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Déliberation - delib 28 2024 modifiant les dispositifs d aides a la renovation des facades
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 28 2024 modifiant les dispositifs d aides a la renovation des facades)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Pull ET ID : 008-210803904-20240529-DELIB28 2024-DE
28_2024
Modification des dispositifs
d'aides à la rénovation des
façades
23/05/2024
- R - o _ 2
23/05/2024
MAJORITE
Pour : 11
Contre : O
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 30/05/2024
Et
Publication ou notification du :
30/05/2024
L'an 2024 et le 29 Mai à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents: M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT Nicole, MAURICE Valérie, MM : ANTOINE Jérôme, GAVAZZI Romain, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, RABIN Patrice, VANZELLA Yoann
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : M. CANARD Stéphane à Mme MAURICE Valérie
Absents séance: | |
Absent(s) : MM : LEBLANC Eric, PIART Steve, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Modification des dispositifs d'aides à la rénovation des façades
Depuis octobre 2021, la Communauté de Communes s’est engagée à mettre en place des subventions pour accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs et de certains commerçants dans l'amélioration de leurs façades. 28 communes ont adhéré à ce dispositif qui couvre désormais l'intégralité des territoires communaux.
Afin de poursuivre cette action de revitalisation et d'amélioration des communes, il est proposé d'ouvrir ces subventions à plus de propriétaires et commerçants.
Augmentation des plafonds de ressources des propriétaires
occupants :
Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
SO Dosane Fe À ménage Actuellement : Proposition : Plafond
Plafond ANAH PO ANAH
modestes + 50% PO modestes + 100%
1 32 708 € 43 610 €
2 47 834€ 63 778€
3 57 524€ 76 698 €
4 67 203€ 89 604 €
5 76922 € 102 562 €
Par personne +9 693€ + 12 924 €
supplémentaire Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
ER : 2 Lit: 17|Le Publié le
ID : 008-210803904-20240529-DELIB28 2024-DE
Augmentation des _ plafonds __de _revenus _ locatifs des
propriétaires bailleurs :
Il est proposé de doubler le plafond actuel, passant ainsi de 20 000 € à 40 000 € (La moyenne est établie sur les trois dernières déclarations
d'imposition)
Remplacement des aides «façades » pour les commerçant par
une aide pour les « devantures et enseignes commerciales » :
Pour quels projets ?
La subvention serait dorénavant accordée pour les opérations de ravalement de devantures commerciales et/ou d'installation d'enseignes commerciales des commerces de vitrine situés en rez-de-chaussée d'immeubles.
Les enseignes devront respecter les règles du code de l'environnement (positionnement, dimensions..), et les matériaux médiocres, brillants et réfléchissants sont proscrits. Les devantures devront être en feuillure ou en applique et leurs couleurs seront choisies selon les préconisations du nuancier « commerces » du PNR des Ardennes.
Où ?
Initialement, le dispositif concernait les commerces situés dans les périmètres de l'ORT (secteurs dans 6 communes de VPA). Il est proposé d'ouvrir à l'intégralité des territoires des communes adhérentes.
Montant de la subvention ?
e 20 % du montant H.T des travaux ;
e Montant des travaux plafonné à 5 000 € HT ;
+ Soit une subvention maximum de 1 000 €.
Répartition du coût entre la CCVPA et les communes :
Il est proposé une répartition identique à celle des subventions dédiées aux façades des logements, à savoir :
e Part de la CCVPA à 15 % soit 750 € maximum par dossier
e Part de la commune à 5 % soit 250 € maximum par dossier
Les conventions :
Afin d'acter les modifications de ce dispositif, ainsi que les modalités de fonctionnement et de versement des aides, des conventions doivent être signées entre la CCVPA et chacune des communes adhérentes au dispositif (annexe 1). Ces nouvelles conventions annulent et remplacent les conventions initiales.
À noter que les budgets alloués par la CCVPA et les communes adhérentes ne sont pas impactés par ces modifications (Pour rappel : 35 000 €/an pour VPA et 1250 €/an maximum pour chaque commune). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le CET
ID : 008-210803904-20240529-DELIB28 2024-DE
Les règlements d'attribution :
Afin d'être éligibles aux subventions, les porteurs de projets devront respecter les conditions fixées dans les règlements d'attribution (critères de ressources, caractéristiques techniques des travaux, pièces à fournir pour le montage du dossier...).
Vu les éléments présentés ;
Vu la délibération de la Commune n° 38-2022 acceptant de participer aux aides à la rénovation des façades mises en place par la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-81 en date du 05 juillet 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024-032 en date du 15 avril 2024 ;
Vu le projet de convention ;
Le Conseil Municipal :
— Accepte la modification des dispositifs d'aides à la rénovation des façades des logements ;
— Accepte le remplacement du dispositif d'aide à la rénovation des façades des commerces par une aide pour les devantures et enseignes ;
— Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/05/2024
Le Maire
François DENEUX