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Arrêté - Arrete 18 11 2025 Stationnement interdit chemin Chantegrillet
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 18 11 2025 Stationnement interdit chemin Chantegrillet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ER ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N \ Police du stationnement
ÈS ee Extrait du registre des arrêtés du Maire @
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté permanent n° 996
Objet : chemin de Chantegrillet
Stationnement interdit
Le Maire de Sainte-foy-lès-lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - l'article L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1°, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005 ;
VU l'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la a Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU l'avis de la Métropole de Lyon ;
Considérant qu'il convient pour permettre une meilleure circulation, de réglementer le stationnement sur une partie du chemin de Chantegrillet.
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrêté municipal du 1° mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 40.- « Voies ou portions de voies où le stationnement est interdit » est complété par :
- chemin de Chantegrillet, sur 20 mètres, des deux côtés, depuis la rue Commandant Charcot.
Tout stationnement en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route et sera passible de mise en fourrière immédiate.
Page : 1 ARTICLE 2.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 3.- Les dispositions définies par l'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 5.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 6.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 7.- Messieurs les agents de la Police Nationale, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 18 Novembre 2025
L'Adjointe,
REEES Déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité
oO <\ Publique et ax Cadre de Vie
Page : 2