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Arrêté - Arrete 19 08 2022 Stationnement et arret interdits Chemin plan du Loup
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 19 08 2022 Stationnement et arret interdits Chemin plan du Loup)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
T
-
RËPUBLIQUE FRANÇAISE
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
I
Ville de Sainte Foy-lès-Lyon
Arrêté permanent n'914
Objet : stationnement et arrêt interdits
Chemin du Plan du Loup
Le Maire de Sainte-foy-lès-lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- l'afticle L.3642-2,
- les afticles L.2213-2-2"), L.2213-2-3'), L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articles L.2213-1,L.2213-2-1"),L.2213-3-2"),L.2213-4 alinéa 1",L.2213-5,1.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénalet notamment I'article R.610-5;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n'96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'airet I'utilisation rationnelle de l'énergie; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005 ;
VU I'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire le stationnement et I'arrêt, chemin du Plan du Loup, dans sa portion comprise entre l'allée de la Roseraie et la rue Châtelain pour assurer la giration des bus TCL.
ARRETE
ARTICLE 1er.- L'arrêté municipal du 1er mars 196ô concernant le Règlement Généralde la Circulation est modifié comme suit :
ARTICLE 40.- < Voies ou portions de voies, places où le stationnement est interdit > est complété par :
- stationnement et arrêt interdits Chemin du Plan du Loup : - côté numéros impairs, dans sa partie comprise entre I'allée de la Roseraie et I'entrée
du numéro 3 du chemin du Plan du Loup ;
- côté numéros pairs, à partir de I'entrée du numéro 12 du chemin du Plan du Loup et sur 30 mètres au SUD.
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Page : 1 Tout stationnement en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de I'article R417-'10 du Code de la Route et sera passible de mise en fourrière immédiate.
ARTICLE 2.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 3.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 5.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 7.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 8.- Messieurs les agents de la Police National, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le 19 aoû|2022
L'Adjointe,
à la Sécurité, à la Tranquillité
au Cadre de Vie
Page : 2