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Procès Verbal - 091 2025 RETRAIT AVENANT marche travaux halle ferroviaire LOT 2 plus va
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 091 2025 RETRAIT AVENANT marche travaux halle ferroviaire LOT 2 plus va)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
Chaudeval ID : 027-212701510-20251202-091_2025DA-CC
pl" t" DÉCISION N°091/2025
Portant retrait de la décision n°063/2025 - signature d’un
avenant
Réhabilitation d’une ancienne halle ferroviaire en salle associative et
culturelle — Lot 2 - Traitement des façades
Noumandie
Le Maire,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le conseil municipal à déléguer certaines compétences
par délibération au Maire pour la durée de son mandat,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 28 mai 2020,
Vu la délibération n°024/2020 du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire,
Vu les articles R2123-1 du Code de la Commande Publique,
Considérant que dans le cadre d’un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 10 février 2025, la commune de
Charleval a organisé une publicité et une mise en concurrence en vue de conclure un marché de travaux portant Réhabilitation d’une
ancienne halle ferroviaire en salle associative et culturelle, décomposé en 12 lots,
Considérant qu’à la date de remise des offres fixée au 17 mars 2025 12h00, 4 entreprises ont déposé une offre pour le lot 2 —
Traitement des façades,
Considérant que suite à l’analyse des offres effectuée au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, la SARL
MAHO BAT est la mieux-disante,
Considérant que l’entreprise a présenté un avenant en plus-value de 11 480€ HT pour réévaluation du poste échafaudage suite aux
besoins des autres lots,
Considérant que par décision n°063/2025, la commune a conclu un avenant en plus-value de 22.18%,
Considérant que par courrier en date du 7 novembre 2025, Monsieur le Sous-Préfet demande le retrait de cet acte, constatant
l’augmentation illégale de plus de 15% du montant du marché,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire décide de retirer la décision n°063/2025 portant signature de l’avenant n°1
au marché pour la réhabilitation d’une ancienne halle ferroviaire en salle associative et culturelle — LOT 2
Traitement des façades pour la commune de Charleval avec la SARL MAHO BAT, domiciliée 565 rue du 11
Novembre — 76650 PETIT COURONNE, représentée par GOKTAS Muharrem, Gérant.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Contrôle de Légalité, en application de l'article 3 de la loi
du 2 Mars 1982. La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal lors d’une
prochaine séance sous forme d’un donner acte.
Transmis en Préfecture le : à décembre 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le L décembre 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage
ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce
délai.