault de
Lugny
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Vault de Lugny
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-003 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Vault de Lugny 103 7
Li b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015/ 293
DÉFINITION DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE VAULT DE LUGNY
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ 25]
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-I et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant des périodes allant du néolithique au Moyen Age ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine
archéologique, le territoire de la commune de Vault de Lugny est archéologiquement
sensible;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article ler — Sur le territoire de la commune de Vault de Lugny sont délimitées 2 zones
de présomption de prescription archéologique :
Zone 1 : Bourg ; gisements datés de l’Antiquité au Moyen Âge : Seuil à 3000 n° ; Zone 2 : Montmarte : Fanum romain ;Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant la Zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article ler du présent
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Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-003 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Vault de Lugny 104 arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
dans l'article 1er, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans ces zones.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans les zones déterminées à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Yonne et notifié au maire de la commune de Vault de Lugny qui procédera
à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Vault de Lugny.
Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Vault de Lugny sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 DEC. 2015 Fait à Dijon, le
Le préfet de la région de Bourgogne
our le Préfet de la région BourgoGrs
et na délé
La Secrétaire GER
nour le mioneles D
inatai Claire WANDEROÏILD Destinataires : [Mairie
[Préfecture de l'Yonne
Copie pour information à :
CSTAP 89
CLDDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouv.fr
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-003 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Vault de Lugny 105 Départementde l'Yonne Zone de présomption de prescription archéologique de la commune de Vault de Lugny d \, fil. St-Conpo STE N,“ + TS À # d'AmortVX4) & 1 à . ‘5000 À 500 1000Mètres V///À Seuil à 3000m? (terrain d'assiette) MMA oRAC deBourgogne, SRA,Scan 25 © IGN,octobre 2015 1:25000 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-003 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Vault de Lugny 106 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2015-12-30-002
définition de zones de présomption de prescription
d’athéologie préventive sur la commune de Vézelay
définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de
Vézelay
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-002 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Vézelay 107 ?
Le b Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n° :
Portant :
2015/ / 92,
DÉFINITION DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE VÉZELAY
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2015/ ? / Se
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2004/245 portant délimitation de zonage archéologique de la commune de
Vézelay (Yonne) du 30 novembre 2004 ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CIRA Est) réunie en date des 4 et 5 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant de la protohistoire jusqu’au Moyen Âge:
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Vézelay est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1er — Sur le territoire de la commune de Vézelay sont délimitées 2 zones de
présomption de prescription archéologique :
- Bourg ; gisements gallo-romains et médievaux ; Seuil à 100 m° ;
- Totalité de la commune ; Seuil à 3000 m° ;
Une carte de localisation au 1/25000° situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2015-12-30-002 - définition de zones de présomption de prescription d’athéologie préventive sur la commune de Vézelay 108 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant des projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article ler du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné
dans l'article ler, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées
(Z.A.C.) situées dans ces zones.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie —
21000 DINON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1er du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6: L'arrêté n° 2004/2485 portant délimitation de zonage archéologique de la
commune de Vézelay du 30 novembre 2004 est abrogé ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Yonne et notifié au maire de la commune de Vézelay qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de Vézelay.
Article 9 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de Vézelay sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 Q DEC. 001
Le préfet de la région de Bourgogne
Destinataires :
[Mairie _ % VUDER
[Préfecture de l'Yonne Claire \ ae 12
Copie pour information à :
[OISTAP 89
CDDT 89
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1000Mètres
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