Arrêté - aot 2023 la guigui

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Arrêté - aot 2023 la guigui Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - aot 2023 la guigui)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE MUNICIPAL N°A2022-068

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR

MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE —

Courseulles LA GUI GI Lastation bien-être Sur-Mer

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article E2125-1,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-25 et R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération n°22/84 du conseil municipal du 16 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2023,

Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7" Adjoint au Maire,

Vu larrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,

Considérant l'occupation du domaine public par la SARL TAILLET, représentée par Messieurs Baptiste TAILLET et Eric TAILLET sise 10, rue des Grèbes à GRAYE SUR MER (14470), pour une activité de vente à emporter de glaces et gaufres,

Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir exploiter un espace sur le quai des alliés qui contribue également à l'activité touristique de la commune de Courseulles sur Mer,

Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,

ARRETE:

ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION

La SARL TAILLET, représentée par Messieurs Baptiste TAILLET et Eric TAILLET, domiciliée 10, rue des Grèbes à GRAYE SUR MER (14470) exploitant l'enseigne LA GUI GUI est autorisée à occuper des dépendances du domaine public selon les modalités suivantes :

e Situation géographique :

L'occupation concerne une emprise de 25 mètres carrés (25 m2) au nord du quai des alliés

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 1/5 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com° Affectation :

L'autorisation est délivrée exclusivement pour un espace de vente à emporter.

Sur cet emplacement défini pour son activité de vente à emporter, le bénéficiaire est autorisé à _installer deux remorques de vente à emporter. Le stationnement d'un véhicule est strictement interdit sur cet emplacement et aucun raccordement à un véhicule stationné sur le parking n'est permis.

Toute autre forme d'occupation est proscrite, à moins d'avoir été expressément agréée par la Commune.

La circulation piétonne sur le quai doit être libre et conforme aux dispositions PMR, en conséquence l'implantation doit garantir un passage minimal d'1.20m entre le quai et la structure, et également la structure et le bord de la chaussée.

Le pétitionnaire sera responsable, le cas échéant, du bon entretien de l’espace public jusqu'à cinq mètres (5m) en dehors de son occupation.

Il devra s'assurer que sa clientèle ne jette pas sur la voie publique les emballages, essuie main et tout déchet liés à son activité.

e Conditions particulières :

Le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter toutes pollutions (air, eau, sol, bassin...) et ne pas créer de nuisances (bruit, odeur...) pour les riverains et les usagers du port départemental de Courseulles-sur-Mer.

A ce titre, il lui appartient d'être en conformité au regard des branchements et raccordement électriques, eau potable et assainissement le cas échéant.

Il demeure entièrement responsable des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour une période d’un an : du 1° janvier au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable tacitement.

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maire@ville-courseulles.fr — Site : www_.courseulles-sur-mer.comEn cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.

ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE

Le pétitionnaire paiera, pour l'occupation du domaine public, les droits forfaitaires fixés par délibération du conseil municipal et/ou décision du maire en fonction du type d'implantation et de la superficie occupée indépendamment de tout autre paramètre (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc)

La redevance étant forfaitaire et le droit de terrasse annuelle, aucun remboursement ne sera effectué par la ville dans le cas où l'emplacement ne serait pas occupé par le permissionnaire / ou le kiosque fermé pour quelque raison que ce soit.

Pour l’année 2023, la redevance domaniale est de :

Forfait mensuel de 704.35 € fixé par délibération du conseil municipal du 16/12/2022

Soit 8 452.20 €

Conformément aux dispositions de l’article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance domaniale est payable par acomptes à termes à échoir.

En conséquence l'occupant devra s'acquitter de la redevance par acomptes mensuels de 704.35 € au 1° de chaque mois à échoir.

La mise en recouvrement sera effectuée par le comptable public de la Ville (SGC VAL ET LITTORAL).

En cas de reconduction tacite, et en cas d'évolution des tarifs municipaux, ce montant sera d'office actualisé.

ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d'exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.

L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.

Toute modification de la surface occupée au titre du droit de terrasse ou du type de terrasse exploitée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d'un nouvel arrêté.

L'autorisation d'exploitation de la terrasse est conditionnée au respect de la réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.

La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l'arrêté municipal portant règlement des terrasses.

L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www courseulles-sur-mer.com 3/5ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES

La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.

L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.

Le pétitionnaire est tenu de transmettre annuellement à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l’article 6 du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages

ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES

Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.

ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

L'inobservation d’une seul des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l’autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.

ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS

En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.comARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE

Ampliation du présent arrêté sera :

-__ Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur la vitrine de son établissement afin que l'autorisation soit visible depuis le domaine public - Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à Monsieur le Receveur Municipal

- _ Insérée au registre des actes de l'exécutif et publié

-__ Transmise à la Préfecture du Calvados

FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 18/01/2023

Signée ÎL O1. 1223

Publié le Z$ À. EL)

Pour le Maire et-Rar délégation

-Le Mäire Adjoint Notifié au pétitionnaire, Pour acceptation des tarifs et des prescriptions du ME. J présent arrêté et du règlement des terrasses sn eq te

Christelle DOUIS

Le

Signature du pétitionnaire

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com